centre De Gestion De L’oise - Cdg 60 · Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60 Le...

www.cdg60.com Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60

Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux

Centre de Gestion de l’Oise

Séances d’actualités statutaires

Pôle Juridique et Carrières



Sommaire

I. Parachèvement du PPCR

II. Report de 12 mois du PPCR

III. Compensation de la CSG

IV. Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

V. Reconduction de la GIPA pour 2017

VI. Réintroduction de la journée de carence en cas de CMO

VII. Nouveau dispositif relatif aux contrats aidés

VIII. Contrat PACTE et Nouveau contrat d’accompagnement vers

les concours de catégorie A ou B

IX. Encadrement des recrutements familiaux parmi les

collaborateurs de cabinet

X. Garanties accordées aux agents exerçant une activité

syndicale

XI. Informations sur les prochaines élections professionnelles

XII. Dernières informations sur le RIFSEEP



Pour information :

Le Pôle Juridique et Carrières a mis à jour et créé de nouveaux modèles

d’actes sur diverses thématiques (Absence – Congés, Contractuels, Départ,

Discipline, Nominations, Positions, Primes, Titularisation).

Vous pouvez ainsi télécharger les modèles d'actes en vous rendant sur le site

du CDG 60 dans l’onglet « juridique » rubrique « modèles d’actes »

Le Pôle Juridique et Carrières vous invite également à prendre connaissance

des fiches juridiques dans la rubrique « documentation juridique », vous y

retrouverez également les diaporamas des différentes réunions d’actualités

statutaires.

http://www.cdg60.com/page-standard/vos-modeles-dactes-telecharger

http://www.cdg60.com/page-standard/documentation-juridique



PPCR

PPCR: Professeur d’enseignement artistique

Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n°

91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire

applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique

(musique, danse, art dramatique, arts plastiques)



applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique

(musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035645335&dateTexte=&categorieLien=id




PPCR

PPCR: Directeurs d’établissements

d’enseignement artistique


91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre

d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux

d'enseignement artistique



applicable aux directeurs d'établissements territoriaux

d'enseignement artistique





PPCR

PPCR: Sages-femmes


92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois

des sages-femmes territoriales


92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable

aux sages-femmes territoriales





PPCR

Six nouveaux décrets mettent en œuvre le PPCR rétroactivement à compter du

1er janvier 2017 pour les cadres d’emplois suivants :

- sages-femmes ;

- professeurs d’enseignement artistique (PEA) ;

- directeurs d’établissement d’enseignement artistique (DEA).

Sont ainsi déclinés :

- le cadencement unique d'avancement d'échelon ;

- la modification des carrières.

Le cadre d’emplois des sages-femmes en particulier est dorénavant structuré

en deux grades au lieu de trois (sage-femme de classe normale et sage-femme

hors-classe, le grade de sage-femme de classe supérieure est supprimé). En

conséquence, des dispositions transitoires sont prévues pour l’avancement de

grade au sein de ce cadre d’emplois ;

- la revalorisation des grilles indiciaires de 2017 à 2020, avec la création en

2020 d'un échelon supplémentaire aux grades d'avancement des cadres

d’emplois des sages-femmes et des PEA.



PPCR

Les modalités de reclassement dans les cadres d’emplois modifiés ne sont

définies que pour celui des sages-femmes (article 4 du décret 2017-1356 :

tableau de correspondance).

A défaut de précision, les membres des cadres d’emplois des DEA et des PEA

demeurent classés au même grade et au même échelon, avec conservation de

leur ancienneté acquise dans cet échelon.

Les nouvelles dispositions prévoient pour les DEA et PEA une bonification

d’ancienneté de 2 ans pour les agents recrutés ayant présenté lors du concours

externe une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat, au titre de la

préparation du doctorat.

Il sera créé au 1er janvier 2020 un 8ème échelon au grade de professeur

d’enseignement artistique hors classe.



