Caractère et principe du droit pénal L’infaction et le...

R. Stphan 2me Compta

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Droit Pnal

Plan du cours :

I. Introduction gnral au droit pnal : 1) Le droit, la moral et la dontologie 2) Caractre et principe du droit pnal 3) Linfraction et le tarif criminel 4) Les circonstances attnuantes 5) Les circonstances aggravantes personnelles et matrielles 6) La responsabilit civile et la responsabilit pnale 7) Les sanctions civiles, pnales et dontologiques

II. Le droit pnal des affaires :

o Dfinition o Origine o Notion proche

III. Le secret professionnel des professions comptables : (souvent li la commission dune

infraction conomique) o Ltendue de linterdiction, du choix ou de lobligation lgale de parler.

IV. Quelques infractions conomiques :

o La loi sur le blanchiment de capitaux. o Le dlit diniti. o Les infractions lies la faillite. o Les abus de confiance et de bien sociaux. o La cybercriminalit.


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I. Introduction gnral au droit pnal :

1. Le droit, la moral et la dontologie : (Voir Tableau) 2. Le droit pnal cest caractristique et cest principe :

La notion de droit pnal ne sarrte pas aux infractions de droit commun numr dans le corps pnale (Exemple : Vol, homicide, fraude, etc.). Il faut y ajouter bien dautre domaine dans les quelles on va rprimer le fait davoir pos un comportement inadquat ou davoir enfreint une interdiction. Il faut donc ajouter au code pnal :

o Le droit pnal social : (Travail au noir, emploi de main duvre clandestine, employ des gens sans les dclarer, sans les assurer contre accident de travail)

o Le droit pnal fiscal : (fraude diverse, falsification didentit, etc.) o Le droit pnal de lenvironnement : (dversement de matire toxique ou radioactive dans la

nature, infraction en matire de chasse et de pche) o Le droit pnal de linformatique, etc. (Le hacking !)

Le droit pnal belge obit 3 grands principes bien prcis :

A- Il ny a pas de responsabilit pnale pour autrui en droit Belge car on ne peut tre pnalement responsable que pour son fait personnel. En matire de responsabilit Civil, il existe 3 cas de RC pour autrui (Voir Cours de lan dernier)

o La RP est possible dans le chef dune personne moral comme cela a t le cas de la SNCB aprs la catastrophe de Pcrot.

B- Il ny a pas de peine sans faute. (Lorsque quelquun na pas conscience davoir commis un fait rprhensible, Par consquent les dments, les arrires mentaux et les mineurs de moins de 16 ans ne seront jamais poursuivi devant les juridictions pnales ordinaires. Mais feront lobjet de mesure dinternement, de soin et dducation.

C- Il ny a pas de peine sans loi car la Belgique est un tat dmocratique o il nest pas question de tribunaux dexception ni dinfraction imaginaire ni de peine appliquer la tte du client (Exemple : La peine de mort est abrog en Belgique et dans toutes lUE ce qui implique que ce nest plus possible de lappliquer, mme un criminel aussi odieux que Marc Dutroux)

Le droit pnal procde par la mthode de lincrimination (quil dsigne lavance et avec prcision, des comportements indsirable ou inadquat, dans une srie de situation schmatis et en les assortissant dinjonction de faire ou de ne pas faire certaine chose et en assortissant le tout dune menace de rpression. Exemple : Labstention de porter secours une personne expose un danger grave (danger de mort ou de blessure trs grave) lorsque lon a constat les faits soit mme, ou que cela a t port notre connaissance de manire srieuse. Le code pnal ne demande pas que les personnes se mettent elle-mme en danger, ou mettent en danger un tiers.

3. Linfraction et le tarif criminel :

Linfraction au sens juridique du terme une infraction est une action, une abstention dagir ou un

comportement dfini par la loi et sanctionner par une peine pnale.


