Examen : ce sont toujours des exemples pris dans la pratique. Les rglements sont disponibles au Labo Dante.

Nous allons tudier le fonctionnement du Rglement CCI avec un point particulier : le point administr. Il est aujourdhui surprenant de voir quil y a trs peu de juristes qui ont des connaissances transversales. Le juriste darbitrage va connatre larbitrage de telle ou telle institution. Or dune institution une autre, le rglement nest pas le mme. Cela peut avoir des consquences, car larbitrage CCI est certainement le type darbitrage qui a ladministration la plus pensante.

Quand un avocat ne connat pas les spcificits de cet arbitraghe, cela va pouvoir poser des problmes. Or les avocats qui se trompent vont menacer dengager la responsabilit de la CCI. Comme larbitrage y est trs administr, il y a plus de chance de se tromper.

Dans un arbitrage CCI, la CCI est dans une situation de contractant, de prestataire de service. Donc on doit toujours se demander, avant de rpondre par A ou par B, quelles sont les implications juridiques (en termes de risques), et les implications financires (en termes de cots) de prendre telle ou telle solution. On doit toujours raisonner avec cette proccupation commerciale, du moins de satisfaire les utilisateurs des services de la CCI en limitant les risques.

On voit depuis plusieurs annes que le monde de larbitrage change. Et lune des consquences de ce changement est la plus grande litigiosit des utilisateurs de larbitrage. Cela se voit dans la multiplication des recours contre la CCI, contre le personnel de la CCI et les recours contre les arbitres. Cest un des points sur lesquels le rglement 2012 a t modifi pour des raisons prcises.

Quelles sont les caractristiques de larbitrage CCI ?

Lobjectif de ce sminaire est de rpondre cette question et dexpliquer pourquoi le systme a t structur dune certaine manire, et ce quil faut en connaitre.

Chapitre I : La structure de la CCI On va commencer par des remarques gnrales pour cadrer le sujet. Puis on rentrera dans le rglement.

Pour comprendre la structure de la CCI : une prcision terminologique. La CCI publie un certain nombre de rglements, qui autrefois taient prsents dans des petites brochures, soit avec un bandeau rouge soit avec un bandeau vert. Le service rouge tait larbitrage et le service vert concernait le rglement des diffrends non li larbitrage. Cette distinction a t abandonne, mais on peut encore la lire dans des articles anciens.

Section I : Limportance du choix de linstitution darbitrage adapte

Il y a un point qui est vraiment nglig par les juristes, cest la connaissance des institutions de larbitrage. Pourquoi est-ce important ? Pourquoi est-il absolument ncessaire davoir une connaissance relativement approfondie des diffrentes institutions darbitrage ? Quand on est en train de traiter une affaire, et que lon nous demande sil faut insrer au contrat une clause compromissoire. On va rpondre que cela va dpendre du type de contrat, du type de litiges, et du type dinstitutions que lon va recommander. Pourquoi est-ce important ? Parce que lavocat est dans une position de prescripteur. Et si lon se trompe dans la prescription, que se passe-t-il ? Lavocat peut voir sa responsabilit engage.

Premier problme : La plupart du temps, les juristes nont pas la couverture dassurance adquate. Trs souvent, sur le plan personnel, comme sur le plan professionnel, on ne samuse pas lire les petites lettres qui dtaillent notre contrat, et notamment les plafonds dassurance. Quand on est avocat, on nest pas forcment assur pour une activit darbitrage. Et quand on lest, on ne lest pas forcment dans tous les pays. Mais les avocats ont de la chance, car en France, il ny a pas beaucoup de recours pour engager la responsabilit. Dans larbitrage interne, la responsabilit professionnelle des avocats ou des arbitres est beaucoup plus souvent mise en jeu quau plan international. Toutefois, dans les annes venir, a va changer.

Il faut savoir que lon va aller rechercher la responsabilit professionnelle des avocats qui se sont tromps en prescrivant une institution darbitrage qui ne sera pas adapte aux besoins de laffaire par exemple. Le plus simple pour viter ces dsagrments est de connatre les institutions darbitrage.

On parlait de linstitution qui est en position permanente doffre au public. Quand on ngocie un contrat commercial classique, quest-ce que lon fait ? On doit vrifier lidentit des contractants. Mais quand on regarde le nombre de contrats qui donnent lieu des arbitrages et que lon ne sest pas intress aux pouvoirs de celui qui a sign la clause compromissoire etc., cest plus de la moiti des affaires. Donc quand on est dans une situation de prescripteur, on vrifie lidentit des contractants.

Avant de recommander une institution, on doit regarder comment est-ce quelle fonctionne pour se faire sa propre opinion .Or, souvent, en matire darbitrage, les avocats procdent par habitude. Jaime la CCI, je mets une clause CCI. Donc il ny a pas cet il critique. A cet gard, la CCI a un langage trs clair : il faut tre inform, il faut choisir en connaissance de cause, comme dans tout contrat.

Ex : Si on a un contrat et que lon sait quil ne pourra pas donner lieu des inexcutions ayant des consquences notoires, il faut sinterroger sur la pertinence de la CCI. Il y a chaque anne 20 30% des affaires dans lesquelles le montant du litige, qui sert au calcul des frais de larbitrage est infrieur aux cots denregistrement de la procdure, donc infrieur 3000$.

Mais le principal problme aujourdhui nest pas financier. Cest plutt la structure du centre darbitrage. Si on suit la jurisprudence nerlandaise ou russe ces derniers mois, le vritable problme concerne la connaissance du fonctionnement des centres darbitrage.

Donc pour rsumer, on doit toujours se mettre la place du juriste prescripteur en disant que si lon conseille un centre, on doit savoir son histoire, son organisation, ses statuts, par qui il est dirig, quelles sont ses ressources, etc. Donc sur ce point, la ngociation dune clause compromissoire nest pas diffrente de nimporte quel contrat commercial.

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Section II : Lhistoire de la CCI

La CCI nest pas la plus vieille institution darbitrage qui existe. Larbitrage existe depuis lAntiquit, voire avant. Donc cest une institution juridique connue. La CCI est une organisation de statut de droit franais, qui a choisi lappellation CCI pour des raisons historiques mais qui ne bnficie pas au regard de la lgislation franaise du statut de chambre de commerce. Ce nest pas un EPIC, ce nest pas un tablissement de commerce cr dcret. Cest une association de loi 1901. Cest une association de base donc, qui na pas demand tre reconnue comme tant dutilit publique.

La personne morale, la personne juridique est la chambre de commerce internationale et non la Cour internationale darbitrage. La Cour internationale darbitrage et le Secrtariat ne sont que des organes de la CCI. Cest une association qui a diverses activits dont lune est le rglement des diffrends.

Pb : Quand on regarde la jurisprudence des affaires dans laquelle la CCI a t attraite devant le juge tatique en responsabilit souvent, il y a une confusion entre la Cour internationale darbitrage et la CCI. Donc confusion entre la personne morale de la CCI et la Chambre darbitrage. La Cour Internationale darbitrage et son Secrtariat ne sont que des organes.

Et cette CCI a un certain nombre de missions, outre la rsolution des diffrends.

Paragraphe I : Lorganigramme des missions de la CCI

A/ Lactivit normative de la CCI Cest le cas des Incoterms.

Il y a galement une activit normative importante dans le domaine bancaire : crdits documentaires, garantie sur demande, rgles de remboursement de compensation entre banques, etc.

On a galement toute une activit de dveloppement de contrats modles, notamment en matire de droit de la distribution, et spcialement en matire de hardship, etc.

Il y a aussi toute une activit de cotes dautorgulation : cest moins connu du grand public, mais cest une activit trs importante et ancienne. Elle fait partie des influences les plus importantes de la CCI : tous les panneaux que lon trouve dans la rue, les sondages etc. sont rglementes par rapport aux cotes de la CCI. En Amrique, cest bas que le modle CCI. Donc cela sert rguler, mais aussi influencer les lgislateurs du monde entier.

Toute cette activit est runie au sein de commissions de travail : il y en a une sur le rglement des diffrends, une sur lenvironnement, etc. Il y en a une dizaine qui regroupe des spcialistes qui vont laborer ces documents. Ces commissions sont regroupes au sein dun dpartement que lon appelle politique et pratiques des entreprises .

Cest un dpartement qui va la fois crire ces normes, mais qui va galement avoir une activit de lobby, agir comme le porte-parole dans le monde des affaires.

Lobjet social de lassociation est de faciliter les changes internationaux avec lide quil sagit dun lment de pacification des relations dans le monde. Lide de la cration date de 1919 et lenregistrement de lassociation date de 1920. Les statuts ont t enregistrs en 1920. Ctait aprs la guerre mondiale, on se disait quil fallait mieux que les gens se runissent pour parler de commerce plutt que de faire la guerre. Lide tait lpoque davoir le pendant de la socit des nations. Lide tait que lon avait cr la SDN sur le plan politique, mais on navait rien pour le commerce. Or on ne peut pas se baser sur la SDN pour faire du commerce, ils sont trop imprgns de politique, ce nest pas adapt au commerce. Cette ide davoir une Chambre de commerce supranationale, tait une ide qui remonte au dbut du 19me sicle, mais du fait de la structure coloniale et des nombreuses guerres, il na jamais t possible de crer une organisation jusquen 1919.

Et on sest pos la question de savoir o la crer ? On la cre Paris. Et on la appele CCI. Cest un hritage du pass, mais juridiquement, ce nest pas une chambre de commerce.

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Donc on avait une mfiance du monde politique, mais il fallait un organe conomique fort qui puisse dialoguer avec le politique. Et cest ce qui explique que dabord avec la SDN puis avec les Nations Unies que les relations sont fortes avec la CCI. Quand un projet est fait par la CCI, il est soumis approbation des Nations Unies. Ce nest pas le cas pour tous les projets, mais ctait le cas pour larbitrage. Et a a t le cas pour le chque aussi. Dans les annes 20, il y a eu une commission nationale sur le chque, pour quun chque franais puisse tre encaiss dans le monde entier.

B/ Lactivit des chambres de commerce de la CCI Donc rglement des diffrends, activit normative de la CCI et il y a un 3me type dactivit : lactivit des chambres de commerce. La CCI a un service de fdration mondiale des chambres de commerce. Ce service a pour mission daider les chambres de commerce se crer dabord, et ensuite les aider se grer.

En France les chambres de commerce sont des organismes publics ou parapublics protgs par la loi. Mais dans dautres pays, ce sont des statuts purement privs. Donc il y a une confusion au plan international. On a souvent des confdrations dEtats qui veulent crer des Chambres de commerce, mais qui ne savent pas comment faire. Dans ce cas ils peuvent sadresser cette fdration mondiale de chambres de commerce pour mieux grer une chambre de commerce locale.

