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Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile

Direction des Relations avec la Société Civile

STRATÉGIE NATIONALE DE LA PROMOTION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EN MAURITANIE

DDÉCEMBREÉCEMBRE 2009 2009

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:EscudoMauritania.PNG

TABLE DE MATIÈRES

1. INTRODUCTION...................................................................................................3

2. MÉTHODOLOGIE.............................................................................4

3. ETAT DES LIEUX DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EN MAURITANIE.....................7

3.1 Historique et évolution de la société civile en Mauritanie...........................7

3.2 Principaux défis de la société civile mauritanienne...................................10Une gouvernance interne à repenser !.........................................................................10Faiblesse de la structuration des Organisations de la Société civile.............................11Une relation plutôt clientéliste avec l’administration et les bailleurs de fonds..............12Un cadre juridique inadapté et obsolète.......................................................................12

4. ELÉMENTS DE LA STRATÉGIE DE PROMOTION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE. 15

4.1 Axe transversal......................................................................................15Premier chantier: La refonte du cadre juridique et institutionnel régissant la société civile.............................................................................................................................15Deuxième chantier: L’assainissement et la restructuration de la société civile.............18

4.2 Axe thématique......................................................................................19Premier chantier : Mise en place à Nouakchott d’un centre national de ressources baptisé « Dar el Moujtama el Medeni » et douze (12) centres d’appui interrégionaux..19Deuxième chantier: Favoriser l’accès des organisations de la société civile à l’information..................................................................................................................23Troisième chantier: Favoriser la mise en place de cadres de concertation au sein de la société civile et de cadres permanents de dialogue avec l’Etat et les collectivités locales...........................................................................................................................25

5. PLAN D’ACTION SOMMAIRE DE LA STRATÉGIE..................................29

1. INTRODUCTION Les termes suivants, en harmonie avec ceux des termes de références, seront utilisés dans le présent rapport :

Le Client Commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile.

Le Consultant ADAGE conseils sarl L'Etude Elaboration d’une stratégie nationale de promotion de la société civile en

MauritanieLes Services Ensemble des tâches et rapports de l'Etude en conformité avec les termes

de référencesTDR Termes de RéférencesCPAP Plan d’action du programme de pays du PNUD

Le Commissariat aux droits de l’homme, à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile a décidé d’entreprendre sur financement du PNUD, l’élaboration d’une stratégie nationale pour la promotion de la société civile en Mauritanie.

Cette étude consiste à :

Faire un rapide état des lieux de la société civile mauritanienne y compris une synthèse de l’Etat actuel du cadre juridique régissant les organisations de la société civile en Mauritanie;Procéder à des entretiens avec les différentes parties prenantes (représentants des OSC, administration, PTF, personnes ressources, ….) ;Elaborer un document de stratégie incluant les orientations et objectifs, le plan d’action incluant les coûts, les responsabilités et le planning de mise en œuvre;Appuyer l’organisation d’une journée de concertation sur le draft de la stratégie ainsi élaborée.

Pour ce faire, le Commissariat et le PNUD ont confié cette étude au bureau d’études ADAGE sarl (Centre d’expertise en Matière de Gouvernance) qui s’est allié avec le bureau Juris-Consult.

A la fin cette mission nous tenons à remercier particulièrement le Directeur des relations avec la société civile au Commissariat Dr. Hamoud Ould T’Feil, l’équipe en charge de la société civile au bureau du PNUD notamment le chargé des programmes société civile Monsieur Abderrahmane El Yessa, pour leur appui efficace dans l’organisation de cette mission ainsi que les responsables des organisations de la société civile des zones visitées qui ont bien voulu nous accorder des entretiens très fructueux.

2. MÉTHODOLOGIE

L’élaboration d’une stratégie de promotion de la société civile en Mauritanie ne se limitera pas à un recensement statistique des Organisations de la Société Civile (OSC)1 et à une check list d’activités à réaliser mais consistera en un cadre dynamique où, outre des informations quantitatives (présence des acteurs, expériences de mise en réseau, initiatives de participation dans le dialogue politique, etc.), les éléments clefs seront représentés par la compréhension des enjeux concrets et des défis sociaux et politiques qui interpellent les acteurs de la société civile dans le pays. Il permettra ainsi :

Identifier les enjeux pour les OSC dans le contexte social, économique et politique qui caractérise le pays et les perspectives futures,

Analyser les bases légales, légitimité et modalités d’organisation et de fonctionnement, dispositifs de concertation, …;

Evaluer leurs besoins en renforcement de capacités ; Identifier les acteurs clefs au sein des OSC ; Tracer une cartographie des intervenants (type de financement,

secteur d’intervention et couverture géographique) dans le domaine de l’appui aux OSC ;

Analyse les problèmes rencontrés par les OSC ; Proposer en conséquence les axes de la stratégie et décliner l’ébauche du

plan de sa mise en œuvre.

La méthodologie utilisée pour cette étude repose sur les principes suivants : Approche participative. Ce premier principe méthodologique est

appliqué tout au long du processus d’élaboration de l’étude et s’adresse aussi bien aux parties officielles qu’aux acteurs non étatiques. Il se traduit par :o La réalisation d’entretiens directifs et semi-directifs selon une

approche qualitative avec les acteurs étatiques et ceux de la société civile. L’objectif est de ressortir avec un diagnostic précis et une connaissance fine des enjeux et des défis de la société civile ;

1 On utilisera plutôt le terme «Société civile » et «Organisations de la société civile », plutôt qu’acteurs non étatiques, car le terme exclut les acteurs non étatiques à but lucratif, émanant du secteur privé (on se réfère aux entreprises, etc.). Ces acteurs, bien qu’étant des acteurs non étatiques, disposent de dynamiques, dispositifs et mécanismes propres, distincts de ceux des acteurs de la société civile. En Mauritanie la Société Civile comprend les organisations non gouvernementales (ONG), les syndicats, les organisations associatives à la base dont les associations de jeunes, les coopératives féminines, les unions, les structures communautaires de gestion des infrastructures de base………

o Recueillir auprès des acteurs rencontrés, les appréciations nécessaires pour aider à la conception d’une stratégie de promotion de la société civile, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre;

o des sessions de validation afin de restituer et discuter des résultats de l’étude ;

o L’organisation, à l’issue de l’étude, d’un atelier de validation tel que prévu dans les termes de référence.

Approche processus. Dans la pratique, elle implique l’adoption d’une approche itérative de l’étude et des diverses étapes. Les termes de référence fournissent le cadre initial ainsi que les éléments essentiels à respecter en termes d’objectifs clés, de résultats attendus et de méthodologie. Cependant à l’intérieur de ce cadre, il est important de garder une flexibilité afin d’adapter certains aspects de la méthodologie au fur et à mesure que le processus « évolue ».

Approche inclusive. Il est essentiel que l’exercice permette une analyse différenciée des besoins des OSC selon le niveau de structuration. L’équipe va essayer de couvrir l’ensemble des catégories d’OSC en zone rurale comme en zone urbaine. L’approche inclusive s’applique également aux différentes institutions publiques concernées et aux bailleurs de fonds (multilatéraux, bilatéraux, ONG internationales, et autres agences).

Complémentarité de rôles entre les experts impliqués dans l’étude. Réaliser une stratégie de promotion de la société civile d’un pays n’est pas une tâche purement technique. Au-delà de l’aspect linguistique, il faut bien saisir le contexte politique et institutionnel, les réalités profondes du terrain, les sensibilités culturelles, les pratiques de dialogue et de collaboration au niveau local, etc. L’équipe va développer une démarche et des outils de manière concertée afin de réaliser cet exercice.

Approche apprenante liant apprentissage et la capitalisation. Tout en reconnaissant la spécificité de la Mauritanie, il est important d’accorder une attention particulière aux expériences éprouvées dans d’autres pays de la région en ce qui concerne l’implication de la société civile. Dans la majorité des cas, on trouve des situations similaires. Il s’agit, souvent, de société civile jeune voire émergeante avec un foisonnement d’organisations de tout genre et le même type d’interrogations : comment construire un nouveau partenariat entre Etat et société civile qui respecte le rôle et les responsabilités de chaque acteur? comment faire le tri entre les ‘vrais et faux acteurs’ ? comment favoriser l’émergence et la consolidation d’une société civile autonome, affranchie des pesanteurs sociales et de la tutelle de l’Etat, professionnelle, capable, bien structurée et viable ? comment concevoir des programmes d’appuis intelligents, etc. Au-delà des particularismes inhérents à chaque expérience, ces approches, souvent novatrices, peuvent servir de source d’inspiration pour les parties prenantes en Mauritanie.

