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Votre entreprise a t choisie parle Pouvoir Adjudicateur de laCCNBT pour excuter une opra-

tion de travaux. En tant que titu-laire du march, vous en avezl'entire responsabilit.

Dans le cadre de la signature de lacharte des bonnes pratiques duCMP, avec la FFB, la FRTP et laCAPEB, ce guide d'excution vousest propos par la CCNBT pour

faciliter vos diverses dmarchesadministratives et financires,parfois complexes qu'induit l'ex-cution d'un march public. Ce docu-ment est un outil de travail, qui n'apas vocation tre contractuel.

Le service marchs de la CCNBTreste votre disposition pour toutesquestions.

SOMMAIRE

I. La charte de bonnes pratiquespour lapplication du code desmarchs publics........................................................... p. 4

II. Guide dexcution des marchs

de travaux de la CCNBTFiche 1............................................. p. 10Attribution et notification du march

Fiche 2............................................. p. 11Les intervenants a l'xecution desmarches publics de la CCNBT

Fiche 3............................................. p. 12Les ordres de service

Fiche 4............................................. p. 13Demande d'agrment des sous-traitants

Fiche 5............................................. p. 15Les avenants

Fiche 6............................................. p. 16L'xecution financire des marchs de laCCNBT

Fiche 7............................................. p. 22

La rception des marchs de la CCNBTet tablissement du dcompte final

Textes de rfrences Le code des marchs publics de 2006

modifi La circulaire d'application du CMP du

29 dcembre 2009 Le cahier des clauses administratives

gnrales des travaux de 2009

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Guide des marchs de travauxCharte de bonnes pratiques pour l'application

du code des marches publics

Rdaction :

Marjorie Vidal, responsable service marchsCoordination :

Service CommunicationCrdit photos : PhovoirConception/ralisation :

Etincelle Montpellier04 67 13 23 00


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Charte de bonnes pratiques

pour lapplication du codedes marchs publics


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Entre la Confdration de l'Artisanat etdes Petites Entreprises du Btiment(CAPEB) de lHrault, la Fdration

Rgionale des Travaux Publics (FRTP) duLanguedoc Roussillon, et la FdrationFranaise du Btiment (FFB) de lH-rault, reprsents par Francis MEZZONE,Jean Michel BUESA, Patrick CECCOTTI,et la Communaut de Communes Nord duBassin de Thau (CCNBT) reprsente parMonsieur le Prsident Yves PIETRASANTA.

PrambuleLors de diffrents contacts, il a t constat

que les entreprises adhrentes la CAPEB,FRTP, FFB, taient en recherche d'activitspour les diffrents corps.Par ailleurs la CCNBT, lors du lancementdes diverses consultations, constate unedfection ou une raret de rponses, ce quipose un certain nombre de problmes pourla ralisation de travaux de constructionsneuves, de grosses rparations, et de main-tenance du patrimoine.Avec un budget d'investissement de24 073 017,56 euros (chiffres BP 2010) laCCNBT est en mesure d'offrir aux artisans,et de faon prenne, de l'activit leur per-mettant de dvelopper leurs entreprises etde crer de l'emploi.Cependant, la CCNBT et les partenaires dela prsente charte, sont conscients des dif-ficults inhrentes la complexit de larglementation pour que des petites struc-tures puissent rpondre aux diverses

consultations.Il est rappel galement que la dvolutiondes travaux s'effectue dans le cadre strictde la rglementation des marchs publics.

Aussi, il a t convenu ce qui suit :Le Code des marchs publics (dcret n2006-975 du 1er aot 2006 modifi par lesdcrets n2008-1355, 2008-1356 du 19dcembre 2008 et n2009-1086 du 2 sep-tembre 2009) dans un souci de souplesse et

de simplification, laisse au matre d'ouvragele choix de fixer un certain nombre dergles dans l'application de celui-ci. Toutes

les dispositions de la prsente conventionont vocation s'appliquer aux procduresformalises (au-dessus de 4 845 000 euros

HT) mais aussi aux procdures adaptes(en dessous de 4 845 000 euros HT).

La CCNBT consciente du rle majeur quejouent les entreprises de btiment et destravaux publics dans le tissu conomiquelocal et de la ncessit d'utiliser la com-mande publique dans l'intrt du maintiende celui-ci, s'engage tout mettre en uvrepour appliquer les dispositions suivantes :

Procder efficacement au choix dumode de dvolution du march(article 10 du CMP)Dans le respect des principes noncs parl'article 10, le matre de l'ouvrage passe lemarch en lots spars. Il peut toutefoispasser un march global s'il considre quecelui-ci entre dans le champ d'applicationdfini par ledit article.

Calculer le dlai dactualisationau regard de la date delintervention effective(article 18 du CMP)Le prix est actualis si un dlai suprieur trois mois s'coule entre la date laquellele candidat a fix son prix dans l'offre et ladate de dbut d'excution des prestationsqui est fixe par un ordre de service. Pource faire, le march prvoit les modalits decette actualisation.

Prvoir une formule de rvisionde prix (article 18 du CMP)Les marchs de travaux d'une dure d'ex-cution suprieure trois mois comportentune clause de rvision de prix. L'indice derfrence sera adapt l'objet de chaquemarch.