Tous ces services sont trs largement bass Paris. On a galement dvelopp au fil des annes, parce que ctait ncessaire, ou impos, au regard du statut dassociation de droit franais de la chambre, de dvelopper un certain nombre dactivits de la chambre que lon a filialis pour des raisons fiscales. Donc la CCI comme beaucoup dassociations a cr des filiales.

La plus ancienne historiquement est ICC service et elle a 3 buts, notamment en matire darbitrage :

o Elle publie les documents techniques de la CCI, qui en vend certains (comme les Incoterms)

o Elle dveloppe une activit de formation et aujourdhui daccrditation dans certains domaines, notamment bancaire. Elle dlivre ainsi des diplmes. Cest le cas en matire bancaire, de rglement des diffrends et de contrats internationaux.

o Puis, il y a une activit de location de salles daudience, pour des mdiations ou arbitrages : activit de location de salles, cration de salles daudience o les parties peuvent organiser des audiences. Pendant un temps, il ny avait pas de lieu spcifiquement conu pour faire de larbitrage. Et notamment il faut avoir des locaux qui puissent tre accessibles de deux endroits diffrents. Entrer par une entre et sortir par une autre. Cela vite davoir les journalistes, quand on est prsident ou prsident dune grosse entreprise.

Il y a une autre filiale de la CCI qui est une filiale base en Angleterre ct de Londres. On ne sait pas quelle dpend de la CCI. On en entend souvent parler : cest le service des dlits commerciaux. En anglais CCS. Ce service cest lquivalent du FBI et de Scotland Yard et dune agence de notation en mme temps. Cest un service auquel les oprateurs conomiques vont pouvoir souscrire de manire payante. On va alors recevoir les informations notamment en matire de fraude bancaire. Quand on a des fraudes, en gnral, la socit les dtecte et avertit ses souscripteurs. Ils expliquent comment elle est mise en place. Donc rle prventif. On entend galement parler de la socit pour tout ce qui concerne la piraterie maritime. Ces attaques sont nombreuses. Donc ce service a mis en place un certain nombre de mesures pour suivre ces navires par balises. Evidemment cela cote cher, mais on peut obtenir des informations sur les routes maritimes risques, etc. Donc cest un service qui fonctionne trs bien.

Voil lorganigramme des grandes missions de la CCI. On va maintenant voir la structure des statuts de la CCI, car cela a une implication sur le fonctionnement de la Cour et en gnral sur lactivit darbitrage.

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Paragraphe II : La structure de la CCI

A/ Les statuts La CCI est une association. Et qui dit association dit membre, car une association est un groupement de membres qui acceptent de participer une activit de manire dsintresse Donc qui sont les membres ? Les membres de la CCI sont des personnes physiques ou morales qui acceptent de devenir membres de la CCI, et qui payent un droit, une cotisation pour devenir membre.

Mais il y a une particularit : pour devenir membre de la CCI, ladhsion peut se faire de deux manires diffrentes, selon quil existe ou quil nexiste pas une structure dans le pays dans lequel on veut adhrer, structure qui sappelle un comit nationale, ou un groupe :

- Si on est de nationalit, ou domicili, ou principalement actif dans un pays dsireux de devenir membre de la CCI, et que lon est dans un pays dans lequel il y a une comit national ou un groupe, pour devenir membre de la CCI, on doit devenir membre du comit national ou de ce groupe.

- En revanche, si on est dans un pays dans lequel il nexiste pas de comit national ou de groupe, on adhre directement lassociation.

Exemple de la France, du Japon, du Royaume Uni etc. Ils ont des comits nationaux. Donc une personne franaise va devoir payer son droit dadhsion au comit national franais de la chambre international. Le comit va agir en tant que collecteur de fonds et il reversera une quotepart lassociation. Donc il y a un mode de financement indirect de la CCI par ses membres.

En revanche, si lon est au Togo, etc. Il ny a pas de comit. On paye alors directement la cotisation la CCI.

B/ Le rle des comits nationaux et des groupes

1. La reprsentation de la CCI par les groupes et comits nationaux

Le rle des comits nationaux est trs important dans la CCI. Ces comits nationaux et ces groupes sont des organes qui reprsentent la CCI dans peu prs 90 pays. Mais, il y a 40 pays dans lesquels nous navons pas de comit national et dans lesquels les membres deviennent directement membres de lassociation. Cela veut dire quau total, la CCI, soit directement soit indirectement est prsente dans peu prs 130 pays.

Cest trs important pour la CCI, mais aussi pour la procdure de rglement des diffrends. Pourquoi ? Parce quon passe toujours pour rdiger un rglement par une commission dlaboration. Et pour larbitrage, on passe par la commission darbitrage et dADR. Quand on cre une commission de travail, on fait appel tous ces comits nationaux en leur disant denvoyer leurs experts. Cela ne veut pas dire que tout le monde va envoyer un expert. Mais cela veut dire que tout le monde peut avoir lopportunit de commenter. Donc, quand on rdige un nouveau texte, on va tre certain, ds le dbut du projet, que ce projet rpond un besoin formul par les milieux daffaires. On inverse la logique par rapport au mcanisme lgislatif classique, ou au mcanisme de lONU o la plupart des textes sont issus de projets du gouvernement. En effet, il peut y avoir un dcalage entre lopportunit de dvelopper un texte et son contenu. Cest ainsi que dans le mcanisme de la CCI, cest le contraire, on part de la base. On demande aux gens quest-ce que vous voulez ? Parfois, les gens veulent trop de choses, et cest le problme, mais il faut dgager un consensus. Et une fois que lon a une rponse, lintrt est quune fois que lon a dgag ces priorits, on est sr que les textes rpondent un besoin.

Quel est lintrt davoir un code dautorgulation si personne ne veut sy soumette ? Il est nul. Mais si on sait que 130 pays lont demand, on sait quils vont sy soumettre. On est certains que les modifications que lon introduit rpondent aux demandes conomiques. Les autres institutions darbitrage nont pas ce rseau international.

Ex : Rglement darbitrage de la AAA, cela rpond aux attentes des entreprises amricaines, mais pas aux entreprises chinoises, etc.

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Cest un point important. Le parallle avec les nations unies est important. Il faut demander aux oprateurs conomiques ce quils souhaitent, et cest une mthode de validation trs efficace. Peu de textes vots ne sont pas utiliss.

Donc on voit cette adhsion soit directement soit indirectement. Elles se financent par le versement mla redevances des membres.

Mme si on est membre de la CCI mais que lon passe par lentremise dun comit national, cela pose des problmes de rseau : on a une reprsentation gographique dans 130 pays avec 130 situations diffrentes et cest compliqu grer. Tous les comits nationaux ne fonctionnement pas de la mme faon.

2. La diffrence entre les comits nationaux et les groupes

Diffrence entre les comits nationaux et les groupes ?

La CCI a t cre pour rpondre aux attentes du monde du commerce qui sont diffrentes du monde politique. Et ds sa cration est apparue une diffrence entre les attentes du monde politique et gopolitique dune part et les besoins propres des commerants internationaux dautre part. Donc on a eu lide de saffranchir du monde gopolitique en se centrant sur les attentes des commerants.

Cela se traduit lheure actuelle comme ctait le cas lpoque par des situations dans lesquelles on va avoir des membres qui sont des zones qui ne sont pas reconnues en tant que pays.

Cest le cas de Tawan.

Cest le cas de Hong Kong.

On a un troisime cas de figure, qui est le cas des entits gographiques qui sont trop petites pour constituer un comit national viable. Cest le cas des Carabes. En termes dactivit industrielle, ctait relativement insignifiant. Il y a certains secteurs dans lesquels ils nont pas une activit commerciale la hauteur de celle de lAllemagne ou des EU. Donc il a parfois t ncessaire de regrouper un certain nombre dles par exemple, dans des groupes, qui nont pas un comit national.

Sur le plan du fonctionnement du rglement darbitrage et du rglement des diffrends, les groupes et les comits nationaux ont les mmes pouvoirs.

En revanche sur le plan gopolitique ce nest pas la mme chose. Parce quil ny a pas de nationalit du groupe. Sauf le cas de Tawan. Il ny a pas de nationalit des Carabes.

Quelles vont tre les missions de ces comits et de ces groupes ? Tout dabord, leur rle est de regrouper dans leurs zones gographiques de comptence les membres de la CCI. Ces comits nationaux et ces groupes vont agir dune double manire :

- Ils vont tre le mdium, le relais entre la communaut des affaires locales, et ventuellement les pouvoirs politiques locaux, et le Secrtariat international. Si on prend le cas du Chili : le comit national chilien va regrouper les membres du comit national chilien (qui ne sont pas ncessairement chilien), et ce comit va tre le relais entre la communaut des affaires au chili et le sige de la communaut internationale qui est Paris

Mais il y a un flux dans lautre sens. Lorsque lon labore un nouveau rglement darbitrage, il faut le faire connatre. Donc le comit national va avoir le rle de dissminer linformation auprs de sa communaut locale des affaires. Cest le relais, le mdium pour transmettre linformation et tre sr que linformation ne sera pas dforme

- Lautre rle, le deuxime va tre de proposer un certain nombre de membres dans les organes de travail de la CCI. Un cas simple par exemple : on parlait de la rvision des rglements de la CCI. Quand on rvise les rglements on cre un groupe de travail, et on demande aux comits nationaux de nommer des membres dans ce groupe de travail. Donc le sige a envoy une invitation circulaire en disant quils crent un groupe de travail, et quils ont un dlai de tant de jours pour nommer des membres participant ce groupe. Donc le comit national va chercher les membres qui vont participer aux groupes de travail

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- 3me rle, qui est mme une obligation du comit national ou du groupe, cest de nommer un membre la cour international darbitrage. Les comits nationaux et les groupes ont lobligation de nommer un membre la Cour. Puis, ces comits nationaux et ces groupes vont avoir le droit de nommer des reprsentants dans lassemble gnrale de la CCI.

C/ Lorganisation fonctionnelle de la CCI

La CCI est une association. Dans une association, le pouvoir suprme appartient aux membres runis en Assemble Gnrale. Est-ce que lon voit le problme ? Il va y avoir des milliers de membre de par le monde. A lpoque, comment runir une assemble gnrale de milliers de membres ? Quand la CCI a t cre, on sest dit que lon allait crer une association, car cest souple et dsintress, mais il fallait runir les membres. Et on tait la marine vapeur et laviation ntait pas dveloppe. Cela explique ce fonctionnement par comit national. Les membres ne vont pas voter, ils vont lire des reprsentants et ce sont eux qui votent. Il y a un statut un peu btard, sui generis, un mlange dassociation et de fdration professionnelle. Ce ne sont pas les membres qui prennent les dcisions, mais les dlgus des membres.

Et ces dlgus sont runis au sein dune structure appele conseil mondial, qui est en ralit lAG de lassociation. Elle regroupe les dlgus choisis par les membres. Ce conseil mondial, se runit une fois par an, au mois de juin gnralement. Cela sexpliquait trs bien lpoque de la cration. Parce que quand on convoquait un reprsentant, ils mettaient 2 ou 3 semaine venir en bateau. Mais cette priodicit a t garde. On ne peut pas grer efficacement une structure associative sur la base dune runion annuelle.

Ce conseil mondial va dlguer un certain nombre de pouvoirs au comit directeur qui a peu prs 20 membres. Ils sont gnralement des chefs dentreprise de grandes multinationales. Gnralement ce ne sont pas des juristes. Et ils se runissent minimum quatre fois par an. Ce comit directeur va dlguer un certain nombre de pouvoirs une prsidence de la CCI. . Cest en train de changer, mais cette prsidence collgiale comprend 3 membres qui sont :

- Le prsident (M. Macgrow qui est galement le prsident de Standard & Poors) ;

- Le vice-prsident (M. Sunil Mittal qui est un homme daffaires indien) ;

- Le prsident honoraire (cest le vice-prsident de la banque Rotschild).

La particularit est que les mandats sont des mandats de 2 ans pour ces 3 derniers (pour le moment). Et le prsident devient le prsident honoraire et le vice-prsident devient vice-prsident.

Cest la structure lective

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Conseil mondial (AG)

Comit directeur : confre une valeur officielle aux textes

Prsidence CCI, 3 membres : Prsident, Vice prsident, prsident honoraire

M e m b r e s institutionnels

Cette structure ne peut pas grer au jour le jour lassociation. Donc il y a un Secrtariat. Et la tte du Secrtariat un y a un secrtaire gnral, qui dlgue un directeur des oprations , et puis il y a un certain nombre de directeurs de services soit dpendant du secrtaire gnral, soit indpendants de lui mais rattachs son service : activit arbitrage, activit politique et pratique des entreprise (qui dicte les normes), business development, World Chamber Federation, etc.

Le premier schma, ce sont des membres institutionnels. Et le 2me schma, ce sont des membres de lassociation. Le 2me schma va permettre de mettre en uvre le travail labor par le 1er schma. Attention : le secrtaire gnral du Secrtariat gnral nest pas le mme que le secrtaire gnral du ple rglement des diffrends.

En ce sens, les procdures darbitrage sont traites de manire confidentielle. Il y a une autonomie oprationnelle du service de rglement des diffrends. Parce quil ne faut pas que les entreprises membres de lassociation soient capables dinfluencer le service de rglement des diffrends.

Il ne faut pas que le prsident de BP ou de Total qui sont dans le premier schma aient un lien avec le deuxime qui soit dans le 2me schma. Il ne faut pas que la prsidence de la CCI puisse se retrouver dans la prsidence dun tribunal arbitral. Il ne faut pas que les entreprises qui sont membres de lassociation soient capables dinfluencer le mode de fonctionnement du service de rglement des diffrends. Dans beaucoup dinstitutions darbitrage, a va par exemple tre le prsident de lassociation qui va tre le prsident de la Cour darbitrage

Dans beaucoup dinstitutions darbitrage, il y a une confusion de ces rles. Le prsident de lassociation va tre le prsident de la Cour darbitrage. a pose un problme de conflit dintrts. Trs souvent, il y a une confusion entre le prsident de la CCI et le prsident de la Cour.

Le prsident de la Cour fait partie du comit directeur ex officio. Le prsident de la Cour internationale darbitrage fait partie de cet organe de direction. Il est celui qui va approuver les textes formellement. Quand un texte est labor par un groupe de travail puis par un groupe technique, il y a un vote.

Ex : Rglement darbitrage : 1) il a t prpar par un groupe de rdaction 2) puis la commission darbitrage a approuv le texte 2) Puis il a t soumis aux comits nationaux. 3)Et une fois approuv par les comits nationaux, 4) il a t soumis aux comits directeurs. Et cest partir de ce moment-l quil devient un texte officiel de la CCI. Ce rle du comit directeur est important puisque cest lui qui confre une valeur normative aux textes

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World Chamber Federation

Rglement des diffrends

Activit politique et pratique des entrepses Business Development

Membres de

Lassociat

Secrtariat gnral

Directeur des oprations

Groupe de rdaction :

laboration du texte

Commission darbitrage :

approbation du texte

Comits directeurs : approbation : devient

officiel.

Comits nationaux : approbation du texte

On a des textes qui ne sont jamais remis au comit directeur. Si la commission de larbitrage et de lADR fait un rapport sur ltude des cots dans larbitrage ou sur les parties tatiques dans larbitrage. Texte approuv par la commission mais nest pas transmis au comit directeur pour adoption. Cest important quand on raisonne en termes de normativit des textes. Un arrt municipal nest pas la mme chose quune loi. Cest la mme chose ici. Si cest un rglement il est approuv par le comit directeur. Sinon cest simplement un document labor comme recommandation. Mais ce nest pas un rglement obligatoire.

Dans la plupart des cas, soit on prend le rglement CCI la clause type, soit il y a telle autre institution et peut-tre quon aura aussi des clauses types. Mais aller regarder la composition des organes de direction des autres centres darbitrage. La plupart du temps, on a le prsident et cest tout, on ne connat pas les autres membres de linstitution. A la CCI, cest public. Il y a un problme dthique des centres darbitrage.

Il y a certains cabinets davocats qui sont actionnaires de centres darbitrage, notamment outre-manche.

Certains centres darbitrage sont financs par lEtat ! Cela pose problme lorsque lEtat est partie. Mais ce nest pas rare dans le monde.

Quand quelquun va raliser comment fonctionnent ces centres, la responsabilit des avocats va tre engage. Parce que lon ne peut pas prescrire une chambre darbitrage dans laquelle il y a des problmes dthique. Cest un problme dthique des conseils, mais aussi des centres darbitrage.

Depuis des annes, la CCI essaye de publier des statistiques des chambres darbitrage qui publient leurs statuts, etc. On na pas dunanimit sur les statistiques, puisquelles sont falsifies la plupart du temps. La plupart des chambres darbitrage changent. Dans loffre darbitrage, on na pas de transparence. Cest pour cela quun certain nombre dentreprises choisissent toujours les mmes centres.

Paragraphe III : Lintervention de la CCI en arbitrage

Il y a 4 types dintervention de la CCI en arbitrage :

- Le rfr pr-arbitral : cest une procdure durgence acclre propose par la CCI ;

- Le rglement CCI autorit de nomination : lorsque la CCI agit dans le cadre dun arbitrage ad hoc ;

- Le rglement darbitrage CCI administr (la brochure distribue en cours) ;

- La procdure darbitrage maritime : la CCI avait dvelopp un rglement darbitrage maritime avec le comit maritime international, avait cr un organe pour la gestion de ces procdures qui tait lorganisation maritime darbitrage international avec un secrtaire (E. Jolivet) mais linstitution na jamais fonctionn correctement (1 affaire / 3 ans). Cette institution darbitrage maritime est en train dtre dissoute. Cette institution pose une question intressante sur les pratiques mettre en uvre en cas de disparition dun centre darbitrage.

On avait l un centre darbitrage connu dans le milieu maritime, avec des clauses compromissoires incluses dans les contrats (chartes parties et connaissements). Le centre darbitrage disparat. Quid de la clause compromissoire ? Comment prvoir un mcanisme de succession pour que les contrats qui contiennent ces clauses compromissoires ne soient pas invalids dans leur totalit, ou que du moins la clause compromissoire ne soit pas invalide, mais que les parties puissent trouver un centre darbitrage de substitution ?

E. Jolivet na pas encore la rponse sur le plan institutionnel. Sur le plan pratique, il la : les parties disent que puisque ce centre darbitrage maritime a disparu, soumettons-nous au rglement darbitrage administr classique qui est beaucoup plus performant que le rglement darbitrage maritime. On voit que la CCI est un centre darbitrage maritime tout fait actif en ralit. Tous les ans, ils ont un nombre non ngligeable darbitrages maritimes. Cest principalement dans la construction navale que la CCI intervient.

Ces rglements darbitrage mentionns ci-dessus, toutes ces affaires sont gres par le Secrtariat de la CCI et par le Secrtariat de la CIA. Ce sont les mmes organes qui vont grer ces diffrentes procdures, avec des casquettes diffrentes, mais cest le mme personnel. a permet davoir une cohrence et une uniformit dans les pratiques que lon met en uvre. En clair, quand on choisit davoir recours la CCI, on sait que maintenant, on

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aura toujours le mme standard de qualit, quel que soit le type de procdure. Les prestations changent mais on na pas de procdure au rabais. Cest le mme personnel qui intervient dans les diffrentes affaires. Quand on regarde le fonctionnement des centres darbitrage qui proposent diffrents rglements, il faut savoir qui met en uvre ces rglements. On a beaucoup de centres darbitrages qui ont des procdures acclres, cest--dire pour les petits litiges, et ce nest pas le mme personnel qui traite ces affaires-l. La prestation de services ne sera donc pas la mme.

La Cour et le Secrtariat

LA COUR INTERNATIONALE DARBITRAGE

Il faut bien distinguer les deux. La Cour Internationale dArbitrage est un organe qui est compos par le conseil mondial qui va nommer tous les membres de la Cour darbitrage, lexception dun : le prsident. Le prsident est lu. Il y a diffrentes catgories de membres dans la Cour.

Commenons par le membre standard : cest le membre personne physique propos par un comit national ou un groupe. Chaque comit national ou groupe a le droit et le devoir de proposer un membre. Les mandats sont des mandats de 3 ans. Tous les mandats vont tre renouvelles fin juin 2015. Le principe est que chaque comit national ou groupe propose un membre de la Cour.

Maintenant, il y a des comits nationaux qui ont la possibilit davoir un membre supplant. La possibilit davoir un membre supplant nest pas un droit pour un comit national ou un groupe. Cest simplement une facult et cest le prsident de la Cour qui dcide daccorder un comit national ou un groupe la possibilit daccorder de proposer la nomination un membre supplant. Les critres que le prsident de la Cour prend en considration sont :

- Limportance de lactivit arbitrale dans le pays considr (ex : deux membres pour la France, pour le Royaume-Uni etc. mais 1 seul membre pour Monaco) ;

- La maitrise de langlais et du franais ;

- Le nombre daffaires en provenance dudit pays (pour la France, cest moins un pays, mais souvent, des affaires sont soumises au droit franais) ;

- Lloignement gographique : ctait souvent le cas de pays comme lAustralie, la Nouvelle Zlande. On avait des personnes qui taient trs connues localement pour leur activit arbitrale, y compris en arbitrage international, mais qui taient bases en Australie, ctait trs compliqu pour ces personnes de venir une fois par mois Paris pour les sessions de la Cour. La solution quon avait trouve tait davoir une personne dans le pays qui fasse la promotion de larbitrage dans le pays et davoir un autre membre en Europe qui puisse plus facilement venir pour les sessions de la Cour. a explique que certains pays aient choisi davoir deux membres.

A ct des membres supplants, on a des vice-prsidents. Les vice-prsidents, leur nombre varie. Il y en a un peu plus dune dizaine. Les vice-prsidents sont choisis par le Prsident de la Cour. Ces vice-prsidents sont nomms par le Conseil mondial. Ici aussi, cest important ce processus de validation. Le prsident ne peut pas nommer qui il veut. Les places ne sont pas monnayables. Ces membres sont donc nomms par le conseil mondial.

Et puis il y a le prsident, le seul membre de la Cour lu. Il est lu par le conseil mondial. a a une aura un peu plus dimportance dtre lu par le conseil, mandat qui est renouvelable autant de fois que ncessaire. Il ny a pas de limite dge.

Les membres de la Cour ne sont pas rmunrs : ils sont bnvoles. Ce qui est important, cest que tous ces membres de la Cour, surtout les membres supplants, qui sont nomms sur proposition dun comit national, deviennent indpendants statutairement du comit national. Ce ne sont pas les reprsentants dun comit national ou dun groupe. Cest particulirement important, notamment lorsquil y a des entreprises publiques

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qui sont impliques dans des arbitrages CCI. Cest important que ces personnes soient compltement indpendantes du pays dont ils sont ressortissants. Mandat de 3 ans, renouvelable sans limite, gratuit.

Si une personne dmissionne ou dcde en cours de mandat, la personne qui remplace le membre dmissionn ou dcd, le remplace pour la dure restante du mandat. Ce qui est important de comprendre, cest que ces membres de la Cour, ils vont tre chargs dune mission de nature administrative et non pas juridictionnelle. Ils vont avoir pour mission de mettre en uvre le rglement darbitrage et de sassurer que le rglement darbitrage que les parties ont contractuellement choisi soit correctement mis en uvre. Ils veillent lintgrit du processus arbitral. Ces membres de la Cour ne peuvent pas grer les procdures. Elles ne pouvaient pas le faire dans les annes 1920, mais lpoque il y avait deux trois affaires par an. Maintenant, on est entre 750 et 800 nouvelles affaires nouvelles par an. Cest impossible pour les membres de la Cour de grer lintgralit des procdures. Do la ncessit de mettre en place un Secrtariat qui va assist la Cour. Cest le Secrtariat qui va grer la procdure au jour le jour.

LE SECRETARIAT

On va envisager le fonctionnement du Secrtariat. Le Secrtariat est principalement bas Paris. Et quand on dit principalement, cest parce que le service de rglement des diffrends qui est principalement compos de la Cour internationale darbitrage comprend 80 personnes et ces personnes sont majoritairement des juristes. Ces juristes sont principalement rpartis dans des quipes darbitrage dans des affaires qui leur sont attribues, soit dans des centres de documentation, soit le service informatique parce quil faut par exemple compiler des informations, produire des bases de donnes qui aident dans la gestion des affaires, soit des juristes qui sont en charge du management de la structure.

Historiquement, le Secrtariat tait donc Paris. Il y a quelques annes, on a dcid de crer une quipe HK mais cette quipe est dlocalise, mais qui fait partie de la mme structure juridique, elle fait partie de la mme quipe CCI.

En 2014, il y a une nouveaut, car on a ouvert une quipe New York. Mais, cette quipe a t pour des raisons pratiques et fiscales, a t loge dans une structure juridique autonome. Donc, pour les utilisateurs, cest presque transparent. En revanche, sur le plan juridique ce nest pas la mme entit qui gre les affaires.

Ces quipes darbitrage fonctionnent toutes sur le mme modle. A la tte de lquipe il y a un conseiller. Le conseiller de lquipe est ncessairement un juriste, ncessairement un avocat, il faut avoir au minimum un barreau, il faut avoir en gnral au minimum 5 annes dexprience, et en gnral, il y a quelques exceptions, mais les conseillers parlent 3 langues au minimum (Anglais, franais et une autre langue). Langlais est devenu la langue de larbitrage international. Le droit franais reste un droit de larbitrage qui rayonne, mais les sentences sont rdiges en anglais. Lespagnol et le portugais progressent. Cest important, parce que le fait que larbitrage soit dans des langues comme espagnol et portugais par exemple, on va avoir des gens dune certaine culture qui vont introduire des habitudes procdurales quelles ont devant leurs juridictions tatiques locales. Cela a une influence sur le droulement de linstance arbitrale. Et cela peut avoir toutes sortes de consquences sur la conduite du tribunal arbitral, notamment sur la rcusation

Ces quipes ont leur tte un conseiller et 2 ou 3 conseillers adjoints. Ces derniers sont gnralement des juristes mais nont pas forcment le barreau, ils sont plus jeunes, ils ont 1 ou 2 ans dexprience professionnelle, mais ils parlent plusieurs langues. Puis il y a des assistantes.

Donc les quipes sont assez structures, elles ont un nombre de personnes assez importantes. Cela a des consquences au niveau de la gestion, aussi cela a des consquences sur les langues. Il y a une trentaine de nationalits. On est capable de travailler en une trentaine de langues.

Toutes les quipes sont organises sur le mme modle, quelles soient Paris, HK ou NY. Le Secrtariat a sa tte un secrtaire gnral, un secrtaire gnral adjoint, et ce que lon appelle maintenant un conseiller superviseur (managing counsel), et un directeur juridique.

Comment est-ce que lon va fonctionner au jour le jour ? On va le voir plus en dtail plus tard. Mais il faut dj savoir quil y a une spcialisation des quipes, mme sil y a des connaissances communes. Il y a des spcialisations par langue, par zone de travail et parfois par type de litiges.

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Les services priphriques du Secrtariat de la Cour

1A PARIS

On y trouve notamment le centre de documentation, et le service de publication

Le centre de documentation

Il y a des services priphriques du Secrtariat de la Cour qui sont extrmement importants. Le centre de documentation par exemple. La CCI a un centre de documentation qui fait des recherches en interne de la veille juridique pour le Secrtariat, pour les membres de la Cour, mais qui accueille aussi dans la limite de ses moyens des tudiants en doctorat ou des chercheurs qui font des recherches en arbitrages et qui peuvent venir rechercher des ouvrages en arbitrage. Il est important pour le Secrtariat et pour la Cour davoir des informations de premire main sur larbitrage en Core, au Japon, etc. dans la langue dorigine concerne (non pas des newsletters de cabinets davocats).

On a galement au sein de ce centre de documentation et dans des services priphriques des personnes charges de mettre jour des bases de donnes. Quel est lintrt ?

- Cest parce que lon a des bases dinformations que lon est capable de produire des statistiques stables. On produit et on publie des statistiques rgulirement depuis le dbut des annes 1990. Donc on a un recul important sur le monde de larbitrage. Ils sont publis en gnral au premier numro. (Nationalit des arbitres, droits applicables dans les procdures, langues parles etc.).

- Mais il y a un autre intrt davoir un service charg de mettre jour les bases de donnes : bien quil ny ait pas de prcdent en arbitrage international et a fortiori en arbitrage CCI, cest que quand une question va se poser, on va toujours regarder si la question est dj parue, sest dj pose prcdemment, et comment la question a t traite. Ce nest pas un systme de prcdent, mais un systme qui favorise la cohrence du systme. Cela peut sembler anodin, mais quand on est conseil ou arbitre dans une affaire, il ny a rien de plus dsagrable de donner un conseil son client et de sapercevoir que les conseils que lon a donns ne sont pas les mmes que notre cabinet a pu donner avant. Cela induit une inscurit juridique pour les arbitres, mais aussi pour les parties.

La CCI est linstitution qui a la base de donnes internationale la plus ancienne et la plus dveloppe. Cela explique que lon est en mesure de publier un certain nombre darticles sur la pratique de larbitrage. Cest ce qui explique que lorsque lon cherche introduire un recours contre une sentence arbitrale ou bloquer une sentence arbitrale, les juges, les conseils cherchent obtenir laccs cette information dtenue en interne. On en reparlera, mais cest la difficult davoir une base de donnes. Quand on a une base de donnes, le juge peut tre tent daller voir dedans. Cest dautant plus important que lon a cr une socit de stockage dinformations aux EU, et les rgles de conservation des informations en matire lectronique ne sont pas identiques aux Etats-Unis et en France.

Dans laffaire Tapie, il y avait laccs qui avait t obtenu par lintermdiaire dun cabinet davocat amricain, cabinet qui tant amricain avait obligation de garder trace de toutes les communications obtenues sous forme lectronique

Selon le cabinet davocat que lon choisit, selon les arbitres que lon choisit, le droit qui va sappliquer ces personnes et ces activits va varier.

Et aux Etats-Unis par exemple, on a lobligation de conserver tous les documents, on ne peut pas effacer un email par exemple. De plus en plus, quand on veut attaquer une sentence arbitrale, on essaie daccder linformation que larbitre a pu changer avec ses co-arbitres pendant le dlibr par exemple. Ainsi, quand on sait quil y a des risques que lon cherche avoir accs linformation, il faut se renseigner sur la nationalit du cabinet davocat, o est-ce que la personne voyage, etc.

Souvent, les avocats nont pas une vision transversale du problme. Mais de plus en plus, pour accder linformation, si on sait comment les avocats franais avaient une protection du secret de la correspondance.

On avait une affaire rcente dans laquelle certains documents avaient t classs secret dfense on ne pouvait pas les produire en France. Qua fait la partie adverse ? Elle a produit linformation en Suisse, laquelle nest pas tenue par le secret-dfense franais.

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De la mme manire, certains pays nont pas le secret de la correspondance. Ainsi, si lordinateur nest pas connect au rseau, il ny a pas de risque. Mais si lon se dplace, il y a des chances que lon saisisse les informations ds lors que lon sest connects au rseau tranger.

En termes de gestion du Secrtariat, il y a certaines affaires quon ne fait pas grer par le bureau CCI de NY. La plupart des institutions darbitrage nen parleront pas, soit parce quelles nont pas t confrontes au problme, soit parce que a les gne.

Un certain nombre de centre darbitrages ont des financements publics, il faut videmment penser quon na aucune confidentialit des informations qui peuvent tre changes dans ces centres darbitrage en question. Ce sont des faux-nez de lEtat. Il faut y faire attention. Donc, des personnes qui grent au sein du Secrtariat, les bases de donnes

Les autres services

Des personnes qui grent les bases de donnes donc, et il y a galement un service de publication qui va mettre en forme le rglement, qui va faire la traduction des rglements, qui va publier le bulletin de la Cour internationale darbitrage. Il y a aussi une base de donnes en ligne qui contient le bulletin plus un certain nombre dautres informations sur larbitrage CCI, quon appelle la DRL , qui est une bibliothque en ligne darbitrage sur le rglement des diffrends CCI.

Puis il y a un service dvnementiel, et de promotion CCI

Enfin, il y a un service qui enregistre les demandes nouvelles.

Voil brivement le personnel du Secrtariat Paris

2 EN DEHORS DE PARIS

A New York et Hong Kong, on a aussi un certain nombre de personnes qui en sont pas salaris de linstitution, mais qui sont charges de faire la promotion de la CCI, dorganiser des vnements et de faire le lien avec les comits nationaux par exemple. On a un directeur rgional pour lAsie, pour lAmrique Latine, pour les pays Mditerranens, etc. Et pour NY on a une partie du bureau qui est en charge de la promotion en Amrique du nord : Canada et EU

Donc cest la fois une structure assez centralise dans la mesure o les centres de dcision sont Paris (au Secrtariat), mais la tendance est douvrir des bureaux ltranger et davoir une reprsentation ltranger.

Cest intressant puisque lon a de plus en plus de problmes de dcalage horaire. Or si lon veut rduire les cots et les autres problmes il faut se rapprocher de plus en plus des utilisateurs. Cest aussi une question dimage aussi : si tout le monde est Paris, on ne peut pas dire que lon est international.

Il existe galement un programme de stages. On prend peu prs une dizaine dtudiants tous les deux mois, qui sont choisis en fonction de leurs comptences, de leur langue de travail et aussi, on tient faire en sorte que ces stagiaires proviennent de pays, ou dordres juridiques diffrents, pour dabord conserver le caractre vraiment international du Secrtariat et ensuite participer la formation des jeunes

(PARTIE PRECEDENTE = LE ROLE DU SECRETARIAT)

La fonction du Secrtariat est hybride du travail dun greffe devant les juridictions tatiques et dun juge de la mise en Etat. Mais la mission de la CCI nest pas juridictionnelle, tout comme la mission de la CIA nest pas une mission juridictionnelle. La mission de la CCI est administrative. Au regard du droit franais, cest une mission administrative. Et donc le Secrtariat va tre linterface entre les parties, leurs conseils, les arbitres et la Cour. Et, cette interaction va se faire de manire orale et de manire crite. Mais, lcrit a une part importante. Elle a fait dbat et continue faire dbat : si on regarde la JP en matire de la responsabilit de la CCI. Comment est-ce que cela fonctionne ?

De manire gnrale, quand le Secrtariat veut communiquer une information la Cour, il fait cette communication sur la base dun document appel ordre du jour. Cela ressemble un peu des conclusions

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que lon pourrait faire, mais ce sont des conclusions qui vont la fois contenir un certain nombre dinformations sur laffaire : identification de laffaire, des parties, du tribunal arbitral, du montant au litige, les prtentions des parties et ce qui est demand la Cour.

Ces ordres du jour vont varier selon le type de dcision prendre. Certaines seront dordre financire, dautres ne concerneront que lanalyse de la sentence arbitrale. Mais cet ordre du jour va tre le document qui permettra au Secrtariat de prsenter par crit linformation la Cour

Lorsque laffaire est prsente la Cour, le Secrtariat va ajouter des commentaires oraux son ordre du jour. Donc, ce quil faut retenir cest que lon a un document crit. Et qui dit document crit, dit que lorsquil y a un recours contre une sentence ou que lon cherche mettre en cause la responsabilit dun arbitre ou de linstitution, on va chercher avoir accs linformation. Cest pour se prmunir cet accs quune des annexes du rglement darbitrage prvoit que le travail de la CCI est confidentiel. Linformation orale et parfois mme crite va tre communique la Cour de diffrentes manires par le Secrtariat. On a deux types de sessions de la Cour diffrentes

- Les sessions plnires de la Cour : Ce sont les sessions les plus solennelles dans lesquelles vont siger tous les membres de la Cour qui le dsirent. Tous les membres de la Cour sont invits siger. En gnral il y en a entre 40 et 70 qui sigent. Elle se runit une fois par mois. Il y a une session plnire par mois. Vont tre soumises la session plnire, les affaires dans lesquelles il y a une sentence avec une opinion dissidente, les sentences qui impliquent un Etat, les affaires dans lesquelles il y a une demande de rcusation ou de remplacement dun arbitre, et puis des affaires sensibles ou portant sur des questions de principe.

Pour les affaires soumises aux sessions plnires, lordre du jour, la note du Secrtariat ne va pas faire lobjet dune recommandation de dcision, mais va simplement faire lobjet dune suggestion ouverte laissant le choix la Cour de prendre telle ou telle dcision. Donc pas de recommandation mais des suggestions.

Et ces affaires qui vont en assemble plnire vont galement faire lobjet dun rapport par un rapporteur, rapporteur qui est un membre de la Cour. Donc autrement dit, on aura la fois la note du Secrtariat, lordre du jour du Secrtariat , qui est le point de vue du Secrtariat puis on aura une analyse gnrale par un membre de la Cour. Et les membres de la Cour vont prendre leur dcision sur la base de ces 2 documents sachant que le rapport du rapporteur est soumis par crit, mais est galement lu, gnralement de manire condense, par le rapporteur lui-mme ou par le conseiller en charge de laffaire lors de la session plnire.

Cest le principe gnral pour la plnire. Tout ce qui ne va pas en plnire va en principe devant un comit restreint. Toujours bilingues

- Les comits restreints : Il y en a 4 par mois. Il est compos dun prsident ou dun vice-prsident et de deux membres de la Cour. Il y a donc 3 membres de la Cour pour un comit restreint. Toutes les dcisions sont prises ici : fixation dhonoraires, prorogation des dlais, etc. Cest au sein de ces comits que lon voit lintgralit de la procdure. Maintenant ils sont en anglais. Sur les ordres du jour, dans les comits restreints, le Secrtariat fait une recommandation.

Devant linflation du nombre daffaires, la complexification des procdures, lallongement des procdures : on avait trop daffaires qui allaient en session plnire. Donc certaines affaires qui auraient d aller en plnire, on les fait aller en comit restreint.

Cest le cas des demandes de rcusation qui ne posent pas un problme juridique complexe. Tel est le cas par exemple, lorsque le conseil dune des parties naime pas larbitre. Ne pas avoir de respect pour quelquun nest pas un motif de rcusation.

- Les comits spciaux : Puis, aux 4 comits restreints par mois qui taient prvus, on a ajout des comits spciaux. Des comits spciaux qui sont des comits ad hoc que lon rajoute en fonction des besoins. Parce quune dcision doit tre prise rapidement etc. Gnralement ils sont organiss sur la base de critres linguistiques. On organise une session spciale avec des membres de la Cour qui parlent portugais. Cela va viter davoir rechercher des traducteurs, cela permet de gagner du temps. Donc dans les comits restreints spciaux, il y a une langue choisie portugais, allemand, etc. Cest en fonction des besoins.

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Donc, ltat actuel, cest que lon a une dizaine de sessions de la Cour par mois. Cela devient extrmement lourd grer pour linstitution. La consquence est videmment financire. Pendant que lon paie

Les sessions de la Cour ne sont pas ncessairement conduites en prsentiel. Dailleurs, les cessions de la Cour sont de plus en plus conduites par visioconfrence ou confrences tlphoniques. Cest un moyen de diminuer la dure de traitement des affaires. Cela permet la Cour de ne pas voyager pour chaque cession de la Cour. Cest un mcanisme de traitement des affaires qui fonctionne bien.

Il y a des rgles de participation aux sessions qui sont importantes lorsquon dtecte quil pourrait y avoir un conflit dintrt entre part exemple un membre de la Cour ou une autre personne et un membre du Secrtariat, ou une des parties et un arbitre dans une affaire. A ce moment-l, le membre de la Cour ou le membre du Secrtariat va tre exclu des dlibrations, naura pas accs linformation. Et cette exclusion sera indique sur lordre du jour du Secrtariat. On crira telle personne est excuse , ainsi, on aura une trace crite. Quand la cause est appele les personnes concernes devront quitter la salle

Il y a des aspects ngatifs et des aspects positifs ce type dorganisation

- Positif : Une reprsentation gographique trs large. On va trs souvent avoir un membre de la Cour qui va avoir une exprience du droit en question, du type de litige en question, ce qui est prcieux dans lanalyse de laffaire.

- Ngatif : La difficult est que de par le nombre de membres de la Cour et du nombre de membres du Secrtariat impliqus, on multiplie le nombre de potentiels conflits dintrts. Donc il faut grer tout cela de manire trs fine.

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Examen des diffrents rglements

Il y a deux types darbitrages diffrents que la Cour va tre amene connatre. La problmatique de base cest la distinction de larbitrage ad hoc et de larbitrage institutionnel. Il faut sinterroger sur le fait de savoir sil y a encore lieu de faire cette distinction.

Pourquoi est-ce quil y aurait lieu de sinterroger sur la pertinence de la distinction ?

Parce que quand on regarde le nouveau rglement de la CNUDCI, on saperoit que ce qui tait considr comme arbitrage ad hoc devient de plus en plus administr. Il y a une tendance avoir des rglements darbitrage ad hoc, qui deviennent de plus en plus administrs, qui prvoient de plus en plus dinterventions, que ce soit dun juge dappui, ou dun centre darbitrage administrant cette procdure ad hoc. Si un arbitrage est ad hoc, il nest pas institutionnel par dfinition.

La question qui se pose et qui est sous-jacente est : est-ce quil y a un intrt recourir une institution darbitrage ?

En gnral, les vues sur la question sont assez tranches, et elles le sont dautant plus que les personnes qui se prononcent nont en gnral quune connaissance limite des centres darbitrage. Ils nont pas une approche macroconomique du march de larbitrage.