Par ailleurs l’étude privilégie une approche méthodologique qui s’écarte des prénotions et des concepts théoriques prédéfinis de la société civile et qui n’apportent pas une compréhension fidèle de la société civile telle qu’elle se

manifeste en Mauritanie. Il s’agit, ainsi, d’éviter toute approche normative et téléologique. La méthodologie choisie fait le pari du pragmatisme visant à saisir et à comprendre la société civile mauritanienne 'telle qu’elle existe’ au stade actuel de son évolution dans le contexte spécifique du pays. L’étude s’inscrit dans un postulat méthodologique qui part de ce qui fait sens réellement afin d’éviter le piège « d’idéaliser » une société civile, encore balbutiante et loin de constituer, face à l’Etat, un contre-pouvoir réellement institutionnalisé et différencié. Elle s’écarte de l’idée théorique. L’expérience démontre que dans toutes les sociétés civiles, il y a des organisations « inciviles », peu portées à défendre des intérêts collectifs. De même, il est reconnu que la ligne de démarcation entre Etat et société civile ne sont pas toujours claires et la césure Etat/société civile, observée ailleurs, notamment en Europe, est loin d’être vérifiée en Mauritanie. Cette dichotomie est inopérante en Mauritanie dans la mesure où, souvent, certaines OSC, ne sont que le prolongement voire des formes de démembrement de l’Etat.Cette approche pragmatique devrait être à la base de l’élaboration de la stratégie de promotion de la société civile. En vue d’assurer son développement institutionnel durable -comme secteur- il faudra partir des capacités existantes, s’adapter au rythme des évolutions et des mutations, s’appuyer sur des dynamiques porteuses et prévoir plusieurs phases d’évolution (dans une perspective à moyen et long terme).Autre point de départ méthodologique : l’importance d’inscrire la stratégie de promotion de la société civile dans une vision d’ensemble. En effet, la société civile est un acteur évoluant dans un système fondé sur la gouvernance, d’où l’impératif de la concomitance du renforcement des capacités de la société civile avec la consolidation de l’Etat de droit, la modernisation de la fonction publique, la décentralisation, etc.Etant donné le grand nombre d’OSC en Mauritanie, nous avons essayé « d’identifier les organisations et les réseaux les plus représentatifs » « en tenant compte de la diversité de la société civile et de sa répartition géographique ».

3. ETAT DES LIEUX DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EN MAURITANIE

3.1 Historique et évolution de la société civile en MauritanieComme la plupart des pays d’Afrique, la Mauritanie a connu (et connait encore) des formes de vie associative traditionnelles, généralement liées à des ré-seaux de solidarité, particulièrement au niveau local. Parmi celles-ci on peut citer les comités villageois ou de groupement qui sont très anciens. Des « coopéra-tives informelles » existent également depuis fort longtemps et la « twiza»2 est en est la parfaite illustration. Peut-on qualifier ces formes de solidarités horizon-tales et souvent primordiales, retenues par l’histoire, de «société civile», au moins dans son acception la plus restrictive voire primaire ? 2 Twiza est un terme dialectal arabe qui signifie que pour une certaine activité dans le terroir (par exemple une récolte, la construction d’une case, forage d’un puit), les habitants d’un campement offraient une aide collective bénévole.

En particulier, les Jemaa3 (de la Mosquée, de la tribu ou du campement), dont les membres sont désignés par les populations suivant des critères bien définis, ont depuis plusieurs décennies été des structures associatives avec une certaine gouvernance et une relative transparence dans la gestion financière.

Ces structures, fortement influencées par l’organisation segmentaire de la Mau-ritanie d’avant l’indépendance, sont généralement chargées de la gestion des lieux de culte et/ou du suivi des questions d’intérêt général qu’elles soient d’ordre politique (représentation auprès de l’administration,…..), économique (problèmes du foncier, gestion des activités agro-pastorales communautaires, …) ou sociale (mariage, décès, réception des hôtes ….).

La Mauritanie postcoloniale a importé une organisation administrative avec des contrepoids institutionnels faibles incapables de s’ériger en contre-pouvoir face au pouvoir central hégémonique. L’une des conséquences de la mise en dépendance de la société par l’Etat nouvellement instauré est la déstructuration et l’affaiblissement des « pouvoirs » traditionnels qui ont longtemps régulé et prévalu au sein des sociétés nomades et semi-nomades comme les autorités des villages, les chefferies tribales, les confréries religieuses, etc.

D’une manière générale, on peut constater que la société civile en Mauritanie continue à témoigner de la présence de trois forces principales : l’Etat, les courants traditionnels et les forces de modernisation d’inspiration occidentale.

A propos des courants traditionnels et en analysant la réémergence de la société civile dans les pays de tradition islamique comme la Mauritanie, on s’aperçoit que : « la ville arabe ancienne avait ses ulémas, ses marchands, ses ordres souris, ses communautés religieuses, ses artisans. En dehors de la ville, la campagne n’était pas inerte, et les tribus jouissaient d’un espace de liberté et pouvaient même défier l’autorité centrale. Les congrégations, les communautés, les corporations professionnelles etc., élisaient leur leadership, réglementaient leurs rapports internes, résolvaient leurs conflits, finançaient leurs activités et leurs services sociaux sans recourir à l’arbitrage, au soutien ou à la protection de l’autorité centrale ».

La tradition associative musulmane n’est pas forcément antiétatique, bien qu’elle maintienne une certaine autonomie par rapport à l’Etat. C’est simplement un espace de collectivité et de lien social et religieux fondé sur une interaction entre la foi et la vie sociale. C’est ainsi qu’en arabe, il existe une différence entre « al mujtama’ al ahlii», un terme englobant la société civile dans sa totalité, c’est-à-dire intégrant les composantes traditionnelles, tribales, confessionnelles et « al mujtama’ al madani » qui est la société civique, qui fait plutôt référence à des concepts « modernes » comme la citoyenneté, la laïcité, les relations de l’individu avec le droit.

Par contre, le concept moderne de société civile --dans le sens d’une sphère distincte de l’Etat et du secteur privé et constitué de citoyens qui s’organisent de 3 Jemaa qui signifie en Arabe assemblée.

façon collective et autonome dans la défense de valeurs et intérêts dans l’espace public-- est relativement nouveau dans le contexte politique et institutionnel de la Mauritanie. Ainsi, le phénomène « ONG » et encore plus celui des « réseaux ONG » sont des manifestations très récentes de la société civile.

En effet, ce concept est apparu au début des années 90 dans un contexte de libéralisation politique et économique. La transition démocratique, l’ajustement structurel, la crise économique et sociale, l’influence des bailleurs de fonds ont favorisé sa croissance rapide. De même l’adoption, à partir des années 2000, de politiques et stratégies nationales ayant pour objectif la lutte contre la pauvreté (processus d’élaboration du CSLP), la bonne gouvernance, la promotion et la protection des droits humains et la décentralisation lui a donné une nouvelle impulsion.

Sur la base d’informations officielles (2005), il existe plus de 800 ONG, 5.500 coopératives, 403 organes de presse indépendants et quatre centrales syndicales4. Depuis leur nombre a fortement augmenté, de nombreux nouveaux récépissés ayant été délivrés après cette période, mais aucune donnée exacte n’est disponible et aucun « mapping » de la société civile mauritanienne réalisé.

On peut toutefois constater que la Mauritanie concentre principalement des Organisations de 1er niveau à savoir des organisations locales telles que des coopératives, des associations de femmes et de jeunes et des Organisation de 2ième niveau (ONG formellement constituées).

La typologie d’acteurs de la société civile en Mauritanie

Les catégories suivantes d’acteurs non étatiques ont été identifiées:

Les associations5, y compris : les associations de développement (particulièrement les ONG) les associations socioprofessionnelles ; les associations religieuses ; les associations de défense des droits humains ;

Les coopératives (organisations communautaires de base, créées pour fédérer les capacités de producteurs locaux) ;

Les syndicats (Organisations de défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de leurs adhérents) ;

Les fondations (Organisations d'intérêt général et à but non lucratif, qui résultent de l'affectation irrévocable de biens) ;

Les réseaux (réseaux d’ONG, fédérations d’associations socioprofessionnelles, union de coopératives, plateforme)6

4 Etude d’identification d’un programme d’appui à la société civile en Mauritanie, ECDPM et HKAConsult, 2005. On estime aujourd’hui les associations à plus de 1200, les coopératives à plus de 6000 et les centrales syndicales à une dizaine.5 La présente étude est limitée à cette catégorie pour des raisons institutionnelles.

Mais cette croissance rapide a également été très désordonnée. De nombreuses OSC se sont rapidement organisées en réseau ou en coordination de réseaux mais sans vraiment se structurer et s’organiser autour d’une thématique spécifique. Il n’est pas rare qu’une OSC fasse partie d’une multitude de réseaux très divers. De plus, le paysage associatif mauritanien est mouvant, incertain et versatile : les ONG ou les réseaux se créent, deviennent dynamiques pendant un certain moment et, d’un coup disparaissent, tout en continuant à exister juridiquement.