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Il y a trois catgories dinfraction que le code pnal classe par ordre dcroissant en fonction de la

gravit de la peine qui les sanctionnes il sagit dun classement purement provisoire car pour tre

dfinitivement fix sur la nature et la gravit dune infraction il faut attendre la dcision dfinitive(=

dcision qui nest plus susceptible de recours) dune juridiction de jugement.

Si le juge tiens compte de circonstance attnuante, linfraction peut tre disqualifi et passer dans

une catgorie infrieure. Il y a deux possibilits :

La correctionnalisation : Permettre un crime dtre juger

comme un dlit devant le tribunal correctionnel (au lieu de la

cours daccise) toute fois le maximum de la peine de prison

pourras atteindre 10 ans, au lieu de 5.

Contraventionnalisation : Fait pass un dlit dans la catgorie

des contraventions et permet leur jugement par le tribunal de

(simple) police.

Il y a galement le problme des circonstances aggravantes qui peuvent alourdir une peine quelque

fois jusqu' la doubler, en cas par exemple de rcidive ou de concours aggravant linfraction (Ex :

Commettre un crime sur dlit, voler de nuit en bande avec blessure voir meurtre !)

Ces 3 catgories sont :

- Les crimes (Peine criminelle)

- Les dlits (Peine correctionnelle)

- Les contraventions (Peine de police)

- Les peines criminelles :

Exemple : Viol dun enfant de de 14 ans, lhomicide volontaire, le meurtre avec prmditation ou

assassinat, acte de terrorisme,

Tarif : o Plus de 45 heures et jusqu' 350 heures de TIG (=Travail dintrt gnral) o Une amende de plus de 26 (x5) o Et/ou une peine de rclusion perptuit ou temps :

5 10 ans 10 15 ans 15 20 ans 20 30 ans


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- Les peines correctionnelles :

Exemple : Le vol, le recel (le fait de dtenir des objets dont on doit connaitre la provenance frauduleuse), lescroquerie, dlit diniti ou la violation du secret professionnelle, Tarif :

o Plus de 45 heures et jusqu' 350 heures de TIG o Amende de plus de 26 (x5) o Emprisonnement correctionnelle de 8 jours 5 ans (Jusqu' 10 ans en cas de rcidive,

concours dinfraction ou crime correctionnalis)

- Les peines de police : Exemple : Les infractions de roulage de peu dimportance, jeter des immondices dans la nature (sens dordure mnagre, le fait de sortir ses sacs poubelles des heures indues, le fait de ngliger de nettoyer son trottoir par temps de gel et de neige, le fait de laisser des encombrants sur le trottoir, Tarif :

o De 20 45 heures de TIG o Un emprisonnement de police de 1 7 jours o Une amende de 1 25 (x5)

4. Les circonstances attnuantes :

Elles sont favorables au prvenu (tribunal de police ou correctionnelle) ou laccus (cours daccise) mais elles sont :

- Facultative (Le juge peut les rejeter) - Et dorigine jurisprudentielle (c'est--dire quil nen existe aucune liste lgale, car cela rsulte

de la pratique des cours et tribunaux) Les circonstances attnuantes permettent aux juges de diminuer le montant de la peine jusqu' descendre en dessous du minimum lgale de la peine prvue par le code pnal. Ex : Une infraction punie de 6 mois 1 an demprisonnement correctionnelle par le code pnal :

- Maximum 1 ans

Circonstances attnuantes

- Minimum 6 mois => 1 Mois en sursis !

