Cahier des charges - Maison du Chamarier - FR

CAHIER DES CHARGESDE CONSULTATION

—

en vue de la mise à disposition par bail constitutif

de droits réels immobiliers de :

« La Maison du ChaMarier »

située au 37 rue Saint-Jean, 69005 Lyon

et l’immeuble attenant au 2 rue Mandelot, 69005 Lyon

Direction centrale De l’immobilier

Service ProSPective et analySe immobilière

PRÉAMBULE p.3

PRÉSENTATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER p.5

1 Situationgéographique p.5

2 Extraitdeplancadastral p.5

3 Descriptifdel’ensembleimmobilier p.6

4 Originedepropriété p.8

5 Historique p.8

6 Statutd’occupation p.9

7 Servitudes p.9

8 Étatdeslieuxsanitaire p.10

9 Diagnosticstechniquesetenvironnementaux p.12

10 Montantindicatifdestravaux p.12

PRESCRIPTIONS ET PRÉCONISATIONS p.13

1 LesprescriptionsarchitecturalesédictéesdanslePlandeSauvegarde etdeMiseenValeur(PSMV)duVieux-Lyon p.13

2 Extraitduplandepréventiondesrisquesnaturels p.15

3 LesmesuresdeprotectionpatrimonialeautitredesMonumentsHistoriques p.15

4 Lecahierdeschargesdescontraintespatrimonialesdel’étudepatrimoniale juillet2014.D.REPELLIN p.17

5 Lesmesuresd’archéologiepréventive p.17

MODALITÉS RELATIvES AU MONTAGE jURIDIqUE DE L’OPÉRATION p.18

ORGANISATION DE LA CONSULTATION p.19

1 Objetdelaconsultation p.19

2 Déroulementdelaconsultation p.19

3 Contenudespropositions p.20

4 Duréedevaliditédespropositions p.20

5 Remisedespropositions p.20

6 Sélectiondespropositions p.21

7 Contacts/demanded’informationscomplémentaires p.21

SOMMAIRE

2 / 22 — VILLE DE LYON - DIRECTION CENTRALE DE L’IMMOBILIER - SERVICE PROSPECTIVE ET ANALYSE IMMOBILIERE

Mars 2015

1.

2.

3.

4.

5.

LaVilledeLyonestpropriétairedepuis1907,d’unensemble immobilier dénommé la « Maison duChamarier»,relevantdesondomaineprivé,délimitéparlesruesSaint-Jean,Sainte-Croix,MandelotetdelaBombardedans leSecteurSauvegardéduVieuxLyon(5èmearrondissementdeLyon),aucœurdusitehistoriquedeLyoninscritsur la listedupatrimoinemondialdel’UNESCOen1998.

ConcernéparlesprescriptionsarchitecturalesédictéesdanslePlandeSauvegardeetdeMiseenValeur(PSMV)duSecteurSauvegardéduVieux-Lyon,cetensembleimmobilierquiestl’unedesraresmaisonscanonialesconservéeenélévationetrelativementpeuremaniéeaufildutemps,faitégalementl’objetdemesuresdeprotectionpatrimonialedeparsonclassementetsoninscriptionautitredesMonumentsHistoriques.

Dansl’objectifdepréserveretderevalorisersesédificeslesplusreprésentatifs,laVilledeLyonaentreprisen2001danslecadredela«ConventionPatrimoine1998-2007»enpartenariatavecl’État,unedémarchederestaurationdela«MaisonduChamarier»,comprenantnotamment des travaux de réfection des façadesdonnantsurlacour,desgaleriesetcoursivesextérieuresachevésen2005.

Toutefois,cetensembleimmobilierde4niveaux(etsous-sol),actuellementinoccupéhormisaurez-de-chausséepar l’activitécommercialedepâtisserie/

confiserie/glacier«AlaMarquise»,nécessiteencored’importants travauxde réhabilitationaffectant latotalitédescorpsd’étatdubâti,etincluantlamiseenvaleurdesesvolumesintérieurs.

Acettefin,laVilledeLyonsouhaitemettreàdispositioncetensembleimmobilierremarquableàunopérateurà même de proposer un projet associant une valorisation de qualité et une reconversion pérennedecetédificelyonnaisemblématique.

CettemiseàdispositionseraconsentieparlaVilledeLyonàunopérateurdanslecadred’unbailconstitutifdedroitsréelsd’uneduréeminimalededix-huitansetmaximaledequatre-vingt-dix-neufans,comprenantencontrepartiepourl’opérateurl’obligationderéaliserlestravauxnécessairesàlarestaurationetlarevalorisationdel’édifice.

Autermedubail,lesconstructionsréaliséesdeviendrontdepleindroit lapropriétéde laVilledeLyonsansindemnité, laCollectivitédisposant toutefoisde lafacultédeconsentirunnouveaubail.

LaVilledeLyonorganiseuneconsultationendeuxtours,àl’issuedelaquellelepreneuràbailseraretenu.

Lecalendrierprévisionneldelaconsultationenvisagelasélectiondel’offrelauréateau 2nd trimestre 2016.

PRéAMBuLE1.

Mars 2015


Le préSent cahier deS chargeS définit notaMMent La procédure que La ViLLe entend appLiquer, LaqueLLe,

coMpte tenu de Sa nature et de Son obJet, n’eSt paS SouMiSe à La LégiSLation définie par Le code deS MarchéS

pubLicS. a ce titre, La ViLLe de Lyon eSt Maître de Son organiSation et deS conditionS de Son dérouLeMent.

iL entend égaLeMent coMMuniquer LeS éLéMentS d’inforMationS dont La ViLLe de Lyon diSpoSe à ce Jour Sur

cet enSeMbLe iMMobiLier, et apporter ainSi deS préconiSationS – non LiMitatiVeS – à deStination deS candidatS

préSéLectionnéS danS Le cadre de La conception de Leur proJet de reStauration et de reconVerSion.

a cet égard, LeS candidatS peuVent procéder ou faire procéder par LeurS conSeiLS, à La Vérification deS

inforMationS tranSMiSeS danS Le préSent cahier deS chargeS (et en annexeS), notaMMent d’ordre technique,

qu’iLS Jugent opportunS pour éLaborer Leur proJet.


