Cahier Des Charges Ain Johra

PROJET CAHIER DES CHARGES

PARC INDUSTRIEL AIN JOHRA

CAHIER DES CHARGES

1Cahier des charges du Parc Industriel Ain JohraSommairePrambule3Chapitre I: Dispositions gnrales4Article 1: Objet du Cahier des Charges4Article 2: Contexte dlaboration du projet du Parc Industriel Ain Johra4Article 3: Destination du projet5Article 4: Situation du Projet6Article 5: Rpartition des affectations du lotissement6Article 6 : Bornage des lots6Article 7 : Contenance des lots6Article 8: Gestion du parc industriel7Article 9: Cadre juridique et rglementaire7Chapitre II:Attribution, Vente et valorisation des lots8Article 10: Vente et valorisation des lots8Article 11: Clauses de valorisation8Article 12: Morcellements et maintien de laffectation du sol11Article 13: Autorisation de construire11Article 14: Publicit et affichage11Chapitre III:Dispositions techniques d'amnagement et d'quipement12Article 15: Intgration urbanistique12Article 16: Droit de lacqureur12Article 17: Travaux et obligations la charge de l'acqureur12Article 18: Charges et obligations de la socit de gestion19Chapitre IV:Dispositions techniques et rglementaires de construction22Article 19: Zones industrielles22Article 20: Equipements du lotissement30Article 21: Prescriptions communes toutes les zones33Article 22: Zones soumises des conditions spciales35Chapitre V :Tableau de contenance et nomenclature des composantes du projet36Article 23: Voies carrossables, places et parkings publics36Article 24: Espaces verts publics"V"38Article 25: Emplacement rserv aux services publics de proximit du parc industriel39Article 26: Respect du cahier des charges46Article27: Conditions de rvision ou de modification du cahier des charges46Article 28: Actes de cession47

Prambule

Le prsent cahier des charges constitue le rglement durbanisme, de construction, de cession, de valorisation et de gestion applicable au Parc Industriel dAin Johra. Le parc industriel Ain Johra, dune superficie de 400 ha, a t initi par le Conseil de la Rgion de Rabat Sal Zemmour Zaer, en partenariat avec le Ministre charg de lIndustrie. La socit Parc Industriel Ain Johra est charge de son amnagement, sa gestion, sa promotion et de sa commercialisation.Le parc Industriel Ain Johra offre aux investisseurs les conditions favorables de cration et de fonctionnement des units industrielles.Ce parc est ainsi quip en infrastructure de base savoir: Voirie; Eau potable; Electricit; Eclairage public; Assainissement (rseau sparatif: eaux uses, eau pluviales); Station de traitement; Tlcommunications;Il est compos principalement des zones suivantes: Des lots destins l'activit industrielle: Le parc est ddi aux activits industrielles 2me et 3me catgories; Un mail central abritant les quipements de proximit et de services au profit des investisseurs du parc industriel; Une zone de devanture sur la route nationale ddie aux activits dexposition industrielle; Une zone dhabitat accompagnant le dveloppement du parc.

Chapitre I: Dispositions gnralesArticle 1: Objet du Cahier des ChargesLe prsent cahier des charges est applicable au Parc Industriel Ain Johra. Il a pour but de fixer les conditions dacquisition, dimplantation, de construction, durbanisation, de vente et de valorisation. Il constitue un contrat des obligations des acqureurs des lots du lotissement du parc.Ce cahier des charges a aussi pour objet de dfinir les rgles d'utilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposes en vue de la ralisation d'un amnagement cohrent. Le prsent cahier des charges fait partie intgrante des actes de ventes. Ainsi, les acqureurs doivent obligatoirement se conformer aux dispositions dudit cahier des charges.Article 2: Contexte dlaboration du projet du Parc Industriel Ain JohraLe projet du parc Ain Johra est initi dans le cadre de la stratgie du gouvernement relative la promotion des infrastructures daccueil industrielles. Ce programme dinfrastructure est soutenu par le Fonds Hassan II pour le Dveloppement Economique et Social, dans lobjectif de mettre la disposition des investisseurs des terrains quips des prix comptitifs.A ce titre, lide de cration du parc industriel Ain Johra dcoule dun choix stratgique du gouvernement et dune forte volont des autorits lues, laquelle ont adhr tous les acteurs et oprateurs locaux, dans lobjectif de faire du projet un levier de dveloppement socioconomique rgional.En effet, la ralisation de ce projet a profit du contexte juridique de cration des rgions tel que stipul dans larticle 7 de la loi N 47-96 portant lorganisation des rgions:le Conseil Rgional dcide de la participation de la rgion aux entreprises dconomie mixte dintrt rgional ou inter rgional et dautres parts, le conseil engage les actions ncessaires la promotion des investissements privs et encourage la ralisation de ces investissements, notamment par limplantation et lorganisation des zones industrielles et des zones dactivits conomiques.Par ailleurs, louverture de la rgion la coopration internationale travers les relations bilatrales avec des rgions europennes ( Rgions Rhnes Alpes, Pimont, Bruxelles-Capitale) a permis dapporter un appui technique au projet du parc industriel dAin Johra.Ce projet rpond essentiellement aux besoins pressants des investisseurs en matire de terrains industriels quips selon les standards internationaux, ainsi quun accompagnement personnalis aux entreprises implantes.Face ces constats, le parc industriel dAin Johra constitue un vecteur efficace de cration demploi et de gnration de projets industriels forte valeurs ajoutes dans la rgion.

Article 3: Destination du projetVocation du parc industrielLa vocation principale du parc industriel est celle de lindustrie de 2me et 3me catgorie conformment la rglementation en vigueur. Activits envisagesLa priorit dimplantation est accorde des filires juges porteuses et potentielles, notamment, les secteurs de lagro-alimentaire, lautomobile, laronautique, le textile et lhabillement, llectronique et llectrique,.Aussi, afin de garantir le bon fonctionnement du Parc, et en vue de crer un espace urbain quilibr sur le plan socio-conomique, certaines fonctions complmentaires sont programmes, notamment les quipements daccompagnements: Publiques: mosque, espaces verts, terrains de sport et aires libres Privs dintrt gnral: salle de confrences, club de sport, centres commerciaux et de services, crche, cafs, etc.Consistance du projetLe parc industriel dAin Johra, conu sur une superficie de 400 ha, sera ralis en plusieurs tranches.Le parc est constitu de: Zone industrielle I1 (2me et 3me catgorie) dune superficie de 796.300 m Zone industrielle I2 (3me catgorie et activits artisanales) dune superficie de 103.000 m Zone de devanture I3 dune superficie de 64.400 m Equipement de proximit dune superficie de 181.024 m Zone d'Animation dune superficie de 37.395 m Parc -Tir et Parking dune superficie de 49.991 m Station de Traitement dune superficie de 6.500 m Espaces verts dune superficie de 290.700 mIl est signaler que la socit de gestion peut tout moment apporter des modifications ncessaires au plan damnagement du parc.

Article 4: Situation du ProjetLe parc industriel Ain Johra, objet du prsent cahier des charges, est situ la commune rurale Ain Johra -Sidi Boukhalkhal, Province de Khemisset, Wilaya de la Rgion de Rabat- Sal-Zemmour-Zaer. Il est 50 Km de Rabat en direction de Khmisset, longeant la route Nationale N 1.Article 5: Rpartition des affectations du lotissementLe zoning du lotissement du parc industriel dAin Johra est rparti comme suit:1. Les zones industrielles repres par la lettre I Elles sont composes de trois secteurs, savoir:-Secteur I1: Industrie de 2me et 3me catgories.-Secteur I2: Industrie de 3me catgorie, et activits artisanales.-Secteur I3 : Zone industrielle dexposition : cest une zone particulire dont la vocation et la fonction sont troitement lies lactivit industrielle et artisanale. Sont tolres galement les fonctions de bureaux ou dhtellerie comme activits complmentaires daccompagnement.Les zones rserves pour les quipements du lotissementElles sont constitues de: Equipements et services publics de proximit du parc industriel; Zone danimation et dattraction; Espaces verts publics et zones de boisements; Voies carrossables, places et parkings publics.Article 6 : Bornage des lotsLe bornage des lots sera fait en rfrence larrt viziriel du 20 Rajeb 1333 (03 juin 1915) tel quil a t modifi ou complt, dictant les dtails dapplication du rgime foncier de limmatriculation.Article 7 : Contenance des lotsLa surface de chaque lot ne sera dfinitive quaprs lopration de bornage, et de ltablissement des dossiers cadastraux.Les acqureurs des lots sont censs prendre les lots tels quils se comportent selon les limites indiques sur le plan autoris, avec toutes les servitudes apparentes ou occultes, continues ou discontinues et sans quil puisse y avoir de leur part action de rsiliation pour vice cach ou erreur de contenance ou dvaluation suprieure ou infrieure, en plus ou en moins ou gale 5 m de la superficie porte sur le plan autoris.Les acqureurs sengagent en outre sacquitter de toutes les taxes communales, les impositions existantes ou venir affrentes la dite proprit et ce la date des jours de lentre en jouissance de celle ci.

