Centre de Gestion de l’Oise

www.cdg60.com Réunion du 14 mai 2013 – Droit des collectivités – Version 1

Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deuxRefus d’un PC, d’un CU, comment motiver son refus en toute légalité ?

Centre de Gestion de l’Oise

Refus d’un permis de construire,

D’un certificat d’urbanisme,

Comment motiver son refus en toute légalité ?

Réunion du 14 mai 2013

CDG 60



PLAN

I - Comment motiver un refus de PC ou de CU ?

A – Les mentions obligatoires et facultatives

B – Les motifs légaux et illégaux de refus

C – La question du sursis à statuer

II – Comment répondre aux recours des administrés ?

A – La réception du recours d’un administré

1 – L’obligation d’accuser réception du recours de l’administré2 – Conséquences en cas d’absence d’accusé de réception du recours

B – La réponse au recours

1 – La prise en compte du délai de retrait d’un document d’urbanisme2 – L’étude du recours

III - Quelles conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité ?

A – La nouvelle instruction du permis de construire

1 – La possibilité de refuser le PC ou le CU sur un autre fondement juridique2 – Les effets de l’annulation / du retrait

B – La responsabilité pour illégalité fautive de l’administration



Partie 1 :

Comment motiver un refus de PC ou de CU ?



I – Comment motiver un refus de PC ou de CU


Par arrêté, Article L. 424-1 du code de l’urbanisme.

Sont donc illégales :

- L’accord de principe (CE, n°23417 du 6 octobre 1982) ;

- Une délibération (CE, n°41756 du 16 octobre 1985) ;

- Un arrêté reprenant la motivation de la délibération (CAA de Douai, n°99DA01235 du 30 janvier 2003) ;

- Autres autorisations diverses, comme une autorisation commerciale ;





A – Les mentions obligatoires et facultatives :

Les mentions obligatoires :

La référence à la demande ;

La motivation ;

La mention des délais de recours ;

L’identité du signataire de la décision ;



I – Comment motiver un refus de PC ou de CU La motivation :

Un exigence imposée par bon nombre de textes législatifs et règlementaires;

Pour toutes les décisions rejetant une demande d’un administré ;

A défaut, l’arrêté est entaché de nullité ;

Quelques exemples de motivation illégale :

- Une motivation par reproduction de l’avis de l’ABF ;

- Une motivation non fondée sur un texte (Code de l’urbanisme, de l’environnement, PLU, etc.) ;

- Une motivation trop brève ;

- Etc.




La mention des voies et délais de recours :

- Une obligation légale qui s’impose à toutes les décisions créatrices ou rejetant un droit ;

- Le défaut de mention des voies et délais de recours entraine leur inopposabilité;




L’identité du signataire de la décision :

Article 4 de la Loi du 12 avril 2000 :

« Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »





A – Les mentions obligatoires et facultatives :

Les mentions facultatives :

La qualité du bénéficiaire ;

La date de demande du PC ;

Les visas ;

Etc.

Enfin, les erreurs qui n’altèrent pas le sens et la compréhension de l’arrêté sont inopérantes.





B – Les motifs légaux et illégaux de refus d’un PC :

Les motifs légaux de refus d’un PC (non exhaustif) :

- Violation d’un document d’urbanisme ;

- Inexactitudes dans un dossier de demande de PC ;

- Fraude du pétitionnaire ;

- Défaut de raccordement au réseau (L. 111-4 du code de l’urbanisme) ;

- Violation du futur PLU ;

- Dépôt de la mauvaise demande (DP en lieu et place du PC, etc.) ;

- Non adéquation de la construction avec le paysage (R. 111-21 du code de l’urbanisme) ;

- Etc.





B – Les motifs légaux et illégaux de refus d’un PC :

Les motifs illégaux de refus d’un PC (non exhaustif) :

- Le fait que le PLU ait été annulé, sauf si le PC est aussi en contradiction avec l’ancien POS ;

- Le fait que le PC ne sera pas respecté par le pétitionnaire ;

- Impossibilité de se prévaloir de l’art. R. 111-2 du code de l’urbanisme pour des éoliennes implantées à plusieurs centaines de mètres d’habitation (CE, n°350306 du 1 mars 2013) ;

- Le fait que la propriété foncière ait été divisée (CE, n°342908 du 27 juillet 2012) ;

- Le fait que le dossier de PC ne soit pas complet ;

- Le fait que le pétitionnaire ne dispose pas d’un accès à la voie publique, s’il justifie d’une servitude sur le fonds du voisin (CE, n°335932 du 9 mai 2012) ;





Les mentions devant figurer sur un CU (non exhaustif) :

- Les dispositions d’urbanisme applicables ;

- Présence d’une ZAC ;

- Zone de préemption ;

- Inclusion dans un lotissement ou non ;

- Limitations administratives au droit de propriété ;

- Zones à protéger pour raisons archéologiques ;

- Taxes et participations d’urbanisme ;

- Etc.