PPCR

Revalorisation de la grille indiciaire des professeurs d’enseignement artistique :

Revalorisation de la grille indiciaire des directeurs d’établissement

d’enseignement artistique :

Bornes indiciaires de rémunération au 31 décembre 2016

Nouvelles bornes indiciaires

1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2019 1er janvier 2020

Professeur Hors classe

IB 587 - 966 IB 602 - 979 IB 609 - 985 IB 620 - 995 IB 620 - 1015

Professeur de classe normale

IB 433 - 801 IB 440 - 810 IB 446 - 816 IB 450 - 821 IB 450 - 821



Report du PPCR

Report de 12 mois du PPCR

Projet de décret portant sur les dispositions statutaires

Projet de décret portant sur les dispositions indiciaires

http://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2017/10/pjddisposition-statutairereportppcr.pdf

http://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2017/10/pjddisposition-indiciairereportppcr.pdf



Report du PPCR

Deux projets de décrets, un statutaire l’autre indiciaire, transversaux aux trois

fonctions publiques reportent de 12 mois l’application des dispositions

contenues dans les décrets visant à la mise en œuvre du protocole PPCR pour

les 3 catégories A, B et C.

Pour la fonction publique territoriale, le décalage s’opère conformément au

tableau ci-dessous :

Dates initiales d’entrée en vigueurNouvelles dates

d’entrée en vigueurDispositions statutaires

Dispositionsindiciaires

1er janvier 2018 1er janvier 2018 1er janvier 2019

1er février 2018 1er février 2018 1er février 2019

- 1er janvier 2019 1er janvier 2020





Report du PPCR

Ce nouveau calendrier concerne les dispositions indiciaires ainsi que « les

dispositions statutaires relatives à la création d’échelons, de grades, de corps et

de cadres d’emplois ainsi que celles relatives aux modalités d’avancement, de

classement et de reclassement des fonctionnaires » dont l’application devait

intervenir à compter du 1er janvier 2018.

Les mesures concernées par le report de 12 mois portent principalement sur :

- les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres

d’emplois des 3 catégories et les emplois fonctionnels, notamment celles

liées à la 2ème tranche du transfert primes/points pour la catégorie A (hors

personnels paramédicaux) ;

- la création d’un échelon sommital pour certains grade (PEA, Attaché

principal…)

- le reclassement des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de

jeunes enfants (EJE) en catégorie A ;

- le reclassement des conseillers socio-éducatifs compte tenu du passage en

catégorie A des ASE et des EJE ;

- les dispositifs transitoires pour l’avancement de grade.



Compensation de la hausse de la CSG

Compensation de la hausse de la Contribution

Sociale Généralisée

Projet de loi de finances pour 2018

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Projet de décret instituant une indemnité compensatrice de la

hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction

publique

http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/2017/10/csg-ccfp.pdf



Compensation de la hausse de CSG

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

(PLFSS) a prévu une augmentation de la CSG de 1,7 points au 1er janvier 2018

passant de 7,5 à 9,2 %, dont une fraction déductible de 6,8 points (au lieu

de 5,1 %).

Cette hausse de CSG va être compensée :

Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public par :

- L’article 47 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF) vise à supprimer la

contribution exceptionnelle de solidarité (CES de 1% pour les fonctionnaires

rémunérés sur un IM supérieur à 313, rémunération annuelle nette dans la

limite de 13 076 €),

- Pour les agents IRCANTEC : suppression de la contribution salariale

d’assurance maladie (0,75 %) et de la contribution d’assurance chômage

(1% pour les contractuels)

- L’article 47 bis de la PLF prévoit qu’au 1er janvier 2018, les agents publics

civils et les militaires à solde mensuelle percevront une indemnité

compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale

généralisée




Le projet de décret vise à instituer cette indemnité compensatrice et à fixer les

modalités de calcul :

Pour tous les agents publics, fonctionnaires affiliés ou non au régime

spécial et agents contractuels de droit public, recrutés dans la fonction

publique avant le 1er janvier 2018 et rémunérés au 31 décembre 2017,

l’indemnité versée mensuellement sera calculée sur la base de la rémunération

annuelle 2017 et tiendra compte, d’une part, de la hausse de CSG, et d’autre

part, des baisses ou suppressions de cotisations (CES) dont ils pourront par

ailleurs bénéficier au 1er janvier 2018.

