calcul effectifs

ACFCI 12/11/2010 DGA Affaires Sociales Réseau

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ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA CPN JANVIER/FEVRIER 2011

Comment procéder au calcul des effectifs ?

Conformément aux dispositions statutaires (article 8 du Statut du personnel administratif des CCI) et par analogie aux dispositions du Code du travail (articles L. 1111-2 et suivants) ainsi qu’aux textes qui en découlent, il convient d’opérer une distinction entre :

- les agents titulaires et les agents en stage probatoire occupant un emploi permanent à temps complet (y compris les agents mis à disposition d’un autre établissement – SAUF les agents mis à disposition d’un aéroport en vertu de la loi de 2005 – et ceux en cours d’exécution de leur préavis ou dispensés à l’initiative de l’employeur) : ces agents doivent être présents dans les effectifs le 30 juin 2010 et comptent, dans tous les cas, pour un Equivalent Temps Plein (ETP), peu important qu’ils aient été embauchés au cours des 12 derniers mois ;

Ex. un collaborateur travaillant 2,5j/semaine n’est pris en compte que pour 50% et un collaborateur titulaire travaillant à temps plein est pris en compte à 100% même s’il n’est arrivé qu’au 1er avril 2010.

A noter : les cadres en forfait jours sont comptabilisés dans les effectifs comme des agents à temps plein (par analogie aux dispositions de la circulaire DGEFP/DRT n°2000-07, 6 décembre 2000).

- les autres agents dont la durée de présence est calculée sur la période de référence allant du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 (par analogie aux dispositions de la circulaire DRT n°13, 25 octobre 1983) : ces agents doivent être pris en compte, peu important qu’ils aient quitté l’entreprise avant la fin de la période de référence comptent, et pour moins d’un ETP. Il y aura donc lieu, le cas échéant, d’appliquer une double proratisation pour les agents qui travaillent à temps partiel et qui n’ont pas été entièrement présents du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 (cf. exemple 4).

A noter : les agents dont le contrat est suspendu sont comptabilisés comme les autres agents (sauf les agents détachés dans un autre établissement et pour lesquels la période de détachement n’a pas à être prise en compte), c’est-à-dire en fonction du temps de travail indiqué dans leur contrat. Cas d’exclusion Sont exclus du calcul des effectifs :

- les agents permanents hors Statut (travaillant moins d’un mi-temps et/ou

ressortissants d’un Etat non membre de la Communauté Européenne), les contractuels travaillant moins d’un mi-temps et/ou ressortissant d’un Etat non membre de la Communauté Européenne ainsi que les vacataires ;

- un agent qui remplace un autre agent dont le contrat est suspendu (il ne peut normalement s’agir que des agents embauchés en CDD Titre IV du Statut pour le 1er motif mentionné à l’article 49-1) ;


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- le personnel embauché dans le cadre d’un contrat de type particulier (apprentissage, CUI-CAE…) et les stagiaires-écoles ;

- les agents en congé de fin d’activité, la relation de travail ayant été rompue. Méthodologie pour calculer l’équivalent temps plein (ETP) du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 Addition des temps de travail définis au contrat de travail de chaque collaborateur :

Temps de travail Temps de présence

du 1er juin 2009 au 31 mai 2010

Base temps plein (5 jours ou 35 heures) = 100 % = 1 ETP Base temps plein = 12/12 = 1 ETP

