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La définition d’un meublé de tourisme

Les structures concernées :villas, appartements, studios meublés

L’usage :usage exclusif du locataire

location à la journée, à la semaine ou au mois

La clientèle : clientèle de passage qui n’y élit pas domicile

Les obligations du loueur de meublé de tourisme

En préalable à toute location, déclarer le meublé auprès du maire de la commune où il est situé(imprimé CERFA n°14 004*01)

Etablir un contrat de location contenant notamment le prix de location et un descriptif des lieux

Les objectifs de la réforme

• créer un outil évolutif d’amélioration du parc des hébergements

• s’harmoniser avec les pratiques internationales, notamment celles de nos destinations concurrentes

• Favoriser la montée en gamme du parc en encourageantla modernisation des équipements et en intégrant des critères de qualité de service normés

Les grands principes du dispositif

• Classement volontaire, de 1 à 5*, attribué pour 5 ans par le Préfet de Département

• Contrôle effectué par un organisme évaluateur compétent, commandité par le propriétaire du meublé, qui prend en charge le coût de l’audit

• Gestion du référentiel par l’Agence de développementtouristique Atout France ( révision tous les 5 ans et information sur les nouveaux critères avant l’échéance de validité des anciens critères )

Le tableau de classement, un système à points

OBJECTIFS

• Eviter les dérogations (meilleure adaptation des normes aux bâtiments historiques ouremarquables)

• Créer une souplesse permettant l’expression du positionnement commercial de l’établissement et la valorisation de ses équipements.

Le tableau de classement, un système à points

PRINCIPES

Les critères sont organisés en 3 grands domaines : EquipementsService au clientAccessibilité et développement durable

Il y a deux types de critères : “ des critères obligatoires ”“ des critères à la carte”

Chaque critère est affecté d’un nombre de points

Le tableau de classement, un système à points

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

• Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimal (addition des points obligatoires et de pointsà la carte), à rai son de- 100 % des points affectés aux critères obligatoires

- un pourcentage des points affectés aux critères“à la carte” qui varie selon le niveau de classement

• Les points obligatoires peuvent être compensés par des points “à la carte”, jusqu’à concurrence de 5% du nombre total de points

• Les points obligatoires perdus doivent être compenséspar trois fois plus de points “à la carte”

Le tableau de classement, un système à points

La procédure de classementPrestataire Préfet

Organismeévaluateur accrédité

Commandedu contrôle Visite

Rapport de visite

Arrêté de classementpour 5 ans

Conclusions rapport audit

Dossier de demande du classement

Communication des établissementsclassés

Atout France

Examen du dossier

Les organismes évaluateurs accrédités

Les organismes évaluateurs sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation)

Le prestataire a le libre choix de l’organisme évaluateuraccrédité

La liste des organismes évaluateurs accrédités sera publiée sur le site internet du Cofrac (www.cofrac.fr) et d’Atout France (www.atout-france.fr)

Les délais de mise en oeuvre des textes

• Les propriétaires de meublés déjà classés doiventdéclarer leur meublé auprès de la mairie avant le 1er

juillet 2010 sur la base du formulaire CERFA. Ilsobtiendront un récépissé de leur déclaration, sur la base de ce même formulaire

• Les classements délivrés avant 24 juillet 2009 restentvalides jusqu’au 24 juillet 2012

• Les préfets de département peuvent continuerde classer des meublés sur la base des anciens textes jusqu’au 27 décembre 2009.

Les textes de référence

• La loi de modernisation et de développement des services touristiques du 22 juillet 2009

• Les décrets d’application de la loi n°2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 fixant la procédure de classement

• Un arrêté fixant les normes et la procédure de classementattendu avant la fin de l’année

Merci de votre attention