Sur le plan qualitatif, cette société civile en Mauritanie se caractérise généralement par : (i) une faible culture citoyenne (connaissance et compréhension limitées des droits et obligations des citoyens, du fonctionnement de la démocratie, etc.), (ii) , les rôles et responsabilités de la société civile et sa valeur ajoutée par rapport à l’Etat et au secteur privé, (iii) une vision confuse sur l’identité même des OSC et (iv) la prévalence de comportements opportunistes (par exemple : création d’OSC sans base sociale). Les premiers programmes d’appui à la société civile conduits par les bailleurs de fonds et les ONG internationales ont surtout cherché à renforcer les capacités d’exécution des OSC par des appuis ponctuels. Cette « logique-guichet », a souvent contribué à faire des OSC des prestataires de services (plutôt qu’acteurs de développement), à induire des comportements opportunistes et à engendrer des rivalités et des conflits chez de nombreuses OSC (surtout en milieu urbain). De plus, Il faut signaler la confusion créée par le fait que chacun des bailleurs de fond a sa propre définition de la société civile en fonction de ses centres d’inté-rêt. Par exemple, l’accord de partenariat de Cotonou entre les États ACP et la Commission Européenne (CE) prévoit une ouverture du partenariat aux acteurs non-étatiques (ANE). Cette ouverture s’inscrit dans le contexte de la demande ac-crue des approches participatives et vise la participation à la vie sociale, écono-mique et politique de toutes les couches de la société.Toutefois, un petit noyau- principalement des OSC nationales- ont développé une capacité à se faire entendre par l’Etat, ont pu établir des partenariats constructifs avec les ONG internationales, en somme se faire reconnaître comme ONG « techniques » compétentes et comme prestataire de services. De même, quelques initiatives intéressantes de structuration semblent émerger. Mais pour devenir des partenaires de changement, elles ont besoin de s’impliquer davantage dans les initiatives citoyennes, de consolider leur participation au processus de développement tout comme elles doivent développer plus de professionnalisme et de spécialisation.

Au demeurant, l’inexistence d’un cadre de concertation formel entre les OSC et l’Etat et d’un cadre légal institutionnel reste un frein rédhibitoire à toute perspective réelle de développement.

6 Les réseaux et les fondations ne sont pas considérés comme des catégories spécifiques par le cadre juridique actuel et agissent comme de simples associations.

En juin 2008, Le Ministère chargé des relations avec le Parlement et la Société Civile a mis en place une Plateforme des acteurs non étatiques afin de créer un espace de dialogue et de concertation pour les OSC.

Cette Plateforme, constitué de 16 groupes thématiques, a pour objectif global de :

- promouvoir de nouveaux partenariats et contribuer au renforcement et à la consolidation du dialogue politique, social, économique et culturel préconisé dans l’Accord de Cotonou ;

- renforcer la participation à la définition, au suivi et à l’évaluation des politiques et stratégies de développement, par la mobilisation et la systématisation des contributions techniques des membres, sur les défis du développement ;

- développer et consolider un partenariat mutuellement avantageux avec les autorités publiques au niveau national ;

- développer des synergies entre les familles d’acteurs membres et au sein des familles d’acteurs et favoriser la concertation à travers la capitalisation des expériences et méthodologies, les échanges, la formation et l’information.

A l’heure actuelle, elle ne parvient toutefois pas à être un espace d’expression, faute de moyens et de légitimité auprès des OSC nationales.

En août 2009, un groupe d’OSC a lancé sur le forum de discussion « Maurifemme »7 l’idée de l’organisation d’états généraux de la société civile afin de trouver des mécanismes efficaces pour influencer positivement les politiques publiques notamment en matière de lutte contre la corruption et les inégalités sociales et la protection des droits humains.

3.2 Principaux défis de la société civile mauritanienneComme nous l’avons mentionné plus haut, le manque de précision de certains préalables à la constitution des structures a crée une confusion au niveau de leur existence pratique. Ainsi la question suivante reste posée :

« Est ce qu’il faut disposer d’un agrément de l’autorité de tutelle pour avoir une structure associative capable de répondre aux besoins et exigences juridiques et professionnelles d’une organisation associative ? »

Une gouvernance interne à repenser !

Le mouvement associatif évolue dans un milieu sociopolitique qui se caractérise par la faiblesse de la culture démocratique et citoyenne à savoir la motivation par le souci de la responsabilité et le désir de l’engagement civique bénévole.

La plupart des études récentes ont pointé clairement un déficit criant en matière de gouvernance au niveau des organisations de la société civile tant au niveau des associations, des syndicats et plus encore au sein des organisations communautaires. A titre d’illustration, la plupart des structures généralement désignées comme les plus développées et les plus structurées n’ont 7 Crée par l’ONG NTIC & Citoyenneté.

pratiquement jamais connu d’alternance au niveau de leurs instances dirigeantes !

La gestion financière de ces structures est généralement assez rudimentaire. La plupart des organisations de la société civile ne disposent même pas de comptes bancaires et encore moins d’une comptabilité formelle8. La gestion administrative et surtout la tenue des archives sont rendues difficiles par l’inexistence d’un local adéquat et la rareté des ressources financières pour s’offrir les services d’un personnel compétent.

Ce contexte peu favorable est favorisé par le manque de contrôle et de synergie entre les organisations de la société civile et la tutelle.

Le cumul de fonction des responsables de la plus part des associations appelé souvent « phénomène » de double voir multiple casquettes, contribue également à limiter leur indépendance et réduire considérablement leur capacité à jouer leurs rôles. On rencontre ainsi des Présidents d’association qui cumulent les différentes fonctions et responsabilité dans leurs bureaux exécutifs et qui sont à la fois haut fonctionnaire et/ou élus politiques (au niveau national ou local).

La gouvernance interne des associations constitue ainsi un enjeu principal auquel fait face actuellement le mouvement associatif en Mauritanie.

Ce défi ne peut être levé que si la société civile acquière les moyens matériel et financiers nécessaires au fonctionnement des structures et dispose d’un environnement politique et social favorable à son émancipation et à sa participation à l'effort de développement local. Par conséquent, la stratégie de promotion de la société civile doit prendre en compte à la fois le renforcement des capacités des acteurs et leur restructuration mais aussi l’assainissement du mouvement associatif et son implication dans les processus de développement.

Faiblesse de la structuration des Organisations de la Société civile Un phénomène relativement inquiétant est la prolifération de réseaux qui ne sont pas issus de véritables processus de structuration interne à la société civile autour d’intérêts et objectifs communs. Dans la capitale, Nouakchott, au moins une vingtaine de réseaux existent, la plupart de date récente. Dans l’Assaba, 5 réseaux ont été crées en quelque mois. Ces tentatives de structuration sont principalement caractérisées par :

Intérêt souvent limité (vision « coût-efficacité ») ; les résultats et impacts visibles ne correspondent pas aux investissements mis à la disposition des OSC pour des actions de développement local;

Orientation vers la captation de fonds plutôt que vers le renforcement de la capacité à participer au dialogue sur les politiques ;

Faible motivation à investir du temps et des ressources dans le processus 8 Evaluation des capacités des organisations de la société civile dans les capitales régionales, PNUD, 2007.

de mise en place et de consolidation du réseau ; Manque de clarté du mandat du réseau qui conduit à une substitution aux

membres ;

L’impact et les résultats des actions visant le renforcement de la structuration de la société civile sont finalement relativement mitigés. L’ensemble des interventions au cours des 10 dernières années n’a certainement pas contribué à l’émergence d’organisations faitières ou de fédérations crédibles ni à une prise en compte plus systématique de leur rôle dans le processus de développement. Les exemples du Cyber forum de la Société Civile et de la plateforme des Acteurs Non Etatiques sont en cela révélateurs.

Mais la société civile mauritanienne manque toujours d’éléments constitutifs (définition, vision, mandat, code d’éthique, critères de participation), indispensable à son bon fonctionnement et à l’acquisition d’une crédibilité qui lui fait aujourd’hui encore défaut. Elle ne bénéficie pas d’espace de réflexion et de dialogue qui lui soit propre et le manque de soutien conséquent et durable à sa structuration l’empêche de devenir un interlocuteur crédible et reconnu.

Une relation plutôt clientéliste avec l’administration et les bailleurs de fondsL’implication de la société civile dans le processus de développement demeure en deçà du niveau souhaité pour des raisons multiples, en dépit des options qui consacrent les différentes stratégies nationales relatives à la bonne gouvernance et à la lutte contre la pauvreté. La méfiance a été pendant longtemps le motif réel d’un argument mettant à l’écart la société civile, sous prétexte qu’elle était inapte à apporter un quelconque soutien à la décentralisation.

