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Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Place du XX août, 24 – 4000 Liège www.parlementjeunesse.be Page 1/57 Cahier du·de la participant·e XXIIème législature Cahier de la participante et du participant XXII ème législature
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Cahier de la participante et du participant
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Plan 2
Le mot du Preacutesident 3
Partenaires 4
Preacutesentation geacuteneacuterale 5
La simulation 10
LrsquoASBL 29
Regraveglement drsquoAssembleacutee 34
Lexique 51
Grille horaire 57
Plan
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Madame la Ministre-Preacutesidente
Mesdames messieurs les Ministres
Messieurs les Vice-Preacutesidents
Mesdames messieurs les Deacuteputeacutemiddotemiddots
Mesdames messieurs les Journalistes
Au nom de lrsquoeacutequipe du Parlement Jeunesse de la Feacutedeacuteration Wallonie-
Bruxelles je suis ravi de pouvoir vous transmettre mes plus sincegraveres feacutelicitations
et mes plus vifs encouragements agrave faire de cette simulation un eacuteveacutenement
marquant de vos existences En effet plus que lrsquoorganisation plus que le
Parlement qui rend ce projet possible crsquoest vous qui faites de cette simulation une
expeacuterience incroyable
Peut-ecirctre ecirctes-vous en train de lire ces quelques lignes assis dans lrsquoheacutemicycle
saisis de ce frisson drsquoexcitation et drsquoappreacutehension qui preacutecegravede tout saut dans
lrsquoinconnu Peut-ecirctre ecirctes-vous deacutejagrave en commission ressentant lrsquoatmosphegravere
eacutelectrique qui parcourt les deacutebats et qui donne agrave la fiction une reacutealiteacute certaine Peut-
ecirctre ecirctes-vous en seacuteance pleacuteniegravere oscillant entre le vote en faveur et celui en
deacutefaveur des projets de deacutecret porteacutes par les Ministres et combattus par leurs opposants Peut-ecirctre ecirctes-vous agrave lrsquoauberge discutant
avec de nouvelles rencontres et prenant conscience de lrsquoimmense diversiteacute qursquoil peut y avoir dans la multitude drsquoune foule comme
dans la singulariteacute drsquoune personne Peut-ecirctre nrsquoecirctes-vous dans aucun de ces lieux ou peut-ecirctre les avez-vous deacutejagrave tous freacutequenteacutes
Peu importe ougrave vous ecirctes en ce moment ou ce que vous eacutetiez en train de faire le Parlement Jeunesse nrsquoest ni un lieu ni une
somme drsquoactiviteacutes Il ne deacutepend ni des ors du Parlement ni des chambres du Sleep Well il ne consiste ni seulement en une simulation
parlementaire ni seulement en une expeacuterience sociale incroyable Le Parlement Jeunesse est avant tout un sentiment agrave mi-chemin
entre le bonheur de lrsquoavoir veacutecu et la meacutelancolie de lrsquoavoir deacutejagrave vu passer Crsquoest un sentiment de coheacutesion parfaite drsquoappartenance
agrave une communauteacute drsquouniciteacute dans la diversiteacute Crsquoest un sentiment tregraves fort
Le Parlement Jeunesse sera ce que vous lui aurez donneacute Il reacutesonnera de vos bons mots et de vos discours poignants il
vibrera de vos rires et de vos eacutemotions il se fera lrsquoeacutecho de vos souhaits et de vos inquieacutetudes Vous ferez de cette simulation une
expeacuterience incroyable jrsquoen ai la certitude Et vous la transmettrez comme un cadeau agrave ceux et celles qui occuperont trop vite vos
places dans cet heacutemicycle Alors profitez-en
Vincent Martin-Schmets Preacutesident de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Preacutesident drsquoAssembleacutee
presidentparlementjeunessebe
Le mot du Preacutesident
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Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles tient agrave remercier ses partenaires sans qui lorganisation de la preacutesente semaine de
simulation serait impossible
Nous tenons tout particuliegraverement agrave remercier le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles notamment son Bureau et son
Administration qui nous accueille eacutevidemment nous accompagne et nous soutient depuis 22 ans maintenant
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut compter sur lrsquoaide preacutecieuse de ses autres partenaires toujours plus nombreux
Partenaires
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I Il eacutetait une foishellip 6
II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip 7
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles 7
IV Les participantmiddotemiddots 8
IV1 Des jeunes francophones de Belgique hellip 8
IV2 hellip et drsquoailleurs 8
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots 8
IV4 Un organe de presse 8
IV5 Les compeacutetences du PJWB bienvenue en Peacutejigonie 9
Preacutesentation geacuteneacuterale
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I Il eacutetait une foishellip
Lrsquoideacutee drsquoorganiser une simulation parlementaire pour les jeunes a germeacute pour la premiegravere fois au Queacutebec en
1949 Depuis lors chaque anneacutee une centaine de jeunes se reacuteunissent dans la ville de Queacutebec pour srsquoinitier
au fonctionnement de la deacutemocratie propre au parlementarisme queacutebeacutecois
En 1993 le premier non-canadien agrave participer agrave la
simulation queacutebeacutecoise est un eacutetudiant en sciences politiques
agrave lrsquoUniversiteacute de Liegravege Ce regard exteacuterieur sur le
fonctionnement de la simulation permit un enrichissement
des deacutebats particuliegraverement appreacutecieacute des organisateurs
De retour du Grand Nord riche de sa nouvelle expeacuterience il a lrsquoideacutee avec quelques eacutetudiants lieacutegeois faisant
partie du CESPAP ndash Cercle des Etudiants en Science Politique amp Administration Publique des Affaires de
lrsquoULg mdash drsquoorganiser un Parlement Jeunesse en Belgique La Feacutedeacute (Feacutedeacuteration des Etudiants de lrsquoULg) soutient
directement lrsquoideacutee Rapidement le projet rencontre un eacutecho favorable aupregraves du Conseil de la Communauteacute
franccedilaise Feacutedeacute et CESPAP deacutecident alors de creacuteer une ASBL distincte pour porter le projet agrave son terme LrsquoASBL Parlement
Jeunesse eacutetait neacutee
En 1997 la premiegravere leacutegislature du Parlement Jeunesse suscite un grand enthousiasme jamais deacutementi depuis
lors Aujourdhui les liens avec la simulation queacutebeacutecoise sont toujours aussi eacutetroits puisque chaque anneacutee le
PJWB a la chance drsquoaccueillir une deacuteleacutegation queacutebeacutecoise De mecircme nous y envoyons entre Noeumll et Nouvel An
une deacuteleacutegation belge constitueacutee de cinq participant∙e∙s afin quilsmiddotelles deacutecouvrent le fonctionnement du PJQ
et y apporter une diversiteacute
Depuis lors lrsquoorganisation de la simulation est toujours assureacutee par lASBL Parlement Jeunesse en eacutetroite collaboration avec le
Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Le PJWB composeacute de jeunes francophones est une association ouverte pluraliste et
indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique Ses membres acircgeacute∙e∙s de 17 agrave 26 ans eacutetudiant∙e∙s ou non sont avant
tout soucieux∙euses∙ de faire partager agrave leurs semblables leur enthousiasme citoyen quelles que soient leur origine sociale
ou geacuteographique et leurs opinions politiques ou philosophiques
En 2003 le PJ srsquoest vu deacutecerner le prix laquo Condorcet-Aron pour la deacutemocratie raquo initieacute par le Centre de
Recherche et drsquoEtudes politiques (CREP) Ce prix reacutecompense chaque anneacutee une ASBL œuvrant en faveur
drsquoune meilleure compreacutehension de lrsquoespace public de la diffusion des principes de liberteacute drsquoeacutegaliteacute et de
fraterniteacute ainsi que plus geacuteneacuteralement de la promotion des valeurs humanistes Cette reacutecompense repreacutesente
pour le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles la reconnaissance drsquoun travail acharneacute meneacute depuis vingt-deux ans maintenant
2016 fut une anneacutee importante car le Parlement Jeunesse soufflait alors sa vingtiegraveme bougie A cette occasion