Indemnité compensatrice = (Rémunération brute annuelle 2017 x 1,67 %) –

(le cas échéant : CES de 1% – contribution salariale d’assurance maladie de

0,75 % – la contribution salariale d’assurance chômage 1%) x 1,105

Ex : Adjoint adm. Ppal de 2ème cl. 7ème échelon, Rem. Brut 2017 : 20.468,52 €

20.468,52 € x 1,67 % = 341,82 €

Déduction de la CES 15,30 €/mois x 12 mois = 183,60 €

341,82 – 183,60 = 158,22 €

158,22 € x 1,105 = 174,83 € / 12 mois = 14,57 € d’indemnité mensuelle.




En cas de progression de la rémunération entre 2017 et 2018, le montant de

cette prime sera réévalué le 1er janvier 2019.

Ainsi déterminé, l’indemnité restera fixe et sera versée de manière pérenne

pour les années à venir.

Pour les seuls fonctionnaires affiliés au régime spécial recrutés à compter

du 1er janvier 2018 ou les cas de réintégration postérieurs à cette date

(fonctionnaires en disponibilité, par exemple), l’indemnité sera calculée en

pourcentage de la première rémunération brute mensuelle perçue et versée

dès le 1er mois complet de rémunération.

Dans ce cas, l’indemnité compensatrice = Rémunération mensuelle brute servie

au titre d’un mois complet (à la date de la nomination ou de la réintégration) x

0,76 %

Dans tous les cas, en cas de changement de quotité de travail ou en cas

d’absence pour maladie, le montant de l’indemnité varie dans les mêmes

proportions que le traitement.




Pour les employeurs publics :

En contrepartie du coût généré par le versement de cette indemnité, un projet

de décret prévoit que les employeurs publics territoriaux bénéficieront d’une

compensation prenant la forme d’une baisse de la cotisation employeur maladie

(finançant les prestations en nature des fonctionnaires relevant du régime

spécial).

Son taux fixé actuellement à 11,50 % par le décret n° 67-850 du 30 septembre

1967 devrait passer à 9,88 %.

QUID des IRCANTEC ???



Report du prélèvement à la Source

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°

2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de

l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le

revenu

Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au

décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

de l'impôt sur le revenu






L’ordonnance vient modifier la loi de finances pour 2017 en reportant d’un an la

mise en œuvre du prélèvement à la source par les employeurs publics et privés

initialement prévu au 1er janvier 2018.

Selon le rapport : « Le décalage d'un an de la réforme permet de rassurer

l'ensemble des acteurs économiques afin de la mettre en œuvre dans les

meilleures conditions ».

Parallèlement, le bénéfice du crédit d'impôt dit de modernisation du

recouvrement (CIMR) s'appliquera désormais au titre de l'imposition des

revenus de l'année 2018 afin d'éviter en 2019 le versement d'une double

contribution aux charges publiques en matière d'impôt sur le revenu

En conséquence, en 2018, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de l'année

2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.




Le calendrier de mise en place est pour le moment fixé comme suit :

Printemps 2018 => Déclaration des revenus de 2017 ;

Eté 2018 => Réception des avis d'imposition, portant mention du taux de

prélèvement à la source ;

L’administration fiscal communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres

verseurs de revenus comme les caisses de retraite ou Pôle emploi) le taux

de prélèvement retenu pour le contribuable (taux personnel ou taux neutre)

A partir de janvier 2019 => ce taux de prélèvement sera appliqué à la

rémunération ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source

sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie ;

Printemps 2019 => Déclaration des revenus de 2018 ;

Septembre 2019 => le taux de prélèvement s’ajuste pour tenir compte de la

situation de 2018.

