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LES AVIS DU CONSEIL CONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Avant-projet de loi relatif la libert de la cration,

larchitecture et au patrimoine

Procdure simplifie

Claire Gibault, Claude Michel avec lappui dAnnag Lucas

Juin 2015

2015-17NOR : CESL1100017XLundi 22 juin 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE

Mandature 2010-2015

Question dont le Conseil conomique, social et environnemental a t saisi par lettre du Premier ministre en date du 15 mai 2015. Le bureau a confi la section de de lducation, de la culture et de la communication la prparation dun projet davis, en recourant la procdure simplifie prvue larticle 6 de la loi organique, sur lAvant-projet de loi relatif la libert de la cration, larchitecture et au patrimoine. La section de lducation, de la culture et de la communication, prside par M. Philippe Da Costa, a dsign Mme Claire Gibaultl et M.Claude Michel comme rapporteurs, avec lappui de Mme Annag Lucas.

AVANT-PROJET DE LOI RELATIF LA LIBERT DE LA CRATION, LARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE

Avis du Conseil conomique, social et environnemental prsent par

Mme Claire Gibault et M. Claude Michel avec lappui de Mme Annag Lucas

au nom de la section de l'ducation, de la culture et de la communication

Sommaire

Les dispositions relatives la libert de cration artistique 5

Larticle 1er 5 Larticle 2 6 Le partage et la transparence des rmunrations

dans le secteur de la cration artistique 9 Financer la cration 9 Partager la valeur 9 Instituer un mdiateur de la musique en ligne 10 Promouvoir la diversit culturelle

et largir laccs loffre culturelle 11 largir le champ daction

de lducation artistique et culturelle 11 Rduire les ingalits pour un accs de tous,

sur tous les territoires lducation artistique et culturelle 11 Relancer les dispositifs dducation limage, au cinma 12 Le rle des conservatoires 13 La promotion de la diversit culturelle peut tre porte

par ltude de la varit des cultures du monde 13 Affirmer un positionnement volontariste

et efficace de la puissance publique 14 Redynamiser le service public de la culture 14 Garantir une rglementation

qui permette un plus large accs loffre culturelle 15 Agir sur la structuration des entreprises et les formes

de mutualisation pour garantir la diversit culturelle 16 Promouvoir les pratiques amateurs 17 Dvelopper et prenniser lemploi

et lactivit professionnelle 19 Promouvoir lemploi permanent 19 Lutter contre les pratiques illgales et abusives 20

Enseignement suprieur 21 Renforcer le lien entre tablissements suprieurs culture

et monde professionnel 22 Dvelopper les contrats de stages

et la professionnalisation des lves 22 Encourager la part de formation continue assure

par les tablissements suprieurs culture 23 Renforcer la capacit daction des associations tudiantes,

principal vecteur dinitiatives culturelles et artistiques 23 Les dispositions relatives au patrimoine culturel

et a la promotion du patrimoine 24 Valoriser les territoires par la modernisation

du droit du patrimoine et la promotion de la qualit architecturale 25

Rformer le rgime juridique des biens archologiques 26 Intgrer la protection, la conservation

et la restauration du patrimoine culturel dans le code de lurbanisme 27

Conclusion 27

Annexes ___________________________________________________________ 29

Annexe n 1 : composition de la section de lducation, de la culture et de la communication ____________________________________ 29

Annexe n 2 : rsultat du vote de la section de lducation, de la culture et de la communication ____________________________________ 31

4 AVIs DU CONsEIL CONOMIQUE, sOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

AVANT-PROJET DE LOI RELATIF LA LIBERT DE LA CRATION,

LARCHITECTURE ET AU PATRIMOINELe CEsE est saisi pour avis sur lavant-projet de loi relatif la libert de la cration,

larchitecture et au patrimoine dont larticle 2 peut tre regard comme relevant de la catgorie des lois de programmation au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. De ce point de vue, le CEsE sinquite du fait que les dispositions programmatiques contenues dans larticle 2 ne revtent en ralit aucun caractre normatif si on se rfre la jurisprudence constitutionnelle.

Le CEsE se flicite quun avant-projet de loi sur la cration artistique soit propos au Parlement. En particulier, il approuve lintroduction dans la loi du principe de la libert de la cration artistique, celui de laide la cration et aux artistes et de laccs de tous la culture dans la perspective de faire vivre la diversit culturelle dans un contexte o celle-ci fait actuellement lobjet de remises en cause la fois par des actes de censure et par des restrictions budgtaires touchant de nombreux festivals et manifestations culturelles. Toutefois, son examen suscite, de la part du CEsE, un certain nombre de remarques gnrales:

labsence de programmation des objectifs des actions numres par larticle 2 conduit le CEsE sinterroger sur lambition de ce projet de loi. En effet, le CEsE estime quun tel projet de loi doit comporter des dispositions incitatives et contraignantes accompagnes des moyens financiers que lEtat envisage de consacrer aux objectifs dfinis;

le CEsE dplore que le projet de loi se limite pour un certain nombre de ses dispositions des aspects dclaratifs sinscrivant dans une forme de droit mou sans porte normative;

la lecture et lanalyse du projet de loi sont rendus difficiles par le fait que lexpos des motifs ne se concrtise que partiellement dans les dispositions du projet de loi dont certaines renvoient des dcrets;

le CEsE regrette que les pratiques amateurs ne soient pas voques dans le projet de loi. En effet, il estime quelles sont primordiales pour favoriser lmancipation de la personne et laccs de tous la culture.

Compte tenu des dlais, le CEsE se concentre essentiellement sur le titre premier dont larticle 2 numre les principaux objectifs des politiques publiques de lEtat et des collectivits territoriales en faveur de la cration artistique.

Pour les autres articles, le CEsE sappuie sur ses avis rcents (Pour une politique de dveloppement du spectacle vivant : lducation artistique et culturelle tout au long de la vie prsent par Claire GIBAULT, septembre 2013; Pour un renouveau des politiques publiques de la culture prsent par Claude MICHEL, avril 2014) en reprenant les nombreuses propositions gnrales et concrtes en matire de politiques culturelles quils ont formules. Ces deux avis ont en effet dessin des orientations en matire daccs de tous la culture travers le dveloppement de lducation artistique et culturelle et le renouveau des politiques publiques de la culture. Quelques propositions de notre assemble ont t prises en compte par le projet de loi. Toutefois, toutes ne lont pas t. Le CEsE sattache donc les ritrer et y marquer son attachement.

AVANT-PROJET DE LOI RELATIF LA LIBERT DE LA CRATION, LARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE 5

En effet, la libert de cration et la cration artistique constituent des enjeux fondamentaux en termes de cohsion sociale. Au fil des annes, la France a construit, dans un relatif consensus, un modle de dveloppement et de soutien la cration artistique qui constitue une exception.

Dans ce contexte, le CEsE souhaite rpondre la saisine du Gouvernement en rappelant la double exigence de la politique culturelle: remplir des missions de service public et lutter contre les ingalits culturelles ; susciter et prenniser un environnement favorable la libert de cration artistique.

Les dispositions relatives la libert de cration artistique

Larticle 1er

Larticle 1er dispose que la cration artistique est libre.

si la libert dexpression est consacre constitutionnellement, larticle 11 de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, la libert de cration artistique, elle, na jamais fait lobjet daucun texte de loi. Elle est toutefois mentionne dans le dcret du 24 juillet 1959, qui fonde le ministre de la Culture selon trois grandes missions: accessibilit, diffusion et cration. Il y est en effet tabli que lun des objectifs de la politique culturelle est de favoriser la cration des uvres de lart et de lesprit.

Au regard des diffrentes atteintes lui ayant t rcemment portes (uvre repeinte unilatralement Hayange en 2014, agressions lencontre du directeur du Thtre du Rond-Point en 2013 et de lartiste Paul McCarthy lors de la FIAC de 2014), et au regard des incertitudes des dcisions de justice en la matire, le CEsE se flicite que la libert de la cration artistique soit aussi clairement garantie par le prsent projet de loi.

La libert de cration ne peut tre garantie sans les moyens ncessaires. Parfois victime de censure par le biais des choix budgtaires, la culture est souvent perdante dans les arbitrages des collectivits territoriales. Avec la baisse des dotations de lEtat aux collectivits territoriales, ces dernires sont amenes raliser de difficiles arbitrages budgtaires, dans lesquels la culture est souvent perdante. Ainsi, le thtre du Grand Ouest Boulogne Billancourt pourrait tre contraint de fermer, du fait de labsence de dblocage par la mairie des fonds ncessaires ses travaux. De mme, certaines manifestations culturelles sont annules comme Chambry faute de financement et de nombreux festivals sont supprims, comme celui des musiques innovatrices saint Etienne ou des Estivales de Perpignan.

LObservatoire de la libert de la cration artistique, cre en 2002 sous lgide la Ligue des droits de lHomme, a publi un manifeste pour la libert de cration, dans lequel il qualifie cette dernire dessentielle la dmocratie. Inscrire dans la loi le principe de la libert de cration artistique en est, en effet, un signal fort, qui garantit aux citoyens toute latitude pour juger et changer, sans quaucune instance ne vienne sinterposer pour penser leur place.


Le CEsE ritre son attachement lindpendance totale qui doit tre celle du processus de cration artistique. Au demeurant, il sagit dassurer la libre expression des artistes, la cration artistique proprement dite, relevant quant elle dune dmarche intellectuelle, individuelle ou collective, quaucune loi ne saurait rgir.

