COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALSEANCE DU 12 octobre 2012

établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mille DOUZE et le DOUZE du mois d’ OCTOBRE à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle du Conseil Municpal sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire.

PRESENTS

Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Christian DESCHOUWER, Dominique WENZINGER

PROCURATIONS

Valéry GRARD à Sophie AUDINET, Philippe VANDEVELDE à Annick NAPOLEON, André COUTELLIER à Monique MARTINEZ, Stephane ELUERE à Olivier CORNA, Karine PONS à Beatrice DOURLIES, Jean-Michel GUILLAUD à Serge BONNAMOUR

ABSENTS : Alain GHELFI, Michael FLETCHER

Secrétaire de séance : Monsieur NEUMANN

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2012 est approuvé par :

21 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 6 Voix CONTRE : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

117/2012. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS - EXERCICE 2011

M. BONNAMOUR SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

L’article L.2224-5 du C.G.C.T, stipule qu’en matière de services publics, et notamment pour les services de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilés, le Maire ou le Président d’un E.P.C.I. est tenu de présenter à son conseil, ou à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service destiné à l’information des usagers.

Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 précise le cadre d’établissement de ce rapport, s’inscrivant ainsi dans un mouvement affichant une réelle volonté de dialogue au sein des assemblées délibérantes et de transparence en direction des usagers.

Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, et sont mis à disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.

La Ville de Cavalaire sur Mer a délégué la compétence « traitement » des ordures ménagères et assimilées et des encombrants au Syndicat Intercommunal du Golfe de St Tropez.

Ce syndicat doit, conformément à l’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales, adresser avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune. A celui-ci, est joint le rapport sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets prévu à l’article L.2224-5 du CGCT précité, et conformément à l’alinéa 1 de l’article 2 du décret du 11 mai 2000 précité.

M. BONNAMOUR propose d’approuver les rapports suivants :

- le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public municipal de la collecte des déchets.

- le rapport d’activité exercice 2011 du Syndicat Intercommunal du Golfe de St Tropez comprenant le rapport annuel sur la qualité et le prix du service de

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traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2011, établi par le Syndicat Intercommunal du Golfe de Saint-Tropez et approuvé par le Comité syndical le 20 mars 2012.

Adopté à l'unanimité

118/2012. APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR

L'EXERCICE 2011

M. DESCHOUWER SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Les articles L.2224-5 et D 2224-1 du C.G.C.T stipulent que le Maire est tenu de présenter à son conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif destiné à l’information des usagers.

Dans les communes ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, comme c’est le cas à Cavalaire-sur Mer, le Maire présente également au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée.

Ces rapports comportent notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, de même que les indicateurs techniques et financiers prévus aux annexes précités, et sont mis à disposition du public.

En matière de service public d’eau potable, la Ville de Cavalaire sur Mer a délégué la compétence « Gestion des ressources en eau, production et distribution d’eau potable » au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (S.I.D.E.C.M.) qui a donc adressé à la Commune son rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement le 17 juillet 2012. A celui-ci, était joint le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable prévu à l’article L.2224-5 du CGCT précité.

En matière d’assainissement, la Ville de Cavalaire-sur-Mer a conservé en régie directe la compétence « entretien et gestion des réseaux d’eaux usées ». Elle a en revanche transféré au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) du Littoral des Maures la compétence « traitement des eaux usées », au sein duquel elle a pu ainsi avec la Ville de la Croix-Valmer se doter d’une station d’épuration performante.

A des fins de clarté et de transparence, un rapport unique a été établi conjointement par le service « Assainissement » de la Ville de Cavalaire-sur-Mer et le service « Traitement des eaux usées » du S.I.V.O.M. du Littoral des

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Maures, conformément aux articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. DESCHOUWER propose donc de prendre acte des pièces suivantes :

- Le rapport d’activité et compte administratif - exercice 2011, du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures (S.I.D.E.C.M.) approuvés au préalable par le Comité syndical du 27 juin 2012 et du 23 mai 2012.

- Le rapport d’activité et compte administratif exercice 2011 du service traitement des eaux usées du SIVOM du Littoral des Maures et du service assainissement de la Ville de Cavalaire sur Mer approuvés au préalable par le Comité Syndical du 26 juin 2012

M. DESCHOUWER propose d’autre part d’approuver les rapports suivants :

- Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable – exercice 2011, produit et transmis par le SIDECM., après approbation du Comité Syndical du 27 juin 2012,

- Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement (entretien et gestion des réseaux, traitement) pour l’exercice 2011, préalablement approuvé par le Conseil d’Exploitation de la Régie du Service de l’Assainissement en sa séance du 11 octobre 2012,

- Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’exercice 2011 transmis par le SIVOM du Littoral des Maures, après approbation par le Comité Syndical du 26 juin 2012

Adopté à l'unanimité

119/2012. DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DELIVRER LA DECISION A INTERVENIR DANS LE CADRE DE LA DECLARATION PREALABLE DE CLOTURE DEPOSEE PAR MADAME MADELEINE VENTURELLI

MADAME BERTAGNA SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

Madame Madeleine VENTURELLI (mère de Madame le Maire) a déposé une Déclaration Préalable de clôture N° 083/036/12.O0118 le 24 septembre 2012, portant sur la parcelle cadastrée Section AM n° 434.

Or, le Code de l’Urbanisme en son article L. 422-7 dispose expressément que « si le Maire ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Dès lors, il convient que le Conseil Municipal désigne un autre de ses membres pour prendre toutes décisions à intervenir dans le cadre de cette demande.

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Mme BERTAGNA propose donc de désigner Madame Monique MARTINEZ, 1ère Adjointe, à cette fin.

Adopté à l'unanimité

120/2012. MODIFICATION DU VOLET REGLEMENTAIRE DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

MONSIEUR BONNAMOUR SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

En 1991, la Ville de Cavalaire a missionné le cabinet d’études « DARAGON CONSEIL », pour élaborer une première étude hydraulique sur la gestion des eaux pluviales.

Cette étude a fait l’objet de deux mises à jour complémentaires portant sur le risque d’inondation, en 1994 pour les bassins versants de la Castillane, des Collières, des Rigaud et en 2003 pour les bassins versants de la Carrade et du Fenouillet.

Dans le cadre de la protection de l’environnement, la Commune de Cavalaire sur Mer a entamé, dès 1997, des recherches de solutions visant à supprimer les pollutions du milieu marin et préserver la qualité de ces eaux de baignade avec notamment la rédaction par le bureau d’études « CETIIS » d’un rapport relatif à la création de l’Observatoire Marin du Littoral des Maures.

En complément, en 2001, le cabinet « SAFEGE-CETIIS » a mené une étude sur les bassins versants côtiers du littoral des Maures dont l’objectif était de mesurer la qualité des eaux de baignade, des sédiments marins et la pollution relative aux ruisseaux de la Castillane, de la Carade et du Fenouillet.

Puis en 2002, une étude a été réalisée par « FR Environnement » avec pour objet le traitement de la Pollution portuaire qui a été complétée par un diagnostic des sources de pollution en 2003.

Par la suite, des études portant sur le traitement des eaux pluviales du bassin versant du « ruisseau des Régates » et du bassin versant de la plage ont été mises en œuvre au cours des années 2005 et 2006.

Enfin, en 2007 un bilan du suivi écologique de la mise en place des zones de mouillages organisés de Cavalaire a été effectué par l’observatoire marin du SIVOM du littoral des Maures.

Ces études ont amené des réflexions sur la gestion qualitative des eaux de ruissellement et de certaines activités industrielles permettant de mieux traiter des zones avec notamment l’installation d’un système de traitement de l’aire de carénage du port.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2008, la Commune de Cavalaire-sur-Mer a décidé de faire réaliser la mise à jour du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales datant de 1991. Après mise en

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concurrence c’est le bureau d’études S.C.E. qui avait été missionné pour mener à bien cette opération.

L’objectif de la présente étude était de gérer au mieux l’imperméabilisation des sols, de comprendre le fonctionnement hydraulique du système d’assainissement des eaux pluviales de la Commune de Cavalaire sur Mer, de prévoir les prescriptions et les travaux à mettre en œuvre dans le futur, de mettre à jour le risque d’inondation sur la Commune et de proposer une approche de dépollution des eaux pluviales.Un rapport remis par le bureau d’étude mettait en évidence la nécessité de réaliser des travaux d’amélioration hydraulique de certains ouvrages (pont des avenues Alphonse Daudet, des Lauriers roses, de Saint Raphaël et des rues Frédéric Mistral, du Bois Joly et des Maures, du chemin des Canissons et du Parc de Cavalaire) mais aussi de procéder à des créations de nouveaux ouvrages.

Le programme de travaux joint à ce rapport faisait état d’un montant prévisionnel de 3 108 200 € T.T.C. hors acquisition foncière sur 14 ans avec inscription budgétaire dès l’année 2013. Ces travaux ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général et de la Région P.A.C.A.

En ce qui concerne la dépollution des eaux pluviales, le rapport concluait à l’impossibilité de traiter ces eaux au regard du déclassement des eaux de baignade mais qu’un abattement d’environ 50% des polluants reste envisageable de manière à protéger le milieu marin. Ces dispositifs seraient implantés dans 23 sites de décantation et de prétraitement pour un coût d’environ 3 000 000 € T.T.C. hors acquisition foncière. Ces travaux ne font pas l’objet d’un programme échelonné sur plusieurs années, le rapport coût/efficacité semblant disproportionné.

Enfin, ce rapport présentait également un projet de règlement pour la prise en compte du risque d’inondation dans le futur P.L.U. qui définissait 3 types de zones soumises à l’obligation de création de mesures compensatoires (bassins de rétention,…) adaptées à leur environnement de manière à limiter le risque d’inondation.

Le projet de ce schéma directeur des eaux pluviales a été approuvé par la présente Assemblée lors du Conseil municipal qui s’est tenu le 4 novembre 2011.

A partir de cette date, les services de la Ville, en concertation avec les cabinets AUDE et S.C.E, ont, dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols, apporté des ajustements au volet réglementaire de ce document afin d’intégrer dans le projet de règlement du futur Plan Local d’Urbanisme les différents zonages et les prescriptions y afférentes.

M. BONNAMOUR propose donc d’approuver les modifications apportées au volet réglementaire du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales.

Adopté à l'unanimité

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121/2012. BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE (ARTICLE L 300-2 DU CODE DE L'URBANISME) - ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME

(ARTICLES L 123-9 ET R 123-18 DU CODE DE L'URBANISME)

MADAME LE MAIRE SOUMET AU CONSEIL MUNICIPAL LE RAPPORT SUIVANT :

La présente délibération intervient dans le cadre de la révision générale du Plan d’Occupation des Sols remis en vigueur après jugement du Tribunal Administratif de Nice du 9 décembre 2010, qui a annulé le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 décembre 2005.

Cette révision générale du Plan d’Occupation des sols a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2011 et le Cabinet AUDE, bureau d’études spécialisé, a été missionné pour assister les services municipaux tout au long de cette procédure.

Les objectifs de cette révision ont été définis par la délibération en date du 28 janvier 2011, comme suit :

- La reconstruction cohérente de la ville en centre ville et son tissu pavillonnaire environnant, tout en ayant comme objectif de tendre vers une plus grande qualité environnementale de l’aménagement urbain ;

- Le traitement de quelques espaces encore potentiellement aménageables dans le tissu urbain existant ou en frange de celui-ci ;

- La maîtrise de l’urbanisation en zone pavillonnaire ;- La préservation des espaces naturels ;- La résorption des difficultés de logement des actifs cavalairois ;- La résorption de la difficulté inhérente d’accueil économique sur le territoire

cavalairois ;- L’incitation à une diversité de l’habitat ;- La maîtrise de la circulation, des stationnements et le traitement des espaces

et voies publiques.

Cette délibération fixe également les modalités de concertation, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, qui sont les suivantes :

- Une campagne d’affichage ;- Des insertions dans la presse, dans le bulletin municipal et sur le site internet

de la Ville ;- Des réunions publiques avec la population ;- La mise à disposition du public d’un dossier présentant le projet et d’un

registre permettant à celui-ci de noter ses observations.

Ces modalités de concertation avaient pour objectif d’informer le plus largement possible les habitants de la Commune, les associations locales et de manière générale, toutes personnes concernées par les enjeux de cette révision du Plan d’Occupation des Sols, tout en mettant à leur disposition des supports documentaires afin qu’ils se prononcent sur le contenu du futur document d’urbanisme.

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A ce stade de la procédure, et, avant l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme, il apparaît donc nécessaire de tirer le bilan de la concertation, en application des dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme.

Au préalable, il est rappelé au présent Conseil Municipal, que cette concertation s’est déroulée, tout au long de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

La population a pu, en conséquence, suivre quotidiennement l’évolution du dossier selon les modalités suivantes :

- Lors de la prescription de la présente révision, un avis de presse a été réalisé le 14 février 2011 dans le journal quotidien local « Var Matin » au sein de la rubrique annonces légales. De même, cet avis a été largement diffusé au sein de la Ville via un affichage dans les lieux très visités tels que l’Hôtel de ville (locaux administratifs), l’Office du tourisme, la Médiathèque, la Salle des fêtes.Par ailleurs, la délibération de prescription a été affichée aux portes de l’Hôtel de ville à compter du 14 février 2011.