L’un des problèmes majeurs de la participation de la société civile à ces processus, réside dans l’imprécision, au terme du référentiel juridique, de la place qui lui sied en tant que partenaire de l’administration et des collectivités locales et comme acteur du développement local9. Il est vrai que la société civile reste gangrenée par la mauvaise gouvernance interne et les conflits d’intérêts de tout genre et fortement affaibli par les querelles de leadership sur fond de politisation accrue.

Par ailleurs, les premiers programmes d’appui à la société civile conduits par les bailleurs de fonds et les ONG internationales ont surtout cherché à renforcer les capacités d’exécution des OSC par des appuis ponctuels. Cette « logique-guichet », a souvent contribué à maintenir les OSC dans une logique de prestataire de services (plutôt qu’acteur de développement).

Le bilan mitigé de cette « première génération » de programmes d’appui pousse aujourd’hui les bailleurs de fonds à explorer de nouvelles stratégies d’engagement, davantage orientées sur les nouveaux rôles de la société civile 9 Une étude participative portant sur la révision de ce cadre juridique a été menée en 2006 par ECDPM dans le cadre de la préparation du programme européen d’appui à la société civile, 9ème FED. La société civile commence à s’organiser pour influencer le processus législatif en cours, voir déclaration à l’issue d’un atelier de réflexion organisé à la fin octobre 2007 ;

(plaidoyer, suivi citoyen de l’action publique), sur sa structuration, et sur la construction de partenariats Etat - société civile.

Un cadre juridique inadapté et obsolèteLa loi 64-098 du 9 juin 196410 régissant le fonctionnement des associations11 en Mauritanie datant des années de l’indépendance du temps du parti unique n’est plus adaptée aux évolutions démocratiques du pays surtout que certaines de ses dispositions sont en contradiction avec la constitution de 1991. De plus, cette législation doit être harmonisée avec certaines dispositions du droit international comme l’accord de Cotonou que la Mauritanie a signé à l’instar des autres pays ACP avec l’Union européenne en 2000.

Les principales faiblesses du cadre juridique actuel sont les suivantes :

Manque d’homogénéisation et de cohérence des textes se manifestant à travers:

- L'existence de plusieurs lois concomitantes ;

- Le manque de texte d'application pour ces lois, d’où un flou juridique favorisant des interprétations tendancieuses ainsi qu’une grande marge de manœuvre d’interprétation quasi-discrétionnaire du Ministère de l’intérieur.

Le régime d’autorisation préalable (article 3) comme régime restrictif de création des associations:

n’est pas conforme aux principes de la Constitution de juillet 1991 (Article 10 : L'État garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles, notamment (…) la liberté d'association et la liberté d'adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix.);

ne prévoit pas un processus ni des critères objectifs; ne fixe pas de délais contraignant pour répondre; permet une ingérence discrétionnaire de l’administration :

- Possibilités de refus : objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qu’elle aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter à la forme républicaine du gouvernement« (Art 3.2);

- Possibilités de retrait (arrêté motivé du Ministre de l’intérieur), si : manifestations compromettant l’ordre public, subsides de l’étranger ou se livrerait à une propagande antinationale, atteinte au crédit de l’État ou exerce une influence fâcheuse sur l’esprit des populations ;

ne prévoit pas la création d’un registre national des OSC; n’a pas empêché la prolifération « anarchique » des

organisations.10 Modifiée par les lois 73-007 du 23.01.1973, 73-157 du 02.07.1973 et la loi 73-008 du 23.01.1973 relative aux libertés puis complétée par les lois 98-016 du 19.07.1998 relative à la gestion participative des oasis et 2000-43 du 26.07.2000 relative au régime juridique des associations de développement qui n’a jamais été appliquée.11 Les coopératives sont régies par la loi 67-171 du 18.07.1967 relativement restrictive (tutelle Ministère du développement rural) et les syndicats par un régime plus libéral à travers la loi 2004-017 du 6.07.2004 portant Code du Travail (tutelle Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi).

Absence de dispositions légales relatives à la gouvernance interne des organisations, à la gestion des conflits d’intérêt et de l’incompatibilité :- Manque de règles précises de gouvernance interne ;- Manque de frontière et de ligne de démarcation claire entre ce qui

relève de l’administration, des collectivités locales et de la société civile (phénomène de double ou triple casquettes) ;

- Manque de dispositions régissant la structuration des organisations ;- Instrumentalisation voire volonté de « domestiquer » la société civile

par l’Administration, à des fins politiques, clientélistes et électoralistes;

- Limite l’instauration d’un véritable partenariat bi ou tripartite. - Dispositions ambigües sur les relations entre la société civile et le

domaine politique :o La référence légale au caractère “apolitique” des organisations de

la société civile donne à la tutelle une grande marge d’interprétation ;

o Aspiration légitime de la société civile à se distinguer du Gouvernement et des partis politiques;

o Méfiance du Gouvernement vis-à-vis de la société civile de crainte d’influencer le jeu politique;

o Confusion en pratique : participation de certaines organisations de la société civile aux campagnes « politiques ».

Absence d’un mécanisme de recours à la justice, par rapport à tous les aspects de fonctionnement et à toutes les étapes d’existence d’une association surtout en présence d’une tutelle administrative pesante et de l’existence d’une dissolution administrative discrétionnaire (à effet immédiat et même après une seule infraction) ;

Ambigüité sur le financement des organisations de la société civile;- Le régime des exonérations et des privilèges fiscaux n’est pas clair,

méconnu et ne facilite pas l’application des textes ;- La loi prévoit la possibilité de recevoir des subventions de l’étranger

mais donne également à l’administration la latitude de contrôler/interrompre le financement selon une appréciation discrétionnaire (sous peine de dissolution12) ;

o Le régime “d’utilité publique” reste incomplet et sans application réelle (article 20:Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décrets pris sur rapport du Ministre intéressé). L’absence du cadre d’application pose des difficultés à la réalisation de ces textes. Il manque une définition précise et claire de la notion « d’utilité publique » ou des objectifs et des activités qui peuvent bénéficier de cette qualification. Les bénéfices disponibles aux associations reconnues ainsi que la procédure pour les obtenir ne sont pas précisés.

Il y a donc une urgence à reformer le cadre légal régissant les associations :

- Passage rapide du régime de l’autorisation préalable à celui de la déclaration ;

12 Disposition mainte fois utilisée dans le passé pour des règlements de compte à connotation purement politique.

- Adoption d’une législation libérale, avec différenciation claire et effective entre : Un statut de droit commun : ouvert à tous ; Un statut privilégie (AD et AUP) : exigences plus fortes ;

- Adoption d’une Charte de déontologie de la société civile ;

4. ELÉMENTS DE LA STRATÉGIE DE PROMOTION DE LA SOCIÉTÉ CIVILELa stratégie de renforcement des capacités de la société civile s'articule autour de deux axes:

Axe transversal qui comporte deux chantiers fondamentaux :

(i) Révision du cadre juridique et institutionnel régissant la société civile en Mauritanie ;

(ii) Restructuration des organisations existantes par la mise en place d'un système de recensement harmonisé et centralisé des OSC ;

Axe thématique qui comporte trois chantiers prioritaires :

Mise en place à Nouakchott d’un centre national de ressources baptisé « Dar El Moujtama El Medeni » et de centres d’appui au niveau des autres capitales de wilayas financés par un fonds national pour le renforcement des capacités des organisations de la société civile ;

(i) Favoriser l’accès des organisations de la société civile à l’information;(ii) Favoriser la mise en place de cadres de concertation au sein de la société

civile et de cadres permanents de dialogue avec l’Etat et les collectivités locales

4.1 Axe transversalPremier chantier : La refonte du cadre juridique et institutionnel régissant la société civile Pour palier aux insuffisances du cadre juridique et les contradictions techniques et légales décrites dans la section 3.2, le Gouvernement devra présenter dans les plus brefs délais un arsenal juridique complet abrogeant les textes en vigueur en s’inspirant de la proposition consensuelle de 2006 et celle des journées de concertation de 2007. Ces nouveaux textes devront faire l’objet d’une nouvelle concertation avec les acteurs non étatiques aux niveaux régional et national.

Les pistes qui sont présentées dans la présente section sont la synthèse des positions des différents acteurs rencontrés durant la mission et des propositions résultants des travaux antérieurs, de 2006 et 2007. Elles sont présentées selon le degré de consensus entre les différentes familles d’acteurs.