- 4 jours / semaine = 80 %

= 0,8 ETP - 3 jours / semaine = 60 %

= 0,6 ETP - mi-temps = 50 % = 0,5

ETP - 2 jours / semaine = 40 %

= 0,4 ETP - 1 jour / semaine = 20 %

= 0,2 ETP

- 34 heures / semaine = 34/35

= 0.97 ETP - 28 heures / semaine =

28/35 = 0.8 ETP - 21 heures / semaine =

21/35 = 0.6 ETP - 18 heures / semaine = 18/35

= 0.51 ETP

- 1 mois = 1/12 = 0.08

ETP - 3 mois = 3/12 = 0.25

ETP - 6 mois = 6/12 = 0.5

ETP - 9 mois = 9/12 = 0.75

ETP

A noter : il est préférable de suivre la même règle pour tous les résultats (sous couvert de l’appréciation souveraine des juges du fond): retenir deux décimales et arrondir au centième inférieur. Cas pratiques 1. Les agents titulaires et les agents en stage probatoire à temps partiel : Par analogie aux dispositions du Code du travail, les agents à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. A noter : la durée du travail à prendre en compte est celle inscrite au contrat de travail des intéressés déduction faite des heures complémentaires éventuellement prévues ou effectuées. Exemple 1 : si la CCI pratiquant l’horaire de 35 heures par semaine emploie : - 7 agents permanents à 28 heures = 7 x 0.8 ETP ; - 2 agents permanents à 21 heures = 2 x 0.6 ETP ; - 1 agent permanent à 35 heures = 1 ETP ; - 1 agent permanent à 15 heures = l’agent n’est pas pris en compte car

il travaille moins d’un mi-temps. Leur prise en compte dans l’effectif s’effectuera de cette manière :


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(7x0.8) + (2x0.6) + 1 = 7.8 ETP 2. Les agents en contrat à durée déterminée à temps complet, sauf s’ils remplacent un agent absent ou dont le contrat est suspendu, les agents mis à disposition par la CCI au sein d’un autre établissement et les agents en détachement au sein de la CCI : Ces agents sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents, c’est-à-dire du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, peu important que les agents aient quitté la CCI avant le 31 mai 2010. A noter : en droit privé du travail, les salariés mis à disposition doivent justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être pris en compte. Nous vous conseillons de ne pas appliquer cette règle pour les agents détachés au sein de votre Chambre car rien de tel n’est prévu dans le Statut ou dans le protocole d’accord électoral national. Les textes ne prévoient pas comment le prorata doit être calculé. Une circulaire ministérielle (circulaire DRT n°13, 25 octobre 1983) préconise un calcul par mois travaillé. Exemple 2 : au cours de la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, une CCI a eu recours à : - 3 agents sous CDD de 3 mois du mois de juillet au mois de septembre ; - 1 agent sous CDD de 6 mois de septembre à février et mis à disposition d’une autre

CCI ; - 1 agent détaché par une autre CCI pendant 9 mois de septembre à mai. Ces agents seront pris en compte pour les effectifs au 30 juin 2010 comme suit : [(3x3) + (1x6) + (1x9)] / 12 = 2 ETP Lorsque les intéressés n’ont pas travaillé un nombre de mois entier, le calcul peut être effectué à partir de la durée de présence dans la CCI, exprimée en jours ouvrables, la période de 12 mois correspondant à 303, si l’ont décompte une moyenne de 10 jours fériés. Exemple 3 : 6 CDD dont la durée de mission correspond au total à 800 jours ouvrables sur l’année seront comptabilisés à hauteur de : 800/303 = 2.6 ETP Pour des raisons pratiques, il est tout-à-fait possible de retenir un mois entier même lorsque l’agent a été embauché ou est sorti des effectifs en cours de mois. 3. Les agents en contrat à durée déterminée à temps partiel, sauf s’ils remplacent un agent absent ou dont le contrat est suspendu, les agents mis à disposition par la CCI au sein d’un autre établissement et les agents en détachement au sein de la CCI : Lorsqu’un agent sous contrat à durée déterminée travaille à temps partiel, il y a lieu de cumuler les deux règles de proratisation. Exemple 4 : un agent sous CDD à 28 heures par semaine pendant 3 mois entre le 1er juin 2009 et le 31 mai 2010 sera décompté comme suit : (1 x 3)/12 x 0.8 = 0.2 ETP


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