Article 8: Gestion du parc industrielLamnagement, la gestion, la promotion et la commercialisation de ce parc industriel est assur par la socit anonyme dnomme PARC INDUSTRIEL AIN JOHRASA appele dans ce cahier des charges la socit de gestion. Lassociation des industriels cite larticle 11alina 5, contribuera aux frais de maintenance et dentretien des ouvrages du parc. Les montants et les modalits de calcul de cette contribution seront dfinis dans le cadre dune convention de partenariat entre la commune, lassociation et la socit de gestion.Article 9: Cadre juridique et rglementaireLes acqureurs, aprs avoir pris connaissance du prsent cahier des charges, sengagent se conformer aux textes rglementaires, cits ci-aprs: Le Dahir du 03 Chaoual 1332 (25 aout 1914) portant rglementation des tablissements insalubres, incommodes ou dangereux comme il a t modifi et complt. La loi n25-90 relative aux lotissements, groupes dhabitations et morcellements; La loi n12-90 relative lurbanisme; La loi n11-03 relative la protection et la mise en valeur de lenvironnement, telle quelle a t modifie et complte; La loi n13-03 relative la lutte contre la pollution de lair; La loi n28-00 relative la gestion des dchets et leur limination; La loi 12-03 relative aux tudes dimpacts sur lenvironnement; La loi 10-95 sur lEau; Le Dcret n2-04-683 du 29 dcembre 2004 relatif la commission rgionale charge de certaines oprations foncires; Le Dcret n 2-07-253 du 14 Rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des dchets et fixant la liste des dchets dangereux.

Les acqureurs sengagent galement se conformer tous les rglements intervenus ou intervenir en la matire et toutes les chartes mises en place par le gestionnaire du parc ou la commission dattribution (charte architecturale, charte urbanistique, charte environnementale, etc.).

Chapitre II:Attribution, Vente et valorisation des lotsArticle 10: Vente et valorisation des lots1. Cession et valorisation des lotsLa cession des lots est ralise aux conditions dfinies par lensemble des prescriptions du prsent Cahier des Charges et les clauses des actes de ventes des lots (promesse de vente, puis acte de vente).Dlais de valorisationLacqureur sengage raliser son projet dans les dlais fixs par les documents de vente et par les dispositions du prsent Cahier des Charges.Vente, location, partage des terrains cds Tant quil naura pas ralis lopration prvue, lacqureur sengage ne consentir qui que ce soit aucun droit quelconque mme prcaire sur le terrain. Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par lacqureur en mconnaissance des dispositions du prsent Cahier des Charges seront nuls et sans effet.Article 11: Clauses de valorisation Lattribution des lots est conditionne par la prsentation par lacqureur dun engagement sur lhonneur sign et lgalis par celui-ci, attestant que lattributaire devra rgler le prix du terrain selon lchancier fix par la socit de gestion et valid par la commission dattribution et de procder son immatriculation en son nom au niveau de la conservation foncire dans un dlai nexcdant pas 3 mois partir de la date du paiement de 100% du prix du terrain.1. Dlai de valorisation du terrainLes dlais de valorisation des lots se prsentent comme suit:1. Lacqureur doit dposer une demande pour lobtention de lautorisation de construire dans un dlai nexcdant pas 3 mois partir de limmatriculation du lot et sengage accomplir toutes les formalits pour lobtention de ladite autorisation.2. Lacqureur doit entamer les travaux de construction dans un dlai ne dpassant pas 6 mois partir de la date dobtention de lautorisation de construire. 3. Lacqureur sengage raliser son programme dinvestissement dans un dlai ne dpassant pas 24 mois, et ce compter de la date de lobtention de lautorisation de construire.Consquence du dfaut de valorisationIl est expressment convenu que si pour une raison quelconque, lacqureur ne sest pas entirement libr des engagements et obligations issus du paragraphe prcdent, la socit de gestion peut annuler la vente de plein droit, sans quil soit besoin de remplir aucune formalit judiciaire. A cet effet, deux situations se prsentent:

Absence de valorisationSi aucune construction na t entame par lacqureur (ou ses ayants droit) dans un dlai de six (06) mois partir de la date de lobtention de lautorisation de construire (tant prcis que la seule dification des murs de clture, espaces verts et plantation, eau darrosage, poteaux dincendie et terrassement), ne peuvent tre tenus pour un commencement de valorisation, il sera procd la rsiliation de plein droit du contrat de vente de telle sorte que chacune des parties sera libre de ses engagements. Le montant vers sera restitu lacqureur dfaillant aprs dduction de Dix pour cent (10%) du prix de vente titre de pnalit en sus des frais des ventuels droits denregistrement et dinscription la conservation foncire de lacte de vente avec majoration ou pnalit de retard.Il demeure expressment convenu entre les parties que la rsiliation rsultera de la simple constatation par une commission institue cet effet par la socit de gestion de la non ralisation des engagements pris par lacqureur, sans avoir besoin de recours aucune procdure judiciaire ou autre.Lacqureur donne cet effet dcharge entire et dfinitive la socit de gestion.Valorisation partielleSi les travaux sont entams mais non achevs dans les dlais prescrits, la socit de gestion procdera,sur la base de la proposition de la commission dattribution, appuye par un procs- verbal dment sign: Soit accorder un dlai supplmentaire lacqureur pour honorer ses engagements, ce dernier devra supporter une pnalit de retard fixe en commun accord un pour cent (01%) du prix de vente par mois de retard (toute fraction de mois est compte en un mois); Soit sa dchance, notifie par simple lettre recommande et une expertise pour dterminer la mise prix et la revente du lot par appel la concurrence. Les charges sont supportes par lacqureur dfaillant. Le prix global rsultant de lappel la concurrence sera restitu au client dfaillant aprs dduction de Dix pour cent (10%) de ce mme prix titre de pnalit et rglement par ce dernier des frais des ventuels droits denregistrement et dinscription la conservation foncire de lacte de vente avec majoration et /ou pnalit de retard.Le nouvel acqureur est tenu de complter la valorisation au lieu et place de lacqureur dfaillant. Le dlai qui lui est imparti pour ce faire est fix par la socit de gestion, sur proposition de la commission dattribution.Le surplus du montant principal de ladjudication aprs dduction des frais sus mentionnes, sera remis lacqureur dchu ou, en cas de refus de ce dernier, dpos la caisse du tribunal comptent.Il demeure expressment convenu entre les parties que la rsiliation rsultera de la simple constatation par une commission institue cet effet par la socit de gestion de la non ralisation des engagements pris par lacqureur, sans avoir besoin de recours aucune procdure judiciaire ou autre.Lacqureur donne cet effet dcharge entire et dfinitive la socit de gestion pour oprer la dite rsiliation.

Interdiction dalinerIl est expressment interdit linvestisseur daliner le(s) lot(s) de terrain avant lobtention de la mainleve des charges et interdiction daliner (quitus), dlivre par la socit de gestion aprs avis de la commission dattribution. Il est interdit lacqureur de transfrer la proprit ou la jouissance du lot de terrain, objet de la prsente, totalement ou partiellement, par quelque moyen que ce soit, avant l'obtention du quitus dlivr par la socit de gestion suite lavis de la commission dattribution.Toutefois, laccord de la socit de gestion doit tre sollicit pour une hypothque au profit dune banque dans le cas de financement du projet moyennant ltablissement dun protocole dfinissant les modalits pratiques de mise en uvre du financement bancaire. Leve de linterdiction dalinerSi les travaux sont entams mais non achevs dans les dlais prescrits pour cause de force majeure, lacqureur dfaillant peut prsenter une demande la socit de gestion pour lautoriser vendre son lot dans ltat existant des travaux raliss.Si la socit de gestion lui accorde la leve de linterdiction daliner et aprs paiement dune indemnit de dix pour cent (10%) du prix de cession du lot, lacqureur doit oprer cette vente au plus tard six (06) mois aprs la date prescrite pour lachvement des travaux.La preuve de la force majeure est dmontrer par lacqureur dfaillant, et reste tributaire de lapprciation de la commission dattribution.A dfaut de cession dans ltat par lacqureur de son lot, la socit de gestion appliquera les mmes dispositions prvues larticle 11 alina 2.Tout acqureur ayant obtenu le quitus dlivr par la socit de gestion, aprs avis de la commission dattribution, dsireux de cder ou de louer son unit un nouvel acqureur, doit faire imprativement recours la commission dattribution pour lobtention dune autorisation au pralable.Le nouvel acqureur doit obligatoirement et systmatiquement se conformer toute clause du prsent cahier des charges. Adhsion lAssociation du parc industrielLacquisition dun terrain par un investisseur entrane systmatiquement son adhsion lAssociation du Parc Industriel Ain Johra, qui sera cre moyennant le paiement des cotisations des entreprises installes dans ledit parc, dont le montant sera fix par les membres du bureau de cette structure.De mme, le contrat de vente doit stipuler que dans le cas o lacqureur ne rgle pas ses cotisations lassociation, cette dernire est en droit de saisir la conservation foncire pour bloquer toute opration de vente du terrain par lacqureur dfaillant jusqu remboursement des arrirs de ces cotisations ladite association.Les missions de ladite association seront arrtes dans un cadre de partenariat avec la socit de gestion et la Commune dAin Johra.