Favoriser les petits lots (article 27 du CMP)

Dans le cadre d'appel d'offres pour desmarchs de travaux, dcompos en lots,dont le montant total est suprieur

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4 845 000 euros HT, la CCNBT s'efforcerade recourir une procdure adapte pourles lots dont le montant estimatif est inf-

rieur 1 000 000 euros HT.

Choisir une procdure adapte(articles 28 et 80 du CMP)Le matre de l'ouvrage ne peut exiger descandidats plus de renseignements ou dedocuments que ceux prvus pour les pro-cdures formalises par les articles 45, 46et 48 du code des marchs publics. Le ma-tre de l'ouvrage peut dcider de passer unmarch sans publicit et mise en concur-

rence si les circonstances le justifient.En dessous du seuil de 4 845 000 euros HT,une lettre de commande chiffre ou un acted'engagement sign du matre d'ouvrageest notifi au titulaire avant tout dmarragedes travaux.

Assurer la confidentialit(article 32 du CMP)Les transmissions, les changes et lestockage d'informations sont effectus demanire assurer l'intgrit des donneset la confidentialit des candidatures et desoffres et garantir que le matre d'ouvragene prend connaissance du contenu descandidatures et des offres qu' l'expirationdu dlai prvu pour la prsentation decelles-ci.

Remettre les dossiers de consulta-tion sans frais de reprographie

(articles 41 et 56 du CMP)Pour les marchs de travaux suprieurs 90 000 euros HT, les documents de laconsultation sont publis sur le site inter-net de la CCNBT et sur achatpublic.com(profil acheteur de la collectivit titulairedu label dem@PE selon les modalitsfixes par un arrt du ministre chargde l'conomie). Les pices ncessaires la consultation des candidats un mar-ch sont tlcharger gratuitement sur

ces deux sites.Le label dem@PE atteste que les dis-positifs techniques et organisationnels

des plateformes qui vhiculent leschanges dmatrialiss, prsentent undegr de scurit, d'ergonomie et de per-

formance suffisant au regard des exi-gences du CMP et des bonnespratiques en la matire.

Prendre en compte la qualificationdes entreprises (article 45 II du CMP)Le matre d'ouvrage prcise dans le rgle-ment de la consultation que la preuve de laqualification de l'entreprise doit tre appor-te par la production d'un certificat de qua-lification dlivr par Qualibat ou Qualifelec

ou tout autre certificat quivalent dlivrpar des organismes indpendants ou pardes rfrences quivalentes. En tout tat decause, le niveau de la qualification exigeest adapt celui des travaux raliser, lematre d'ouvrage n'exigera des candidatsque des niveaux minimaux de capacits liset proportionns l'objet du march.La CCNBT adhre la volont des parte-naires de dvelopper les dmarches dequalification des entreprises. Le Matredouvrage sengage sensibiliser sesagents l'utilisation de ces certificats.En contre partie, les partenaires de laCCNBT signataires de la charte senga-gent diffuser auprs de la CCNBT lvo-lution des certificats de qualification pourgarantir une meilleure slection des can-didatures.

Ne pas interdire les variantes

(article 50 du CMP)Les documents de la consultation autori-sent, ds que cela est possible, la prsen-tation, par les candidats, d'une offrecomportant des variantes. Les variantesproposes par les entreprises ne sont pasdivulgues. Pour les marchs passs selonune procdure adapte, lorsque le matrede l'ouvrage se fonde sur plusieurs critrespour attribuer le march, les candidatspeuvent proposer des variantes sauf si le

pouvoir adjudicateur a mentionn dans lesdocuments de la consultation qu'il s'oppose l'exercice de cette facult.

8 Guide des marchs de travaux de la CCNBT


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Encourager les groupementsmomentans dentreprises(article 51 du CMP)La CCNBT encourage les candidaturesgroupes. Elle prcisera dans tous lesrglements de consultation la forme degroupement souhaite par le PouvoirAdjudicateur et adapte aux travaux. Lespartenaires de la prsente charte senga-gent informer les entreprises de la per-tinence de la constitution d'un GME etleur proposeront des Conventions degroupement adaptes leur besoin.La composition du groupement ne peut

tre modifie entre la date de remise descandidatures et la date de signature dumarch. Toutefois, si le groupementapporte la preuve qu'un de ses membresest mis en liquidation judiciaire ou qu'ilse trouve dans l'impossibilit d'accomplirsa tche pour des raisons qui ne sont pasde son fait, il peut demander au matred'ouvrage l'autorisation de continuer participer la procdure de passationsans cet oprateur dfaillant, en propo-

sant le cas chant l'acceptation dupouvoir adjudicateur un ou plusieurssous-traitants.

laborer des cahiers des chargesadaptsLa CCNBT sengage mettre tout en uvrepour llaboration de cahiers des chargestechniques adapts chaque opration encollaboration avec les partenaires signa-taires de la charte. Les spcifications tech-niques d'un march ne mentionnent pas unmode ou procd de fabrication particulierou une provenance ou une origine dtermi-ne, elles ne font pas non plus rfrence une marque ou un brevet, ds lors qu'unetelle mention aurait pour effet de favoriserou d'liminer certaines entreprises ou cer-

tains produits et matriaux.Choisir le mieux disant(article 53 du CMP)L'attribution du march est faite l'offreconomiquement la plus avantageuse .Les critres sont pondrs dans l'avis d'ap-pel public la concurrence ou dans lerglement de la consultation. La CCNBTdonnera dans le DCE un cadre du mmoiretechnique pour faciliter la rponse des

entreprises.En cas de ngociation, la CCNBT recher-chera le meilleur rapport qualit-prix.

