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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 mars 2014 établi conformément à l'art. L.2121.25 du Code Géné ral des Collectivités

Territoriales L’an deux mille QUATORZE et le SEPT du mois de MARS à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Annick NAPOLEON, Maire. PRESENTS Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, Martine BERTAGNA, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Alain GHELFI, Claude LEONE, Valéry GRARD, Isabelle TORRISI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM, Jean-Michel GUILLAUD PROCURATIONS Christelle PEAN à Monique MARTINEZ, Christian DESCHOUWER à Serge BONNAMOUR ABSENTS : Michael FLETCHER, Beatrice DOURLIES, Karine PONS, Dominique WENZINGER Secrétaire de séance : Madame TORRISI

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 3 février 2014 est approuvé : 18 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, Martine BERTAGNA, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD 7 abstentions : Sophie AUDINET, Alain GHELFI, Valéry GRARD, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

31/2014. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "YACHT CLUB DE CAVALAIRE"

Le Yacht Club, qui a pour objet la pratique et l’enseignement des sports nautiques, voile et moteur, est un organisme d’intérêt local participant de manière importante à la mise en œuvre de la politique d’animation de la Ville, notamment dans les domaines sportif, nautique, touristique, mais aussi pour la jeunesse, que ce soit par le niveau de ses différentes équipes, par le nombre important de jeunes Cavalairois accueillis chaque année dans les différents cadres proposés (scolaire, école municipale des sports…), mais, également, par l’attrait touristique créé par ces activités en période estivale. A ce titre, il est soutenu activement par la Ville et ce, depuis de nombreuses années, notamment par la mise à disposition à titre gracieux de locaux situés Promenade de la Mer comprenant des ateliers et une voilerie, des locaux habitables, des sanitaires publics, une zone de stockage et un porche, pour une surface totale de 662 m². Or la convention triennale d’objectifs et de missions pour les années 2011, 2012 et 2013 qui formalisait cette mise à disposition de locaux au profit de l'Association «Yacht Club de Cavalaire» arrive à échéance le 15 mars prochain. Ainsi, compte tenu de la contribution importante de cette association à la vie communale dans tous ses aspects, Madame CAPPELLI propose de renouveler la mise à disposition des locaux situés Promenade de la Mer à titre gratuit au profit de l'association «Yacht Club de Cavalaire», pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement, conformément au projet de convention joint en annexe. Adopté à l'unanimité

32/2014. ETUDE ET SUIVI DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONN EMENT DE LA ZONE DE MOUILLAGE COLLECTIF ET EQUIPEMENTS LEGERS EN BAI E DE

CAVALAIRE - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION AVEC LA CO MMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément à l’arrêté préfectoral autorisant l’aménagement d’une zone de mouillage collectif et équipements légers en baie de Cavalaire, la Commune de Cavalaire-sur-Mer a engagé depuis 2006 une démarche d’étude et de suivi d’impact sur l’environnement marin de cet aménagement. Par délibération en date du 10 Juillet 2013, le Conseil Municipal a approuvé la convention annuelle passée avec la Communauté de Communes, à qui la compétence « Observatoire Marin et politique littorale » a été transférée afin de poursuivre la démarche d’étude et de suivi d’impact engagée.

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La mise en place de ce protocole permet de suivre l’évolution des paramètres suivants :

- Evolution de l’herbier de posidonies - Prélèvement et analyse des sédiments - Suivi des macro-déchets - Analyse de la qualité bactériologique de l’eau

Outre la description des missions confiées à la Communauté de Communes pour chacun des quatre éléments constituant le protocole précédemment cité, cette convention prévoit également l’organisation d’une formation d’une demi-journée des agents du service portuaire, ayant pour but de les préparer aux questions des utilisateurs ou des administrés intéressés par le projet de mouillage collectif, et plus particulièrement sur le suivi de l’impact. L’avenant n°1 à la convention précise également le coût prévisionnel pour l’année 2014 de ces différentes missions que la Commune devra verser à la Communauté de Communes. Ce coût s’élève au total à 4 578 € TTC (TVA 20%). Madame BERTAGNA propose d’une part, d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’étude et de suivi de l’impact sur l’environnement de la zone de mouillage ci-annexé, et d’autre part, d’autoriser Mme le Maire à le signer ainsi que les avenants successifs de reconduction expresse. Adopté à l'unanimité