le Conseil drsquoAdministration a voulu marquer lrsquoeacuteveacutenement en renouant avec le passeacute En effet la volonteacute a eacuteteacute
de creacuteer une veacuteritable communauteacute des ancien∙ne∙s du Parlement Jeunesse Une soireacutee Gala renouveleacutee
chaque anneacutee depuis lors a ainsi eacuteteacute organiseacutee afin de ceacuteleacutebrer les vingt ans de lrsquoASBL Cet eacuteveacutenement a
permis de rassembler un grand nombre drsquoancien∙ne∙s membres et de produire des retrouvailles eacutemouvantes
Par ailleurs crsquoest cette mecircme anneacutee que srsquoest organiseacutee la premiegravere journeacutee de Simulation des ancien∙ne∙s Crsquoest aussi agrave lrsquooccasion
de sa vingtiegraveme anneacutee que le Parlement Jeunesse a eacuteteacute inviteacute pour la premiegravere fois agrave la Fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Enfin 2016 est lrsquoanneacutee durant laquelle le Parlement Jeunesse a organiseacute ses premiegraveres mini-simulations dans les eacutecoles secondaires
afin de sensibiliser les plus jeunes agrave la citoyenneteacute la deacutemocratie et de leur donner le goucirct du deacutebat
Pour sa 21egraveme anneacutee le Parlement Jeunesse a battu tous les records de candidatures puisque cette anneacutee-lagrave
ce nrsquoest pas moins de 550 candidatures qui nous ont eacuteteacute envoyeacutees
LrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec
agrave Queacutebec ougrave se deacuteroule
aujourdrsquohui le PJQ
1949
1993
2003
2016
1997
2017
1996
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II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip
Lrsquoexpeacuterience du Parlement Jeunesse preacutesente une particulariteacute importante Apregraves lrsquoavoir
veacutecue rien nrsquoest plus comme avant En effet crsquoest une constante dans les teacutemoignages des
participant∙e∙s au lendemain de cette semaine intense le Parlement Jeunesse a changeacute leur vie
Et ceci nrsquoest pas une vaine formule Avoir lrsquooccasion de participer agrave des reacuteflexions qui portent
sur de veacuteritables questions de socieacuteteacute avec des implications concregravetes pouvoir apporter sa
pierre agrave un eacutedifice leacutegislatif qui pourrait impacter la vie des gens au quotidien ce nrsquoest pas
donneacute agrave tout le monde Faire la rencontre de personnes que lrsquoon nrsquoaurait jamais croiseacute ailleurs
et qui portent des opinions tregraves diffeacuterentes permet drsquoeacutelargir son champ de vision Et certaines
rencontres subsistent apregraves le Parlement Jeunesse Pour une bonne partie des participant∙e∙s la
simulation est le lieu drsquoune veacuteritable prise de conscience et drsquoun stimulus pour la creacuteation de
nouveaux projets personnels ou collectifs
Lrsquoassociation ne cesse de grandir elle est redevable de ces vingt-deux anneacutees et des individus
qui lrsquoont engendreacutee Elle est redevable des individus qui lrsquoont fait progresser qui lui ont appris chaque anneacutee agrave gagner en maturiteacute
Crsquoest pour cette raison qursquoil est essentiel de se rappeler du passeacute pour toujours avancer
La communauteacute des Ancien∙ne∙s des laquo Alumni raquo du Parlement Jeunesse srsquoest formeacutee mais elle ne doit pas cesser de
srsquoeacutelargir Apregraves le PJ lrsquoassociation compte donc sur toi pour ne pas lrsquooublier tu lrsquoauras faite eacutevoluer et elle trsquoen sera reconnaissante
tout comme elle trsquoaura fait cheminer agrave son tour sois donc eacutegalement reconnaissant∙e envers elle Les ancien∙ne∙s et futur∙e∙s membres
auront lrsquooccasion de se retrouver chaque anneacutee pour des eacuteveacutenements afin de consolider cette communauteacute (Gala Alumni journeacutee de
simulation Alumni rassemblements informels etc) Durant la peacuteriode de recrutement tu pourras eacutegalement donner un coup de main
agrave lrsquoEquipe Cela permettra de garder un niveau de recrutement efficace de faire connaitre et reconnaitre cette expeacuterience aupregraves de
toujours plus drsquoadultes et de jeunes de faire prendre conscience que notre jeunesse peut ecirctre un moteur pour notre socieacuteteacutehellip
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Chaque anneacutee pour mettre agrave lrsquohonneur la Francophonie La Feacutedeacuteration Wallonie-
Bruxelles organise un grand eacuteveacutenement qui a lieu sur plusieurs jours Depuis 2015 le
Parlement Jeunesse de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est inviteacute agrave se joindre agrave la
reacuteception officielle organiseacutee pour lrsquooccasion Ainsi en 2015 la Preacutesidente de lrsquoASBL
Parlement Jeunesse y eut lrsquooccasion de prononcer un discours devant bon nombre de
personnaliteacutes politiques En 2017 le Preacutesident de lrsquoASBL fut mecircme inviteacute agrave preacutesenter
lrsquoeacutevegravenement
Il srsquoagit drsquoune occasion de porter agrave la connaissance drsquoeacutelumiddotemiddots de Ministres ou drsquoautres
personnes influentes lrsquoenjeu de notre projet
Nous remercions la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour ces invitations reacutepeacuteteacutees qui
permettent de solidifier toujours davantage cette bonne entente entre les pouvoirs publics
et lrsquoASBL Parlement Jeunesse qui travaillent en eacutetroite collaboration
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IV Les participantmiddotemiddots
IV1 Des jeunes francophones de
Belgique hellip
Le Parlement Jeunesse srsquoadresse aux jeunes francophones acircgeacutemiddotemiddots de 17 agrave 26 ans reacutesidant en Belgique Il se veut ouvert agrave toumiddottemiddots
eacutetudiantmiddotemiddots travailleurmiddoteusemiddots demandeurmiddoteusemiddots drsquoemploi Afin de tendre vers un certain eacutequilibre entre les candidatmiddotemiddots et une
plus grande richesse dans les eacutechanges les participantmiddotemiddots sont drsquoabord seacutelectionneacutemiddotemiddots sur la base de leurs motivations mais
la diversiteacute est eacutegalement rechercheacutee en matiegravere dorientation professionnelle de localisation geacuteographique dacircge et de sexe
Aucune connaissance preacutealable nrsquoest donc requise pour participer agrave la simulation encore moins une appartenance agrave un
groupement politique
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles nrsquoest lrsquoanimal drsquoaucune formation politique comme le preacutecise lrsquoarticle 24 des Statuts qui
interdit aux membres du Conseil drsquoAdministration de deacutetenir un mandat politique Durant la simulation les deacuteputeacutemiddotemiddots sont reacutepartimiddotemiddots en 4
groupes (2 de la majoriteacute 2 de lrsquoopposition) Ces groupes ne sont pas repreacutesentatifs drsquoune ideacuteologie ou drsquoune ligne de parti Chaque
deacuteputeacutemiddote prend donc chacune de ses deacutecisions en son acircme et conscience
IV2 hellip et drsquoailleurs
Les jeunes Belges ne sont pas les seulmiddotemiddots agrave prendre part agrave cette aventure En effet outre le Queacutebec le Jura suisse et le Val drsquoAoste
(Italie) nous envoient reacuteguliegraverement unmiddote repreacutesentantmiddote Drsquoautres deacuteleacutegations ont eacutegalement eacuteteacute convieacutees agrave lrsquoeacuteveacutenement telles que
la Louisiane Madagascar le Luxembourg le Cambodge et la Tunisie Issumiddotemiddots de cultures diffeacuterentes ces jeunes francophones du
monde entier eacuteclairent drsquoun regard diffeacuterent les deacutebats
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles accueille un peu plus de quatre-vingt jeunes issumiddotemiddots de divers horizons et milieux pour
expeacuterimenter le rocircle de deacuteputeacutemiddote Par cette simulation ilsmiddotelles tentent de suivre pas agrave pas le fonctionnement de notre systegraveme
parlementaire Ilsmiddotelles investissent lrsquoheacutemicycle et les salles de commission pour y travailler quatre projets de deacutecret traitant de problegravemes
de socieacuteteacute Chacun deacutefend ses propres ideacutees eacutechange ses opinions tente de convaincre ou se laisse convaincre le tout dans un cadre
non partisan et empreint de respect mutuelhellip et parfois dun brin de folie
IV4 Un organe de presse
Le Parlement Jeunesse accueille eacutegalement en son sein sept journalistes