«PlandeSauvegardeetdeMiseenValeurduVieux-Lyon–Révisionrèglementd’urbanisme.»Jean-Gabriel MORTAMET–30septembre1997,16p.

«Guidepratique/Lemaîtred’ouvrageetlestravauxsurlesimmeublesprotégésautitredesMonumentsHistoriques/LivretI-Immeublesclassés-Maîtresd’ouvragesprivésetpublics.»Ministère de la culture et de la communication – direction générale des patrimoines–octobre2012,21p.

«Guidepratique/Lemaîtred’ouvrageetlestravauxsurlesimmeublesprotégésautitredesMonumentsHistoriques/LivretII-Immeublesinscrits-Maîtresd’ouvragesprivésetpublics.»Ministère de la culture et de la communication – direction générale des patrimoines–octobre2012,21p.

«ÉtudepréalablederestaurationgénéraledelaMaisonduChamarier.»Didier REPELLIN–juillet2001.

«ÉtudepatrimonialedelaMaisonduChamarier.»Didier REPELLIN–juillet2014,86p.

«Étudepréalableàl’aménagementdelaMaisonduChamarier.»Service Archéologique de la Ville de Lyon (SAVL), Olivia PUEL (dir.)–octobre2014,2volumes(texteetillustrations).

Les pièCes Listées Ci-dessous sont annexées au présent Cahier des Charges :


1 - SITUATION GÉOGRAPHIqUE

La«MaisonduChamarier»estsituéeau37rueSaint-Jeanetlebâtimentcontiguau2rueMandelot,dansle5èmearrondissementdeLyon,suruneparcellecadastréeAIn°10d’unesurfacede530m²quirelèvedudomaineprivédelaVilledeLyon.

seCtion n° adresse ContenanCe

AI 10 37rueSaintJean2rueMandelot69005LYON

530m²

La«MaisonduChamarier»estencadrée:

•àl’OuestparlarueSaint-Jean;•auNord,parlaruedelaBombarde;•auSud,parlarueSainte-Croix;•àl’Est,parlarueMandelot.

La«MaisonduChamarier»estlocaliséeaucœurduquartierSaint-Jean,hautlieutouristiqueinscritsurlalistedupatrimoinemondialdel’UNESCO.

OccupantunesituationgéographiqueprivilégiéeauseindelaVilledeLyon,lequartierSaint-Jeancomptabiliseparmisesédificesremarquables,lePalaisdeJusticeaux24Colonnes,laPrimatialeSaint-Jeanetlejardinarchéologiquelajouxtant.

2 - ExTRAIT DE PLAN CADASTRAL

PRéSENTATIONDE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

2.

Source : Date d’édition : 02/03/2015(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection :RGF93CC46 – échelle non définie©2014 Ministère des Finances et des Comptes publicsPossibilité de consulter le plan cadastral et d’éditer un extrait de plan à l’échelle sur le site internet :http://www.cadastre.gouv.fr


3 - DESCRIPTIf DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

L’ensembleimmobiliersecomposededeuxbâtimentscontigus(noncommuniquants),avecunecourcommuneintérieure:

•La«MaisonduChamarier»au37rueSaint-Jean,datantdelaRenaissance(XVIèmesiècle),estclasséeMonumentHistoriquesouslenomd’Hôteld’Estaingauxtermesd’unarrêtéministérieldatédu15septembre1943.

Cetédificeenformede«u»,estdélimitéparlarueSaint-Jeanàl’Ouest,parlaruedelaBombardeauNordetparlarueMandelotàl’Est,lebâtimentétantferméauSudparunmursurlarueSainte-Croixformantainsiunecourintérieured’environ90m²pourl’ensembledutènement.

Lacourintérieureafaitl’objetd’unerestaurationen2005afind’enrestituerl’étatinitialaveclarestitutiondusolnotamment.

Lafaçadeprincipaledel’édifice,situéesurlarueSaint-Jean,secomposede4niveauxetcomprenddescaves/sous-sol.

Seuleunepartiedurez-de-chausséeestactuellementoccupéeparlapâtisserie/confiserie/glacier«AlaMarquise»autitred’unbailcommercial.

•Lebâtimentrectangulaireau2rueMandelot,datéduXIXèmesiècle,estinscritàl’inventairesupplémentairedesMonumentsHistoriquespararrêtépréfectoralendatedu12avril1937.

Ilcomprend3niveauxsurrez-de-chaussée,etdescavesensous-sol,chacundesniveauxdesservantunepièceuniquedechaquecôtédupalier.

iL eSt rappeLé que L’enSeMbLe iMMobiLier MiS à diSpoSition coMprend « La MaiSon du chaMarier » et Le

bâtiMent au 2 rue MandeLot, SanS qu’iLS ne puiSSent être diSSociéS.

La cour intérieure de la « Maison du chamarier » abrite le puits et la fontaine renaissance, qui sont attribués

à l’architecte lyonnais philibert de l’orme.


L’ArchitecteenChefdesMonumentsHistoriquesDidierREPELLINaréaliséenjuillet2001uneétudepréalableàlarestaurationgénéraledela«MaisonduChamarier»,annexéeauprésentcahierdescharges.