33/2014. OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRE-PLEIN PORT UAIRE - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS PLURI-ANNUELLES ARRI VANT A

ECHEANCE EN 2014 - STATIONS DE GONFLAGE Suite à l’arrêté préfectoral du 24 juin 2009 portant transfert de propriété du port de Cavalaire, l’Etat a transféré dans le patrimoine de la commune, les biens meubles et immeubles du domaine public portuaire à l’exclusion des ouvrages et équipements de signalisation maritime. En conséquence, dans le cadre de cette compétence de gestion du domaine public portuaire, la Commune a accordé des conventions d’occupation de plusieurs portions de terre-plein comprises dans le périmètre portuaire, en vue de l’implantation d’activités en rapport avec l’utilisation du port et répondant aux besoins des usagers. Tout d’abord, par délibération du 25 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé une convention attribuant à la société Eperlan, représentée légalement par Messieurs Mohamed BELADEM et Georges BESSE, co-gérants, un terre-plein portuaire de 30 m² sur lequel est édifié un bâtiment industrialisé démontable de type hangar à usage de gonflage de bouteilles de plongée. Ce local est situé entre le transformateur électrique du port à gestion privée et le point propre. Cette convention arrive à échéance le 28 février 2014. M. COUTELLIER propose de reconduire cette convention jusqu’au 31 décembre 2017. Ensuite, par délibération en date du 1er avril 2011, la commune de Cavalaire-sur-Mer a autorisé par convention deux structures de plongée à occuper une partie du domaine portuaire portant respectivement sur : - 32,20 m² pour le Club Loisirs Méditerranée, - 18 m² pour la société Eau Bleue,

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à effet d’y installer des hangars démontables servant de stations de gonflage de bouteilles de plongée. Par courrier en date du 23 novembre 2012, la Commune a résilié la convention qui la liait au Club Loisirs Méditerranée aux motifs de non règlement de la redevance et de l’absence de toute activité depuis au moins 12 mois. Le centre de plongée Eau Bleue a manifesté son intérêt par courrier pour une prolongation de cette occupation. De plus, par courrier en date du 9 janvier 2014, Monsieur BELADEM a sollicité la possibilité de louer également le local laissé vacant par le Club Loisirs Méditerranée qui a cessé son activité. Les sites de plongée de Cavalaire bénéficient d’une grande réputation au-delà des frontières nationales et attirent, dans les structures existantes sur le port, une très nombreuse clientèle plus de huit mois dans l’année. M. COUTELLIER propose d’accorder à deux centres de plongée, les mises à disposition de terre-pleins suivants (cf plans joints) : - 18 m² pour le centre de plongée Eau Bleue, - 30 m² + 32,20 m² pour le centre de plongée Eperlan, sur lesquels seront installés des hangars ou conteneurs démontables servant de stations de gonflage de bouteilles de plongée. Ces conventions de mise à disposition seront délivrées à titre précaire et révocable. Elles s’achèveront au 31 décembre 2017. Il est précisé que : - Ces conventions d’occupation de terre-plein portuaire sont strictement personnelles, et ne pourront être cédées ; les bâtiments ne pourront être sous-loués ; aucun droit réel immobilier ne pourra être acquis ni découler de cette occupation. - Les présentes conventions ne sont pas constitutives d’un droit réel. - Les conventions ne donnent aucun droit à la propriété commerciale du fonds, s’agissant d’une dépendance du domaine public portuaire transféré à la Commune par l’Etat. Pour le calcul de la redevance 2014, le prix annuel au m² mis à disposition sera de 66 € H.T. Chaque année, cette redevance sera automatiquement revalorisée en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. Les redevances d’occupation pour l’année 2014 s’établissent à : - pour le centre de plongée Eau Bleue (18 m²) : 1.188 € HT, soit 1.425,60 € TTC, - pour le centre de plongée Eperlan (30 m² + 32,20 m²) ; 4.105,20 € HT, soit 4.926,24 € TTC Ainsi, Monsieur COUTELLIER propose d’approuver les projets de conventions ci-annexés et d’autoriser Madame le Maire à les signer. Adopté à l'unanimité

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34/2014. OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRE-PLEIN PORT UAIRE - RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION

Suite à l’arrêté préfectoral du 24 juin 2009 portant transfert de propriété du port de Cavalaire, l’Etat a transféré dans le patrimoine de la commune, les biens meubles et immeubles du domaine public portuaire à l’exclusion des ouvrages et équipements de signalisation maritime. En conséquence, dans le cadre de cette compétence de gestion du domaine public portuaire, la Commune a accordé des conventions d’occupation de plusieurs portions de terre-plein comprises dans le périmètre portuaire, en vue de l’implantation d’activités en rapport avec l’utilisation du port et répondant aux besoins des usagers. Par délibération en date du 16 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé une convention autorisant la société M. TECH EURL représentée par M. Miltiade MINERY à occuper un terre-plein portuaire de 117 m² pour y établir un atelier de réparation et d’entretien mécanique de véhicules nautiques à moteur. Cette convention précisait que la construction édifiée et les aménagements réalisés restaient la propriété de la société pendant la durée de l’autorisation et qu’à son expiration, ces équipements seraient retirés par le bénéficiaire et les lieux remis en état à ses frais. Par un courriel en date du 16 janvier 2014, M. Miltiade MINERY, gérant de l’EURL M.TECH, sollicite le renouvellement de la convention. M. COUTELLIER propose d’approuver la convention annexée autorisant la société M.TECH, dont le gérant est M. Miltiade MINERY, à occuper 104 m² de terre plein étant précisé que le hangar qui y est édifié est propriété de la Ville. L’échéance de cette convention est fixée au 31 décembre 2017. Il est précisé que : - L’autorisation d’occupation du terre-plein est conditionnée à l’abrogation de l’arrêté du 20 décembre 2008, pris en application de l’article L2212-2 du CGCT, interdisant l’accès à la totalité des hangars métalliques du fait d’un éboulement de rochers. - Cette convention d’occupation de terre-plein portuaire est strictement personnelle, et elle ne pourra être cédée, le bâtiment ne pourra être sous-loué, aucun droit réel immobilier ne pourra être acquis ni découler de cette occupation. - La présente convention n’est pas constitutive d’un droit réel - La convention ne donne aucun droit à la propriété commerciale du fonds, s’agissant d’une dépendance du domaine public maritime mise à disposition de la Commune par l’Etat. Pour le calcul de la redevance 2014, le prix annuel au m² mis à disposition sera de 53 € H.T. Chaque année, cette redevance sera automatiquement revalorisée an fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. Monsieur COUTELLIER propose de fixer la redevance annuelle d’occupation à 5.512 € HT, soit 6.614,40 € TTC pour une TVA à 20%. Adopté à l'unanimité

35/2014. CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN POSTE D'AMA RRAGE A UN TARIF PREFERENTIEL

Monsieur François CUINET sollicite, pour le navire « MARACUJA», voilier catamaran Formule 30, 9,30 mètres de longueur hors tout et 4,50 mètres de large, la mise à disposition d’une place d’amarrage dans le port à gestion municipale ou d’une bouée

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sur la Zone de Mouillage Organisée à un tarif préférentiel, du 1er juin au 30 septembre 2014, en contrepartie de l’organisation de sorties en mer accompagnées avec l’accueil de loisirs 11-17 ans pendant la même période. Sur le plan technique, le navire ne présente pas de caractéristique particulière. Afin de fonder sa demande de tarif préférentiel, Monsieur CUINET s’engage à : - Hisser les couleurs de la ville de CAVALAIRE-SUR-MER (pavillon Blason) lors d’escales à CAVALAIRE, - Faire découvrir la voile aux enfants de l’accueil de loisirs 11-17 ans avec une sommité locale, en programmant des sorties catamaran dès le mois de juillet jusqu’à la fin du mois d’août 2014 avec une fréquence d’une ½ journée tous les mardis à l’exception du 6 août, soit 6 sorties sur l’ensemble de la période. - Participer à d’éventuelles conférences et expositions organisées par la Mairie ou l’Office de Tourisme, - Permettre l’utilisation de l’image du navire par les services de la Commune de CAVALAIRE. Il est important de préciser qu’un montage similaire avait été adopté les trois années précédentes et que, non seulement M. CUINET avait respecté ses obligations, mais surtout que les sorties effectuées ont reçu un excellent accueil de la part du public concerné et ont contribué à l’animation de la Ville durant les vacances scolaires. Pour ces motifs, Monsieur MEUNIER propose de répondre favorablement à la demande de M. CUINET en lui appliquant pour cette période d’occupation d’un poste d’amarrage ou d’une bouée sur la Zone de Mouillage Organisée une redevance calculée sur la base d’un tarif de la catégorie 10 mètres au lieu de la catégorie 14 mètres normalement applicable, compte tenu du gabarit du navire détenu et ce pour la période allant du 1er juin 2014 au 30 septembre 2014 selon les conditions définies par la convention de mise à disposition ci-annexée. Adopté à l'unanimité