Article 12: Morcellements et maintien de laffectation du solLa socit Parc Industriel Ain Johra est seule habilit procder la fusion ou la division de lots. Tout morcellement des lots est strictement interdit, lacqureur est tenu dutiliser son terrain exclusivement aux fins de la ralisation du projet autoris et conformment au prsent Cahier des Charges.Un mme promoteur peut acqurir plusieurs parcelles contigus pour les amnager pour son projet.Article 13: Autorisation de construireLes bnficiaires sont soumis toutes les obligations prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur notamment, en ce qui concerne: Lautorisation de construire; Les arrts communaux rglementant la voirie; Lhygine industrielle; La lgislation relative lassainissement des eaux uses et eaux industrielles; La rglementation en matire de scurit des personnes et des biens de prvention et de lutte contre les incendies.Toutes les constructions doivent se conformer aux rglements en vigueur et au prsent cahier des charges. Elles font obligatoirement lobjet dune autorisation de construire dlivre par le Prsident de la Commune: Avant toute excution de son projet ou sa modification, lacqureur doit obtenir les autorisations requises des services intresss. Il donne toutes les instructions cet effet ces matres duvres, architectes, bureau dtudes, ingnieurs, hommes de lart, etc. Dun autre ct, le bnficiaire doit obtenir laccord du gestionnaire du parc avant de procder la ralisation dquipement faisant double emploi avec les quipements collectifs raliss ou prvus dans le parc.Tout bnficiaire est tenu de respecter les options des faades proposes et qui ont fait lobjet dun accord de la part des services techniques concerns.Tout manquement ces rgles lmentaires fera lobjet de travaux de rfection facturs aux charges de lattributaire concern ou de poursuites judicaires.Article 14: Publicit et affichageTout affichage donne lieu un accord pralable de la socit de gestion.Une signaltique unique sera utilise sur le site. Lemplacement doit tenir compte de lamnagement paysager existant. La couleur et la taille du support doivent tre valides par la socit Parc Industriel Ain Johra.

Chapitre III:Dispositions techniques d'amnagement et d'quipementArticle 15: Intgration urbanistiqueLacqureur doit prendre toutes les dispositions ncessaires afin dassurer lintgration des constructions et des amnagements dans le cadre naturel (volumtrie, plantations, topographie, etc.) environnemental (suppression des risques importants de pollution, etc.) et spatial (urbanisme, architecture, amnagements, etc.). Article 16: Droit de lacqureurTout acqureur a sur le parc les droits de jour, vue et issue comme sur toute voie. Il a les mmes droits de circulation sur toute la voirie, que son terrain y ait ou non accs. Article 17: Travaux et obligations la charge de l'acqureur1. Travaux de viabilitLes travaux de viabilit incombant lacqureur ne doivent apporter aucune gne la circulation des vhicules et des pitons sur les voies. Ces travaux comprennent: Travaux de voies lintrieur du lot; Ralisation des accs depuis la limite de la proprit jusqu la bande roulante de la voie de desserte, y compris la ralisation des caniveaux en bton arm couverts, dont le plan lui sera communiqu par la socit ; Raccordement aux rseaux divers du lotissement: lacqureur effectue tous les travaux de raccordement et de branchement aux rseaux raliss linitiative de lamnageur. Les contrats et abonnements passer avec les concessionnaires sont la charge de l'acqureur. Dune manire gnrale, l'acqureur doit, aprs excution des branchements, remettre sans dlai les sols dans l'tat o ils se trouvaient avant les travaux. Dispositions adopter en matire dassainissement Ralisation du rseau priv par l'acqureurLacqureur doit raliser, lintrieur de son lot, lensemble de rseaux sparatifs privs lexclusion des rseaux publics. Il doit sinformer auprs des autorits comptentes de la position altimtrique, planimtrique et de limportance des sections des rseaux dassainissement desservant son lot, ces rseaux doivent tre assurs de leur totale tanchit et de leur parfait fonctionnement, les matriaux employs doivent tre de mme nature que les rseaux publics raliss par lamnageur conformment aux normes en vigueur en matire dassainissement ( qualit de tuyaux, type de regard de visite, type bouche grille ou avaloir, tampon de fermeture de regard, type de regard, type de regard grille, siphon de sol, etc..).L'acqureur doit s'assurer du niveau pizomtrique des canalisations publiques afin d'viter tout refoulement l'intrieur de son lot. Lacqureur qui installerait des orifices d'vacuation un ct infrieur au niveau pizomtrique ne pourra prtendre aucune rclamation. D'autre part, en vue d'viter les reflux des eaux dans les sous-sols et parkings enterrs ventuels du secteur industriel et dans les btiments, cours, etc... de l'ensemble de la zone lors de l'lvation exceptionnelle de leur niveau jusqu' celui de la voie publique, les branchements btiments doivent tre excuts de manire rsister aux pressions accidentelles. Les joints de canalisations et d'ouvrages de type prfabriqu doivent tre particulirement soigns et rsister aux pressions intrieures possibles. Raccordements et branchements au rseau public GnralitsLensemble des rseaux dassainissement est ralis sous le systme dit sparatif qui interdit tout dversement deaux uses dans le rseau eaux pluviales et inversement. Seules les eaux pluviales sont rcoltes dans les rseaux rservs cet effet. De mme les eaux vannes et les eaux industrielles sont imprativement diriges sur les collecteurs dits eaux uses.Systme de prtraitement (raccordement au rseau)Avant tout commencement d'excution, le projet de systme de pr traitement des effluents doit tre soumis par l'acqureur l'approbation des services comptents. Le dossier technique (plan, notice) permettant de juger de limportance et de ladquation des ouvrages aux types de prtraitement effectuer doit tre joint la demande crite de raccordement en rseau.Autorisation de raccordement pour ncessit de chantierTout raccordement sur les branchements du rseau commun pour ncessit de chantier doit faire lobjet dune demande crite pralable, accompagne des documents techniques indispensables (plans, notice descriptive) permettant de juger de limportance des ouvrages prvus mme titre provisoire, et ce pour viter tout engorgement ou encombrement des rseaux du parc. Lautorisation dlivre dans ce cas par la socit de gestion a un caractre prcaire et pourra tre suspendue sur simple avis si les recommandations notifies lacqureur ne sont pas intgralement respectes par lui mme, ses maitres duvres ou entreprises agissant pour son compte.

Autorisation de raccordement dfinitifPralablement tout raccordement sur les branchements du rseau commun, lacqureur doit en faire la demande par crit aux services de gestion de la socit de gestion prcisant ltat davancement de son opration, et la ncessit de lexcution des raccordements ainsi que le volume et le taux de dcharge.Pralablement lautorisation de raccordement aux gouts, lacqureur sengage autoriser les reprsentants de la socit de gestion ainsi que les agents concessionnaires, visiter et contrler les installations et rseaux excuts sous sa direction, effectuer les travaux modificatifs ou confortatifs qui seraient exigs de sa part, ainsi qu assurer en prsence de ses entreprises les essais et preuves que ces agents estimeraient indispensables. Des essais leau doivent tre excuts en prsence des services de la socit de gestion. Aucun essai dit la fume ne sera rput valable. Tous ces travaux et essais restent la charge pleine et entire de lacqureur.Entretien Lacqureur a galement sa charge lentretien et la maintenance de ces installations en amont du collecteur public et de son bon tat de fonctionnement, nonobstant les poursuites pour infraction suite une analyse ou prlvement prouvant irrfutablement la dfaillance ou la carence des quipements de prtraitement.La socit de gestion peut interdire tout rejet dans les collecteurs du parc et procder aux frais de lacqureur la coupure du raccordement jusqu preuve donne de la remise en tat de lquipement dfaillant.Infractions Toute infraction constate aux dispositions et obligations qui prcdent peut faire l'objet de sanctions conformment la rglementation et la lgislation en vigueur. Dispositions adopter en matire dassainissement deaux pluvialesL'acqureur doit prendre les dispositions suivantes avant d'effectuer le raccordement de la parcelle au rseau des eaux pluviales du lotissement. Gnralits- Des ouvrages de dcantation et de retenue sont mis en place par l'acqureur pour viter la prsence de matire ou dchets tels que sable, polymre, substances huileuses.etc en provenance des aires de manuvre, de stockage, lavage ou stationnement.- Seules les eaux de pluie tombes directement sur les espaces plants peuvent tre absorbes sur place. Bouches grille, caniveaux grille et avaloirs Ces ouvrages doivent tre de dimensions et de nombre suffisant pour permettre, grce une disposition judicieuse, l'vacuation rapide des eaux de ruissellement. En particulier des ouvrages d'absorption doivent tre disposs pour interdire tout coulement des eaux pluviales des voies internes la parcelle raccorder sur les voies du lotissement. Chaque type de ces ouvrages doit tre quip d'une dcantation suffisante pour retenir les sables ou autres matriaux lourds.L'entretien bimensuel de ces ouvrages doit tre assur par l'acqureur et sa charge. Avant tout rejet des eaux pluviales dans les collecteurs il est prvu des chambres de retenue les matriaux lgers polystyrnes, ballons, bois... etc., afin d'viter la prsence des dchets sur les dversoirs d'orage. Le type de ces ouvrages doit tre soumis l'agrment de l'autorit comptente avec un plan ct de ralisation et leur positionnement sur les rseaux tertiaires. L'entretien doit tre assur selon les mmes principes que les bouches grille ou avaloirs.Dispositions adopter en matire dassainissement des eaux usesGnralitsL'acqureur doit assurer la sparation des eaux (eaux pluviales et eaux uses) et doit aussi raccorder son rseau eaux uses exclusivement sur les regards de branchement raliss par l'amnageur. Raccordement sur les branchements du rseau public - Les collecteurs privs doivent se raccorder sur les branchements du rseau public par l'intermdiaire d'un regard de visite ralise par l'amnageur, dans lequel ils dboucheront 45. Il ne peut y avoir plus d'une arrive de collecteur priv sur chaque ct du regard de visite. - Dans le cas ou, pour des raisons conomiques importantes et pour viter des profondeurs inutiles, il s'avre indispensable de dboucher dans le regard de jonction une hauteur suprieure 0,40 m, les dbouchs de collecteurs privs doivent tre complts par une chute guide de mme section que le collecteur priv et quips de telle manire que le nettoyage du collecteur priv et de la chute soit possible. - En aucun cas, les raccordements des collecteurs privs, sur les branchements du rseau public ne doivent se faire par l'intermdiaire de boite de branchements ou de regards borgnes. Branchements particuliers - Le raccordement des branchements particuliers des btiments ou de groupes de btiments sur les collecteurs privs doit se faire obligatoirement par l'intermdiaire de regards de visite selon les mmes critres dcrits au paragraphe prcdent. Toutefois, les raccordements des branchements particuliers sur les collecteurs privs peuvent se faire dans un angle compris entre 50 et 60 dans le sens des fils d'eaux prives. En aucun cas, le dbouch ne doit tre invers au sens des coulements des collecteurs mme s'ils sont quips de chutes guides. - Les boites de raccordement ou regards borgnes sont absolument prescrits. - En ce qui concerne les raccordements des sorties btiments aux branchements particuliers, ils doivent se faire par l'intermdiaire de culottes, coudes... etc., mais en aucun cas sur des regards borgne, ou boites de branchements. L'acqureur doit prescrire une unit de matriaux entre les canalisations intrieures aux btiments et les branchements afin de faciliter les raccordements.