Cetteétude,ainsiquel’étudepatrimonialedumêmeauteurdejuillet2014,annexéeégalementauprésentcahierdescharges,fontétatdelasuperficiedisponibleàchaqueniveaudubâtiment.

superfiCie disponibLe de La « Maison du ChaMarier »(HORSESCALIERS/PALIERS/COURSIVES) :

Ilconvientdenoterquel’ensembledesniveauxn’estpasconstituédesurfaceshomogènes.Lerez-de-chausséen’estpasdeplain-piedetd’importantesdifférencesdeniveauxsontàconstatersurlesétages.

surfaCes disponibLes du bâtiMent 2 rue MandeLot :

Lessurfacesdubâtimentattenantàla«MaisonduChamarier»ontétéestiméesparlecabinetdegéomètres

ELABORenjuillet2014àenviron 165 m².

désignation surfaCe indiCative

Rez-de-chaussée 36,73m2

RDC+1 32,67m2

RDC+2 32,73m2

RDC+3 33,25m2

Caves 28,87m2

totaL 164,25 m2

Le potentieL de surfaCe disponibLe totaLe (hors Caves/sous-soL et Cour intérieure) sur La « Maison

du ChaMarier », inCLuant CeLLe de L’iMMeubLe du 2 rue MandeLot, s’éLèverait ainsi à environ 1 074 M².

Unrelevédeplansseraadressésousformenumérique(formatPDF/DWG)àtoutcandidatquienferalademandeparcourriel.

désignation surfaCe indiCative reMarQues

Rez-de-chaussée 170,95m2

65,90m2

LibresdetouteoccupationOccupésautitredubailcommercial(Pâtisserie-confiserie«ÀlaMarquise»)

RDC+1 284,30m2 Libresdetouteoccupation



Sous-sol/caves 102,20m2 Libresdetouteoccupation

Courintérieure 89m2 Libresdetouteoccupation

totaL 909,40 m2 Horscavesdisponibles(102,20m2)etcourintérieure(89m2)


4 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

LaVilledeLyonestpropriétairedela«MaisonduChamarier»etdel’immeubleattenantdu2rueMandelot,suiteàunlegsdontelleconstituelalégataireuniverselleetquicomprenduneclaused’inaliénabilitéluiinterdisantdelesvendre,acceptépardélibérationduConseilMunicipaldu25mars1907.

5 - HISTORIqUE

«LesvestigeslesplusanciensdecettemaisoncanonialequideviendralademeureduChamarier-hautdignitaireduchapitrechargédesclefsetdelapoliceducloître-remontentauXIIIesiècle;àcetteépoque,ellesembledéjàconstituéed’aumoinsdeuxcorpsdelogisperpendiculaires:l’unsurlarueSaint-Jean,dansl’anglesud-ouestdel’îlotetl’autresurlacourdansl’anglenord-est.AucoursdesXIVeetXVesiècles,cebâticonnaîtquelquesmodificationsdontilnerestequepeudechosehormisl’aménagementdel’accèsverslacourdepuislarueSaint-Jean.Lesvestigesdestransformationseffectuéesàcetteépoquesonttrèsfragmentairescarcesdernièresontétélargementeffacéesparlesrestructurationsimportantesentreprisesàlapériodesuivante.AuXVIesiècle,destravauxconsidérablessontréalisésparleChamarierFrançoisd’Estaing(évêquedeRodezen1529)puis,parsonneveuCharles.Al’intérieurducadrerigidefixédèsleXIIIesiècle,ilsréorganisentl’espaceettransformentunhabitatmorceléenunevastedemeurequiadopteleschémaclassiquedelamaisonurbainedelaRenaissance:plusieurscorpsdelogisreliésparunescalierenvisetdesgaleriesextérieures.Cettenouvellearchitectureestcomplétéeparunprogrammedécoratifd’enduitpeintdontdenombreuxfragmentssontmisaujour;ledécorprobablementleplusremarquableétantlafresquepeinteducabinetd’humanisteitalianisantdelagalerieouest.Unpuitsetunlavabo,attribuésàl’architectePhilibertdel’Orme,ornentlacourdecethôteldevenuunedesplusbellesdemeuresduquartier.Cesontprincipalementlesdécorsquivontêtremodifiésaucoursdessièclessuivants.Ainsipeut-onsuivrelasuccessiondesdifférentschamariersduXVIIesiècleàtraverslasuccessiondesdécorspeintsetdesblasons».

Source : Service Archéologique de la Ville de Lyon. Maison du Chamarier [en ligne], consulté le 03 mars 2015. Disponible sur : http://www.archeologie.lyon.fr/archeo/sections/fr/sites_archeologiques/69005_lyon/maison_du_chamarier6622

http://www.archeologie.lyon.fr/archeo/sections/fr/sites_archeologiques/69005_lyon/maison_du_chamarier6622

6 - STATUT D’OCCUPATION

La«MaisonduChamarier»estlibredetouteoccupation,àl’exceptiond’unlocalde65,90m²aurez-de-chaussée,surlequelaétéconsentiunbailcommercialàusagedepâtisserie/confiserie/glacier«AlaMarquise»comprenantunmagasin,unearrière-boutiqueunlaboratoireet1m²decavesupplémentaire,pouruneduréede9années.

iL Convient de préCiser Que Le preneur à baiL sera subrogé dans Les droits et obLigations du baiLLeur

et devra faire son affaire personneLLe du baiL CoMMerCiaL.

Lesautresétagesdela«MaisonduChamarier»sontvacants,ainsiqueleslocauxdu2rueMandelot.

7 - SERvITUDES

LaVilledeLyonenvisaged’instaureruneservitudedepassagegarantissantl’accèsdupublicàlacourintérieuredela«MaisonduChamarier»depuislarueSaint-Jean.

Enoutre,lepreneuràbailsouffriradetouteslesservitudespassivesapparentesounonapparentes,continuesoudiscontinuespouvantexister,résultantdelasituationnaturelledeslieux,desprescriptionsd’urbanismeoudurèglementdecopropriété.

