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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 juillet 2013 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Géné ral des Collectivités

Territoriales L’an deux mille TREIZE et le DIX du mois de JUILLET à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Dominique WENZINGER PROCURATIONS Serge BONNAMOUR à Annick NAPOLEON, Nicole BONOMO à Martine CAPPELLI, Christelle PEAN à Martine BERTAGNA, Beatrice DOURLIES à Michel LINDEBOOM, Stephane ELUERE à Olivier CORNA, Christian DESCHOUWER à Lucien NEUMANN, Jean-Michel GUILLAUD à Claude LEONE ABSENTS : Valéry GRARD, Alain GHELFI, Karine PONS Secrétaire de séance : Madame CHUZEL

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 17 MAI 2013 est approuvé par : 21 Voix POUR : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER , 5 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

72/2013. APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITE ET FINANCIER AU

TITRE DE L'EXERCICE 2012 DU COMITE OFFICIEL DES FET ES Le Comité Officiel des Fêtes, a été reconnu et agréé par la Ville de Cavalaire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2008, en tant qu’organisme d’intérêt local chargé de mettre en œuvre la politique d’animation dans la Commune, notamment dans les domaines de l’animation festive et ludique, de l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques, culturelles et sportives et de toutes actions visant à promouvoir et développer l’animation de la Ville. C’est ainsi que par délibération en date du 22 février 2013, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de missions pour l’année 2012 entre la Ville et le Comité, déléguant à celui-ci la conception, l’organisation, la promotion, la réalisation et la gestion d’évènements à caractère festif, ludique et commercial ainsi que toutes animations présentant un intérêt pour le développement du tourisme et de la vie locale. Conformément à l’article 6 de ladite convention, le Comité Officiel nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2012 approuvé lors de son Assemblée Générale du 17 avril 2013. Le compte de résultat pour l’exercice 2012 fait apparaître un total de produits de 141 925 € (incluant l’excédent reporté) pour un total de charges de 133 614 €, soit un résultat positif de 8 311 €. M. FERRARI propose d’approuver celui-ci pour l’exercice précité. Adopté par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 5 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

73/2013. APPROBATION DU COMPTE RENDU FINANCIER ET D'ACTIVITE AU

TITRE DE L'EXERCICE 2012 DE L'OFFICE MUNICIPAL DE L A CULTURE L’Office Municipal de la Culture a été reconnu et agréé par la ville de Cavalaire sur Mer par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996, en tant qu’organisme d’intérêt local dans le domaine de la culture, et plus particulièrement chargé :

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- de l’enseignement de diverses disciplines artistiques telles que musique, peinture, chant, sculpture, théâtre, etc... - de susciter toutes initiatives susceptibles de promouvoir auprès de la population la pratique des arts, - d’organiser des manifestations culturelles, telles que conférences, expositions, représentations, concerts, etc... - d’élaborer et mettre en œuvre un programme annuel d’animations et de manifestations culturelles Par la même délibération, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de mission entre la Ville et l’Office Municipal de la Culture, déléguant à celui-ci la gestion des services publics en matière culturelle pour une durée de 3 ans. Celle-ci a été renouvelée par délibérations du Conseil Municipal des 25/05/1999, 01/02/2002, 31/03/2005, 28/02/2008 et 28/01/2011 pour la même durée. Elle fixe notamment les obligations de l’Office envers la Ville, ainsi que les engagements financiers de la Commune. Conformément aux articles 9 et 10 de ladite convention, l’Office Municipal de la Culture nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2012. Le compte de résultat pour l’exercice 2012 fait apparaître un total de produits de 532 325 € pour un total de charges de 541 452 € soit un résultat négatif de 9 127 €. Mme CHUZEL propose d’approuver celui-ci pour l’exercice précité. Adopté par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 5 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

74/2013. APPROBATION DU COMPTE RENDU FINANCIER ET D'ACTIVITE AU

TITRE DE L'EXERCICE 2012 DE L'OFFICE DE TOURISME L’Office de Tourisme de Cavalaire sur Mer, conformément à la loi 92-1341 du 23.12.92, a été reconnu et agréé par la ville de Cavalaire sur Mer par délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 1995, en tant qu’organisme d’intérêt local chargé d’assurer les services publics d’accueil, d’information, de promotion, et d’animation touristique de la Commune, station balnéaire classée. Par la même délibération, notre Assemblée a approuvé une convention d’objectifs et de mission entre la Ville et l’Office, déléguant à celui-ci la gestion des services publics du tourisme pour une durée de 3 ans. Celle-ci a été renouvelée dernièrement pour une nouvelle période de 3 ans par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2013. Conformément aux articles 13 et 14 de ladite convention, l’Office du Tourisme nous a communiqué son compte-rendu d’activité annuel et son rapport financier pour l’exercice 2012. Le compte de résultat pour l’exercice 2012 fait apparaître un total de produits de 789 594 € (y compris excédent reporté de 2012 de 76 514 €) pour un total de charges de 724 417 €, soit un résultat positif de 65 177 €.

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Mme CAPPELLI propose d’approuver celui-ci pour l’exercice précité. Adopté par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 5 abstentions : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

75/2013. APPROBATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC

D'EXPLOITATION DES JEUX - EXERCICE 2012 L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose : «Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. » Le Casino du Golfe de Cavalaire nous a transmis le 30 mai 2013, conformément à l'article susvisé, un dossier composé du bilan de la Société au 31 octobre 2012, du compte de résultat, du rapport général et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et du rapport du délégataire. M. LAURENT propose d'approuver le rapport précité. Adopté par : 24 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 2 abstentions : Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM

76/2013. DEMANDE DE CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOUR ISME DE

CAVALAIRE-SUR-MER EN CATEGORIE I Par délibération en date du 7 avril 1994, et conformément aux dispositions légales en vigueur aujourd’hui codifiées aux articles L 133-1 à L 133-3-1 du code du tourisme, le Conseil Municipal de la commune a institué un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé « Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer », association loi de 1901, issu de la transformation de l’association « Office du tourisme, syndicat d’initiative de Cavalaire sur Mer » et en a adopté les statuts, modifiés par la suite par délibérations en date des 16 octobre 1995, 23 octobre 2001, 16 décembre 2004, 20 septembre 2007 et 4 juin 2008. Ce faisant la commune souhaitait : - valoriser, faire connaître et promouvoir la destination « Cavalaire-sur-Mer », en développant et diffusant l’information sur ses potentialités ; - améliorer l’accueil aux visiteurs ;

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- développer l’économie touristique de la Commune ; - mettre en œuvre des actions d’animation de la Commune. Pour atteindre ces objectifs, il convenait de confier différentes missions à l’ Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer, principalement l’accueil et l’information du public, la promotion de la destination touristique «Cavalaire-sur-Mer », l’animation touristique de la Commune, la création, la gestion et l’exploitation d’équipement touristique et la conception et la commercialisation de produits touristiques. Ce partenariat a été formalisé par conventions successives, la dernière en date du 29 mars 2013. Depuis la mise en place de cette collaboration, la Commune ne peut que se féliciter du travail effectué par cet organisme qui évolue constamment pour améliorer toujours plus la qualité de vie et l’attractivité de la station. C’est d’ailleurs grâce à ce partenaire privilégié que la Ville a pu obtenir son classement en « station classée de tourisme », label d’excellence, par décret en date du 22 mars 2013. L’Office de Tourisme a lui été classé 3 étoiles par arrêté préfectoral en 2004, classement renouvelé en 2009. Néanmoins, depuis le 24 juin 2011, date d’entrée en vigueur de la réforme du classement des offices de tourisme par l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme, le classement en étoiles n’est plus possible. Les offices de tourisme sont désormais classés par catégories I, II ou III conformément aux articles D 133-21 à D 133-25 du code du tourisme, suivant le niveau des aménagements et services garantis au public. La catégorie I (ancien niveau 4 étoiles), correspond au niveau le plus élevé en matière de qualité de services et de prestations attendues, et qui nécessite une équipe renforcée qui déploie une promotion d’envergure nationale ou internationale dans un bassin de consommation, comme c’est le cas de l’Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer, dont la structure et les activités se sont notablement développées depuis 2009 afin de s’adapter au standing attendu de notre Commune. De ce fait, l’Office de Tourisme a pu constituer son dossier de demande de classement en catégorie I et nous saisit afin de solliciter auprès de M. le Préfet ledit classement. Par conséquent, Mme CAPPELLI propose d’approuver le dossier de demande de classement en catégorie I de l’Office de Tourisme de Cavalaire-sur-mer et d’autoriser Madame le Maire à solliciter le classement de l’Office de Tourisme de Cavalaire-sur-mer en catégorie I auprès de M. le Préfet. Adopté à l'unanimité

77/2013. CREATION DU SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES Le Massif des Maures présente un potentiel extraordinaire, qu’il s’agisse de la forêt, des patrimoines naturels et culturels, des paysages et des savoir-faire traditionnels.

La Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures, signée le 24 février 2010, constitue un authentique et ambitieux projet de développement durable de cet espace. Elle permet aux décideurs de posséder une réflexion partagée en termes de politique forestière. Notre assemblée avait approuvé cette charte et autorisé Madame le Maire à la signer lors de sa séance du 16 mars 2009.

Face aux découpages territoriaux sur ce massif et afin de mettre en œuvre cette démarche dans l’ensemble de ses dimensions politiques, stratégiques, opérationnelles et territoriales, il apparaît nécessaire de créer un Syndicat Mixte, regroupant

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l’ensemble des communes, EPCI et institutions concernées, sur les bases des statuts proposés par l’Association des Communes Forestières du Var et modifiés suite à la réunion du 21 Mai 2013 à Collobrières.