Exemple de circonstances attnuantes : Un prjudice minime, Absence dantcdent judiciaire, Des aveux spontan, Le fait davoir fait des efforts pour rparer le prjudice, mauvaise situation familial, financire, mdicale,


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5. Les circonstances aggravantes personnelles et matrielles : a) Les circonstances aggravantes personnelles :

Ce sont des qualits propres lauteur de linfraction ou des intentions ou perversit particulire prvue par la loi par consquent, les circonstances aggravantes personnelles reste propre lauteur principal de linfraction de sorte quelle ne se communique pas au coauteur ou complice qui naurait pas personnellement dans leur chef cette qualit, intention ou perversit exig par la loi. Ex : le parricide : le fait dtre le fils de la personne qui a t assassin / infanticide : le fait de tuer ses enfants / linceste / la prmditation / la rcidive (davoir un cassier judiciaire rempli) /La qualit de professionnelle de la comptabilit pour toutes les fraudes, usage de fraude en matire comptable, etc.

b) Les circonstances aggravantes matrielles :

Ce sont des lments objectifs (de temps, de lieu, de nombre, de modus operandi (la manire concrte de raliser une infraction)) qui constituent pour le lgislateur une accentuation de la gravit intrinsque de linfraction. Les circonstances aggravantes matrielles vont aggraver la peine de lauteur principal de linfraction ainsi que celle des complices qui on eu conscience de cette aggravation matrielle et qui en ont accept les consquences Ex : Pour le vol : Le vol commis la nuit, par effraction, par escalade, laide de fausse cl, main arm, avec violences, avec meurtres, etc. Pour le viol : Le viol commis plusieurs et avec violence

6. Responsabilit civile et pnale : (Voir tableau 2)

7. Les sanctions civiles, pnales et dontologiques : Si un professionnelle de la comptabilit (surtout un indpendant ou un comptable/ fonctionnaire publique) commet une infraction grave comme par exemple : une violation du secret professionnelle et un dlit diniti (rvler des secrets boursier en sen servant et en permettant dautre de sen servir pour faire du profit.) Il va souvent coper de deux voir trois niveaux de sanction qui vont sadditionner les unes au autres : o Une ou des sanctions pnales aggraves par sa qualit de comptable. o Des dommages et intrts pour rparer les dgts causs aux tiers (dans notre

exemple la socit pourrait avoir fait faillite la suite du dlit diniti) Il est possible aussi que lordre professionnelle rclame des dommages et intrts parce que le comptable nuis limage de marque de sa profession.

o Une sanction disciplinaire qui peut prendre des formes multiple (un licenciement pour motif grave pour un comptable salari, une radiation dfinitive pour un indpendant, une mise en disponibilit pour un fonctionnaire avec blme, rtrogradation, dplacement disciplinaire, renvoi, etc.


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2) Le droit pnal des affaires : Alexandre Dumas fils crit : Les affaires ? Cest bien simple, cest largent des autres. Jusquil y a peu, on faisait souvent la distinction entre les crimes crapuleux qui rvoltaient lopinion publique et la dlinquance en col blanc (fraudes, corruptions, Ass. De malfaiteurs, ) Qui paraissaient moins graves car moins sanglantes. Quand on regarde de plus prs, les dgts causs par le blanchiment de capitaux, les affaires de corruptions politiques ou financires, largent sale qui alimente le terrorisme, On remarque que ces infractions engendrent les dgts graves pour les citoyens et pour la plante : une crise financire et conomique sans prcdente, la faillite de certains Etats, les mesures daustrit, des licenciements collectifs et le surendettement des mnages. Cette dlinquante est donc en fin de compte bien peu sympathique. Le droit pnal des affaires ou droit pnal des entreprises est de plus en plus svre car bons nombres dinfractions touchent des valeurs essentielles :

- Les atteintes la foi publique (Ex : Faux en critures et usage de faux) - Atteintes lordre public (Ex : Corruptions) - Atteintes la scurit publique (Ex : Lorganisation criminelle, association de malfaiteurs) - Atteintes la proprit (Ex : Abus de confiance et de biens sociaux, recel, lusure, le

blanchiment, la criminalit informatique, lescroquerie, non respect aux droit dauteur et des brevets, lorganisation frauduleuse dinsolvabilit)

- Atteintes lordre public financier et conomique (Ex : Les chques soins provision, tout le droit pnal boursier, le droit pnal des transports et des socits commerciales)