Ilbénéficieradecellesactivess’ilenexiste.L’existenced’autresservitudesparticulièresdevraêtrevérifiéelorsdelarédactiondel’avantcontratàvenir.

LebienestàlaconnaissancedelaVilledeLyon,grevéd’aucuneservitudeautresquecellespouvantrésulterdelasituationnaturelledeslieux,duPlandeSauvegardeetdeMiseenValeurduVieux-Lyon(PSMV)etdelaloiengénéral.



8 - ÉTAT DES LIEUx SANITAIRE

La«MaisonduChamarier»afaitl’objetd’unerestaurationachevéeen2005,cofinancéeparlaVilleetl’État,danslecadredela«ConventionPatrimoine1998-2007».

Lestravauxderestaurationréalisésontportéprincipalementsurlebâtiextérieurdela«MaisonduChamarier»etsurlacourintérieure,comprenant:

•laréouverturedesgaleries;•lasuppressiond’unegaleriepourretrouverlapositionpremièredelatoiture;•larestaurationdecertainsdécorspeints;•laréfectiondesfaçadessurcouravecréouvertureourestitutiondesfenêtresàmeneauxd’origine;•larestaurationourestitutiondesmenuiseriesboisetdesvitraux;•larestaurationetrestitutiondusoldelacour;•larévisiondescouverturesdonnantsurlacour;•laréouverturedupassagesurlarueSaint-Jean.

Toutefois,silestravauxontpermisdepréserverlespartiesconcernées,notammentlacharpentedel’édifice,la«MaisonduChamarier»présenteàcejourdiversespathologiesetdésordresstructurelsaffectantsesvolumesintérieurs.

L’étudepatrimonialeréaliséeparl’ArchitecteenChefdesMonumentsHistoriquesDidierREPELLINenjuillet2014,faitleconstatdel’évolution,pièceparpièce,desaltérationsdubâtiment.


9 - DIAGNOSTICS TECHNIqUES

Ilestpréciséquelebienestdonnéàbaildanssesétatsetconsistanceactuels,sansrecoursnirépétitioncontrelebailleurpourquelquemotifquecesoitetsanspouvoirprétendreàaucuneindemnitéenraisondumauvaisétatdubien,dusous-sol,dusol,desvicesdeconstructionapparentsoucachés,dedéfautdesoliditédelastructuredubâtioudetouteautrecause.

Unensembledediagnosticstechniquessurl’ensembleimmobilieraétéréalisésurlesaspectssuivants:

•Rapportdemissionderepéragedesmatériauxetproduitscontenantdel’amiante(ayantconcluàlafaibleprésencedematériauxetproduitscontenantdel’amiantedanslesbâtimentsd’aprèsunrepéragevisuel,nondestructif);

•Diagnosticplombavanttravauxoudémolition;

•Diagnosticstructure;

•Diagnosticsurl’étatparasitaire(rapportd’expertisedepathologiesbiologiquesdeboisd’œuvre).

Ilspourrontêtretransmissursimpledemandeparcourriel.

10 - MONTANT INDICATIf DES TRAvAUx

Lemontantdestravauxenvuedelarestaurationetdelarevalorisationdubâtiaétéestiméparlesservicesmunicipauxa minima à 7 millions d’euros h.t. (horshonorairesdemaîtrised’œuvre,fouillesarchéologiques,aléas…).

Cemontant,quin’aqu’unevaleurindicativepuisqu’étantappeléàvarierselonlesdestinationspossiblesduprojet,correspondsimplementàuneévaluationduniveaud’investissementàenvisagersurcetteopération.


Lesinformationsci-dessousprésententunesynthèsenonexhaustivedesprincipalesprescriptionsarchitecturales,patrimoniales,réglementairesrelativesàcetensembleimmobilier.

Ilappartientaucandidatdevérifieretcomplétercesélémentsd’informationsenseréférantàdiversesdocumentationsetréglementations,notammentenmatièredesécuritéetd’accessibilité.

1 - LES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ÉDICTÉES DANS LE PLANDE SAUvEGARDE ET DE MISE EN vALEUR (PSMv) DU vIEUx-LyON

LepatrimoinearchitecturalduVieux-Lyon,d’unegranderichesse,ajustifiélanécessitédesauvegarderetmettreenvaleurcequartieranciende25hectaresaveclacréationd’unSecteurSauvegardépararrêtéinterministérieldu12mai1964surleterritoiredeSaint-Jeanentreautres.IlaconstituélepremiersecteursauvegardédeFrance,enapplicationdelaloi«Malraux»du4août1962,etl’undesplusvastesensemblesRenaissanced’Europe.

S’appliquentdansceSecteurSauvegardé,desrèglesd’urbanismeparticulières,regroupéesdanslePlandeSauvegardeetdeMiseenValeur(PSMV)duVieux-Lyon,auquelsontapplicableslesdispositionslégislativesdéfiniesparlesarticlesL313-1àL313-3ducodedel’urbanisme.LePSMV,dansleSecteurSauvegardéduVieux-Lyon,avaleurdedocumentd’urbanismeetsesubstituedoncauPlanLocaldel’Urbanisme.

ConçuparJean-GabrielMORTAMET,ilaétéapprouvépardécretdu19septembre1985.

PRESCRIPTIONSET PRéCONISATIONS

3.

Source :Grand Lyon La Métropole. Plan Local d’Urbanisme [en ligne], consulté le 3 mars 2015. Disponible sur :http://plu.grandlyon.com/plu.php?select_commune=LYON5E

http://plu.grandlyon.com/plu.php?select_commune=LYON5E


Unemodificationdecedocumentaétéapprouvéepararrêtéministérielendatedu28mars1990.

Unerévision,endatedu30septembre1997,aétéapprouvéeparleConseild’Étatle27novembre1998.

L’ArchitectedesBâtimentsdeFrance(ABF),enapplicationdel’articleR313-4ducodedel’urbanisme,estcompétent

surtouteslesdemandesd’autorisation(construction,modification,démolition)etenapprécielaconformitéavec

lesdispositionsduPSMV.

L’avisconformedel’ABFseradoncnécessairepourladélivrancedetouteslesdemandesd’autorisationsd’urbanisme.

extrait du psMv du vieux-Lyon – révision du règLeMent d’urbanisMe – 30 septeMbre 1997

«Lesimmeublesexistantsserontrestaurésdanslerespectdustyled’origineoudesapportssuccessifsremarquablespouvantyavoirétéincorporés,cerespects’appliquant:

àlanatureetlamiseenœuvredesmatériaux,ainsiqu’àleurcouleur;àlamodénaturedespercements;àlanatureetlamiseenœuvredesmenuiseriesdiverses(portes,portails,fenêtres);àlanatureetladispositiondesvitrages;auxferronneriesdetoususages;auxécoulementsdeseauxpluvialesenfaçades;àlanatureducouvert(tuilescreuses)etauxpentesdestoituresetdetousélémentsaccessoires,telsquelucarnes,accès,souchesdecheminées.

LesmesuresdeconservationédictéesdansleplandeSauvegardes’étendentauxélémentsd’architectureintérieuretelsquerampes,escaliers,limons,encorbellements,lambris,vantauxdeporte,cheminées,ainsiqu’auxmotifssculptés,ouàtouslesélémentsdécoratifsappartenantàl’immeubleparnatureoupardestination.Leurmaintienenplaceetleurrestaurationdoiventêtreassurésdanslesmêmesconditionsquelesélémentsextérieurs».[…].

«Aucuntuyauoucanalisationautrequelesdescentesd’eauxpluvialesnepeutêtreposésurlesfaçades.Lesgainesdefuméesetdeventilationdoiventêtregroupéesparcatégoriesrépondantauxcaractéristiquesdescheminéeslyonnaises,c’est-à-direélevées,defortesectionetconstruitesenbriquesapparentesouenduitesdumêmetonquelesfaçades».[…].

«ToutepublicitéestinterditedansleSecteurSauvegardé,sauféventuellementcelleautoriséedanslecadred’unezonedepublicitérestreinte,instituéeconformémentauxdispositionsdudécret80.293du21novembre1980».[…].

«Sontinterditslesgaragescréesenrez-de-chaussée,sauflesgaragesensilos.Lestationnementdesvéhiculescorrespondantauxbesoinsdesconstructionsetinstallationsdoitêtreassuréendehorsdesvoiespubliques;àcettefin,ilestexigéaumoins:pourlesconstructionsàusaged’habitation,dontlesrésidencesservices,1emplacementpour50m²desurfacehorsœuvrenette;

pourlesconstructionsàusagedebureau,1emplacementpour75m²desurfacehorsd’œuvrenette;pourlesétablissementscommerciaux,1emplacementpour25m²desurfacehorsd’œuvrenette;pourlesétablissementshôteliers,1emplacementpour50m²desurfacehorsd’œuvrenette.[…].Lesplacesdestationnementdoiventêtreréaliséesensous-sol,saufils’agitd’emplacementspourhandicapésous’ils’agitd’unparcdestationnementensilo»[…].

a)Lorsquelaréalisationdesdispositionsprévuesauxalinéasprécédents[relatifsaunombred’emplacementdestationnementetàleurlocalisation]s’avéreraimpossible,entoutouenpartie,pourdesraisonsarchitecturalesoutechniques,ycomprisencasdetravauxderestaurationoudechangementdedestination,ilpourraêtrefaitapplicationdesdispositionsprévuesauCodedel’Urbanismeenmatièredeparticipationfinancièrepournonréalisationd’airesdestationnement».


2 - PLAN DE PRÉvENTION DES RISqUES NATURELS

La«MaisonduChamarier»etl’immeubleattenantau2rueMandelot,sontlocalisésenzoneverteduplandepréventiondesrisquesnaturelspourlesinondationsduRhôneetdelaSaônesurleterritoireduGrandLyon.

Selonsonrèglement, « la zone verte matérialise les secteurs soumis à un risque d’inondation lié soit à une remontée du niveau piézométrique de la nappe, soit au débordement d’un réseau d’assainissement suite à sa saturation.

Afin de prendre en compte la problématique d’inondation des sous-sols, récurrente sur le territoire du Grand Lyon notamment en bordure de la Saône et du Rhône, le risque matérialisé par la zone verte inclut les zones où le premier niveau de sous-sol est potentiellement exposé.

Cette zone n’est soumise à aucune restriction particulière ».

3 - LES MESURES DE PROTECTION PATRIMONIALEAU TITRE DES MONUMENTS HISTORIqUES

Lecandidatdoitprendreconnaissancedesguidespratiques(livrets1et2)éditésparleMinistèredelacultureetdelacommunicationrelatifsàlamaîtrised’ouvrageetlestravauxsurlesimmeublesprotégésautitredesMonumentsHistoriques,annexésauprésentcahierdescharges.

- Le choix du maître d’œuvre sur les immeubles classés Monuments historiques

extrait du guide pratiQue / Le Maître d’ouvrage et Les travaux sur Les iMMeubLes protégés au titre

des MonuMents historiQues / Livret i - iMMeubLes CLassés - Maîtres d’ouvrages privés et pubLiCs –

oCtobre 2012. Ministère de La CuLture et de La CoMMuniCation – direCtion généraLe des patriMoines :

«Lesimmeublesclassésautitredesmonumentshistoriques,enraisondeleurintérêthistorique,artistiqueetarchitecturalexceptionnel,fontl’objetdedispositionsparticulièrespourleurconservationafinquetouteslesinterventionsd’entretien,deréparation,derestaurationoudemodificationpuissentêtreeffectuéesenmaintenantl’intérêtculturelquiajustifiéleurprotection.LelivreVIducodedupatrimoinepréciselesconditionsdanslesquelless’effectuentcesinterventions.

