Catherine Carte-Bocquillon, Levent Kilig Introduction au droit · S’autoévaluer avec...

✔ Retenir l’essentiel du cours

✔ Réviser avec QCM, exercices guidés et applications

✔ S’entraîner avec cas de synthèse, sujets inédits et annales

✔ S’autoévaluer avec l’intégralité des corrigés détaillés

2015-2016

DCG 1

Préparation complète à l’épreuve

Catherine Carte-Bocquillon, Levent Kilig

Introduction au droit

3

Sommaire

PARTIE 1 • LE CADRE JURIDIQUE DE LA VIE EN SOCIÉTÉChapitre 1. Qu’est-ce que le droit ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Chapitre 2. Les sources du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19Chapitre 3. La preuve des droits subjectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31Chapitre 4. L’organisation de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43Chapitre 5. Les modes de règlement des litiges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

CAS DE SYNTHÈSE 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

PARTIE 2 • LES BIENS ET LES PERSONNESChapitre 6. Les personnes juridiques et leur patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81Chapitre 7. Les commerçants et les professionnels non commerçants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97Chapitre 8. Le droit de propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111Chapitre 9. Le fonds de commerce et la propriété commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127Chapitre 10. La propriété intellectuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141Chapitre 11. L’entreprise en difficulté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161

CAS DE SYNTHÈSE 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180

PARTIE 3 • L’ENTREPRISE ET LES CONTRATSChapitre 12. Les principes fondateurs du droit des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187Chapitre 13. La formation du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 199Chapitre 14. L’exécution du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213Chapitre 15. Le contrat de vente et le contrat d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227Chapitre 16. Les contrats portant sur le fonds de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241Chapitre 17. Les contrats liant l’entreprise et la banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255Chapitre 18. Les contrats de consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273

CAS DE SYNTHÈSE 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289

PARTIE 4 • L’ENTREPRISE ET SES RESPONSABILITÉSChapitre 19. L’entreprise et la responsabilité civile délictuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295Chapitre 20. L’entreprise et la responsabilité pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309

CAS DE SYNTHÈSE 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325

SUJETS CORRIGÉS SUJET D’ANNALES 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332

SUJET INÉDIT 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343

SUJET INÉDIT 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354

Fiche ressource 1. Analyse d’arrêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 365

Fiche ressource 2. Résolution d’un cas pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367

4

116 PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES116

COURS APPL ICAT IONS CORR IGÉS

Effets de la construction sur le terrain d’autrui

Constructeur de mauvaise foi :

il a su, au momentde la construction,

que le sol ne luiappartient pas.

Constructeur de bonne foi :

il croit au momentde construire que

le sol lui appartient.

Conserver l’ouvrage etverser une indemnité

Exiger la démolition aux fraisdu constructeur

Indemniser le constructeuret verser soit les frais exposés

soit la plus-value du fonds.

Option pour le propriétairede l’ouvrage si le constructeur

est de mauvaise foi

Le propriétairedu sol devientpropriétaire dela construction

en vertu du droitd’accession.

À nouveau, le Code civil accorde une « prime à la bonne foi ».

ATTENTION

Le constructeur est de bonne foi lorsqu’il possède un titre de propriété du terrain qui est entaché d’un vice qu’il ignore.

B Les servitudes1. Définition et caractéristiquesLa servitude est un droit réel établi au profit d’un immeuble.

DÉFINITION

La servitude est une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) au profit d’un autre immeuble (le fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent.

Les servitudes résultent souvent, dans un environnement urbain, de la situation des lieux.

EXEMPLES La servitude de passage donne le droit au propriétaire d’un terrain enclavé de réclamer, moyennant une indemnité, le droit de passage du terrain voisin afin d’accéder à la voie publique. La servitude de jour donne le droit au propriétaire d’un mur mitoyen, qui peut porter le regard sur la propriété d’autrui, de créer une ouverture qui ne laisse passer que la lumière (et non la vue) afin de préserver l’intimité du voisin.

Pour illustrer le cours.

Pour approfondir les fondamentaux.

Pour faciliter la mémorisation.

Pour retenir l’essentiel et vous repérer.

Pour souligner des nuances, des pièges ou pour expliquer les distinctions à opérer entre plusieurs notions.

EXEMPLE

DÉFINITION

SCHÉMA OU TABLEAU

MOTS-CLÉS EN GRAS

ATTENTION

LE COURS• La présentation visuelle du cours permet

une lecture « à la carte ».• Un cours clair, concis, qui va à l’essentiel.

5

122 PARTIE 2. LES BIENS ET LES PERSONNES122


Mais, pour que la possession débouche sur un titre de propriété, elle doit remplir deux conditions :

• La possession doit être utile, c’est-à-dire paisible, continue, publique et non équivoque (absence de doutes sur l’origine de propriété du vendeur).

• La possession doit être de bonne foi : le possesseur croit à tort être devenu propriétaire, car il ignore que le vendeur n’était pas le propriétaire légitime du bien. La bonne foi se présume.

Si toutes ces conditions sont satisfaites, le principe « en fait de meubles, la possession vaut titre » s’applique. Le fait de posséder un bien meuble corporel vaut donc en droit titre de propriété. De plus, le possesseur est présumé être le véritable propriétaire.

Néanmoins, ce principe connaît une exception ; le propriétaire d’un objet perdu ou volé pourra le reven-diquer auprès du possesseur de bonne foi. Cette revendication n’est possible que dans un délai de trois ans après la perte ou le vol. Mais le propriétaire légitime du bien devra rembourser au possesseur le prix que ce bien lui a coûté lorsque ce dernier a acheté le bien chez un marchand qui « vend des choses pareilles ».