36/2014. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES PLAGES : ATTRIBUTION DU LOT N°4

En application des articles R 2124-14 et R2124-31 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et conformément à la délibération du 29 mars 2013, le Conseil Municipal a autorisé la mise en œuvre d’une procédure de délégation du service public des plages de Cavalaire-sur-Mer pour l’exploitation du lot n° 4 pour une activité d’aire de jeux pour enfants. Les dossiers de candidature ont alors été mis à disposition des candidats à compter du 3 avril 2013 avec pour date limite de dépôt le 21 juin 2013 à 12H00. La Commission de délégation de service public, réunie le 2 juillet 2013, a ouvert les plis et s’est ensuite réunie le 4 septembre 2013 afin de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Les candidats retenus se sont vus transmettre par voie postale, un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, avec pour date limite de dépôt des offres le 2 novembre 2013 à 12H00. Cette même Commission s’est réunie le 28 novembre 2013 pour procéder à l’ouverture des offres reçues.

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Enfin, ladite Commission s’est réunie une dernière fois en date du 3 janvier 2014 afin de procéder à l’analyse des offres remises et de procéder à leur classement. Concernant le lot n° 4 Aire de jeux pour enfants, u n seul candidat avait été admis à présenter une offre, la SARL WOUAFOU CLUB. Après analyse, la Commission de délégation de service public a jugé son offre insatisfaisante et a invité Madame le Maire à négocier. Sur la base de l’avis émis par la Commission pour le lot n° 4, Madame le Maire a donc engagé la négociation avec la SARL WOUAFOU CLUB, convoquée à cet effet le 28 janvier 2014. Le candidat a ensuite eu 15 jours pour déposer une nouvelle offre qui a permis, d’une part, de répondre aux points soulevés par la Commission, et d’autre part, une amélioration de sa proposition financière avec une augmentation de la redevance proposée de 20%, tel qu’exposé dans le rapport transmis aux membres de la présente assemblée le 18 février 2014. Cette nouvelle offre étant satisfaisante, Madame le Maire a donc choisi de retenir la SARL WOUAFOU CLUB comme délégataire, conformément aux motifs exposés dans le rapport de présentation transmis aux membres de la présente Assemblée le 18 février dernier qui décrit également l’économie générale du contrat de sous-traité. Madame le Maire propose donc à l’Assemblée, d’une part, de se prononcer sur l’attribution du lot n° 4 à la SARL WOUAFOU CLUB, p our une redevance annuelle de 14 580 € et d’autre part, d’approuver le contrat de sous-traité y afférant joint en annexe et transmis le 18 février 2014. Adopté à l'unanimité

37/2014. PLAN DE RECEPTION ET TRAITEMENT DES DECHE TS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET DES RESIDUS DE CARGAI SON

Pour se conformer aux dispositions de l’article R.611-4 du code des ports maritimes, la ville de Cavalaire-sur-Mer a approuvé par délibération en date du 17 décembre 2009, pour trois ans, un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison pour son port. Ce plan est arrivé à échéance en décembre 2012. Répondant aux besoins de collecte des déchets d’exploitation des navires, son renouvellement vous est proposé sur les mêmes bases que le précédent. Le nouveau plan reprend dans le détail les éléments suivants : - la présentation du port, - la définition des besoins des navires en terme de dépôt des déchets d’exploitation et résidus de cargaison, - la mise à disposition d’installations de réception adéquates, - la description des procédures de collecte des déchets d’exploitation et résidus de cargaison, - le système de tarification, - la procédure de signalement des insuffisances constatées dans les installations de réception portuaire, - la procédure de consultation permanente avec les utilisateurs du port, les particuliers et professionnels, - les coordonnées des personnes chargées de la mise en œuvre et du suivi. Monsieur VANDEVELDE propose donc d’approuver ce nouveau plan. Adopté à l'unanimité