Voir le guide de la DGFIP : Tout savoir sur le prélèvement à la source

http://faq.soluris.fr/files/PRELEVEMENT A LA SOURCE IR/guide tout savoir sur le prlvement la source.pdf



Reconduction de la GIPA pour 2017

Garantie Individuelle du Pouvoir d’achat (GIPA)

Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n°

2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite

de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les

éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de

garantie individuelle du pouvoir d'achat »






La GIPA a pour but, comme pour les années précédentes, de compenser la

perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu

augmenté pendant les dernières années.

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de GIPA, si l'évolution de son

traitement brut est inférieure, sur 4 ans (la période de référence est fixée du 31

décembre 2012 au 31 décembre 2016), à celle de l'indice des prix à la

consommation.

L'indemnité est obligatoirement versée à tout agent éligible par la collectivité

qui l'emploie au dernier jour de l'année qui clôt la période de référence.

Si aucune délibération n'est nécessaire, une décision de l'autorité territoriale

(arrêté attribuant la GIPA 2017) doit être fournie au comptable public

assignataire pour justifier du paiement correspondant.




Sont bénéficiaires de la GIPA :

Les fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins

trois ans sur la période de référence.

Sont donc concernés, les agents ayant bénéficié, entre temps, d'un congé

parental, d'une disponibilité… Ils doivent avoir la qualité de fonctionnaire à

chaque borne de la période de 4 ans

Les contractuels employés en CDD ou CDI de droit public et rémunérés

sur la base d'un indice.

Les agents sous contrat à durée déterminée doivent avoir été employés de

manière continue sur toute la période de référence et par le même

employeur.

Le calcul est le suivant :

GIPA = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la

période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence X

quotité de temps de travail au 31 décembre 2016.




Selon l’arrêté précité : les valeurs à prendre en compte pour le calcul sont les

suivantes :

taux de l'inflation : + 1,38 %

valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros

valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros

Exemple : pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31

décembre 2012 et au 31 décembre 2016 :

TIB 2012 = 514 x 55,5635 = 28 559,64

TIB 2016 = 514 x 55,7302 = 28 645,32

GIPA 2017 = 28 559,64 x (1+1,38 %) - 28 645,32 = 308,44 €

Pour faciliter ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur sur le site de

la fonction publique.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/indemnite-de-garantie-individuelle-pouvoir-dachat



Jour de carence

Réintroduction du jour de carence en cas de

maladie ordinaire

Article 48 du projet de loi de finances pour 2017

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0033.asp



Jour de carence

L’article 57 2 ° de la loi du 26 janvier 1984 précise que : « le

fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée

totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois

consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors

l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce

traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du

supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence »



Jour de carence

L’article 48 du PLF 2018 prévoit que les agents publics (CNRACL et

IRCANTEC) civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien

de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en

espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

Ce principe ne s’applique pas :

Lorsque la maladie provient d’une cause exceptionnelle (notamment acte de

dévouement dans un intérêt public) ;

Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux

congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48

heures ;

Au congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de

service, de travail, maladie professionnelle), au congé de longue maladie, au

congé de longue durée et au congé de grave maladie ;

Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de

maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article

L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à

compter de ce premier congé de maladie.