unmiddote caricaturiste unmiddote photographe et une eacutequipe videacuteo qui forment
lrsquoeacutequipe du ldquocanardrdquo du PJWB LrsquoEacutecho Parlementaire Tout au long de la
leacutegislature ce journal relate les divers eacuteveacutenements de la veille interviews
des ministres comptes-rendus des travaux en commissions reacutecits des
deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere cartes blanches anecdotes croustillantes et
autres potins en tout genre
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Agrave lrsquoheure tardive ougrave les deacuteputeacutemiddotemiddots relacircchent leur attention lrsquoeffervescence monte dans la reacutedaction pour boucler la
prochaine eacutedition parfois au petit matin LrsquoEcho parlementaire se veut aussi une tribune ouverte aux deacuteputeacutemiddotemiddots avis
aux amateurmiddotricemiddots
IV5 Les compeacutetences de PJWB bienvenue en Peacutejigonie
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire
soit un grand jeu de rocircle se deacuteroulant dans un eacutetat fictif appeleacute Peacutejigonie Dans
cet Eacutetat le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est lrsquoinstitution
deacutemocratique centrale Nous sommes donc tous des Peacutejigonienmiddotnemiddots
La Peacutejigonie est un Eacutetat deacutemocratique comparable agrave la Belgique en termes
de prospeacuteriteacute de culture de pluralisme de place sur la scegravene internationale
Agrave la diffeacuterence de la Belgique cependant la Peacutejigonie est un Etat unitaire il
ny a donc pas de reacutepartition de compeacutetences entre Eacutetat feacutedeacuteral et entiteacutes
feacutedeacutereacutees Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles a la pleacutenitude des
compeacutetences Tout domaine qui en Belgique se trouve ecirctre de compeacutetence
feacutedeacuterale reacutegionale ou communautaire peut ecirctre abordeacute librement Ce principe
est valable tant pour les projets de deacutecret et les propositions de reacutesolution que
pour les questions orales
En bref notre Assembleacutee peut donc leacutegifeacuterer sur lrsquoensemble des matiegraveres
touchant la vie de nos bonmiddotnemiddots citoyenmiddotnemiddots peacutejigonienmiddotnemiddots tant
culturelles cultuelles qursquoeacuteconomiques sociales militaires eacuteducationnelles
meacutedicales ou mecircme ce qui concerne les relations internationales
Notre deacutefi est drsquoapprocher la reacutealiteacute belge afin drsquooffrir des discussions
concregravetes et constructives sans sombrer dans des querelles juridiques agrave
outrance Il ne srsquoagit en effet pas de rentrer dans des discussions drsquoexperts mais plutocirct de mettre lrsquoaccent sur le deacutebat drsquoideacutees
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I Rocircles et fonctions 11
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I3 Le Banc ministeacuteriel 12
I4 La Chefferie de groupe 13
I5 Le Secreacutetariat 14
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral 15
I7 La Direction de session 15
I8 La Preacutesidence de commission 16
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission 17
I10 La Reacutedaction en chef 17
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse 18
II Coutumes et attitudes 19
II1 Le deacutecorum 19
II2 En seacuteance pleacuteniegravere 19
II3 En commission 22
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement 23
III Horaire 24
IV Concregravetement 27
IV1 Contact 27
IV2 Repas 27
IV3 Trajets 27
IV4 Visites 28
La simulation
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I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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XXIIegraveme leacutegislature
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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XXIIegraveme leacutegislature
Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
Plan 2
Le mot du Preacutesident 3
Partenaires 4
Preacutesentation geacuteneacuterale 5
La simulation 10
LrsquoASBL 29
Regraveglement drsquoAssembleacutee 34
Lexique 51
Grille horaire 57
Plan
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XXIIegraveme leacutegislature
Madame la Ministre-Preacutesidente
Mesdames messieurs les Ministres
Messieurs les Vice-Preacutesidents
Mesdames messieurs les Deacuteputeacutemiddotemiddots
Mesdames messieurs les Journalistes
Au nom de lrsquoeacutequipe du Parlement Jeunesse de la Feacutedeacuteration Wallonie-
Bruxelles je suis ravi de pouvoir vous transmettre mes plus sincegraveres feacutelicitations
et mes plus vifs encouragements agrave faire de cette simulation un eacuteveacutenement
marquant de vos existences En effet plus que lrsquoorganisation plus que le
Parlement qui rend ce projet possible crsquoest vous qui faites de cette simulation une
expeacuterience incroyable
Peut-ecirctre ecirctes-vous en train de lire ces quelques lignes assis dans lrsquoheacutemicycle
saisis de ce frisson drsquoexcitation et drsquoappreacutehension qui preacutecegravede tout saut dans
lrsquoinconnu Peut-ecirctre ecirctes-vous deacutejagrave en commission ressentant lrsquoatmosphegravere
eacutelectrique qui parcourt les deacutebats et qui donne agrave la fiction une reacutealiteacute certaine Peut-
ecirctre ecirctes-vous en seacuteance pleacuteniegravere oscillant entre le vote en faveur et celui en
deacutefaveur des projets de deacutecret porteacutes par les Ministres et combattus par leurs opposants Peut-ecirctre ecirctes-vous agrave lrsquoauberge discutant
avec de nouvelles rencontres et prenant conscience de lrsquoimmense diversiteacute qursquoil peut y avoir dans la multitude drsquoune foule comme
dans la singulariteacute drsquoune personne Peut-ecirctre nrsquoecirctes-vous dans aucun de ces lieux ou peut-ecirctre les avez-vous deacutejagrave tous freacutequenteacutes
Peu importe ougrave vous ecirctes en ce moment ou ce que vous eacutetiez en train de faire le Parlement Jeunesse nrsquoest ni un lieu ni une
somme drsquoactiviteacutes Il ne deacutepend ni des ors du Parlement ni des chambres du Sleep Well il ne consiste ni seulement en une simulation
parlementaire ni seulement en une expeacuterience sociale incroyable Le Parlement Jeunesse est avant tout un sentiment agrave mi-chemin
entre le bonheur de lrsquoavoir veacutecu et la meacutelancolie de lrsquoavoir deacutejagrave vu passer Crsquoest un sentiment de coheacutesion parfaite drsquoappartenance
agrave une communauteacute drsquouniciteacute dans la diversiteacute Crsquoest un sentiment tregraves fort
Le Parlement Jeunesse sera ce que vous lui aurez donneacute Il reacutesonnera de vos bons mots et de vos discours poignants il
vibrera de vos rires et de vos eacutemotions il se fera lrsquoeacutecho de vos souhaits et de vos inquieacutetudes Vous ferez de cette simulation une
expeacuterience incroyable jrsquoen ai la certitude Et vous la transmettrez comme un cadeau agrave ceux et celles qui occuperont trop vite vos
places dans cet heacutemicycle Alors profitez-en
Vincent Martin-Schmets Preacutesident de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Preacutesident drsquoAssembleacutee
presidentparlementjeunessebe
Le mot du Preacutesident
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles tient agrave remercier ses partenaires sans qui lorganisation de la preacutesente semaine de
simulation serait impossible
Nous tenons tout particuliegraverement agrave remercier le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles notamment son Bureau et son
Administration qui nous accueille eacutevidemment nous accompagne et nous soutient depuis 22 ans maintenant
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut compter sur lrsquoaide preacutecieuse de ses autres partenaires toujours plus nombreux
Partenaires
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XXIIegraveme leacutegislature
I Il eacutetait une foishellip 6
II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip 7
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles 7
IV Les participantmiddotemiddots 8
IV1 Des jeunes francophones de Belgique hellip 8
IV2 hellip et drsquoailleurs 8
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots 8
IV4 Un organe de presse 8
IV5 Les compeacutetences du PJWB bienvenue en Peacutejigonie 9
Preacutesentation geacuteneacuterale