Notre Assemblée avait approuvé le principe de cette création lors de sa séance du 10 février 2012.

Certains changements sont intervenus depuis dans les modalités de création de ce Syndicat.

Son périmètre initialement envisagé concerne désormais les communes suivantes, dont le territoire est compris en tout ou partie dans le Massif des Maures et ayant fait acte d’adhésion : Le Cannet des Maures ; Carnoules ; Cavalaire-sur-Mer ; Cogolin ; Collobrières ; La Croix-Valmer ; La Garde-Freinet ; Gassin ; Gonfaron ; Grimaud ; Le Lavandou ; Le Luc-en-Provence ; Les Mayons ; La Môle ; Pignans ; Le Plan-de-la-Tour ; Puget-Ville ; Ramatuelle ; Le Rayol-Canadel ; Roquebrune-Sur-Argens ; Sainte-Maxime ; Vidauban.

La nature juridique de cette future structure intercommunale, arrêtée à ce jour, est un syndicat mixte fermé « à la carte » :

- Fermé, puisqu’au-delà des communes citées ci-dessus, les collectivités territoriales appelées à être membres sont des EPCI : la Communauté de Communes Cœur du Var ; la Communauté de Communes du golfe de Saint-Tropez (un Syndicat mixte ouvert ne se justifie donc plus, dans la mesure où seules des personnes morales du bloc communal sont appelées à composer ce Syndicat),

- 2 compétences à la carte sont exercées par le Syndicat Mixte du Massif des Maures : mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures et animation des périmètres de biodiversité.

Afin d’accélérer la création de ce nouvel EPCI, il a été convenu avec le représentant de l’Etat dans le Département de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L5212-2 du code général des collectivités territoriales, qui autorise le Préfet à créer tout syndicat de communes sans délimitation d’un périmètre sous l’expresse réserve de l’accord unanime préalable sur sa création des assemblées délibérantes des collectivités devant le composer.

Mme BERTAGNA propose de décider la création du Syndicat Mixte du Massif des Maures, et de déléguer à cet EPCI l’une des deux compétences prévues : mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures.

L’article 6 des statuts annexés prévoit que chaque commune membre désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Mme BERTAGNA propose par conséquent de désigner, conformément aux articles L2121-21 et L2121-33 du code général des collectivités territoriales, un délégué titulaire (Mme BERTAGNA) et un délégué suppléant (M. COUTELLIER) pour représenter notre Commune au sein du Syndicat Mixte du Massif des Maures.

Par ailleurs, afin d’adhérer à ce Syndicat, la Communauté de Communes du golfe de Saint-Tropez, dont notre Commune fait partie, doit obtenir l’accord de ses communes membres.

Mme BERTAGNA propose par conséquent d’autoriser la Communauté de Communes du golfe de Saint-Tropez à adhérer au Syndicat Mixte du Massif des Maures.

Les projets de statuts prévoient en leur article 10 les modalités de participation financière des communes adhérentes au Syndicat Mixte. Le calcul de leur cotisation se compose :

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- d’une part fixe, égale à 45% de la part globale des communes (égale elle-même à 80% de la contribution totale des membres), divisée par le nombre de communes adhérentes,

- d’une part variable, correspondant à 55% de la part globale des communes, calculée pour chaque commune en fonction de trois critères valant chacun pour 1/3 : superficie, population DGF et potentiel fiscal.

La part globale prévisionnelle des communes s’élevant à 48 000 €, la participation de notre Commune est ainsi estimée à 2 718,42 €.

Mme BERTAGNA propose d’inscrire cette dépense au budget principal de chaque exercice.

Adopté à l'unanimité

78/2013. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ

La composition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, créée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, a été déterminée par l’article 5 de cet arrêté, conformément à l’accord préalable des conseils municipaux des communes membres ayant approuvé le périmètre et les statuts de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Notre assemblée s’est prononcée sur cet objet lors de sa séance du 17 décembre 2012. Pour rappel, les conseils municipaux sont convenus du mode de répartition suivant :

Tranches de population Nombre de délégués par commu ne moins de 1 999 habitants 2

de 2 000 à 3 999 habitants 3 de 4 000 à 7 999 habitants 4 de 8 000 à 11 999 habitants 5

plus de 12 000 habitants 6 Cette répartition s’est ainsi traduite, à compter du 1er janvier 2013, de la façon suivante :

Commune Pop. municipale Nb de délégués Rayol-Canadel-sur-Mer 727 2

La Mole 1 067 2 La Garde-Freinet 1 746 2

Ramatuelle 2 183 3 Le Plan-de-la-Tour 2 875 3

Gassin 2 853 3 La Croix-Valmer 3 429 3

Grimaud 4 171 4 Saint-Tropez 4 532 4

Cavalaire 6 884 4 Cogolin 11 108 5

Sainte-Maxime 12 938 6 Total 54 513 41

La loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à l a représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, dite « loi Richard », a

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toutefois modifié le fondement légal de cette répartition (son article 1er a modifié l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les deux procédures de répartition – par accord amiable à la majorité qualifiée ou de droit commun – ont été maintenues, avec octroi aux communes, dans le cadre de l’accord amiable, de la faculté d’augmenter au maximum de 25 %, au lieu des 10% précédemment prévus, le nombre des délégués en sus de l’effectif établi en application du tableau du III de l’article L5211-6-1 précité et de l’attribution d’un siège à chaque commune. En ce qui concerne la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, l’effectif de l’organe délibérant pourrait ainsi au total être porté à 50 conseillers communautaires. Le nouvel article L5211-6-1 précité stipule que les délibérations des communes souhaitant procéder par la voie d’un accord amiable à la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes dont elles sont membres (conformément au I de cet article) doivent être prises six mois au plus tard avant le 31 décembre de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux. Ce délai a été repoussé à quatre mois, soit avant le 31 août 2013. L’effectif du conseil communautaire et le nombre de délégués par communes applicables lors des élections municipales de 2014 seront alors constatés, au regard de ces délibérations, par arrêté de Monsieur le Préfet du Var qui sera pris au plus tard le 30 septembre 2013. Or, nonobstant le recours à la faculté d’augmenter leur effectif, le nombre et la répartition par communes des délégués communautaires ayant été déterminés dans le cadre de la procédure d’accord amiable, avant la parution de la loi Richard, par les communes membres de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, il est nécessaire de se prononcer à nouveau sur ce même objet. Cette nécessité a été confirmée par les services préfectoraux à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, comme nous en informe un courrier adressé par ce dernier le 11 juin 2013 et annexé à la présente délibération. Par ailleurs, les statuts prévoyant en leur article 6 la désignation de suppléants, et cette possibilité ayant été supprimée par la loi Richard précitée, il est nécessaire que cette possibilité disparaisse dans la composition nouvellement arrêtée du Conseil Communautaire. M. COUTELLIER propose par conséquent d’accepter le maintien des dispositions relatives à la composition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez telles que prévues dans les statuts joints à l’arrêté préfectoral de création de cet EPCI et comme rappelées ci-avant, hormis les dispositions de l’article 6 relatives à la désignation des délégués suppléants. Adopté à l'unanimité

79/2013. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DE S EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - EXERCICE 2013

Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2013, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2013. I – EMPLOIS PERMANENTS Suite à certains mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départs à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels), il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

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1) CREATIONS : Conformément au dispositif relatif à l’entretien d’évaluation, Mme CHUZEL propose de créer les emplois suivants suite aux mouvements de personnel : - 1 adjoint administratif principal de 1ère classe - 1 adjoint technique de 2ème classe Adopté à l'unanimité

80/2013. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE DE CAVALAIRE-SUR-MER DU PERSONNEL COMMUNAL A TROIS ASS OCIATIONS

Le présent rapport concerne la mise à disposition par la Ville de Cavalaire-Sur-Mer de personnel communal auprès d’associations de la Commune. Il s’agit de : un agent de catégorie C auprès de l’Office de Tourisme, un agent de catégorie B auprès du Club Sportif Cavalairois de Volley-Ball, un agent de catégorie C auprès du Club Sportif Cavalairois Basket-Ball 1- AUPRES DE L’OFFICE DE TOURISME L’Office de Tourisme de Cavalaire-Sur-Mer, association loi 1901, reconnue et agréée par la commune de Cavalaire-sur-Mer, en tant qu’organisme d’intérêt local, dans le cadre d’une convention d’objectifs et de mission avec la commune, est chargé d’assurer les services publics d’accueil, d’information, de promotion et d’animations touristiques dans l’intérêt du tourisme local. Afin de participer au fonctionnement dudit Office de tourisme, il vous est proposé la mise à disposition, à titre onéreux, d’un fonctionnaire de la commune, dans le cadre d’une convention, pour une période de trois ans renouvelable. Ce fonctionnaire remplira les fonctions suivantes au sein de l’Office de Tourisme : « assurer le service public d’accueil, d’information, de promotion et d’animations touristiques dans l’intérêt du tourisme local ». Il est précisé que, durant cette mise à disposition, ce fonctionnaire demeure, dans son cadre d’emploi d’origine des adjoints administratifs territoriaux, en position d’activité. En conséquence, Mme TORRISI propose d’approuver la convention de mise à disposition ci-annexée et d’autoriser Madame le Maire à la signer. 2- AUPRES DU CLUB SPORTIF CAVALAIROIS DE VOLLEY-BAL L La ville de Cavalaire-Sur-Mer accorde son soutien au fonctionnement du Club Sportif Cavalairois de Volley-Ball, association loi 1901, depuis de nombreuses années. Cette association sportive œuvre notamment pour la promotion, l'encadrement et le développement du volley-ball sur la Commune et ses environs. Ayant une mission sportive auprès de la population de Cavalaire-Sur-Mer, un agent chargé d’assurer l’activité sportive est indispensable, sachant que la gestion administrative repose sur le bénévolat. Aussi, Mme TORRISI propose la mise à disposition, à titre onéreux, d’un fonctionnaire de catégorie B à raison de 6 H 30 hebdomadaires, pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2013. Il est précisé que, durant cette mise à disposition, ce fonctionnaire demeure, dans son cadre d’emploi d’origine des éducateurs territoriaux des A.P.S., en position d’activité. En conséquence, Mme TORRISI propose d’approuver la convention de mise à disposition ci-annexée et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