- Atteintes lordre fiscal (Ex : Les fraudes et vasions fiscales) - Atteintes la qualit de la vie (Ex : Le droit pnal de lenvironnement et de la consommation)

La dlinquance dans les affaires longtemps profit du silence dans le droit pnal. Les plus grandes lacunes se situent dans le domaine des affaires internationales o on ne dispose pas encore rellement dune entraide de justice international permettant de lever les fameux Secret bancaire qui font fortune certains pays les paradis fiscaux Le droit pnal des affaires nest pas uniquement rpressif car il sert aussi protger les victimes. Son plus grand ennemi et le plus grand criminel en affaire est lEtat. Petit aperu historique : La dlinquance des affaires nest pas un phnomne neuf et la justice toujours t trs svre en la matire. On peut en donner quelques exemples :

- Le droit romain sanctionne dj toute une srie dinfractions : lusure, le stockage des crales et marchandises pour faire augmenter les prix, les monopoles et les douanes, les dfenses dimporter ou dexporter, Ctait tellement grave quen 30 avant J-C on fut oblig de fixer un poids maximum pour toutes les marchandises et le travail et ce sous-peine de mort. En matire de commerce international, les peines taient svres : La confiscation des patrimoines, et le bannissement perptuit de lempire romain.

- Sous lancien rgime, lpoque des premiers Rois de France, on rprimait les spculations sur les marchandises de 1er ncessit pour faire monter les prix, laccs certaines professions commerciales et les coalisions (En vue daugmenter les salaires) (Ex : Sous le roi Louis XI, on mettait au pilori, sur la place publique, des personnes ayant vendus des ufs pourris ou du beurre trafiqu. De mme celui qui vend du lait tu deau


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tait condamn en boire une grande quantit laide dun entonnoir jusqu' ce quil ne puisse en boire) Ces peines taient humiliantes et dshonorantes. Certains autres comportements taient galement punis comme le vol, lescroquerie, labus de confiance ou le faux en critures.

Aprs lancien rgime

- Sous Charlequint les banqueroutiers frauduleux taient assimils aux voleurs de grand chemin et passible de la peine de la hart c'est--dire de la pendaison en place publique.

- En 1673, la banqueroute frauduleuse tait toujours punie de mort, les dbiteurs insolvables tait condamn au port ignominieux du bonnet vert (sil enlevait ce signe dinfamie leur crancier pouvait les faires mettre en prison)

- Le code pnal franais de 1810 commence punir galement des infractions spcifiques aux droits des affaires. Comme par exemple les atteintes la libert du travail, les actions illicites sur les prix, les banqueroutes et la rvlation de secrets de fabrication.

Dfinitions du droit pnal des affaires : (Ou droit pnal de lentreprise) et de notions connexes.

1) Droit pnal des affaires ou droit pnal de lentreprise : La branche du droit pnal qui sanctionne, dune part, les atteintes lordre financier, conomique, social et la qualit de la vie ; dautre part, les atteintes la proprit, foi, publique, intgrit physique des personnes, lorsque lauteur a agis dans le cadre dune entreprise, soit pour le compte de celle-ci, soit pour son propre compte si le mcanisme de linfraction est lis lexistence de pouvoirs de dcisions essentiels la vie de lentreprise.

Exemple : un faux bilan, homicide par imprudence lhors dun accident de travail

Il y a dautres notions plus ou moins proches :

o Le droit pnal conomique qui concerne les infractions qui mettent en cause le systme conomique (Ex : tout ce qui attrait au pratique du commerce, au contrle des prix, la rglementation des changes, ou au rgle de la concurrence, (entente et abus de positions dominante, (affaires Microsoft !)))

o Le droit pnal financier a pour but de protger les finances et ressources pcuniaires et sanctionne par exemple : les infractions fiscal, les chques sans provisions, lusure, labus de bien sociaux, les banqueroutes, etc.)