Les pistes présentées reposent sur les principes généraux suivants:

(a) L’élaboration d’une loi qui unit tous les textes sur les associations dans une structure bien organisée et adaptée à la réalité d’aujourd’hui, sera une avancée significative de la réforme ;

(b) La mise en place d’un cadre réglementaire (décrets et arrêtés) complet qui clarifie les mécanismes d’application des différentes dispositions de la loi ;

Ces principes font l’objet d’un consensus auprès de l’ensemble des acteurs rencontrés par la mission.

La refonte du cadre juridique et institutionnel régissant la société civile implique des dispositions particulières dont notamment :

(i) Réforme du système de constitution des organisations de la société civile : adaptation du système actuel d’autorisation préalable (option privilégiée par l’administration) ou mise en place d’un système déclaratif fondé sur des critères objectifs (option préférée par les OSC) ;

Dans le régime d’autorisation en général, l’autorité – plus souvent l’administration – a la discrétion totale ou assez large de décider la création ou le refus d’une ’association. Les conséquences sont les suivantes :

L’administration peut prendre une décision suivant des critères objectifs ou subjectifs ;

La décision n’est pas soumise au contrôle externe parce qu’elle est toujours dans les limites de la discrétion de l’autorité compétente ;

Le refus n’est pas obligatoirement motivé ; La décision tardive n’est pas une infraction à cause de l’absence de délais

légaux et contraignants.En revanche, dans le régime de déclaration, le rôle de l’autorité publique est de vérifier que tous les critères prévus par la loi, sont observés, et si c’est le cas, de prononcer la création de l’association. Il n’y a pas de discrétion subjective, donc l’autorité est obligée de :

Vérifier tous les critères législatifs ; Répondre dans des délais légaux précis ; Déclarer l’association créée si les conditions fixées par la loi sont

remplies ; Donner des motifs en cas de refus.

Cela permet un contrôle strict – administratif et judiciaire – sur le processus de création des associations et notamment sur les actes de l’administration et facilitera la mise place d’un registre national des associations informatisé accessible sur Internet.

Les représentants de la société civile proposent l’adoption du régime de dissolution judiciaire en plus de la dissolution volontaire, suivant les principes décrits ci-dessous.

Les avantages du régime de dissolution judiciaire incluent :

Un jugement objectif, fondé strictement sur la loi, sans considérations politiques ;

Donne des garanties pour une procédure conforme à la justice et respectant les droits de toutes les parties ;

Ouvre la possibilité de recours en appel ; Donne droit à un procès juste où les associations ont le droit d’être

représentées et de soumettre leurs arguments, au lieu de la procédure unilatérale et fermée de la prise des décisions administratives.

En revanche, les représentants de l’administration que le Consultant a pu rencontrer, souhaitent maintenir le système de dissolution administrative, tout en précisant ses mécanismes d’application.

Afin de clarifier le rôle de la société civile dans la vie publique, le régime légal des objectifs des associations doit permettre les changements de but, tant que cela reste dans la limite des buts qui ne sont pas interdits par la loi et que le but ne devient pas lucratif (option privilégiée par les OSC).

(ii) Réglementation de la gouvernance interne des OSC, la gestion des conflits d’intérêt et l’incompatibilité :

Il s’agit tout d’abord d’élaborer clairement la structure et la gouvernance interne des OSC dans la loi. En particulier, des dispositions pertinentes doivent être élaborées par rapport à :

La capacité des membres; Les conditions d’adhésion ; Le rôle et le fonctionnement de l’assemblée générale ; La transparence dans la gestion des associations et la redevabilité ; La démocratisation interne notamment par l’institutionnalisation de la

rotation des mandats.Par ailleurs, la distinction claire et définitive entre la société civile et l’administration va permettre à celle-là de retrouver sa propre identité et de s’établir dans la vie publique en tant qu’acteur à part, avec ses propres responsabilités et priorités.

Un dispositif législatif visant à imposer une restriction et même une incompatibilité entre les deux casquettes a été proposé par la quasi-totalité des acteurs rencontrés.

Cette restriction ne doit pas, en principe, limiter la liberté d’association. Par conséquent, elle ne doit pas affecter le droit des fonctionnaires à devenir membres d’organisation de la société civile, conformément au principe de liberté d’association, consacré et garanti par la Constitution.

Cependant, le régime restrictif devra empêcher les membres de l’administration d’être nommés dirigeants d’association ou de la représenter. C’est dans ces cas que les fonctions de représentant de l’Etat et de représentant de la société civile ne sont pas compatibles et peuvent donner lieu à un conflit d’intérêt.

(iii) La nécessité de la spécialisation des organisations est une option obligatoire pour l’administration tandis que les OSC privilégient une clarification du rôle de la tutelle accompagnée d’une définition claire du rôle des départements sectoriels dans le suivi des activités des associations. Les OSC ont également exprimés le souhait que le Gouvernement puisse définir l’instance de contrôle de l’activité des OSC et une tutelle unique. Le renforcement des capacités de la société civile étant un préalable pour pouvoir aspirer à exercer le contrôle interne de leur activité

(iv) Une définition légale claire et précise de la notion « apolitique » est cruciale pour établir et préserver l’équilibre entre le pouvoir – le Gouvernement et les partis politiques et le « contre-pouvoir » que pourrait représenter la société civile en se distinguant de l’Etat mais en s’impliquant dans tous les aspects de la vie publique. Une solution intermédiaire est donc recommandée avec un large consensus, afin de permettre à la société civile de s’engager activement dans la vie publique, tout en évitant les possibilités des abus et de la confusion des rôles et des fonctions entre les associations et les partis politiques.

(v) Il y a un vide dans la réglementation par rapport aux cadres de concertation et aux réseaux (type Cyber forum ou plateforme) qui mérite d’être comblé par la reforme du cadre légal (forte demande des OSC). Les organisations de la société civile que le Consultant a rencontré, estiment que le régime actuel est extrêmement limitatif, et empêche une véritable structuration de la société civile (notamment par la mise en place de structure de concertation) alors que les représentants de l’administration insistent plutôt sur la nécessité d’homogénéisation de ce type d’organisations afin d’éviter leur politisation.

Pour les représentants de l’administration, des modalités de contrôle à priori de la provenance et de l’utilisation des financements des associations provenant de l’étranger, devront être introduits dans les nouveaux textes afin de s’assurer de l’utilisation et de lutter contre le terrorisme et le blanchiment de l’argent. Alors que pour les associations et les ONG en particulier c’est plutôt un contrôle de la bonne utilisation des financements qui doit être opéré par l’administration.

Dans le même sens, l’accès au statut d’utilité publique devra être clairement réglementé et les fondations doivent disposer d’un statut spécial clair pour éviter les dérives qui ont été observées en 200813 et 200914.

Les représentants des OSC ont explicitement exigé lors de l’atelier de validation que le projet de loi organisant la société civile proposé au cours des journées de réflexion de la société civile ne devra faire l’objet d’aucun ajout ou de retrait sans une concertation préalable la plus large possible avec les OSC mauritaniennes. Partant de cela, la gouvernance démocratique des OSC sera d’autant favorisée par la clarté du cadre juridique ainsi élaboré de manière consensuelle.

Deuxième chantier : La restructuration de la société civileIl s’agit principalement d’un appui technique au Ministère de l’intérieur, pour la mise en place d'un système de recensement harmonisé et centralisé des associations en Mauritanie.

13 Les suspicions de financement public illicite contre la fondation KB avait conduit à la constitution d’une commission parlementaire d’enquête.14 La participation ostentatoire de la fondation « Bouamatou » à la campagne électorale de l’élection présidentielle du 18 juillet dernier en violation des textes existants a soulevé le tollé de plusieurs partis politiques sans que le Ministère de l’intérieur n’intervienne. La coalition entre certaines organisations et des partis de l’opposition s’inscrit dans le même ordre d’idée.

Ceci devra aboutir, à terme, à un registre national informatisé des associations en Mauritanie qui pourra être accessible via le Web. Il permettra entre autres de:

- Connaître l’ensemble des associations ou du moins celles qui sont encore en action et dissoudre le reste ;- Identifier des pôles d’intervention de chaque structure en fonction des compétences et capacités de ses ressources humaines ;- Classifier les associations suivant leurs capacités professionnelles et expérimentales et leur positionnement géographique ; - Identifier les zones d’intervention de chaque association.

Ce volet comportera, en outre, l'élaboration participative d'une Charte de la Société Civile en Mauritanie qui devra être menée et validée au cours de la première année de mise en œuvre de la stratégie. Une vaste campagne de vulgarisation des textes est aussi absolument nécessaire afin de faciliter la connaissance du cadre légal et son application.

De plus, des ateliers et réunions de travail devront être organisés avec les pouvoirs locaux, les Ministères techniques et d'autres partenaires en vue de mieux cibler les domaines de collaboration entre les OSC et les centres de ressources de la société civile. Ainsi, des plans d'accompagnement et de renforcement des capacités des OSC seront élaborés, de façon participative, et mis en œuvre de manière concertée.