En outre, pour viter le risque du fait du Prince il aurait t ncessaire que le projet de loi impose une transparence des dcisions lors des procdures doctroi de soutiens financiers aux compagnies et aux spectacles, quil favorise autant que possible les prises de dcisions partages et concertes, et quil prvoit des espaces de dbat ouvrant des possibilits de recours.

La Cour Europenne des Droits de lHomme a par ailleurs raffirm lobligation pour les Etats de ne pas empiter sur la libert dexpression de ceux qui crent, interprtent, diffusent ou exposent une uvre dart. Lchange dides et dopinions tant indispensable une socit dmocratique, la libert de laction de cration artistique se doit dtre dfendue. A cet gard, le CEsE juge utile de souligner que cette libert constitue un enjeu socital majeur qui recouvre deux dimensions complmentaires. Tout dabord, elle garantit la dmocratie culturelle, cest--dire la participation de tous ceux qui le souhaitent, la cration artistique en permettant un enrichissement mutuel et en dveloppant le lien social. Ensuite, elle constitue un levier de dmocratisation culturelle en offrant chacun laccs aux uvres des artistes.

De plus, la France est partie prenante de nombreux textes supra-lgislatifs ayant trait la culture et la libert de la cration; sous lgide de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1948, des pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits civils, politiques, conomiques et sociaux, ou encore des conventions de lUNEsCO (2001 et 2005).

Toutefois, si lartiste nest pas un citoyen au-dessus des lois, en ce quil est tenu de les respecter, lObservatoire affirme clairement lautonomie de luvre dart qui donne penser, voir et se positionner.

Larticle 2Larticle 2 dveloppe les objectifs et les modalits de la politique de soutien la cration

artistique conduite par lEtat et les collectivits territoriales.

sont plus particulirement voqus, laide la cration et aux artistes, les conditions et outils du dveloppement artistique sur lensemble du territoire et pour tous les publics, les actions ncessaires la formation des professionnels de lart, ainsi quau dveloppement, la prennisation de lemploi et lactivit professionnelle artistique.

Le CEsE se flicite de cet article 2 et de son contenu qui sattache couvrir la plupart des dterminants de la cration culturelle.

Toutefois, il prconise les adjonctions suivantes:

Alina 1er de larticle 2 du projet de loi: Des actions visant soutenir lexistence et le dveloppement de la cration sur lensemble du territoire, sous toutes ses formes, et encourager lmergence et le dveloppement des talents ainsi que le renouvellement des gnrations

Le CEsE propose dajouter et des genres artistiques la fin de lalina. En effet, la politique en faveur de la cration artistique doit tre garante de la diversit des expressions


culturelles, de la pluralit des formes et des genres et de leur renouvellement. Le CEsE souhaite, par cet ajout, que les formes novatrices de la cration artistique, laudace artistique par rapport aux normes acadmiques et les expriences d hybridation aboutissant de nouveaux genres artistiques, soient encourages.

Alina 3 de larticle 2 du projet de loi: Des actions de dveloppement de lensemble des moyens de diffusion de la cration artistique

Le CEsE propose dajouter un alina 3 bis : des actions visant conforter le service public de la culture et de laudiovisuel prsent sur tous les territoires.

En effet, si la rfrence explicite au service public de la culture apparat bien dans lexpos des motifs du projet de loi, ce nest plus le cas dans le texte mme de la loi. Or, une vritable ambition culturelle doit sappuyer sur un service public fort et redploy. LEtat et les collectivits territoriales doivent tre particulirement attentifs au soutien de laction culturelle au sein de tous les territoires, en particulier au sein du monde rural et priurbain. De mme, le service public de laudiovisuel doit veiller et promouvoir la diversit de la production culturelle et de la pluralit des courants dopinion. Il doit pouvoir disposer des ressources ncessaires pour investir dans la cration de nouveaux formats lre du numrique et doit tre le fer de lance en matire de dcouverte de nouveaux talents et de productions originales.

Alina 4 de larticle 2 du projet de loi: Des actions destines garantir lgal accs des citoyens la cration artistique, favoriser laccs du public le plus large aux uvres de la cration et mettre en valeur ces uvres dans lespace public

Le CEsE souhaite ajouter aprs aux uvres de cration , lexpression suivante : notamment dans une perspective dmancipation pour tous.

si la rfrence explicite au concept dmancipation apparat bien dans lexpos des motifs du projet de loi, ce nest plus le cas dans le texte mme de la loi. Or, la dmarche de cration artistique, laccs la culture et lexpression de limaginaire sont des facteurs dcisifs dmancipation de la personne, de sa capacit devenir pleinement citoyen, tant au travail que dans son intervention dans la vie sociale. La cration artistique a une incidence sur limaginaire collectif et sur la construction des identits. Elle renforce le lien social et contribue prvenir des comportements et des replis communautaristes.

Le CEsE souhaite galement ajouter la fin de lalina 4: et favoriser le partage et la co-construction entre artistes et citoyens dans une dmarche de dmocratie culturelle. En effet, dans ce cas dans la perspective de construction dune dmocratie culturelle, lobjectif est moins de distribuer de la culture que de la partager en crant les conditions de la rencontre et de lchange.

Alina 5 de larticle 2 du projet de loi Des actions de soutien aux artistes, aux structures publiques et prives qui peuvent se voir dcerner cette fin des labels, et aux professionnels intervenant dans le domaine de la cration, de la production, de la diffusion, de lenseignement artistique et de la recherche, de lducation artistique et culturelle, de lducation populaire et de la sensibilisation des publics

Le CEsE souhaite ajouter aprs artistes et aux auteurs. En effet, une rfrence explicite aux auteurs est indispensable compte tenu de leur rle central dans le processus cratif et de la ncessit de conforter leurs droits, les conditions dexercice de leur activit et leur rmunration.


Le CEsE souhaite ajouter aprs ducation artistique et culturelle , comprenant lducation limage, au cinma. En effet, lenjeu dune ducation limage est de former la comprhension des contenus des mdias et des industries culturelles. Le CEsE considre que les dispositifs dducation au cinma doivent tre encore mieux soutenus par les collectivits territoriales et le CNC car ils contribuent veiller la curiosit par la diversit de la cration, tisser un lien entre les jeunes gnrations et la salle de cinma. Par ailleurs, le CEsE considre quil est ncessaire que lducation au numrique quil prconise dans avis Les donnes numriques: un enjeu dducation et de citoyennet (prsent Eric PEREs, janvier 2015) intgre la dimension de la cration artistique et la comprhension de nos systmes de rgulation, des droits dauteur et des droits voisins, est de nature faire progresser les comportements vers des pratiques plus vertueuses sur la toile.

Le CEsE souhaite ajouter un alina 5 bis : Des actions visant une plus grande protection des droits des artistes et des auteurs ainsi quun rquilibrage du partage de la valeur entre crateurs et grands diffuseurs.

Le CEsE se flicite quun chapitre du projet de loi soit consacr au partage et la transparence des rmunrations. Les dispositions apportent un certain nombre de garanties nouvelles qui vont dans le sens dune meilleure protection des artistes. Toutefois, il regrette que le texte ne soit pas all plus loin dans les dispositifs ayant trait au partage de la valeur de la cration artistique. Le souci de transparence semble avoir pris le pas sur celui dune plus juste rpartition de la rmunration entre crateurs et grands diffuseurs souvent dorigine extra europenne.

Alina 7 de larticle 2 du projet de loi : Des actions tendant promouvoir la circulation des uvres et des artistes, la diversit des expressions culturelles et favoriser les changes et les interactions entre les cultures, notamment par la coopration artistique

Le CEsE souhaite ajouter la fin de lalina en particulier avec les pays en dveloppement afin de contribuer des changes culturels plus quilibrs lchelle plantaire. Il sagit de refuser toute hgmonie culturelle do quelle vienne et de sattacher soutenir la coopration en intgrant la culture et le dveloppement durable. Conformment larticle 16 de la Convention UNEsCO 2005 sur la protection et la promotion de la diversit culturelle, notre pays doit faciliter les changes culturels avec les pays en dveloppement en accordant un traitement prfrentiel leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture.

Alina 8 de larticle 2 du projet de loi: Des actions de formation des professionnels de la cration artistique, ainsi que des actions visant la transmission des savoirs et savoir-faire entre les gnrations

Le CEsE souhaite rcrire cet alina de la faon suivante: Des actions ncessaires la formation initiale et continue des professionnels de lart, la mise en place de dispositifs de reconversions professionnelles (par exemple, validation des acquis de lexprience) adapts aux mtiers artistiques ainsi que des actions visant la transmission des savoirs et savoir-faire entre les gnrations.

Alina 9 de larticle 2 du projet de loi: Des actions tendant au dveloppement et la prennisation de lemploi, de lactivit professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien linsertion professionnelle et la lutte contre la prcarit de lactivit artistique

Le CEsE souhaite remplacer de lactivit artistique par des artistes et des auteurs. En effet, rien ne justifie que lon considre lactivit artistique comme naturellement


prcaire. Ce sont les conditions dexercice des mtiers artistiques qui engendrent trop souvent la prcarit.

Le partage et la transparence des rmunrations dans le secteur de la cration artistique

Articles 3 9

si le CEsE approuve les dispositions contenues dans ces articles, il estime que le projet de loi ne peut pas se limiter la transparence des rmunrations et la dfinition de quelques garanties supplmentaires pour les artistes.

Le CEsE rappelle que le partage de la valeur de la cration artistique doit tre lobjet de dispositions lgislatives et rglementaires exhaustives. Lavis Pour un renouveau des politiques publiques de la culture a propos damliorer la contribution des acteurs du numrique au financement de la cration et de faire voluer le partage de la valeur afin de garantir la rmunration des crateurs au titre de lexploitation numrique de leurs uvres.

