Chambre territoriale des comptes

Polynésie française

Séance du 12 mai 2016

AVIS BUDGETAIRE n°2016-0005

Article L. 1612-5 du CGCT (1"' avis)

BUDGET PRIMITIF 2016 de la commune de PAPARA

La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française :

Vu le code des juridictions financières, notamment l'article L. 273-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1872-1 et L. 1612-5;

Vu la lettre du 13 avril 2016, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le haut­commissaire de la République en Polynésie française l'a saisie en application des articles L. 1872-1 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2016 de la commune de PAPARA n'a pas été voté en équilibre réel ;

Vu les documents joints à la saisine, notamment le budget primitif 2016 de la commune de PAPA RA, adopté par délibérations no 2016-20 et 2016-21 du 30 mars 2016 ;

Vu le compte administratif 2015 de la commune de PAPARA et la délibération y afférent;

Vu ses avis budgétaires no 2013-0006 du 14 août 2013 et no 2013-0011 du 4 octobre 2013, no 2014-0002 du 9 juillet 2014, no 2014-0005 du 29 août 2014 et no 2015-002 du 11 mai 2015 et no 2015-004 du 10 juillet 2015 ;

Vu la délibération no 2016.22 du 30 mars 2016 autorisant la prise en charge provisoire du déficit du budget annexe des déchets dans les conditions posées par le code général des collectivités territoriales ;

Vu la lettre de son président, en date du 15 avril 2016, invitant le maire de PAPARA à présenter ses observations par écrit avant le 29 avril 2016, lesquelles ont été recueillies oralement en mairie le 28 avril 2016 ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

VU les conclusions de M. Philippe BELLOCQ, procureur financier;

Sur le rapport de M. René MACCURY, premier conseiller;

Avis 2016-0005 1/9

Après avoir entendu le rapporteur ainsi que le procureur financier

1) SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

Considérant que, conformément aux dispositions des articles L. 1612-4, L. 1612-5 et L.1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le haut-commissaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la délibération budgétaire, pour saisir la chambre territoriale des comptes, lorsque le budget d'une commune n'a pas été pas voté en équilibre réel ;

Considérant qu'au titre du suivi d'un plan de redressement, le déséquilibre budgétaire du budget principal doit systématiquement donner lieu à saisine de la Chambre pendant l'exécution de celui-ci ;

Considérant que la saisine du haut-commissaire, représentant de l'Etat habilité à engager cette procédure, a été enregistrée au greffe de la Chambre le 13 avril2016;

Considérant, que la saisine a été constituée complète et motivée ; qu'elle a été transmise dans les délais impartis par la loi ;

Considérant, que la saisine est recevable à la date du 13 avril 2016 ; que dès lors, le délai du mois imparti pour rendre un avis court à compter de cette dernière date ;

2) SUR LE DESEQUILIBRE BUDGETAIRE

Considérant que le budget primitif principal2016 a été voté par délibération no 2016-20 du 30 mars 2016 en déséquilibre apparent de la section de fonctionnement ;

Considérant que le budget annexe des déchets voté par délibération no 2016-21 du 30 mars 2016 a été présenté en équilibre tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement ;

Considérant qu'à la suite de l'avis budgétaire no 2013-0006 du 14 août 2013, la commune, en raison de l'importance du déséquilibre alors constaté, est engagée dans un plan de redressement budgétaire pluriannuel dont le terme est fixé en 2018 ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de constater que le budget primitif pour l'exercice 2016 est en déséquilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d'un exercice intermédiaire du plan pluriannuel de redressement ;

Considérant qu'en tout état de cause le report négatif constaté en section de fonctionnement en 2015 est de 228 940 396 F CFP ;

Considérant, dans ces conditions, que la section de fonctionnement du budget principal présente, à l'issue de l'exécution 2015, un déficit apparent de 94 130 414 F CFP;

Considérant que plusieurs inscriptions en dépenses doivent être modifiées pour respecter le principe de sincérité des opérations budgétaires ;