o Le droit pnal commercial qui lui rglemente lactivit des commerants et des socits commerciales et qui rprimera les interdictions professionnelles, la non immatriculations la BCE, le non respect des conditions daccs une profession,

o Le droit pnal de lenvironnement dfend la qualit de la vie (urbanisme et pollution notamment)

o Le droit pnal de la consommation qui protge les consommateurs en matire de qualit des produits, de prix, de respect des labels et des marques, des dlais de garanties, de la responsabilit du fait des produits.

o Le droit pnal social qui protge les travailleurs contre le non-respect par lemployeur du droit du travail et de la scurit social. (Exemple : Travail au noir, non respect des barmes salariaux, non respect des dures maximum de travail (dans les domaines


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de transporteur internationaux notamment) non assurances contres les accidents de travail, non paiement des cotisations ONSS, etc.

Quelques volutions rcentes du droit pnal des affaires : Les dernires annes, les scandales bancaires, politiques ou financire et les affaires de corruption se sont multiplis et ont t dnoncs au niveau national et international. Des enqutes judiciaires ont t menes et il semble bien que de nombreuses affaires ont dj t juges ou prochainement. Il semble quon assiste un rveil thique sous la pression de la rprobation sociale. De mme, lorsquun homme ou une femme politique est mouille dans une affaire de corruption, lopinion publique exige sa dmission. Il existe aujourdhui des mcanismes de prvention, de dtection et de coordination pour lutter contre la dlinquance financire et conomique organise, bref contre les mafias.

- Parmi les mcanismes de prvention, on peut citer 2 organismes (autorits) dadministration :

o La cellule de traitement des informations financires (CTIF) qui est comptente dans le blanchiment des capitaux.

o La commission bancaire et financire et des assurances (CBFA) laquelle on a reproch son inertie dans laffaire Fortis

En matire de dpistage, il faut savoir quil est absolument important de dpister les faillites car elles entrainent souvent la commission des fraudes diverses (Ex : Faux bilans, dtournement des biens sociaux, organisations de fraudes, dinsolvabilit non respect des droits des travailleurs (Pour lesquels on na pas pay les ONSS, les prcomptes professionnelles, laccident dassurance de travail)

- Chaque tribunal de commerce comporte une ou plusieurs chambres denqutes qui vrifient la situation des commerants ou socits commerciales en difficults, qui examinent certains signaux rvlateurs (Ex : La liste des saisies, des protts, le non payement de la TVA ou de lONSS, les bilans, ) Elles vont galement voir rapidement sil y a lieu de prononcer un jugement de faillite ou sil en est possible dappliquer la loi sur la continuit des entreprises (Procdure qui a remplac la concordant)

- Loffice central de lutte contre la dlinquance conomique et financire organise (lOCDEFO) est un organisme de coordination entre les services de police et les services administratifs (comme la CBFA et la CTIF). LOCDEFO se charge dexploiter et de grer une documentation spcialis, oprationnelle et approprie au service de la police. Lautre mission de lOCDEFO va tre de fournir un appui la recherche des crimes et dlits conomiques et graves qui sont en relations avec la criminalit organise (c'est--dire mafieuse) internationale (Ex : 1 le blanchiment des capitaux dorigine douteuse, 2 les infractions fiscales et sociales graves qui causent dimportants dommages au finance publique de Belgique ou dautre Etats trangers, 3 La fraude au prjudice de lunion europen, 4 le dlit diniti, 5 lappel illgale lpargne publique, 6 la manifestation des cours boursiers, 7 lescroquerie financire


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3) Le secret professionnel des professions comptables.

Nous devons examiner cette thorie parce que certaines infractions du droit pnal des affaires vont ncessairement nous y ramener.