Financer la cration Pour le CEsE, tous les acteurs qui mettent la cration disposition des publics

doivent contribuer, directement ou indirectement, son financement. Il a ainsi appel une harmonisation fiscale lchelle europenne pour que les diffuseurs de contenus culturels localiss ltranger soient assujettis la taxe sur la vido la demande (Vd).

Le CEsE est favorable ce quune taxe sur les appareils connects, assise sur une assiette large et dun taux modr, soit cre. Le produit de cette taxe pourrait notamment tre affect au soutien des industries culturelles numriques via un compte daffectation spciale . Cette taxe pourrait financer de nouveaux formats, soutenir des services culturels numriques qui sengagent sur des objectifs de diversit culturelle.

Pour le CEsE, il est ncessaire dlargir le cercle des financeurs : afin dassocier fiscalement les gants du numrique au soutien de la cration et sans prjuger des actions ncessaires pour faire respecter lensemble des droits, le CEsE est favorable limposition des bnfices quils ralisent sur le territoire et la cration dune taxe pour les entreprises qui exercent une forme exclusive de captation des donnes personnelles.

Partager la valeurLe CEsE souhaite que des mesures de porte lgislative visant mieux rguler les

pratiques contractuelles de la musique en ligne soient inscrites dans le projet de loi sur la cration. Il ritre sa proposition de reprendre les recommandations de la mission Phline qui visent :


Transcrire au plan lgislatif les principes visant encadrer les ngociations entre fournisseurs de catalogues et services en ligne, en ce qui concerne notamment la dure des autorisations, la pratique des avances et garanties diverses, les obligations de compte-rendu;

Assurer aux droits des artistes-interprtes des protections comparables celles reconnues aux auteurs ou en matire audiovisuelle, notamment en ce qui concerne lobligation dexploitation effective et la distinction des exploitations;

Fixer des principes relatifs la dfinition de lassiette des rmunrations des artistes-interprtes pour les exploitations numriques, aux recours aux abattements et aux obligations de compte-rendu;

Encadrer le recours aux clauses de prlvement sur des ressources des artistes interprtes extrieures lexploitation phonographique et les assortir de contreparties relles ;

tendre aux web radios non interactives le rgime de la rmunration quitable.

Dans le cadre du partage de la valeur, le CEsE souhaite la mise en place de dispositions garantissant une juste rmunration des artistes-interprtes et la gestion collective obligatoire () des rmunrations garantir aux artistes dans le numrique et aux auteurs. Il demande galement que les pouvoirs publics favorisent des accords professionnels encadrs par la loi.

si le projet de loi prend en compte les dispositions concernant les artistes et interprtes dans le champ musical, il omet daborder le champ audiovisuel et cinmatographique. Cest pourquoi, pour complter le dispositif le dispositif de communication et de transparence, le CEsE propose dajouter un article L 213-33 BIs larticle 7 du projet de loi, qui serait ainsi rdig :

Lorsquun accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de larticle L 212-28 du CPI prvoit une rmunration complmentaire au profit des artistes-interprtes dune uvre cinmatographique ou audiovisuelle, calcule partir des comptes de production et/ou dexploitation, les dispositions du prsent chapitre lui sont applicables.

Enfin, le CEsE rappelle que les revenus issus de la rmunration pour copie prive (RCP) constituent une source importante de revenus pour les auteurs et les artistes et contribuent la cration. Il souhaite que soit consolide la RCP en prenant en compte les services de cloud computing dans son calcul.

Au-del des dispositions relatives aux seuls artistes-interprtes, le CEsE demande que les dispositions du projet de loi sur le partage de la valeur et la transparence de la rmunration concernent les auteurs. En effet, il constate quune dissymtrie existe entre les auteurs et les diffuseurs lors de la cession des droits. Le CEsE souhaite que la loi garantisse la rmunration et les droits des auteurs pour que ces derniers ne soient pas totalement dpossds de leurs droits, quel que soit le support de diffusion de leur uvre.

Instituer un mdiateur de la musique en ligneLe CEsE prend acte de la cration dun mdiateur de la musique. Il souhaite cependant

que le projet de loi spcifie que cette nouvelle autorit concerne la mdiation des conflits relatifs la musique en ligne.


Le CEsE souhaite insister sur le fait que la mise en place de ce mdiateur ne doit pas remettre en cause le rle des organisations syndicales de salaris et demployeurs et des instances reprsentatives du personnel pour ngocier et pour conclure des accords collectifs.

Promouvoir la diversit culturelle et largir laccs loffre culturelle

Articles 10 12

Le CEsE se flicite des mesures du projet visant faciliter laccs aux biens culturels par les publics handicaps.

Cela doit en effet contribuer respecter lexigence constitutionnelle dgal accs la culture de tous les citoyens (article 13 du prambule de la Constitution de 1946). De plus, le CEsE est particulirement attach un accs le plus large possible aux biens et productions culturels de lhumanit, indpendamment du degr dintgrit de ltat physique ou mental des personnes.

Le CEsE se flicite galement du renforcement du rle de la Bibliothque nationale de France dans la centralisation, le stockage et la diffusion des biens culturels, notamment sous leur forme dmatrialise. Cela fait cho au projet de numrisation de lensemble des ouvrages de la BNF, que prvoit la cration de la plateforme Gallica. Cependant, la numrisation grande chelle douvrages, entreprise notamment par la firme Google, appelle une vigilance des pouvoirs publics. La multinationale amricaine a en effet dj t condamne judiciairement pour la numrisation douvrages sans accord pralable des ayants-droit. Il est primordial que la puissance publique se donne les moyens de protger efficacement son patrimoine culturel. Le CEsE demande que des financements publics constants soient consacrs la numrisation des ouvrages pour viter que des oprateurs privs parviennent une situation de mainmise sur la numrisation de notre patrimoine culturel et le privatise.

Dans la continuit des prcdents avis, le CEsE prconiseun dveloppement du champ daction de lducation artistique et culturelle, ainsi quun positionnement volontariste et efficace de la puissance publique.

largir le champ daction de lducation artistique et culturelle

Rduire les ingalits pour un accs de tous, sur tous les territoires lducation artistique et culturelle

Face laggravation des ingalits daccs la culture, la politique dducation artistique doit tre dfinie sur le long terme et prendre en compte les plus jeunes. A ce titre, le CEsE rappelle le constat quil a prsent en 2013 et ritre ses recommandations pour dvelopper lducation artistique et culturelle (EAC):

Le CEsE souligne que cest la vocation de lcole de mettre en uvre une vritable ducation artistique et culturelle, et ce ds le dbut de la scolarit. Cest au sein de lcole de la Rpublique, gratuite et obligatoire, que tous les lves doivent pouvoir accder cette


ducation et quil est possible de drouler un vritable parcours dducation artistique, condition pour que la pratique artistique puisse se poursuivre tout au long de la vie et faire reculer les effets des dterminismes socioculturels.

De plus, afin de rduire les ingalits socioculturelles et de favoriser laccs de tous la culture, le CEsE souhaite la reconnaissance et la valorisation des diffrents patrimoines culturels dans toute leur diversit et lamnagement de passerelles entre ces patrimoines.

Lducation artistique et culturelle doit donc avoir pour objectif de lutter contre les strotypes de la reprsentation sexue et de promouvoir la diversit.

Concernant les ingalits territoriales, elles sont avant tout dordre socioconomique. Elles sont criantes dans lattribution des crdits au bnfice des institutions culturelles de Paris et au dtriment de celles des rgions.

Le dveloppement du numrique ne vient pas rvolutionner brutalement les pratiques artistiques et culturelles, il les transforme progressivement et en profondeur. Il apparat aujourdhui comme un nouveau mode de connaissance par la pratique, apprhender et dvelopper.

Les ingalits sont aussi lies au prix de lEAC. L exception culturelle devrait permettre de prserver la culture des lois du march. En mme temps, la culture a un prix, pour les pouvoirs publics qui la subventionnent comme pour ceux qui la pratiquent. Dans un but de dmocratisation et de rduction des ingalits, les politiques de la culture doivent intervenir au nom du service public, de manire ce que la tarification des biens et des services culturels ne relve pas que dinitiatives personnelles, gestionnaires ou mercantiles.

Le CEsE souhaite que tous les tablissements scolaires puissent bnficier des dispositifs dducation artistique et culturelle.

Relancer les dispositifs dducation limage, au cinma Le CEsE rappelle son attachement aux diffrents dispositifs visant duquer les jeunes

publics limage, au cinma et internet, quil a soutenus dans lavis Pour un renouveau des politiques des politiques publiques de la culture (2014).

Les dispositifs cole et cinma , collge au cinma et lycens et apprentis au cinma , permettent aux lves de dcouvrir, avec leurs enseignants, des uvres cinmatographiques, lors des projections organises dans les salles de cinma leur intention (trois sances minimum dans lanne).

Lengagement des enseignants et des tablissements est essentiel la russite de ces dispositifs. selon un diagnostic du CNC, il demeure insuffisant au collge. Le CNC relve une baisse de la participation des enseignants aux formations quil propose (43,7 % des enseignants inscrits dans les dispositifs sont forms). Les artistes et les techniciens de cinma sont peu impliqus dans ces dispositifs.

Le CEsE prconise de relancer la formation des enseignants par un module dducation au cinma et limage dans les coles suprieures du professorat et de lducation et dans la formation tout au long de la vie.