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XXIIegraveme leacutegislature
I Il eacutetait une foishellip
Lrsquoideacutee drsquoorganiser une simulation parlementaire pour les jeunes a germeacute pour la premiegravere fois au Queacutebec en
1949 Depuis lors chaque anneacutee une centaine de jeunes se reacuteunissent dans la ville de Queacutebec pour srsquoinitier
au fonctionnement de la deacutemocratie propre au parlementarisme queacutebeacutecois
En 1993 le premier non-canadien agrave participer agrave la
simulation queacutebeacutecoise est un eacutetudiant en sciences politiques
agrave lrsquoUniversiteacute de Liegravege Ce regard exteacuterieur sur le
fonctionnement de la simulation permit un enrichissement
des deacutebats particuliegraverement appreacutecieacute des organisateurs
De retour du Grand Nord riche de sa nouvelle expeacuterience il a lrsquoideacutee avec quelques eacutetudiants lieacutegeois faisant
partie du CESPAP ndash Cercle des Etudiants en Science Politique amp Administration Publique des Affaires de
lrsquoULg mdash drsquoorganiser un Parlement Jeunesse en Belgique La Feacutedeacute (Feacutedeacuteration des Etudiants de lrsquoULg) soutient
directement lrsquoideacutee Rapidement le projet rencontre un eacutecho favorable aupregraves du Conseil de la Communauteacute
franccedilaise Feacutedeacute et CESPAP deacutecident alors de creacuteer une ASBL distincte pour porter le projet agrave son terme LrsquoASBL Parlement
Jeunesse eacutetait neacutee
En 1997 la premiegravere leacutegislature du Parlement Jeunesse suscite un grand enthousiasme jamais deacutementi depuis
lors Aujourdhui les liens avec la simulation queacutebeacutecoise sont toujours aussi eacutetroits puisque chaque anneacutee le
PJWB a la chance drsquoaccueillir une deacuteleacutegation queacutebeacutecoise De mecircme nous y envoyons entre Noeumll et Nouvel An
une deacuteleacutegation belge constitueacutee de cinq participant∙e∙s afin quilsmiddotelles deacutecouvrent le fonctionnement du PJQ
et y apporter une diversiteacute
Depuis lors lrsquoorganisation de la simulation est toujours assureacutee par lASBL Parlement Jeunesse en eacutetroite collaboration avec le
Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Le PJWB composeacute de jeunes francophones est une association ouverte pluraliste et
indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique Ses membres acircgeacute∙e∙s de 17 agrave 26 ans eacutetudiant∙e∙s ou non sont avant
tout soucieux∙euses∙ de faire partager agrave leurs semblables leur enthousiasme citoyen quelles que soient leur origine sociale
ou geacuteographique et leurs opinions politiques ou philosophiques
En 2003 le PJ srsquoest vu deacutecerner le prix laquo Condorcet-Aron pour la deacutemocratie raquo initieacute par le Centre de
Recherche et drsquoEtudes politiques (CREP) Ce prix reacutecompense chaque anneacutee une ASBL œuvrant en faveur
drsquoune meilleure compreacutehension de lrsquoespace public de la diffusion des principes de liberteacute drsquoeacutegaliteacute et de
fraterniteacute ainsi que plus geacuteneacuteralement de la promotion des valeurs humanistes Cette reacutecompense repreacutesente
pour le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles la reconnaissance drsquoun travail acharneacute meneacute depuis vingt-deux ans maintenant
2016 fut une anneacutee importante car le Parlement Jeunesse soufflait alors sa vingtiegraveme bougie A cette occasion
le Conseil drsquoAdministration a voulu marquer lrsquoeacuteveacutenement en renouant avec le passeacute En effet la volonteacute a eacuteteacute
de creacuteer une veacuteritable communauteacute des ancien∙ne∙s du Parlement Jeunesse Une soireacutee Gala renouveleacutee
chaque anneacutee depuis lors a ainsi eacuteteacute organiseacutee afin de ceacuteleacutebrer les vingt ans de lrsquoASBL Cet eacuteveacutenement a
permis de rassembler un grand nombre drsquoancien∙ne∙s membres et de produire des retrouvailles eacutemouvantes
Par ailleurs crsquoest cette mecircme anneacutee que srsquoest organiseacutee la premiegravere journeacutee de Simulation des ancien∙ne∙s Crsquoest aussi agrave lrsquooccasion
de sa vingtiegraveme anneacutee que le Parlement Jeunesse a eacuteteacute inviteacute pour la premiegravere fois agrave la Fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Enfin 2016 est lrsquoanneacutee durant laquelle le Parlement Jeunesse a organiseacute ses premiegraveres mini-simulations dans les eacutecoles secondaires
afin de sensibiliser les plus jeunes agrave la citoyenneteacute la deacutemocratie et de leur donner le goucirct du deacutebat
Pour sa 21egraveme anneacutee le Parlement Jeunesse a battu tous les records de candidatures puisque cette anneacutee-lagrave
ce nrsquoest pas moins de 550 candidatures qui nous ont eacuteteacute envoyeacutees
LrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec
agrave Queacutebec ougrave se deacuteroule
aujourdrsquohui le PJQ
1949
1993
2003
2016
1997
2017
1996
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XXIIegraveme leacutegislature
II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip
Lrsquoexpeacuterience du Parlement Jeunesse preacutesente une particulariteacute importante Apregraves lrsquoavoir
veacutecue rien nrsquoest plus comme avant En effet crsquoest une constante dans les teacutemoignages des
participant∙e∙s au lendemain de cette semaine intense le Parlement Jeunesse a changeacute leur vie
Et ceci nrsquoest pas une vaine formule Avoir lrsquooccasion de participer agrave des reacuteflexions qui portent
sur de veacuteritables questions de socieacuteteacute avec des implications concregravetes pouvoir apporter sa
pierre agrave un eacutedifice leacutegislatif qui pourrait impacter la vie des gens au quotidien ce nrsquoest pas
donneacute agrave tout le monde Faire la rencontre de personnes que lrsquoon nrsquoaurait jamais croiseacute ailleurs
et qui portent des opinions tregraves diffeacuterentes permet drsquoeacutelargir son champ de vision Et certaines
rencontres subsistent apregraves le Parlement Jeunesse Pour une bonne partie des participant∙e∙s la
simulation est le lieu drsquoune veacuteritable prise de conscience et drsquoun stimulus pour la creacuteation de
nouveaux projets personnels ou collectifs
Lrsquoassociation ne cesse de grandir elle est redevable de ces vingt-deux anneacutees et des individus
qui lrsquoont engendreacutee Elle est redevable des individus qui lrsquoont fait progresser qui lui ont appris chaque anneacutee agrave gagner en maturiteacute
Crsquoest pour cette raison qursquoil est essentiel de se rappeler du passeacute pour toujours avancer
La communauteacute des Ancien∙ne∙s des laquo Alumni raquo du Parlement Jeunesse srsquoest formeacutee mais elle ne doit pas cesser de
srsquoeacutelargir Apregraves le PJ lrsquoassociation compte donc sur toi pour ne pas lrsquooublier tu lrsquoauras faite eacutevoluer et elle trsquoen sera reconnaissante
tout comme elle trsquoaura fait cheminer agrave son tour sois donc eacutegalement reconnaissant∙e envers elle Les ancien∙ne∙s et futur∙e∙s membres
auront lrsquooccasion de se retrouver chaque anneacutee pour des eacuteveacutenements afin de consolider cette communauteacute (Gala Alumni journeacutee de
simulation Alumni rassemblements informels etc) Durant la peacuteriode de recrutement tu pourras eacutegalement donner un coup de main
agrave lrsquoEquipe Cela permettra de garder un niveau de recrutement efficace de faire connaitre et reconnaitre cette expeacuterience aupregraves de
toujours plus drsquoadultes et de jeunes de faire prendre conscience que notre jeunesse peut ecirctre un moteur pour notre socieacuteteacutehellip
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Chaque anneacutee pour mettre agrave lrsquohonneur la Francophonie La Feacutedeacuteration Wallonie-
Bruxelles organise un grand eacuteveacutenement qui a lieu sur plusieurs jours Depuis 2015 le
Parlement Jeunesse de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est inviteacute agrave se joindre agrave la
reacuteception officielle organiseacutee pour lrsquooccasion Ainsi en 2015 la Preacutesidente de lrsquoASBL
Parlement Jeunesse y eut lrsquooccasion de prononcer un discours devant bon nombre de
personnaliteacutes politiques En 2017 le Preacutesident de lrsquoASBL fut mecircme inviteacute agrave preacutesenter