Avis 2016-0005 2/9

Considérant, qu'ainsi, en dépenses de fonctionnement du budget principal, des inscriptions complémentaires sont nécessaires pour couvrir des dépenses non rattachées ou occultées : 20,5 MF CFP pour les prestations de service (NEWREST) d'octobre à décembre ; 875 K F CFP pour les frais de télécommunication de novembre et décembre; 15 MF CFP pour les cotisations sociales de décembre; 12,7 MF CFP pour les cotisations aux organismes de regroupement d'octobre à décembre ; qu'au total, les dépenses de fonctionnement doivent être majorées de 49,1 MF CFP ;

Considérant, dès lors, que le déficit au 31 décembre 2015 est en réalité de 143,2 MF CFP;

Considérant que la section d'investissement s'est soldée au 31 décembre 2015 par un résultat positif de 395 MF CFP, en augmentation par rapport à celui constaté au 31 décembre 2014, 315 MF CFP;

Considérant que le budget annexe des déchets, en fonctionnement, est en excédent de 7,6 MF CFP grâce à une subvention d'équilibre de 33,2 MF CFP, alors que le montant de celle-ci aurait pu être réduit de 7,6 MF CFP ; en investissement, le résultat est également positif de 2,7 MF CFP;

3) SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETOUR A L'EQUILIBRE BUDGETAIRE

Considérant que le budget principal, section de fonctionnement, de l'exercice 2016 doit être modifié afin de conforter la trajectoire de retour à l'équilibre ;

Considérant que grâce à une subvention exceptionnelle de l'Etat de 35,8 MF CFP, au transfert à l'Epie VAl PU de 36,6 MF CFP d'immobilisations et de 4,7 MF CFP de charges financières en lien avec les emprunts afférents, aux cessions réalisées pour 8,6 MF CFP, après correction des minorations de dépenses susmentionnées, J'avance par rapport à l'exécution du plan de redressement des finances de la commune est de 69 MF CFP;

Considérant, toutefois, que les charges structurelles de la commune n'ont pas été réduites durant cette gestion, alors même que leur diminution conditionne la réalisation d'un équilibre durable ;

Considérant, en particulier, que les résultats attendus en matière de gestion des ressources humaines ont été contrariés par des événements qui n'avaient pas été prévus (réintégration de 3 agents suite à décisions juridictionnelles ; départs en retraite différé ... ), cela bien qu'aucune embauche ne soit intervenue en dehors du recrutement de renforts pour la police municipale ; qu'en conséquence, la prévision budgétaire a finalement été dépassée de 28,8 MF CFP ;

Considérant que l'ajustement des effectifs à l'organigramme établi en mai 2015 par la commune doit donc être rigoureusement poursuivi ; que l'écart entre l'effectif actuel et l'effectif-cible est de 17 agents, 144 contre 127 agents ;

Considérant, que le gel des embauches doit continuer à être strictement observé, les fonctions de sécurité ayant désormais amplement complété leur effectif: 12 policiers, 4 médiateurs, 4 agents de surveillance et 12 pompiers ; qu'en outre, les départs à la retraite doivent aussi continuer à ne plus être remplacés, sauf exception raisonnablement appréciée, s'agissant d'un éventuel recrutement de cadres ;

Avis 2016-0005 3/9

Considérant, dans ces conditions, que les inscriptions budgétaires concernant les charges de personnel (012) doivent être minorées de 29,2 MF CFP ; qu'ainsi les crédits ouverts à l'article 64 111- rémunération principale- doivent être diminués de 25 MF CFP pour notamment tenir compte de l'ultime phase du transfert à I'EPIC des 5 derniers agents mis à disposition avant juillet 2016 ; et que les crédits ouverts à l'article 6218-personnel extérieur- doivent être limités à 8 MF CFP, les vacations pour les pompiers volontaires pouvant être gérées en fonction de ce crédit, qui, le cas échéant, en cas de besoin avéré, pourra être abondé en gestion à partir des économies réalisées sur d'autres postes ;