Exemple : le dlit diniti commis par un comptable pour tirer du profit lui-mme ou permettre un tiers de le faire ne peut se concevoir sans enfreindre le secret professionnel

Exemple 2 : Le comptable lobligation lgale de dnoncer les indices de blanchiment. Pour y arriver il doit enfreindre le secret professionnel.

Exemple 3 : Certaines infractions de cybercriminalit ou les coutes tlphoniques en matire de grande criminalit (Lorsquun des clients du comptable est impliqu) risque de mettre en cause la responsabilit civile et professionnelle du comptable et son devoir de discrtion

Violer le secret professionnel constitue un dlit punissable de prison et damende en correctionnel. De nombreuse profession librale sont tenue de lobserver car elles sont les confidents ncessaires dinformations relatives la vie prive, la sant, la famille, la fortune, le pass pnal de leur client ou patient. Ce secret professionnel concerne les mdecins, pharmacien et toutes les professions paramdicales, les professions de justice (notaire, avocat, huissier de justice, etc.) ainsi que toutes les professions comptables (les comptables, les fiscalistes, les comptables fiscalistes, les experts comptables et les rviseurs dentreprises, ) les professions comptables se voient imposer le secret professionnel pour elle-mme et pour toutes les personnes dont elles doivent rpondre (leurs personnelles, leur conjoint, leurs enfants, ) parce quelle doivent inspirer la confiance et assurer la protection des intrts particuliers (respect de la vie priv) et lintrt de la socit qui souhaite que les professions comptables sexercent normalement et efficacement parce quelle sont dintrt public. Le comptable est un confident ncessaire qui doit tre digne de considration Remarque : Actuellement les secrets professionnels des professions comptables concernent aussi les stagiaires qui souhaite devenir comptable et/ou fiscaliste indpendant mais, il concerne galement les tudiants de 3eme anne du bachelier pendant leurs 15 semaines de stages. Il arrive en effet souvent que les tudiants doivent signer une convention de confidentialit car le comptable indpendant qui les accueille doit protger la discrtion quil doit ses propres clients. Le secret professionnel, lorsquil est viol, constitue une infraction pnalement punissable (458 du code pnal) mais aussi une faute dontologique susceptible dentrainer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu' la radiation dfinitive du cadre de la profession. Lorsque lindiscrtion commise est involontaire. La RC professionnel obligatoire du comptable prendra les dommages matriels sa charge (le montant de la franchise dduit videmment) bien entendu une assurance nest pas lautre et il faut bien examiner le montant des franchises, et des plafonds de garanties propos par la police dassurance ainsi que les cas dexclusion de lintervention de lassureur. Ltendue du secret professionnel.


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Le secret professionnel comporte la fois trois axes distinct : o Linterdiction absolue de parler (ou encore obligation de se taire) (1) o Le choix de parler ou non (en cas de procdure judiciaire ou dtat de ncessit) (2) o Lobligation lgale de parler (3)

Linterdiction absolue de parler : (1) Tout ce quon apprend propos dun client dans lexercice ou loccasion de lexercice de sa profession doit rester secret. Cela concerne les documents remis ou chang avec le client (la correspondance) les renseignements privs relatif au client et tout ce qui concerne ces affaires en gnral. Bien entendu il y a des cas o le secret professionnel nest pas de mise :

o Des faits publis ou de notorits publiques (le cours des actions publis dans lcho de la bourse)

o Tout les renseignements appris en dehors de lexercice de la mission de comptable (ex : un client se dispute avec son conjoint dans un lieu publique, et tout le monde apprend quil est au bord de la faillite

o Le comptable est mandat par le client, par exemple pour ngocier avec le ministre des finances. (Pour ngocier il faut ncessairement parler, sans en dire trop non plus)

o Le comptable nest pas le receleur ni le complice de son client. Il ne peut pas en profiter pour lui dposer des documents vol, falsifi, etc.