Jour de carence

Par analogie avec une circulaire du 24 février 2012 sur le jour de carence :

- Cette disposition législative, qui doit entrer en vigueur à compter du 1er

janvier 2018, s’applique nonobstant les dispositions figurant dans les lois

statutaires ou dans des délibérations,

- Pas compensation de ce jour de carence par l’octroi d’un jour de congé ou

de RTT,

- Désormais, l’agent n’a plus droit, à 90 jours à plein traitement sur une année

de référence mobile, le passage à demi-traitement s’opère après 89 jours de

congé maladie rémunérés à plein traitement,

- Le jour de carence s’applique au premier jour de maladie, que celui-ci soit

rémunéré à plein traitement ou à demi traitement,

- La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires,

traitement de base et primes. En revanche, le SFT qui est lié à la charge

effective et permanente d’un ou plusieurs enfants est versé en totalité,

- Lorsque l’agent bénéficie d’un congé de maladie et est placé,

rétroactivement après avis du comité médical, en congé de longue maladie

ou de longue durée, il a droit au remboursement du trentième retenu au titre

du jour de carence.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34795.pdf



Contrats aidés

Aide de l’Etat dans le cadre des contrats

unique d’insertion CAE

Arrêté préfectoral du 15 septembre 2017 fixant le montant des aides

de l’Etat pour le contrat unique d’insertion CAE

http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/sites/hauts-de-france.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/cae_du_15_septembre_2017_b.pdf



Contrats aidés

Cet arrêté est venu préciser le montant des aides de l’Etat dans le cadre du

dispositif des contrats unique d’insertion CAE.

Les articles 3 et 4 de l’arrêté précise bien qu’à compter du 18 septembre 2017

les CUI-CAE initiaux et les renouvellements seront accordés prioritairement :

à l’Education Nationale pour les postes d’accompagnement des élèves en

situation de handicap et pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

(RSA) dans le cadre de la convention conclue avec le Conseil

départemental,

pour les autres employeurs (et donc pour la FPT) pour les postes relevant

de l’urgence sanitaire et sociale (centre d’accueil, service communaux

d’hygiène et de santé …)

Dans l’hypothèse où une collectivité souhaiterait conserver un agent bénéficiant

aujourd’hui encore d’un CAE, il convient d’anticiper le non financement de son

renouvellement et de prévoir son recrutement soit en qualité d’agent contractuel

de droit public soit par une nomination stagiaire sur un grade permettant par

exemple un recrutement sans concours échelle C1.



PACTE et Nouveau contrat d’accompagnement

Contrat de PACTE (Cat C) et Nouveau contrat

d’accompagnement vers les concours de

catégorie A ou B

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres

d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours

d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et

hospitalière

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un

dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée

déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de

catégorie A ou B de la fonction publique






Le dispositif Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale,

hospitalière et de l’Etat (PACTE) créé en 2005, est destiné à favoriser l’insertion

professionnelle des jeunes non diplômés (jusqu’à 28 ans mais aussi personnes

âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et

bénéficiaires de minima sociaux) par un recrutement en qualité d’agent

contractuel de droit public sur des emplois de catégorie C, assorti d’une

formation en alternance et susceptible de donner lieu à une titularisation

Le décret précise que le pourcentage de 20 % de contrats PACTE au titre de

chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par

cette voie et au recrutement sans concours en catégorie C effectué au titre de

l'année civile (notamment communes et EPCI à fiscalité propre de plus de

40000 habitants).

la procédure de recrutement fait intervenir une commission de sélection, et à

l’issue du contrat, une commission de titularisation dont l’organisation relève de

l’autorité territoriale ou du président du CDG pour les collectivités affiliées.

L’éxonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales ne

s’applique plus




Le nouveau contrat, créer à titre expérimental au 1er janvier 2018 jusqu’en 2023,

vise les mêmes tranches d’âge que le PACTE et donne lieu aux mêmes

opérations préalables de sélection (constitution d’une commission).

La durée des deux types de contrats (entre un et deux ans) est identique avec

la même possibilité de les renouveler (pour un an). Dans les deux cas,

l’accompagnement du bénéficiaire du contrat est assuré par un tuteur au sein

du service d’affectation et aucun dispositif d’incitation financière n’est prévu

pour les employeurs.