Application au cas

Or, dans le cas présent, Maïa Partir est possesseur de bonne foi et sa possession est utile : elle a acheté l’an passé une bague auprès d’un brocanteur un vendeur de « choses pareilles » et un collier d’un particulier à un prix normal. Elle croyait en outre en être le propriétaire légitime. Elle se trompait sur ce point puisque les deux objets avaient été volés aux propriétaires. Or la revendication des objets volés a bien lieu dans le délai légal de trois ans. Maïa devra donc rendre les objets à leurs propriétaires, sans obtenir de remboursement pour le collier acheté au particulier, et avec remboursement du prix qu’elle a payé au brocanteur pour la bague.

ATTENTION

Le fait que le bien meuble ait été acheté auprès d’un brocanteur professionnel n’empêche pas la revendication du bien par le propriétaire véritable. Dès lors que le bien meuble a été volé et que la revendication a lieu dans le délai légal de trois ans, le propriétaire est toujours en droit de le revendiquer. L’achat du bien auprès d’un brocanteur professionnel donne au possesseur de bonne foi le droit d’être indemnisé.

★★★ EXERCICE 1 Cas Danvozieu : l’acquisition de la propriété ⌛ 15 minutes

Julie Danvozieu achète un appartement en plein centre-ville de Rennes. Le contrat de vente est conclu le vendredi 21 décembre. Il ne contient pas de clause spécifique. Elle s’installera dans les lieux dans deux semaines et décide d’accomplir les formalités de publicité à cette date. Malheureusement, le dimanche 23 décembre, une bombe datant de la Seconde Guerre mondiale retrouvée dans le centre a provoqué une mini-explosion endommageant fortement l’appartement.

Qui doit payer les réparations ?

EXERCICES

LES APPLICATIONS CORRIGÉESQCM – Exercice guidé – Exercices d’application

Pour compléter l’entraînement.

Exercices proposés par ordre croissant de difficulté.

2 À 4 EXERCICES D’APPLICATION CORRIGÉS

1218. Le droit de propriété


n ÉNONCÉ Cas pratique : l’acquisition de la propriété par le fait juridiqueMaïa Partir a depuis son plus jeune âge la passion de collectionner les antiquités. Elle a profité d’une situation financière aujourd’hui plus confortable pour acquérir, au cours de l’année der-nière, à un prix qu’elle a jugé normal, deux objets : un collier en or à un particulier, une bague ancienne à un brocanteur professionnel. Elle fait actuellement l’objet de réclamations de la part des véritables propriétaires du collier et de la bague, car il s’avère que ces objets leur ont été volés.

Maïa Partir devra-t-elle rendre les objets à leurs propriétaires ?

n CORRIGÉMÉTHODE

Au préalable, il importe de schématiser les rapports juridiques entre les différents intervenants [ÑFICHE RESSOURCE 2].

Travail préparatoire

Maïa PartirParticulier acheteur

Possesseur debiens meublesPossession de

bonne foi et utileFait juridique

Propriétairesdes biens

meubles volés

ParticulierVendeur

Possesseur

BrocanteurprofessionnelVendeur de

« choses pareilles »Possesseur

Contrat devente du collier= bien meuble

Action enrevendication

un an après le vol

Contrat de ventede la bague

= bien meuble

Ces faits soulèvent les problèmes juridiques suivants : le possesseur de bonne foi de biens meubles volés est-il tenu de les rendre à leurs propriétaires ? Si oui, à quelles conditions ?

Principes juridiques

La possession désigne une situation de fait supposant l’exercice d’actes matériels sur le bien corpus tout en s’affirmant comme propriétaire animus sans en détenir le pouvoir de droit.

EXERCICE GUIDÉPour vous guider pas à pas.

1 EXERCICE GUIDÉ CORRIGÉ

Indication du temps de réalisation.

6 DCG1. INTRODUCTION AU DROIT

Tableau de correspondance programme/ouvrage

1. Introduction générale au droit (40 heures)

1.1. Prolégomènes Chapitre 1 Cas de synthèse 1

1.2. Les sources du droit Chapitre 2 Cas de synthèse 1

1.3. La preuve des droits Chapitre 3 Cas de synthèse 1

1.4. L’organisation judiciaire Chapitre 4 Cas de synthèse 1 Sujet inédit 1

1.5. Les modes alternatifs de règlement des conflits Chapitre 5 Cas de synthèse 1 Sujets inédits 1 et 2

2. Les personnes et les biens (45 heures)

2.1. Les personnes Chapitre 6 Cas de synthèse 2 Sujet inédit 1

2.2. Les commerçants, personnes physiquesChapitre 7 Cas de synthèse 2

2.3. Les autres professionnels de la vie des affaires

2.4. Théorie du patrimoine Chapitre 6 Cas de synthèse 2

2.5. La propriété Chapitre 8 Cas de synthèse 2 Sujet inédit 1

2.6. Applications particulières de la propriété Chapitre 9 Cas de synthèse 2 Sujet inédit 1

Chapitre 10 Cas de synthèse 2 Sujet d’annales 2014 Sujets inédits 1 et 2

2.7. L’entreprise en difficulté Chapitre 11 Cas de synthèse 2

3. L’entreprise et les contrats (35 heures)

3.1. Théorie générale du contrat Chapitre 12 Cas de synthèse 3

Chapitre 13 Cas de synthèse 3

Chapitre 14 Cas de synthèse 3 Sujet d’annales 2014 Sujet inédit 2

3.2. Les contrats de l’entreprise Chapitre 15 Cas de synthèse 3 Sujet d’annales 2014 Sujet inédit 2

Chapitre 16 Cas de synthèse 3 Sujet inédit 1

Chapitre 17 Cas de synthèse 3 Sujet d’annales 2014

Chapitre 18 Cas de synthèse 3 Sujet inédit 2

4. L’entreprise et ses responsabilités (30 heures)

4.1. L’entreprise et la responsabilité délictuelle Chapitre 19 Cas de synthèse 4 Sujet d’annales 2014 Sujet inédit 1

4.2. L’entreprise et la responsabilité pénale Chapitre 20 Cas de synthèse 4

7

u APPLICATIONSQCMEXERCICE GUIDÉEXERCICES

u CORRIGÉS

u COURS

I. La difficulté de définir le droit : le Droit et les droitsA Le Droit objectif

B Les droits subjectifs

II. Les finalités du droitA Organiser la société

B Sécuriser, protéger1. Sécurité matérielle2. Sécurité juridique

III. Les caractéristiques du droit

IV. Les différentes branches du droitA Le droit national

B Le droit international

Qu’est-ce que le droit ? chapitre

1

8 PARTIE 1. LE CADRE JURIDIQUE DE LA VIE EN SOCIÉTÉ8


I. La difficulté de définir le droit : le Droit et les droitsNombre d’éminents juristes se sont exprimés sur la difficulté de définir le droit. Aucune définition positive n’a jamais été proposée. Comme en témoigne cette phrase de Georges Vedel : « Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société, je crois savoir ce que serait une société sans droit. »

A Le Droit objectifLe Droit objectif répond à la question « Quoi ? ». Il s’agit d’un ensemble de règles de conduite, édictées par une société donnée, qui régissent les rapports des hommes entre eux. Ces règles sont obligatoires et sanctionnées.

ATTENTION

Le droit ne doit pas être confondu avec la morale. Si tous deux posent des règles de conduite, la morale n’entraîne pas de sanction imposée, contrairement au droit.

Ces règles se trouvent dans les lois, les décrets, les ordonnances, la coutume… [ÑCHAPITRE 2]. Elles s’appliquent à tous les citoyens indistinctement. Chaque État a son Droit objectif.

Article 111-3 du Code pénal français

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

B Les droits subjectifsLes droits subjectifs répondent à la question « Qui ? » Ils concernent les prérogatives que le Droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se pré-valoir dans leurs relations avec les autres, en invoquant, s’il y a lieu, la protection et l’aide des pouvoirs publics.

EXEMPLES Le droit de propriété, le droit de créance ou encore le droit d’expression des salariés au sein de l’organisation dans laquelle ils travaillent constituent tous des droits subjectifs.

Le titulaire du droit, attributaire d’une prérogative, est appelé le sujet de droit ; d’où l’expression de droits subjectifs. L’objet de droit est l’objet, matériel ou immatériel, sur lequel porte la prérogative.

L’ensemble des normes (Droit objectif et droits subjectifs qui en découlent) forme le droit posi-tif. Il est établi par l’autorité étatique qui en tire son entière légitimité.

91. Qu’est-ce que le droit ?


II. Les finalités du droitLe droit poursuit deux finalités : organiser et protéger la société.

A Organiser la sociétéLe droit positif édicte des règles communes, pour structurer une société donnée.

EXEMPLES • Toute personne qui travaille contre une rémunération sous un lien de subordination juridique est un salarié. Il en découle pour elle, quelle qu’elle soit, des droits et des obliga-tions communs.• Le Code de la route permet à tous les conducteurs de se comporter d’une manière similaire.• La loi du 17 mai 2013 permet aux couples de même sexe de se marier.

B Sécuriser, protéger1. Sécurité matériellea. Les biens

Le droit protège aussi bien la propriété privée que les biens publics.

EXEMPLES • Article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »• Article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »• Article 311-3 du Code pénal : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

b. Les personnes

Le droit vise à protéger l’intégrité des personnes physiques et morales [ÑCHAPITRE 6].

• Protection de l’intégrité physique et morale des personnes physiques. Il s’agit de protéger les personnes contre les atteintes corporelles ou psychiques (maltraitance, réglementation de la fin de vie, du don d’organes…).

Article 221-1 du Code pénal

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.



• Protection de l’intégrité des personnes morales. Il s’agit de protéger les personnes morales contre des atteintes portées à leurs droits patrimoniaux comme extrapatrimoniaux, leur réputa-tion (réglementation relative à la concurrence déloyale, aux pratiques commerciales illicites, aux pratiques boursières illicites, etc.).

Article L. 443-2 du Code de commerce

I. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d’effets publics ou privés, notamment à l’occasion d’enchères à distance :1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses […]3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.

2. Sécurité juridiqueLe droit offre aux individus la possibilité de prévoir les conséquences de leurs actes.

a. Clarté, précision et intelligibilité des règles de droit

Les règles de droit doivent pouvoir être comprises de tous. Elles doivent être appliquées par le juge objectivement.

Article 12 du Code de procédure civile

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée.

b. Publicité et non-rétroactivité des lois

« Nul n’est censé ignorer la loi »… actuelle pour poser un acte. La sécurité des affaires implique que l’on sache distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit.

Article 2 du Code civil

La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.

Le principe de non-rétroactivité est fondamental en matière pénale [ÑCHAPITRE 20].

Article 112-1 du Code pénal

Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.



III. Les caractéristiques du droit

Les caractéristiques du droit se complètent et se répondent.

EXEMPLE L’article 9 du Code civil dispose :« Chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Caractère de la norme Analyse du texte Illustration

Abstrait et conceptuel

Situation générale, non concrète et individuelle.

• Notion d’abstraction : « Chacun ».• Conceptualisation : « respect de la vie privée ».

Général et impersonnel

Application de la norme sur tout le territoire français et à tous les citoyens appartenant à la catégorie définie dans le texte, par opposition aux mesures individuelles.

Emploi de « Chacun ».

Permanent Application de la norme en permanence dans le temps (et non de manière discontinue) et ce, jusqu’à son abrogation.

Utilisation du présent de l’indicatif, qui marque une généralité : « a droit ».

Obligatoire Existence de différents types d’obligations (de faire, de ne pas faire, de donner…).

Expression de la contrainte : « prescrire toutes mesures/ordonnées en référé ».

Coercitif Sanction du non-respect de la norme par la justice, selon des règles contentieuses précises. Possibilité de recourir à la force publique. Conséquences possibles, selon les cas : réparation, exécution forcée, disparition d’un droit, etc.

Expression de la sanction : « séquestre, saisie et autres ».

Il convient d’appréhender la norme de manière globale.

EXEMPLE (SUITE) L’analyse de l’article 9 du Code civil permet de mieux comprendre les caractères de la norme.



IV. Les différentes branches du droit

Le droit peut être de portée nationale ou internationale. Au sein des deux types de droit, coexistent à chaque fois un droit privé et un droit public qui admettent eux-mêmes des subdivisions.

A Le droit national

Droit national privé• Organisation des rapports entre particuliers.• Garantie des intérêts individuels.• Normes impératives, large place accordée aux libertés individuelle et contractuelle.

Droit national public• Organisation des rapports entre État et citoyens.• Garantie de l’intérêt général.• Normes impératives et autoritaires servant l’intérêt général.

Droit civilDroit commun applicable aux particuliers

dans leurs rapports et obligations.

Droit commercialRègles relatives aux commerçants

et aux actes de commerce.

Droit du travailRègles régissant les rapports individuels et collectifsentre employeurs et salariés, droit imposé par l’État

et négocié entre partenaires sociaux.

Droit constitutionnelRègles relatives à la forme de l’État, à la constitution

du gouvernement et des pouvoirs publics.

Droit administratifRègles régissant l’organisation et le fonctionnement

des collectivités et des services publics ainsi queleurs rapports avec les particuliers.

Droit pénalRègles déterminant les infractions et fixant les peines.

Droit fiscalRègles relatives au paiement de l’impôt.

Droit de la protection socialeRègles relatives aux rapports entre les assuréssociaux et les organismes de Sécurité sociale,

comme les caisses.



La pratique du droit est en constante évolution ; on assiste actuellement à l’émergence d’une nouvelle branche hybride : le droit des affaires. Pluridisciplinaire, il rassemble plusieurs branches du droit (essentiellement les droits civil, commercial, fiscal, social et pénal).

Le droit social, quant à lui, regroupe le droit du travail et le droit de la protection sociale.

B Le droit internationalLe droit international se subdivise en :

• Droit international privé. Il régit les rapports et contentieux entre personnes relevant de législations d’États différents. Il comprend l’ensemble des règles relatives à la nationalité d’une personne ainsi que celles visant à déterminer la loi applicable et le tribunal compétent en cas de conflit.

EXEMPLE Un contrat, quel qu’il soit, passé entre deux personnes de nationalités différentes relève du droit international privé.

• Droit international public. Il régit les rapports et contentieux entre plusieurs États ou entre les États et des organisations internationales.

EXEMPLE Les traités relatifs au droit humanitaire, au droit maritime ou encore au désar-mement relèvent tous du droit international public.



• 1 Le Droit objectif porte sur :a. le droit de propriété.b. la Constitution française.c. le Code de la route.

• 2 Un droit subjectif peut prendre la forme :a. d’une créance sur son locataire.b. de congés payés pour un salarié.c. de l’article L. 221-1 du Code de la route : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

• 3 Un sujet de droit est :a. un texte régulièrement voté.b. un thème sur lequel gouvernement et/ou parlement travaille(nt) avant le vote.c. un citoyen.

• 4 Un créancier impayé peut :a. recourir à la justice et à la force publique.b. chercher un accord amiable.c. aller saisir lui-même les biens du débiteur en dédommagement.

• 5 Le droit de l’environnement fait partie du droit :a. public.b. privé.

• 6 Une infraction dans une SARL relève :a. du droit civil.b. du droit commercial.c. du droit pénal.

n ÉNONCÉ Étude de documentNous vivons sous l’empire du droit : dès la naissance il faut déclarer l’enfant, et le nom qu’il por-tera lui est attribué conformément à certaines règles. D’autres règles ordonneront qu’on l’ins-crive à l’école. Quand nous achetons le moindre objet ou prenons l’autobus, c’est en application d’un contrat. Nous nous marions, nous travaillons, nous nous soignons selon le droit. Pourtant, quoique conscients de cette omniprésence du droit et capables d’appliquer ou de produire des règles, nous sommes souvent en peine de le définir.Mais pourquoi faudrait-il le définir ?La recherche d’une définition relève, comme c’est le cas pour d’autres phénomènes, d’une spé-culation sur la nature ou l’essence du droit. Mais elle est aussi indispensable au travail même des juristes. On a souvent remarqué que les physiciens ne s’attardent pas à définir la physique ni les chimistes la chimie, tandis que les juristes ne peuvent se passer d’une définition du droit. Cela tient avant tout à ce que l’on ne peut pas appliquer une règle avant de l’avoir identifiée comme règle de droit.

QCM

EXERCICE GUIDÉ



Quelle est la différence entre l’ordre du voleur et celui du percepteur ? Tous deux nous ordonnent de leur remettre de l’argent et, dans les deux cas, un refus nous expose à des conséquences désa-gréables. Nous disons pourtant que nous sommes obligés et contraints d’obéir au voleur, tan-dis que nous avons l’obligation d’obéir au commandement du percepteur. Autrement dit, nous identifions l’obligation d’obéir au percepteur comme juridique, conformément à une définition du droit. […] C’est le droit lui-même qui détermine les critères de ce qui est juridique et de ce qui, comme le commandement du voleur, n’est qu’une violation du droit. […]Cependant, une telle connaissance ne nous informe en rien sur la nature du droit. Nous, ne savons ni pourquoi ces critères ont été adoptés, ni si ces règles sont réellement obligatoires et, si elles le sont, pourquoi elles le sont : est-ce parce qu’elles sont justes, parce qu’elles émanent du pouvoir politique, ou parce qu’elles sont assorties de sanctions en cas d’infraction ?Comment savoir si les règles qui définissent ce qui est juridique sont bien elles-mêmes juri-diques, si elles relèvent du droit ou d’autre chose ? […]Or, la définition ne se trouve pas dans le droit en vigueur, mais dépend de choix philosophiques.Le contenu des règles exprime […] les préférences politiques et morales de ceux qui les posent. Une loi qui interdit ou autorise la chasse, l’avortement ou le suicide, reflète des croyances sur les animaux, la vie ou la libre disposition de soi. Ces concepts ne sont pas immédiatement juridiques, car les animaux, la vie ou le suicide peuvent être réglés par le droit, mais existent indépendamment de lui. Certains auteurs admettent cependant qu’il existe, au-dessus des lois, un droit naturel, dont la connaissance est accessible à la raison humaine et qui contient des principes de justice gouvernant ces questions.

Extrait de La Philosophie du droit, Michel Troper, coll. « Que sais-je ? », © PUF, 2005.

• 1 Qu’est-ce qui fait qu’on reconnaît à une règle son caractère juridique ?

• 2 En partant de la définition du « droit positif » proposée dans le cours, que compre-nez-vous du concept de « droit naturel » ?

n CORRIGÉMÉTHODE

Les textes régissant le DCG évoquent trois types d’exercices possibles à l’écrit de l’UE1. Le troisième concerne « l’étude d’un ou plusieurs documents ». Si, statistiquement, l’exercice le plus couramment proposé est l’ana-lyse d’arrêt, vous pouvez néanmoins être confronté à un autre type de support (article de presse, document technique, doctrine, etc.) auquel vous devez vous préparer. L’article de presse doit être abordé dans son contexte factuel : il est daté puisque publié dans un environnement juridique qui en explique le contenu.

• 1 Qu’est-ce qui fait qu’on reconnaît à une règle son caractère juridique ?

ATTENTION

La difficulté de cet exercice porte sur le caractère abstrait et conceptuel du texte, issu d’un essai de philosophie du droit. Prenez le temps de lire le texte plusieurs fois et de vous familiariser avec le vocabulaire.

Vous devez identifier les différentes parties du texte :• Le premier paragraphe introduit le sujet et aboutit à une question centrale. La réflexion générale porte donc sur ce que recouvrent les notions de droit et de règle juridique.• Les deux paragraphes suivants illustrent et arrivent à la conclusion que constitue une règle de droit ce qui a été déterminé comme tel.• Le quatrième paragraphe montre la limite d’un tel raisonnement.



Le caractère juridique d’une règle provient extérieurement du fait qu’elle est étiquetée comme telle : « loi, ordonnance, décret… ». La raison qui peut expliquer cette appellation juridique est que la norme est par nature juridique. Elle sera par nature juridique pour plusieurs raisons :

• Cette règle émane d’un pouvoir politique légitime et souverain.

• Elle s’applique à tous les citoyens visés par l’objet du texte, uniformément.

• Elle cherche à être juste.

• Elle est assortie de sanctions.

• Elle reflète des préférences politiques et morales d’une société dite, à un moment donné.

ATTENTION

Le dernier paragraphe montre qu’il ne suffit pas d’être étiqueté « règle de droit » pour être de nature juridique. Cette dernière ne dépend pas d’une apparence, d’une forme, mais de critères de fond. Vous devez repérer les mots-clés (« émanent du pouvoir politique, ou parce qu’elles sont assorties de sanctions en cas d’infraction […] dépend de choix philosophiques […] préférences politiques et morales »).

• 2 En partant de la définition du « droit positif » proposée dans le cours, que comprenez-vous du concept de « droit naturel » ?

ATTENTION

Les trois lignes finales de l’extrait proposé permettent plus précisément de répondre à la seconde question de l’énoncé.

Le droit positif constitue l’ensemble des règles et prérogatives émanant d’une société (Droit objectif et droits subjectifs). Ces règles évoluent dans le temps et reflètent des choix de société à une époque donnée, donc discutables dans l’absolu. Ce qui peut être considéré par une société comme une infrac-tion à une époque peut finir par être autorisé, voire encouragé, plus tard.

Le droit naturel est une théorie selon laquelle il existerait des principes accessibles à tous, justes et qui devraient gouverner l’ensemble du droit positif de toute société, sans qu’une intervention du pou-voir politique ne soit nécessaire. Il en va ainsi du « droit à la liberté ».

★★★ EXERCICE 1 Distinguer les branches du droit ⌛ 15 minutes

Déterminez la branche du droit correspondant aux situations suivantes :

1. Un automobiliste renverse un piéton ; celui-ci demande réparation.2. La société Le Ventoux subit un redressement fiscal et conteste les sommes qui lui sont réclamées.3. Un voisin violent frappe Michel à la suite d’une altercation. Après une hospitalisation de quelques jours, Michel décide de ne pas laisser ce geste impuni.4. Le père d’Anna vient de décéder ; elle a rendez-vous avec ses deux frères chez le notaire pour prendre connaissance de son testament.

EXERCICES



5. Soixante sénateurs viennent de saisir le conseil constitutionnel pour contester la constitu-tionnalité de l’article 23 de la dernière loi de finance.6. Le dernier traité sur la réduction des OGM et des pesticides n’a pas été ratifié dans les temps impartis par deux États signataires.7. L’inspecteur du travail a donné son autorisation au licenciement de Mme Liorre, déléguée du personnel de l’entreprise Le Ventoux. L’employeur conteste la décision de l’inspection du travail.8. Le photographe qui devait s’occuper du mariage de Sandra n’est pas venu et lui a causé un grave préjudice.9. La société Marchand, spécialisée dans le négoce de fruits et légumes, vient d’être mise en redressement judiciaire.10. Les époux Levallois divorcent.11. La société Le Ventoux licencie trois salariés pour faute grave. Parmi ces salariés, deux contestent le motif réel et sérieux du licenciement.12. Baptiste, de nationalité française, doit épouser Hanna, de nationalité allemande, en juin prochain. Ils aimeraient se marier en Italie, pays qu’ils aiment beaucoup et où ils voudraient vivre, mais ignorent s’ils en ont le droit.

★★★ EXERCICE 2 Distinguer droit objectif et droits subjectifs ⌛ 15 minutes

Précisez de quel droit (Droit objectif ou droits subjectifs) relève chacun des dix extraits suivants :

1. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » (Constitution de la Ve République)2. « Un consommateur a le droit d’agir en nullité face à une clause qu’il juge abusive. » (Code de la consommation)3. « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » (Code civil)4. « La salariée a droit à 16 semaines de congé maternité pour son premier enfant. » (Code du travail)5. « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » (Code de commerce)6. « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » (Code pénal)7. « Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Code civil)8. « La victime d’un dol pourra demander la nullité du contrat et des dommages et intérêts. » (Code civil)9. « Les associés d’une société peuvent agir en justice contre le gérant pour faute de gestion. » (Code de commerce)10. « La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est La Marseillaise. » (Constitution de la Ve République)

Pour vous entraîner Ñ Cas de synthèse 1



• 1 b. c. Le Droit objectif correspond à l’ensemble des normes contenues dans les sources telles que les codes ou la Constitution.

• 2 a. b. Un droit subjectif concerne une prérogative, qui, elle-même, émane d’une règle du Droit objectif.

• 3 c. Un sujet de droit est une personne, qu’elle soit physique ou morale.

• 4 a. b. La justice purement privée n’est pas permise. Que ce soit par le biais du contentieux ou des modes de règlement amiables, des règles précises sont à respecter telles que celles portant sur les saisies.

• 5 a. Le droit de l’environnement fait intervenir la personne publique (État, collectivités territoriales, etc.) et des personnes privées.

• 6 c. La notion d’infraction relève du droit pénal même si les textes peuvent émaner d’un autre code (ex. : Code de commerce).

EXERCICE 1 Distinguer les branches du droit

Déterminez la branche du droit correspondant aux situations suivantes :

1. Droit national privé civil.2. Droit national public fiscal.3. Droit national public pénal.4. Droit national privé civil.5. Droit national public constitutionnel.6. Droit international public.7. Droit national public administratif.8. Droit national privé civil.9. Droit national privé commercial.10. Droit national privé civil.11. Droit national privé droit du travail.12. Droit international privé.

EXERCICE 2 Distinguer Droit objectif et droits subjectifs

Précisez de quel droit (Droit objectif ou droits subjectifs) relève chacun des 10 extraits suivants :

1. Droit objectif.2. Droit subjectif.3. Droit objectif.4. Droit subjectif.5. Droit objectif.6. Droit objectif.7. Droit objectif.8. Droit subjectif.9. Droit subjectif.10. Droit objectif.

QCM

EXERCICES

75Cas de synthèse 1

CAS DE SYNTHÈSE 1

Les petits et gros soucis de MarjorieMarjorie Fournier, 22 ans, a été engagée par la société BioMiam de Lille, après des études en école de commerce. Elle s’occupe de l’approvisionnement et du développement des contacts fournisseurs. Pour ce faire, elle voyage régulièrement et rencontre de nouveaux prestataires potentiels, prêts à conclure un partenariat avec BioMiam.Salariée depuis deux ans, elle a acquis un vrai savoir-faire au sein de l’entreprise et a permis la conclusion de plusieurs contrats. Pourtant, le gérant de la société semble lui reprocher un certain nombre d’éléments : retards matinaux à deux reprises, rendez-vous avec un maraîcher nouvellement installé manqué…Marjorie conteste ces faits et estime que son employeur l’accuse injustement. Elle commence à craindre qu’il ne cherche un prétexte pour se séparer d’elle. Il s’avère que ses craintes sont fon-dées puisque, trois semaines plus tard, Marjorie reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable, dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Elle pense que la décision de la licencier est déjà prise. Elle décide de réagir et souhaite intenter une action en justice.

Partie I★★★ Travail à faire ✎ (5 / 12 points) ⌛ 45 minutes

• 1 Marjorie peut-elle agir en justice contre son employeur ?

• 2 Quel serait le tribunal compétent ?

• 3 Si elle n’avait pas gain de cause, pourrait-elle faire appel de la décision ? À défaut, que se passerait-il ?

Partie IIMarjorie semble cumuler les problèmes en ce moment : elle a récemment acheté un salon en cuir d’une valeur de 5 000 euros, soldé 3 500 euros à l’entreprise C’est tout cuir. Elle a donc signé un contrat en bonne et due forme, payé la moitié du prix à la commande et doit régler le solde à la livraison des biens.Les meubles sont livrés cinq semaines plus tard mais cela se passe mal : les salariés de C’est tout cuir préposés à cette livraison ont voulu se dépêcher et ont, dans leur empressement, abîmé le mur de l’entrée de l’appartement, cassé une lampe et arraché la structure qui permettait de soutenir un rideau coupe-froid. Marjorie refuse par conséquent de payer le solde. Les installa-teurs, de mauvaise foi, nient toute responsabilité.La société C’est tout cuir constate, au retour des livreurs, que les meubles sont bien chez la cliente mais que le règlement correspondant fait défaut.

★★★ Travail à faire ✎ (3 / 12 points) ⌛ 15 minutes

• 4 Comment Marjorie peut-elle prouver ce qui s’est passé ?

• 5 Dans l’hypothèse extrême où la société C’est tout cuir agirait en justice contre Marjorie, que devrait-elle faire pour prouver son droit à être payée ?

76 Cas de synthèse 1

CAS DE SYNTHÈSE 1

Partie IIIMarjorie comme C’est tout cuir ne se réjouissent pas à l’idée d’un éventuel contentieux. Tous deux savent que c’est une situation risquée, qui demande temps, énergie et argent.

★★★ Travail à faire ✎ (2,5 / 12 points) ⌛ 10 minutes

• 6 Existerait-il une alternative au contentieux, simple et gratuite ?

Partie IVMarjorie vient de lire, dans 60 Millions de consommateurs, qu’une nouvelle norme européenne viendrait bientôt apporter des restrictions à cette liberté de règlement amiable qu’elle connaît. Pestant contre cette ingérence étrangère, elle pense que, de toute façon, la loi française reste la source principale de droit et qu’elle prime sur les textes européens.

★★★ Travail à faire ✎ (1,5 / 12 points) ⌛ 5 minutes

• 7 Pensez-vous que Marjorie ait raison ?

77Cas de synthèse 1 77

CAS DE SYNTHÈSE 1 CORRIGÉS

Analyse du sujet

Le cas se divise en quatre dossiers indépendants, relevant tous de la première partie du programme :Le premier dossier concerne les règles de contentieux [ÑCHAPITRE 4] : qui, quand et comment agir ? Gardez en tête que ce sont toujours des notions précises qui sont attendues (l’intérêt, la qualité, etc.), aussi bien en théorie qu’en pratique.Le deuxième dossier porte sur la preuve [ÑCHAPITRE 3]. En effet, comment avoir gain de cause en justice sans pouvoir prouver ses allégations ? Le droit est indissociable de la preuve.Le troisième dossier propose d’étudier une alternative au contentieux classique [ÑCHAPITRE 5]. Vous ne devez pas tomber dans l’écueil classique consistant à aborder les modes alternatifs de règlement des conflits de manière générale. Appuyez-vous sur l’énoncé et ses indices pour déterminer avec précision le mode alternatif adéquat.Le dernier dossier porte sur la question des sources du droit et de leur hiérarchie [ÑCHAPITRE 2] et, plus précisément, sur la place du droit européen. Là encore, des termes spécifiques sont attendus (primauté, effet direct, etc.) et non seulement des idées générales.

Partie IMÉTHODE

Comme toujours [ÑFICHE RESSOURCE 2], veillez à bien distinguer les principes juridiques (approche géné-rale) et l’application au cas soumis (approche particulière).

• 1 Marjorie peut-elle agir en justice contre son employeur ?

Problème de droit : quelles sont les conditions d’une action en justice ?


Pour agir, le justiciable doit remplir trois conditions essentielles.

• Il doit avoir un intérêt légitime (il cherche à protéger un droit établi). Cet intérêt doit être né et actuel. Le non-respect de ce droit doit être existant au moment de la demande ; cet intérêt doit aussi être per-sonnel et direct : le demandeur est le titulaire direct du droit violé.

• Il doit également disposer de la qualité pour agir (c’est-à-dire être le détenteur direct ou indirect du droit : héritiers et ayants droit, créanciers, etc.).

• Il doit être titulaire de la capacité juridique ; une personne physique devra ainsi être majeure.

Application au cas

Or, dans le cas présent, Marjorie est une personne physique de 22 ans, donc majeure capable. En tant que salariée injustement sanctionnée, elle a donc un intérêt né, personnel et direct. Titulaire du contrat de travail qui risque d’être rompu, elle dispose de la qualité pour agir.

Marjorie pourrait donc agir en justice s’il s’avère qu’elle est sanctionnée.

78 Cas de synthèse 1 78

CAS DE SYNTHÈSE 1 CORRIG

ÉS

• 2 Quel serait le tribunal compétent ?

Problème de droit : dans quels cas le conseil de prud’hommes est-il compétent ?


Le conseil de prud’hommes est matériellement compétent pour juger les litiges individuels du droit du travail.

Le conseil territorialement compétent est celui de l’établissement où le travail est effectivement exécuté.

Application au cas

Or, dans le cas présent, la sanction disciplinaire que conteste Marjorie constitue un litige individuel du travail. Le conseil de prud’hommes est donc compétent. L’entreprise BioMiam se trouvant à Lille, c’est le conseil de prud’hommes de Lille qui est compétent.

ATTENTION

Lorsqu’une question porte sur la détermination du tribunal compétent, il convient de raisonner sur deux terrains juridiques. En premier lieu, il faut déterminer la compétence matérielle de la juridiction, qui concerne la nature du tribunal à saisir ; en second lieu, il faudra déterminer sa compétence territoriale, c’est-à-dire la situation géographique du tribunal à saisir.

• 3 Si elle n’avait pas gain de cause, pourrait-elle faire appel de la décision ? À défaut, que se passerait-il ?

Problème de droit : est-il possible de faire appel d’un jugement de conseil de prud’hommes et de se pourvoir en cassation ?


L’appel est une voie de recours ordinaire permettant à une affaire déjà jugée sur le fond en première instance d’être rejugée par une juridiction différente. C’est le principe du double degré de juridiction.

L’appel d’une décision de conseil de prud’hommes est possible si le montant en jeu excède 4 000 euros ; si cela n’est pas le cas, le jugement du conseil sera rendu en premier et dernier ressort, et sera unique-ment susceptible de cassation.

Le justiciable sera donc privé du double degré de juridiction : son affaire ne sera jugée qu’une seule fois sur le fond, la Cour de cassation ne se prononçant que sur les questions de droit.

Application au cas

Or, dans le cas présent, l’appel sera ou non possible en fonction du montant en jeu dans l’affaire oppo-sant Marjorie à BioMiam Lille. S’il ne l’était pas, le perdant en première instance n’aurait d’autre solution que de former un pourvoi en cassation [ÑCHAPITRE 4].

ATTENTION

On distingue les juridictions de premier et de second degré (comme un conseil de prud’hommes et une cour d’appel), qui sont des juges du fond, de la Cour de cassation, qui est juge du droit. Si les juridictions des deux premiers degrés apprécient souverainement les faits, les qualifient, les évaluent, la Cour de cassation, elle, ne se prononce que sur des questions de droit : la cour d’appel a-t-elle bien raisonné ou pas en fonction de la base légale choisie ? A-t-elle dénaturé ou violé un texte ou pas ?

79Cas de synthèse 1 79

CAS DE SYNTHÈSE 1 CORRIGÉS

Partie II• 4 Comment Marjorie peut-elle prouver ce qui s’est passé ?

Problème de droit : quels sont les moyens de preuve utilisables pour prouver un fait juridique ?


Un fait juridique est un événement, volontaire ou non, licite ou non, dont découlent des conséquences juridiques non voulues.

Le fait juridique se prouve par tous moyens de preuve.

Application au cas

Or, dans le cas présent, Marjorie doit prouver les dégâts causés : mur, lampe et rideau. Ces dégâts constituent un fait juridique involontaire et non licite. Elle pourra donc utiliser tous les moyens de preuve disponibles : témoignages, photographies…

• 5 Dans l’hypothèse extrême où la société C’est tout cuir agirait en justice contre Marjorie, que devrait-elle faire pour prouver son droit à être payée ?

Problème de droit : quelles sont les règles de preuve utilisables pour prouver un acte juridique mixte ?

ATTENTION

En matière de preuve, on distingue trois domaines. L’objet de la preuve est ce que l’on veut prouver (un fait ou un acte) ; la charge de la preuve est la détermination de la personne qui doit prouver ; les moyens de preuve sont les différents outils pour prouver un fait ou un acte.


En matière civile et commerciale, la charge de la preuve repose sur la personne qui réclame l’exécution d’une obligation.

Un acte juridique est une manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit.

Un acte mixte est un acte passé entre un commerçant et un non-commerçant.

Quand la preuve porte sur un acte juridique mixte supérieur à 1 500 euros et que le demandeur est le commerçant, il doit appliquer les règles civiles. Les règles civiles veulent que, pour prouver cet acte, il faille un moyen de preuve parfait, tel que l’écrit.

Quand l’écrit est sous seing privé et bilatéral, il faut, pour qu’il soit parfait, qu’il contienne les signatures des parties et qu’il respecte la formalité du double [ÑCHAPITRE 3].

Application au cas

Or, dans le cas présent, l’acte est passé entre un particulier et un commerçant (la société C’est tout cuir) et un particulier (Marjorie) ; c’est donc un acte mixte.

Le demandeur du paiement incomplet est dans notre cas C’est tout cuir, commerçant de son état. Il doit prouver que ce paiement est incomplet d’après le contrat initial. Il doit donc apporter la preuve du contrat : acte juridique, supérieur à 1 500 euros.

Les règles civiles seront ici appliquées : C’est tout cuir utilisera le contrat en bonne et due forme signé avec Marjorie pour prouver son droit. Cela ne devrait donc pas être difficile.

80 Cas de synthèse 1 80

CAS DE SYNTHÈSE 1 CORRIG

ÉS

ATTENTION

La preuve de ce droit au paiement est à distinguer du droit de Marjorie à être indemnisée pour les dégâts causés.

Partie III• 6 Existerait-il une alternative au contentieux, simple et gratuite ?

Problème de droit : dans quel cas peut-on recourir à la conciliation ?


Il existe des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment la conciliation.

Celle-ci, sur initiative du juge ou sur celle des parties (par le biais d’une clause de conciliation), va entraî-ner la désignation d’un conciliateur bénévole, qui aura pour mission d’écouter les parties et de tenter de les rapprocher.

La conciliation est possible en droit de la consommation.

Si celle-ci aboutit, il y aura un constat d’accord entre les parties, qui mettra fin au litige.

Application au cas

Or, dans le cas présent, Marjorie et C’est tout cuir ont tout intérêt à trouver une solution amiable. La conciliation, gratuite, semble toute désignée.

ATTENTION

Si l’accord de conciliation est à l’initiative du juge, il aura une force exécutoire et l’autorité de chose jugée ; à défaut, ce constat n’aura qu’une force contractuelle simple.

Partie IV• 7 Pensez-vous que Marjorie ait raison ?

Problème de droit : quelles sont les règles de hiérarchie applicables aux droits national et européen ?


Dans la hiérarchie des normes, le droit communautaire prime sur le droit national.

Le droit communautaire a un effet direct et est d’application immédiate sur les territoires nationaux. Les États membres de l’Union européenne n’ont donc pas d’autre choix que d’appliquer les règles de droit européen.

Application au cas

Or, dans le cas présent, Marjorie se trompe. S’il y a une nouvelle règle impérative européenne, elle pri-mera bel et bien sur la loi française.

2015-2016

DCG 1

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Agrégée, Catherine Carte-Bocquillon est pro-fesseur en classes préparatoires à l’expertise comptable à Valenciennes et membre des jurys du DCG et du DSCG.

Agrégé, Levent Kilig est professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable à Rennes et membre des jurys du DCG et du DSCG.

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Catherine Carte-Bocquillon, Levent Kilig Introduction au droit · S’autoévaluer avec...

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