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POLE 1 Gestion administrative des relations externes

Classe 1.3. Gestion administrative des relations avec les autres partenaires

1.3.2. Préparation des déclarations fiscales

Compétences Critère d’évaluation Résultats attendus Les éléments nécessaires à l’établissement des déclarations fiscales sont réunis.

Sélectionner des éléments nécessaires à l’élaboration de

déclarations fiscales

Efficacité de la préparation de la déclaration

Mise en situation

Vous êtes toujours agent administratif chez RALPH LAUREN. Aujourd’hui vous allez travailler avec Mme Delrot. Elle vous missionne sur le dossier de préparation à la déclaration de la TVA. Vous gardez avec vous le stagiaire Eliot élève de seconde baccalauréat professionnel en Gestion-Administration, avec qui vous travaillez en bonne intelligence.

Mission 1 – La déductibilité de la TVA

Eliot n’a jamais entendu parler de la notion de déductibilité. Vous lui expliquez ce que cela signifie et vous appliquez l’explication à la notion de TVA. Une charge dite déductible est une charge qui peut être comptabilisée dans un compte de classe 6

et sur laquelle on calcul de la TVA déductible.

Pour être sur qu’Eliot à bien compris la notion de déductibilité de la TVA, vous allez l’aider à compléter le tableau ci-après.

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SITUATION

DÉDUCTIBLE

OUI NON

Achat de sans plomb 98 pour le véhicule de société X

Invitation de deux clients au restaurant X

Paiement de Gas-oil pour la voiture personnelle du patron (C6) X 80% X 20%

Entretien du véhicule de société X

Frais d'hôtel de 3 salariés pour assister à un séminaire de formation X

Dîner d'affaires du patron de l'entreprise X

Frais d'hôtel de deux clients en visite dans nos usines X

Révision de la C6 du patron X

Achat de Gas-oil pour les véhicules des commerciaux X

Achat d'une Audi A6 pour le directeur adjoint X

Dépenses de restaurant des salariés en visite chez un fournisseur X

Mission 2 - Notion de TVA collectée

Eliot vous demande ce qu’est la TVA collectée,

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Mission 3 – Le mécanisme de la tva

Vous guider Eliot et lui montrer le traitement de la TVA. Pour lui expliquer la notion de valeur ajoutée, vous complétez le schéma précédent (encadré 1 et 2) relatif à l’achat et la vente de polo. Répondez aux questions ci-dessous. Combien ajoutons-nous au prix d’achat pour obtenir le prix de vente d’un polo? 70 – 10 = 60 (prix de vente – prix d’achat) Sachant que pour le mois de janvier, nous avons acheté et revendu 10 000 articles

Quel est le montant de la valeur ajoutée de l’entreprise pour le mois de janvier ? 60 X 10 000 = 600 000

Calculer le montant de taxe sue la valeur ajoutée (TVA) 600 000 x 20/ 100 = 120 000 Il existe une méthode plus simple de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée

À partir du schéma de la page précédente, retrouvez ce montant :

: 10€ : 10000

: 70€ : 10000

- =

100 000 20 000

120 000

700 000 140 000

840 000

TVA À PAYER 140000 – 20000 = 120000

TVA COLLECTÉE

140000

TVA DÉDUCTIBLE

20000

TVA À PAYER

120000

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Qui supporte réellement la TVA ? C’est toujours le client « consommateur final » qui supporte la TVA.

Quel est le rôle de l’entreprise en matière de TVA ?

Le rôle de l’entreprise est de collecter la TVA en faveur de l’état.

Complétez l’encadré 3 du schéma (page précédente)

Mission 4 – Les taux de TVA

Toujours pour préparer vos explications à votre stagiaire, analysez chaque image et complétez le tableau

N° du cas :

Taux de T.V.A.

Justifications

1 2.10 %

Les médicaments et la presse

2 5.5%

La confiserie, les produits et équipement pour handicapés

3 10%

Tous les produits alimentaires (non transformés)

4 20 %

Tous les biens et services non soumis aux autres taux

1 2 3 4

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Mission 5 - La qualification du solde de TVA.

Nous avons vendu des trousses scolaires, l’entreprise a comptabilisé au mois de janvier les factures suivantes. Madame Delrot vous demande de calculer pour chaque hypothèse, la TVA à payer à l’état. Hypothèse 1 : Hypothèse 2 :

- =

- =

TVA COLLECTÉE 620

TVA DÉDUCTIBLE 160

TVA À PAYER 460

TVA COLLECTÉE 620

TVA DÉDUCTIBLE 160 + 600

= 760

CRÉDIT DE TVA 120

TVA COLLECTÉE > TVA DÉDUCTIBLE = TVA À PAYER

TVA COLLECTÉE < TVA DÉDUCTIBLE = CRÉDIT DE TVA

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Documents et Fiches techniques

REGLEMENTATION FISCALE (CGI, ann II, art 230-1)

Les frais de représentation au profit des tiers de l'entreprise

Les dépenses de logement et tous les frais de réception, de restaurant et de spectacles exposés à des fins professionnelles au profit de tiers à l'entreprise ouvrent droit à déduction de tva. Les frais de restaurant des salaries de l'entreprise

Les dépenses de restaurant sont déductibles pour les salariés et dirigeants du fait de leur participation à des repas, réceptions ou divertissements, dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exploitation. La tva grevant les dépenses de restaurant, de réception et de spectacles que supportent les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés ouvre désormais droit à déduction dans les conditions habituelles, dès lors que ces dépenses sont nécessaires à l'exploitation (CGI, art. 271 et 230 de son annexe II). Les frais de logement des salaries de l'entreprise

Les dépenses de logement exposées par les dirigeants et les salariés sont exclues du droit à déduction même si elles sont nécessaires à l'exploitation. Véhicules de tourisme

La tva sur les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes (véhicules de tourisme) est exclue du droit à déduction. De même, les éléments constitutifs (pièces détachées et accessoires), l'entretien et la réparation de ces véhicules de tourisme n'ouvrent pas droit à la déduction de la tva. Produits pétroliers

La tva sur les achats d'essence (super ou sans plomb), utilisée pour tous les types de véhicules est totalement exclue du droit à déduction. Pour le gasoil, la tva est déductible à hauteur de 80 % sur les véhicules de tourisme. la tva sur les achats de gazole utilisé pour les véhicules utilitaires est totalement déductible. La tva sur le GPL est déductible sur tous les types de véhicules.

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L’IMPOSITION À LA TVA

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LES DIFFÉRENTS TAUX DE TVA

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