Dans les annes rcentes, on a vu une prolifration des centres darbitrage. On aurait tendance dire quil y a une primaut de larbitrage institutionnel sur larbitrage ad hoc. Il faut tre tout de mme plus subtil dans lanalyse :

- La ralit pratique varie : Il ny a pas de dfinition unanimement accept de ce quest un centre darbitrage. Ainsi, quand on parle darbitrage institutionnel, est-ce que lon parle dun arbitrage comme celui de la CCI (qui est une structure imposante, importante) ? Ou est-ce que lon envisage un arbitrage comme en Lettonie ou chaque avocat a le droit de crer son propre centre darbitrage ? Les 2 sont des centres darbitrage, mais la ralit pratique varie.

- Les appellations varient : des cours darbitrage, des collges darbitres, etc. Il y a des appellations trs htrognes. Le professeur Fouchard parlait de centre permanent darbitrage. Cela donne lide de stabilit de linstitution. Mais il faut savoir quau plan international il ny a pas de dfinition gnrale unanimement accepte de ce quest une institution darbitrage.

Historiquement, et cela est important dans le choix du centre ou dun arbitrage ad hoc, larbitrage commercial international sest dvelopp au sein de fdrations, de syndicats et autres organisations professionnelles au sens large, et cet arbitrage tait institutionnel. Cest ce que lon appelle larbitrage de qualit aujourdhui : en matire de graines, de minerais, de produits chimiques, etc. Cest lorigine de larbitrage de la CCI dailleurs. Mais historiquement, larbitrage commercial apparat comme un arbitrage institutionnel. Donc on pourrait se dire que ce serait la norme de recourir larbitrage institutionnel. Mais il faut sinterroger sur lintrt de recourir une institution, et quels types dintrts est-ce que lon peut distinguer.

Section I : Quel est lintrt de recourir une institution darbitrage ? Le type dintrts va appeler 2 sries de remarques

- Des remarques qui vont tenir au type dacteurs concerns, aux intervenants : parties, arbitres, institutions. Et les motivations de ces intervenants ne vont pas tre concordantes. On sinterroge sur le fait de savoir sil y a un intrt de recourir un arbitrage institutionnel : pourquoi recourir un arbitrage institutionnel ? . Donc on doit regarder le centre, les parties, les intervenants, les conseils, les arbitres, les experts etc. Donc qui est concern par le litige ?

- Lintrt de recourir un centre darbitrage va galement dpendre du type darbitrage et du type de litige. Est-ce que lon veut un arbitrage gnraliste comme larbitrage CCI ? Ou est-ce que lon recherche un arbitrage professionnel, propre un secteur professionnel dtermin, comme les minerais ? Et la rponse nest pas anodine. On naura pas les mmes solutions procdurales si lon choisit de soumettre un litige maritime la CCI ou une chambre spcialise dans larbitrage maritime ? La dcision sera peut-tre la mme, mais les voies procdurales ne seront pas les mmes. Il

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faut anticiper a, ds lors quon conclut le contrat, en se demandant du type de litiges qui pourrait naitre de lexcution de ce contrat : est-ce que je devrais avoir recours un arbitrage institutionnel ou un arbitrage ad hoc ? Si je recours un arbitrage institutionnel quelle institution ? Cest un mcanisme quil faut dvelopper pour chaque litige. Il ne doit pas y avoir dautomatisme de choisir toujours le mme centre

Dans les intrts, il y a 2 grands types dintrts de recourir un centre darbitrage

Paragraphe I : Les intrts directs de recourir un centre - Un intrt direct : Cet intrt indirect tient plusieurs facteurs :

o Quand on choisit les divers rglements darbitrage de la CCI, dans le cadre dun arbitrage gnraliste, cest la neutralit des rgles processuelles fixes par le rglement. Neutralit en termes de culture juridique, neutralit en termes de mthode dlaboration des rgles, dans leur mise en uvre galement. On a vu les mcanismes dapprobation des textes, etc. Donc cest un lment : la neutralit par lauteur du texte aussi, quest la CCI. La CCI ne reprsente pas un secteur dactivit particulier. Si lon va devant le centre darbitrage de la fdration franaise de la meunerie, on aura des arbitres spcialiss dans la meunerie. Donc cest important : quand on est dans un litige devant les juridictions judiciaires, on aura beaucoup moins de flexibilit sinon pas de flexibilit pour choisir les rgles processuelles qui sappliqueront notre litige. Donc cest nous didentifier les critres de choix. Est-ce que je veux des rgles neutres ou alors des rgles labores par mon secteur professionnel. Si on a des rgles qui sont labores par notre secteur professionnel ? Cela peut donner un avantage pour la dsignation du tribunal arbitral, ou pour la conduite du processus arbitral. Mais quel est linconvnient ? La rception des rgles par lautre partie, mais surtout pour lexcution de la dcision de la partie qui a perdu laffaire. Donc est-ce que lon choisit un gnraliste ou pas et dans un 2me temps, quelle est la neutralit de la rgle choisir ?

o Donc on va avoir un intrt direct qui va tenir au droulement de linstance arbitrale : La transparence du mode de fonctionnement de linstitution pour en vrifier limpartialit. Si on choisit un centre darbitrage, il vaut mieux choisir un centre darbitrage impartial (pour reconnaissance et excution des dcisions futures).

o Egalement, et toujours dans cette question lie au droulement de linstance, quel va tre le rle que lon va vouloir attribuer au centre darbitrage ? Si lon veut un arbitrage institutionnel, quel type darbitrage institutionnel est-ce que lon veut ? Pourquoi veut-on un arbitrage institutionnel ? Quelles sont les tapes de linstance arbitrale que lon considre comme essentielles et pour lesquelles on veut avoir lassistance du centre darbitrage ? Cela peut sembler vident, mais quand on regarde le contentieux, et notamment les recours contre les sentences arbitrales, et ensuite le contentieux de la responsabilit des arbitres ou des centres darbitrage, cet lment est fondamental. Souvent, les parties choisissent un centre darbitrage sans savoir pourquoi, sans connatre les applications de leurs choix. Souvent aussi, la personne qui insre la clause compromissoire dans le contrat nest pas une spcialiste de larbitrage. Souvent, on choisit une clause sans connatre les consquences du choix. On le verra, mais dans le choix de linstitution darbitrage, on aura videmment un intrt qui sera li lintroduction de linstance.

o Quelle est lassistance fournie aux parties pour lintroduction de linstance ? (cest un srieux problme en pratique) ? Toute la phase dintroduction de linstance est une phase trs importante.

o On va avoir galement une intervention du centre dans la conduite de linstance arbitrale. On le verra gestion de la procdure, confidentialit, etc. Le fait de sadresser un centre darbitrage ayant de lexprience va donner une garantie par la simplification de la procdure. Cest quelque chose de trs frappant. Quand on lit un rglement dune institution qui na pas beaucoup dexprience, il y a gnralement une grande imprcision dans la rdaction. Les centres darbitrage, comme la CCI par exemple ont des rglements trs synthtiques. Donc peu

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darticles, des rglements rdigs de manire ouverte, non restrictifs. Donc souvent, la simple lecture du rglement du centre permet de voir lexprience qua le centre.

o Autre intrt du choix dune institution : si le rglement est bien fait, il va nous donner des indications sur la possibilit de cumuler plusieurs procdures diffrentes.

Ex : est-ce que je peux avoir une phase prcontentieuse de mdiation, ou de recours un expert, ou mme est-ce quen cours dinstance arbitrale, je peux isoler certaines questions du litige et les soumettre un expert, voire un mdiateur ?

o Donc les rglements bien faits permettent de cumuler et permettent ces passages.

Donc pour simplifier, il faut sattacher identifier quel est le rle dassistance, quelle va tre lintervention du centre darbitrage dans larbitrage ? Quel est le type dassistance ? On parlait de lassistance pour ventuellement lenregistrement de la demande darbitrage, mais ce peut tre aussi assistance aux parties pour essayer de leur faire prciser leurs critures. Mais lassistance peut tre galement fournie aux arbitres. Le centre darbitrage va avoir un dialogue avec les arbitres des fins defficacit de la procdure arbitrale

Ex : Le centre darbitrage peut attirer lattention des arbitres sur la porte de la Convention darbitrage.

Et puis on a aussi un type dassistance pouvant servir la fois pour les parties et pour les arbitres : la gestion des dpts financiers. Souvent on oppose larbitrage ad hoc larbitrage institutionnel et cest laspect financier qui est retenu. Les utilisateurs de larbitrage ad hoc ont limpression que cest moins cher que larbitrage institutionnel. Cest statistiquement faux, mais cest ce qui est ressenti. Cest toute une srie de considrations qui tiennent au droulement de linstance

Les considrations tenant au rsultat de linstance

Les intrts de nature conomique

Puis il y a des considrations qui tiennent au rsultat de linstance. Dans notre arbre de rsultat, on doit sinterroger sur pourquoi est-ce que je veux avoir cette dcision et est-ce que a va me servir davoir une dcision rendue sous lgide dun centre plutt, quun arbitrage ad hoc ? Lintrt de nature conomique, li lencadrement des cots des procdures.

Sur cette question, il y a quelques annes, la CCI a voulu rpondre la critique qui tait formule sur les cots de la procdure institutionnelle et notamment les cots de larbitrage CCI. On a fait une tude statistique sur les sentences rendues en 2003 et 2004. Donc on a envisag 253 affaires, et on sest aperu de la chose suivante : les cots administratifs de linstitution, lorsque lon choisit un arbitrage institutionnel, reprsentent 2% des cots de larbitrage. Ce sont des moyennes. Cot du tribunal arbitral honoraires et frais des arbitres 16% et cot des conseils 82%. Cela explique dj la mauvaise foi des avocats quand ils disent que larbitrage cote cher.

Il faut aller plus loin : dans un arbitrage institutionnel, linstitution va superviser la procdure plus ou moins en fonction du rglement choisi. Et, en moyenne, cette supervision va servir simplifier la procdure, mais galement en rduire la dure. Parce que si le rglement darbitrage est bien fait, le rglement darbitrage doit nous permettre de dbloquer les situations qui, si on tait fans le cas dun arbitrage ad hoc, nous obligeraient choisir le juge dappui. Or, le juge dappui, il faut dabord lidentifier. Mais en matire internationale, il peut y en avoir plusieurs. On peut avoir un problme de comptence et ventuellement de dcision. Si chaque partie dsigne un juge dappui diffrent, comment rsoudre le problme ? Donc le fait davoir le rglement darbitrage dune institution exprimente doit nous permettre de rduire la dure des procdures, qui permet de rduire in fine le cot des procdures. En moyenne les arbitrages CCI administrs CCI durent 2 ans. Si on veut avoir une dcision dfinitive devant les juridictions judiciaires, a va durer plus. Donc il faut rapporter le cot au temps : on obtient une dcision relativement rapidement.