Enfin, les participants à l’atelier de validation se sont mis d’accord sur la nécessité de l’amorce d’une spécialisation volontaire des organisations de la société civile à l’issue de cet exercice d’assainissement.

4.2 Axe thématique

Premier chantier : Mise en place à Nouakchott d’un centre national de ressources baptisé « Dar el Moujtama el Medeni » et douze (12) centres d’appui interrégionaux Ce chantier consiste à mettre en place treize Centres de Ressources dont un à Nouakchott dénommé "Dar el Moujatama el Medeni" et douze centres d’appui couvrant l'ensemble du territoire :

Le centre de Nouakchott devra être chargé de centraliser, analyser et diffuser aux OSC les informations utiles (textes règlementaires, documents cadre, ouvrages de référence, articles, rapports témoignant de bonnes pratiques avérées etc.). Il aura également comme mission d'identifier les acteurs porteurs de projets collectifs et de les mettre en relation avec des partenaires pertinents. L’Etat devra lui conférer un statut spécifique pour permettre au centre de garder une parfaite neutralité et d'acquérir, si possible, une autonomie d'action.

i) Objectifs des Centres de ressourcesLes centres de ressources sont appeler à:

• Préparer les Organisations de la Société Civile à se prendre en charge et à assumer leur rôle, en matière de développement local et de partenaire de l'Etat,

• Apporter aux Organisations de la Société Civile l’appui technique de proximité nécessaire à la réalisation de leurs missions.

• Développer les capacités des OSC à participer à l’élaboration des politiques et plaidoyer pour un rôle accru de la société civile : Mener un plaidoyer soutenu, auprès du gouvernement, pour une

plus grande implication des OSC dans les stratégies et politiques de développement, afin de mieux tirer parti de leurs avantages compa-ratifs et de leur proximité avec les populations ; L’éducation civique constitue une niche de collaboration po-

tentielle avec les OSC, notamment dans la perspective de la consoli-dation des acquis démocratiques, mais également dans une pers-pective plus large de sensibilisation sur la citoyenneté; L’implication active des OSC dans l’élaboration et la mise en

œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption et le contrôle citoyen de l’action publique ; La promotion du dialogue et l’implication de la SC dans la

conception et la mise en œuvre des politiques de développement. Cela implique en particulier le renforcement de leurs capacités d’exécution, en leur confiant la mise en œuvre opérationnelle de projets ; Passer d’une approche ‘activité’, marquée par la précarité, à une

approche ‘projet’, avec une programmation plus durable. Cela de-vrait notamment se traduire par un accent particulier sur l’appui à la société civile dans le prochain cycle de programmation, à travers un programme plus ouvert sur les OSC.

Les centres de ressources sont:

• Des lieux accessibles, de référence et de mobilisation de compétences au service des organisations de la Société Civile,

• Un outil de développement et d’appui aux Organisations de la Société Civile ;

• Lieu d’échange, de valorisation et de partage des expériences et des pratiques probantes en matière de développement local.

ii) Missions des centresLes Centres devront fournir des services aux Organisation de la Société Civile et développer un ensemble d'activités dont notamment:

1. Offre de services répondant aux besoins, demandes et priorités de renforcement de capacités des organisations de la société civile dans les domaines du:

a. Développement institutionnel des OSC ;b. Organisation administrative des OSC ;c. Gestion financière et administrative des OSC ;d. Montage de projets de développement ;e. Formations professionalisantes au profit des coopératives et des

organisations de métiers, f. Mise en œuvre, suivi et évaluation des actions de développement

local ;g. Suivi et contrôle de l'action publique ;h. Capitalisation des expériences et pratiques probantes en matière

de développement et de promotion des OSC.

2. Mise à disposition de toutes les OSC d'un centre de documentation et d'information doté d'équipements informatiques et d'une connexion internet et des moyens de reproduction …

3. Organisation de sessions d'information des OSC, sur les principaux programmes de développement mis en œuvre dans le pays, ou de cours de formation technique, grâce à la mobilisation de compétences provenant le plus souvent de programmes mis en œuvre dans le passé (fréquence de 5 à 6 par mois en moyenne). Ces sessions de formation devront contribuer à :

a. Doter les OSC de compétences techniques et professionnelles adéquates pour assurer l’assistance, l’accompagnement et l’encadrement des populations ;

b. Rendre les OSC capables d’identifier les besoins en matière de développement des communautés et d’élaborer des stratégies et programmes de développement basés sur les potentialités locales ;

c. Favoriser la capacité des OSC dans la mobilisation des fonds pour les activités de développement.

4. Organisation d'évènements thématiques (Journée nationale de la société civile, semaine Internationale de la Femme, Journée de l'Enfant, etc.) en cofinancement avec les OSC bénéficiaires;

5. L'élaboration de plans d'accompagnement des OSC de la zone d'intervention répondant à leurs besoins et priorités.

6. Fournir l'assistance technique nécessaire aux OSC pour s'acquitter des missions et rôles qu'elles se sont assignées. Cette assistance peut revêtir la forme de formations, d'appui conseil, d'accompagnent dans les domaines d'intérêt des OSC.

7. L'un des principaux défis à relever par les organisations de la société civile et les organisations communautaires est d’assurer le bon fonctionnement à terme de leur organisation. Cette soutenabilité à terme requiert une plateforme de donateurs la plus large possible. Les centres de ressources de la société civile joueront un rôle d'intermédiation avec les PTF des zones d'intervention pour nouer des partenariats avec la société civile locale.

8. La mise en œuvre des droits à la liberté d’expression et à l’accès à l’information est un pré requis dont dépendent la voix et la participation effectives de la population, conditions nécessaires de l’existence des sociétés démocratiques. L’accès à l’information et la communication reposent sur ces droits reconnus au niveau international et assurent le respect des principes fondamentaux de la gouvernance démocratique que sont la participation, la transparence et la redevabilité. Les centres de ressources doivent donc favoriser l'accès des OSC à l'information.

9. Favoriser la mise en place de cadres de concertation, au sein de la société civile et de cadres permanents de dialogue, avec l’Etat et les collectivités locales.

Les Centres de Ressources de la société civile veilleront, en outre :

- Au suivi des activités des ONG internationales tout en exigeant le recours aux partenaires locaux pour les activités sur le terrain ;

- A la transparence des processus de sélection des partenaires locaux pour l’exécution des activités de terrain.

- A faciliter l’accès aux prêts bancaires des petites organisations de la société civile et développer les institutions de micro-finance.

- Un travail de rapprochement avec les différents partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine du renforcement des capacités des OSC, au niveau des zones d'intervention, devra également être entrepris par l'équipe dirigeante des centres.

Dans le même temps, le statut juridique (associatif), le règlement intérieur et le manuel de procédures des Centres de ressources reflétant au plus près les attentes des OSC devront être adoptés au cours de la première année de mise en œuvre de la présente stratégie, consacrant ainsi la nouvelle dénomination du Centre en "Dar el moujtama elmedeny".

Le Conseil d'administration des centres de ressources devra être élu lors de la tenue de la première Assemblée générale. Cette dernière sera composée de représentants issus des différentes composantes de la société civile des wilayas dont dépend chaque centre.

iii) Ancrage institutionnel des Centres

Les centres de ressources relèveront de la direction chargée des relations avec la société civile. Celle-ci sélectionnera l'équipe dirigeante15 des centres en lui donnant pour mandat de définir le plan d'action du CNR.

iv) Financement des Centres de ressources des organisations de la société civile

Ces centres de ressources de la société civile seront financés par un Fonds National de Renforcement de Capacités de la société civile (FNRC). Ce fonds permettra de cofinancer, par le biais d’appels à propositions, des projets présentés par des associations mauritaniennes, pour le renforcement de leurs capacités à définir des politiques publiques locales ou des politiques sectorielles.Le premier travail effectué devra consister en la définition précise des besoins de renforcement de capacités des associations mauritaniennes. Pour ce faire, des concertations devront être menées au démarrage de la mise en œuvre de la stratégie de promotion de la société civile dans tout le pays. Ces concertations devront permettre de commencer à présenter le mécanisme d’accès à l’appui du FNRC16 aux associations qui, à de rares exceptions près 15 L'équipe dirigeante du CNR se compose d'un directeur, d'un adjoint, d'un documentaliste, d'un comptable et d'une secrétaire, qui seront tous recrutés après appel à candidature au niveau national.16 Il y a plusieurs mécanismes possibles comme les appels à proposition (comme pour les subvention CE), sur base d’une note synthétique (UsAid) ou de présentation d’un projet ficelé (microprojets du SCAC) , etc.