Nature des effluents et prvention des pollutions* Les stocks de liquides dangereux ou insalubres doivent comporter tout dispositif susceptible de retenir les dversements accidentels.* Les effluents industriels doivent tre traits avant leur rejet dans le systme dassainissement de manire ne pas nuire aux rseaux dgouts ou au bon fonctionnement de la station dpuration. Ils doivent en tout tat de cause remplir les conditions prvues par les rglements sanitaires en vigueur.* Dans le cas de rejets susceptibles de prsenter des risques importants de pollution, il peut tre demand l'acqureur de prvoir des rseaux spars pour les eaux domestiques et les eaux uses industrielles. Une vanne d'obturation doit tre place sur ce dernier rseau.* Le dversement de toute matire solide, liquide (telle que carburants. Acides... etc.) ou gazeuse, susceptible dtre la cause directe ou indirecte d'accidents pour le personnel d'exploitation et d'entretien des ouvrages d'vacuation ou de traitement ou de dgradation des ouvrages, ou d'une gne dans leur fonctionnement, est rigoureusement interdit. L'acqureur reste entirement responsable des accidents, quelles que puissent en tre les consquences. * il est interdit de verser dans le rseau tout produit dangereux tel que cyanures, essences de ptrole, toutes matires inflammables explosives, radioactives ou toxiques, ou tout autre produit dont la nature et /ou les quantits rejetes sont susceptibles d'empcher ou d'entraver le fonctionnement normal d'une station d'puration d'eaux uses (par exemple, dtergents... etc.), ou tout produit prsentant une incommodit, insalubrit ou tout autre inconvnient pour la sant, la faune, la flore pour le voisinage et la qualit de la vie* Les eaux uses industrielles doivent se conformer imprativement aux limites suivantes avant leur rejet dans le rseau public: Etre neutralises un PH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, lorsque la neutralisation est faite , laide de chaux, le PH pourra tre compris entre 5,5 et 9,5. Etre ramenes une temprature infrieure ou au plus gale 30 C. Ne pas contenir de composs cycliques hydroxyques, ni leurs drivs allognes Etre dbarrasses de matires flottantes dposables, susceptibles directement ou indirectement, aprs mlange avec d'autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement ou de dvelopper des gaz nuisibles ou incommodant les goutiers dans leur travail. Ne pas contenir plus de 600 mg/L de matire en suspension (MES). Prsenter une demande biochimique en oxygne infrieure ou au plus gale 500 mg/L. Prsenter une concentration en matire organique telle que la teneur en azote totale du liquide n'excde pas 150 mg/L. Si on l'exprime en azote lmentaire, ou 200 mg /L si on l'exprime en ions ammonium. Ne pas renfermer de substances capables d'entraner la destruction de la vie bactrienne des stations dpuration ou la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes laval des pointes de dversement des collecteurs publics, dans les fleuves, cours d'eau, lacs ou canaux. Prsenter un guitox conforme la norme AFNOR. 90.001. Toute modification des paramtres prcits au niveau de la rglementation en vigueur doit tre adopte par lacqureur.* L'acqureur doit apporter toutes facilits pour prise d'chantillons de l'effluent afin de vrifier le caractre de celui-ci et mesurer le volume et le dbit de dcharge des effluents. A cet effet, un regard de visite sera excut la limite et l'intrieur de chaque lot afin de permettre des prlvements de contrle dans chacun des rseaux. Il ne pourra tre refus l'accs ces installations aux agents des services intresss et ceux de l'amnageur ou du Gestionnaire.Prescriptions spciales de prvention Les travaux de viabilit prcits ne doivent apporter aucune gne la circulation des vhicules et des pitons sur les voies. L'acqureur de lot est responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de ses travaux particuliers. L'acqureur a la charge des dgts causs par ses entrepreneurs aux ouvrages de voirie des rseaux divers et d'amnagement gnral excut par l'amnageur. En cas de dfaillance de lacqureur pour le paiement dans les trois mois des sommes qui lui sont rclames par la socit de gestion, celui-ci peut se retourner contre les entrepreneurs de l'acqureur qui sont tenus solidairement responsables des dgts occasionns. L'acqureur doit avertir de ces obligations et charges les entrepreneurs participant la construction de ses btiments par l'insertion des clauses ncessaires dans ses marchs. Pendant la dure de la construction, en cas de ncessit absolue et dment constate, les matriaux peuvent tre dposs des emplacements fixs en accord avec la socit. Tout dversement des eaux pluviales et uses doit seffectuer dans le collecteur public du parc qui comprend les rseaux primaires, secondaires et tertiaires.Aires de stockage Lacqureur nest pas autoris crer des dpts de rsidus industriels sur son terrain. D'une faon gnrale, lacqureur ne peut crer sur son lot aucun dpt de rsidus l'air libre, les dcharges de tout produit industriel ou autres dchets sont interdites mmes titre temporaire. Seules sont tolres les aires de stockage des matires strictement ncessaires au fonctionnement de l'entreprise. De manire gnrale ces aires de stockages, sauf accord de la socit de gestion, doivent tre amnages larrire du btiment, de manire ne pas tre vues depuis la voie publique.StationnementTout stationnement sur les voies du parc en dehors des zones ddies pour cela est interdit.Desserte des lotsLes accs aux tablissements doivent permettre une parfaite visibilit aux conducteurs des vhicules entrant et sortant et ne provoquer aucun encombrement sur les voies.ServitudesLacqureur a lobligation de respecter les servitudes de passage grevant son terrain, que ces servitudes soient visibles ou invisibles.Nuisance et pollutions 1. GnralitLa protection contre les risques de pollution ou de nuisance de quelque nature que ce soit est assur par toute disposition ncessaire la sauvegarde de l'environnement. L'acqureur doit donner l'assurance de l'limination des pollutions prsentant des risques de pollution et nuisances. Les projets dinstallation devront tre soumis avant excution l'agrment des services intresss qui se rservent le droit de les faire tudier par un organisme spcialis aux frais de l'acqureur. Dans chaque lot de la zone, il faut en prvoir une partie qui doit tre amnage en espaces verts afin de rduire le taux de pollution.Pollution atmosphriqueLe traitement des fumes, odeurs, ou autres manations gazeuses est obligatoire. Les rejets atmosphriques doivent tre traits en utilisant si ncessaire toute technique volue d'puration physique, chimique ou autre. Pollution solide: Rsidus industrielsL'acqureur doit prciser le mode de traitement ou d'limination des rsidus industriels. La collecte des dchets solides est assure par la socit de gestion. Cette collecte ne concerne que les ordures ne prsentant pas des dangers pour lenvironnement.Llimination des dchets polluants est soumise laccord de la socit de gestion et lventuel ramassage de ces dchets fera lobjet dune convention spciale.L'acqureur doit respecter les spcifications fixes par le rglement sanitaire en vigueur. Pollution liquide- Les stocks de liquides dangereux ou insalubres, doivent comporter tout dispositif susceptible de retenir le dversement accidentel. - Les effluents industriels doivent tre traits avant leur rejet dans le systme dassainissement de manire ne pas nuire au rseau dgouts.Pollution sonore: Nuisances de bruitLe niveau de bruit produit de jour par une entreprise ne doit pas dpasser 50 dcibels, mesurs au droit de la faade des locaux usage du public, espace bureaux, ou autres, les plus proches de la zone. De nuit des prcautions supplmentaires doivent tre prises afin de ne pas provoquer de gne aux riverains.Afin dviter que le niveau de bruit produit par une entreprise ne provoque une gne aux industries voisines, la socit de gestion regroupe les activits compatibles par lots.

Hygine et mdecine du travailEn ce qui concerne l'hygine et la mdecine du travail, il est rappel que l'acqureur doit se conformer individuellement ou dans le cadre du Groupement des industriels aux dispositions lgales et rglementaires en vigueur.Scurit IncendieLes plans des btiments doivent tre conformes la rglementation en vigueur et soumis aux services de protection civile.La socit de gestion regroupe les units industrielles par ilots en fonction du niveau de risque et des secteurs dactivit de chaque usine (dans le but dune meilleure gestion de la scurit par zone). A ce titre, un plan dtudes sera remis la protection civile pour approbation. AssurancesLacqureur doit faire assurer les constructions leves sur son terrain pour leur valeur relle. La police doit contenir une clause dassurance contre le recours des voisins. Une copie dassurance doit tre remise la socit de gestion.Lacqureur renonce mettre en place la responsabilit de la socit de gestion loccasion de tout litige lopposant un autre acqureur. Article 18: Charges et obligations de la socit de gestion1. Prescriptions GnralesLe parc sera quip en infrastructures de base conformment au planning damnagement du parc savoir: Terrassement; Voirie; Assainissement EP et EU; Station dpuration; Eau potable; Electricit Eclairage public; Tlcommunication.Obligations administrativesLa socit de gestion sengage respecter le droit de contrle de ladministration et des services techniques concerns sur lensemble des travaux.Tous les travaux doivent tre excuts conformment aux normes des administrations de la tutelle en vigueur. Les dits travaux doivent tre rceptionns par celles-ci avant leur mise en service.Prescriptions techniques relatives lamnagement1. AssainissementLe projet est assaini en systme sparatif et les eaux uses sont rcupres par des conduites adaptes.