A la différence du PACTE, le nouveau dispositif ne donne pas directement

accès au statut de fonctionnaire à l’issue du contrat, mais offre la possibilité de

préparer un concours de catégorie A ou B. En conséquence, il a vocation à

s’adresser à des personnes diplômées.

De plus, parmi les jeunes, une priorité à mérite égal est accordée lors de la

sélection des candidats en fonction de certains critères sociaux ou

géographiques (quartier prioritaire de la politique de la ville, zone de

revitalisation rurale, outremer, territoires où ces jeunes connaissent des

difficultés particulières d’accès à l’emploi).

Aucune disposition n’oblige les collectivités à recourir à ce type de contrat



Encadrement des recrutements familiaux

Encadrement des recrutements familiaux parmi

les collaborateurs de cabinet.

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la

vie politique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F821DD7F40DD800B4E85430292BDD98B.tplgfr32s_2?cidTexte=JORFTEXT000035567974&dateTexte=20170917




La loi du 15 septembre 2017 est venue modifier l’article 110 de la loi du 26

janvier 1984 afin d’interdire à une autorité territoriale (de toute collectivité)

d’employer un membre de sa famille comme collaborateur de cabinet.

Ainsi et bien que l’autorité territoriale puisse « pour former son cabinet,

librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs

fonctions », il est désormais interdit de recruter :

Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil

de solidarité ou concubin ;

Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil

de solidarité ou concubin.

Contrevenir à cette interdiction expose l’autorité territoriale à une peine de 3 ans

d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.




De plus, l’article instaure l’obligation pour l’autorité territoriale « d’informer sans

délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'elle

compte parmi les membres de son cabinet :

Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de

solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;

L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un

pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;

Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de

solidarité ou son ancien concubin ;

L'enfant, le frère ou la sœur de son ancien conjoint, de la personne ayant

été liée à elle par un PACS, ou ancien concubin ;

Le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou

concubin ».



Carrière des agents exerçant une activité syndicale

Garanties accordées aux agents publics

exerçant une activité syndicale

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties

accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale




Autorisations d’absence Décharges

Décret n° 85-397 Art. 14 et 17 Art. 16 Art. 18 Art 19 et 20

Niveau

Inférieur au

département/section

syndicale

Départemental,

interdépartemental,

régional, national,

international

Tout niveau Tout niveau

Gestion

Calcul et vérification du

respect du quota par le

CDG

Par la collectivité Par la collectivitéCalcul et vérification du respect

du quota par le CDG

ObjetCongrès syndicaux ou réunions des organismes

directeurs syndicales

- participer aux instances

consultatives

- participer à des réunions de

travail convoquées par

l’administration ou pour des

négociations sociales

Exercer pendant leurs de service,

une activité syndicale, au profit

de l’organisation syndicale

Limite

1h pour 1000h de travail

accomplies par les

électeurs inscrits sur la liste

électorale du CT du CDG

10 ou 20 jours/an/agent

Nombre de réunions des

instances, plus temps de

préparation égale à la durée de la

réunion, plus temps de trajet

nombre d’heures fixées pour la

strate d’électeurs inscrits sur la

liste électorale du comité

technique

Justificatif Convocation Convocation Convocation -

Délai de

transmission3 jours au moins avant la date de la réunion

Au vu d’un planning et/ou dès

que possible

Possibilité de

refus

Oui, refus motivé par les

nécessités du service



Non, accordée de droit sur

présentation de la convocation



Bénéficiaires

Agents désignés par les

organisations syndicales

parmi leurs représentants

en activité dans la

collectivité dont le CT

dépend du CDG

Membre élu ou agent

nommément désigné dans

les statuts de

l’organisation

Représentant du personnel dans

les instances concernées

Agents désignés par les

organisations syndicales

Remboursement

par le CDG

Uniquement pour les

collectivités relevant du CT

départemental

Non Non

Uniquement pour les

collectivités obligatoirement

affiliées




Ce décret précise les garanties accordées aux agents publics qui consacrent

la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou

supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale :

L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition

conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux

fonctions exercées dans son cadre d'emplois avant d'en être déchargé.