lrsquoeacutevegravenement
Il srsquoagit drsquoune occasion de porter agrave la connaissance drsquoeacutelumiddotemiddots de Ministres ou drsquoautres
personnes influentes lrsquoenjeu de notre projet
Nous remercions la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour ces invitations reacutepeacuteteacutees qui
permettent de solidifier toujours davantage cette bonne entente entre les pouvoirs publics
et lrsquoASBL Parlement Jeunesse qui travaillent en eacutetroite collaboration
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Les participantmiddotemiddots
IV1 Des jeunes francophones de
Belgique hellip
Le Parlement Jeunesse srsquoadresse aux jeunes francophones acircgeacutemiddotemiddots de 17 agrave 26 ans reacutesidant en Belgique Il se veut ouvert agrave toumiddottemiddots
eacutetudiantmiddotemiddots travailleurmiddoteusemiddots demandeurmiddoteusemiddots drsquoemploi Afin de tendre vers un certain eacutequilibre entre les candidatmiddotemiddots et une
plus grande richesse dans les eacutechanges les participantmiddotemiddots sont drsquoabord seacutelectionneacutemiddotemiddots sur la base de leurs motivations mais
la diversiteacute est eacutegalement rechercheacutee en matiegravere dorientation professionnelle de localisation geacuteographique dacircge et de sexe
Aucune connaissance preacutealable nrsquoest donc requise pour participer agrave la simulation encore moins une appartenance agrave un
groupement politique
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles nrsquoest lrsquoanimal drsquoaucune formation politique comme le preacutecise lrsquoarticle 24 des Statuts qui
interdit aux membres du Conseil drsquoAdministration de deacutetenir un mandat politique Durant la simulation les deacuteputeacutemiddotemiddots sont reacutepartimiddotemiddots en 4
groupes (2 de la majoriteacute 2 de lrsquoopposition) Ces groupes ne sont pas repreacutesentatifs drsquoune ideacuteologie ou drsquoune ligne de parti Chaque
deacuteputeacutemiddote prend donc chacune de ses deacutecisions en son acircme et conscience
IV2 hellip et drsquoailleurs
Les jeunes Belges ne sont pas les seulmiddotemiddots agrave prendre part agrave cette aventure En effet outre le Queacutebec le Jura suisse et le Val drsquoAoste
(Italie) nous envoient reacuteguliegraverement unmiddote repreacutesentantmiddote Drsquoautres deacuteleacutegations ont eacutegalement eacuteteacute convieacutees agrave lrsquoeacuteveacutenement telles que
la Louisiane Madagascar le Luxembourg le Cambodge et la Tunisie Issumiddotemiddots de cultures diffeacuterentes ces jeunes francophones du
monde entier eacuteclairent drsquoun regard diffeacuterent les deacutebats
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles accueille un peu plus de quatre-vingt jeunes issumiddotemiddots de divers horizons et milieux pour
expeacuterimenter le rocircle de deacuteputeacutemiddote Par cette simulation ilsmiddotelles tentent de suivre pas agrave pas le fonctionnement de notre systegraveme
parlementaire Ilsmiddotelles investissent lrsquoheacutemicycle et les salles de commission pour y travailler quatre projets de deacutecret traitant de problegravemes
de socieacuteteacute Chacun deacutefend ses propres ideacutees eacutechange ses opinions tente de convaincre ou se laisse convaincre le tout dans un cadre
non partisan et empreint de respect mutuelhellip et parfois dun brin de folie
IV4 Un organe de presse
Le Parlement Jeunesse accueille eacutegalement en son sein sept journalistes
unmiddote caricaturiste unmiddote photographe et une eacutequipe videacuteo qui forment
lrsquoeacutequipe du ldquocanardrdquo du PJWB LrsquoEacutecho Parlementaire Tout au long de la
leacutegislature ce journal relate les divers eacuteveacutenements de la veille interviews
des ministres comptes-rendus des travaux en commissions reacutecits des
deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere cartes blanches anecdotes croustillantes et
autres potins en tout genre
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XXIIegraveme leacutegislature
Agrave lrsquoheure tardive ougrave les deacuteputeacutemiddotemiddots relacircchent leur attention lrsquoeffervescence monte dans la reacutedaction pour boucler la
prochaine eacutedition parfois au petit matin LrsquoEcho parlementaire se veut aussi une tribune ouverte aux deacuteputeacutemiddotemiddots avis
aux amateurmiddotricemiddots
IV5 Les compeacutetences de PJWB bienvenue en Peacutejigonie
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire
soit un grand jeu de rocircle se deacuteroulant dans un eacutetat fictif appeleacute Peacutejigonie Dans
cet Eacutetat le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est lrsquoinstitution
deacutemocratique centrale Nous sommes donc tous des Peacutejigonienmiddotnemiddots
La Peacutejigonie est un Eacutetat deacutemocratique comparable agrave la Belgique en termes
de prospeacuteriteacute de culture de pluralisme de place sur la scegravene internationale
Agrave la diffeacuterence de la Belgique cependant la Peacutejigonie est un Etat unitaire il
ny a donc pas de reacutepartition de compeacutetences entre Eacutetat feacutedeacuteral et entiteacutes
feacutedeacutereacutees Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles a la pleacutenitude des
compeacutetences Tout domaine qui en Belgique se trouve ecirctre de compeacutetence
feacutedeacuterale reacutegionale ou communautaire peut ecirctre abordeacute librement Ce principe
est valable tant pour les projets de deacutecret et les propositions de reacutesolution que
pour les questions orales
En bref notre Assembleacutee peut donc leacutegifeacuterer sur lrsquoensemble des matiegraveres
touchant la vie de nos bonmiddotnemiddots citoyenmiddotnemiddots peacutejigonienmiddotnemiddots tant
culturelles cultuelles qursquoeacuteconomiques sociales militaires eacuteducationnelles
meacutedicales ou mecircme ce qui concerne les relations internationales
Notre deacutefi est drsquoapprocher la reacutealiteacute belge afin drsquooffrir des discussions
concregravetes et constructives sans sombrer dans des querelles juridiques agrave
outrance Il ne srsquoagit en effet pas de rentrer dans des discussions drsquoexperts mais plutocirct de mettre lrsquoaccent sur le deacutebat drsquoideacutees
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions 11
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I3 Le Banc ministeacuteriel 12
I4 La Chefferie de groupe 13
I5 Le Secreacutetariat 14
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral 15
I7 La Direction de session 15
I8 La Preacutesidence de commission 16
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission 17
I10 La Reacutedaction en chef 17
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse 18
II Coutumes et attitudes 19
II1 Le deacutecorum 19
II2 En seacuteance pleacuteniegravere 19
II3 En commission 22
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement 23
III Horaire 24
IV Concregravetement 27
IV1 Contact 27
IV2 Repas 27
IV3 Trajets 27
IV4 Visites 28
La simulation
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
Madame la Ministre-Preacutesidente
Mesdames messieurs les Ministres
Messieurs les Vice-Preacutesidents
Mesdames messieurs les Deacuteputeacutemiddotemiddots
Mesdames messieurs les Journalistes
Au nom de lrsquoeacutequipe du Parlement Jeunesse de la Feacutedeacuteration Wallonie-
Bruxelles je suis ravi de pouvoir vous transmettre mes plus sincegraveres feacutelicitations
et mes plus vifs encouragements agrave faire de cette simulation un eacuteveacutenement
marquant de vos existences En effet plus que lrsquoorganisation plus que le
Parlement qui rend ce projet possible crsquoest vous qui faites de cette simulation une
expeacuterience incroyable
Peut-ecirctre ecirctes-vous en train de lire ces quelques lignes assis dans lrsquoheacutemicycle
saisis de ce frisson drsquoexcitation et drsquoappreacutehension qui preacutecegravede tout saut dans
lrsquoinconnu Peut-ecirctre ecirctes-vous deacutejagrave en commission ressentant lrsquoatmosphegravere
eacutelectrique qui parcourt les deacutebats et qui donne agrave la fiction une reacutealiteacute certaine Peut-
ecirctre ecirctes-vous en seacuteance pleacuteniegravere oscillant entre le vote en faveur et celui en