n'avaient jamais été confrontées à des mécanismes concurrentiels.Par la suite, un important travail d’élaboration des lignes directrices adaptées aux réalités des associations mauritaniennes devra être entrepris. De nombreuses sessions d'explication des modalités de participation devront être organisées sur tout le territoire de façon à mesurer le potentiel de réponse des bénéficiaires.Le FNRC couvrira plusieurs thématiques en fonction des priorités définies dans la présente stratégie et en particulier :- Le soutien aux initiatives de structuration, de plaidoyer et de lobbying des associations pour leur meilleure participation à la définition des politiques de développement et pour renforcer le rôle de la société civile dans le suivi des politiques locales et sectorielles ;- Le soutien aux initiatives de la société civile visant la promotion de l’égalité des genres conformément à la politique nationale de la promotion féminine ;- Le soutien des initiatives de la société civile visant la promotion des droits humains y compris l’appui des personnes handicapées en lien avec le PAPDH ;- Le renforcement de la participation de la société civile à l’amélioration de la gouvernance sociale à travers le soutien de leurs initiatives visant à la promotion du développement économique local et à la promotion de l’emploi des jeunes ;- Le soutien des initiatives de la société civile visant la promotion de la santé des populations, l’éducation maternelle et primaire au niveau des communautés de base conformément aux orientations du CSLP17 ;Les appels à candidatures seront publiés sur la base d’un programme annuel élaboré de manière participative au cours du dernier trimestre de l’année précédant leur lancement. Effectuées sur l’ensemble du territoire ces concertations veilleront à établir les priorités des organisations de la société civile en lien direct avec les enjeux de développement du pays aux niveaux local et national de manière à assurer la plus grande interaction entre les deux. Le Gouvernement devra contribuer annuellement au financement du FNRC sur le budget de l’Etat et inviter les PTF18, le secteur privé19 et certaines collectivités locales et entreprises nationales à y contribuer également. A terme les OSC contribueront au financement du Fonds.Un comité de pilotage multi-acteurs du FNRC devra être mis sur place pour orienter les actions des Centres de ressources. Il sera chargé entre autre de la constitution de comités d’évaluation suivant un processus transparent et la mobilisation d’assesseurs indépendants chargés de la notation des propositions reçues.Les comités d’évaluation veilleront à sélectionner les projets respectant le plus le principe d’ancrage des initiatives de la société civile aux enjeux de développement de la Mauritanie de façon à éviter un éparpillement des financements. Les critères suivants pourront être utilisés lors des évaluations :

Cohérence des projets avec les objectifs du CSLP ; Cohérence des projets avec les politiques sectorielles ou locales de

développement ;

17 Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.18 Partenaires techniques et financiers.19 A travers le Conseil national du patronat mauritanien (CNPM).

Lien entre les projets et d’autres initiatives menées dans le même domaine ou la même localité ;

Qualité et diversité du partenariat proposé pour la mise en œuvre des projets ;

A la fin de chaque année, une évaluation du plan annuel du FNRC sera effectué et une capitalisation pour l’élaboration du plan suivant.Les OSC ont clairement exprimé la nécessité d’une concertation participative sur les mécanismes de fonctionnement et de financement des centres de ressources telles que décrites plus haut.

Deuxième chantier : Favoriser l’accès des organisations de la société civile à l’information La promotion et la protection de l’accès à l’information proprement dit ainsi que des flux d’information qui existent entre les citoyens, le pouvoir exécutif, le parlement, les groupes communautaires, les organisations de la société civile et le secteur privé sont d’égale importance.

Il est essentiel de créer et de renforcer des mécanismes de manière à permettre aux organisations mauritaniennes de la société civile d’influer sur les politiques et les pratiques en matière de gouvernance aux niveaux national et local.

A cet effet, le Gouvernement devra fournir un effort de sensibilisation aux droits à l’information officielle. À cette fin :

- Il devra mettre en œuvre des initiatives qui sensibilisent les responsables de l’Administration à l’importance de la mise de l’information officielle à la disposition du public. Les OSC ont souhaité à cet effet lors de l’atelier de validation, la promulgation d’une loi contraignante d’accès à l’information officielle publique ;

- Il œuvrera avec les OSC pour promouvoir l’éducation civique dans le domaine des droits octroyés par la législation sur l’information officielle. Un nombre croissant d’OSC de toutes les régions du monde exercent leurs droits à l’information officielle, plus spécifiquement à l’information concernant les budgets et les dépenses publiques, pour suivre les progrès accomplis en matière de réduction de la pauvreté et d’intégration des questions liées à l’éradication des discriminations envers les groupes vulnérables notamment les handicapés, les femmes et les enfants.

Les initiatives concernant la gouvernance et les TIC peuvent être porteuses de possibilités nouvelles et novatrices de renforcement de l’accès des OSC à l’information. Elles peuvent en particulier offrir des points d’entrée utiles pour accroître la transparence, la réactivité et la redevabilité du secteur public, notamment par l’amélioration de la gouvernance participative, le renforcement des processus de décentralisation et l’expansion de la diffusion à l’intention des citoyens.

La mise en ligne par le Gouvernement sur le Web d’un portail aux fins de la diffusion d’information, de la fourniture d’information officielle et de la gestion de l’information est d’une importance clé.

De plus, il faudra veiller d’informer les OSC sur l’action des partenaires au développement pour leur permettre d’en tirer pleinement profit et de mieux faire connaître la société civile, à travers les axes suivants :

Informer les OSC de manière régulière des opportunités de partenariat. Cela permettrait également de vulgariser les initiatives et de disséminer les bonnes pratiques.

Organiser un forum d’information annuel sur le partenariat avec la société civile ;

Organiser des points de presse réguliers sur les activités des PTF en direction de la société civile et la publication d’articles dans les supports d’information locaux ;

Par ailleurs un portail de la société civile devra être conçu comme un outil à la disposition de l’ensemble de la société civile. Il doit donc être accessible par tous à la fois dans les systèmes qu’ils utilisent (logiciels simples) mais aussi dans le contenu qu’il propose (arabe / français). Sa finalité est celle d’offrir un espace web à chaque OSC qui le souhaite de manière à ce qu’elle puisse se faire connaitre auprès de ses partenaires avec des coûts extrêmement réduits par rapport à ce qu’il faudrait pour disposer d’un site web. Mais le portail pourrait ainsi permettre un échange direct entre les OSC sur des rubriques fixes qui concernent les problématiques qui leur sont propres et sur des sujets d’actualité.

Le portail de la société civile s’inscrit dans une dynamique existante où des espaces de réflexion sur le web existent déjà. Ce nouveau site doit être complémentaire aux autres sites et non faire doublon.

Pour fonctionner de façon adéquate, le portail de la société civile doit se munir de deux éléments fondamentaux :

- Un comité de gestion ;

- Un code de déontologie.

Le comité de gestion doit s’assurer de la pertinence, de la véracité et de l’actualité des éléments mis en ligne. Il est amené également à décider des rubriques et à veiller à ce que le contenu mis en ligne soit adapté à la demande des OSC. Il décide des partenariats et des liens à mettre en place, il est responsable également de la pertinence et de la pérennité future du site. Le comité de gestion devrait être composé exclusivement par des représentants des OSC dans le but également de favoriser la pérennisation de l’outil. Dans un premier temps (par exemple 12 mois) il serait souhaitable qu’un expert indépendant fasse partie de ce comité en tant qu’animateur et observateur.

Le code de déontologie est lié notamment à la base de données des acteurs non étatiques. Cette base de données prévue à l’origine pour recenser les acteurs non étatiques mauritaniens est envisagée comme un outil de recensement des bonnes pratiques de la société civile mauritanienne et comme la possibilité de contacter les auteurs de ces bonnes pratiques.

Cette base de données des bonnes expériences de la société civile doit permettre d’identifier, toute wilaya confondue, les différentes bonnes pratiques, les OSC qui en sont à l’origine, leur mode de financement, etc.

Ce portail mis à disposition de la société civile et géré par elle, doit se prémunir d’inscription intempestive des OSC qui ne sont pas « pertinentes » mais aussi veiller à ce que le contenu du site corresponde aux attentes de la société civile. Ce code de déontologie est l’outil nécessaire pour régir clairement les modalités d’inscription dans cette base de données mais aussi de transmissions d’informations.

Ce comité de gestion et ce code de déontologie assurent une gestion rigoureuse du portail et garantissent l’intérêt et la pertinence des informations contenues dans ce site.

Les OSC ont formulé le souhait que les représentants de la société civile soient associés à la réalisation de la Base de donnés et au portail pour une meilleure appropriation de ces outils.

Favoriser la communication à travers les medias en permettant aux OSC l’accès aux médias officiels (radio, télévision, AMI) par l’intermédiaire de programmes spécifique et/ou la participation à des émissions à caractère général pour donner le point de vue de la société civile et en particulier la restauration de la radio citoyenne ou tout autre instrument de même type.