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L'acheteur public pourra ngocier lecontenu des prestations et l'adaptation duprix aux prestations finalement retenues

sans modifier substantiellement les condi-tions du march, telles qu'elles ont tdfinies pour le lancement de la procdure.La ngociation ne portera donc pas unique-ment sur le prix.

Dtecter les offres anormalementbasses (article 55 du CMP)Un systme de dtection et d'liminationsventuelles des offres anormalementbasses est mis en place. Ce systme est

constitu d'une phase d'alerte comportantun seuil en de duquel les offres doiventfaire l'objet de demandes de justificationset prcisions auprs des candidats pour unexamen attentif et approfondi par la com-mission d'appel d'offres.

Fixer des dlais de publicationdes offres et dlai de rponse descandidats raisonnables(articles 28 et 57 67 du CMP)Pour les procdures formalises, le matred'ouvrage s'efforcera de fixer des dlais derponse suprieurs aux minimaux prvuspar le code des marchs publics.En procdure adapte, le matre de l'ou-vrage s'efforcera de fixer des dlais raison-nables afin qu'un plus grand nombred'entreprises puissent rpondre.

Ne pas divulguer des lments

proposs par les candidats endialogue comptitif(article 67 du CMP)Dans la procdure de dialogue comptitif,la personne responsable du march nervle pas aux autres candidats des solu-tions proposes par un candidat dans lecadre de la discussion. Elle ne rdige pasde cahier des charges lorsque la discussionest arrive son terme.

Marchs bons de commandes (ar-ticle 77 du CMP)Le cahier des clauses administratives par-

ticulires (CCAP) prvoit un minimum et unmaximum en valeur ou en quantit ou unestimatif sur une anne pour les marchs

sans mini ni maxi passs en appel doffres.

Respecter le dlai dau moins16 jours avant la signaturedu march (article 80 du CMP)Un dlai d'au moins 16 jours s'coule entrel'envoi de la dcision notifiant leur victionaux candidats dont l'offre n'a pas t rete-nue et la date de signature du march.

Informer de lattribution

du march (article 83 du CMP)Les candidats carts sont systmatique-ment informs par courrier, ds l'attributiondu march, du nom de l'attributaire et dumontant du march.

Facilit lobtention de lavance(articles 87 et 89 du CMP)Une avance de 5 % est accorde au titulaired'un march quel que soit le montant initialdu march. Une garantie premiredemande hauteur de 100 % est rclamepar la CCNBT en contre partie de lavanceou une caution personnelle et solidaireavec laccord de la CCNBT.

Verser des acomptes mensuels(article 91 du CMP)Les pices contractuelles des marchs, ycompris ceux, le cas chant, passs selonla procdure adapte, prvoient un rgle-

ment par acomptes mensuels des travauxexcuts.

Fixer un dlai de paiement(article 98 du CMP)Les pices contractuelles des marchscomportent un dlai de paiement desacomptes mensuels et du solde des mar-chs de travaux fix 30 jours. La CCNBTsengage rduire au maximum ses dlaisde traitement pour atteindre une moyenne

de 10 jours entre la date de rception de lafacture vise par le matre duvre et lemandatement.



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La CCNBT sengage insrer un dlaimaximum de 8 jours de visa des acomptesdans les marchs de matrise duvre.

Payer les intrts moratoires(article 98 du CMP et article 5 IIIdu dcret n 2002-232 du21 fvrier 2002)Chaque fois que le dlai de paiement prvudans les pices contractuelles du marchest dpass, les intrts moratoires sontrgls dans un dlai de 30 jours compterdu jour suivant la date de mise en paiementdu principal.

Procder la libration descautions en remplacement de laretenue de garantie(article 103 du CMP)Le titulaire du march a la possibilit,pendant toute la dure du march, desubstituer une caution bancaire. Dans cecas, les montants prlevs au titre de laretenue de garantie sont reverss imm-diatement au titulaire du march dsrception de la caution par le pouvoir adju-dicataire. La retenue de garantie, ou lacaution personnelle et solidaire qui s'ysubstitue, est rembourse ou libre auplus tard un mois aprs l'expiration de lagarantie de parfait achvement ou au plustard un mois aprs la date de leve desrserves lorsque celle-ci est intervenueaprs la priode de parfait achvement.Les intrts moratoires, dus en cas de

retard de remboursement de la retenue degarantie, sont verss au titulaire du march.

Protger les sous-traitants(articles 114 du CMP et 2.4du CCAG-Travaux)La CCNBT accepte le recours la sous-traitance. La capacit des sous-traitantsest prise en compte dans l'analyse des can-didatures.Les entreprises sont tenues de dclarer

leurs sous-traitants en respectant les for-malits du code des marchs publics et duCCAG-Travaux. Le matre d'ouvrage veille

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la mise en place des garanties de paiementau profit des sous-traitants accepts.Les entreprises titulaires du march sen-

gagent dlivrer la CCNBT ds le dptde leur demande dagrment des sous-traitants la main leve dlivre par labanque en cas dexemplaire unique dlivr la notification du march au titulaire.Les partenaires de la charte proposerontaux entreprises des documents types pourles demandes d'agrment des sous-trai-tants.