Considérant, par ailleurs, qu'il convient d'ajuster à la baisse les charges générales (011) pour 1,7 MF CFP et l'article 65 pour 0,4 MF CFP, les contributions aux organismes de regroupement devant être portées au niveau figurant en annexe ;

Considérant, enfin, que le provisionnement des créances douteuses réalisé dans le budget 2016 a conduit à porter en dépenses au compte 6817, 22,2 MF CFP inscrits dans un plan d'apurement de 111 MF CFP à provisionner sur 5 ans ;

Considérant que le principe du provisionnement des charges probables serait respecté, en même temps que la sincérité budgétaire, mieux servie, sous réserves de ne pas provisionner des créances susceptibles d'être prescrites en raison de leur ancienneté ;

Considérant que la provision pour les créances douteuses, constatant la dépréciation des actifs circulants, peut ainsi être limitée aux créances de 2009 à 2012, soit à un total de 48,4 MF CFP; dès lors, le montant à porter au budget 2016 est de 9,7 MF CFP;

Considérant qu'au total, les dépenses budgétaires du budget principal doivent donc être minorées de 43,8 MF CFP ;

Considérant qu'en recettes de fonctionnement, les subventions sont à inscrire pour leur montant exact, 408 MF CFP au titre de a DNAF et 65,8 MF CFP au titre de la dotation d'aménagement; qu'en outre, suite au transfert à l'Epie VAl PU, la facturation des agents mis à disposition doit être diminuée de 15 MF CFP ;

Considérant qu'au total, les recettes de fonctionnement du budget 2016 voté par la commune doivent donc être diminuées de 9,3 MF CFP ;

Considérant, dans ces conditions, que les recettes de fonctionnement sont portées à 952 695 583 F CFP, et les dépenses à 1 009 979 460 F CFP;

Considérant que le budget annexe des déchets est présenté en équilibre sincère grâce à une subvention d'équilibre de 25,7 MF CFP, en baisse de 7,5 MF CFP; qu'il s'agit du dernier exercice où l'article L. 2224-1 et 2 du CGCT pourra s'appliquer ;

Considérant que la section d'investissement a été votée en équilibre à 1 071 252 373 F CFP en recettes et en dépenses, avec un excédent reporté de 395 MF CFP ;

Considérant qu'en tout état de cause, le décalage entre le rythme de réalisation des opérations, les plans de financement des équipements afférents et les disponibilités en trésorerie, conduisent à augmenter surabondamment les reports en même temps que la difficulté de gestion ;

Considérant, qu'en liaison avec la commune, il a été nécessaire d'apporter plusieurs correctifs afin d'améliorer la gestion de la section ;

Avis 2016-0005 4/9

Considérant qu'il est ainsi nécessaire de maintenir les opérations ayant un financement affecté (Fonds intercommunal de péréquation FIP, Dotation d'équipement des territoires ruraux DETR, Délégation pour le développement des communes DOC) ou non affecté (DNAI), de supprimer les opérations prématurées pour lesquelles n'existe aucune prévision de commencement d'exécution en 2016; d'abonder le compte des dépenses imprévues afin de ménager l'initiative communale et enfin, d'affecter le solde de la section sur un compte d'acquisitions et travaux sur gestions ultérieures, faute de projets techniquement aboutis ; le détail des opérations de la section figure en annexe ;

Considérant, notamment, qu'en recettes, les restes à réaliser ont été ramenés à 40 MF CFP au lieu de 128 MF CFP en concordance avec le montant réel des opérations restant à réaliser, et les dotations ont été abondées de 18,5 MF CFP, en tenant compte d'une subvention DETR (éclairage public) omise bien que notifiée le 17 mars 2016; qu'en dépenses, les opérations financées ou susceptibles de commencer en 2016 ont été arrêtées à 688 MF CFP, les dépenses imprévues ont été dotées pour 75 MF CFP et 239 MF CFP ayant été affectés aux acquisitions et travaux sur gestions ultérieures ;

