8/6/2019 CASUS droit judiciaire

1/3

SOURCES ET PRINCIPES DU DROITCasus de Droit Judiciaire

ATTENTION : indiquer systmatiquement la base lgale (article du Code judiciaire ou du

Code dinstruction criminelle) qui fonde ce que vous avancez

1. Jacqueline S., domicilie Namur, est divorce depuis 1995. Elle s'est vu attribuer parjugement l'hbergement principal ('la garde') des trois enfants communs et son mari, Yves P., a t condamn lui payer une contribution alimentaire mensuelle de 75 EUR par enfant. Cette anne, elle se rend compte qu'ellen'arrive vraiment pas faire face aux frais relatifs l'entretien et l'ducation de ses enfants; l'an entre lafacult de droit et les syllabus de SPD cotent trs cher ; le second est un vritable cancre et doit suivre descours de rattrapage, payants, dans presque toutes les matires ; la cadette se passionne pour le golf etl'inscription un club est fort onreuse. Jacqueline S. voudrait obtenir une augmentation de la contributionalimentaire paye par Yves P., domicili dsormais Gand.

A quelle juridiction doit-elle s'adresser pour ce faire (ratione materiae et ratione loci) ?Justifiez soigneusement votre rponse en indiquant trs prcisment les textes lgaux applicables.

2. Bien que spare de Yves P., Jacqueline S. entend conserver son activit professionnelle demannequin et faire le maximum pour rester au top . Afin de conserver une forme olympique,Jacqueline S. vient de faire installer dans sa salle de bains une baignoire en forme de coeur avecjacuzzi: le grand luxe!Elle a pay les travaux la socit bruxelloise MONROE au moyen de trois lettres de change, d'un montant de370, 620 et 750 EUR. A l'chance, les traites restent impayes, car Jacqueline vient de perdre son photographe

attitr, Jean-Marie C., et cest sa rivale Yvonne qui se trouve en couverture de Gal !A quelle juridiction peut s'adresser la socit MONROE pour se faire payer (ratione materiae etratione loci) ?Justifiez soigneusement votre rponse en indiquant trs prcisment les textes lgaux applicables.

Si Jacqueline S. est condamne, pourra-t-elle interjeter appel ?Quidsi la troisime lettre de change est d'un montant de 1.000 EUR au lieu de 750 EUR ?

3. Dans la mesure o les pages 26 et 27 ne sont pas matire dexamen, vous ne devez pas matriser ce

casus. De mme, aprs son divorce, Yves P. ne veut pas renoncer sa vie calme et tranquille etentend rester un adepte de la vie saine et proche de la nature ; il naime pas se tracasser pour des dtails nisencombrer de futilits, et notamment, ds que le soleil brille, que la temprature monte et que les oiseauxchantent dans le ciel, il lui est agrable de se promener totalement nu dans les champs de bl qui entourent saproprit de Huy.Ses voisins, qui lont toujours considr comme un original, ne peuvent admettre cette nouvelle lubie de sebalader en tenue dAdam, alors mme que leurs enfants jouent souvent dans les mmes campagnes etreviennent traumatiss lorsquils ont crois Yves. Les voisins commencent donc par demander gentiment Yves de porter dsormais des vtements ds quil sort de chez lui ; mais Yves ne lentend pas de cette oreille etveut tout prix conserver cette libert, chre son coeur, de se mouvoir nu.

1

8/6/2019 CASUS droit judiciaire

2/3

Les voisins dcident alors de passer la mthode forte : ils portent plainte la police de Huy pour outragepublic aux murs (article 385 du Code pnal). Ils rclament en outre lindemnisation du prjudice quilsestiment avoir subi.Quelles suites judiciaires attend cette affaire ?Justifiez soigneusement votre rponse en indiquant trs prcisment les textes lgaux applicables.

4. Dsormais accoutum une nouvelle vie de clibataire, Yves se met adorer les soires entreamis, o lon discute et refait le monde autour de bonnes bires spciales accompagnes de bonsfromages odorants.Un soir, aprs avoir bu et philosoph plus que de coutume, il reprend sa voiture, sans toutefois tre capablede matriser correctement sa conduite.Sur une route nationale rectiligne, hauteur de Nivelles, il percute successivement un poteaulectrique de la firme Electrabel, un panneau STOP appartenant la Rgion wallonne, deux sapins de laproprit dHendrick et le chien ador de Josphine, se trouvant par hasard dans sa trajectoire. Il finit sonparcours dans un foss, et sendort lamentablement sur son volant ; heureusement, et mme miraculeusement, il

est sain et sauf. Cest dans cet tat que la police de Nivelles le dcouvre quelques minutes plus tard.Quelles suites judiciaires attend cette affaire ?Comment Electrabel, la Rgion wallonne, Hendrick, Josphine pourront-ils obtenir rparation de leur importantprjudice?Justifiez soigneusement votre rponse en indiquant trs prcisment les textes lgaux applicables.

5. Conquise par son jacuzzi, Jacqueline dcide de franchir une tape supplmentaire et de mettre tout en oeuvrepour que sa maison soit filme pour lmission de tlvision Une Brique dans le Ventre . Pour ce faire, ellefait construire par la SPRL ligeoise MAISONS ET TRAVAUX une superbe piscine de grand luxe, pour unmontant de 100.000 EUR. Hlas, elle dcouvre un beau matin d't que sa piscine n'est cependant pas tanche:des litres et des litres d'eau s'coulent et viennent inonder son magnifique jardin, entre-temps plant d'espcesrares. L'ampleur des dgts est trs importante, et chaque minute cause des dgradations supplmentaires.Jacqueline contacte directement la SPRL MAISONS ET TRAVAUX afin d'effectuer les rparations urgentesncessaires. Celle-ci ne conteste pas qu'il y ait des dfauts la piscine, mais estime qu'elle n'en est pasresponsable et refuse d'intervenir. Jacqueline est effondre: que peut-elle faire ? quelle juridiction, comptente ratione materiae et ratione loci, peut-elle s'adresser?Justifiez soigneusement votre rponse en indiquant trs prcisment les textes lgaux applicables.

6. Le salaire de Yves ntant pas suffisant pour permettre le paiement des contributionsalimentaires pour ses enfants, Yves prend la dcision de transformer le rez-de-chausse de sa proprit de Huyet de le louer au magasin SPORTLIFE, pour un loyer mensuel de 500,00 EUR. Si tout se passe normalement aucours des mois qui suivent la signature du contrat, il nen reste pas moins que depuis 3 mois, Yves constatequil n'a plus reu un euro de loyer, malgr que le magasin SPORTLIFE continue toujours ses activits et quesa clientle augmente de jour en jour. Yves adresse plusieurs rappels au magasin SPORTLIFE, sans succs.A quelle juridiction peut-il s'adresser (ratione materiae et ratione loci) pour obtenir la condamnation dumagasin SPORTLIFE payer ?

2

8/6/2019 CASUS droit judiciaire

3/3

Justifiez soigneusement votre rponse en indiquant trs prcisment les textes lgaux applicables.

Quid si cela fait cinq mois que Yves est impay?

7. Sa carrire de mannequin termine, Jacqueline prend la dcision de travailler commesecrtaire chez un avocat de Mons, Matre LEPAT.Celui-ci, passant plus de temps en vacances qu son cabinet, na plus assez de travail donner sa secrtaire ;il dcide de la licencier moyennant un pravis de 6 mois qu'elle continuera prester.Jacqueline veut donc chercher un autre avocat chez qui elle pourrait tre engage. L'article 85 de la loi du 3juillet 1978 sur le contrat de travail permet l'employ qui a t licenci avec pravis de s'absenter raison de1 jour par semaine afin de rechercher un nouvel emploi.Malheureusement, Matre LEPAT ne l'entend pas de cette oreille et refuse catgoriquement queJacqueline s'absente pour ce motif ; elle doit en effet tre prsente tous les jours de la semaine pour rpondre autlphone et renseigner les clients du cabinet.Jacqueline veut exercer le droit qui lui est reconnu ; quelle juridiction peut-elle s'adresser pourobtenir gain de cause (ratione materiae et ratione loci) ?Justifiez soigneusement votre rponse en indiquant trs prcisment les textes lgaux applicables.

8.Nayant finalement pas t engage, Jacqueline prend la dcision darrter toute activitprofessionnelle. Dornavant, elle soccupera dune asbl daide aux particuliers en dtresse appeleINFODROIT. Dans le cadre de ses activits bnvoles, elle rencontre Madame MONEY et dcide de laider.Madame MONEY et ses trois enfants ont en effet d'normes soucis d'argent. Ils louent Mons un minusculeappartement et limitent tous les frais de la vie courante, mais les fins de mois sont trs difficiles. MadameMONEY a pour seuls revenus le minimex ainsi que les allocations familiales, pour un montant total de 800EUROS/mois. Un jour, le mdecin de famille constate que le fils an MONEY a attrap une maladie trs rarequi ncessite une hospitalisation de plusieurs mois. Madame MONEY est effondre car elle n'a pas les moyensfinanciers pour payer de tels frais mdicaux.Jacqueline lui conseille de sadresser au CPAS de Mons pour obtenir une aide sociale d'urgence. Le CPASrefuse en disant Madame MONEY qu' elle n'a qu' travailler et gagner sa vie elle-mme !Madame MONEY demande conseil Jacqueline : que peut-elle bien faire pour se dfendre ?A quelle juridiction peut s'adresser Madame MONEY pour obtenir cette aide malgr la dcision de refus duCPAS (ratione materiae et ratione loci) ?Justifiez soigneusement votre rponse en indiquant trs prcisment les textes lgaux applicables.

Si le CPAS de Mons est condamn payer une aide sociale durgence, pourra-t-il interjeter appel ?Justifiez soigneusement votre rponse en indiquant trs prcisment les textes lgaux applicables.

3