Communiquer aux sous-traitants

lidentit de la personne recevantles demandes de paiement(articles 116 du CMP et 13.54du CCAG-Travaux)Chaque sous-traitant bnficiant d'un droit

paiement direct se voit communiquerpar le matre d'ouvrage l'identit de la per-sonne dsigne au march pour recevoir

les demandes de paiement des entre-prises.

Passer un avenant en cas detravaux supplmentaires(articles 20 et 118 du CMP)Les travaux supplmentaires font systma-tiquement l'objet d'un avenant.

Payer les entreprises dslacheminement des travaux(article 13.11 du CCAG-Travaux)Les situations sont payes avant rceptiondes travaux, soit 100 % si une cautionpersonnelle et solidaire ou une garantie premire demande a t prsente par



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l'entreprise, soit 95 % si une retenue degarantie a t pratique.

tablir le dcompte gnralrapidement(article 13.42 du CCAG-Travaux)Le matre d'ouvrage s'engage tablir rapi-dement le dcompte gnral dans le dlaide 15 jours aprs la date de remise au ma-tre d'uvre du projet de dcompte final parl'entrepreneur.

Diffuser linformation desconsultationsLes partenaires sengagent diffuser lin-formation des publications de consultationde la CCNBT leurs adhrents.En contre partie, la CCNBT donnera lin-formation rgulire de la publication des

consultations aux partenaires signatairesde la charte.

Assurer un accompagnementadministratif et techniqueLes partenaires de la CCNBT sengagent accompagner et faciliter tant que possibleles dmarches administratives des entre-prises candidates aux Marches Publics dela CCNBT.Dabord en tenant les pices des dossiersde candidatures les plus rcentes, maisaussi en les aidant complter ces docu-ments. Lobjectif de cet accompagnement

est de donner lartisan tous les outils etmoyens ncessaires pour devenir progres-sivement autonome. Les partenaires serontgalement les interlocuteurs des entre-prises titulaires des marchs de la CCNBTau cours de lexcution du march.La CCNBT sengage en dehors de touteprocdure de consultation rpondre auxquestions des entreprises relatives laforme des rponses aux appels doffres.

ConclusionLa CCNBT s'engage valoriser le contenude cette charte auprs de ses communesmembres. Les parties la prsente charteconviennent de faire un bilan dtape annuelpour mesurer les rsultats des actionsentreprises.

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Rhabilitation de la Station dpuration de Mze-Loupian

FDRATION FRANAISE DU BTIMENT

LANGUEDOC-

ROUSSILLON


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Rhabilitation du centre de tri Okosconstruction du btiment de stockage


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Guide dexcution

des marchs de travauxde la CCNBT


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DfinitionL'attribution est la dcision par laquelle lePouvoir Adjudicateur choisit l'attributairedu march.

La notification d'un march consiste en unenvoi d'une copie du march sign au titu-laire du march. Elle doit se faire avanttout commencement d'excution. La date

de notification est la date de rception decette copie par le titulaire.

Procdure

FICHE 1Attribution et notification du march

March sign suite

une procdure adapte

Choix du retenu par

le pouvoir adjudicateur

ou son reprsentant

Envoi de la lettre au retenu dans laquelleil est demand les attestations vises au

formulaire NOTI1 et le formulaire sign NOTI2(et attestation d'assurances joursi elles n'ont pas t prsentes

lors de la candidature)

Rception des documentsdemands lentreprise

retenue par le service marchs

Envoi des lettres d'informationaux non retenus

Envoi de l'arrt de dcisionen prfecture

Signature du dossier March

par le Prsident ou le Pouvoir Adjudicateurquand l'arrt revient

de la prfecture tamponn

NotificationRunion de mise en place du march

March sign suite

une procdure formalise

CAO de choix

Envoi de la lettre au retenu dans laquelleil est demand les attestations visesau formulaire NOTI1 et le formulaire

sign NOTI2 (et attestation d'assurances jour si elles n'ont pas t prsentes

lors de la candidature)Rception des documentsdemands de lentreprise

retenue par le service marchs

Envoi des lettres d'information aux non retenus

Dlibration

Retour de la dlibrationtamponne de la prfecture

Signature du dossier March

par le Prsident ou le Pouvoir Adjudicateur

Prparation du dossier de contrle de lgalitpar le service marchs

Envoi prfecture

Rception du marchTamponn par la prfecture

NotificationRunion de mise en place du march

Dlai desuspension

de 16 jours


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FICHE 2Les intervenants l'xecution

des marchs publics de la CCNBT

Participants Noms Comptences

Matre douvrage CCNBTPouvoir Adjudicateur pour le compte de quiles travaux sont raliss.

Reprsentant du Pouvoir AdjudicateurReprsentant du matre d'ouvrage dment habilit par ce dernier l'engagerdans le cadre du march et le reprsenter dans l'excution du march.

Vice-Prsident dlgusaux marchs publics

M. ADGE, Maire de POUSSANSigne tous les documents affrents lapassation des marchs publics et les avenants.

Conseiller communautairedlgu aux travaux

M. ARCHIMBEAU - BOUZIGUESSigne tous les documents affrents l'excution des marchs publics.

Rfrent technique Nom indiqu dans lesdocuments du march

Agent de terrain de la CCNBT en charge dusuivi des travaux. Destinataire de tous les

documents, prsents toutes les runions,a l'initiative des avenants, fait le lien avecle service marchs pour les demandesd'agrment des sous-traitants.