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3- AUPRES DU CLUB SPORTIF CAVALAIROIS SECTION BASKE T La ville de Cavalaire-Sur-Mer accorde son soutien au fonctionnement du Club Sportif Cavalairois de Basket-Ball, association loi 1901, depuis de nombreuses années. Cette association sportive œuvre notamment pour la promotion, l'encadrement et le développement du basket-ball sur la Commune et ses environs. Ayant une mission sportive auprès de la population de Cavalaire-Sur-Mer et ses environs, un agent chargé d’assurer l’activité sportive est indispensable, sachant que la gestion administrative repose sur le bénévolat. Aussi, Mme TORRISI propose la mise à disposition, à titre onéreux, d’un fonctionnaire de catégorie C à raison de 17 heures hebdomadaires, pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2013. Il est précisé que, durant cette mise à disposition, ce fonctionnaire demeure, dans son cadre d’emploi d’origine des adjoints territoriaux d’animation, en position d’activité. En conséquence, Mme TORRISI propose d’approuver la convention de mise à disposition ci-annexée et d’autoriser Madame le Maire à la signer. Adopté à l'unanimité

81/2013. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION - GA RDIEN DE POLICE MUNICIPALE

L’article 36 de la loi de modernisation du 19 février 2007 complétant l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux mutations, instaure le versement d’une compensation financière à la collectivité d’origine par la collectivité d’accueil pour le recrutement d’un agent titularisé depuis moins de 3 ans, au titre de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire, augmentée du coût, le cas échéant, de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant ces trois années». Le remboursement de ces frais de formation est généralement sollicité lors d’une mutation d’un gardien de police municipale dont le parcours de formation est très lourd lors de la première année de stage et dans la mesure où ce coût est supporté par la Commune qui prend la décision de prendre parmi ses effectifs un gardien de police municipale titulaire de son concours. Le coût de l’indemnité correspond :

- aux salaires versés à l’agent pendant la période de formation en prenant en compte les jours d’enseignement théorique et les jours de stage pratiques réalisés en et hors collectivité

- aux frais de déplacement remboursés par la collectivité à l’agent pour se rendre en formation,

- aux coûts des formations. Mme MARTINEZ propose donc d’autoriser Madame Le Maire à demander le versement d’une indemnité s’élevant à 12 153,09 euros à la Commune de PONT-EVEQUE correspondant aux frais de formation de Monsieur Nicolas DRAICCHIO, gardien de police municipale, dont la demande de mutation l’a conduit à exercer ses missions au sein de la Commune de PONT-EVEQUE depuis le 18 mars dernier. Ces frais correspondent : - aux 77 jours d’enseignement théorique et 44 jours de stages réalisés en et hors collectivité, - aux frais de déplacements occasionnés par les formations et remboursés par la collectivité à l’agent, - au coût de la formation préalable à l’armement.

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Adopté à l'unanimité

82/2013. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINC IPAL EXERCICE 2013 Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2013, Mme MARTINEZ indique que des ajustements de crédits sont nécessaires par décision modificative du budget principal, en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement. 1°) En section d’investissement a) Dépenses Il s’agit principalement d’inscrire :

- le remboursement du capital d’un nouvel emprunt CMM (22 500 €) ; - l’acquisition par préemption du terrain Villa PEAQUIN (290 000 €) ; - l’acquisition d’un logiciel pour le service environnement (950 €) ; - l’installation d’un compteur d’eau sur le terrain de stockage CTM (1 900 €) ; - l’acquisition d’urnes et de présentoirs et du buste de la Marianne d’Or pour l’Hôtel

de ville (3 683 €) ; - la reprise partielle de la provision du litige PARDIGON (117 735 €).

b) Recettes Il s’agit principalement :

- d’inscrire la recette de la vente d’un véhicule (1 210 €) ; - d’ajuster le montant de la subvention du Conseil Général pour les travaux des

Collières (+ 23 000 €), la portant ainsi à 223 000 € ; - de porter le montant des emprunts à 1 299 385 € (+ 407 735 €).

Ces différents ajustements génèrent une augmentation de 431 945 € de la section d’investissement. 2°) En section de fonctionnement a) Dépenses Il s’agit essentiellement :

- de prendre en compte les frais de remplacement de deux portes du logement du gardien du littoral (3 367 €) ;

- d’inscrire le montant de la formation PAE de divers agents (300 €) ; - d’ouvrir une ligne budgétaire pour l’indemnité couvrant les frais d’expertises à

verser pour le litige PARDIGON (117 735 €) couvert par la reprise partielle de la provision ;

- d’inscrire la dépense liée à l’Assistance du marché des télécommunications (5 450 €) ;

- de porter au budget les frais d’expertises géotechniques suite aux éboulements d’un talus rue Rouget de L’Isle (13 000 €) ;

- d’augmenter les frais d’intérêts de la dette du montant des nouveaux intérêts de l’emprunt CMM récemment contracté (9 815 €) ;

b) Recettes

- d’ajuster le montant des remboursements d’assurance pour divers sinistres (+ 2406 €) ;

12

- d’inscrire 5 850 € d’indemnités perçues sur divers litiges. Les ajustements apportés sur la section de fonctionnement se traduisent par une augmentation de 126 119 € en recettes et en dépenses. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

FONCT

ORDRE OU

REEL

LIBELLE

DECISIONS

+ -

011

61522

833

R

Entretien

logement gardien du littoral

3 367

011

61523

8221

R

Entretien voirie

communale

2 140

011

61523

814

R

Entretien de

l’éclairage public

- 2 140

011

6184

0201

R

Formation PAE

300

011

6228

0201

R

AMO marché

télécommunication

5 450

011

6228

8221

R

Diagnostic

géotechnique

13 000

66

66111

01

R

Intérêts de la dette

9 815

67

6718

820

R

Indemnités PARDIGON

117 735

022

022

01

R

Dépenses imprévues

- 23 548

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP

ART

FONCT

ORDRE OU

REEL

LIBELLE

DECISIONS

+ -

042

7815

01

R

Reprise provision

PARDIGON

117 735

74

74718

022

R

Dotation

recensement

- 24 000

74

7484

022

R

Dotation

recensement

24 128

13

77

7711 414 R Indemnités/ condamnations

litiges

5 850

77

7788

814

R

Remboursements

assurance

2 406

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAP

ART

FONCT

ORDRE OU REEL

LIBELLE

DECISIONS + -

16 1641 01 R Remb.capital de la dette 22 500

20 2051 830 R Acq.logiciel 950

21 2111 71 R Acq.terrain PEAQUIN 290 000

21 21531 0202 R Installation réseau d’eau 1 900

21 2188 0201 R

Urnes, présentoirs,

marianne d’or mairie

3 683

020 020 01 R Dépenses imprévues - 4 823

040 15112 01 O Reprise provision PARDIGON 117 735

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAP

ART

FONCT

ORDRE OU REEL

LIBELLE

DECISIONS + -

024 024 01 O Produits des cessions 1 210

16 1641 01 R Emprunts 407 735

13 1323 8221 R Subv . CG 23 000

Adopté par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 3 voix contre : Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA 2 abstentions : Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM 83/2013. REGIE DE LA MAISON FUNERAIRE - MODIFICATI ONS DU REGLEMENT

INTERIEUR ET DES TARIFS

14

Par délibération du 29 mars 2013, notre Assemblée a approuvé le règlement intérieur et les tarifs de la Maison Funéraire. Afin d’adapter le fonctionnement de cet équipement aux besoins des familles, et suite notamment à divers échanges ayant eu lieu depuis avec les opérateurs locaux de pompes funèbres, il est nécessaire d’y apporter quelques modifications, auxquelles le conseil d’exploitation de la régie de la maison funéraire a donné un avis favorable. Tout d’abord, la durée maximale de la mise à disposition de cet équipement doit être portée de quatre à dix jours, afin notamment de tenir compte du délai nécessaire pour les familles ayant fait le choix de la crémation de leurs défunts d’avoir accès à l’équipement funéraire y afférent. Toutefois, afin d’assurer la plus grande rotation en matière de présentation des corps des défunts, toujours en vue de répondre au mieux aux attentes des usagers, il est proposé de limiter à 3 jours par défunt la durée d’utilisation d’un salon de présentation. Cette modification nécessite d’adapter les tarifs. Le conseil d’exploitation a validé le maintien des tarifs initialement fixés (80 € par jour les 2 premiers jours et forfait de 200 € pour 3 et 4 jours), en y ajoutant un tarif de 40 € par jour du 5ème au 10ème jour. Ensuite, a été ajouté un mode de présentation des corps, sur table réfrigérée (article 6). Enfin, certaines précisions ont été apportées dans le règlement intérieur :

- à l’article 6, suite au 2ème alinéa il est proposé d’ajouter les 2 alinéas suivants : o En application de l’article D2223-84 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les thanatopracteurs ont l’obligation de procéder au recueil et à l’élimination des déchets issus de leurs activités, conformément aux articles R1335-1 à R1335-14 du Code de la Santé Publique

o Il appartient aux opérateurs funéraires de procéder au nettoiement de la salle de préparation des corps à la fin de l’utilisation de celle-ci.