L’immeubleclasséautitredesmonumentshistoriquesnepeutêtredétruitoudéplacé,mêmeenpartie,niêtrel’objetd’untravailderestauration,deréparationoudemodificationquelconque,sansautorisationdel’autoritéadministrative.

Avanttouteinterventionnotammentdetravauxsurunimmeubleclassé,ilappartientaupropriétairedeserapprocherdesservicesdel’Étatenchargedesmonumentshistoriques(lesDirectionsRégionalesdesAffairesCulturelles).Lestravauxautoriséssurlesimmeublesclasséss’exécutentsouslecontrôlescientifiqueettechniquedesservicesdel’Étatchargésdesmonumentshistoriques.Lecodedupatrimoinepréciselescatégoriesdeprofessionnelsauxquelslepropriétaireoul’affectataired’unimmeubleclasséautitredesmonumentshistoriquesesttenudeconfierla

maîtrised’œuvredestravauxderestauration.


Lamaîtrised’œuvredestravauxderestaurationsurunimmeubleclasséestassuréeparunarchitecteenchefdesmonumentshistoriques(ACMH),unarchitectedupatrimoine(diplômédel’écoledeChaillot)ouparunarchitectetitulairedudiplômedespécialisationetd’approfondissementenarchitecture(DSA)mention«architectureetpatrimoine»oudetoutautrediplômeeuropéenreconnuéquivalent.

Deplus,l’architectedoitjustifierderéférencesdehautniveauenrapportavecl’opérationenvisagéeetd’uneexpériencededixannéesdansledomainedelarestaurationdubâtiancien.L’architectedoitfournirdanssondossierdecandidature,lesréférencesmontrantsacapacitéprofessionnelleàtraiterlescaractéristiquesetlacomplexitéduprojetderestaurationenvisagé.Àcetitre,ledossierderéférencescomportelalistedesrestaurationsqu’ilauradirigéesetcomprendaumoinsunerestaurationenrapportavecl’opérationenvisagée.Ildoitenavoirassurélaconceptionetlaréalisation.Lecaséchéant,ledossierpeutfaireétatd’ungroupementaveclesspécialistesutilespourrépondreauxobjectifsdéfinisdanslerèglementdelaconsultation.Lecontrôledel’équivalencedesdiplômeseuropéensesteffectuéparladirectiongénéraledespatrimoines-sousdirectiondesmonumentshistoriquesetdesespacesprotégés.

Lemaîtred’ouvragetransmetàlaDRACledossierdecandidatureduoudesarchitectescandidatssusceptiblesd’êtreretenus,cettetransmissionintervientavantlaclôturedelaprocéduredesélection.Lepréfetderégions’assurequelesjustificatifsproduitsparlesarchitectessontdenatureàpermettredeconduirel’opérationdanslesconditionsconformesàlabonneconservationdel’immeubleclassé.

Encasdecarencedel’offreprivée,l’architecteenchefdesmonumentshistoriquesterritorialementcompétentassurelamaîtrised’œuvredestravauxsurlesmonumentshistoriquesclassésn’appartenantpasàl’État,lorsqueaucunmaîtred’œuvre,notammentparmiceuxmentionnésàl’article5dudécretn°2007-1405du28septembre2007portantstatutparticulierducorpsdesarchitectesenchefdesmonumentshistoriquesetadaptationaudroitcommunautairedesrèglesapplicablesàlarestaurationdesimmeublesclassésetauxarticlesR621-28etR621-30,n’apuêtreretenuparlemaîtred’ouvrage.Encecas,lespersonnessoumisesaucodedesmarchéspublicsouàl’ordonnancen°2005-649du6juin2005relativeauxmarchéspassésparcertainespersonnespubliquesouprivéesnonsoumisesaucodedesmarchéspublicsdoiventaupréalableavoirmisenœuvrelesprocéduresdepublicitéetdemiseenconcurrenceprévuesparcestextesetlesavoirdéclaréesinfructueusesenraisondel’absenced’offreouducaractèreinappropriédecesoffres».

- Les autorisations de travaux

EnapplicationdesarticlesL621-9etR621-11etsuivantsducodedupatrimoine,lepreneuràbailseratenuà

déposerauprèsdelaDirectionRégionaledesAffairesCulturelles,unedemanded’autorisationdetravauxpourles

partiesclassées,etunpermisdeconstruireautitredel’articleR425-16ducodedel’urbanismepourlesparties

inscritesMonumentsHistoriques.


4 - LE CAHIER DES CHARGES DES CONTRAINTES PATRIMONIALES DE L’ÉTUDE PATRIMONIALE – juillet 2014. D. REPELLIN

Lecahierdeschargesdescontraintespatrimonialesinclusdansl’étudedel’ArchitecteenChefdesMonumentsHistoriquesDidierREPELLINdejuillet2014,annexéeauprésentcahierdescharges,doitêtreimpérativementprisencomptedansl’élaborationduprogrammederestaurationetdereconversiondulieu.

Ilprésente,pièceparpièce,unehiérarchisationdesélémentsarchitecturaux(décorspeints,boiseries…)devantêtrerestaurésouconservéscommetémoins,parordred’importance.

Ilidentifienotammentl’escalieràviscommel’undesélémentspatrimoniauxlesplusremarquablesàpréserver.

Toutefois,ilestpréciséquedenombreuxdécorspeints,bienqu’ayantétélocaliséspardescampagnesdesondages,n’ontpuêtremisaujour.ainsi, la connaissance de l’édifice n’est que partielle.Desinvestigationssupplémentairesserontàprévoirparlepreneuràbail,notammentsurlemurnorddela«MaisonduChamarier»(ancienneenceintecanoniale).