RseauLes rseaux des eaux uses du prsent lotissement sont raccords aux collecteurs principaux et achemins vers la station d'puration.Les eaux uses sont diriges vers une station de traitement.Les botes de branchement sont construites par la socit de gestion pour chaque lot, en limite de la proprit.Les ouvrages d'assainissement sont construits conformment aux plans et ouvrages type annexs au dossier technique du prsent lotissement.Station d'purationUne station de traitement des eaux uses est prvue hors site. Elle sera dimensionne pour traiter les eaux uses du projet suivant les indications des normes en vigueur.La ralisation de cette station d'puration sera prise en charge soit par l'Etat soit par la socit de gestion.Eau PotableLes travaux d'alimentation d'eau potable in site du parc sont effectus conformment au cahier des charges du distributeur. Cependant, les raccordements individuels en eau potable seront la charge des acqureurs.Le rseau de distribution est classique, maill et sera ralis par la socit de gestion.ElectricitLe niveau dquipement du parc est fait sur la base dun ratio de 130 KVA lhectare pour les besoins en lectricit des lots industriels, 62,5 VA/m construit pour les lots tertiaires, 40 VA/m construits pour les lots dquipements. Au-del de ce ratio lacqureur fera son affaire avec le distributeur dlectricit pour un niveau dquipement suprieur selon le cahier des charges de ce dernier.Les travaux d'lectrification in site du parc seront excuts aux frais de l'amnageur conformment au cahier des charges du distributeur.Les branchements particuliers sont raliss aux frais de l'acqureur une fois le btiment construit.VoirieLes travaux d'quipement du parc en voirie sont la charge de la socit de gestion et sont excuts conformment aux rgles de lart, aux plans et aux profils en long et en travers.Eclairage PublicLes travaux d'quipement du par en clairage public seront raliss conformment aux normes et excuts aux frais de la socit de gestion.Tlphone (travaux in-site)Le parc est quip en rseau de tlcommunication. Les travaux d'quipement en rseau de tlcommunication et d'installation des lignes ncessaires au raccordement du parc au rseau gnral des tlcommunications sont raliss sous le contrle des services comptents et doivent satisfaire les exigences et les normes en vigueur.Bornage des lotsLe bornage des lots est effectu par la socit de gestion conformment au plan de lotissement approuv NE VARIAETURE.Toute modification de limite doit faire lobjet dun accord entre les tiers intresss et dune autorisation de la commune concerne et de tous les services comptents.Rception des travauxAprs lachvement de lensemble des travaux, la socit de gestion demande la rception de chaque tranche et dresse un procs verbal constatant que les travaux ont t excuts conformment aux rgles de lart.Conditions dexcution des travauxLe lotisseur sengage respecter le prsent cahier des charges et se conformer aux prescriptions du Dahir n1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n25-90 relative aux lotissements, groupes dhabitations et morcellements.

Chapitre IV:Dispositions techniques et rglementaires de constructionArticle 19: Zones industriellesElles comprennent les trois secteurs ci-aprs: Secteur I1: Industrie de 2me et 3me catgories. Activits industrielles, si ceux ci ne sont pas gnrateurs de risques de pollution de leau ou de lair. Les tablissements classs seront examins au cas par cas par les services techniques afin dtudier les opportunits de leur implantation. Les dpts de moins 500 m2 sont permis. Secteur I2: Industrie de 3me catgorie, et activits artisanales. Activits lgres et non nuisances. Les activits de commerce et de bureaux comme fonction complmentaire de la zone I sont galement tolres. Secteur I3: Zone industrielle dexposition. Cest une zone particulire dont la vocation et la fonction sont troitement lies lactivit industrielle et artisanale, notamment, lexposition. Sont tolres galement les fonctions de bureaux (lies la fonction principale de la zone I) ou dhtelleries comme activits complmentaires daccompagnement.1. Types d'occupation interdits Etablissements industriels de 1re catgorie; Locaux dhabitat de toute nature au niveau des secteurs I1 et I3, lexception dun logement maximum par lot, si celui ci est strictement rserv la direction, matrise et surveillance des installations. NB : Les surfaces construites des locaux de gardiennage: 20 m max.La surface maximale de la construction usage de bureaux ou de services ncessaires au fonctionnement des industriels est de 80 m2 Max pour les secteurs I 1 et I3.

Ouverture et exploitation des carrires. Les forages ou puits de toutes natures. Lextraction sur place de matriaux pour les chantiers; Constructions provisoires et caractre prcaire (baraquement, abris fixes ou mobiles); Dpts de rsidus industriels dune manire gnrale, il ne pourrait tre cr sur les lots industriels aucun dpt de rsidus lair libre. Les dcharges de produits industriels ou autres dchets sont interdites, mme titre temporaire. Seules sont tolres les aires de stockage des matires strictement ncessaires au fonctionnement de lentreprise. Dpt de matires dangereuses (produits inflammables, etc.) au niveau des secteurs I2 et I3 ;Possibilit maximale d'utilisation du sol 1. Secteur I1 Pour tre constructibles, les parcelles privatives de terrain devront avoir les dimensions minimales suivantes : 1500 m (25m X 60 m), avec une largeur minimale de 25 m;- Le coefficient doccupation du sol**COS: Libre

- Le coefficient dutilisation du sol***CUS: 0,43 max

Soit 43 % de 1500 m = 645 m de surface demprise au solSecteur I2 Pour tre constructibles, les parcelles privatives de terrain devront avoir les dimensions minimales suivantes : 600 m (15 m X 40 m), avec une largeur minimale de 15 m;- Le coefficient doccupation du sol**COS: 1,87 maxSoit 1124 m de planchers couverts. Possibilit de prvoir une mezzanine condition que ses dimensions ne dpassent pas 40 % de la surface du RDC- Le coefficient dutilisation du sol *** CUS: 0,42 maxSoit 42 % de 600 m = 252 m de surface demprise au sol. Secteur I3

Pour tre constructibles, les parcelles privatives de terrain devront avoir les dimensions minimales suivantes : 2400 m2 (30 m X 80 m), avec une largeur minimale de 30 m;- Le coefficient doccupation du sol**COS: 1,28 max

Soit, 3080 m de planchers couverts. Possibilit de prvoir une mezzanine condition que ses dimensions ne dpassent pas 80 % de la surface du RDC- Le coefficient dutilisation du sol*** CUS: 0,45 max

Soit, 45 % de 2400 m = 1100 m de surface demprise au sol.N.B

** COS= Cumul des planchers couverts y compris ceux des sous-sols, et les mezzanines Surface totale de la parcelle

*** CUS= Emprise au sol des constructions y compris Surface totale de la parcelleHauteurs maximales des constructions Secteur I1: les constructions ne pourront dpasser la hauteur de 14 m. Au dessus de ces hauteurs. A titre exceptionnel, certains ouvrages pourront dpasser la hauteur du secteur, et ce, pour des impratifs purement techniques ou pour des contraintes dment justifies par l'acqureur, et condition que cette drogation soit assujettie une autorisation spciale. Secteur I2 : les constructions ne pourront dpasser la hauteur de 13.00 m et R+2. Au-dessus de ces hauteurs sont autoriss les parapets de terrasse accessibles dont l'lvation est fixe 1,20 m, les cages d'escaliers et les diffrentes installations, toutes d'une hauteur maximum de 2,20 m. Secteur I3: les constructions ne pourront dpasser la hauteur de 09 m et R+1, toutes structures comprises.

Implantation par rapport aux emprises publiques Pour les lots industriels, la construction doit observer au niveau de la faade principale un retrait, comme suit.