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38/2014. CREATION D'UN FORFAIT EAU POUR LES NAVIRE S EN FRANCHISE Par délibération en date du 19 décembre 2013, notre assemblée a fixé le barème des taxes d’amarrage perçues, pour la location des emplacements du port public de plaisance et des bouées de mouillage, sur la partie exploitée en régie directe par la Ville en fonction des dépenses prévisionnelles inscrites au budget primitif 2013 (frais de gestion et frais financiers). Depuis deux ans nous constatons une recrudescence de navires en franchise venant à Cavalaire. La franchise est une possibilité accordée aux plaisanciers d’obtenir gratuitement une place dans un port pendant une durée très courte, en général de 2 heures, afin d’effectuer un avitaillement et le plein d’eau. Il s’agit principalement de navires en provenance des îles d’Hyères ou mouillant dans des criques aux alentours. Plusieurs centaines de litres d’eau sont ainsi distribués. La ressource en eau potable étant rare, il convient d’en éviter le gaspillage. L’un des outils à notre disposition est la mise en place d’une contribution. De ce fait, Monsieur VANDEVELDE propose de créer un forfait eau pour les navires en franchise. Ce forfait serait d’une part de 9 € TTC pour les multicoques et les monocoques de plus de 12 m de long hors tout, et d’autre part de 5 € TTC pour les navires monocoques de longueur inférieure ou égale à 12 mètres hors tout. Adopté à l'unanimité

39/2014. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IM MOBILIERES EFFECTUEES AU COURS DE L'ANNEE 2013 PAR LA COMMUNE DE

CAVALAIRE-SUR-MER L’article L 2241 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements de débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ou l’établissement public. Ce bilan des cessions et des acquisitions opérées au cours de l’exercice est annexé au compte administratif. Les acquisitions de la ville de Cavalaire-sur-Mer menées en 2013 concernent : - L’acquisition d’un terrain, en état de voirie, cadastré AN n° 988, d’une superficie de

267 m² situé au droit de la Résidence « Le Valensole », à l’intersection du Chemin des Canissons et la RD 559 pour un montant de 5 200,00 €, qui était la propriété du Syndicat des copropriétaires de la résidence susvisée ;

- L’acquisition de terrains, en nature de terres incultes, cadastrés AB n° 17, 19, 20, 21, 22, 23, 30 et 31 d’une superficie de 2 ha 19 a 53 ca situés dans le lotissement « Escalado deï Roucas », acquis sans stipulation de prix.

Madame TORRISI indique que la Commune n’a procédé à aucune cession de biens immobiliers au cours de l’année 2013. Adopté à l'unanimité

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40/2014. DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICI PAL POUR

DELIVRER LA DECISION A INTERVENIR DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX D'AMENAGER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DEPOSEE PAR MME JACKOWSKI Madame Julia JACKOWSKI a déposé une demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public le 4 février 2014 portant sur un local situé Immeuble Le Goéland, Avenue Maréchal Lyautey, et appartenant à Madame Madeleine VENTURELLI (mère de Madame le Maire). Bien que cette formalité relève du code de la construction et de l’habitation, la jurisprudence actuelle tend vers une application des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme à tout type d’autorisation ayant un lien direct ou indirect avec le Maire. Or cet article dispose que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Dès lors, il convient que le Conseil Municipal désigne un autre de ses membres pour prendre toutes décisions à intervenir dans le cadre de cette autorisation de modifier un établissement recevant du public. Monsieur LAURENT propose de désigner Monsieur Philippe VANDEVELDE, Adjoint au Maire, à cette fin. Adopté à l'unanimité

41/2014. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE STA TUTAIRE DU PERSONNEL

Afin de couvrir les risques statutaires laissés à sa charge, la Ville a souscrit un contrat d’assurance statutaire groupé en partenariat avec le Centre de Gestion du Var. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2014. La Commune a donc l’opportunité de pouvoir souscrire, à nouveau, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. A cette fin, le Centre de Gestion du Var propose de procéder à la passation d’un marché public d’assurances pour plusieurs collectivités afin de mutualiser les risques et obtenir les meilleures conditions tarifaires. Madame CHUZEL propose de charger le centre de Gestion du Var de conclure un nouveau contrat groupe d’une durée de 4 ans. La commune se réserve toutefois la faculté d’y adhérer ou non. Adopté à l'unanimité