Service marchs de la CCNBTGestionnaire march+ secrtaire du service marchs

Service de la CCNBT en charge de laprocdure de mise en concurrence jusqu'la notification du march l'entreprisetitulaire du march. Est galementen charge de l'agrment des sous-traitants,et de la signature des avenants.

Service comptabilit de la CCNBT Comptable

Service de la CCNBT en charge du suivifinancier des marchs, du mandatement descertificats de paiement, et de la relation avecla perception.

Trsorerie publique PercepteurEn charge de la mise en paiement, et ducalcul des intrts moratoires.

Entreprise titulaire Entreprise dsigne par le matre d'ouvrage pour excuter les travaux.


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DfinitionEst un ordre de service tout documentsign par lequel l'administration ou lematre d'uvre donne des instructions l'entreprise prsente sur le chantier.

Ds la notification du march l'entreprise

titulaire, diffrents ordres de services peu-vent tre mis par le matre d'uvre : Ordre de service de commencement ; Ordre de service d'interruption ; Ordre de service de reprise.

ProcduresLes ordres de service sont crits, signs,numrots par le matre d'uvre. Ils sontenvoys soit en lettre recommande, soitremis contre rcpiss en double exem-

plaires. L'entreprise titulaire du marchdoit retourner l'ordre de service sign au

matre d'uvre et aux rfrents tech-niques. Lorsque le titulaire estime que lesprescriptions dun ordre de service appel-lent des rserves de sa part, il doit, souspeine de forclusion, les notifier au matreduvre, dans un dlai de quinze jours.

Le titulaire se conforme strictement auxordres de service qui lui sont notifis, queceux-ci aient ou non fait lobjet de rservesde sa part.

Les ordres de service relatifs des presta-tions sous-traites sont adresss au titu-laire, qui a seul qualit pour prsenter desrserves.

En cas de groupement, les ordres de ser-

vice sont adresss au mandataire, qui aseul qualit pour prsenter des rserves.

FICHE 3Les ordres de serviceArticle 3.8 du CCAG travaux


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DfinitionLa sous-traitance est l'opration parlaquelle le titulaire du march confie unou plusieurs entrepreneurs l'excutiond'une partie du march public conclu avecle matre d'ouvrage.

Seul le titulaire du march est responsablede lensemble des prestations excutespar lui-mme et par les sous-traitants(art. 113). De ce fait la retenue de garantien'est prleve que sur les acomptes dutitulaire du march.

La sous-traitance d'une prestation ne seralgale que si le Matre de lOuvrage acceptele sous-traitant et donne lagrment deses conditions de paiement.

Lacceptation du sous-traitant et lagr-ment de ses conditions de paiement doiventtre prononcs avant lexcution des pres-tations du sous-traitant rmunr par lepaiement direct (art. 114). La loi sanctionnepnalement le fait par une entreprise d'in-tervenir sur un chantier sans dclaration.

Il est donc vivement conseill l'entreprisetitulaire de procder aux demandes d'agr-

ment de ses sous-traitants durant lapriode de prparation du chantier.

La demande d'agrmentLe titulaire du march remet contre rc-piss au pouvoir adjudicateur ou luiadresse par lettre recommande, avecdemande d'avis de rception, une dclara-tion contenant les renseignements men-tionns ci-dessous : Le formulaire DC 4 dment rempli et sign

par une personne habilite cet effet ; Les capacits professionnelles et finan-

cires du sous-traitant ;

Dans le cas o l'immatriculation de len-treprise au Registre du Commerce et desSocits (RCS) ou au Rpertoire des Mtiers(RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'uneprofession rglemente, l'un des docu-ments suivants ) : un extrait de l'inscriptionau RCS (K ou K-bis), Une carte d'identifica-tion justifiant de l'inscription au RM.

Dans le cas o il n'est pas tenu de s'imma-triculer au RCS ou au RM et n'est pas enmesure de produire un extrait K ou K-bisou une carte d'identification justifiant deson inscription au RM, le candidat individuelou le membre du groupement doit produirele rcpiss du dpt de dclaration auprsd'un centre de formalits des entreprises ;

Son attestation dassurance jours ; Son RIB ;

Ses attestations fiscales et sociales jours (NOTI2) ; DC 2 Le titulaire tablit en outre qu'aucune

cession ni aucun nantissement decrances rsultant du march ne fontobstacle au paiement direct du sous-trai-tant, dans les conditions prvues l'article116, en produisant soit l'exemplaire uniqueou le certificat de cessibilit du marchqui lui a t dlivr, soit une attestation ou

une mainleve du bnficiaire de la ces-sion ou du nantissement des crances.

L'acceptation du sous-traitant et l'agr-ment des conditions de paiement sontalors constats par un acte spcial signdes deux parties.

Pass un dlai de 21 jours compter de larception de la LR avec AR contenant tousles documents pour lacceptation du sous-

traitant, le silence du Pouvoir Adjudicateurvaut acceptation tacite du sous traitant etde ces conditions de paiement. Cet accord

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FICHE 4Demande d'agrment des sous-traitants

Article 3.6 du CCAG travaux - Loi du 31 dcembre 1975articles 112 117 du CMP

Guide des marchs de travaux de la CCNBT


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tacite nest possible que si lentreprisetitulaire a fourni un dossier complet sur lesous-traitant.