deacutefaveur des projets de deacutecret porteacutes par les Ministres et combattus par leurs opposants Peut-ecirctre ecirctes-vous agrave lrsquoauberge discutant
avec de nouvelles rencontres et prenant conscience de lrsquoimmense diversiteacute qursquoil peut y avoir dans la multitude drsquoune foule comme
dans la singulariteacute drsquoune personne Peut-ecirctre nrsquoecirctes-vous dans aucun de ces lieux ou peut-ecirctre les avez-vous deacutejagrave tous freacutequenteacutes
Peu importe ougrave vous ecirctes en ce moment ou ce que vous eacutetiez en train de faire le Parlement Jeunesse nrsquoest ni un lieu ni une
somme drsquoactiviteacutes Il ne deacutepend ni des ors du Parlement ni des chambres du Sleep Well il ne consiste ni seulement en une simulation
parlementaire ni seulement en une expeacuterience sociale incroyable Le Parlement Jeunesse est avant tout un sentiment agrave mi-chemin
entre le bonheur de lrsquoavoir veacutecu et la meacutelancolie de lrsquoavoir deacutejagrave vu passer Crsquoest un sentiment de coheacutesion parfaite drsquoappartenance
agrave une communauteacute drsquouniciteacute dans la diversiteacute Crsquoest un sentiment tregraves fort
Le Parlement Jeunesse sera ce que vous lui aurez donneacute Il reacutesonnera de vos bons mots et de vos discours poignants il
vibrera de vos rires et de vos eacutemotions il se fera lrsquoeacutecho de vos souhaits et de vos inquieacutetudes Vous ferez de cette simulation une
expeacuterience incroyable jrsquoen ai la certitude Et vous la transmettrez comme un cadeau agrave ceux et celles qui occuperont trop vite vos
places dans cet heacutemicycle Alors profitez-en
Vincent Martin-Schmets Preacutesident de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Preacutesident drsquoAssembleacutee
presidentparlementjeunessebe
Le mot du Preacutesident
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles tient agrave remercier ses partenaires sans qui lorganisation de la preacutesente semaine de
simulation serait impossible
Nous tenons tout particuliegraverement agrave remercier le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles notamment son Bureau et son
Administration qui nous accueille eacutevidemment nous accompagne et nous soutient depuis 22 ans maintenant
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut compter sur lrsquoaide preacutecieuse de ses autres partenaires toujours plus nombreux
Partenaires
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XXIIegraveme leacutegislature
I Il eacutetait une foishellip 6
II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip 7
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles 7
IV Les participantmiddotemiddots 8
IV1 Des jeunes francophones de Belgique hellip 8
IV2 hellip et drsquoailleurs 8
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots 8
IV4 Un organe de presse 8
IV5 Les compeacutetences du PJWB bienvenue en Peacutejigonie 9
Preacutesentation geacuteneacuterale
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XXIIegraveme leacutegislature
I Il eacutetait une foishellip
Lrsquoideacutee drsquoorganiser une simulation parlementaire pour les jeunes a germeacute pour la premiegravere fois au Queacutebec en
1949 Depuis lors chaque anneacutee une centaine de jeunes se reacuteunissent dans la ville de Queacutebec pour srsquoinitier
au fonctionnement de la deacutemocratie propre au parlementarisme queacutebeacutecois
En 1993 le premier non-canadien agrave participer agrave la
simulation queacutebeacutecoise est un eacutetudiant en sciences politiques
agrave lrsquoUniversiteacute de Liegravege Ce regard exteacuterieur sur le
fonctionnement de la simulation permit un enrichissement
des deacutebats particuliegraverement appreacutecieacute des organisateurs
De retour du Grand Nord riche de sa nouvelle expeacuterience il a lrsquoideacutee avec quelques eacutetudiants lieacutegeois faisant
partie du CESPAP ndash Cercle des Etudiants en Science Politique amp Administration Publique des Affaires de
lrsquoULg mdash drsquoorganiser un Parlement Jeunesse en Belgique La Feacutedeacute (Feacutedeacuteration des Etudiants de lrsquoULg) soutient
directement lrsquoideacutee Rapidement le projet rencontre un eacutecho favorable aupregraves du Conseil de la Communauteacute
franccedilaise Feacutedeacute et CESPAP deacutecident alors de creacuteer une ASBL distincte pour porter le projet agrave son terme LrsquoASBL Parlement
Jeunesse eacutetait neacutee
En 1997 la premiegravere leacutegislature du Parlement Jeunesse suscite un grand enthousiasme jamais deacutementi depuis
lors Aujourdhui les liens avec la simulation queacutebeacutecoise sont toujours aussi eacutetroits puisque chaque anneacutee le
PJWB a la chance drsquoaccueillir une deacuteleacutegation queacutebeacutecoise De mecircme nous y envoyons entre Noeumll et Nouvel An
une deacuteleacutegation belge constitueacutee de cinq participant∙e∙s afin quilsmiddotelles deacutecouvrent le fonctionnement du PJQ
et y apporter une diversiteacute
Depuis lors lrsquoorganisation de la simulation est toujours assureacutee par lASBL Parlement Jeunesse en eacutetroite collaboration avec le
Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Le PJWB composeacute de jeunes francophones est une association ouverte pluraliste et
indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique Ses membres acircgeacute∙e∙s de 17 agrave 26 ans eacutetudiant∙e∙s ou non sont avant
tout soucieux∙euses∙ de faire partager agrave leurs semblables leur enthousiasme citoyen quelles que soient leur origine sociale
ou geacuteographique et leurs opinions politiques ou philosophiques
En 2003 le PJ srsquoest vu deacutecerner le prix laquo Condorcet-Aron pour la deacutemocratie raquo initieacute par le Centre de
Recherche et drsquoEtudes politiques (CREP) Ce prix reacutecompense chaque anneacutee une ASBL œuvrant en faveur
drsquoune meilleure compreacutehension de lrsquoespace public de la diffusion des principes de liberteacute drsquoeacutegaliteacute et de
fraterniteacute ainsi que plus geacuteneacuteralement de la promotion des valeurs humanistes Cette reacutecompense repreacutesente
pour le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles la reconnaissance drsquoun travail acharneacute meneacute depuis vingt-deux ans maintenant
2016 fut une anneacutee importante car le Parlement Jeunesse soufflait alors sa vingtiegraveme bougie A cette occasion
le Conseil drsquoAdministration a voulu marquer lrsquoeacuteveacutenement en renouant avec le passeacute En effet la volonteacute a eacuteteacute
de creacuteer une veacuteritable communauteacute des ancien∙ne∙s du Parlement Jeunesse Une soireacutee Gala renouveleacutee
chaque anneacutee depuis lors a ainsi eacuteteacute organiseacutee afin de ceacuteleacutebrer les vingt ans de lrsquoASBL Cet eacuteveacutenement a
permis de rassembler un grand nombre drsquoancien∙ne∙s membres et de produire des retrouvailles eacutemouvantes
Par ailleurs crsquoest cette mecircme anneacutee que srsquoest organiseacutee la premiegravere journeacutee de Simulation des ancien∙ne∙s Crsquoest aussi agrave lrsquooccasion
de sa vingtiegraveme anneacutee que le Parlement Jeunesse a eacuteteacute inviteacute pour la premiegravere fois agrave la Fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Enfin 2016 est lrsquoanneacutee durant laquelle le Parlement Jeunesse a organiseacute ses premiegraveres mini-simulations dans les eacutecoles secondaires
afin de sensibiliser les plus jeunes agrave la citoyenneteacute la deacutemocratie et de leur donner le goucirct du deacutebat
Pour sa 21egraveme anneacutee le Parlement Jeunesse a battu tous les records de candidatures puisque cette anneacutee-lagrave
ce nrsquoest pas moins de 550 candidatures qui nous ont eacuteteacute envoyeacutees
LrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec
agrave Queacutebec ougrave se deacuteroule
aujourdrsquohui le PJQ
1949
1993
2003
2016
1997
2017
1996
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XXIIegraveme leacutegislature
II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip
Lrsquoexpeacuterience du Parlement Jeunesse preacutesente une particulariteacute importante Apregraves lrsquoavoir
veacutecue rien nrsquoest plus comme avant En effet crsquoest une constante dans les teacutemoignages des