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42/2014. CONVENTION AVEC LE SDIS DU VAR - MISE A D ISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ARMEMENT DES POSTES DE SECOURS DU PARC, DE

PARDIGON ET DES DAUPHINS En vertu de l’article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. […] Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. ». Afin d’assurer la sécurité de ces zones, le Maire a notamment l’obligation de recruter des maîtres nageurs sauveteurs en nombre suffisant, eu égard au nombre de lieux de baignade, à leur fréquentation et à la présence ou non d’équipement particulier. Une autre possibilité est offerte au Maire : le recours par voie de convention au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Il vous est proposé de mettre en œuvre cette solution, déjà expérimentée avec succès en 2011, 2012 et 2013. Un projet de convention a ainsi été établi à cette fin entre le SDIS du Var et la Ville de Cavalaire-sur-Mer, qu’il vous est proposé d’approuver. Cette convention a pour objet la mise à disposition par le SDIS de sapeurs-pompiers pour assurer la surveillance des postes de secours du Parc, de Pardigon et des Dauphins, ce dans les zones délimitées par arrêté du Maire dans la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre 2014. Monsieur VANDEVELDE propose d’approuver cette convention, d’autoriser Madame le Maire à la signer et de prévoir l’inscription au budget principal des crédits correspondants. Le montant prévisionnel de la participation de la Ville aux frais résultant de cette mise à disposition est de 72 825,48 € (hors paiement d’heures supplémentaires éventuelles). Adopté à l'unanimité

43/2014. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DE S EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - EXERCICE 2014

Le tableau du personnel de la ville de Cavalaire-sur-Mer, remis à jour par délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2013, doit faire l’objet des modifications et mises à jour ci-après pour l’exercice 2014. I – EMPLOIS PERMANENTS

1) Poste à temps non complet : Madame CHUZEL propose de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi à temps non complet d’adjoint administratif de 2ème classe en le passant à 21 H 30 / semaine.

2) Créations

Suite à certains mouvements de personnel ou modifications de postes (mutations, départ à la retraite, avancements, réussites aux concours ou examens professionnels) il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

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- 1 adjoint d’animation de 2ème classe - 1 rédacteur - 1 ingénieur principal II – EMPLOIS NON PERMANENTS Aux termes des articles 3-1° et 3-2°de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée par l’article 40 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires de droit public, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour : - faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement, sur une période de référence de 18 mois consécutifs, - exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement, sur une période de référence de 12 mois consécutifs Ainsi, la collectivité se trouvant confrontée ponctuellement à un accroissement temporaire d’activité, il vous est proposé d’autoriser Madame le Maire à recruter, des agents non titulaires pour exercer des fonctions dans les grades suivants : - Adjoint administratif de 2ème classe, 3 postes (divers services administratifs) - Adjoint technique de 2ème classe, 5 postes (CTM) - Adjoint d’animation de 2ème classe, 3 postes (sport et jeunesse) De même, la collectivité se trouvant confrontée, chaque année, à un accroissement d’activité pendant la saison touristique, Mme CHUZEL propose d’autoriser Madame le Maire à recruter, en fonction des besoins des agents non titulaires pour exercer des fonctions dans les grades ou emplois suivants : - Adjoint technique de 2ème classe, 33 postes (CTM : voirie/OM, entretien ménager, conduite TC ; Port : entretien des sanitaires), - ASVP/ATPM (grille indiciaire des gardiens de PM) : 9 postes, - 8 Maîtres Nageurs Sauveteurs (police municipale) - Agents portuaires (grille indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe) : 8 postes - Adjoint d’animation de 2ème classe au sein du service des sports et de la jeunesse : 15postes - Adjoint du patrimoine de 2ème classe au sein de la Médiathèque : 7 postes Adopté à l'unanimité

44/2014. AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET 2014 AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF Par délibération en date 3 février 2014 et en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire a engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2014 à hauteur de 120 000 € au chapitre 23 et de 80 000 € au chapitre 21. Toutefois, le vote du budget primitif ne pouvant toujours pas avoir lieu et au regard des premières réalisations d’investissement de l’année 2014, il vous est proposé de revoir les montants de cette autorisation de la façon suivante :