Le CEsE estime que lducation limage doit aussi tre dveloppe au-del du temps scolaire. Elle participe directement la dmocratisation de la culture en permettant aux jeunes daccder au cinma. A ce titre, le soutien public au rseau europen Passeurs


dimages mrite dtre prennis (ce rseau sadresse aux jeunes qui, pour des raisons gographiques, sociales, culturelles nont pas accs au cinma).

Au-del dune ducation limage, lenjeu est de former la comprhension des contenus des mdias et des industries culturelles.

Le rle des conservatoiresLes conservatoires ont un rle indispensable jouer dans la socit en matire

dducation et daccs la culture. Cependant, ils ne sont encore pas assez attractifs du fait peut-tre de leur image et parfois de leur fonctionnement litistes. Dans son avis prcit, le CEsE a demand que les conservatoires passent dune logique doffre une logique de demande. Dans ce sens, ils sont appels sadapter aux attentes des publics dans un but de dmocratisation - en mettant les pratiques amateurs et collectives au cur de leurs missions - et souvrir sur la Cit en dveloppant les partenariats. Bien que les conservatoires sefforcent de dployer des dispositifs pour favoriser la mixit sociale travers une prsence territoriale renforce, ils demeurent trop souvent marqus par les ingalits.

Le CEsE prconise de mener une politique douverture des conservatoires de nouveaux publics, de dcloisonnement des genres artistiques et douverture des enseignements la diversit culturelle. Cela passe notamment par la prise en compte des nouveaux genres de musique, de danse et de cration dramatique.

A lheure o lEtat baisse sa dotation aux conservatoires vocation dpartementale et rgionale, il convient au contraire de renforcer leur rle. Ces derniers possdent en effet la fois des outils dducation - et donc dune meilleure diffusion et apprhension de loffre culturelle - mais galement des vecteurs mme de promouvoir la diversit de cette dernire.

La promotion de la diversit culturelle peut tre porte par ltude de la varit des cultures du monde

La transmission dautres cultures que la ntre est un vecteur important de diversit culturelle indispensable aujourdhui, notamment au vu de la richesse de lhistoire des changes multiculturels en France.

Il existe en effet, en France, une relle demande de la part de personnes de nationalit trangre ou issues de limmigration davoir accs des productions et biens culturels lis leur hritage familial.

Le CEsE estime que cette demande devrait tre encourage, en ce quelle vient renforcer le principe de dmocratie culturelle. Il y aurait ainsi une demande culturelle qui prexisterait une offre.

Cette dcouverte et appropriation dautres aires culturelles peut constituer une premire tape de construction de la personne.


Affirmer un positionnement volontariste et efficace de la puissance publique

Les lois sur lamnagement du territoire et les comptences des diffrents chelons territoriaux, votes par le Parlement ou en cours de discussion, ont gnr une incertitude quant linvestissement des diffrentes collectivits territoriales dans le champ culturel. si le principe de comptence gnrale des diffrents niveaux a pu tre prserv pour la culture, il est indispensable de rappeler les missions de service public, le rle des DRAC ainsi que la ncessaire prquation permettant de lutter contre les ingalits territoriales.

Redynamiser le service public de la culture

Les problmatiques budgtaires

Les budgets de la culture ont connu une baisse significative en 2013 et en 2014. Aucune ambition culturelle ne peut tre affirme et dfinie sans des budgets la hauteur de cette ambition. Lengagement de lEtat dans llaboration et le financement dune politique culturelle ne doit pas tre considr comme une simple charge budgtaire mais comme un investissement sur lavenir.

Pour le CEsE, le Ministre doit, dans la perspective des prochaines lois de finances, renouer avec une vritable ambition budgtaire et donc disposer des ressources ncessaires pour mener bien ses tches de rgulation et de soutien la cration artistique. Les structures permanentes, les labels qui remplissent des missions dintrt gnral doivent disposer des moyens ncessaires leur rayonnement, ce qui implique de ne pas rduire leurs ressources et de ne pas favoriser seulement les structures aux financements plus modestes. Cest autour de ces missions que, selon le CEsE, doit tre refond un vritable service public de la culture prsent sur lensemble des territoires. Le CEsE sinquite de la baisse des dotations budgtaires aux collectivits territoriales qui ont dj des effets sur la baisse des budgets culturels dans plusieurs rgions.

Le CEsE prconise que soient conforts au sein des administrations centrales et dconcentres du ministre de la culture, les postes et le rle des intervenants agissant pour la dmocratie culturelle.

Lorganisation de la puissance publique

Le CEsE rappelle son attachement la mise en place des confrences territoriales, lieux de ngociations privilgies entre les diffrents acteurs des politiques publiques de la culture. Il regrette par consquent que les confrences territoriales ne soient pas mentionnes dans le prsent projet de loi.

Le CEsE recommande de conforter et renforcer la place des Directions rgionales des affaires culturelles (DRAC) garantes dun dveloppement territorial quilibr de la culture.

Il demande que lEtat garantisse la mise en place de moyens visant une rduction des ingalits territoriales, en termes de prsence des institutions culturelles et des structures permettant la cration artistique de se dvelopper. Il est indispensable de complter lamnagement des territoires en mettant laccent sur les rgions les plus dfavorises en termes dquipements culturels, notamment les territoires ultramarins.


Le CEsE prconise que les ressources publiques investies privilgient la cration artistique et lmergence des nouvelles formes dexpressions artistiques et de nouveaux talents sur les territoires.

Une meilleure coopration entre les diffrents acteurs culturels et collectivits territoriales passe par une concertation et une coordination de leur action. Le CEsE a pris acte de la mise en place des confrences territoriales de laction publique issues de la loi MAPAM, runissant le reprsentant de lEtat et des collectivits territoriales.

Le CEsE insiste sur limportance de la concertation avec lensemble des organisations professionnelles reprsentatives des secteurs concerns. Il est indispensable dinscrire dans la dure budgtairement et contractuellement avec les diffrents intervenants, les moyens de rduire les ingalits territoriales et de permettre laccs la culture de toutes et tous.

Garantir une rglementation qui permette un plus large accs loffre culturelle

Les uvres ne devraient pas tre traites de manires diffrentes selon leur support, notamment sagissant des aides publiques (voir notamment le cas de la musique en ligne par rapport au CD)

Lexistence de taux de TVA diffrencis selon le type de biens culturels reprsente galement un problme. Alors que le taux applicable aux livres imprims est de 5,5 %, la musique se trouve elle soumise un taux prs de 4 fois suprieur(20 %). Le CEsE estime que ces disparits entre types de biens culturels ne se justifient pas, et portent mme atteinte lobjectif daccs gnralis la production artistique et culturelle.

Le CEsE regrette donc la dcision du 5 mars 2015 de la Cour de justice de lUnion Europenne refusant ltablissement dun taux de TVA rduit 5,5 % pour les livres lectroniques.

La puissance publique doit tre un acteur majeur de la pleine diffusion de la culture, condition indispensable laccs de tous cette dernire. Cest ainsi que le CEsE ritre sa demande que soient levs les obstacles fiscaux qui peuvent empcher le plein dveloppement de ldition numrique (avis La pdagogie numrique : un dfi pour lenseignement suprieur prsent par Azwaw DJEBARA et Danile DUBRAC, fvrier 2015).

Le CEsE souhaite tout particulirement ritrer ses prconisations, davril 2014 (avis Pour un renouveau des politiques publiques de la culture), ayant trait la fiscalisation des biens et services culturels, notamment dans le cadre rglementaire et lgislatif de lUnion europenne:

Les services culturels en ligne obissent la rgle du pays dorigine: ainsi, une personne rsidant en France qui achte une uvre musicale sur iTunes paye sa TVA au Luxembourg, au taux luxembourgeois o le taux normal (15%) est le plus bas de toute lUnion europenne.

La directive du 12 fvrier 2008 substitue la rgle du pays dorigine, la rgle du pays consommateur pour les services lectroniques partir du 1er janvier 2015. Le CEsE souhaite que ce calendrier soit strictement respect et ne connaisse aucune exception afin de mettre fin aux distorsions fiscales qui pnalisent les entreprises franaises et europennes.

Labsence dharmonisation fiscale en Europe est trs dfavorable pour certaines entreprises culturelles europennes. A cette situation inquitable pour les entreprises sajoute un dispositif fiscal htrogne. Les biens et services culturels numriques ne sont


pas soumis la mme fiscalit que les biens et services culturels physiques, eux-mmes soumis des taux diffrents (billetterie des spectacles vivants et de cinma: 5,5 %; services de tlvision payante: 10 %; vente de CD, DVD, Vido la demande : 20 %).

La Commission europenne sest exprime plusieurs reprises sur un alignement des taux de TVA dans des communications et un livre vert sur lavenir de la TVA. Toutefois, la directive relative au systme commun de taxe sur la valeur ajoute (2006) dispose que la vente et la location de biens culturels ne sont pas ligibles aux taux rduits de TVA.

Le Parlement europen est quant lui favorable un taux de TVA rduit sur les services culturels en ligne.

Dans la perspective de la rvision de la directive TVA de 2006, le CEsE souhaite que le Gouvernement franais plaide pour une application du principe de neutralit technologique et pour une fiscalit homogne des biens et services culturels quel que soit leur mode de diffusion.

Agir sur la structuration des entreprises et les formes de mutualisation pour garantir la diversit culturelle

Le CEsE rappelle quil a montr en 2014 que de nouveaux dispositifs anti-concentration sont ncessaires au dveloppement de la diversit culturelle.

Que ce soit dans le domaine du cinma, de laudiovisuel ou du spectacle vivant, on observe une tendance la concentration des entreprises en matire de production et de distribution. Cette concentration met en danger leffectivit de la diversit des expressions culturelles, lindispensable renouvellement des talents et des genres artistiques.