Le secret professionnel une dure illimit : il meurt avec le comptable il ne sarrte pas lorsque celui-ci cesse ses activits professionnels. Le comptable doit rester discret mme envers son conjoint, sa famille, ses amis, ses confrres, les autres clients les banquiers, les commerants, etc. Et mme les autorits judiciaires. Toute fois il peut demander conseil son ordre ou institut professionnel car ce dernier est aussi tenu au secret. Il en va de mme en cas de contrle fiscale vis--vis du comptable : Le contrleur est tenu au mme secret que le contrl. Il faut se mfier des conventions par les quelles un client dcharge son comptables du secret professionnel, de mme comme le client nest pas tenu au secret professionnel il faut faire preuve de la plus grande prudence dans ce quon lui dit ce quon lui crit et ce quon lui laisse ventuellement entendre (2) Exemple : Remettre des documents falsifis que le client lui a remis ladministration, il nen dira pas plus mais au moins on verra quil nest pas responsable de la fraude. Le comptable peut se dfendre en montrant des documents qui dmontre quil nest pas responsables de la faute dont on laccuse (Exemple : Un courrier qui tmoigne du retard quun client a pris pour envoy ses factures de frais professionnel son comptable) Ltat de ncessit est ce que le droit pnal appelle une cause de justification c'est--dire une circonstance qui transforme une infraction en un fait qui nest plus pnalement punissable et qui deviens un acte de bravoure digne de flicitation. Ltat de ncessit concerne le cas de la personne qui choisit dlibrment denfreindre la loi en sacrifiant une valeur (en gnral un bien) pour sauver une valeur plus importante (une vie, la sant, ou lintgrit physique dune personne). Son acte doit tre efficace, adquat et limit au stricte ncessaire (Exemple : Cass un carreau pour entrer dans une maison en flamme et sauver un enfant) Lexemple le plus connu de la thorie de ltat de ncessit est la lgitime dfense. Il sagit nanmoins de cas exceptionnelle (Exemple : un comptable voit arriv un fou qui menace de faire sauter la banque nationale, la bourse ou dassassiner le ministre des finances ou encore de faire


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sauter le bureau des contributions, ) Dans un telle cas il est parfaitement justifiable de prvenir les autorits pour viter le pire. (3) Le comptable doit rvler les indices de blanchiment de capitaux dont il a connaissance.


I.

DROIT MORALE(S) DEONTOLOGIE Don ontos = discours sur ce quil convient ou

non de faire => INTERSECTION entre les 2 = rgles juridiques fortement teintes de morale

Gnral (applicable tous) Obligatoire et sanctionn par des peines

pnales (prison, amende, T.I.G., ) Changeant et perfectible dans un but de justice

pratique et quotidienne pour prvenir et rgler les conflits.

Propre et personnelle(s) mme sil existe courants religieux, philosophiques, culturels,

Non obligatoire et non sanctionn si ce nest

par les rprobations sociales ou la marginalisation.

Plus dogmatique (c..d. quelle change

lentement). But : atteindre un idal de perfection un certain niveau de perfection personnelle.

Gnrale tous les membres de certaines professions qui touchent des valeurs essentielles pour ltre humain (vie, sant, intgrit physique, scurit, honntet, confiance, comptence,)

o Professions mdicales et paramdicales, professions comptables (comptables, fiscalistes, stagiaires,), agents immobiliers,

Obligatoire et sanctionn pour tous les

professionnels concerns par : des sanctions pnales (prison,

amendes,) des sanctions civiles (dommages et

intrts pour les dgts causs,) des sanctions disciplinaires

(suspension, radiation,)

dontologie = thique professionnelle (morale)

+ dontologie lgale (juridique) But ambitieux : protger les diplmes et titres professionnels ; veiller ma formation continue ; protger limage de marque dune profession et les bonnes relations de celle-ci avec les patients ou clients, avec le public, les autres professions et les collgues dune mme profession ; liminer des cadres de la profession les faussaires et les charlatans, les incomptents et ceux qui violent les rgles de lart de la profession concerne


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