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- 80 000 € au chapitre 21 - 250 000 € au chapitre 23

Madame MARTINEZ propose donc d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement à hauteur de 80 000 € sur le chapitre 21 et de 250 000 € sur le chapitre 23. Adopté à l'unanimité

45/2014. AUTORISATIONS DE PROGRAMME N° 901 (AGRAND ISSEMENT DE L'HOTEL DE VILLE) ET N° 1201 (REFECTION CHEMIN DES COLLIERES)

Le cadre annuel n’est pas toujours compatible avec certaines actions d’investissement. Certains projets supposent un engagement à long terme. Par dérogation au principe de l’annualité budgétaire, la faculté pour les communes de présenter les dépenses d’investissement selon la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est prévue par l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre du budget s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Pour l’exercice 2014, deux autorisations de programme sont terminées : l’agrandissement de l’hôtel de Ville (programme 901) et la réfection du chemin des Collières (programme 1201). Afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires et les prévisions de dépenses et de réalisations, il est nécessaire de clôturer ces autorisations de programme. Monsieur BONNAMOUR demande que l’Assemblée se prononce sur la clôture de ces autorisations de programme, décrites ci-dessous : - Agrandissement de l’hôtel de Ville (programme 901)

LIBELLE

COUT TOTAL

REALISATIONS 2009 2010 2011 2012 2013

Dép.

5 625 380,71 6 578,00 357 018,06 2 444 325,83 2 634 440,36 183 018,46

Recettes C.G.

493 800,00

293 800,00

200 000,00

0,00

Déficit - 5 131 580,71 - 6 578,00 - 357 018,06 - 2 150 525,83 - 2 434 440,36 - 183 018,46

Auto.

2 011 580,71 6 578,00 57 018,06 150 525,83 1 614 440,36 183 018,46

Emprunt

3 120 000,00 300 000,00 2 000 000,00 820 000,00 0,00

13

- Réfection du chemin des Collières (programme n° 1 201)

LIBELLE

COUT TOTAL

REALISATIONS 2012 2013

Dépenses 1 511 565,94 23 468,51 1 488 097,43 Recettes 223 000,00 0,00 223 000,00 Déficit - 1 288 565,94 - 23 468,51 - 1 265 097,43

Autofinancement

1 019 572,94 23 468,51 996 104,43

Emprunt 268 993,00 0,00 268 993,00 Adopté par : 20 voix pour : Annick NAPOLEON, Monique MARTINEZ, Serge BONNAMOUR, Philippe VANDEVELDE, Christian FERRARI, Sophie AUDINET, Martine CAPPELLI, Sylvain MEUNIER, Martine BERTAGNA, André COUTELLIER, Ginette CHUZEL, Alain LAURENT, Lucien NEUMANN, Nicole BONOMO, Claude LEONE, Valéry GRARD, Christelle PEAN, Isabelle TORRISI, Christian DESCHOUWER, Jean-Michel GUILLAUD 5 abstentions : Alain GHELFI, Philippe LEONELLI, Stephane ELUERE, Olivier CORNA, Michel LINDEBOOM

46/2014. SUBVENTIONS EXERCICE 2014 - ACOMPTE N°3 P OUR L'OFFICE DE TOURISME

Par délibérations en date du 19 décembre 2013 et du 3 février 2014, le Conseil Municipal a accordé deux acomptes à l’Office de Tourisme respectivement de 170 000 € et de 100 000 €. Or, le vote de la subvention 2014 accordée à l’Office de Tourisme aura lieu en même temps que le vote du budget primitif du budget principal. Le vote du budget primitif étant toujours en attente, Madame CAPPELLI propose, afin de permettre l’organisation du programme d’animation 2014, d’accorder un nouvel acompte de 100 000 € en faveur de l’Office de Tourisme qui ne dispose pas de trésorerie suffisante pour pouvoir mettre en œuvre les actions prévues dans son programme avant le vote du budget primitif. Adopté à l'unanimité