- Les habitants de la Commune ont de surcroît été informés à de nombreuses reprises par voie de presse, communiqués internet et par affichage dans les lieux très visités, quant à la présente procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols, ses enjeux, son contenu et ses impacts de la politique d’urbanisme, à l’avenir.

- Au fur et à mesure de l’avancement de cette procédure, des documents d’étape ont été mis à disposition du public, dans les locaux administratifs et à l’Hôtel de ville, aux heures et jours d’ouverture au public.

- Un registre de concertation a été mis à disposition permanente du public, depuis la genèse de la présente procédure. A ce jour, trois observations en date du 7 juillet 2011, 2 mai 2011 et 4 octobre 2012 ont été annotées sur ce registre.

- La Ville a engagé une concertation participative au travers de débats publics, en date du 30 mars 2011, 27 juin 2011 et 29 février 2012.

- La Ville a développé un dialogue permanent quant à la présente procédure avec certaines associations qui en ont fait la demande. Ainsi, des débats se sont déroulés avec les associations locales de défense de l’environnement, les 17 février 2011, 27 juin 2011 et 31 juillet 2012. Ces associations et les membres de l’association d’opposition municipale ont de même été conviés à débattre sur la présente procédure et plus particulièrement sur le volet littoral du Plan Local d’Urbanisme, le 16 novembre 2011.

- Dans le cadre de la présente procédure, le Conseil Municipal a mis en exergue les documents du Plan Local d’Urbanisme : le 29 juillet 2011, lors du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et le 16 décembre 2011, quant au dossier soumis à la Commission Départementale des Sites et des Paysages du Var.

Le bilan de la concertation peut donc être tiré :

Les observations de la population dans le cadre de la présente procédure et, notamment les différentes réunions publiques, ont eu attrait aux thèmes développés ci-dessous :

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Au cours du 1er débat qui s’est déroulé le 30 mars 2011, après une présentation du Diagnostic territorial, plusieurs questions ont été posées par le public :

La 1ère question concernait la prise en compte du risque sismique.Madame le Maire, explique qu’une réflexion destinée à permettre une meilleure prévention de ce risque est en cours. Lorsqu’elle aura abouti, le projet de Plan Local d’Urbanisme intégrera ces réflexions.

Quels sont les projets communaux pour résorber le déficit en logements sociaux ?

Compte tenu des demandes en souffrance, qui sont estimées à environ 150, la Commune mène aujourd’hui une réflexion sur différents secteurs. Ces réflexions seront intégrées dans le futur document au travers de la mise en place d’emplacements réservés, d’obligations données aux constructeurs, ou des dispositions réglementaires favorisant la création de ces logements, etc…

Quels sont les projets relatifs au stationnement ?En premier lieu, la Commune n’envisage pas d’affecter le parking du centre ville à un autre usage. De plus, le projet de Plan Local d’Urbanisme comportera des emplacements réservés destinés à la création de parking.

Quels sont les projets sur le site de Pardigon ?Suite à l’annulation du Plan Local d’Urbanisme, le projet communal de créer une zone artisanale a été avorté. Néanmoins, la Commune souhaite toujours créer une nouvelle zone sur un autre site.

De plus, le site de Pardigon est une propriété du Conservatoire du Littoral. Le comité de pilotage mène aujourd’hui une réflexion sur le déplacement du parking de la plage, mais la Commune n’est pas favorable à une localisation de l’autre côté de la Route Départementale.

Au cours du second débat concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, qui s’est déroulé le 29 juin 2011, après une présentation du P.A.D.D., plusieurs questions ont été posées par le public :

Le Camping de la Baie est identifié comme un secteur qui devra muter, quelles seront les conséquences ?

La Commune souhaite anticiper et maîtriser le développement de ce secteur, pour autant, sa vocation actuelle n’est pas compromise.

Quelles sont les dispositions prises dans le futur document pour favoriser les énergies renouvelables ?

La Commune réfléchit sur certaines dispositions, et notamment elle envisage de mettre en place dans certaines zones un système de coefficient d’occupation des sols bonifié.

Pourquoi, dans les orientations du P.A.D.D relatives à la prise en compte des risques et aléas, le risque sismique n’est pas évoqué ?

Madame le Maire réitère la réponse faite au cours du 1er débat et précise que la Commune attend la nouvelle carte des risques sismiques pour l’intégrer dans le futur document.