- à la fin de l’article 6, est ajouté l’alinéa suivant : o La gestion du stationnement des véhicules dans l’enceinte de la Maison

Funéraire est confiée au gestionnaire. Seules doivent être utilisées les places de stationnement signalisées horizontalement. La gestion du stationnement à l’extérieur de l’enceinte relève de la compétence de la Police Municipale.

M. VANDEVELDE propose d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur ainsi que les tarifs modifiés, ci-avant présentés, de la maison funéraire. Adopté à l'unanimité

84/2013. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNEL LE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE VICTOR HUGO (UNSS )

L’association sportive du collège Victor Hugo, a par courrier en date du 22 mai dernier, informé Madame le Maire de la qualification pour les championnats d’académie de deux jeunes cavalairois participant aux équipes de voile. Pour permettre de financer les coûts de cette participation et notamment les coûts de transports, l’association sollicite une aide de la commune. Dans le but de soutenir l’association dans son projet, Mme BERTAGNA propose de verser une subvention exceptionnelle de 150 € à cet organisme.

15

Adopté à l'unanimité

85/2013. APPROBATION DU ZONAGE PLUVIAL Le 3° de l’article L 2224-10 du code général des co llectivités territoriales dispose que les communes délimitent, après enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales. Or, depuis 1991 et l’adoption du schéma directeur des eaux pluviales, la Ville de Cavalaire a engagé une politique volontariste dans le domaine de la gestion des eaux pluviales, afin d’en maîtriser au mieux les causes et conséquences. A cet effet, le Conseil Municipal a engagé plusieurs études, et, notamment, celles nécessaires à la mise à jour du schéma directeur des eaux pluviales en 2008, approuvé par délibération du 10 novembre 2011 et modifié par délibération du 12 octobre 2012, qui ont permis de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et permettant ainsi de dégager un zonage pluvial communal conformément aux dispositions précitées. Ce zonage a pour principales caractéristiques : - La délimitation de trois types de zones en fonction notamment du degré d’urbanisation. - La définition de mesures compensatoires à mettre en œuvre dans chacune de ces zones. Il comprend également en annexe un projet de règlement pour la prise en compte du risque d’inondation qui sera intégré dans le P.L.U. Celui-ci définit 3 types de zones : rouge, bleu foncé et bleu clair, chacune étant soumises à des dispositions particulières de manière à limiter le risque d’inondation des futures constructions. Ce zonage ainsi matérialisé a été soumis à enquête publique du 10 avril 2013 au 13 mai 2013 par arrêté municipal en date du 22 mars 2013, le commissaire enquêteur, M. Olivier VILLEDIEU DE TORCY, ayant été désigné par ordonnance du Tribunal Administratif le 11 mars 2013. L’avis d’ouverture de l’enquête publique a été publié dans les journaux la Marseillaise et Var Matin à deux reprises, les 25 mars 2013 et 17 avril 2013, affiché sur les panneaux municipaux en Mairie et en centre ville, et annoncé sur le site internet de la Ville à compter du 25 mars 2013. Le dossier d’enquête publique comprenant le projet de zonage pluvial, les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur était consultable en Mairie, pendant toute la durée de l’enquête du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h. Conformément aux modalités prévues par l’arrêté municipal du 22 mars précité, les administrés pouvaient adresser leurs observations et remarques au commissaire-enquêteur par écrit à son attention en Mairie, ou à son adresse personnelle, ou encore oralement lors des permanences tenues en Mairie les 10 avril, 18 avril, 26 avril 6 mai et 13 mai. L’enquête publique étant aujourd’hui terminée, il convient d’en tirer les conséquences. Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport d’enquête et ses conclusions motivées le 12 juin 2013. Il ressort du rapport d’enquête qu’aucune personne ne s’est présentée

16

aux permanences et qu’aucune observation n’a été faite sur le registre mis à disposition à cet effet. Dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la délimitation du zonage pluvial tel que présenté dans le dossier d’enquête. Par conséquent, M. NEUMANN propose d’approuver le zonage pluvial qui délimite sur le territoire les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales. Adopté à l'unanimité

86/2013. APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN D'OCCU PATION DES SOLS

VALANT PLAN LOCAL D'URBANISME I - La présente délibération intervient dans le cadre de la Révision Générale du Plan d’Occupation des Sols prescrite par le Conseil Municipal le 28 janvier 2011. Celle-ci intervient dans un contexte législatif et réglementaire (Loi SRU, Loi Urbanisme et Habitat, Loi pour la mobilisation du logement, Loi Grenelle I et la Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement), bien différent de celui prédominant sous l’empire du Plan d’Occupation des Sols de 1998. Dès lors, la révision du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme a ainsi pour objet la refonte d’un projet de territoire, nécessaire à un renouvellement urbain solidaire et durable. Cette révision intervient dans un rapport de compatibilité avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale des Cantons de Grimaud et St Tropez approuvé le 12 juillet 2006 et modifié le 28 décembre 2006. Conformément à l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la révision du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme a pour objectifs : 1) L’équilibre entre :

a. Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;

b. L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c. La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; 2) La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en

prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que des équipements publics (et d’équipement commercial), en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;

3) La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la

17

biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la préservation des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

La Ville de Cavalaire a ainsi défini les objectifs de la révision du Plan d’Occupation des Sols à savoir : - La reconstruction cohérente de la ville en centre ville et son tissu pavillonnaire

environnant, tout en ayant comme objectif de tendre vers une plus grande qualité environnementale de l’aménagement urbain ;

- Le traitement de quelques espaces encore potentiellement aménageables dans le tissu urbain existant ou en frange de celui-ci ;

- La maîtrise de l’urbanisation en zone pavillonnaire ; - La préservation des espaces naturels ; - La résorption des difficultés de logement des actifs cavalairois ; - La résorption de la difficulté inhérente d’accueil économique sur le territoire

cavalairois ; - L’incitation à une diversité de l’habitat ; - La maîtrise de la circulation, des stationnements et le traitement des espaces et

voies publics. La délibération du 28 janvier 2011 a, par ailleurs, fixé les modalités de concertation liées à ce projet, conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme et dans l’objectif d’informer le plus largement possible les personnes concernées par les enjeux de cette révision, tout en mettant à leur disposition des supports documentaires. La Ville a ainsi procédé à : - Des campagnes d’affichage ; - Des insertions dans la presse, dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la

Ville ; - Des réunions publiques avec la population ; - La mise à disposition du public d’un dossier présentant le projet et d’un registre

permettant à celui-ci de noter ses observations. Conformément aux dispositions de l’article L 121-4 du Code de l’Urbanisme, à la notification de la présente délibération du Conseil Municipal aux : � Personnes Publiques Associées : à l’Etat (Monsieur le Préfet), conformément à

l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme ; � Aux personnes publiques autres que l’Etat : - au Président du Conseil Régional PACA ; - au Président du Conseil Général du Var ; - au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var ; - au Président de la Chambre des Métiers du Var ; - au Président de la Chambre d’Agriculture du Var ; - au Directeur de la Section Régionale de Conchyliculture, conformément à l’article L

123-8 du Code de l’Urbanisme. � Aux personnes publiques consultées : - au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière de P.A.C.A . - au Directeur de l’Institut National des Appellations d’Origine. � Aux Communes voisines : - Madame le Maire du RAYOL CANADEL ; - Monsieur le Maire de LA CROIX VALMER ;

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- Monsieur le Maire de LA MOLE ; - Monsieur le Maire de COGOLIN. � Aux Syndicats : - Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures ; - Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Littoral des Maures ; - Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays des Maures et du Golfe de St

Tropez ; - Syndicat Intercommunal pour le Schéma de Cohérence Territoriale des Cantons de

Grimaud et St Tropez ; - Syndicat Intercommunal à Vocation de Transports et d’Aménagements Scolaires ; - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Golfe de St Tropez et du Pays des

Maures. En sus des notifications suscitées, la présente délibération du Conseil Municipal a fait l’objet des formalités d’affichage légales, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme à savoir : - Affichage pendant un mois en Mairie ; - Mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

Département. II - Sur la base de cette prescription, la Révision Générale du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme a pu être engagée avec le concours du Bureau d’Etudes « AMENAGEMENT URBANISME DEVELOPPEMENT ET ENVIRONNEMENT», lequel a été désigné à l’issue d’une procédure de marché public négocié. III – Un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’est tenu au sein du Conseil Municipal le 29 juillet 2011. Au terme de ce débat, le Conseil Municipal a délibéré et pris acte des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, c’est-à-dire les perspectives d’aménagement du territoire qui sont les suivantes : 1ère orientation : Concevoir un développement économique équilibré ; 2ème orientation : Maîtriser le développement de la ville, en créant notamment une

offre de logements compatible avec le parcours résidentiel des actifs Cavalairois ;

3ème orientation : Maîtriser les besoins en déplacement et de la circulation automobile ;

4ème orientation : Restaurer la nature en ville ; 5ème orientation : Conforter le patrimoine environnemental et gérer les risques ; 6ème orientation : Satisfaire les besoins en équipements des habitants. Le Conseil Municipal a par ailleurs validé le dossier soumis à la Commission Départementale des Sites et des Paysages du Var le 16 décembre 2011. IV – Le 12 octobre 2012, le Conseil Municipal a tiré le bilan du processus de concertation susvisé et a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme. Il est ainsi rappelé au présent Conseil Municipal que cette concertation s’est déroulée tout au long de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. La population a pu, en conséquence, suivre quotidiennement l’évolution du dossier selon les modalités suivantes :

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- Lors de la prescription de la présente révision, un avis de presse a été réalisé le 14 février 2011 dans le journal quotidien « Var Matin » au sein de la rubrique annonces légales. De même, cet avis a été largement diffusé au sein de la Ville via un affichage dans les lieux très visités tels que l’Hôtel de Ville (locaux administratifs), l’Office de Tourisme, la Médiathèque, la Salle des Fêtes.

- Par ailleurs, la délibération de prescription a été affichée aux portes de l’Hôtel de Ville à compter du 14 février 2011.

- Les habitants de la Commune ont de surcroît été informés à de nombreuses reprises par voie de presse, communiqués internet et par affichage dans les lieux très visités, quant à la présente procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols, ses enjeux, son contenu et ses impacts sur la politique d’urbanisme, à l’avenir.

- Au fur et à mesure de l’avancement de cette procédure, des documents d’étape ont été mis à disposition du public, dans les locaux administratifs et à l’Hôtel de Ville, aux heures et jours d’ouverture du public.

- Un registre de concertation a été mis à disposition permanente du public, depuis la genèse de la présente procédure. A ce jour, trois observations en date du 7 juillet 2011, 2 mai 3011 et 4 octobre 2012 ont été annotées sur ce registre.

- La Ville a engagé une concertation participative au travers de débats publics, en date du 30 mars 2011, 27 juin 2011 et 29 février 2012.

- La Ville a développé un dialogue permanent quant à la présente procédure avec certaines associations qui en ont fait la demande. Ainsi, des débats se sont déroulés avec les associations locales de défense de l’environnement, les 17 février 2011, 27 juin 2011 et 31 juillet 2012. Ces associations et les représentants des Conseillers Municipaux de l’opposition municipale ont de même été conviés à débattre sur la présente procédure et plus particulièrement sur le volet littoral du Plan Local d’Urbanisme, le 16 novembre 2011.

- Dans le cadre de la présente procédure, le Conseil Municipal a mis en exergue les documents du Plan Local d’Urbanisme : le 29 juillet 2011, lors du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et le 16 décembre 2011, quant au dossier soumis à la Commission Départementale des Sites et des Paysages du Var.

Le processus d’association, de consultation et de concertation a permis d’aboutir à l’élaboration d’un document d’urbanisme qui affirme, en cohérence avec les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, un projet urbain à l’échelle de la Commune. Ce projet a donc été arrêté par délibération du 12 octobre 2012. Il a été transmis pour avis aux personnes publiques associées à la révision du Plan d’Occupation des Sols prévues au Code de l’Urbanisme, aux communes limitrophes, et aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) concernés, et l’entier dossier a été tenu à la disposition du public. Il est mis en exergue que Monsieur le Préfet du Var, a fait retour de son avis par courrier en date du 21 janvier 2013. En tant qu’autorité administrative comptant en matière d’environnement, Monsieur le Préfet du Var a fait retour de son avis par courrier en date du 25 janvier 2013. V – Conformément aux dispositions de l’article L 123-10 du Code de l’Urbanisme, le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté a été soumis à enquête publique. Par ordonnance en date du 4 mars 2013, le Tribunal Administratif de Toulon a désigné Monsieur Olivier VILLEDIEU de TORCY, en qualité de commissaire enquêteur. Un arrêté municipal prescrivant l’ouverture et les modalités de cette enquête publique a donc été pris par Madame le Maire, le 22 mars 2013. L’enquête publique s’est ainsi déroulée du 10 avril 2013 au 13 mai 2013, période au cours de laquelle Monsieur le commissaire enquêteur a effectué 8 demi-journées de permanences.

20

Monsieur le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 12 juin 2013, par lesquels il émet un avis favorable quant au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté, assorti de zéro réserve et de 13 recommandations, à savoir : 1) Apporter des éclaircissements sur les sujets « maîtrise du développement urbain »

et « évolution de la population » ; 2) Corriger les tableaux figurant dans le rapport de présentation page 160 et

suivantes ; 3) Sur le projet « Canissons », entreprendre avec les riverains et le Comité de

Sauvegarde de la Baie de Cavalaire une concertation sur les hauteurs des constructions et, dans cet esprit, procéder à la réécriture de l’article UF 10 afin de prendre en compte les intérêts de chacun ;

4) Classer en « UJ » toute la zone du camping caravaning « ROUX » à l’exception du terrain supportant l’emplacement réservé n° 51 ;

5) Maintenir l’emplacement réservé n° 51 ; 6) Classer en zone « AU » stricte la zone recouvrant l’emplacement réservé

n° 51 ; 7) Engager une concertation au sujet de la parcelle AI 105 dans le but de la classer

en sous-secteur de la zone « UI » uniquement destiné à la réalisation d’un parking paysagé ou de la classer en zone « Nl » ;

8) Augmenter la densité d’urbanisation dans les sous-secteurs de la zone « UE » à Super Cavalaire et aux Vivards, en fixant le COS à 0,2, sauf pour le sous-secteur « UEc » de Super Cavalaire où le COS serait compris entre 0,1 et 0,15 ;

9) Présenter à la Commission des Sites lors d’une prochaine révision générale, les demandes de classement en zone « Na » (MELLERIO et TAYLOR) ainsi qu’un nouveau tracé de la zone « Nl » (SCORDEL) ;

10) Prendre en compte dans une prochaine modification du plan, un nouveau tracé de la zone « UC » (BAUDUIN – IGLESIAS – LEONE) ;

11) Préciser l’objet de l’emplacement réservé n° 17 et sa justification au regard du projet communal en cours d’élaboration ;

12) Engager une concertation avec les conseils syndicaux de l’Eau Blanche et de Thalassa 1, de manière à réaliser les jonctions de voiries recommandées par la D.D.S.I.S en préservant les intérêts des riverains et en limitant l’usage aux seuls véhicules d’intervention des équipes incendie ;

13) Retirer l’emplacement réservé n° 54 qui vise à la création d’un parking communal sur un parking privé situé à l’intérieur d’une résidence.

Il est précisé que le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public, comme l’ont mis en exergue des insertions presse (Var Matin/La Marseillaise en date du 22 juin 2013), des affichages dans différents lieux de la Ville (Rapport de Police Municipale en date du 21 juin 2013) et sur le site internet de la Ville (pendant 1 an). Le projet de Plan Local d’Urbanisme mis à l’enquête publique est ainsi prêt à être approuvé mais comporte quelques modifications par rapport au projet arrêté afin de tenir compte des résultats qui procèdent de l’enquête publique (avis des personnes publiques associées, observations du public, et rapport et conclusions du commissaire enquêteur). Pour autant, ces modifications, eu égard à leur nombre réduit et à leur faible importance, n’ont pas ni pour effet de remettre en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme arrêté, ni d’infléchir le parti d’urbanisme initialement retenu et ne réduisent aucune mesure de protection de l’environnement. Il est ainsi procédé aux modifications suivantes : - Rapport de Présentation (pièce 1 du dossier) :

21

Ce document a été complété pour prendre en compte les résultats qui procèdent de l’enquête publique. Ont été modifiées les pages suivantes : � Page 16 : « 2.33 : Une économie touristique dynamique : La carte est assortie

d’une légende et les objectifs en la matière ont été développés pour plus de clarté ».

� Page 20 : le paragraphe « 2.4.2 réseau viaire et les déplacements » a été complété.

� Pages 23 à 27 : « 2.4 : Les équipements et réseaux » : Des cartographies relatives au réseau d’assainissement des eaux usées ont été insérées.

� Page 28 : Intégration d’un paragraphe « 2.4.6 sur les communications numériques ».

� Pages 33 & 34 : le paragraphe relatif à la compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le S.C.O.T des Cantons de Grimaud et St Tropez a été développé.

� Pages 36 à 38 : La section 4 du Chapitre I relative aux perspectives d’évolution du territoire a été développée et précisée.

� Page 54 : Le paragraphe relatif au milieu naturel et biodiversité a été développé en ce qui concerne la flore et plus particulièrement la station d’anémones palmées située secteur des Collières.

� Page 65 : Le paragraphe « 1.2.6 Site classé de la Corniche des Maures » a été développé.

� Pages 74 & 75 : Le paragraphe 1.3.2 relatif à la trame verte et bleue de Cavalaire a été développé.

� Page 95 : Le paragraphe 4.1 relatif à l’aléa inondation a été complété, notamment quant aux occurrences.

� Page 99 : Le paragraphe « 4.1.2 Les risques technologiques : Transports de matières dangereuses » a été complété.

� Page 103 : Le paragraphe 4.1 relatif aux risques a été développé en ce qui concerne les pollutions dues aux défauts d’assainissement.

� Pages 114 et 115 : La section 6 relative au patrimoine a été corrigée afin de localiser correctement « La villa du Préfet Dautresme », sise Hameau du Dattier.

� Page 151 et suivantes : Le Chapitre 3 relatif à « l’analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement » a été développé, en intégrant notamment des cartes de localisation.

� Page 175 et suivantes : Le chapitre 4 « Explications des choix retenus pour établir le P.A.D.D et justifications du zonage et du règlement » et notamment ses paragraphes 1 « Justifications pour établir les orientations du PADD » et « 2.1 délimitation des zones », a été corrigé pour tenir compte des résultats qui procèdent de l’enquête publique.

� Pages 192 à 196 : La comparaison opérée entre le Plan d’Occupation des Sols et le Plan Local d’Urbanisme en ce qui concerne les surfaces de zones et la capacité d’accueil résiduelle a été développée et des erreurs d’écritures ont été corrigées.