Considérant qu'il en résulte une section d'investissement arrêtée en équilibre réel à 1 001 967 142 F CFP en recettes et en dépenses ;

Considérant, au demeurant, que la réduction du déséquilibre de la section de fonctionnement s'inscrit, sous réserve de ce qui a été mentionné précédemment, dans une trajectoire qui exige d'être confortée par les mesures structurelles attendues et une modération de la dépense en correspondance avec la situation financière de la commune ; que les efforts demandés ramèneraient le report déficitaire à l'issue de l'exécution 2016 à 57,3 MF CFP;

Considérant qu'à ce stade le retour à l'équilibre réel et sincère du budget en 2018 suppose a minima de continuer à dégager un résultat positif en 2016, de l'ordre de 36,8 MF CFP, en 2017, de l'ordre de 40 MF CFP, et en 2018 de l'ordre de 40 MF CFP;

PAR CES MOTIFS :

1) Déclare recevable la saisine du Haut-commissaire de la République en Polynésie française;

2) Constate, après retraitements, un déséquilibre réel de 57 283 877 F CFP de la section de fonctionnement du budget principal2016 de la commune de PAPARA;

3) Déclare que, conformément au plan de redressement 2013-2018 adopté par une délibération communale no 2013.34 du 19 septembre 2013, l'équilibre de la section de fonctionnement ne peut être rétabli au cours de l'exercice 2016 ;

Avis 2016-0005 5/9

Qu'il convient néanmoins, pour rétablir la sincérité budgétaire et conforter la trajectoire de retour à l'équilibre, de modifier le budget principal voté le 30 mars 2016 dans les conditions ci-aprés :

Commune de Papara

BP 2016 principal

voté par la

commune

Propositions d 'inscription

parla cre au budget principal

BUDGET2016

principal après

mesures CTC Avis n•l

4) Demande au conseil municipal de prendre dans un délai d'un mois, à compter de la date de notification du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget principal initial, selon les propositions de la Chambre, en diminuant les dépenses de fonctionnement de 43,8 MF CFP et les recettes de 9,3 MF CFP selon le détail des comptes figurant en annexe ;

5) Constate, sous réserve des modifications précitées, le respect de la trajectoire de retour à l'équilibre tel que définie dans le plan de redressement révisé ;

6) Rappelle que les délibérations modifiant le budget devront être adressées jusqu'au terme du plan dans les huit jours au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à la chambre territoriale des comptes , conformément à l'article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales ;

7) Dit que le présent avis sera notifié au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au maire de PAPARA, et qu'une copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques pour communication au comptable public de la collectivité.

Ont délibéré :

M. Jean LACHKAR, président, M. René MACCURY, premier conseiller-rapporteur et Mme Stéphanie DRAPPIER, premier conseiller.

Fait à Papeete, 12 mai 2016.

Le Président

Jean LACH KAR

Avis 2016-0005 6/9

ANNEXE la section de fonctionnement

Propositions BUDGET2016

BP 2016 prlndpal d'Inscription prlndpal après Commune de Papara voté par la porla CTC mesuresCTC commune au budget