Les intrts de nature juridique

On a un autre intrt direct autre que celui conomique : un intrt de nature juridique. Il sagit darriver mettre fin au litige rapidement, que ce soit par une sentence arbitrale, puisque cest a priori ce qui vient lesprit des parties. Statistiquement, il faut savoir que larbitrage est le meilleur moyen de ne pas obtenir une

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dcision juridictionnelle, puisque la majorit des affaires sont transiges. Quand on regarde, entre 50 et 60% des affaires sont retires au stade de lacte de mission. Aussi paradoxal que cela puisse paratre, le fait dintroduire une demande darbitrage est un moteur trs important pour pousser les parties se dsister et transiger. Parce que si lon narrive pas transiger avant 2 ans, on aura une dcision, on sera forcs de se conformer la dcision. Cest un ressort important pour pousser les parties transiger. Donc cet intrt de nature juridique est fondamental dans larbitrage et dans larbitrage CCI.

Des critres indirects Critre psychologique

- Un intrt indirect : il y a un critre psychologique : on peut avoir la satisfaction de participer au dveloppement de larbitrage international comme mode de rglement des diffrends. Beaucoup dentreprises sont conscientes que le dveloppement de larbitrage est une ncessit. Dvelopper la culture de larbitrage permet de dvelopper un corps de rgles largement anationales ou du moins trs anationales, avec une scurit et une prvisibilit juridique accrue. Pour les entreprises qui ont une activit juridique trs anationalise, il ny a pas dalternative pratique larbitrage. Donc on a pour ces acteurs, un intrt juridique et surtout conomique ce que le mcanisme arbitral fonctionne correctement. Parce que lon na pas dalternative devant les juridictions judiciaires.

Et pour ces oprateurs conomiques, pourquoi est-ce que larbitrage institutionnel est important ? Parce quils vont avoir des lettres dinformation, des publications et ils vont participer la diffusion de cet arbitrage

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Arbitrage ad hoc Quand on va en arbitrage ad hoc, la seule faon de connatre la dcision cest soit dtre partie linstance arbitrale, soit quil y ait un recours contre la procdure ou contre la sentence. Sinon, on nen aura pas connaissance. Donc mme paradoxalement, le dveloppement de larbitrage institutionnel nourrit le dveloppement de larbitrage ad hoc. Si on appauvrit larbitrage institutionnel, on appauvrit dune certaine manire linstitution arbitrale, parce quon va arriver un morcellement des rgles, il y aura une moins grande accessibilit linformation, ce qui pose un certain nombre de problmes. Et inversement, si on appauvrit larbitrage institutionnel on appauvrit larbitrage ad hoc, donc moins de transparence, moins de connaissance des sentences etc. vrifier.

Lintrt des conseils, ou surtout des arbitres nest pas ncessairement align en matire darbitrage ad hoc et darbitrage institutionnel. Et il y a beaucoup de gens qui ont des arrires penses financires. Le problme de la supervision cest que lon a une personne qui nous supervise, qui nous chapeaute. Mais il y a un certain nombre darbitres qui nont pas envie davoir de comptes rendre. Certaines personnes ont une attitude trs diffrente quand ils sont dans un arbitrage institutionnel ou quand ils sont dans un arbitrage ad hoc.

Dans la conduite de linstance arbitrale, on a une diffrence importante entre larbitrage ad hoc et linstitution darbitrage institutionnelle. Nanmoins, on a toujours des parties qui prfrent recourir des arbitrages ad hoc. Cest pourquoi la CCI a prsent depuis longtemps un rglement darbitrage ad hoc.

Cest un rglement darbitrage ad hoc qui date de 2004 et, ce rglement vise la diffrence du rglement prcdent, 2 types darbitrage ad hoc :

- Larbitrage selon les rgles de la CNUDCI.

- Larbitrage NON CNUDCI, purement ad hoc.

Cest un rglement trs court. Il est sur le site de la CCI. On est en train de rflchir la rvision de ce rglement. Lide derrire ce rglement est de fournir un maximum de scurit juridique lorsque les parties veulent un arbitrage ad hoc. Selon les annes, on a entre 20 et 30 procdures soumises ce rglement chaque anne. Compar aux 800 affaires administres, cest marginal, mais cest tout de mme une activit importante, puisque lon a un certain nombre de litiges extrmement importants, sur des oprations commerciales complexes, impliquant des parties tatiques, des montants importants etc. Il est parfois impossible de saccorder sur le choix des infrastructures.

Ex : Bouygues a contact E. Jolivet en disant quils ont un projet en Asie du Sud Est mais il se trouve que le centre darbitrage quon lui propose est celui du pays dans lequel on lui achte du matriel. Comme lentreprise est franaise, la partie trangre refuse que ce soit la CCI car considre comme trop proche de lentreprise franaise. La solution a t prendre un arbitrage ad hoc mais avec la CCI en tant que superviseur.

Dans ce cas-l, il faut un maximum de scurit. Lavantage de choisir le rglement CCI, cest la transparence : fonctionnement du Secrtariat, de la Cour, etc. Le fonctionnement de la Cour se runit en un comit spcial : il y a un PV de la session qui est spar de celui qui est rdig pour les arbitrages administrs. Toutes les dcisions de ce processus font lobjet dun PV spar. Et la Cour se runit en comit spcial pour grer ces affaires de nomination darbitre, de rcusation darbitres, notamment

Le champ dapplication du rglement ad hoc

Sur le champ dapplication de ce rglement : il fonctionne pour les arbitrages ad hoc CNUDCI ou non CNUDCI. Mais lorsque la CCI a t dsigne comme le centre darbitrage comptent par une clause compromissoire classique ou compromis, ou lorsque comptence a t donne la CCI par une dsignation, par une autre activit, extrieure la CCI. Est-ce que lon voit quoi renvoie cette troisime possibilit ? Compromis et clause

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compromissoire, cest classique. Et la 3me possibilit, cest lorsque la comptence a t donne la CCI par une autre autorit, extrieure celle-ci.

Cela permet de soumettre un litige en matire dinvestissement la CCI. En effet quand on regarde les TBI, la CCI est dsigne dans un certain nombre daffaires. a a t un problme puisque dans certains traits, la CCI a t dsigne dans un certains nombres de traits, sans quelle ne le sache. Donc le trait avait prvu une possibilit qui ne correspondait pas une offre contractuelle de la CCI. Donc le trait avait en fait envisag une possibilit qui nexistait pas. Il a t jug ncessaire en 2004 de prvoir un fondement textuel ce type dintervention.

Puis il y a un autre type dintervention envisage par cette possibilit : la dsignation du centre darbitrage par le prsident de la cour permanente darbitrage la Haye. Le rglement CNUDCI prvoit que le prsident de la cour permanente darbitrage qui est un centre de droit international public, cr par trait, ce prsident dsigne le centre darbitrage qui sera comptent pour se prononcer sur une demande de rcusation ou dsigner le tribunal arbitral. Tous les ans, le prsident envoie un certain nombre daffaires la CCI. Cela peut se passer lorsque les parties prvoient un arbitrage CNUDCI avec la dsignation dune autorit de nomination, se mettre daccord sur une autorit de nomination saisissent cette autorit de nomination et il est compltement incapable de se prononcer sur la rcusation ou constituer le tribunal arbitral. La CCI rattrape les erreurs des autres. Le prdisent dit a fait X mois que le tribunal ne peut pas tre constitu etc.

Quand une affaire arrive la CCI, que ce soit sur la base dun des 3 fondements que lon vient de mentionner, la Cour va devoir vrifier sil y a prima facie, apparemment existence dun renvoi au rglement. a aussi, a renvoie un phnomne pratique extrmement dvelopp : on a beaucoup daffaires qui sont soumises la CCI, mais dans lesquelles il ny a absolument aucun renvoi, de quelque manire que ce soit un rglement darbitrage de la CCI.

Il y a tous les ans des gens qui crivent parce quils sont insatisfaits quon leur ait retir des points sur leur permis ! Ou encore des cas de discrimination lembauche. Donc la pratique dune institution darbitrage cest aussi ce genre de choses.

Donc en pratique, il y a beaucoup de demandes qui nont rien voir avec larbitrage commercial. Donc il faut mettre un filtre. Le problme cest que plus le filtre va tre fin, et contraignant, plus on va liminer des affaires. La question qui se pose est : est-ce que lon peut soumettre la CCI, que ce soit un arbitrage ad hoc ou a fortiori un arbitrage administr, un litige de droit international public ?Par exemple, dans un litige frontalier entre 2 pays (donc non commercial par dfinition) est-ce que les parties peuvent dcider de soumettre ce litige un rglement darbitrage qui a t fait pour rgler des arbitrages commerciaux ?

Le nouveau rglement de 2012 permet de rpondre par laffirmative. Mais jusqu 2012, les ides taient trs tranches : les rglements darbitrage visaient les litiges commerciaux. Il ny a pas doffre de la CCI en matire de droit international public, donc les parties ne peuvent pas recourir au rglement CCI.

Ce qui est galement important savoir sur ce rglement, cest que les dcisions de la cour ne sont pas motives. Du moins, elles sont motives, mais les motifs ne sont pas communiqus. Sur le plan juridique, les motifs ne sont pas arbitraires, mais les motifs des dcisions ne sont pas communiqus. Lorsque le comit spcial de la Cour dans le cadre de la CCI autorit de nomination est appele se prononcer sur une demande de rcusation de larbitre, le comit spcial va accepter ou non de rcuser larbitre, mais les motifs ne vont pas tre communiques.

La constitution du tribunal arbitral

Maintenant, concernant la constitution du tribunal arbitral, lautorit de nomination doit tre accepte dans son acception la plus large : autorit de nomination, remplacement, rcusation, etc. (Arrt La Belle Crole). Certains pays considraient que ce rglement ntait applicable que pour les demandes de rcusation mais pas pour la nomination, mais tel nest pas le cas.

Pour la constitution du tribunal arbitral si on est dans le cadre dune procdure CNUDCI, cest le systme de la liste qui va sappliquer. Donc le comit spcial de la cour va laborer une liste et chaque partie va devoir laborer dans la liste son ordre de prfrence, de larbitre quelle prfre dans laffaire. Si la procdure de liste nest pas choisie par les parties, la Cour a un pouvoir discrtionnaire du tribunal arbitral, il faut prvoir un mcanisme de constitution du tribunal arbitral en labsence de choix des parties et la liste fournie par la Cour

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comprend au minimum trois noms. Autrement dit, il faut prvoir un mcanisme de constitution du tribunal arbitral dans le cas o les parties ne le feraient pas. Et la liste contient minimum 3 noms.