Si la prestation sous-traite excde600 euros TTC, la principale consquencede l'agrment est lobligation du paiementdirect du sous-traitant par la collectivitdans les mmes conditions que les paie-ments de l'entreprise titulaire.

Procdure pour la demande delagrment dun sous-traitant

RemarqueLa procdure de dclaration est la mme

concernant les sous-traitants de second rang.Cependant un DC 4 modifi doit tre prsentpour l'agrment. Ce document est tl-charger sur le site Internet de la CCNBT.

Dlaimax

imumd

e21jours

Lentreprise titulaire du march fait sa demandedacceptation du sous-traitant auprs du rfrenttechnique du march avec un dossier administratifcomplet en original et un DC 4 sign par le sous-traitant et lentreprise titulaire, envoys par courrierrecommand.

Le rfrent technique transmet dans les plus brefsdlais la demande au service marchs avec sonavis technique pralable.

Le service marchs fait le point sur la situationfinancire du titulaire du march avec la comp-tabilit qui fait les dmarches ncessaires (main

leve de cession de crances), contrle le dossieradministratif obligatoire des sous-traitants,rclame les pices manquantes le cas chant,vrifie le montant sous-trait.

Aprs avis favorable final du RT et du servicecomptabilit, le service marchs met la signaturedu reprsentant du Pouvoir Adjudicateur le DC 4.

Le service marchs notifie lacceptation lentreprisetitulaire du march (envoi copie DC 4 en LR/AR ousignature de lentreprise sur place).


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DfinitionLavenant est lacte par lequel les parties un contrat conviennent de modifier ou decomplter une ou plusieurs de ses clauses.L'avenant peut porter sur des quantits,des prestations indispensables excuterpour la ralisation de l'opration, un calen-drier d'excution.Cette modification nepeut avoir ni pour objet ni pour effet desubstituer au contrat initial un autrecontrat, soit parce que son conomie enserait bouleverse, soit parce que sonobjet ne serait plus le mme.

En pratique, il y a lieu de considrer quuneaugmentation par avenant de 15 % 20 %ou plus du prix dun march bouleverselconomie du contrat. L'avenant sera dans

ce cas illgal, et ne pourra tre sign par lepouvoir adjudicateur. La constitution d'unavenant doit tre l'initiative du rfrenttechnique de la CCNBT. Il est impratif de

procder la signature de l'avenant avantla ralisation des nouveaux travaux.

ProcdureLa procdure de signature d'un avenantdpend de la procdure de consultation dumarch initial, et du montant de l'avenant.

L'entreprise titulaire du march donne aurfrent technique les devis et motifs jus-tifiant le montant des travaux supplmen-taires indispensables la ralisation del'opration.Le rfrent technique rdige l'avenant partir des matrices du service marchs.Le document doit contenir la justificationclaire et prcise de l'avenant.Le rfrent technique transmet par mail

l'avenant au service marchs qui le contrle.

Le tableau ci-dessous rcapitule les diff-rentes hypothses.

FICHE 5Les avenants

Articles 20 et 118 du CMP


March initial passe en procdure adapte March initial passe en procdure formalise

Montant estimatif

du march infrieur

193 000 euros HT

Montant estimatif

du march suprieur

193 000 euros HT

Montant estimatif du march

suprieur 4 845 000 euros HT

Avenant infrieur 5 % Avenant suprieur 5 %

Rdaction et signature de l'arrtde dcision par le Vice-Prsidentaux marchs publics.



Convocation d'une CAO.

Envoi de l'arrt la prfecturepour contrle de lgalit.




Signature de l'avenant quandl'arrt est excutoire.




Notification de l'avenant l'entreprise titulaire.

Envoi de l'avenant la prfecturepour contrle de lgalit.

Envoi de l'avenant la prfecturepour contrle de lgalit.


Notification de l'avenant

l'entreprise titulaire.

Notification de l'avenant

l'entreprise titulaire.

Envoi de l'avenant la prfecture

pour contrle de lgalit.Notification de l'avenant l'entreprise titulaire.


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FICHE 6.1Lxecution financire des marchs de la CCNBT

Paiements des titulairesArticles 91 et suivants du CMP Articles 11 et suivants du CCAG

Nature du

documentProcdure Mention obligatoire des documents Dlais

Projet de dcompte

Envoi par le titulaire en LR AR oucontre rcpiss sa demande depaiement mensuelle au matred'uvre.

Date de l'tablissement du projet de dcompte Rfrences du march Joindre pices justifiant le montant de la

demande de paiement

5 jours

Rectification et/ou acceptation parle matre duvre du projet dedcompte mensuel.

tat dacomptemensuel

Dtermination par le matre duvredu montant de lacompte mensuel rgler au titulaire.

Montant de lacompte mensuel Montant de la TVA Montant des pnalits Actualisation ou rvision des prix Montant de lavance payer ou rembourser Montant de la retenue de garantie

Notification au titulaire par le matred'uvre l'tat d'acompte mensuel.

Dcompte mensuelEnvoi par le matre d'uvre ledcompte mensuel au rfrenttechnique de la CCNBT.

Acompte mensuel

Contrle par le RT du certificat depaiement rdig par le matred'uvre.

Vrification des pnalits, du montant de l'avancepaye ou rembourse, du montant de la retenuede garantie, le cas chant les cautions bancaires.

5 jours

Visa du RT sur le certificat depaiement si acceptation du montantpay. Transfert au service comptabilit.