� Pages 198 à 202 : Le paragraphe « 3.5 relatif à l’évolution des espaces naturels » a été intégré dans le rapport de présentation.

� Pages 206 & 207 : La cartographie relative à l’extension de l’urbanisation et le paragraphe relatif au « cas particulier de Pardigon » ont été corrigés pour prendre en considération les résultats qui procèdent de l’enquête publique.

� Page 215 : Les dispositions relatives aux logements sociaux ont été corrigées pour prendre en compte les résultats qui procèdent de l’enquête publique.

� Page 217 et suivantes : Les chapitres 5 et 6 (évaluation environnementale) ont été intégrés au rapport de présentation pour tenir compte des résultats qui procèdent de l’enquête publique, et notamment de la demande de Monsieur le Préfet d’insérer l’évaluation environnementale au sein du rapport de présentation.

� Des erreurs matérielles et d’écritures ont enfin été corrigées ça et là dans le rapport de présentation.

22

- P.A.D.D (pièce 2 du dossier) :

Sont modifiées pour tenir compte des résultats qui procèdent de l’enquête publique : � Pages 8/9/12 : Le document a été corrigé ou développé pour tenir compte des

résultats qui procèdent de l’enquête publique (erreurs de frappe, incohérences mineures, etc…).

- Règlement (pièce 3 du dossier) :

Ce document est complété pour prendre en compte les résultats qui procèdent de l’enquête publique. Les dispositions suivantes ont ainsi été modifiées : � Dispositions Générales (page 4 et suivantes) : L’article 3 relatif à la division du

territoire en zones est complété pour prendre en compte les résultats qui procèdent de l’enquête publique, en ce qui concerne la création des zones « AUp », « Nco », « Nlco ». L’article 8 relatif aux dispositions particulières pour les constructions, bâtiments et équipements publics est précisé. Des dérogations pourront être accordées pour les clôtures.

� Dans les zones « UJ », « AUEa » et « N » : Il est précisé aux articles 6,7, 8 et 10 que « les installations et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public peuvent bénéficier de dérogations ».

� Création d’un règlement pour le nouveau secteur « AUp » (situé quartier de Pardigon).

� Zone « UF » : L’article 10 a été réécrit pour prendre en considération les résultats qui procèdent de l’enquête publique. Le mode de calcul et la hauteur maximale des constructions ont été reprécisés.

� Zone « N » : L’article 2 relatif aux occupations et utilisations du sol autorisées a été réécrit en ce qui concerne la zone « Np » pour être parfaitement compatible avec le cahier des charges de concession des plages. L’article 2 est complété par une section 2.8 définissant les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zones « Nco » et « Nlco ». L’article 7 a été complété par une disposition spécifique aux parcelles limitrophes du rivage avec l’obligation d’implanter les constructions à 10 mètres minimum de la limite du domaine public maritime.

� Dans toutes les zones : Les articles 3 de toutes les zones sont complétés par une disposition demandée par le Conseil Général relative aux accès sur les voiries départementales, rédigée comme suit : « Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou par celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ». Les articles 13 de toutes les zones sont complétés par une disposition demandée par le Conseil Général relative à la réglementation sur le débroussaillement obligatoire, rédigée comme suit : « La réglementation sur le débroussaillement obligatoire, prévue notamment par le Code Forestier, dont le zonage et les conditions sont définis par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique ». Des erreurs d’écriture ont été corrigées.

� Annexes du règlement :

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Annexe 1 : Ajout de la définition du domaine public maritime et de sentier du littoral ; Ajout d’une annexe 6 « prescriptions relatives aux accès et voiries dans les zones soumises aux risques incendies ».

- Inventaire Patrimoine végétal et architectural : � Page 18 : correction de la localisation de « la Villa du Préfet Dautresme ».

- Documents graphiques (pièces 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9 et 4.10 du

dossier) : � Ajout de la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage sur les

documents graphiques ; � Ajout du risque inondation sur les documents graphiques ; � Suppression de l’extension de la zone « Ul » sur les parcelles n° 105 et 336 à

Pardigon et intégration de ces mêmes parcelles à la zone « NL » ; � Extension du secteur « UJ » de Pardigon sur les parcelles occupées pour partie

par le camping « ROUX » qui étaient en zone « UE » au Plan Local d’Urbanisme arrêté ;

� Création d’un secteur « AUp » grevé de l’emplacement réservé n° 51 ; � Création des secteurs « Nco » et « NLco » matérialisant les corridors

écologiques dans les zones naturelles ; � Augmentation du polygone d’implantation sur le bâtiment du Casino ; � Suppression de l’emplacement réservé n° 54 sur les planches graphiques ; � Correction de certaines erreurs matérielles qui procèdent des résultats de

l’enquête publique, sur les planches graphiques (légendes, localisation patrimoine, etc…).

- Liste des Emplacements Réservés (pièce 5 du dossier) :

� Correction de l’intitulé de l’emplacement réservé n° 45 destiné à « Installation et/ou Equipement d’intérêt général et/ou équipement public et/ou parcs publics » et précision quant à sa localisation ;

� Suppression de l’emplacement réservé n° 54 situé R ésidences « Le Grand et le Petit Pavois ».

- Servitudes d’utilité publique (pièce 6 du dossier) :

Correction des textes et articles applicables aux différentes servitudes et des coordonnées des gestionnaires, conformément à l’avis de l’Etat.

Mme le Maire précise au Conseil Municipal que la liste des modifications précitée, bien que quasi complète, n’a pas un caractère exhaustif, la totalité des corrections apportées qui procèdent des résultats de l’enquête publique, étant, en tout état de cause, consultables dans le dossier joint à la présente délibération et transmis préalablement aux Membres de cette Assemblée. Dans tous les cas, Mme le Maire rappelle que ces modifications n’ont pas pour effet de remettre en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme arrêté, et ne réduisent aucune mesure de protection de l’environnement. Mme le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a été modifié pour tenir compte des résultats qui procèdent de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 avril au 13 mai 2013. Adopté par :

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21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 3 voix contre : Beatrice DOURLIES, Philippe LEONELLI, Michel LINDEBOOM 2 abstentions : Stephane ELUERE, Olivier CORNA

87/2013. DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PLAN LOCAL D 'URBANISME

APPROUVE LE 10 JUILLET 2013 Mme CAPPELLI rappelle que le Droit de Préemption Urbain (DPU) a été institué par délibération du Conseil Municipal en date du 7 mai 1987. Le champ d’application du Droit de Préemption Urbain comporte deux degrés à savoir : - Le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple visant essentiellement à permettre à la Commune de se porter acquéreur de biens immobiliers aliénés volontairement, sauf exceptions édictées à l’article L 211- 4 du Code de l’Urbanisme ; - Le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) qui permet à une commune d’étendre l’exercice de ce droit à la quasi-totalité des mutations foncières conformément à l’article L 211- 4 du Code de l’Urbanisme. En application de l’article L 211-1 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme, « les Communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme rendu public peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur toute ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan ». Conformément aux articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme, ce droit de préemption permettra à la Ville de : - mettre en œuvre un projet urbain ; - mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ; - organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; - favoriser le développement des loisirs et du tourisme ; - réaliser des équipements collectifs ; - lutter contre l’insalubrité ; - permettre le renouvellement urbain ; - sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; - constituer des réserves foncières pour permettre le renouvellement urbain. Afin d’atteindre ces différents objectifs, Mme CAPPELLI propose d’appliquer le droit de préemption urbain conformément au plan annexé, plan au 1/6000ème de la révision du plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme approuvée le 10 juillet 2013. Par ailleurs, et ce afin d’assurer l’effectivité de ce droit de préemption, il vous est proposé d’en déléguer l’exercice à Madame le Maire en application de l’article L2122-22 15° du code général des collectivités territori ales. Mme CAPPELLI propose également de permettre à Madame le Maire de pouvoir subdéléguer ce droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation (notamment l’EPFR PACA dans le cadre de la convention habitat multi-sites approuvée par le présent Conseil et signée avec cet organisme) ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, dans les conditions prévues à l’article L 213-3 du code de l’urbanisme. Adopté à l'unanimité

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88/2013. INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE - PLAN

LOCAL D'URBANISME APPROUVE LE 10 JUILLET 2013 Le droit de préemption urbain a été institué sur les zones urbaines (U), les zones d’urbanisation future (AU) et l’emprise des différentes Z.A.C. de la Commune de Cavalaire définies au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 juillet 2013. Ce dernier peut être renforcé (DPUR) dans l’objectif d’étendre son exercice à la quasi-totalité des mutations foncières conformément au dernier alinéa de l’article L 211- 4 du Code de l’Urbanisme ; et notamment :

a) « l’aliénation d’un ou différents lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel, ou à usage professionnel ou d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par 1 ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une Société d’attribution, soit depuis 10 années au moins dans le cas où la mise en copropriété ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de la copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) à la cession des parts ou d’actions de Sociétés visées aux Titres II & III de la loi n° 71-579 du 16/07/1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) à l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de 10 ans à compter de son achèvement ;

d) à la cession de la majorité des parts d’une Société Civile Immobilière [non constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus], lorsque le patrimoine de cette Société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption ».