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Au cours du troisième débat qui s’est déroulé le 29 février 2012, après une présentation du projet de zonage et de règlement, plusieurs questions ont été posées par le public :

Quel est le devenir du secteur de Malatra ?Ce secteur a fait l’objet d’une procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme aujourd’hui annulé. Le nouveau projet de Plan Local d’Urbanisme reconduit les dispositions prises : réorganisation du zonage, des Espaces Boisés Classés, etc…

La densité envisagée sur le site du Camping de la Baie semble trop importante ?

La Commune souhaite favoriser, si le camping cesse son activité, la création d’un projet de logements et d’hôtel. Les dispositions du projet de P.L.U visent à anticiper cette destination. Pour autant, la préservation du couvert végétal sera traitée par la mise en place d’orientations d’aménagement et de programmation qui garantissent l’insertion du projet dans son contexte environnant.

Quel est le projet de la Commune sur le parking du centre ville ?La Commune n’envisage pas pour l’instant une autre destination que le stationnement sur ce secteur.

Il ressort par ailleurs des courriers reçus en Mairie, du registre de concertation ou encore des débats engagés tout au long de la procédure avec certaines associations, des observations concernant pour l’essentiel :

- Des requêtes particulières liées au zonage, à la densité urbaine envisagée dans certaines zones, l’application de la loi littoral et notamment la protection des espaces naturels remarquables, les perspectives de développement économique sur le territoire et notamment la nécessité de créer une ou des zones à vocation artisanale, les projets communaux d’intérêts généraux et notamment celui des « Canissons », et enfin, la compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale des Cantons de Grimaud et Saint Tropez.

Au vu des études et du travail réalisés dans le cadre de la présente procédure, l’ensemble de ces thèmes a été pris en compte et développé dans le document d’urbanisme qui est présenté aujourd’hui.

Ainsi, l’élaboration concertée avec la population du Plan Local d’Urbanisme a permis de confirmer la cohérence des dispositions de ce nouveau document d’urbanisme avec les orientations du Projet d’Aménagement et Développement Durables, en affirmant ses grands principes.

Enfin, il est rappelé que, conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, la présente Assemblée a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables lors du Conseil Municipal qui s’est tenu le 29 juillet 2011.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme est donc prêt à être arrêté.

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Le présent projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté sera ensuite transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées à la révision du Plan d’Occupation des Sols prévues au Code de l’Urbanisme, aux Communes limitrophes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.Le dossier définitif du projet de révision, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal sera tenu à la disposition du public.

Par conséquent, Mme le Maire propose, d’une part, d’approuver le bilan de la concertation relative à la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols, et, d’autre part, d’arrêter le Projet du Plan Local d’Urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération qui sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées prévues au Code de l’Urbanisme, aux Communes limitrophes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et dont le dossier définitif sera tenu à la disposition du public.

Adopté par :20 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Valéry GRARD, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER6 abstentions : Béatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stéphane ELUERE, Olivier CORNA, Karine PONS, Michel LINDEBOOM

(M. LEONE n’a participé ni au vote ni au débat)

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* MARCHES (MAPA)

- Poursuite de l’exécution du marché relatif à la location de bâtiments modulaires pour l’hébergement provisoire des locaux de la Mairie jusqu’à un montant de 703 494.86 € TTC avec la Sté ALGECO (montant antérieur résultant de la prise en compte des avenants 1 à 3 : 668 202,11 € TTC)

- Fournitures en quincaillerie, fer, alliage et accessoires pour les besoins de la Commune pour un montant minimum annuel de 1 000 € HT et un maximum annuel de 5 000 € HT avec la Sté DESCOURS ET CABAUD

- Fourniture de produits phytosanitaires destinés au service espaces verts de la Commune pour un montant minimum annuel de 2 500 € HT et un maximum annuel de 15 000 € HT avec la Sté RACINE SAP

- Fourniture et livraison de gaz pour les besoins de la Commune pour un montant minimum annuel de 10 000 € HT et un maximum annuel de 35 000 € HT avec la Sté TOTALGAZ SNC

* CIMETIERE COMMUNAL

Vente de concession de terrain pour un montant de 827.50 €

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RAPPORT SUR UNE VENTE DE VEHICULE POUR INFORMATIONDU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire la compétence pour décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

En application de cette délibération Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal :

- de la vente du véhicule Renault fourgon B80 immatriculé 6677 XF 83 pour un montant de 500 €- de la vente du véhicule Renault CLIO immatriculé 7013 ZA 83 pour un montant de 300 €

VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire sur Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être affiché le 18 octobre 2012

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