Au niveau du financement de la production cinmatographique, le CEsE prconise une clause de diversit: les chanes en clair auraient une obligation dintervention sur des premiers et deuximes films prise sur leurs obligations duvres indpendantes.

Pour rpondre la drive des budgets de production des films lis la rmunration de certains acteurs, le CEsE considre quil est important de crer un label pour des films produits dans des conditions socialement responsables.

Par ailleurs, le CEsE prconise la cration dun label Distributeur indpendant qui seraient consacres les aides slectives du CNC et les sommes du programme Europe crative. De mme le CEsE recommande que le fonds de soutien automatique distribution soit major de 25 % pour les distributeurs investissant dans les films franais produits sans financement dune chane de tlvision.

Le CEsE propose quune nouvelle loi rgule limplantation territoriale de salles multiplexes. Les commissions damnagement cinmatographique devraient tenir compte, dans leurs dcisions dimplantation de nouveaux multiplexes, des consquences sur la diversit des tablissements existants et notamment sur le maintien des salles dArt et Essai.

La pratique dite de mise en communaut dintrts permet des groupes qui exploitent de nombreuses salles de regrouper leurs droits respectifs soutien au projet dune seule salle, ce qui engendre une concentration accrue. Le CEsE propose de plafonner 50 crans maximum, le droit mise en communaut dintrts du soutien exploitation.

En matire daudiovisuel, il faut veiller, sous lgide du CsA, ne pas permettre une multiplication des chanes sur la TNT, dpendantes de quelques groupes (TF1, M6, Canal +,


France Tlvisions). Le CEsE recommande que ces chanes ou ces groupes se voient fixer des objectifs de production de fictions travers une obligation renforce.

Les chanes de la TNT pratiquent beaucoup la rediffusion de films et de fictions. Le CEsE recommande dintroduire dans le cahier des charges de ces chanes un minimum de premires fentres de diffusion.

Afin dassurer la diversit des uvres quelles diffusent, le CEsE souhaite que les chanes de tlvision ne puissent plus dtenir de part de capital dans les socits de production indpendante (aujourdhui une chaine de tlvision peut possder jusqu 15 % du capital dune entreprise de production).

sagissant du spectacle vivant, afin de proposer une offre varie de spectacles et de permettre des artistes de diffrents styles de se produire, le CEsE demande que la loi dorientation sur la cration et les dcrets affrents prcisent clairement des objectifs de diversit de loffre culturelle des salles de spectacle bnficiaires du label znith , ainsi que les conditions de renouvellement et de retrait du label en fonction du respect de ces objectifs.

Enfin, Le CEsE estime que ltat doit se porter garant de la diversit culturelle en adoptant des dispositions anticoncentration concernant les labels attribus aux salles de spectacle.

Promouvoir les pratiques amateurs Le CEsE regrette que le projet de loi naborde pas le rle des pratiques amateurs dans

laccs la culture.

Le CEsE demande que le projet de loi consacre une disposition aux pratiques amateurs en tant que facteurs de ralisation personnelle et de lien social. Il rappelle que pratiquer les arts de son choix en amateur et prsenter publiquement les spectacles qui en dcoulent est un droit pour chacun. Cest particulirement vrai des pratiques amateurs collectives comme le chant choral ou encore la ralisation de spectacles de danse ou de thtre.

Il rappelle limportance de dfinir lartiste amateur comme toute personne qui pratique, dans le domaine de la cration artistique, seule ou en groupe, une activit artistique titre non professionnel, qui nen tire aucune rmunration, en ayant droit cependant au remboursement des frais occasionns par cette activit.

Pour que les pratiques amateurs soient encourages au titre de la dmocratie culturelle, le CEsE ritre les prconisations quil a formules en 2014 et demande que le projet de loi cre un cadre lgal qui soit mme de faire cohabiter spectacles amateurs et professionnels dans un esprit de complmentarit et denrichissement au profit des artistes comme des spectateurs. La programmation de spectacles non-professionnels sur des scnes subventionnes en lieu et place de spectacles professionnels joue un rle non ngligeable dans les tensions constates. Cette situation aboutit, en particulier dans le cas du chant choral, rendre quasiment impossible pour les artistes professionnels de pouvoir vivre de leur mtier.

Pour le CEsE, le dcret du 19 dcembre 1953, relatif lorganisation des spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacles professionnelles, nest plus appliqu et est devenu obsolte. Il doit tre remplac par un nouveau dcret. Celui-ci doit


prciser quest dnomme amateur toute personne qui pratique une activit artistique et qui ne peroit, pour cette activit de loisir, aucune rmunration sous quelque forme que ce soit. ses moyens dexistence doivent ncessairement provenir dautres sources de revenus et les membres des groupements damateurs ne reoivent aucune rmunration sous quelque forme que ce soit pour cette activit caractre non lucratif.

Une dmarche de clarification est essentielle pour dterminer la frontire entre le salariat et lamateurat. Comme le souhaitent les associations culturelles, tout paiement dune somme forfaitaire un amateur constituant une rmunration, ou tout paiement de frais non justifi ne peut qutre requalifi en salaire et soumis charges sociales. En revanche, il leur apparat essentiel que leur soient reconnus le droit une billetterie - permettant la couverture des frais associatifs - comme ceux de recourir du matriel de scne professionnel ou la lgitime communication publicitaire qui relve du faire savoir.

La nouvelle rdaction du dcret doit prciser le nombre de spectacles et de reprsentations que les groupements damateurs peuvent crer et produire chaque anne dans un cadre lucratif.

Il est ncessaire, ct des nouvelles dispositions remplaant le dcret de 1953, dencadrer des exceptions limites permettant lexposition de la pratique en amateur dans un cadre lucratif.

Ainsi les scnes de musiques actuelles auront la possibilit dorganiser des concerts de pratique en amateur avec une billetterie limite permettant une sonorisation, un clairage et un accueil des concerts.

Il est indispensable dencadrer les pratiques en amateurs dans les institutions subventionnes et labellises du thtre, de la musique et de la danse. Lorsque leurs missions prvoient la rencontre avec la pratique en amateur, elles peuvent de manire exceptionnelle, programmer des formations amateurs.

Pour le CEsE, en aucun cas lencadrement des pratiques en amateur ne peut laisser place la possibilit dengager des bnvoles dans des spectacles professionnels faisant lobjet dune exploitation commerciale, ce qui constitue une remise en cause de la prsomption de salariat des artistes-interprtes. Au regard de leurs missions de service public, les structures labellises se doivent dtre exemplaires en la matire.

Il importe paralllement lencadrement et la rglementation des prsentations publiques des spectacles amateurs, de donner un espace nouveau et spcifique lexposition des spectacles et concerts ns des pratiques en amateur. Le CEsE prconise une redynamisation des structures ddies lducation populaire sous lgide de leur ministre de tutelle quil conviendra de conforter.

Reposant sur un modle conomique lui-mme fond sur le soutien financier public, les associations culturelles doivent leur survie lobtention de leur subvention chaque anne. systmatiser les conventions triennales et rtablir lobtention de rescrits fiscaux (afin dencourager la pratique du don et sa dductibilit fiscale) permettra de scuriser leurs activits et par consquence leurs emplois.

Cette scurisation des structures associatives sur le plan financier doit par ailleurs saccompagner dune participation effective des associations la co-construction des politiques publiques culturelles tous les chelons territoriaux pour permettre le passage dun modle de la culture pens pour le citoyen au profit dun nouveau modle tabli avec lui.


Dans le cadre non lucratif de laccompagnement de la pratique amateur dactions pdagogiques et culturelles ou de celui des cursus de lenseignement artistique spcialis et de ceux agrs par lEducation Nationale, le CEsE rappelle quun entrepreneur de spectacle vivant, autre quun groupement dartistes amateurs, peut prsenter des spectacles en nombre limit issus dactivits de groupement amateurs et faire participer des artistes amateurs des reprsentations en public des uvres de lesprit sans tre tenus de rmunrer ces derniers.

Dvelopper et prenniser lemploi et lactivit professionnelle

Articles 13 15

Dans son avis Pour un renouveau des politiques publiques de la culture, le CEsE a mis en vidence la place des mtiers de la culture et leur contribution notre socit. Les mtiers artistiques constituent une richesse pour notre conomie et nos territoires mais sont souvent exercs dans des conditions prcaires.

Le chapitre IV du titre premier de lavant-projet de loi est consacr lemploi et lactivit professionnelle. Le CEsE se flicite dune meilleure prise en compte des diffrentes situations demploi des artistes. Toutefois, il constate et regrette labsence de rel dploiement de mesures significatives et de grande ampleur, visant justement dvelopper et prenniser lemploi et lactivit professionnelle des acteurs de la culture. Il estime que le manque dambition du projet de loi en la matire est proccupant, dautant plus que cela constitue un sujet majeur dinquitude des professionnels du milieu.

Prenniser lemploi ne signifie pas un recours gnralis lemploi permanent. Le CEsE rappelle que lintermittence de lemploi ne constitue pas un horizon indpassable pour lemploi artistique mais, parce quelle est adapte la production de films ou de spectacles vivants, elle doit se poursuivre

Pour dvelopper et prenniser lemploi et lactivit professionnelle, le CEsE souhaite que la loi prvoie des dispositions quant la promotion de lemploi permanent et la lutte contre les pratiques illgales et abusives. Il sappuie sur les recommandations quil a formules en 2014 pour demander dinscrire dans la loi des mesures prcises sur lemploi et les droits sociaux.