La Commune souhaite mettre en œuvre et poursuivre en vertu des dispositions du Code de l’Urbanisme des actions ou opérations d’aménagement qui ont pour objet « un projet urbain, une politique locale de développement du tourisme et des loisirs, la construction d’équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain, la sauvegarde et/ou la mise en valeur du patrimoine bâti ». Or, la mise en place de cette politique rend indispensable l’institution du droit de préemption urbain renforcé qui permet de préempter sur des biens immobiliers récents, ou acquis au travers d’une société civile immobilière, afin de satisfaire des demandes en logements et en équipements collectifs extrêmement présentes sur le territoire communal, En effet, le parc immobilier de la Commune se caractérise par de nombreuses résidences construites récemment, acquises aux fins de résidences secondaires ou d’investissements le plus souvent, via des sociétés civiles immobilières. Ainsi, si la Ville de Cavalaire veut se constituer un parc de logements destinés à ses administrés, et/ou fonctionnaires et continuer ses efforts en matière d’équipements publics et de logements des actifs habitant sur la Commune, au travers de programmes tels que celui réalisé pour le lotissement communal des « Collières », elle ne peut se passer de la mise en place de cet outil. Mme CAPPELLI propose d’appliquer le Droit de Préemption Urbain Renforcé conformément au plan annexé, plan au 1/6000ème de la Révision du Plan d’occupation des sols valant Plan Local d’Urbanisme approuvée le 10 juillet 2013 sur lequel apparaissent les zones « U », « AU », et les Z.A.C. de la Commune. Par ailleurs, et ce afin d’assurer l’effectivité de ce droit de préemption, Mme CAPPELLI propose d’en déléguer l’exercice à Madame le Maire en application de l’article L2122-22 15° du code général des collectivités territori ales.

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Mme CAPPELLI propose également de permettre à Madame le Maire de pouvoir subdéléguer ce droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation (notamment l’EPFR PACA dans le cadre de la convention habitat multi-sites approuvée par le présent Conseil et signée avec cet organisme) ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, dans les conditions prévues à l’article L 213-3 du code de l’urbanisme. Adopté à l'unanimité

89/2013. SOUMISSION DE L'EDIFICATION DE CLOTURE A DECLARATION

PREALABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL La réforme des autorisations d’urbanisme entérinée par le décret du 5 janvier 2007 a considérablement modifié le droit des autorisations d’occupation des sols, notamment en ce qui concerne l’obligation de déclaration préalable de travaux mise à la charge des administrés avant édification d’une clôture. Aujourd’hui, le champ d’application de la déclaration préalable de travaux en cette matière est strictement restreint. Au titre de l’article R 421-2 g du Code de l’Urbanisme, « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : [...] g) Les clôtures , en dehors des cas prévus à l’article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ». L’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme instaure néanmoins certaines dérogations selon lesquelles « Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située : [...] b) dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; [...] d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ». La présente délibération a donc pour objet de soumettre les travaux d’édification, la surélévation, la modification de clôtures à déclaration préalable de travaux. Les objectifs de cette démarche sont nombreux et notamment que tout administré respecte les dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 10 juillet 2013 relatives aux clôtures. De même, il s’agit de conserver une cohérence esthétique des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune, mais aussi de mettre en œuvre des travaux d’élargissement ou d’aménagement sur certaines voies. M. NEUMANN propose donc de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable de travaux, sur l’ensemble du territoire de la Commune de Cavalaire-sur-Mer, conformément à l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme. Adopté à l'unanimité

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90/2013. LANCEMENT D'UN APPEL A PROJETS POUR LA CE SSION AVEC CHARGES DU TERRAIN DIT DU "JAS"

La Commune de Cavalaire-sur-Mer connaît une pression foncière importante, notamment à cause d’un nombre important de résidences secondaires composant le parc de logements (environ 70%). Cette situation empêche les actifs locaux de se loger sur place et les conduit à se loger dans des secteurs géographiques où la pression est moins forte. Le diagnostic territorial, effectué à l’occasion de la révision générale du Plan d’Occupation des Sols en cours de procédure, a souligné un vieillissement de la population cavalairoise et une évolution très faible de la population active, caractéristiques d’un phénomène de migration des jeunes actifs, notamment liée à l’impossibilité pour cette tranche d’âge de se loger sur le territoire communal, compte tenu de la pression foncière constatée de manière générale sur le golfe de Saint-Tropez. Dans ce contexte, l’une des orientations principales poursuivie par notre municipalité consiste à maîtriser le développement urbain en retenant un scénario démographique maîtrisé, en proposant une offre diversifiée de logements et en répondant aux besoins catégoriels de logements, notamment en développant une offre réelle en logements conventionnés et à prix maîtrisés. Pour ce faire, la Ville a identifié plusieurs sites, celui des Canissons, dont le portage financier est assuré par l’EPF PACA ainsi que le site dit du « JAS », propriété communale, parcelle cadastrée section AC 26 d’une superficie de 14 991 m², situé en périphérie du centre ville avenue de la Castillane. Concernant ce site particulier, il a été estimé qu’il permettait d’accueillir un programme mixte de 60 à 75 logements à destination des actifs Cavalairois en accession à la propriété à coût maîtrisé (75% minimum) et en locatif social (25% maximum), sous la forme de logements individuels (environ 30 villas individuelles) et collectifs (1 à 2 immeubles collectifs en R+2 maximum), et ce, dans le cadre d’une cession du terrain avec charges, qui sera conclue au terme d’une procédure de mise en concurrence des différents opérateurs pouvant être intéressés. Dans cet objectif, un appel à projets va être lancé par la Commune conformément aux conditions définies dans le cahier des charges joint à la présente délibération, qui détermine les orientations générales attendues dans les propositions des candidats et réglemente le déroulement de la procédure. A ce titre une commission d’examen est mise en place conformément à l’article 6.2 du cahier des charges pour procéder à l’ouverture des plis et à l’analyse des dossiers remis, puis formuler un avis motivé sur chacune des offres et désigner le lauréat qui sera ensuite validé par la présent Conseil. Elle pourra également organiser une ou plusieurs auditions d’un ou plusieurs candidats, afin de permettre à ceux-ci de présenter leur proposition et de répondre à leurs questions et, le cas échéant, d’amender leur offre. S’agissant d’une commission municipale créée ad hoc, contrairement à la commission extérieure mise en place par l’EPF PACA pour l’opération Canissons, il appartient à la présente Assemblée de désigner les six membres qui la composent en application de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire étant, conformément au premier alinéa de cet article, membre et Présidente de droit. Par conséquent, Mme MARTINEZ propose au Conseil Municipal d’approuver le principe de l’appel à projets en vue de la cession avec charges du terrain du JAS (parcelle cadastrée section AC 26), d’autoriser Madame le Maire à organiser et superviser la procédure de publicité et de mise en concurrence de l’appel à projet, et

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de se prononcer sur les candidatures de Monique MARTINEZ – Serge BONNAMOUR – Martine CAPPELLI – Martine BERTAGNA – Alain LAURENT – Philippe LEONELLI représentant l’Opposition, en tant que membres de la Commission d’examen ad hoc. Adopté à l'unanimité

91/2013. APPROBATION DE L'AVENANT N° 2 A LA CONVEN TION DE VEILLE ET

MAITRISE FONCIERE CONCLUE AVEC L'EPF PACA POUR LE S ITE DES CANISSONS

Par délibération en date du 2 juin 2009, le présent Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière sur le site des Canissons avec l’Etablissement Public Foncier PACA et a autorisé Madame le Maire à la signer. Cette convention, d’une durée de quatre ans, a pour objet de mandater l’Etablissement Public Foncier PACA aux fins d’acquérir le foncier utile au projet communal envisagé sur ce terrain, à savoir la réalisation d’un programme potentiel de 164 logements dont 30 % de logements locatifs sociaux et 30 % d’accession sociale, un hôtel et des équipements collectifs. La période d’acquisition initiale du foncier prévue à l’article 11-1 de ce contrat était de trois ans, soit jusqu’au 22 juillet 2012, prolongée ensuite par l’avenant n° 1 au 22 juillet 2013. Or, à ce jour, l’acquisition du foncier n’est pas terminée. En effet, si la CCAS d’EDF a signé ce jour l’acte de vente des terrains concernés, aucune cession n’est encore intervenue pour la parcelle de M. LACAULE, second propriétaire concerné par ce projet. Par ailleurs, l’opération de cession des terrains déjà acquis, portée par l’Etablissement Public Foncier PACA, est toujours en cours Ainsi, afin de permettre à l’Etablissement Public Foncier PACA d’achever sa mission, il convient de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2015 par un avenant n° 2. Par conséquent, Mme le Maire propose, d’une part, d’approuver l’avenant n°2 à la convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière sur le site des Canissons conclue avec l’Etablissement Public Foncier PACA portant prolongation de sa durée au 31 décembre 2015, et, d’autre part, de l’autoriser à signer ledit avenant. Adopté par : 21 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Michael FLETCHER, Claude LEONE, Martine BERTAGNA, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD, Dominique WENZINGER 2 voix contre : Beatrice DOURLIES, Michel LINDEBOOM 3 abstentions : Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA

92/2013. ETUDE ET SUIVI DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONN EMENT DE LA ZONE

DE MOUILLAGE COLLECTIF ET EQUIPEMENTS LEGERS EN BAI E DE CAVALAIRE - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUN ES

Conformément à l’arrêté préfectoral autorisant l’aménagement d’une zone de mouillage collectif et équipements légers en baie de Cavalaire, la Commune de

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Cavalaire-sur-Mer a engagé depuis 2006 une démarche d’étude et de suivi d’impact sur l’environnement marin de cet aménagement. A cette fin, des conventions annuelles ont été passées avec le SIVOM du Littoral des Maures, dans le cadre desquelles l’Observatoire marin s’engageait à mettre en place un protocole permettant de suivre l’évolution des paramètres suivants :