47/2014. SUBVENTIONS EXERCICE 2014 - ACOMPTE N°1 A U C.S.C TENNIS Chaque année, notre Assemblée vote la répartition des subventions aux associations en même temps que le vote du budget primitif. Le mandatement de ces subventions ne peut donc intervenir qu’après cette date. Or, le C.S.C Tennis ne dispose pas de trésorerie suffisante pour pouvoir mettre en œuvre les premières actions prévues dans le programme sportif 2014. C’est pourquoi, Monsieur NEUMANN propose de voter, dès à présent, un acompte de 4 000 € sur la subvention qui sera attribuée à cette association afin que le mandatement soit effectué courant mars. Cet acompte sera déduit du montant de la subvention de l’exercice 2014 qui sera votée ultérieurement. Adopté à l'unanimité

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INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur les DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

* MARCHES (MAPA) Police Municipale - Fourniture et livraison d’uniformes avec la Sté SAS GK PROFESSIONAL pour un montant minimum annuel de 6 000 € TTC et un montant maximum annuel de 24 000 € TTC Pièces détachées - Fourniture, livraison et maintenance curative de pièces détachées destinées à la réparation des pompes assainissement – lot 1 pompes de type Flygt avec la Sté Pompes Moteur Services 83 sans montant minimum annuel et un montant maximum annuel de 14 400 € TTC - Fourniture, livraison et maintenance curative de pièces détachées destinées à la réparation des pompes assainissement – lot 2 pompes de type ABS avec la Sté SULZER Pompes France sans montant minimum annuel et un montant maximum annuel de 14 400 € TTC Port public Travaux d’extension et de réhabilitation de pontons du port public : - lot 1 Réhabilitation et extension des pontons avec le Groupement PORALU MARINE / TECH OFFSHORE pour un montant de 128 983.20 € TTC - lot 2 Dépose, repose et adjonction de bornes électriques et d’eau potable avec la Sté EGTP pour un montant de 17 273.04 € TTC * MARCHES SUR APPEL D’OFFRES - Fourniture de denrées alimentaires « lot 29 poissons frais » pour un montant minimum annuel de 144 € TTC avec la Sté MAGRANER * CIMETIERE COMMUNAL Vente de concessions de terrain pour un montant de 810 €

RAPPORT SUR LES CONTRATS DE GARANTIES D’USAGE CONCL US ENTRE LA VILLE ET LES UTILISATEURS

Par délibération en date du 1er avril 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant portant modification du contrat de garantie d’usage pour chaque contrat de garantie d’usage délivré, et à signer les avenants type « changement de bénéficiaire, reprise » et « changement de bénéficiaire, réattribution » à chaque transfert. En application de cette délibération Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des contrats intervenus : - Avenant changement de bénéficiaire (reprise) . M. BERNARD (poste 11.17) pour un montant de 13 918.26 € TTC . SCI les ANTES (poste 13.17) pour un montant de 17 867.84 € TTC

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- Avenant changement de bénéficiaire (réattribution) . INDIVISION CADENAT (poste 13.17) pour un montant de 21 441.41 € TTC RAPPORT SUR LES CONTENTIEUX ENGAGES AU NOM DE LA CO MMUNE OU A L’ENCONTRE DE LA COMMUNE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Par délibération en date du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a délégué au Maire sur le fondement de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales la compétence pour intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle. En application de cet article Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des nouveaux contentieux engagés à l’encontre de la Ville.

• NOUVEAUX CONTENTIEUX Points sur les recours contentieux introduits devan t le Tribunal administratif de Toulon contre le PLU approuvé le 10 juillet 2013 : - SARL HOUCKA - M et Mme ROCHETON, M et Mme BUREAU, M. LACAULE et M. SARIOGLAN. - Résidence du Port, M. CHODKEWIETZ ET Mme FIALEX - Associations Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire, UDVN et Mieux Vivre dans la Presqu’île - Déféré préfectoral (partiel) - Mme IGLESIAS - M. JUILLARD Frédéric - Mme TIRABASSI - M et Mme VERCASSON et M. DIME (copropriété le Bichon Plage) - M. MELLERIO Concernant ces dossiers, la défense de la Commune a été confiée à Me Pontier du cabinet Abeille et Associés situé à Marseille.

VU par Nous, Annick NAPOLEON, Maire de Cavalaire su r Mer, conformément aux dispositions de l'art. L.2121-25 du Code Général de s Collectivités Territoriales pour être affiché le 13 mars 2014 Les présentes délibérations dont le texte complet est ici produit dans ce document faisant office de compte-rendu peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification)