Cecilia Tellis, Law LibrarianBrian Dickson Law Library

TRA 5514B : Terminologie trans-systémique et documentation : bijuridisme et bilinguisme Partie II : Tutoriel

Hiver 2009

La recherche législative de l’Ontario et du Québec

Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson

Sommaire

La législation et règlementation de l’Ontario et du Québec– Le processus législatif– Comment repérer les lois et règlements

(versions imprimées et électroniques)– La mise à jour des lois et règlements

Comment citer les lois et règlements (McGill Guide)

Les projets de loi de l’Ontario et du Québec La distinction entre les projets de loi d’intérêt public et projets

de loi d’intérêt privé est la même qu’au niveau fédéral– Projet de loi d'intérêt public : un projet de loi que, si adopté par la législature,

affectera le public en général, qui est initié soit par un ministre du cabinet ou tout autre député

– Projet de loi d’intérêt privé : confère un droit à une personne ou à un groupe de personnes ou les libères d'une responsabilité

Numérotation des projets de loi : Ontario

– intérêt public = consécutivement de P.L. 2– intérêt privé = consécutivement de P.L. Pr2

Québec– intérêt public = consécutivement de P.L. 2– intérêt privé = consécutivement de P.L. 200

Le processus législatif de l’Ontario et du Québec Le processus législatif au niveau

provincial est plus ou moins le même que celui du niveau fédéral, sauf qu’il n’existe qu’une chambre au niveau provincial– Ontario = Assemblée législative– Québec = Assemblée nationale

Le processus législatif de l’Ontario En Ontario, la grande différence est

qu’un projet de loi peut être modifié à la deuxième lecture et alors réimprimé à ce moment (c.-à-d., avant de procéder à l’examen en comité). Au niveau fédéral, le projet de loi n’est pas réimprimé avant d’aller en comité.

Voir http://www.ontla.on.ca/web/go2.jsp?Page=/bills/bills_main&menuItem=bills_header&locale=fr pour plus d’informations sur la genèse des lois et des organigrammes sur le processus législatif pour chaque type de projet de loi.

Le processus législatif du Québec Au Québec, il y a parfois deux

consultations par la commission (nommé « comité » au niveau fédéral)– Première lecture (ou « présentation »)– Consultation générale par une des commissions

parlementaires permanentes de l’Assemblée nationale (parfois)

– Seconde lecture (« adoption du principe »)– Étude détaillée en commission– Prise en considération du rapport de la commission– Troisième lecture (« adoption »)– Sanction par le Lieutenant-gouverneur

La sanction royale et la proclamation La sanction royale

– Après l’adoption du projet de loi par l’Assemblée, il est sanctionné par le ou la lieutenant(e)-gouverneur(e), et à ce moment devient une loi officielle de la province

– La loi est imprimée dans sa version définitive, et reçoit un nouveau numéro de chapitre dans les volumes annuels

• L.O. 1997, c. 26 • L.Q. 2009, c. 1

La proclamation– Comme les lois fédérales, une loi provinciale peut entrer en

vigueur :• à la sanction royale,• à une date à être fixée par décret émis par le ou la lieutenant(e)-

gouverneur(e) (selon l’avis du cabinet); ou• à une date autrement prévue par la loi.

L’Assemblée législative de l’Ontario

Sur le site web de l’Assemblée législative de l’Ontario, vous trouverez des informations détaillées sur la plupart des projets de loi déposés depuis 1995

Information sur les projets de loi de l’Ontario

Information sur les projets de loi de l’Ontario (suite)

Les débats et travaux de l’Ontario

Ordre du jour et information sur ce qu’il se passe à la législature. Comptes

rendus (transcription) de tout ce dont il a été dit à l’Assemblée législative depuis 1984.

Sommaires sur l’état des projets de loi durant une session.

L’Assemblée nationale du Québec

Sur le site web de l’Assemblée nationale du Québec, vous trouverez des informations détaillées sur les travaux parlementaires depuis 1989

Information sur les projets de loi du Québec

Information sur les projets de loi du Québec (suite)

La mise à jour des lois de l’Ontario Tous les lois et règlements de l’Ontario sont

publiés sur le site web Lois-en-ligne (« e-laws »)– la version codifiée de toutes les lois ontariennes (c.-à-d., la

version la plus récente, avec toute modification incorporée), ainsi que l’historique législatif (cliquez sur le « H » à côté de chaque titre)

– des versions successives (« point-in-time ») sont ainsi offertes pour certaines lois (cliquez sur le lien « Versions successives » qui se retrouve à la gauche de la page)

Les copies des textes sources et des textes codifiés obtenues à partir de Lois-en-ligne en constituent des copies officielles, à moins d'être accompagnées d'un avertissement.

La mise à jour des lois de l’Ontario (suite) Vous pouvez aussi trouver l’historique

législatif pour chacune des lois de l’Ontario dans l’Ontario Statute Citator (en anglais uniquement), un livre qui se retrouve à la bibliothèque dans la rangée SLR 4-7 immédiatement après les volumes annuels des lois de l’Ontario– Utile surtout si vous cherchez une modification prise

avant 1990

La mise à jour des lois du Québec Tous les lois et règlements du Québec sont publiés sur

le site web des Publications du Québec– la version refondue– les lois annuelles depuis 1996

Le Tableau des modifications nous donne l’historique des modifications apportées aux lois et règlements depuis 1977

Le Tableau des entrées en vigueur (1978-2007 et 2008/2009) nous donne la date d’entrée en vigueur pour chaque loi

Les versions en ligne ne sont pas les versions officielles– un projet de loi visant faire officielle la version en ligne a été déposé à

l’Assemblée nationale en mars 2009, mais n’a pas encore été sanctionné

La mise à jour des lois du Québec (suite) Les Lois refondues du Québec

(version papier) sont en feuilles mobiles, alors toujours tenues à jour

Ainsi, REJB/DCL nous donne de temps en temps l’entrée en vigueur d’une loi

Les règlements de l’Ontario Comme les règlements fédéraux, les

règlements de toutes les provinces sont toujours établis en vertu d’une loi provinciale

Publiés dans La Gazette de l’Ontario, ainsi que d’autres textes règlementaires tels que les décrets

Il y a un index des règlements inclus dans La Gazette de l’Ontario, ainsi que de l’information sur le site web des Lois-en-ligne (comment mettre les règlements à jour, etc.)– Sur le site web des Lois-en-ligne, les règlements sont listés selon la

loi pour laquelle il a été émis– Notez ainsi que certains des règlements ne sont offerts qu’en

anglais

Les règlements du Québec Publié dans La Gazette officielle, le texte

des règlements québécois, ainsi que d’autres textes règlementaires (ex. : les décrets et les avis), est disponible en ligne depuis 1996

Pour les modifications des règlements, vérifiez le Tableau des modifications

Les publications officielles de la législation de l’Ontario Lois-en-ligne Lois de l’Ontario (volumes annuels) Les lois refondues de l’Ontario de

1990 La Gazette de l’Ontario : textes de

décrets émis par le ou la lieutenant(e)-gouverneur(e), les règlements et d’autres textes règlementaires, etc.

Les publications officielles de la législation du Québec Lois du Québec (volumes annuels) Les lois refondues du Québec de

1977 Les lois refondues du Québec, refonte

continue (feuilles mobiles) La Gazette officielle : textes de décrets

émis par le ou la lieutenant(e)-gouverneur(e), les règlements et d’autres textes règlementaires, etc.

Comment citer les projets de loi de l’Ontario (McGill – 2.1.5)

Numéro,

Titre officiel (non abrégé),

session,

législature,

indication géographique,

année,

référence précise (s’il y en a)

renseignements supplémentaires (facultatif, mais une bonne idée!).

P.L. 7, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi,

1e sess.,

39e lég., Ontario, 2007 (1e lecture le 4 décembre 2007).

P.L. Pr3,

An Act respecting St. Andrew's Congregation of The United Church of Canada at Toronto,

1e sess.,

39e lég.,

Ontario, 2007 (1e lecture le 12 décembre 2007).

Comment citer les lois de l’Ontario (McGill – 2.1.1)

Titre (abrégé, s’il y en a),

L.R.O. année de la révision,

chapitre, référence précise (s’il y en a).

Code des droits de la personne,

L.R.O.

1990, c. H.19.

Lois refondues

Titre (abrégé, s’il y en a),

L.O. année, chapitre, référence précise (s’il y en a).

Loi de 1998 sur l’autoroute 407,

L.O. 1998, c. 28.

Lois annuels

Comment citer les règlements de l’Ontario (McGill – 2.1.1 et 2.1.6)

Les règlements refondus

Les règlements non refondus

Titre (s’il y en a),

R.R.O. année de refonte,

Reg. numéro,

référence précise (s’il y en a).

R.R.O. 1990, Reg. 1015, art. 3.

Titre (s’il y en a),

Règl. de

indication géographique

numéro/deux derniers chiffres de l’année,

référence précise (s’il y en a).

Règl. de l’Ont. 426/00, art. 2.

Comment citer les projets de loi du Québec (McGill – 2.1.5)

Numéro,

Titre officiel (non abrégé),

session,

législature,

indication géographique,

année,

référence précise (s’il y en a)

renseignements supplémentaires (facultatif, mais une bonne idée!).

P.L.161, Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information,

2e sess.,

36e lég., Québec, 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.

• pas de distinction entre les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé

Comment citer les lois du Québec (McGill – 2.1.1 et 2.1.1.3.2)

Titre (abrégé, s’il y en a), L.R.Q. chapitre, référence précise (s’il y en a).

Charte des droits et libertés de la personne,

L.R.Q. c. C-12.

Lois refondues (feuilles mobiles)

Titre (abrégé, s’il y en a),

L.Q. année, chapitre,

référence précise (s’il y en a).

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information,

L.Q. 2001, c. 32.

Lois annuels

• La référence « L.R.Q. 1977 » renvoie aux recueils reliés des lois révisées.

Codes du Québec = voir McGill 2.1.3

Comment citer les règlements du Québec (McGill – 2.1.1 et 2.1.6)

Les règlements refondus

Les règlements non refondus

Titre (s’il y en a),

R.R.Q. 1981,

chapitre,

numéro du règlement,

référence précise (s’il y en a).

R.R.Q. 1981,

c. C-11, r. 9, art. 10.

Titre (s’il y en a),

D. numéro-deux derniers chiffres de l’année,

date, référence à la Gazette,

référence précise (s’il y en a).

D. 1240-2000, 25 octobre 2000,

G.O.Q. 2000.II.6817,

art. 2.

Ressources électroniques (1) Assemblée législative de l’Ontario :

http://www.ontla.on.ca/web/home.do?locale=fr– Pour repérer de l’information sur les projets de loi déposés depuis 1995

• inclus le texte de toutes les versions d’un projet de loi, les transcriptions des débats et des réunions de comité, les dates d’entrée en vigueur, et d’autres renseignements importants

La genèse d’une loi : http://www.ontla.on.ca/web/go2.jsp?Page=/bills/bills_main&menuItem=bills_header&locale=fr – Accéder aux organigrammes sur le processus législatif pour chaque

type de projet de loi (à droite sur la page)

Ressources électroniques (2) Lois-en-ligne : http://www.e-

laws.gov.on.ca/index.html – Repérer la version codifiée des lois et règlements ontariens,

ainsi que l’historique législatif

La Gazette de l’Ontario : http://www.ontario.ca/fr/ontgazette/STEL01_033731 – Publication officielle de la législature de l’Ontario qui inclut

le texte de décrets, les règlements et d’autres textes règlementaire, etc.

Ressources électroniques (3) Assemblée nationale du Québec :

http://www.assnat.qc.ca/ – Pour repérer de l’information sur les travaux

parlementaires depuis 1989

Publications du Québec : http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html – L’éditeur officiel du gouvernement du Québec– sous le lien « Lois et règlements », accéder à la version

électronique (mais non officielle) des lois et règlements refondus, ainsi que les lois annuelles depuis 2000

Ressources électroniques (4) Tableau des modifications :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab_modifs/AaZ.htm – tableau cumulatif des modifications apportées aux lois depuis 1977

(date de la dernière refonte)

Tableau des entrées en vigueur : – 1978-2007 :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab_modifs/TEEV19782007Fr.pdf

– 2008/2009 : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab_modifs/TEEV2008FrEn.pdf

• ces deux tableaux indiquent la date d’entrée en vigueur pour chaque loi depuis 1977

Ressources électroniques (5) La Gazette officielle :

http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html (cliquez sur « Gazette officielle » en haut de la page)– Publication officielle de l’Assemblée nationale du

Québec qui inclut le texte des règlements québécois, ainsi que d’autres textes règlementaires (ex. : les décrets et les avis)

• disponible en ligne depuis 1996