Lecahierdeschargesdescontraintespatrimonialesadoncétéétabliaveclesdonnéesconnuesàcejour, et sous réserves des compléments ultérieurs de tout type de sondage archéologique.

5 - LES MESURES D’ARCHÉOLOGIE PRÉvENTIvE

LepreneuràbaildoitprendreconnaissancedesdispositionsdutitreIIdulivreVducodedupatrimoine.

Ildevraégalementnécessairementprendreenconsidérationl’étudepréalableàl’aménagementdela«MaisonduChamarier»réaliséeparleServiceArchéologiquedelaVilledeLyon(SAVL)enoctobre2014,annexéeauprésentcahierdescharges.

Enfonctiondelanaturedel’aménagementprojeté,laDirectionRégionaledesAffairesCulturelles/ServiceRégionaldel’Archéologiepourraêtreamenéeàprescrireundiagnosticarchéologiquequiserasuivi,lecaséchéant,d’unefouille.Cesinterventionspourrontintéresserlessolsetlebâtienélévation.Desmesuresdeconservationdesvestigespourrontêtreenvisagéesenconcertationavecl’aménageur.Lecoûtdelafouillearchéologiqueestàlachargedumaîtred’ouvragedestravaux.


Lamiseàdispositiondela«MaisonduChamarier»seraconsentieparlaVilledeLyonàunopérateurdanslecadred’unbailconstitutifdedroitsréelsimmobiliersd’uneduréeminimalededix-huitansetmaximaledequatre-vingt-dix-neufans.

Il appartiendra au preneur à bail de réaliser lesobjectifssuivants:

• restaurer la « Maison du Chamarier » dans lerespectdesdispositionsduPSMVduVieux-Lyonetdesdispositionsréglementaires imposéesparsonstatutd’édificeclasséetinscritautitredesMonumentsHistoriques;

• réanimer le lieu selon ladestinationenvisagéeparlepreneuràbail,danslerespectdesesqualitéshistoriques,architecturalesetpatrimoniales.

Conditions généraLes du baiL :

laduréedubailàintervenirnepourrapasdépasserquatre-vingt-dix-neufans.Lebailnepourraseprolongerpartacitereconduction.

obLigations du preneur :

lepreneuràbaildevraréaliserl’ensembledestravauxderestaurationdecepatrimoinecommunal.

Lepreneuràbailseraégalementchargéd’assurerl’ensembledestravauxàlachargedupropriétaire,ainsi que l’entretien maintenance de l’ensembleimmobiliersurladuréed’exécutiondubail.

desCriptif des travaux à réaLiser :

concernantlestravauxàréaliser,lepreneurnepourraopéreraucunchangementquidiminuelavaleurdubienets’ilfaitdesaméliorationsquiaugmententlavaleurdufonds,ilnepeutlesdétruire,niréclameraucuneindemnitéàcetégard.

iMpôts et taxes :

pendanttouteladuréedubail,lepreneurs’engageraàmaintenirl’affectationetladestinationdel’ensembleimmobilier,à l’entreteniretàacquitter toutes lescharges,notammentimpôts,contributionsetchargesdiversesgrevantlebien.

Loyer :

lamiseàdispositiondel’ensembleimmobilierparlaVilledeLyonestréaliséeencontrepartied’unloyerdontdevras’acquitterlepreneurselondeséchéancesrégulières,conformémentauxmodalitésfinancièresquiserontdéfiniesultérieurement.

fin de baiL :

l’ensembleimmobilierserarestituéautermedubail,enbonétatd’entretien.

Tous les travaux et améliorations apportées etincorporéesàl’immeubleparlepreneurdeviendrontlapropriétédubailleursansquelepreneurpuisseprétendreàaucuneindemnitépourquelquecausequecesoit.

MODALITéS RELATIVESAu MONTAgE juRIDIquEDE L’OPéRATION

4.


ORgANISATIONDE LA CONSuLTATION

5.

1 - OBjET DE LA CONSULTATION

Ilestattendudescandidatsadmisàprésenteruneoffre,unprojetconciliantlesexigencesd’unerestaura-tionenaccordaveclagrandequalitéarchitecturaleethistoriquedecepatrimoine,danslerespectdesrégle-mentationsapplicablesetliéesàsonstatutd’édificeclasséetinscrit,etd’unereconversionluigarantissantunusagepérennecompatible avec l’ouverture du public à la cour intérieure.

Àcetitre,laVilledeLyonn’imposepasdecontraintespécifiquequantàladestinationfuturedela«MaisonduChamarier»,celle-cin’étantpasstrictementimpo-séeparlesdispositionsréglementairesduPlandeSau-vegardeetdeMiseenValeur(PSMV)duVieux-Lyon.ainsi, le projet du candidat devra assurer :

•unerestaurationdela«MaisonduChamarier»soi-gnéeetdequalité,conformémentauximpératifsliésauclassementetàl’inscriptionautitredesMonu-mentsHistoriquesdubâtietauSecteurSauvegardé,aveclaremiseenvaleurdesesdécorsintérieursetextérieurs;

•uneréutilisationdel’édificedurable,respectueuseetfidèleàl’espritdulieu;

•uneaccessibilitédupublicàlacourintérieure.

2 - DÉROULEMENTDE LA CONSULTATION

outre l’ensemble des échanges nécessaires avec la direction régionale des affaires Culturelles,laVilledeLyonorganiseraavantlaremisedespropositions,une ou plusieur(s) réunion(s) intermédiaire(s) et des phases de discussionsaveclescandidatspré-sélectionnésenvued’effectuerdespointsd’étapessurl’avancementdeleurétude,selonuncalendrierquiserafixédanslecourrierlesinformantdeleuradmissionàprésenteruneoffre.