Pour les versements exceptionnels modulés au titre de l'engagement

professionnel ou de la manière de servir (par exemple le CIA), l'agent

bénéficie du montant moyen attribué aux agents du même corps ou cadre

d'emplois et relevant de la même autorité de gestion.

l'agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 %

et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale a

droit au versement de l'ensemble des primes et indemnités attachées à son

grade ou aux fonctions qu'il continue d'exercer. Le taux appliqué est celui

correspondant à l'exercice effectif de fonctions à temps plein.

La NBI est maintenue si le fonctionnaire a exercé pendant au moins six mois

les fonctions y ouvrant droit avant l’exercice de son activité syndicale égale

ou supérieure à 70 % de son temps de travail..




Un entretien annuel d'accompagnement conduit par le responsable des

ressources humaines ouvert :

de droit sur demande de l’agent consacrant l'intégralité de son

service à une activité syndicale ;

sur demande de l’agent consacrant une quotité de temps de travail

au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps

plein à une activité syndicale.

Un entretien de suivi conduit par le supérieur hiérarchique direct est

obligatoirement organisé pour les agents bénéficiant d’une décharge

partielle de service au moins égale à 70 %.

Les deux entretiens ont le même objet (acquis de l'expérience

professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale, besoins

de formation professionnelle, perspectives d'évolution professionnelle en

termes de carrière et de mobilité). Le compte rendu de l’entretien

d’accompagnement et le compte rendu de l’entretien annuel de suivi ne

comportent aucune appréciation de la valeur professionnelle.

Les agents bénéficiant d’une décharge totale de service ont droit à l’action

sociale et à la protection sociale complémentaire.



Élections professionnelles 2018

Informations sur les prochaines

élections professionnelles prévues

le jeudi 6 décembre 2018




Les prochaines élections prévues le jeudi 6 décembre 2018 concerneront :

- Le renouvellement des représentants du personnel pour les :

• Commissions Administratives Paritaires : CAP Catégorie A, CAP

Catégorie B, CAP Catégorie C

• Comités techniques et CHSCT

Pas de renouvellement des représentants des collectivités et des

établissements publics (élections municipales 2020)

Rappel : La désignation des représentants du personnel au CHSCT se fait sur

la base des résultats des élections aux CT (art. 32 décret n°85-603 du 10 juin

1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la FPT).

- Les élections des représentants du personnel et la désignation des

représentants des collectivités et des établissements publics pour les :

• Commissions Consultatives Paritaires compétentes pour les

contractuels : CCP Catégorie A, CCP Catégorie B, CCP Catégorie C



Calendrier prévisionnel 2018

Étapes Dates

Recensement des effectifs pour la composition des CAP, CCP, CT Au 1er janvier 2018

Les collectivités de + de 50 agents informent le CDG de l'effectif des personnels qu'elles emploient

Avant le 15 janvier 2018

Consultation des organisations syndicales et délibération(s) fixant la composition des instances (6 mois avant le scrutin)

6 juin 2018

Communication immédiate de cette délibération aux OS ainsi que des parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte

6 juin 2018

Date limite de dépôt des candidatures (6 semaines avant le scrutin) 25 octobre 2018

Date limite de remise au délégué de liste de la décision motivée déclarant l’irrecevabilité de la liste

26 octobre 2018

Affichage des listes de candidats 27 octobre 2018

Date limite d’affichage des liste électorales (30 jours au moins avant le scrutin) 6 novembre 2018

Date limite de dépôt des demandes de réclamation aux fins d’inscription ou de radiation des listes électorales

16 novembre 2018

Affichage de la liste des électeurs admis à voter par correspondance 16 novembre 2018

Rectification de la liste des électeurs admis à voter par correspondance 21 novembre 2018