Saisi par le service comptabilit ducertificat de paiement. Emission dumandat.

5 jours

Mandat

Signature par le Vice Prsidentdlgu aux finances ou sonreprsentant des bordereaux demandat. Envoi la trsorerie de Mze.

Contrle des dpenses par letrsorier. Paiement.

10 jours


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Paiements des sous-traitantsArticles 86 100 et 115 117 du CMP


Nature du

document

Procdure Mention obligatoire des documents Dlais

Envoi par le sous-traitant en lettre RAR ou contrercpiss au titulaire sa demande de paiement.+ copie au matre d'uvre du courrier RAR.

factures justifiant le montant de la demandede paiement.

Refus ou acceptation par le titulaire de la demande depaiement du sous-traitant. Notification de la dcisionau sous-traitant + au matre d'uvre.

15 jours

Projet dedcompte

Rectification et/ou acceptation par le matreduvre du projet de dcompte mensuel dusous-traitant.

5 joursEtatd'acomptemensuel

Dtermination par le matre duvre du montantde lacompte mensuel rgler au titulaire.

Montant de lacompte mensuel Montant de la TVA Montant des pnalits Actualisation ou rvision des prix Montant de lavance payer ou rembourser Montant de la retenue de garantie

Notification au titulaire et au sous-traitant par lematre d'uvre de l'tat d'acompte mensuel.

Dcompte

mensuel

Envoi par le matre d'uvre le dcompte mensuel

au rfrent technique de la CCNBT.

Acomptemensuel

Contrle par le RT le certificatde paiement rdig par le matre d'uvre.

Vrification des pnalits, du montant de l'avancepaye ou rembourse, du montant de la retenuede garantie, le cas chant les cautions bancaires. 5 jours

Visa du RT sur le certificat de paiement si acceptationdu montant pay. Transfert au service comptabilit.

Saisi par le service comptabilit ducertificat de paiement. Emission du mandat.

5 jours

Mandat

Signature par le vice prsident dlgu aux finances ouson reprsentant des bordereaux de mandat. Envoi la

trsorerie de Mze.

Contrle des dpenses par le trsorier. Paiement. 10 jours

Procdure du paiement direct du sous-traitant de premier rang

Le sous-traitant de premier rang a droit aupaiement direct si les conditions d'accep-tation et d'agrment sont satisfaites et

que le montant de sa crance est d'aumoins 600 euros TTC. Toute renonciationau paiement direct est rpute non crite.


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Procdure du paiement dusous-traitant de second rang parle matre douvrageLe paiement direct prvu dans la loi du31 dcembre 1975, ne s'applique qu'ausous-traitant de 1er rang. En cas de sous-traitance de second rang, le titulaire dumarch avec le sous-traitant de 1er rang

peuvent signer une convention de dl-gation de paiement, permettant ainsi lepaiement direct par le matre d'ouvragedu sous-traitant de second rang.

La dlgation de paiement peut galementtre utilise pour le paiement des fournis-seurs de l'entreprise titulaire du march.

Envoi en RAR au service comptabilit de la CCNBT, de la convention de dlgation de paiement sign du titulaire et dusous-traitant de 1er rang / ou du fournisseur.

En cas de march dj cd, demande de main leve par le service comptabilit.

Signature de la convention tripartite par le pouvoir adjudicateur.

Envoi du contrat sign par les 3 parties tous les concerns.

Paiement par le matre d'ouvrage des situations dans les conditions normales aprs visa des demandes de paiement

par le titulaire.

Rhabilitation de la Station dpuration de Mze-Loupian


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DfinitionUne avance est un versement effectu autitulaire avant le dbut de l'excution dumarch.

Elle est accorde au titulaire d'un marchlorsque le montant initial du march ou dela tranche affermie est suprieur 50 000 euros HT et dans la mesure o ledlai d'excution est suprieur 2 mois.

Cette avance est due au titulaire du marchque sur la part du march qui ne fait pasl'objet de sous-traitance.

Procdure


LavanceArticles 87 et suivants du CMP


Notification du march au titulaire par le pouvoir adjudicateur.

Envoi par le titulaire au matre d'uvre et au service comp-tabilit de la CCNBT un courrier RAR pour le paiement del'avance accompagn de la caution bancaire couvrant100 % du montant de l'avance.

Saisi par le service comptabilit du certificat de paiement.Emission du mandat.

Signature par le Vice Prsident dlgu aux finances ouson reprsentant des bordereaux de mandat.Envoi la trsorerie de Mze.

Contrle des dpenses par le trsorier.Paiement.


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DfinitionLa retenue de garantie est destine couvrirles rserves la rception des prestations,ainsi que celles formules pendant le dlaide garantie. Le montant ne peut tre sup-rieur 5 % du montant initial du marchaugment le cas chant du montant desavenants.

Procdure La retenue de garantie est prleve par

fraction sur chacun des versementsautres qu'une avance. En cas de sous-traitance, le titulaire du march tantresponsable de l'excution du march,c'est lui qu'incombe la constitution dela retenue de garantie pour l'ensemble

du march, y compris au titre de presta-tions sous-traites. Le titulaire du mar-ch peut prvoir dans le contrat sous-trait de prvoir la constitutiond'une garantie.