Secteur I 1 : 10,00 m

Secteur I 2 : 06,00 m

Secteur I 3 : 15,00 mPour l'ensemble des lots rservs aux quipements de proximit du lotissement, ce retrait est fix 10,00 m minimum.Toutes les constructions donnant sur les voies publiques doivent tre conues de manire soigner l'esthtique des faades.Implantation par rapport aux limites sparatives Les constructions doivent se conformer aux principes dutilisation du sol explicit au niveau du schma par la suite Dans le secteur I 2, et pour les cas o les constructions sont adosses, il est obligatoire de prvoir lisolation des murs et murs coupe- feu conformment la rglementation anti-incendie. Implantation des constructions sur une mme proprit Les distances entre les diffrents btiments ne sont pas dfinies selon le prospect; toutefois, un passage de 5 m de large au minimum doit tre rserv pour permettre le fonctionnement des quipes d'urgences et le passage du matriel de lutte contre l'incendie. Stationnement des voitures Il est obligatoire de le prvoir lintrieur de la parcelle privative. Lensemble des aires de parkings ne devra pas tre infrieur 10 % de la superficie des lots pour les secteurs I 1 et I 3; sajoutent aussi les espaces rservs pour les manuvres, oprations de manutention des camions et divers vhicules utilitaires.Amnagement le long des voies de lotissement

Le long des faades donnant sur les voies de lotissement, une bande d'une largeur minimale de 2m sera amnage. Elle recevra une plantation d'alignement raison d'un arbre haute tige tous les 6 mtres. Servitudes d'architecture Laspect architectural des constructions doit tre soign, et en cas dabsence de rglement de voirie et de construction, les matriaux de remplissage utiliss (tels que briques creuses, parpaing, etc.) ne pourront rester apparents sur les parements extrieurs des murs.Les murs de clture sur alignement ( prvoir obligatoirement au niveau de tous les secteurs de la zone I), doivent avoir au maximum une hauteur de 1,20 m, ils peuvent tre surmonts d'un lment mtallique ou en bois claire voie double d'une haie vive de 0,50 m. Les autres parties des cltures latrales et la clture arrire peuvent tre constitues de la mme manire ou en maonnerie, mais traits dans les mmes matriaux que les constructions avoisinantes, leur hauteur ne peut dpasser 2,20 m. Pour l'ensemble des secteurs la hauteur des murs de soubassement des constructions ne doit pas dpasser 1,00 m.Tous les dpts de matriel, stockage de marchandises l'air libre, devront tre entours dcrans visuels (talutage, plantation, etc.) d'une hauteur suffisante pour les cacher la vue depuis les espaces publics, sans pour autant dpasser une hauteur de 2,50 m. Les aires de stockage devront figurer sur les plans des dossiers soumis lagrment et lautorisation de btir.Sous sols

Dans ce secteur I 2 et I 3, les sous-sols sont permis sur la totalit de la surface du rez-de-chausse, condition qu'ils soient destins exclusivement servir de garage ou dpt de matires ne prsentant aucun risque et que l'assainissement soit ralis conformment aux normes de construction en vigueur . En gnral, dans le secteur I 1, les sous sols sont interdits; ils sont autoriss titre exceptionnel, pour des justificatifs purement techniques lis seulement la nature de la topographie du terrain, et condition que cette drogation soit obligatoirement assujettie une autorisation spciale. Les conditions d'utilisation du sol sont comme suit: Recul postrieur de 10,00 m minimum au lieu de 7.00 m; Surface maximale du sous sol: 50 % de la surface du rez-de-chausse, Les sous sol ne peut tre utilis que pour le parking des vhicules et des engins; Lassainissement sera ralis conformment aux normes de construction en vigueur.Les sous sols sont permis pour l'ensemble des quipements de proximit du lotissement.Espaces libres et plantations prives Les parties non construites, qui ne sont pas ncessaires aux voies de circulation et aux aires de stationnement, de manuvre ou de stockage devront tre plantes. Voirie Les conditions techniques applicables aux voies carrossables au niveau des lotissements sont les suivantes: Elles seront obligatoirement traites et revtues. Le revtement des voies et des trottoirs devra ncessairement s'tendre sur toute la largeur d'emprise. Aucune voie en impasse n'est autorise. Zone I1: Industrie de 2me et 3me catgorieDimensions minimales des parcelles de terrainSuperficie minimale : 1500,00 mLargeur minimale : 25,00 m Reculs par rapport aux emprises publiques et sparatives Recul faade principale : 10,00 mReculs latraux minimum : 5,00 m Recul postrieur minimum : 7,00 m (Le recul postrieur serait de 10.00 m si le sous sol est prvu)Coefficient d'occupation du sol (COS) :1,29 maxCumul des planchers couverts y compris le sous-sol: 1935 m

(N.B: COS est Libre uniquement pour les grandes superficies)Coefficient d'utilisation du sol (CUS) : 0,43 m

Soit 43 % de 1500 m = 645 m max Hauteur maximale des constructions : 14,00 m

25 mLargeur du lot 25 m

7 m

5 m5 m5 m5 m

60 m

10 m

Accs vhicules

V o i e d'amnagement

Zone I 2: Industrie de 3me catgorie et dactivits artisanalesDimensions minimales des parcelles de terrain -superficie minimale : 600,00 m (15 X 40m)-largeur minimale : 15,00 m Reculs par rapport aux emprises publiques et sparatives- recul faade principale : 6,00 m- reculs latraux minimum : 6,00 m- recul postrieur minimum : 6,00 mCoefficient d'occupation du sol (COS) : 1,87 max Cumul de planchers couverts y compris le sous-sol: 1124 mCoefficient d'utilisation du sol (CUS) : 0,42 max Soit 42 % de 600 m2 = 252 m max Hauteur maximale des constructions : 13,00 m et R+2 Implantation des constructions: Pour des raisons de cohrent de l'amnagement de la zone, deux types de lots sont prvus:

Type 1: implantation en bande. Type 2: implantation au niveau des constructions de manire isole et au niveau des lots dangles pour ce cas de figure la largeur minimale des lots est de 21,00 m.Ces diffrents types seront raliss conformment aux schmas ci-dessous:Lots de terrains type 1: Implantation des constructions en bande

6 m6 mV o i e damnagement40m15 m15 mLot de terrainLot de terrain

6 m

6 m

Lots de terrains type 2: Implantation des constructions de manire isole et au niveau des lots dangles

6 m

6 m21 m

6 m

6 m

40m

6 m

V o i edamnagement

15 m

6 m

15 m

6 m

6 m

6 m

40m

V o i e damnagement

Zone I3: Zone industrielle dexposition

Dimensions minimales des parcelles de terrain -superficie minimale : 2400,00 m (30X 80)-largeur minimale : 30,00 m Reculs par rapport aux emprises publiques et sparatives -recul faade principale : 15,00 m-reculs latraux minimum : 05,00 m -recul postrieur minimum : 10,00 m Coefficient d'occupation du sol (COS) : 0,96 max Cumul des planchers couverts y compris le sous-sol: 2310,00 mCoefficient d'utilisation du sol (CUS) : 0,45 maxSoit 45% de 2400 m = 1100,00 m max Hauteur maximale des constructions : 12,00 m et R+1

30 m30 m

10m

5 m5 m5 m5 m

80 m

15 m

V o i e d'amnagement

Article 20: Equipements du lotissement1. Les zones d'emplacements rservs pour les quipements publics de proximit du parc industriel1. GnralitsL'occupation de ces terrains pour toute autre destination est interdite, notamment les lotissements et la construction de logements autres que ceux qui sont indispensables au fonctionnement de ces quipements.Les rgles de hauteur et d'implantation par rapport aux voies et aux limites sparatives, qui sont fixes pour le secteur o les quipements sont situs, s'appliquent ceux-ci, mais lorsque des ncessits, propres au fonctionnement, le justifient; les rgles de hauteur peuvent ne pas tre appliques, sous rserve de laccord des instances charges de lurbanisme.Les Equipements Publics sont classs en plusieurs catgories; ils sont localiss sur le Plan du lotissement et les nomenclatures et les tableaux des contenances prcisent, leurs caractristiques techniques, leur nature et leur affectation. Services administratifs: Dsigns par la lettre A et sont au nombre de 05 savoir: Chambre de commerce, dindustrie et de services; Chambre dartisanat; Commissariat. Services publics : Dsigns par la lettre P et sont au nombre de 08 savoir: Barid El Maghrib; I.A.M; Protection Civile; Rserve dquipement; March; C.N.SS; O.N.E; O.N.E.P. Etablissements pour la sant publique: Dsigns par la lettre S et sont au nombre de 02, savoir, deux centres de sant. Etablissements pour lenseignement: Dsigns par la lettre E et sont au nombre de 01, savoir: Un institut de formation professionnel (IFP) Equipements traditionnels: Dsigns par la lettre M et sont au nombre de 01 savoir: une mosque. Equipements sportifs: Dsigns par les lettres SP et sont au nombre de 01, savoir, un terrain de sport. Equipements collectifs et installations dintrt gnral, dont la ralisation incombe au secteur priv: dsigns par la lettre G et sont au nombre de 14 savoir, 01 Parc dexposition 02 Station de Service 11 Rserve dquipementDispositions rglementairesTypes d'occupation interdits Dans les emplacements rservs pour ces quipements, l'implantation des tablissements industriels de toute catgorie, ainsi que l'exploitation des carrires sont interdites. Les constructions usage d'habitation y sont galement interdites, exception faite du logement du gardien dont la hauteur ne dpasse pas deux niveaux (R+1) et 8,00 m et l'accs aux terrasses est interdit.Conditions d'utilisation du sol D'une manire gnrale, les quipements doivent se conformer aux dispositions ci-dessous. Toutefois, il pourra tre impos pour un quipement des valeurs diffrentes de celles prvues, notamment pour les marges de recul ou le type d'implantation des constructions l'intrieur des lots (construction isole, en bande ou jumele). Ces exceptions la rgle gnrale interviendront pour la mise en valeur d'un quipement important, ou pour des raisons d'ordonnancement architectural et/ou autre juges opportunes. Pour qu'une parcelle soit construite, elle doit avoir une surface minimale de 1000 m. Il n'est pas fix de Coefficient d'occupation du sol "COS" ni celui d'utilisation du sol "CUS", seuls sont exigibles des retraits sur toutes les faades dont l'emprise minimale est fixe 04,00 m ; Hauteur maximale R+2 et 13,00 m (les terrasses ne sont pas accessibles); Les parkings doivent tre obligatoirement prvus l'intrieur des lots conformment aux normes en vigueur; Les sous-sols sont permis et leur emprise ne doit pas dpasser celle du rez-de-chausse et leur usage sera limit au parking; L'expression architecturale des dtails utiliss doit tre conforme au concept et la fonction de la zone.Zones danimation et dattraction du lotissementLots dsigns par la lettre (ZA) et sont au nombre decinq.1. Dfinition de la zone La fonction principale de la zone d'animation (ZA) est celle de la promotion et de la valorisation du parc industriel, matrialise par la prvision d'un ensemble d'quipements et de structures dhbergement touristiques (htels, motels, bungalows, etc.), danimation, dagrment, de distraction. Peuvent galement trouver place des complexes de services et de commerce tels que les supermarchs.En termes d'amnagement, cette zone est rpartie spatialement sur plusieurs lots de terrains. Ces lots devront tre construits et amnags dun seul tenant, par un seul ou plusieurs oprateurs, sous forme de projets densembles immobiliers intgrs. Dispositions rglementaires de construction et d'amnagementNature d'occupation du sol