Troisième chantier : Favoriser la mise en place de cadres de concertation au sein de la société civile et de cadres permanents de dialogue avec l’Etat et les collectivités locales La loi actuelle régissant les associations ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les réseaux et encore moins pour les faîtières. Ainsi, les réseaux et les faîtières n’ont pas de reconnaissance légale spécifique. Ils ne reçoivent pas de récépissé les reconnaissant comme tels ou sont tout simplement déclarés comme association. Cette situation de fait est de nature à fragiliser les réseaux en les plaçant au même plan que les ONG, ce qui explique, en partie, la désaffection des réseaux par nombre d’OSC.

Le nouveau cadre juridique dont les grandes orientations sont esquissées dans la présente stratégie (voir section plus haut) devra réglementer la création et le fonctionnement des réseaux et des cadres de concertation.

L'expérience des ces dernières années dans le monde de la société civile a montré que la structuration n'est pas une finalité en elle-même, elle doit surtout :

Se faire autour d’enjeux concrets garantissant, ainsi, une approche orientée vers des résultats ;

Venir d'une volonté des OSC d’influer sur les politiques publiques; Permettre la construction d’une nouvelle culture participative Etat-Société

civile et ainsi promouvoir l'amélioration de la gouvernance.La présente stratégie visant la mise en place des cadres de concertation et de dialogue, repose sur les piliers suivants :

(i) Elaboration d’une feuille de route sur le partenariat avec les acteurs non étatiques : Préparer un draft du document programmatique/programme Gouvernemental avec les éléments suivants :

Identification des parties prenantes; Reconnaissance de leurs représentants ; Objectifs du document ; Principes de coopération ; Secteurs de coopération ; Engagements mutuels des deux parties concernant: réalisation des

objectifs ; Engagements des deux parties concernant: suivi du programme,

monitoring, rapports réguliers, modifications, organisme responsable.(ii) Créer auprès du Gouvernement ou du Président de la République ou au

sein du Parlement, une institution responsable de la coordination du partenariat Etat-société civile et qui va fonctionner comme organisme de liaison entre l’Etat avec les acteurs non étatiques ;

(iii) Explorer les possibilités présentées par le Conseil Economique et Social afin d’instaurer d’éventuels mécanismes de dialogue tripartite et utiliser le potentiel de ce mécanisme constitutionnel comme une institution de coordination du partenariat au niveau central ;

(iv) Améliorer le fonctionnement des cadres de concertation thématique et/ou décentralisés existants : Comités régionaux de lutte contre la pauvreté :- Elaborer un Règlement Intérieur actualisé de leur fonctionnement ;- Préciser le mécanisme de financement effectué par CRLP et établir une

procédure de financement transparente ;- Améliorer la liaison avec les structures centrales en assurant leur

communication fréquente et la coordination de leurs stratégies et activités ;

- Préciser les critères de représentation de la société civile dans les CRLP ;- Etablir des garanties pour la représentation réelle de la société civile en

éliminant les possibilités d’interventions administratives non justifiées ; Groupe de suivi Genre :- Elaborer un Règlement Intérieur actualisé de leur fonctionnement ;- Etablir une coordination plus cohérente entre le mécanisme au niveau

central et au niveau local qui sont actuellement sous l’égide de deux ministères différents :* Développer un mécanisme de suivi en assurant des rapports sur les activités du GSG, rendus publics ;

* Préciser les critères de représentation de la société civile dans le GSG (nombre, principes de nomination, transparence du processus) ;

* Etablir un mécanisme de monitoring et de l’évaluation de l’impact de GSG, notamment au niveau local.

Comité national de l’initiative sur la transparence dans les industries extractives :

- Préciser les catégories des acteurs non étatiques qui sont éligibles d’être représentés dans les structures de ce mécanisme de partenariat au niveau central et local, afin d’assurer que toutes les catégories existant en Mauritanie aient le droit d’y participer ;

- Clarifier la procédure de désignation des membres de CNTIE établie par l’Article 1 du Règlement Intérieur.

Les OSC ont unanimement insisté lors de l’atelier de validation sur la nécessité en plus de préciser lors de l’adaptation des textes juridiques régissant ces cadres de concertation, l’obligation pour le(s) représentant(s) de la société civile de siéger dans les instances multi-acteurs qui le prévoient sous peine de nullité des décisions de ces dernières.

Ils ont exprimé la nécessité de la mise en place d’un cadre de concertation consensuel permanent de la société civile.

S’agissant de la structuration interne des OSC, des processus par le bas devront être conduits par les OSC elles mêmes avec, s’il le faut, une facilitation externe indépendante. La grille suivante indique les critères qui permettront d’évaluer la pertinence ou non d’un réseau d’OSC en vue de l’octroi de financement ou de participation à l’élaboration et au suivi des politiques publiques :

CRITÈRES INDICATEURS À PRENDRE EN COMPTE

1. La structuration relève d’un choix propre et autonome aux OSC20

1.1. Le réseau présente clairement la genèse et l’historique du réseau

1.2. La structuration repose sur des bases saines telles que des intérêts communs ; des objectifs partagés ; et des résultats attendus clairement définis

1.3. Le réseau peut démontrer que la diversité est respectée au sein du groupement

1.4. Les membres mobilisent des ressources propres pour la structuration

1.5. Le degré d’appropriation du processus de structuration par les différents membres

2. Le réseau apporte une plus-value par rapport aux membres (autonomes)

2.1. Le réseau ne se substitue pas ou ne se superpose pas aux membres

2.2. Le réseau ne se met pas en concurrent aux membres

2.3. Les rôles et responsabilités des différentes structures au sein du réseau sont clairement définis

2.4. Une mutualisation des savoirs et des ressources est systématiquement recherchée

2.5. Une clarté existe sur le type de financements que le réseau peut recevoir

20 Ce critère reflète le souhait de donner la priorité aux initiatives «propres » des OSC.

2.6. Le réseau a mis en place des structures de gestion décentralisée (donnant des responsabilités claires aux membres)

3. Le réseau adopte une approche programmatique

3.1. Le réseau reçoit un mandat spécifique des membres (= valeur ajoutée du réseau)

3.2. Sur base de ce mandat, le réseau produit un programme stratégique, détaillant les objectifs ; les axes stratégiques ; un ensemble cohérent d’activités ; les moyens (propres) de mise en œuvre et les résultats attendus

3.3. Le réseau se concentre sur ses métiers

3.4. L’exercice de programmation est régulièrement entrepris

3.5. Un système de suivi évaluation est mis en place

4. Le réseau définit et met en œuvre un processus de développement institutionnel

4.1. Le réseau a réalisé une analyse institutionnelle (forces et faiblesses)

4.2. Sur cette base, le réseau définit une feuille de route pour son développement institutionnel (en phases)

4.3. Le réseau dispose d’une stratégie pour mobiliser les capacités des membres et d’autres institutions ou acteurs

4.4. Une culture de travailler ensemble est systématiquement promue

5. Le réseau peut démontrer sa légitimité21

5.1. Existence ‘matérielle’ du réseau

5.2. Existence d’une légitimité ‘interne’ (réseau proprement mandaté ; postes élus avec système d’alternance ; reddition de comptes aux membres)

5.3. Existence d’une légitimité sociale (= le réseau a une base dans la société)

5.4. Effectivité et professionnalisme

6. Le réseau met en place un système transparent de

6.1. Existence et application effective des textes

21 La «légitimité » peut prendre différentes formes selon le type de réseau. En outre, le nombre des membres n’est pas un gage suffisant de légitimité. L’expérience a montré le danger d’approches quantitatives, basées sur la collecte de récépissés de membres qui pour le reste ne s’engagent pas dans la structuration du réseau.

gouvernance interne fondateurs (règlement intérieur, etc.)

6.2. Election transparente menant à la rotation de mandats

6.3. Existence et fonctionnement effectif d’un système de circulation de l’information

6.4. Existence et fonctionnement effectif d’un système de prise de décision participatif et transparent

6.5. Existence et fonctionnement d’un système de reddition de comptes (aux membres et aux autres parties prenantes)

5. PLAN D’ACTION SOMMAIRE DE LA STRATÉGIE

Le plan d’action suivant, peut permettre, s’il est soutenu par une réelle volonté politique d’assainir la société civile mauritanienne. En effet, sans cette condition préalable et quelque soit la perfection technique du système institutionnel, aucune avancée dans le renforcement des capacités des OSC et l’amélioration de leur système de gouvernance ne pourrait être réalisée.

La création d’un mécanisme participatif d’évaluation et de suivi efficace de cette stratégie est indispensable pour que ces axes stratégiques se transforment en actions tangibles.

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