Promouvoir lemploi permanentDans le champ du spectacle vivant, le CEsE considre que les centres dramatiques

nationaux (CDN), financs par des subventions de lEtat et des collectivits territoriales, doivent respecter laccord sign le 26 mai 2003 et annex la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Le CEsE estime que les financements publics devraient tre lis au respect dobligations en termes de volume demploi. Laccord du 24 juin 2008 dans le champ du spectacle vivant public et priv, sign par les partenaires sociaux, prvoit la transformation des contrats dure dtermine dusage (CDDU) en CDI partir dune certaine dure demploi: ainsi lorsquun mme salari en CDDU sur le mme emploi a effectu un volume demploi moyen


annuel de 75 % de la dure annuelle de travail constat sur deux annes conscutives, lemployeur doit proposer un CDI. Le CEsE considre que cet accord doit faire lobjet dune valuation sous lgide du ministre de la Culture et de la Communication pour mesurer le nombre de CDDU transforms et valuer le nombre de CDDU pouvant faire lobjet dune requalification.

De plus, le CEsE est favorable ce que le champ de cet accord soit tendu aux tablissements nationaux. Il devrait inspirer les partenaires sociaux pour faire voluer les pratiques dans le champ de laudiovisuel priv et public. Dans ce champ, la rcurrence des programmes des diffuseurs ne peut lgitimer un recours massif lemploi intermittent. Depuis le revirement de jurisprudence de 2008, la Cour de Cassation exige que le recours des CDDU successifs soit justifi par des raisons objectives, cest--dire partir dlments concrets prcisant le caractre par nature temporaire de lemploi. Il ne suffit donc plus que lemploi occup relve de ceux pour lesquels il est dusage constant de ne pas recourir des CDI. si des progrs ont t enregistrs ces dernires annes en matire de lutte contre la permittence, en particulier via les requalifications des CDDU en CDI, il est indispensable de poursuivre les efforts engags contre la permittence en prvoyant un dispositif de requalification des techniciens lorsque le temps de travail avec le mme employeur dpasse annuellement, et de manire rcurrente, un seuil qui pourrait tre ngoci par les partenaires sociaux.

Le CEsE constate que larticle 13 complte le code du travail pour reconnatre les mtiers dartiste de cirque, de marionnettiste et dartiste interprte de spectacle. sil sen flicite, il demande dtendre cette reconnaissance aux mtiers dartiste vidaste et dartiste photographe qui, bien que crateurs, relvent du statut des techniciens. La reconnaissance de la qualit artistique de ces mtiers est ncessaire pour que ces crateurs puissent bnficier de cachets et tre rmunrs en droits dauteur.

Lutter contre les pratiques illgales et abusivesLe CEsE rappelle que la prsomption de salariat des artistes interprtes est remise en

cause par certaines pratiques dont le recours abusif au contrat de cession. Des producteurs, des festivals, des thtres demandent aux artistes quils emploient de se constituer en entreprise de spectacle pour tre en capacit de signer un contrat de cession faisant lobjet dun paiement sur facture. Ces pratiques contribuent au contournement des conventions collectives et de la couverture sociale () Le recours abusif au contrat de cession se dveloppe travers les pratiques de portage salarial: les entreprises de portage proposent des artistes de leur assurer les prestations administratives et sociales indispensables mise en place de leur spectacle, passent un contrat de cession avec le diffuseur du spectacle et salarient les artistes.

Dans ces conditions, le CEsE ritre ses recommandations et prconise:

dagir pour limiter les contrats de cession et contre le portage salarial. Le CEsE demande que les modalits dencadrement des contrats de cession soient intgres dans le projet de loi. Le contrat de cession ne devrait tre possible pour une structure que si elle a une certaine longvit. La loi doit rappeler que le montant de la cession doit couvrir les salaires conventionnels mais aussi lensemble des obligations (cotisations, prvoyance).


de veiller lapplication des conventions collectives. Le CEsE rappelle que la licence dentrepreneur de spectacles est un facteur dcisif dans lapplication des conventions collectives et la lutte contre le portage salarial. Elle permet dorganiser le spectacle vivant et sa rgulation, la professionnalisation des entreprises de spectacle. Le CEsE se prononce pour le maintien et la prennit des licences dentrepreneur de spectacles. Il demande dintensifier linformation et les contrles sur le respect des conventions collectives en particulier auprs des employeurs occasionnels relevant du Guichet unique de spectacle occasionnel (GUsO) pour que ceux-ci appliquent effectivement les salaires minimaux et les dispositions prvues par les conventions collectives.

de lutter contre le travail illgal et dissimul dans le secteur du spectacle par le dveloppement dactions de prvention et dinformation et de contrle.

dencourager la coopration entre artistes par le compagnonnage qui permet des compagnies conventionnes ou non, daccompagner des artistes en dbut de carrire, dans la conception et la ralisation de spectacles et par la mutualisation de fonctions support (gestion, administration) dans le cadre de structures de lconomie sociale et solidaire.

Enseignement suprieurArticle 16

Le CEsE se flicite de la ncessaire avance de la rglementation concernant les tablissements denseignement suprieur placs sous la tutelle du ministre de la Culture et de la Communication, ainsi que du souci de celui-ci de mieux coordonner ce rseau.

Le CEsE approuve particulirement les dispositions de larticle 16 qui spcifient le rle et la mission des tablissements denseignement suprieur de la cration artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques dans la formation initiale et continue tout au long de la vie. Il se flicite galement que la loi inscrive la possibilit pour ces tablissements de dlivrer lensemble des diplmes, de participer la recherche et de pouvoir sadjoindre les services denseignants invits ou associs. Il approuve enfin la possibilit pour les tablissements de lenseignement artistique relevant de la responsabilit des collectivits territoriales dtre agrs pour prparer les lves accder lenseignement suprieur.

Le CEsE regrette cependant que les tablissements enseignant les disciplines du spectacle vivant classs par lEtat ne relvent pas de larticle L. 759.5. Il conviendrait dajouter la rdaction de larticle 16 et des tablissements classs relevant du Ministre de la Culture la suite de les tablissements relevant de linitiative et de la responsabilit des collectivits territoriales.

Le CEsE se flicite de lavance concernant laffiliation aux assurances sociales pour les tudiants en arts plastiques. Cependant il conviendrait dy ajouter la mention et du spectacle vivant pour y inclure les lves de ce domaine qui ne bnficient pas de ces dispositions alors mme que leur corps est souvent leur premier outil de travail.

Il est regrettable que ce texte nenvisage pas lenseignement suprieur dans sa globalit.

Dune part, en ce qui concerne les tudiants de lenseignement suprieur gnral , leur pratique artistique nest pas valorise et les structures universitaires sy impliquent peu. Par exemple, alors que la pratique dun sport, mme titre de loisir, rapporte des crdits


ECTs sur le groupe dpreuves optionnelles, la pratique artistique mme de haut niveau, y compris lorsquelle trouve place dans les cursus les plus exigeants des conservatoires, nen rapporte pas dans tous les tablissements de lenseignement suprieur.

Dautre part, il conviendrait de renforcer lencouragement dinitiatives artistiques et culturelles dans les tablissements suprieurs relevant du ministre de la Culture et de la Communication, mais galement dans dautres tablissements quelle que soit leur tutelle (coles des chambres consulaires par exemple). Il en est de mme pour la valorisation de leur patrimoine culturel. Par ailleurs, le CEsE propose que les conservatoires prparant aux disciplines du spectacle vivant relvent de cet article.

Le CEsE approuve la mention, dans les missions des tablissements denseignement suprieur, dune contribution de ces derniers la vie du territoire notamment sur le plan artistique et culturel. Pour autant, il regrette que les associations ne soient pas mentionnes larticle 16 comme partenaires de ces tablissements, alors mme que celles-ci jouent un rle majeur en la matire. Plus spcifiquement, le CEsE estime que le manque de relations des tablissements denseignement suprieur de la cration artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques avec le reste de lenseignement suprieur est dommageable au dynamisme et au rayonnement de la culture dans ce secteur, dautant plus que lenseignement suprieur correspond un moment cl de la formation personnelle et intellectuelle des futurs professionnels.

Enfin, laccs et la promotion de la culture dans le suprieur tant particulirement faibles en France, il aurait t apprci que le projet de loi prenne la pleine ampleur du phnomne et y apporte une rponse la hauteur de lenjeu.

Renforcer le lien entre tablissements suprieurs culture et monde professionnel

Dvelopper les contrats de stages et la professionnalisation des lves

Le CEsE souhaite que les liens entre le monde professionnel de la culture et les tudiants inscrits dans des tablissements suprieurs relevant du ministre de la Culture et de la Communication, soient renforcs.

La rduction des barrires entre pratique et thorie durant la formation doit tre un objectif des tablissements suprieurs culture . Une plus grande interaction entre les sphres universitaires et professionnelles du secteur est souhaitable, afin damliorer la professionnalisation des tudiants, et donc leur future insertion.

Le CEsE prconise donc dencourager les tablissements suprieurs relevant du ministre de la Culture et de la Communication dvelopper les priodes de stages durant la scolarit.

Cela semble par ailleurs particulirement pertinent pour les tudiants se destinant aux professions techniques, de la recherche et de la transmission des mtiers de la culture. Le CEsE considre que la dcouverte par ces tudiants - qui sont donc de potentiels crateurs de biens culturels et artistiques - des ralits inhrentes la production et lexploitation des uvres est souhaitable. Une telle exprience pratique contribuerait ainsi amliorer la connaissance et la comprhension, des ralits et des enjeux des autres professionnels du secteur culturel.