Coefficient dutilisation du sol: 0,50 Coefficient doccupation du sol: libre Recul minimum par rapport aux emprises publiqueset limites mitoyennes : 10,00 m Hauteur maximale des constructions: 14,50 met R+3 avec le dernier tage en retrait de 03,00 m min; Possibilit de prvoir le sous-sol sur la totalit de lemprise au sol du Rez-de chausse de la construction principale, condition quil ne soit pas morcel. Types d'occupation interdits

Dans l'ensemble de la zone d'animation, il est interdit:

L'ouverture et l'exploitation de carrires; La construction et l'exploitation de locaux industriels et artisanaux de toute catgorie Les lotissements et morcellements Les constructions usage d'habitation.

Dispositions gnrales

Les surfaces non bties doivent tre traites comme espace vert, avec possibilit de prvoir un amnagement minral du sol (esplanade, etc.) ou des lments aquatiques (fontaines, etc.). Les encorbellements l'intrieur de la parcelle sont autoriss et ne peuvent pas empiter sur les servitudes de retrait, leur profondeur est fonction de l'esthtique du projet. Les locaux de service ne peuvent en aucun cas se situer sur les faades donnant sur les voies d'amnagement. La hauteur maximale du soubassement du mur mitoyen ou clture donnant sur les voies d'amnagement ne doit pas dpasser 1,00 m et peut tre surmont d'un treillis ossature mtallique doubl d'une haie vive. La hauteur maximale du treillis est de 1,50 m. Pour l'ensemble de la zone d'attraction et d'animation, les aires de stationnement doivent tre prvues l'intrieur des parcelles privatives. Il est ncessaire de rserver une place de stationnement pour 4 chambres et 20,00 m hors uvres pour les salles de caf et restaurants annexs aux quipements hteliers. Pour les restaurants, petits commerces et autres activits, il doit tre prvu un emplacement de parking pour 80,00 m de plancher hors uvres, assur en dehors de la voirie publique.Espaces verts publicsLes espaces verts publics : grands espaces boiss ou rcratifs, parcs, jardins publics, squares, places plantes, etc. Ils .sont indiqus au plan du lotissement et la nomenclature en prcise la nature.

Sur les terrains correspondant ces espaces verts, toute construction est interdite, l'exception de petits dicules bas indispensables pour l'entretien de ces espaces, sous condition qu'ils s'intgrent discrtement aux espaces plants et que leur hauteur apparente n'excde pas 3 m

Les zones vertes seront amnages selon leur fonction.Elles vont agrmenter, embellir le parc industriel et complter l'ensemble des lments de sport et de rcration. Dans ce sens, sont tolres les oprations et les constructions suivantes:

Boisement l'chelle non limite. Les boisements devront tre raliss en concordance avec la fonction de la zone (protection. rcration. loisirs, isolation, etc.). Mesures contre l'rosion; Amnagement au sol comme le traitement minral des placettes, cheminements pitonniers ou aquatique tels que les fontaines. Construction des locaux pour certaines fonctions d'intrt public telles que les toilettes, kiosquesTypes d'occupation interdits L'ouverture et l'exploitation de carrires; La construction et l'exploitation d'tablissements industriels ou artisanaux de toute catgorie; L'implantation et l'exploitation de grands commerces. tels que souks, marchs; Les constructions usage d'habitation. Les espaces verts publics sont dsigns par la lettre V et sont au nombre de 42. A signaler qu'au niveau des espaces verts d'alignement tels que ceux rpertoris sur le plan du lotissement par les lettes V3, V4, V5, V6, V10, V16, V17etc.. et qui sont prvus sur les faades donnant sur des voies d'amnagement, les acqureurs des lots ont le plein droit de prvoir le ou les accs l'emplacement qu'ils jugent convenable.Voies carrossables, chemins pitonniers, places et parkings publics- Voies carrossables: Dsigns par les lettres AJ et sont au nombre de 29. - Places: Dsigns par les lettres PL et sont au nombre de 2.- Parkings public: Dsigns par les lettres Pa et sont au nombre de 8.Les voies publiques auront une largeur de 12 mtres minimum.Article 21: Prescriptions communes toutes les zones1. Nature doccupation du solCest une zone rserve aux activits industrielles, logistique et de services. Elle peut recevoir des activits industrielles de 2me et 3me catgories ainsi que les activits logistiques et tertiaires. Parties communesLes parties communes pourront tre autoriss dans le cas suivant, sous rserve dtre compatibles avec les rgles de scurit et de lutte contre lincendie: plusieurs acqureurs peuvent sentendre pour tablir des parkings communs, voirie interne ou espaces verts communs, condition quils respectent la rgle de prospect ente btiments ( distance entre deux btiments au moins gale la hauteur du plus lev dentre eux), ils pourront diminuer les marges de reculement par rapport la limite commune des parcelles sous rserve du respect de la rgle de prospect. Aspect des constructions et autres prescriptions architecturales1. ConstructionsLaspect des constructions sera soign pour tenir compte de limage du parc qui est de standing international.Les matriaux de remplissage utiliss (tels que briques creuses, parking, etc.) ne pourront rester apparents sur les parements extrieurs des murs. En aucun cas, les btiments ne devront prsenter un aspect inachev.Les peintures dominantes devront tre soumises lagrment de la socit de gestion. Une remise en ltat de toutes les peintures extrieures devra tre effectue tous les quatre ans.Les constructions seront orientes de manire prsenter les faades esthtique (par exemple les btiments administratifs) du cot des voies principales.En tous cas, ces faades devront recevoir lapprobation de la socit de gestion et tre ralises conformment aux plans approuvs sous peine de ne pouvoir commencer lactivit sur le lot attribu.Lusage abusif des arcs et arcades dans les ouvertures est proscrire. Larcade ne devra tre utilise que dans le cas dune composition caractre dominant.Les toits en pente sont autoriss, leur inclinaison ne peut dpasser 15%.Les murs pignons, mitoyens ou non, laisss dcouvert ou difier doivent tre traits en harmonie avec les faades principales.Le vocabulaire architectural doit tre simple, bas sur le rpertoire des figures gomtriques premires, les volumes seront sobres sans effets ostentatoires.Aspect extrieur des rseauxLes rseaux sont obligatoirement enterrs.Les diffrents dispositifs de comptage : coffrets, botes lettres, indications de la raison sociale de lentreprise seront obligatoirement regroups dans un muret technique lentre du terrain dont lesthtique et les dimensions devront tre agrs par les services comptents.Les candlabres et autres dispositifs dclairage devront obligatoirement appartenir au mme type dappareillage que ceux mis en place par lamnageur et devront tre agrs par les services comptents.Accs aux personnes handicapes Les dispositions architecturales et les amnagements des btiments publics ou usage du public, notamment les administrations, les centres hospitaliers, les tablissements scolaires, universitaires et de formation, doivent rpondre aux normes en vigueur d'accessibilit des personnes mobilit rduite. Hygine des constructions et Mesures de salubrit Dans l'ensemble des constructions et pour un souci d'hygine et de salubrit, il ne doit pas tre cr d'obstacles permanents la pntration de l'air et de la lumire. Il ne doit tre entrepos ou accumul ni dtritus, ni djections, ni objets ou substances divers pouvant attirer et faire prolifrer insectes, vermines et rongeurs ou crer une gne, une insalubrit, un risque d'pidmie ou d'accident. Cas particulier des toilettes et salles de bain: Les toilettes et les salles de bains avec toilettes doivent tre installes dans un cabinet ar en contact direct avec l'air extrieur et ventil par un dispositif de ventilation permanent et direct. Dans le cas o le local ne dispose pas d'ouvertures donnant sur l'extrieur, la ventilation est installe dans une conduite d'air spare de la gaine d'aration verticale. Ce conduit, install horizontalement et en face de cette dernire, rejette l'air directement vers la faade extrieure. L'orifice de rejet extrieur doit tre protg d'une grille mtallique. Les dispositifs de ventilation doivent tre lectriques et actionns simultanment avec les interrupteurs de courant lectrique destins rtablir l'clairage artificiel. Article 22: Zones soumises des conditions spciales1. Zone d'tude architecturale des grands axes Toute construction ou utilisation des terrains situs sur une profondeur minimum de 50 mtres en arrire des alignements des grands axes de circulation de 30 mtres et plus d'emprise, est, subordonne une tude architecturale dfinissant les volumes y difier.