C – La question du sursis à statuer :

Une faculté de surseoir à statuer laissée à la libre appréciation de la collectivité, mais :

- Le sursis à statuer doit être motivé (L. 424-3 code de l’urbanisme) ;

- Il ne doit pas constituer un refus déguisé ;

- Un sursis à statuer peut être opposé uniquement lorsque la collectivité est en mesure de justifier que le projet de PC est en contradiction avec le futur PLU;

- Dans ce cas, la collectivité est dans l’obligation de surseoir à statuer ;



II – Comment répondre aux recours des administrés

II – Comment répondre aux recours des administrés ? A – La réception du recours d’un administré

1 – L’obligation d’accuser réception du recours de l’administré

Article 19 Loi du 12 avril 2000 :

« Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.

L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.

Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales. »



Partie 2 :

Comment répondre aux recours des administrés ?




II – Comment répondre aux recours des administrés ? A – La réception du recours d’un administré

1 – L’obligation d’accuser réception du recours de l’administré

2 – Conséquences en cas d’absence d’accusé de réception du recours :

Les modalités d’envoi de l’accusé de réception :

- Par voie papier ou électronique si l’administration a mis en place un dispositif de télé procédure ;

- En cas d’absence d’accusé de réception de la demande, la décision est contestable sans délais opposables ;





B – La prise en compte du délai de retrait d’un document d’urbanisme

L. 424-5 du code de l’urbanisme :

« La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »





B – La prise en compte du délai de retrait d’un document d’urbanisme

Les modalités de retrait d’un arrêté de PC ou de CU :

- Seuls les arrêtés accordant un PC ou un CU sont concernés par le délai de retrait de 3 mois ;

- Les arrêtés rejetant une demande de PC ou de CU peuvent donc être retirés à tout moment ;

- L’arrêté de retrait doit être motivé ;

- L’arrêté de retrait peut lui aussi faire l’objet d’un recours de la part d’un administré ;



Partie 3 :

Quelles conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité ?



III – Les conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité

III – Quelles conséquences en cas de rejet illégal par la collectivité ?

A – La nouvelle instruction de la demande

1 – La possibilité de refuser le PC ou le CU sur un autre fondement juridique :

- En cas d’annulation ou de retrait, l’administration reste saisie de la demande de PC ou de CU de l’administré ;

- Le demandeur n’a donc pas à déposer une demande de PC ou de CU ;

- Une nouvelle instruction du dossier n’est pas nécessaire, sauf changement de la situation de droit (transformation du POS en PLU, etc.) ;

- Le PC ou le CU peut donc être rejeté sur un autre fondement juridique, mais évidemment pas sur le même fondement juridique ;





A – La nouvelle instruction de la demande

2– Les effets de l’annulation / du retrait du refus illégal :

- Possibilité pour le pétitionnaire de solliciter l’indemnisation de son préjudice à l’administration.






Peut être engagée dans plusieurs cas :

Refus de délivrer un PC ou un CU ;

Retard pour délivrer un PC ou un CU (mais PC ou CU tacite désormais) ;

Etc.





Plusieurs préjudices indemnisables :

- Préjudice moral ;

- Perte d’exploitation par immobilisation du terrain, immobilisation du capital ;

- Frais financiers divers ;

- Perte de revenus locatifs, de chiffre d’affaire, de bénéfices commerciaux ;

- Remboursement de travaux déjà effectués ;

- Dépréciation du bien ;

- Etc.



Le service juridique du Centre de Gestion

Le service juridique du Centre de Gestion :

Assistance juridique (consultation juridique, assistance en contentieux)

Organisation de réunions d’information sur des thèmes d’actualité

Newsletters juridiques mensuelles

Permanence juridique pour les administrés ;



Les autres services du Centre de Gestion :

Droit Social du Secteur Public

Prévention des risques

Mission remplacement et recrutement territorial

Paie à façon

Prestations Ressources Humaines

Nouveaux services : le Service d’Archivage électronique (SAE) et le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) mutualisé



MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Je reste disponible pour toute question (Jusque fin juin au CDG60) :

Jonathan PORCHER03.44.10.18.2906.20.01.88.55

(Portable personnel, valable après fin juin)

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