Encourager la part de formation continue assure par les tablissements suprieurs culture

Le CEsE rappelle son attachement laccs de tous la formation et lducation, tous les stades de la vie et indpendamment de sa condition professionnelle. De plus, face aux innovations technologiques et aux nouveaux enjeux auxquels sont confronts les professionnels de la culture (numrique, nouvelles pratiques), la formation de ces derniers apparat comme une condition ncessaire au dynamisme de la culture en France.

Aussi, le CEsE prconise de gnraliser les possibilits de formation continue des professionnels du secteur de la culture dans les tablissements suprieurs relevant du ministre concern. Cela passe notamment par une concertation de ces derniers avec les entreprises, institutions et professionnels du secteur. Il prconise de favoriser louverture de nouveaux parcours de VAE ddis aux professionnels du secteur artistique et culturel (artistes, chargs de production et de diffusion, mdiateurs), que ce soit dans lobjectif dune reconversion ou dun renforcement de carrire

Le CEsE estime galement que ce sont aux tablissements suprieurs relevant du ministre de la Culture et la Communication dtre partie prenante des actions de dveloppement de la formation continue, aux cts des structures dj existantes conformment aux accords collectifs ngocis dans ce secteur.

Le CEsE stonne de la disparition dans la dernire version de lavant-projet de loi des articles relatifs aux archives, qui avaient fait lobjet dune large concertation. Le CEsE demande le retour de ces dispositions dans le projet de loi, en concertation avec le rseau des professionnels des archives

Renforcer la capacit daction des associations tudiantes, principal vecteur dinitiatives culturelles et artistiques

Dans lenseignement suprieur, les initiatives en matire de culture sont surtout portes par les associations tudiantes. On ne constate que trs peu dinitiatives de la part des tablissements, notamment hors grandes coles. si le CEsE en appelle bien videmment une action renforce de la part des prsidents et directeurs dtablissements denseignement suprieur, il convient galement de permettre aux associations tudiantes de conforter leur rle dans le dveloppement de projets culturels afin de renforcer leur capacit dexprimentation dans la mise en uvre de projets culturels et participer la programmation culturelle dun territoire. A ce titre, il ritre les propositions quil a prsentes en 2013 :

Le CEsE recommande donc dencourager laction des associations culturelles tudiantes au sein de tous les tablissements denseignement suprieur, en gnralisant les services ou missions culturels, au besoin, mutualiss entre plusieurs tablissements sur un mme site. Ceux-ci doivent avoir deux ambitions principales.

La premire tant de proposer aux tudiants et lensemble de la communaut universitaire une programmation professionnelle ou amateur, ainsi que la participation des ateliers de pratique artistique, valorise ou non dans le cadre des parcours de formation sous forme dunits denseignement libre. Ces units qui permettent des enseignements


douverture peuvent ainsi tre un lment important de pluridisciplinarit et de mobilit sociale. Mais lducation artistique et culturelle ne doit pas sarrter la porte de ces ateliers. La culture doit tre plus intgre dans les cursus disciplinaires en encourageant les tudiants avoir des pratiques culturelles lies leurs enseignements, quil sagisse dexposition, de concert ou de spectacle.

Bien entendu, cette ouverture peut tre facilite par des partenariats entre les tablissements denseignement suprieur, les associations culturelles tudiantes et les institutions culturelles.

Une modalit intressante consisterait donner des cartes blanches aux associations tudiantes dans des tablissements culturels publics, afin de les laisser investir et dtourner ces lieux, le temps dun vnement, ou par une participation plus large la conception de leur programmation.

Le CEsE souhaite que le soutien aux associations culturelles tudiantes intgre pleinement le volet culturel des projets dtablissement, au travers de la reconnaissance des tudiants concerns, de lappui des services de communication de ltablissement ou encore de la mise en uvre de conventions pluriannuelles permettant ces projets datteindre leur potentiel maximal.

Les dispositions relatives au patrimoine culturel et a la promotion du patrimoine

Articles 17 46

Les dispositions du projet de loi relatives au patrimoine culturel et la promotion de larchitecture modifient le code du patrimoine, le code de lenvironnement et le code de lurbanisme.

Le CEsE souligne la porte de certaines mesures du projet de loi relatives au patrimoine culturel et larchitecture, qui reprsentent des avances intressantes en matire de valorisation et de protection du patrimoine, en en modernisant notamment la rglementation. De plus, le prsent texte permet la France de mieux se conformer ses engagements internationaux en matire de de protection du patrimoine mondial de lhumanit (convention UNEsCO 1972)

Toutefois, pour notre assemble, la rpartition des comptences entre lEtat et les collectivits territoriales doit soprer dans des conditions strictement encadres, afin de prserver au mieux notre patrimoine culturel commun, spcialement en matire darchitecture et durbanisme. Par ailleurs, il convient que ce renforcement de lchelon territorial saccompagne des moyens dactions ncessaires.

La rforme du rgime de dcouverte fortuite des trsors archologiques retient par ailleurs particulirement lattention du CEsE, de par les possibles effets nfastes induits.


Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion

de la qualit architecturale Le CEsE se flicite de la pleine intgration, dans lordre juridique interne, de la convention

de lUNEsCO de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de lhumanit laquelle le CEsE rappelle son attachement.

Cela se traduit notamment par lintroduction dans le droit de lurbanisme des plans de gestions et des zones tampons propres au Patrimoine de lUnesco. Jusquici, la France, ne disposait pas dun corpus juridique adquat pour dfendre la valeur universelle exceptionnelle dun monument inscrit au patrimoine de lUNEsCO. Il en rsultait de possibles atteintes ce patrimoine, tels que des projets doliennes autour du Mont saint Michel et de labbaye saint-savin, ou encore la construction annonce dhabitations autour des remparts de Provins.

Les dispositions du projet de loi, en inscrivant les lments objets des directives de lUNEsCO et leurs abords la fois dans les plans locaux durbanisme et les schmas de cohrence territoriale, reprsentent une amlioration importante du respect de la notion de patrimoine mondial.

Le CEsE souligne limportance de la cration dun nouveau chapitre du code du patrimoine sur les domaines nationaux, comme par exemple le domaine de saint-Cloud. Cette nouveaut, qui demande toutefois tre complte, ouvre un nouveau secteur de protection trs utile pour rsister la pression foncire se dveloppant dans les communes suburbaines, notamment autour de Paris.

Le CEsE se flicite enfin de lintgration des 600 Zones de protection des paysages et urbains et paysagers (ZPPAUP) sous la nouvelle dnomination de cits historiques , qui assure leur prennit.

Le CEsE salue le processus de dcentralisation assurant un rle plus important aux collectivits territoriales en matire de protection et de mise en valeur du patrimoine, notamment de par larticulation entre plans locaux durbanisme et plans de sauvegarde comprenant les nouvelles cits historiques, mais rappelle quun encadrement attentif du pouvoir rgalien est ncessaire.

En effet, la comptence renforce des municipalits pour les mesures visant protger et valoriser les cits historiques, en les intgrant leur plan local durbanisme ou un plan de sauvegarde doit saccompagner dune garantie de prennit des efforts de protection et de valorisation entrepris.

si la Commission nationale des cits et monuments historiques et le ministre de la Culture gardent des prrogatives de classement et de contrle importantes, le CEsE rappelle cependant son attachement au maintien dun pouvoir rgalien sur la gestion du patrimoine culturel de la France.

En outre, il convient de prvoir les modalits daccompagnement des lus locaux dans llaboration et la mise en uvre du nouveau Plan de sauvegarde et de Mise en valeur du Patrimoine et plus gnralement de clarifier les moyens et les comptences dune


gouvernance territoriale de qualit (laboration, suivi, contrle) des rgimes de protection du patrimoine et des territoires. En sus, la notion denvironnement rural manque de prcision et renvoie plusieurs interprtations possibles.

Conformment aux dclarations du ministre de la Culture et de la Communication lors des journes europennes en septembre 2014 du patrimoine, le CEsE estime que les relations dinteraction et dinterdpendance qui existent entre patrimoine naturel et patrimoine culturel (matriel et immatriel) doivent tre considres comme un thme davenir en matire culturelle, sociale et environnementale.

De mme le conseil des ministres du 3 septembre 2014, a soulign le lien qui existe entre nature et culture, consacr au niveau international par la convention de lUnesco de 1972.

Le CEsE regrette que cette ambition gnrale ne se retrouve pas dans le projet de loi.

Cest pourquoi, alors quun certain nombre de dispositions du projet de loi concernant les sites culturels sont prises au regard du code de lenvironnement, le CEsE regrette que ce lien fort entre patrimoine culturel et patrimoine naturel, propre tous les peuples du monde travers lHistoire, ne soit pas consacr dune manire explicite dans la loi et napparaisse pas dans lintroduction en tant que tel.

Dans la continuit de lavis de 2013 du CEsE, Agir pour la biodiversit, prsent par Marc BLANC et Allain BOUGRAIN-DUBOURG, le CEsE prconise de prenniser ce rapprochement travers les journes du patrimoine, et recommande dtablir un inventaire national du patrimoine naturel afin de prsenter rgulirement un bilan de gestion environnementale de ce dernier.

Le CEsE regrette que des lments du rapport du prfet Jean-Pierre DUPORT pour le Premier ministre, remis aux ministres du logement et de lenvironnement le 3 avril 2015, ne soient pas intgrs au projet de loi.

En effet, ce rapport dtaille notamment des propositions concrtes visant acclrer des projets de construction, simplifier les procdures environnementales et moderniser la participation du public.

Le dveloppement de la collgialit dans les avis des architectes des btiments de France, la rflexion sur le permis unique ou encore la gnralisation de la dmatrialisation des documents relatifs aux procdures et documents durbanisme, auraient ce titre pu tre mentionns.