3 - CONTENUDES PROPOSITIONS

Ilestdemandéaucandidatundossierendeuxexem-plairesauformatpapier,etunexemplairecompletsousformenumérique(formatPDF),quicomprendraimpérativementlesélémentssuivants:

•unenoteexplicativeprésentantlacompositiondel’équipedemaîtrised’œuvreetdesesréférences,notammentsurlareconversiond’anciensbâtis,etlarépartitiondesmissionsdechacundesmembresdel’équipecandidate;

•unenotedeprésentationdétailléeduprojetderes-taurationetdereconversion;

•unenoticeprécisantcommentlesprescriptionsetpréconisationsprécitéesdansleprésentcahierdeschargesetdétailléesenannexes,serontintégréesdansleprojet;

•desdocumentsgraphiqueset/oucartographiquespermettantdevisualiserleprojetarchitectural;

•leprogrammedestravauxderestaurationappro-priésàlapréservationdel’édifice,enspécifiantlesmatériauxettechniquesenvisagés,étantpréciséquelestravauxderemiseenvaleurnécessiterontl’inter-ventionderestaurateursetd’entreprisesspécialiséesqualifiéesdanscedomaine;

•leprogrammedestravauxàentreprendreenvuedelamiseauxnormesdesbâtiments(sécurité,accessi-bilité…)selonladestinationenvisagée;

•lemontantprévisionneldel’ensembledestravauxdécomposésparpostesprincipaux;

•lecalendrierprévisionneldesinterventionsprogram-méesselonleurdegréd’urgence,avecleurduréepré-visionnellerespective,étantrappeléquelephasagedestravauxdevraprendreencomptelechantierdesfouillesetsondagesarchéologiques;

•undocumentprésentantlemontagefinancierduprojet(bilanprévisionneld’exploitationsinécessaire),lesconditionsfinancièresderéalisationduprojetetlesgarantiesfinancièresproposées,ainsiquelescondi-tionssuspensives.

LaVilledeLyonseréserveledroitdedemandertouteautrecomplémentd’informationsauxcandidats,no-tammentenfonctiondeladestinationenvisagéedeleurprojet.

Lescandidatsontparailleurslafacultédejoindreàleurdossiertouteslespiècesqu’ilsjugentutilesàlabonnecompréhensiondeleurprojet.

L’ensembledesélémentsdudossierdoitêtrerédigéenfrançais,etlesmontantsyfigurantexpriméseneuros.

4 - DURÉE DE vALIDITÉDES PROPOSITIONS

Le délai de validité des propositions est au mini-mum de 9 mois après la date limite de restitution.

5 - REMISE DES PROPOSITIONS

Lespropositionsdoiventêtreimpérativementtrans-mises fin mars 2016,àunedatequiserapréciséeultérieurement.

• soit par voie postale,sousenveloppescellée(lettrerecommandéeavecaccuséderéception)àl’adressesuivanteaveclamention:

projet de restauration et de reconversionde la « Maison du Chamarier »Mairie de Lyondirection Centrale de l’immobilierservice prospective et analyse immobilière69205 Lyon Cedex 01

• soit par remise en main propre contre récépissédulundiauvendredide09h30à12h00etde14h30à17h00àl’adressesuivante:

Mairie de Lyon direction Centrale de l’immobilierservice prospective et analyse immobilière11, rue du griffon 69001 Lyon - 5e étage

Aucuneremisedespropositionsn’estautoriséeparvoieélectroniqueoupartélécopie.


6 - SÉLECTION DES PROPOSITIONS

LaVilledeLyonchoisiralibrementl’offreauregarddescritèressuivants:

•laqualitéarchitecturaleduprojetderestaurationappréciéenotammentauregarddurespectdel’en-sembledespréconisationsréglementaires,architec-turalesetpatrimonialesetdel’accessibilité du lieu au public;

•lescaractéristiquesduprojetdéveloppéauregarddelaspécificitédulieu;

•lesmodalitésfinancièresduprojet,etlesconditionssuspensivesportées.

Auregarddel’ensembledesbesoinssoulevésdansleprésentcahierdescharges,laVilleseraparticulièrementattentiveàcequelescandidatsprévoientunerému-nérationdel’équipedemaîtrised’œuvreaustadedelaconsultation.

IlpourraêtreprocédéàdesauditionsdescandidatsdevantlesreprésentantsdelaVilledeLyon.

Compte tenu de l’ampleur du projet, la ville de Lyon engagera des négociations avec un ou plu-sieurs candidats qui pourront porter sur l’ensemble des éléments de leur proposition.

Lechoixdel’offrelauréate,quidevranécessairementêtresoumisàl’approbationduConseilMunicipaldelaVilledeLyon,pourraitintervenirau2ndtrimestre2016.

Touslescandidatsayantsoumissionnéauprésentdos-sierdeconsultationserontinformésparcourrierdeladécisionpriseparlaVilledeLyon.

LaVilledeLyonseréserveledroitd’écarterd’officetoutepropositiondontledossierseraitinsuffisantouprésente-raitdeslacunesmanifestementtropimportantes.

LaVilledeLyonseréserveégalementledroitdenepasdonnersuiteauxpropositionsreçuessiaucuned’entreellesn’apparaitsatisfaisanteauregarddesobjectifsdéfinis,sansquelescandidatspuissentdemanderencontrepartieunequelconqueindemnisation.

7 - CONTACTS /DEMANDE D’INfORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les demandes de transmission des plans d’étatdes lieux, des diagnostics techniques et autresrenseignementscomplémentairessontàadresserparcourrielàl’adressesuivante:

[email protected]

oupartéléphoneau:

(+33) 4.72.10.38.52 /(+33) 4.72.10.56.42.

Lecandidatalapossibilitédetransmettreparcourriel,desdemandesdeprécisions2semainesavantladatelimitederestitutiondespropositions.

mailto:[email protected]

Cahier des charges - Maison du Chamarier - FR

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