participant∙e∙s au lendemain de cette semaine intense le Parlement Jeunesse a changeacute leur vie
Et ceci nrsquoest pas une vaine formule Avoir lrsquooccasion de participer agrave des reacuteflexions qui portent
sur de veacuteritables questions de socieacuteteacute avec des implications concregravetes pouvoir apporter sa
pierre agrave un eacutedifice leacutegislatif qui pourrait impacter la vie des gens au quotidien ce nrsquoest pas
donneacute agrave tout le monde Faire la rencontre de personnes que lrsquoon nrsquoaurait jamais croiseacute ailleurs
et qui portent des opinions tregraves diffeacuterentes permet drsquoeacutelargir son champ de vision Et certaines
rencontres subsistent apregraves le Parlement Jeunesse Pour une bonne partie des participant∙e∙s la
simulation est le lieu drsquoune veacuteritable prise de conscience et drsquoun stimulus pour la creacuteation de
nouveaux projets personnels ou collectifs
Lrsquoassociation ne cesse de grandir elle est redevable de ces vingt-deux anneacutees et des individus
qui lrsquoont engendreacutee Elle est redevable des individus qui lrsquoont fait progresser qui lui ont appris chaque anneacutee agrave gagner en maturiteacute
Crsquoest pour cette raison qursquoil est essentiel de se rappeler du passeacute pour toujours avancer
La communauteacute des Ancien∙ne∙s des laquo Alumni raquo du Parlement Jeunesse srsquoest formeacutee mais elle ne doit pas cesser de
srsquoeacutelargir Apregraves le PJ lrsquoassociation compte donc sur toi pour ne pas lrsquooublier tu lrsquoauras faite eacutevoluer et elle trsquoen sera reconnaissante
tout comme elle trsquoaura fait cheminer agrave son tour sois donc eacutegalement reconnaissant∙e envers elle Les ancien∙ne∙s et futur∙e∙s membres
auront lrsquooccasion de se retrouver chaque anneacutee pour des eacuteveacutenements afin de consolider cette communauteacute (Gala Alumni journeacutee de
simulation Alumni rassemblements informels etc) Durant la peacuteriode de recrutement tu pourras eacutegalement donner un coup de main
agrave lrsquoEquipe Cela permettra de garder un niveau de recrutement efficace de faire connaitre et reconnaitre cette expeacuterience aupregraves de
toujours plus drsquoadultes et de jeunes de faire prendre conscience que notre jeunesse peut ecirctre un moteur pour notre socieacuteteacutehellip
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Chaque anneacutee pour mettre agrave lrsquohonneur la Francophonie La Feacutedeacuteration Wallonie-
Bruxelles organise un grand eacuteveacutenement qui a lieu sur plusieurs jours Depuis 2015 le
Parlement Jeunesse de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est inviteacute agrave se joindre agrave la
reacuteception officielle organiseacutee pour lrsquooccasion Ainsi en 2015 la Preacutesidente de lrsquoASBL
Parlement Jeunesse y eut lrsquooccasion de prononcer un discours devant bon nombre de
personnaliteacutes politiques En 2017 le Preacutesident de lrsquoASBL fut mecircme inviteacute agrave preacutesenter
lrsquoeacutevegravenement
Il srsquoagit drsquoune occasion de porter agrave la connaissance drsquoeacutelumiddotemiddots de Ministres ou drsquoautres
personnes influentes lrsquoenjeu de notre projet
Nous remercions la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour ces invitations reacutepeacuteteacutees qui
permettent de solidifier toujours davantage cette bonne entente entre les pouvoirs publics
et lrsquoASBL Parlement Jeunesse qui travaillent en eacutetroite collaboration
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
IV Les participantmiddotemiddots
IV1 Des jeunes francophones de
Belgique hellip
Le Parlement Jeunesse srsquoadresse aux jeunes francophones acircgeacutemiddotemiddots de 17 agrave 26 ans reacutesidant en Belgique Il se veut ouvert agrave toumiddottemiddots
eacutetudiantmiddotemiddots travailleurmiddoteusemiddots demandeurmiddoteusemiddots drsquoemploi Afin de tendre vers un certain eacutequilibre entre les candidatmiddotemiddots et une
plus grande richesse dans les eacutechanges les participantmiddotemiddots sont drsquoabord seacutelectionneacutemiddotemiddots sur la base de leurs motivations mais
la diversiteacute est eacutegalement rechercheacutee en matiegravere dorientation professionnelle de localisation geacuteographique dacircge et de sexe
Aucune connaissance preacutealable nrsquoest donc requise pour participer agrave la simulation encore moins une appartenance agrave un
groupement politique
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles nrsquoest lrsquoanimal drsquoaucune formation politique comme le preacutecise lrsquoarticle 24 des Statuts qui
interdit aux membres du Conseil drsquoAdministration de deacutetenir un mandat politique Durant la simulation les deacuteputeacutemiddotemiddots sont reacutepartimiddotemiddots en 4
groupes (2 de la majoriteacute 2 de lrsquoopposition) Ces groupes ne sont pas repreacutesentatifs drsquoune ideacuteologie ou drsquoune ligne de parti Chaque
deacuteputeacutemiddote prend donc chacune de ses deacutecisions en son acircme et conscience
IV2 hellip et drsquoailleurs
Les jeunes Belges ne sont pas les seulmiddotemiddots agrave prendre part agrave cette aventure En effet outre le Queacutebec le Jura suisse et le Val drsquoAoste
(Italie) nous envoient reacuteguliegraverement unmiddote repreacutesentantmiddote Drsquoautres deacuteleacutegations ont eacutegalement eacuteteacute convieacutees agrave lrsquoeacuteveacutenement telles que
la Louisiane Madagascar le Luxembourg le Cambodge et la Tunisie Issumiddotemiddots de cultures diffeacuterentes ces jeunes francophones du
monde entier eacuteclairent drsquoun regard diffeacuterent les deacutebats
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles accueille un peu plus de quatre-vingt jeunes issumiddotemiddots de divers horizons et milieux pour
expeacuterimenter le rocircle de deacuteputeacutemiddote Par cette simulation ilsmiddotelles tentent de suivre pas agrave pas le fonctionnement de notre systegraveme
parlementaire Ilsmiddotelles investissent lrsquoheacutemicycle et les salles de commission pour y travailler quatre projets de deacutecret traitant de problegravemes
de socieacuteteacute Chacun deacutefend ses propres ideacutees eacutechange ses opinions tente de convaincre ou se laisse convaincre le tout dans un cadre
non partisan et empreint de respect mutuelhellip et parfois dun brin de folie
IV4 Un organe de presse
Le Parlement Jeunesse accueille eacutegalement en son sein sept journalistes
unmiddote caricaturiste unmiddote photographe et une eacutequipe videacuteo qui forment
lrsquoeacutequipe du ldquocanardrdquo du PJWB LrsquoEacutecho Parlementaire Tout au long de la
leacutegislature ce journal relate les divers eacuteveacutenements de la veille interviews
des ministres comptes-rendus des travaux en commissions reacutecits des
deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere cartes blanches anecdotes croustillantes et
autres potins en tout genre
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XXIIegraveme leacutegislature
Agrave lrsquoheure tardive ougrave les deacuteputeacutemiddotemiddots relacircchent leur attention lrsquoeffervescence monte dans la reacutedaction pour boucler la
prochaine eacutedition parfois au petit matin LrsquoEcho parlementaire se veut aussi une tribune ouverte aux deacuteputeacutemiddotemiddots avis
aux amateurmiddotricemiddots
IV5 Les compeacutetences de PJWB bienvenue en Peacutejigonie
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire
soit un grand jeu de rocircle se deacuteroulant dans un eacutetat fictif appeleacute Peacutejigonie Dans
cet Eacutetat le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est lrsquoinstitution
deacutemocratique centrale Nous sommes donc tous des Peacutejigonienmiddotnemiddots
La Peacutejigonie est un Eacutetat deacutemocratique comparable agrave la Belgique en termes
de prospeacuteriteacute de culture de pluralisme de place sur la scegravene internationale
Agrave la diffeacuterence de la Belgique cependant la Peacutejigonie est un Etat unitaire il
ny a donc pas de reacutepartition de compeacutetences entre Eacutetat feacutedeacuteral et entiteacutes
feacutedeacutereacutees Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles a la pleacutenitude des
compeacutetences Tout domaine qui en Belgique se trouve ecirctre de compeacutetence