Toutefois, le CEsE prend acte de la rduction de moiti du nombre dinstances consultatives relatives aux monuments historiques, sites et espaces protgs, qui passent de quatre deux, ce qui reprsente une mesure de simplification intressante. Le CEsE espre que cela aura pour consquence de fluidifier les changes et de rduire les dlais dinstruction ainsi que le nombre davis divergents lors de contentieux.

Rformer le rgime juridique des biens archologiques Le CEsE regrette que la rforme du droit de larchologie ait t entreprise sans

concertation pralable significative et dplore son manque de rflexion de fond. Cela est particulirement le cas pour la modification du droit de proprit par rapport aux trsors invents .


sont en effet exclus les biens archologiques des dispositions de larticle 716 du code civil qui, globalement, partage la proprit de la dcouverte fortuite dun trsor entre la personne layant dcouvert (baptise inventeur) et lEtat, et de larticle 552 qui tablit la primaut de la proprit du sol sur la proprit du dessous et du dessus.

si cela tmoigne dune intention louable de protection et de contrle des biens archologiques, lments essentiels du patrimoine culturel, le risque dune telle mesure est de conduire les inventeurs ne plus dclarer leurs dcouvertes.

Le CEsE tmoigne donc de son inquitude par rapport une telle disposition de lavant-projet de loi qui pourrait conduire des effets pervers, en fragilisant la protection et la valorisation des trsors archologiques dcouverts fortuitement.

Intgrer la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel

dans le code de lurbanismeLe CEsE se flicite que larticle 35.1 de lavant-projet de loi modifie le code de lurbanisme,

en y intgrant larticle L110 la ncessit pour les collectivits publiques dassurer la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel.

Larticle L110 ainsi modifi dispose en effet de lobligation pour ces dernires dharmoniser leurs prvisions et leurs dcisions dutilisation de lespace , en tant que gestionnaire(s) et garant(es) dans le cadre de (leurs) comptences du territoire franais, patrimoine commun de la nation. Il semble donc pertinent que les dispositions relatives la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel y soient intgres.

Par ailleurs, le CEsE prend positivement acte du rapprochement ainsi induit entre la notion de patrimoine naturel et celle de patrimoine culturel. La mention de la protection, de la conservation et de la restauration de ce dernier intervient en effet immdiatement la suite de celle de la protection des milieux naturels et des paysages.

Le CEsE regrette toutefois que la notion de patrimoine culturel ne soit pas dtaille, le caractre gnral de la notion pouvant en effet conduire des interprtations varies.

ConclusionLe CEsE se flicite de la dcision du gouvernement de faire de la libert de la cration

artistique lobjet dune loi. Il approuve galement les dispositions relatives larchitecture et au patrimoine dans la mesure o elles permettent de les valoriser et de les prserver.

si le CEsE approuve les objectifs et les modalits de la politique de soutien la cration artistique inclus dans larticle 2, il a cependant jug utile damender cet article en proposant des adjonctions et des prcisions.

Toutefois, notre assemble regrette que cet avant-projet de loi se limite des aspects dclaratifs et manque dambition la hauteur de lenjeu dmocratique que reprsente la culture. En effet, pour permettre un gal accs de tous aux uvres et favoriser la cration en respectant le pluralisme de lexpression artistique, notre pays a besoin de renouveler ses


instruments de politique publique. Cela aurait ncessit une loi comportant des dispositions pratiques pour un autre partage de la valeur, pour renforcer le service public de la culture, prenniser lemploi et garantir la diversit des expressions culturelles.

Par ailleurs, dautres lois, votes ou en cours de discussion, en particulier relatives la nouvelle organisation territoriale de la Rpublique (loi NOTRe) et au dialogue social, vont concerner les politiques culturelles. Le CEsE attire lattention des pouvoirs publics et des lgislateurs sur le risque dincertitudes, en termes de comptences et de partage de responsabilit, qui pourrait en rsulter. si le principe de comptence gnrale en matire de culture des diffrents niveaux a pu tre prserv, le CEsE rappelle le rle primordial des DRAC pour lutter contre les ingalits territoriales.

La contribution du CEsE porte principalement sur le titre I. Il recommande cependant quun vritable travail interministriel sur le patrimoine soit conduit.

Limportance de la culture ncessite des politiques ambitieuses largement dbattues.


AnnexesAnnexe n 1 : composition de la section de lducation,

de la culture et de la communication

3 Prsident : Philippe DA COsTA

3Vice prsidentes : Claire GIBAULT et Claire GUICHET

Agriculture

3Monique BERNARD

Artisanat

3Monique AMOROs

Associations

3 Philippe DA COsTA 3 Brnice JOND

CFDT

3Adria HOUBAIRI 3 Xavier NAU 3Albert RITZENTHALER

CFE-CGC

3 Jean-Claude DELAGE

CFTC

3 Bernard IBAL

CGT

3 Claude MICHEL

CGT-FO

3 Franoise NICOLETTA 3 ric PEREs

Entreprises

3Genevive BEL 3Danielle DUBRAC 3 sophie DUPREZ

Environnement et nature

3 Jacques BEALL


Organisations tudiantes et mouvements de jeunesse

3Azwaw DJEBARA 3 Claire GUICHET 3Marie TRELLU-KANE

Outre-mer

3Marie-Claude TJIBAOU

Personnalits qualifies

3 Rachel BRIsHOUAL 3 Laura FLEssEL-COLOVIC 3 Claire GIBAULT 3Marie-Aleth GRARD 3Alain TERZIAN 3Grard AsCHIERI (Rattach administrativement au groupe)

UNAF

3Henri JOYEUX 3 Christiane THERRY

Personnalits associes

3Amewofofo ADOMMEGAA 3 Jol BATTEUX 3Nadia BELLAOUI 3Nora HUssON 3Marie-Franoise LEFLON 3Anag LUCAs 3 Jean-Marc MONTEIL


Annexe n 2 : rsultat du vote de la section de lducation, de la culture et de la communication

Conformment la mise en uvre de la procdure simplifie prvue par larticle 6 de lordonnance du 29 dcembre 1958 portant loi organique relative au Conseil conomique, social et environnemental, la section de lducation, de la culture et de la communication a adopt lavant-projet davis prsent par Mme Claire GIBAULT et M. Claude MICHEL avec lappui de Mme Annag LUCAs, intitul Avant-projet de loi relatif la libert de la cration, larchitecture et au patrimoine.

Ont vot pour : 20

Artisanat M. AMOROs

Associations MM. DA COsTA, JOND

CFDT Mme HOUBAIRI, M. NAU

CGT M. MICHEL

Entreprises Mmes BEL, DUBRAC, DUPREZ

Environnement et nature M. BEALL

Organisations tudiantes et des mouvements de jeunesse

M. DJEBARA, Mmes GUICHET, TRELLU-KANE

Outre-mer Mme TJIBAOU

Personnalits qualifiesM. AsCHIERI,

Mmes FLEssEL, GIBAULT, GRARD, M. TERZIAN.

UNAF Mme THERRY

Nont pas pris part au vote (absents ou excuss) : 8

Agriculture Mme BERNARD

CFDT M. RITZENTHALER

CFE-CGC M. DELAGE

CFTC M. IBAL

CGT-FO Mme NICOLETTA, M. PEREs

Personnalits qualifies Mme BRIsHOUAL

UNAF M. JOYEUX


Groupes nayant pas pris part au vote : 4

Agriculture

CFE-CGC

CFTC

CGT-FO

Groupes non reprsents au sein de la section

Coopration

Mutualit

Professions librales

UNsA

Lavis Avant-projet de loi relatif la libert de la cration, larchitecture et au patrimoine a t adopt lunanimit par la section de lducation, de la culture et de la communication.

Imprim par la direction de linformation lgale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e) daprs les documents fournis par le Conseil conomique, social et environnemental

No de srie: 411150017-000615 Dpt lgal: juin 2015

Crdit photo: 123RF - istock

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Le Premier ministre a soumis au CESE lavant-projet de loi relatif la libert de la cration, larchitecture

et au patrimoine dont les articles 2 et 35.1 peuvent relever de la catgorie des lois de programmation.

Lavis du CESE, labor selon la procdure simplifie, juge globalement positif le texte en soulignant que

la culture, vecteur de cohsion sociale, doit tre porte par une volont politique forte. Sil se flicite de

lintroduction dans la loi du principe de libert de la cration artistique, le CESE, sappuyant sur certains

de ses avis rcents, propose nanmoins des amendements et des complments aux objectifs et aux

mesures proposs. Ainsi, notre assemble regrette linsuffisance de dispositions relatives au partage de

la valeur, au renforcement du service public de la culture, la prennisation de lemploi ou encore la

garantie de la diversit des expressions culturelles.

Par ailleurs, le CESE attire lattention sur le risque dincertitudes, en termes de comptences et de

partage de responsabilit, qui pourrait rsulter de ladoption dautres lois, votes ou en cours de

discussion comme la loi NOTRe, qui vont concerner les politiques culturelles

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Les dispositions relatives la libert de cration artistiqueLarticle 1erLarticle 2Le partage et la transparence des rmunrations dans le secteur de la cration artistiqueFinancer la crationPartager la valeurInstituer un mdiateur de la musique en lignePromouvoir la diversit culturelle et largir laccs loffre culturelle largir le champ daction de lducation artistique et culturelleRduire les ingalits pour un accs de tous, sur tous les territoires lducation artistique et culturelleRelancer les dispositifs dducation limage, au cinma Le rle des conservatoiresLa promotion de la diversit culturelle peut tre porte par ltude de la varit des cultures du monde

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