Date limite d’envoi des instruments de vote (vote par correspondance) 26 novembre 2018

Date du scrutin et du dépouillement 6 décembre 2018




Nouveautés lors de ces élections :

• Représentation équilibrée Femmes/Hommes (Décret n°2017-1201 du 27

juillet 2017)

Les listes des candidats devront respecter la proportion Femmes/Hommes

composant les effectifs pris en compte au 1er janvier 2018

• Nécessité de recenser les effectifs des contractuels présents à cette date

dans les collectivités affiliées pour organiser les élections des CCP

Pour faciliter le recensement des effectifs de contractuels, le CDG met à votre

disposition l’application « contractuels » accessible sur votre espace réservé

sur le site internet du CDG.

Pour permettre un recensement rapide, il vous est demandé de saisir vos

effectifs de contractuels dans cette application avant le 31 janvier 2018.




Pour rappel :

Sont électeurs au CT :

- Les contractuels de droit public ou de droit privé (CDD d'une durée

minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au

moins six mois, CDI) en activité, en congé rémunéré ou en congé

parental,

- Les agents recrutés sur des contrats de droit privé tels que le PACTE ou à

titre expérimental, sur des contrats d’accompagnement des agents publics

afin de préparer ces concours A et B, le CAE, le contrat d’avenir, le contrat

d’apprentissage,

- Les assistants maternels ou assistants familiaux bénéficiaires d’un contrat à

durée indéterminée en position d’activité ou de congé parental,

- Les vacataires employés tout au long de l’année, même sur une faible durée

par semaine, l’emploi étant considéré comme permanent dans ce cas,

- Les collaborateurs de cabinet,

Les mêmes agents sont électeurs aux CCP, à l’exception des contractuels

de droit privé tels que les CAE, contrat d’avenir ou contrat

d’apprentissage.




Accès à l’application via le site du CDG60 « service en ligne »

« carrières » cliquez sur « contractuel »




Connexion à l’application avec les identifiants de la collectivité




Sur la page d’accueil, cliquez sur le bouton « démarrer la saisie »




Liste de votre effectif : ajouter, modifier ou supprimer




Saisissez agent par agent les informations demandées




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RIFSEEP

Dernières informations relatives au RIFSEEP



RIFSEEP

Non cumul du RIFSEEP avec l’indemnité de régisseur :

Dans le cadre de sa foire aux questions (FAQ) relative à la mise en œuvre

dans les collectivités territoriales du RIFSEEP, la DGCL précise que l’indemnité

de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article R.

1617-5-2 du CGCT n’est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.

En effet, cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une

sujétion particulière.

Or, la part IFSE du RIFSEEP est, par principe, exclusive de toute autre prime

ou indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise.

C’est désormais le classement des postes dans des groupes de fonctions qui

permet de reconnaitre et de valoriser le niveau de responsabilité exercé,

notamment pour les régisseurs dans la part IFSE.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/mise-oeuvre-dans-collectivites-territoriales-regime-indemnitaire-tenant-compte-des-fonctions-des



RIFSEEP

Note du 9 octobre 2017 de la Préfecture :

Principales observations de la Préfecture

Observations Référence juridique: loi n°84-53

Décision de l'organe délibérant sans saisine préalable, pour avis, du Comité technique

Article 33

Absence de détermination des montants plafonds des parts IFSE et CIA

Article 88Instauration de l'IFSE seul

Instauration d'un CIA = 0€

Absence détermination des critères d'attribution de l'IFSE et du CIA

Exclusion de certains agents du bénéfice du RIFSEEP (contractuels)

Article 136

Rétroactivité de la décision d'instaurationLa date d'instauration ne peut être antérieure à la date de

décision de l'organe délibérant et de son dépôt en Préfecture



Vos questions ?

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centre De Gestion De L’oise - Cdg 60 · Réunions des 4, 5 et 7 décembre 2017 CDG60 Le...

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