- Evolution de l’herbier de posidonie - Prélèvement et analyse des sédiments - Suivi des macrodéchets - Analyse de la qualité bactériologique de l’eau

Du fait de la création de la Communauté de Communes, à qui la compétence « Observatoire marin et politique du littoral » a été transférée, et afin de poursuivre la démarche d’étude et de suivi d’impact engagée, il est nécessaire qu’une convention soit signée désormais pour le même objet avec ce nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Outre la description des missions confiées à la Communauté de Communes pour chacun des quatre éléments constituant le protocole précédemment cité, cette convention prévoit également l’organisation d’une formation d’une demi-journée des agents du service portuaire, ayant pour but de les préparer aux questions des utilisateurs ou des administrés intéressés par le projet de mouillage collectif, et plus particulièrement sur le suivi de l’impact. Cette convention précise également le coût prévisionnel de ces différentes missions que la Commune devra verser à la Communauté de Communes, nonobstant le transfert de la compétence précitée. Ce coût prévisionnel s’élève au total à 3 688 € TTC. M. COUTELLIER propose d’approuver la convention annexée et d’autoriser Madame le Maire à la signer. Adopté à l'unanimité

93/2013. ETUDE ET SUIVI DE L'HERBIER DE POSIDONIE - CONVENTION AVEC

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Dans le cadre du projet de renforcement de la digue est du Port de Cavalaire-sur-Mer, le SIVOM du Littoral des Maures avait été chargé de mettre en place un protocole permettant de suivre l’impact sur l’herbier de posidonie de cet aménagement. Suite à la mise en œuvre de ce projet en 2012, et à l’étude environnementale réalisée la même année, il est nécessaire de poursuivre cette démarche. La compétence « Observatoire marin et politique du littoral », dans le cadre de laquelle le SIVOM du Littoral des Maures était chargé de réaliser cette mission, ayant été transférée depuis le 1er janvier 2013 à la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez, il est nécessaire de conclure une convention avec cette dernière, afin qu’elle confie à son service « Observatoire marin » la mise en œuvre du protocole précité. La convention annexée prévoit ainsi la réalisation de cette mission, consistant en la réalisation de mesures par utilisation de quatre bornes Faynot implantées sur le site, complétées par des prises de vue sous-marines selon le protocole Réseau de Surveillance Posidonie (identique à celui utilisé pour le suivi de l’herbier au niveau de la zone de mouillages collectifs), ainsi que par des photographies prises en pied de

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digue permettant de localiser sur carte la position et l’état général de l’herbier et d’en suivre l’évolution. Cette convention précise également le coût prévisionnel de cette mission que la Commune devra verser à la Communauté de Communes, nonobstant le transfert de la compétence précitée. Ce coût prévisionnel s’élève au total à 930 € TTC. M. COUTELLIER propose d’approuver la convention annexée et d’autoriser Madame le Maire à la signer. Adopté à l'unanimité

94/2013. PARTICIPATION FINANCIERE AU SEJOUR ORGANI SE PAR LE

CENTRE ADOS 11-17 ANS PENDANT LES VACANCES DE LA TO USSAINT 2013 Cette année, le Service Jeunesse propose aux jeunes cavalairois âgés de 11-17 ans un week-end. Il est proposé : Un week-end aux Saintes-Maries-de-la-Mer du samedi 26 au dimanche 27 octobre 2013

Hébergement en pension complète au « Centre Maguelonne » aux Saintes-Marie-de-la-Mer. Transport : mini bus de la Commune Durée du week-end : 2 jours - 1 nuit Effectifs : 16 jeunes accompagnés de 2 animateurs

Les objectifs développés durant ce week-end seront : - Développer l’autonomie, - Permettre aux jeunes d’organiser leurs loisirs, - Permettre aux jeunes de vivre en collectivité, - Développer des activités culturelles.

Coût du séjour Hébergement en pension complète Activités Mini croisières Parc ornithologique Pass’culture Visite d’une Manade

720,00 €

398,50 €

TOTAL 1 118,50

Soit 69,90 euros par jeune

Afin de réduire les dépenses occasionnées par ce week-end, Mme AUDINET propose de demander une participation unique aux familles : 50 euros. Il convient donc de décider de l’organisation de ce week-end. Adopté à l'unanimité

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INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* FINANCES - Réalisation d’un prêt de 500 000 € auprès de la Caisse Régionale Crédit Mutuel Méditerranéen exercice 2013 * MARCHES (MAPA) - Avenant n° 3 au marché relatif à l’extension et l a réhabilitation de l’Hôtel de Ville prenant en compte le changement de raison sociale et transfert d’activité de la Sté GINGER SUDEQUIP en GRONTMIJ SA - Fourniture d’une machine compteuse et trieuse de pièces de monnaie pour les besoins de la commune pour un montant de 8 372 € TTC avec la Sté CUMMINS ALLISON - Fourniture d’une borne interactive et prestations annexes pour l’Office de Tourisme d’un montant de 15 356.64 € TTC et de 2 332.20 € TTC pour le contrat de maintenance avec la Sté POLYPIXEL - Avenant n° 1 bis au marché relatif aux travaux d’ extension de la Médiathèque lot n° 2 « bardage bois » d’un montant de 521.86 € TTC ce qui porte le montant du marché à 18 232.23 € TTC (montant initial de 17 710.37 € TTC) avec la Sté SOS DEPANNAGE - Travaux d’installation de climatisations pour les besoins de la Commune pour un montant de 16 610.93 € TTC avec la Sté SPIE SUD EST TOULON - Travaux de fourniture et pose de menuiseries extérieures pour un montant de 15 662.84 € TTC avec la Sté VITHE - Travaux d’aménagement des locaux de la Police Municipale de Cavalaire sur Mer :

– Lot n°2 : Cloisons, faux plafonds, peintures » po ur un montant de 25 222.44 € TTC avec la Sté LA PALETTE DE GAIA

– Lot n°3 : Electricité » pour un montant de 26 084 .06 € TTC avec la St SVEEL

- Avenant n° 1 au marché travaux de voirie chemin d es Collières lot 1 voirie et réseaux divers d’un montant de 49 203.32 € TTC portant le nouveau montant à 1 395 602.83 € TTC (montant initial : 1 346 399.39 € TTC) avec la Sté EIFFAGE TP MEDITERRANEE * MARCHES SUR APPEL D’OFFRES - Fourniture de produits d’entretien, de nettoyage et d’hygiène – lot 5 Papiers et articles connexes pour un montant minimum annuel de 1 611.01 € TTC avec le Groupe 5S ADELYA * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrain pour un montant de 1 530 €

Rapport sur les contentieux engagés au nom de la Co mmune ou à l’encontre de

la Commune, conformément à l’article L 2122-22 du c ode général des collectivités territoriales

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Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle. En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville.

• NOUVEAUX CONTENTIEUX M et Mme CHANEL c/ commune de CAVALAIRE SUR MER Recours des époux CHANEL enregistré par le Tribunal Administratif de Toulon le 2 janvier 2013 et notifié à la Ville le 9 avril 2013 par lequel ils sollicitent l’annulation du permis de construire délivré à la SCI ONDA DI MAR 2 le 1er août 2012. Mme TONNOIR c/commune de CAVALAIRE SUR MER, RFF et la SNCF Requête en référé expertise introduit le 7 mai 2013 pour la nomination d’un expert suite à l’éboulement survenu le 7 avril 2013 rue Rouget de l’Isle. SCI JIDOPY c/ commune de CAVALAIRE SUR MER Recours de la SCI JIDOPY enregistré par le Tribunal Administratif de Toulon le 11 juin 2013 par lequel elle sollicite l’annulation de l’arrêté interruptif de travaux pris le 11 avril 2013.

• JUGEMENTS INTERVENUS

Tribunal administratif de Toulon 7 mai 2013 Mme ED ELMANN c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer Annulation du permis de construire délivré le 14 septembre 2010 à M. Agostino DE OLIVEIRA (Permis délivré sous PLU et non-conforme au POS). Tribunal administratif de Toulon 7 mai 2013 SCI CO LORE DI MAR c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer Rejet de la demande de la SCI COLORE DI MAR tendant à l’annulation de la décision du 10 décembre 2010 portant refus de délivrance d’un permis de construire modificatif pour la régularisation du R+5. Tribunal administratif de Toulon 7 mai 2013 M. MART IN c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer Rejet de la demande de M. MARTIN tendant à l’annulation de la décision du 21 février 2011 portant refus de délivrance d’un permis de construire.

RAPPORT SUR UNE VENTE DE VEHICULE POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire la compétence pour décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

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En application de cette délibération Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal : - de la vente du véhicule Renault Trafic immatriculé 3672 ZK 83 pour un montant de 1210 €

RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCL US ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS

Par délibération en date du 1er avril 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert. En application de cette délibération Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus : - Avenants changement de bénéficiaire (reprise) . M. Bernard JOLLY (poste 12.08) pour un montant de 18 655.78 € TTC . M. Jean-Paul TERLE (poste 0616) pour un montant de 34 845.07 € TTC . M. BULTE (poste 13.04) pour un montant de 23 898.29 € TTC) . M. ROCHE (poste 20.11) pour un montant de 51 262.37 € TTC - Avenants changement de bénéficiaire (réattribution) . Indivision TERLE (poste 0616) pour un montant 41 814.08 € TTC . M. PATRIGNANI (poste 20.11) pour un montant 61 514.84 € TTC . Indivision MANETTI (poste 13.04) pour un montant de 28 677.95 € TTC VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire su r Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général de s Collectivités Territoriales pour être affiché le 17 juillet 2013