Chapitre V :Tableau de contenance et nomenclature des composantes du projetA- Equipements du lotissementArticle 23: Voies carrossables, places et parkings publics1. Les voies carrossables"AJ"Font partie du domaine public les routes et les rues indiques sur le plan par une reprsentation graphique approprie figures en lgende, et numres avec leur largeur (emprise) dans le tableau ci-aprs:Identification AJ nEmprise en mtreObservations

AJ 140A Crer (Axe Principale)

AJ 230A Crer

AJ 324A Crer

AJ 430,,

AJ 530,,

AJ 624,,

AJ 724,,



AJ 1224A Crer

AJ 1324A Crer

AJ 1412,,

AJ 2224,,

AJ 2324,,

AJ 2424,,

AJ 2524,,

AJ 2624,,

AJ 2712,,

AJ 2912,,

AJ 3012,,

AJ 3112,,

AJ 3212,,

AJ 3312,,

AJ 3412,,

AJ 3612,,

AJ 3715,,

AJ 3815,,

AJ 3915"

AJ 4015,,

Parking publics "Pa"Font partie du domaine public les parkings publics indiqus sur le plan par une reprsentation graphique approprie, figurs en lgende et numrs avec leurs dimensions dans le tableau ci-aprs:Dnomination Pa nSuperficie en HaAffectation

Pa 10,66Parc rserv aux vhicules "TIR"

Pa 20,43Parking

Pa 30,17Parking

Pa 40,07Parking

Pa 50,07Parking

Pa 60,32Parking



Total: 08 lots4,11

Places"PL"Font partie du domaine public les places publiques indiques sur le plan par une reprsentation graphique approprie, figures en lgende et numres avec leurs dimensions dans le tableau ci-aprs:Dnomination PL nSuperficie en HaAffectation

PL 10,91Place

PL 20,13Place

Total: 02 lots1,04

Ronds-points"RP"

Dnomination PL nSuperficie en HaAffectation

RP 10,03Place

RP 20,07

RP 30,07Place

Total: 03 lots0,17

Article 24: Espaces verts publics"V"Font partie du domaine public et seront destine tre amnages en espaces verts, les zones indiques sur le plan par une reprsentation graphique approprie, figures en lgende et numres avec leurs dimensions dans le tableau ci-dessous :DnominationV nSuperficie en HaAffectation

V10,71

V20,14

V30,52

V40,21

V50,20

V60,21

V70,13

V80,11

V90,09Eau ONEP (Rserv chteau)

V100,07

V110,12

V120,015

V130,015

V140,015

V150,015

V160,29

V170,19

V180,30

V190,09

V200,06Mail central

V210,16Mail central

V220,16

V230,09

V240,09

V250,06Mail central

V260,15Mail central

V270,15

V280,40

V290,08

V300,06Mail central

V310,13Mail central

V320,13Mail central

V330,25Mail central

V340,25

V350,06

V360,09

V370,60Rserv O.N.E (Extension)

V380,015

V390,06

V400,06

V410,10

V420,10

Superficie totale6,185

Article 25: Emplacement rserv aux services publics de proximit du parc industriel Les emplacements numrs ci-aprs sont rservs certains services publics;1. Equipements administratifs"A"DnominationA n.Superficie en HaAffectation

A 10,10Chambre de commerce et dartisanat

A 20,09Rserve dquipement



A 50,19Commissariat

A 60,09Sige dadministration du Parc



A 90,15Sige de la commune




Total: 12 lots1,59

Equipements de sant"S"DnominationS nSuperficie En HaAffectation

S 10,17Centre de sant 1

Equipements denseignement"E"DnominationE nSuperficie en HaAffectation

E 11,32I.F.P

Equipement socio- traditionnel"M"DnominationM nSuperficie en HaAffectation

M 10,13Mosque

Equipement de sportDnominationTS n.Superficie en HaAffectation

SP 11,79Terrain de sport

Services Publiques "P"DnominationP n.Superficie en HaAffectation

P 10,50Protection Civile

P 20,19Rserve dquipement


P 40,12Barid Al maghreb

P 50,12IAM

P 60,11CNSS

P 70,23O.N.E ( Administration )

P 80,23O.N.E.P ( Administration )

P 91,05O.N.E.P (Chteau deau)

P 100,29O.N.E (Poste Transformateur)



Total: 12 lots3,60

Equipements privs dintrt gnral "G"Dnomination G n.SuperficieEn HaAffectation

G 11,08Parc dexposition

G 20,17Super March

G 30,29Rserve dquipement

G 40,17Station de Service








G 120,22Rserve pour lenseignement

G 130,16Station de Service


Total: 14 lots3,90

Zones danimation et dattraction du lotissement"ZA"

Dnomination ZA n.SuperficieEn HaAffectation

ZA 10,62

ZA 20,40

ZA 30,40

ZA 40,40

ZA 50,40

Total: 5 lots 2,22

B- Les lots industrielsNombre total des lots: 318

I 1 : Nombre de lots : 142 Superficie globale des lots : 34,62 Ha Surface moyenne des lots : 0,244 Ha Surface maximale des lots : 0,430 Ha Surface minimale des lots : 0,175 Ha



Type dindustrien du lotSuperficie en Ha

I 310,420

20,255

3,4,5 et 60,275

70,387

80,358

9,10 et 110,258

120,382

130,404

14 et 150,324

160,397

170,336

18,19 et 200,265

210,340

Total21 lots6,596

I 1220,301

230,223

240,326

250,430

260,412

270,289

280,295

290,275

300,277

310,299

320,305

330,278

340,242

35 et 360,175

37,38 et 390,210

400,325

410,246

420,328

43 et 440,246

45,46 ,,490,196

500,255

510,355

52 et 530,269

54,55 et 560,208

57,58,... ..,69 et700,321

71,72,.. ..,76 et770,210

780,287

790,306

80,81,.. ..et 850,210

86,87,.. .. et 910,185

920,250

930,272

94,95,.. .. et 980,185

99,102,103,106,107,109 et 1110,276

1000,347

1010,360

1040,306

1050,275

1080,245

1100,327

112,113,.. ..,124 et 1250,337

126,127,.. ..,130 et 1310,214

136,137,.. .. et 1410,254

142,143,.. ..,150 et 1510,208

152 et 1590,306

153,154,.. ..,158,1590,293

160 et 1640,370

161,162 et 1630,350

Total142 Lots34,621

I 2

I 2165,166,.. .. 169 et 1700,078

171,172,.. ..,189 et 1900,092

191,192,.. ..,195 et1960,078

197,198,.. ..,202,207,.. ..,211 et 2120,076

203,204,205,2060.096

213,214,.. ..,218,223,.. .. 227 et2280,088

218,219,220 et 2210,105

228,229,.. ..,232 et 2330,078

234,235,.. ..,244 et 2450,081

2460,067

247,248,.. ..et 2510,078

252,253,.. ..,256 et 2570,068

258,259,.. ..,264 et 2650,091

266,267,.. ..,270 et2710,110

272,273,.. ..,276 et 2770,095

278,279,.. ..,290 et 2910,095

2920,133

293,294,.. ..,297 et 2980,085

299,300,.. ..,303 et 3040,095

305,306,.. .. 311 et 3120,091

313,314,315,316 et 3170,068

3180,080

Total 155 Lots13.45

Tableau rcapitulatif des diffrentes composantes de la 1re tranche

DESIGNATIONSUPERFICIES (en Ha)

Places1.04

Espace Vert6.19

Equipements de Proximit12.50

Parc Industriel I.134.62



Zone d'Animation2.22

Parc -Tire et Parking4.11

Voiries+ Ronds-points28.40+0.17

Chteau d'Eau0.13

Poste de Transformateur0.25

Station de traitement0.65

Total110.33

Tableau de synthse de la 1re tranche

Surface du terrain 110,33 Ha

Surface cessible lots industriels54,67 Ha

Surface cessible lots quipements13,53 Ha

Surface cessible lots zones danimation2,22 Ha

Surface voirie, parkings, places 33,72 Ha

Surface espace vert6,19 Ha

Article 26: Respect du cahier des chargesAvant dentamer les travaux de construction, lacqureur doit dposer auprs de la socit de gestion :- 2 copies de son plan de construction dment autoris par les services comptents,- une attestation signe par son architecte et par son bureau dtudes les engageant veiller lors de lexcution des constructions au respect strict des dispositions du cahier des charges architectural du Parc Industriel dAin Johra,- la socit de gestion est autorise vrifier tout moment la conformit des constructions,- au cas o des carts sont constats, lacqureur est somm dy remdier avant de continuer lexcution des travaux de construction, faute de quoi une dcision darrt de chantier sera prononce. La dcision darrt ne donne lacqureur aucun droit de prtendre une indemnisation.De mme quelle ne le libre pas des engagements et obligations du prsent cahier des charges, notamment en ce qui concerne le paiement des charges communes.Enfin, lautorisation dexercer est conditionne par lobtention par linvestisseur du constat de conformit des constructions et dinstallations avec le Cahier des Charges urbanistique du Parc Industriel.Article27: Conditions de rvision ou de modification du cahier des chargesLa socit de gestion pourra rviser, modifier ou complter les dispositions du prsent cahier des charges. Afin que les nouvelles dispositions puissent tre applicables tous.Aprs rvision, les modifications intervenues feront lobjet dun avenant au cahier des charges des copropritaires susviss.

Article 28: Actes de cessionLe prsent cahier des charges fait partie intgrante des actes de vente (promesse et contrat de vente).De mme, le contrat de vente doit stipuler que dans le cas o lacqureur ne rgle pas ses charges la socit de gestion, cette dernire est en droit de saisir la conservation foncire pour bloquer toute opration de vente du terrain par lacqureur dfaillant jusqu remboursement des arrirs de ces charges ladite socit.

Parc industriel Ain Johra

Lu et Approuv

Lacqureur:

La Socit de Gestion

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