Avis n'1 principal

011 charges à caractère géné ral 178 120 000 1 700 000 176 420 000

60 Amats et variations des stod<s 53 700 000 2 000 000 51700000

6042 achats de prestat• services 500 000 500 000

60612 énergie · électricité 17 000 000 17 000 000

60621 conbustib les 1 300 000 1 300 000

60622 carburant 6 000 000 1 000 000 5 000 000

60624 produits de traitement 500 000 500 000

60628 autres fourni tures non stockées 400 000 400 000

60631 fournitures d'entretien 1 000 000 1 000 000

60632 fournitures de petit équipement 11 000 000 1 000 000 10 000 000

60636 vêtements de travail 2 000 000 2 000 000

6064 fournitures administratives 1000 000 1 000 000

6067 fourn itures scolaires 13 000 000 13 000 000

61 Services extérieurs 107 050 000 2 800 000 109 850 000

611 cont. de presta .de serv.avec ent 86 000 000 86 000 000

6132 locations immobilières 5 100 000 3 300 000 8 400 000

6135 locations mobi lières 4 000 000 500 000 3 500 000

61521 entretien terra ins 500 000 500 000

61522 entretien des bâtiments 2 000 000 2 000 000

61523 entretien des voies et réseaux

61551 entr .et rép.du matériel roulant 1 000 000 1 000 000

61558 entr.et rép.autres bi ens mobili ers 500 000 500 000

6156 mai ntena nee 1 000 000 1 000 000

616 pr imes d'assurances 5 700 000 5 700 000

617 études et recherches 1 000 000 1 000 000

6182 documentation généra le et techn. 250 000 250 000

62 Autres services extérieurs 17 370 000 - 2 500 000 14 870 000

6225 ind.au compt. et régisseurs 400 000 400 000

6226 honoraires 5 000 000 1 000 000 4 000000

6227 frais d'acte et de contentieux 2 000 000 1 000 000 1000 000

6231 annonces et insertions 200 000 200 000

6232 fêtes et cérémonies 1 000 000 500 000 500 000

6236 catalogues et imprimés 220 000 220 000

6251 voyage et déplacements 2 000 000 2 000 000

6257 réceptions

6261 frais d'affranchissement 550 000 550 000

6262 frais detélécom 6 000 000 6 000 000

63 lm pOts e t taxe s -637 autres impôts et taxes

0 12 charges de per. et frais assimilé 6 12 900 000 29 200 000 583 700 000

64111 <emunera<lon pn nc1pa '• " "' •un• ' " ' 450 000 000 25 000 000 425 000 000

6451 cotisations CPS 133 000 000 133 000000

6475 médecine du travail , pharmacie 3 200 000 3 200000

6336 cotisation centre de gestion 14 500 000 14 500 000

6218 personnel extérieur 12 200 000 4 200 000 8 000 000

65 autres charg.de gestion courante 123 635 987 423 947 123 212 040

6531 indemnités 12 950 000 1 2 950 000

6533 coti sa ti ons de retraite 500 000 500 000

6534 coti sa ti ons ss part patronale 450 000 450 000

654 pertes sur créances irrécouvr. 500 000 500 000

6554 coti sa ti ons aux org.de regroup. 69 500 000 423 947 69 076053

65736 subventions organismes publics 35 735 987 35 735 987

6574 subventions fonctio. 4 000 000 4 000 000

66 charges fmandères -67 charge s exce ptionne lles 7 817 006 7 817006

6711 int.mor.et pén.sur marché 1 000 000 1 000000

6718 '"""' c"" ' ~"' 1817 006 1 8 17 006

673 titres annulés 5 000 000 5 000 000

68 dota t ions aux provisions 22 165 087 12 465 087 9700000

6817 dot. dépréciation actifs circulants 22 165 087 12 465 087 9 700000

022 dépenses Imprévues

OPERATIONS D'ORDRE 15 000 000 15 000 000

RESULTAT REPORTE

002 défi ci t 94 130 414 94 130 414

Avis 2016-0005 7/9

Avis 2016-0005 8/9

ANNEXE la section d'investissement

Propositions BUDGET2016

Restes à Réaliser BP 2016 principal

Budget principal d'inscription por

Budget prindpal Commune de PAPARA voté par la laCTe

2015 2016 après mesures commune ou budget

prindpol CTC

Dé en<e< d'Investissement

i•l .' •,1.\ l l•l .'l J ,ll ill · ; 1 1 1 1 1 et dettes assimilées

Avis 2016-0005 9/9