Est-ce que lon voit un moyen dabuser de la procdure et de bloquer ce type de procdure sur la base dune liste ?

La procdure de liste, cest quand les parties demandent au centre darbitrage de leur fournir une liste, dans laquelle ils vont choisir un arbitre. Si on se place dans le secteur aronautique, on persuade lautre partie quil faut demander au centre darbitrage une liste avec une vingtaine de noms. Pralablement la demande de linstitution, on aura chang un certain nombre de noms avec lautre partie. Linstitution va donc proposer des noms que lon aura dj propos pralablement, ou alors elle ne donnera pas 20 noms parce quil ny en a pas autant. A ce moment-l, une partie va dire quelle nest daccord avec aucun nom. Cest un moyen trs rus de crer des situations dans lesquelles on peut bloquer la constitution du tribunal. Cest pour cela que la CCI prvoit quelle a la possibilit de nommer elle-mme sans passer par la liste. En gnral, quand on est le centre, on ne met jamais tous les noms. On garde dans sa main un certain nombre de noms. Mais les petits centres darbitrages, qui choisissent sur des listes fermes et qui ne font pas cela, se voient bloqus.

La CCI a un pouvoir discrtionnaire de nommer les arbitres dans les limites de laccord des parties ou du texte applicable. Cest une fonction relativement classique dun centre darbitrage, cest galement une prestation qui fait lobjet dun droit denregistrement comme toutes les prestations, le centre se rmunre pour la prestation quil fournit et ici, il y a un droit denregistrement par demande de rcusation ou par demande de nomination darbitre. Donc si on demande la rcusation de 3 arbitres, on paye 3 fois le droit denregistrement. 3000$ par arbitre ou par demande de rcusation. Ceci est trs classique

Mais ce qui est moins classique, cest que ce rglement CCI autorit de nomination prvoit galement la possibilit pour les parties de demander la CCI, ou pour les arbitres, de fournir des prestations additionnelles, qui ne sont pas numres dans le rglement et justement pour permettre la CCI davoir une discrtion dans lacceptation ou non des demandes de ces prestations additionnelles.

Quelles sont ces prestations additionnelles qui peuvent tre fournies ?

1) Lun des principaux problmes de larbitrage ad hoc, cest la gestion des flux financiers de la procdure. Cest compliqu puisque ce sont les arbitres eux-mmes qui vont fixer leur propre rmunration dans larbitrage ad hoc. Ils vont appeler les dpts pour couvrir les frais de procdure, mais les arbitres ne veulent pas avoir des fonds importants sur leurs comptes en banque ou professionnel et vont demander la CCI dagir en tant que dpositaire de ces montants. Parfois, les tribunaux arbitraux vont condamner une des parties payer un certain montant en garantie de lexcution de lordonnance de procdure. Elle peut agir en tant que squestre. Ce service nest pas offert pour les petits arbitrages. Mais dans les grands arbitrages, souvent, la partie dfenderesse conteste la comptence du tribunal arbitral. Elle ne veut pas financier la procdure. Mais elle ne veut pas donner limpression au tribunal quelle ne veut pas payer. La partie dfenderesse se dit : soit je ne paye rien et le tribunal va avoir limpression que je ne veux pas financer, Soit je paye un peu parce que je ne veux pas de ces arbitres, mais je ne veux pas non plus quils pensent que je suis de mauvaise foi. Donc la solution est de dposer la partie de la somme sur un compte squestre. Je vous montre ma bonne foi en payant sous squestre, mais je ne veux pas de ce tribunal-l. Cest lun des exemples o lon y a recours

2) Puis, il y a un autre service qui est intressant en plus des prestations additionnelles prvu par la CCI dans un arbitrage ad hoc, cest la possibilit pour les parties de demander la CCI de donner une valuation des honoraires des arbitres sur la base du barme CCI. Cest l que larbitrage CCI apparat comme un rfrentiel en matire darbitrage international. Dans le cadre dun arbitrage ad hoc, on peut demander la CCI dvaluer le montant dhonoraires qui apparatrait comme normal au regard des caractristiques du litige. Cest une possibilit intressante, mais une possibilit peu utilise. Parce quelle est difficile utiliser dans un arbitrage ad hoc, surtout en cours dinstance.

On peut lutiliser pour mettre en cause la responsabilit des arbitres. Dans le fonctionnement de larbitrage ad hoc, les arbitres vont eux-mmes demander aux parties de payer leurs honoraires. Ils vont dcider quand, comment et combien ils vont tre pays. En gnral, les arbitres vont faire une estimation en dbut daffaire.

Soit jai un taux horaire de tant et je prvoie 100h pour laffaire, soit les tribunaux prvoient un montant forfaitaire de tant pour laffaire.

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Le dpt va tre pay par les parties auprs des arbitres.

Et premire difficult potentielle : larbitre dcde. Sil dcde, a va tre compliqu de rcuprer nos fonds, parce quon va tre crancier de la succession, il faudra attendre peut tre deux ou trois ans avant de rcuprer nos fonds.

Autre difficult potentielle : Le cas le plus frquent, cest que les arbitres commencent travailler, les parties se rendent compte que laffaire est plus difficile que ce quelles avaient envisag elles vont donc changer plus de mmoires, et les arbitres vont se dire que finalement, lestimation quils avaient faite, est sous-estime. Ils vont revenir vers les parties en leur demandant un complment de provision. Ils vont alors venir vers les parties en leur demandant un complment de provision. Ils vont rgulirement informer les parties de lutilisation de la provision.

Mais il y a des arbitres moins scrupuleux qui juste avant de rendre la sentence se rendent compte quils ont sous-estim le temps pass et vont demander une provision supplmentaire aux parties. Est-ce que les parties vont avoir le choix de refuser la provision complmentaire ? Cest compliqu. En thorie oui, mais cest compliqu. a, cest un danger qui arrive frquemment. Mcaniquement, les arbitres ne vont pas comptabiliser le temps pass sur laffaire. Donc dans cette hypothse, pour viter ce type de problmes, on peut sadresser la CCI pour lui demander de fixer un montant dhonoraires raisonnable. On la vu utilis dans certaines affaires. Quand larbitre vient nous demander 800$ de lheure on nest pas content. Cest difficile utiliser en cours dinstance pour la fixation de la provision. Mais on a vu que a a t utilis pour la responsabilit des arbitres : la CCI aurait fix des honoraires 3 fois moindre, et pour une sentence qui naurait pas t annule, donc rendez-moi lexcdent.

Il existe un calculateur de couts sur le site de la CCI : on a un ordre de grandeur. Et ces deux raisons cumules expliquent pourquoi ce service est peu utilis. Mais cela peut tre un moyen au moins prventivement.

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Le rglement de rfr pr-arbitral

Section I : La diffrenciation du rfr pr-arbitral et de la procdure durgence Ce rglement de rfr pr-arbitral a un rle qui est parfois mal compris, du fait de lintroduction dune procdure durgence dans le rglement darbitrage administr de 2012. Mais lorsque le rglement 2012 a t discut, il a t dcid de conserver la possibilit pour les parties davoir recours au rglement rfr pr-arbitral, autrement dit de ne pas le faire disparatre au profit des dispositions sur larbitre durgence qui sont incorpores dans le rglement darbitrage. Les dbats ont t assez mouvements.

Il a t finalement dcid de le garder pour raison simple : bien que jusqu prsent, ce rfr pr-arbitral nait pas t utilis, (une dizaine de cas depuis 1990), il a t dcid de le garder cause du nouveau contrat modle de sous-traitance de la FIDIC (Fdration Internationale Des Ingnieurs Conseils). Il sagit de la plus grande fdration internationale dingnieurs qui labore des contrats modles pour des travaux de construction, dinfrastructure, et de gnie-civil etc. A lexception des Etats-Unis, quasiment tous les travaux dinfrastructure dans le monde sont bass sur des contrats FIDIC. Et, la FIDIC a dcid de rdiger un contrat de sous-traitance, dans lequel il a t dcid dintroduire un recours au rfr pr-arbitral, puisque la FIDIC a considr que ctait un moyen trs rapide dobtenir un dblocage des contrats de construction.

Donc le dilemme auquel la commission darbitrage avait faire face, ctait soit de faire coexister le rfr pr-arbitral et le mcanisme durgence, soit de faire disparatre le rglement de RPA, mais avec le risque que les procdures de RPA se multiplient du fait de lincorporation dune clause de RPA dans les contrats de sous-traitance FIDIC.

Cest pour cela que lon a la rdaction de cet article pour les contrats durgence. qui prvoit que le texte sapplique, sous rserve quil nait pas t drog larbitre durgence par le choix dune autre mthode du rglement des diffrends en matire de mesures durgence, prcisment pour laisser le champ libre, au rglement de rfr pr-arbitral et de voir si avec le dveloppement et lutilisation du contrat FIDIC de sous-traitance, les procdures de de rfr allaient se multiplier. Comme ce sont des contrats sur une dure longue, il nest pas impossible que dans un avenir plus ou moins lointain, on ait une augmentation de ce type de procdures.

Section II : Le processus du rfr pr-arbitral Quelques mots sur ce rfr pr-arbitral : Cest un rglement qui a trouv peu dapplications, mais dans les applications quil a trouves, il a donn toute satisfaction. Cest le principal. Aprs les premires affaires de rfr pr-arbitral qui ont donn lieu une ordonnance du tiers agissant en rfr, une de ces dcisions du tiers a fait lobjet dun recours devant les juridictions tatiques Paris, et il a t organis un colloque lInstitut pour lArbitrage International (IAI), et ces actes du colloque ont t publis. Il sagissait dun colloque prsid par E. Gaillard.

Paragraphe I : Le moyen de recourir au rfr pr-arbitral

Comment choisir de recourir au rglement de rfr pr arbitral ?

Soit par une clause renvoyant au rfr et au rfr seul, soit par une clause combinant prfr pr-arbitral et procdure arbitrale ultrieure. Donc il y a les 2 clauses type qui ont t labores par la CCI. Rfr seul ou rfr suivi dun arbitrage.

Paragraphe II : Lobjet de la procdure

Et lobjet de cette procdure est de permettre aux parties dobtenir des mesures durgence de caractre provisoire, mesures qui vont avoir force obligatoire, qui vont tre contraignantes donc, et mesures qui sont obtenues dans le cadre de relatio