La retenue de garantie peut tre rempla-ce, pendant toute la dure du march,au gr du titulaire par une garantie premire demande ou par une cautionpersonnelle et solidaire. Cependant, dans

l'hypothse o la garantie ou la cautionne serait pas constitue ou complteau plus tard la date laquelle letitulaire remet la demande de paiementcorrespondant au premier acompte, lafraction de la retenue de garantie corres-pondant l'acompte est prleve.

dfaut de formulation de rservespar le matre d'ouvrage, dans le dlaide garantie, la retenue de garantie sera

rembourse au titulaire un mois auplus tard aprs l'expiration du dlai degarantie.


La retenue de garantieArticles 101 et suivants du CMP


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DfinitionLe titulaire d'un march peut cder ounantir sa crance rsultant du march des tablissements de crdit.

cette fin le pouvoir adjudicateur remet

au titulaire et tout sous-traitant paydirectement soit une copie de l'original dumarch, de l'avenant ou de l'acte spcialde sous-traitance indiquant que cette piceest dlivre en unique exemplaire, soit uncertificat de cessibilit.

Procdures en cas de dclarationde sous-traitance dclare aucours de lxecution

Procdurepour la cession de crance


La cession de crancesArticles 106 110 du CMP


Notification du march au titulaire du march.

Envoi par le titulaire au service comptabilit de laCCNBT d'un courrier demandant un exemplaire uniquedu march en vu de le cder conformment l'article102 du CMP .

Vrification par le service comptabilit des montantsdj pays l'entreprise.tablissement de l'exemplaire unique pour les sommesrestant payer ( dduction des montants sous-traits etpaiements dj effectus).

Envoi au titulaire par courrier recommand del'exemplaire unique.

Demande d'agrment du sous-traitant accompagnede la main leve de la cession de crance du montantsous-trait.


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DfinitionLa rception des travaux est l'acte parlequel le matre de l'ouvrage dclareaccepter l'ouvrage avec ou sansrserves. L'administration constate etvrifie que le constructeur a excut

toutes ses prestations conformmentaux stipulations du march et plus gn-ralement aux rgles de l'art.

Lentrepreneur a un droit acquis larception, si les travaux achevs sont entat dtre reus. Le CCAG travaux pr-voit une procdure particulire qui nesera pas traite ici, pour le cas de la

dfaillance du matre d'uvre ou dumatre d'ouvrage dans l'organisation derception des travaux.

FICHE 7La rception des marchs de la CCNBT

et tablissement du dcompte finalArticle 41 et suivants du CCAG Travaux

Construction du btiment administratif de la CCNBT


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Titulaire Notification par lettre RAR de la date d'achvement des travauxpar le titulaire au rfrent technique de la CCNBT et au matre d'uvre.

20 jours

Matre duvre Convocation du titulaire aux oprations pralables la rception par le matre d'uvre.

Titulaire+ matre d'uvre+ reprsentant dumatre d'ouvrage

Ralisation des oprations pralables de rception de l'ouvrage.Signature du PV des oprations pralables.

Matre duvre

Le matre duvre fait connatre au titulaire sil a ou non propos au reprsentant dupouvoir adjudicateur de prononcer la rception des ouvrages et, dans laffirmative, la date

dachvement des travaux quil a propos de retenir, ainsi que les rserves dont il aventuellement propos dassortir la rception.

5 jours

Matre douvrageRception de l'ouvrage par le rfrent technique avec ou sans rserves au vu du PV desoprations pralables et des observations du matre d'uvre. Sil prononce la rception, ilfixe la date quil retient pour lachvement des travaux. 25 jours

Matre douvrage Notification au titulaire de la dcision de rception.

TitulaireEn cas de rception avec rserves, le titulaire doit remdier aux imperfections etmalfaons correspondantes dans le dlai fix par le reprsentant du pouvoir adjudicateur.

TitulaireAprs achvement total des travaux, tablissement par le titulaire du projet de dcomptefinal. Doit contenir le montant total des sommes. Doit tre fait partir du modle utilispour le dcompte mensuel. 45 jours

Transmission du projet de dcompte final au matre d'uvre , par lettre RAR ou contre rcpiss.

Matre duvreLe matre duvre accepte ou rectifie le projet de dcompte final tabli par le titulaire. Le pro-jet accept ou rectifi devient alors le dcompte final. 5 jours

Matre duvre Le matre duvre tablit le projet de dcompte gnral.

Matre douvrageLe projet de dcompte gnral est sign par le rfrent technique de la CCNBT et devient alorsle dcompte gnral.

10 joursMatre douvrage Notification au titulaire du dcompte gnral.

TitulaireLe titulaire renvoie au rfrent technique, avec copie au matre duvre, le dcomptegnral revtu de sa signature, sans ou avec rserves, ou fait connatre les motifs pourlesquels il refuse de le signer.

15 jours

Matre douvrageRception du dcompte gnral et dfinitif par le rfrent technique. Dpart du dlaiglobal de paiement de 30 jours.

5 jours

Transfert au service comptabilit. Saisi par le service comptabilit du certificat de paie-ment. Emission du mandat. Signature par le Vice-Prsident dlgu aux finances ou son

reprsentant des bordereaux de mandat. Envoi la trsorerie de Mze.

5 jours

Trsorier de Mze Contrle des dpenses par le trsorier. Paiement. 10 jours

Procdure de rception des travaux et dtablissement du dcompte final


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Communaut de Communes Nord du Bassin de ThauCD5E - Complexe Okos - 34560 VILLEVEYRAC

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