feacutedeacuterale reacutegionale ou communautaire peut ecirctre abordeacute librement Ce principe
est valable tant pour les projets de deacutecret et les propositions de reacutesolution que
pour les questions orales
En bref notre Assembleacutee peut donc leacutegifeacuterer sur lrsquoensemble des matiegraveres
touchant la vie de nos bonmiddotnemiddots citoyenmiddotnemiddots peacutejigonienmiddotnemiddots tant
culturelles cultuelles qursquoeacuteconomiques sociales militaires eacuteducationnelles
meacutedicales ou mecircme ce qui concerne les relations internationales
Notre deacutefi est drsquoapprocher la reacutealiteacute belge afin drsquooffrir des discussions
concregravetes et constructives sans sombrer dans des querelles juridiques agrave
outrance Il ne srsquoagit en effet pas de rentrer dans des discussions drsquoexperts mais plutocirct de mettre lrsquoaccent sur le deacutebat drsquoideacutees
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I Rocircles et fonctions 11
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I3 Le Banc ministeacuteriel 12
I4 La Chefferie de groupe 13
I5 Le Secreacutetariat 14
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral 15
I7 La Direction de session 15
I8 La Preacutesidence de commission 16
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission 17
I10 La Reacutedaction en chef 17
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse 18
II Coutumes et attitudes 19
II1 Le deacutecorum 19
II2 En seacuteance pleacuteniegravere 19
II3 En commission 22
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement 23
III Horaire 24
IV Concregravetement 27
IV1 Contact 27
IV2 Repas 27
IV3 Trajets 27
IV4 Visites 28
La simulation
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I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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XXIIegraveme leacutegislature
I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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XXIIegraveme leacutegislature
I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles tient agrave remercier ses partenaires sans qui lorganisation de la preacutesente semaine de
simulation serait impossible
Nous tenons tout particuliegraverement agrave remercier le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles notamment son Bureau et son
Administration qui nous accueille eacutevidemment nous accompagne et nous soutient depuis 22 ans maintenant
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut compter sur lrsquoaide preacutecieuse de ses autres partenaires toujours plus nombreux
Partenaires
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XXIIegraveme leacutegislature
I Il eacutetait une foishellip 6
II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip 7
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles 7
IV Les participantmiddotemiddots 8
IV1 Des jeunes francophones de Belgique hellip 8
IV2 hellip et drsquoailleurs 8
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots 8
IV4 Un organe de presse 8
IV5 Les compeacutetences du PJWB bienvenue en Peacutejigonie 9
Preacutesentation geacuteneacuterale
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XXIIegraveme leacutegislature
I Il eacutetait une foishellip
Lrsquoideacutee drsquoorganiser une simulation parlementaire pour les jeunes a germeacute pour la premiegravere fois au Queacutebec en
1949 Depuis lors chaque anneacutee une centaine de jeunes se reacuteunissent dans la ville de Queacutebec pour srsquoinitier
au fonctionnement de la deacutemocratie propre au parlementarisme queacutebeacutecois
En 1993 le premier non-canadien agrave participer agrave la
simulation queacutebeacutecoise est un eacutetudiant en sciences politiques
agrave lrsquoUniversiteacute de Liegravege Ce regard exteacuterieur sur le
fonctionnement de la simulation permit un enrichissement
des deacutebats particuliegraverement appreacutecieacute des organisateurs
De retour du Grand Nord riche de sa nouvelle expeacuterience il a lrsquoideacutee avec quelques eacutetudiants lieacutegeois faisant
partie du CESPAP ndash Cercle des Etudiants en Science Politique amp Administration Publique des Affaires de
lrsquoULg mdash drsquoorganiser un Parlement Jeunesse en Belgique La Feacutedeacute (Feacutedeacuteration des Etudiants de lrsquoULg) soutient
directement lrsquoideacutee Rapidement le projet rencontre un eacutecho favorable aupregraves du Conseil de la Communauteacute
franccedilaise Feacutedeacute et CESPAP deacutecident alors de creacuteer une ASBL distincte pour porter le projet agrave son terme LrsquoASBL Parlement
Jeunesse eacutetait neacutee
En 1997 la premiegravere leacutegislature du Parlement Jeunesse suscite un grand enthousiasme jamais deacutementi depuis
lors Aujourdhui les liens avec la simulation queacutebeacutecoise sont toujours aussi eacutetroits puisque chaque anneacutee le
PJWB a la chance drsquoaccueillir une deacuteleacutegation queacutebeacutecoise De mecircme nous y envoyons entre Noeumll et Nouvel An
une deacuteleacutegation belge constitueacutee de cinq participant∙e∙s afin quilsmiddotelles deacutecouvrent le fonctionnement du PJQ
et y apporter une diversiteacute
Depuis lors lrsquoorganisation de la simulation est toujours assureacutee par lASBL Parlement Jeunesse en eacutetroite collaboration avec le
Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Le PJWB composeacute de jeunes francophones est une association ouverte pluraliste et
indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique Ses membres acircgeacute∙e∙s de 17 agrave 26 ans eacutetudiant∙e∙s ou non sont avant
tout soucieux∙euses∙ de faire partager agrave leurs semblables leur enthousiasme citoyen quelles que soient leur origine sociale
ou geacuteographique et leurs opinions politiques ou philosophiques
En 2003 le PJ srsquoest vu deacutecerner le prix laquo Condorcet-Aron pour la deacutemocratie raquo initieacute par le Centre de
Recherche et drsquoEtudes politiques (CREP) Ce prix reacutecompense chaque anneacutee une ASBL œuvrant en faveur
drsquoune meilleure compreacutehension de lrsquoespace public de la diffusion des principes de liberteacute drsquoeacutegaliteacute et de
fraterniteacute ainsi que plus geacuteneacuteralement de la promotion des valeurs humanistes Cette reacutecompense repreacutesente
pour le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles la reconnaissance drsquoun travail acharneacute meneacute depuis vingt-deux ans maintenant
2016 fut une anneacutee importante car le Parlement Jeunesse soufflait alors sa vingtiegraveme bougie A cette occasion
le Conseil drsquoAdministration a voulu marquer lrsquoeacuteveacutenement en renouant avec le passeacute En effet la volonteacute a eacuteteacute
de creacuteer une veacuteritable communauteacute des ancien∙ne∙s du Parlement Jeunesse Une soireacutee Gala renouveleacutee
chaque anneacutee depuis lors a ainsi eacuteteacute organiseacutee afin de ceacuteleacutebrer les vingt ans de lrsquoASBL Cet eacuteveacutenement a
permis de rassembler un grand nombre drsquoancien∙ne∙s membres et de produire des retrouvailles eacutemouvantes
Par ailleurs crsquoest cette mecircme anneacutee que srsquoest organiseacutee la premiegravere journeacutee de Simulation des ancien∙ne∙s Crsquoest aussi agrave lrsquooccasion
de sa vingtiegraveme anneacutee que le Parlement Jeunesse a eacuteteacute inviteacute pour la premiegravere fois agrave la Fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Enfin 2016 est lrsquoanneacutee durant laquelle le Parlement Jeunesse a organiseacute ses premiegraveres mini-simulations dans les eacutecoles secondaires
afin de sensibiliser les plus jeunes agrave la citoyenneteacute la deacutemocratie et de leur donner le goucirct du deacutebat
Pour sa 21egraveme anneacutee le Parlement Jeunesse a battu tous les records de candidatures puisque cette anneacutee-lagrave
ce nrsquoest pas moins de 550 candidatures qui nous ont eacuteteacute envoyeacutees
LrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec
agrave Queacutebec ougrave se deacuteroule
aujourdrsquohui le PJQ
1949
1993
2003
2016
1997
2017
1996
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip
Lrsquoexpeacuterience du Parlement Jeunesse preacutesente une particulariteacute importante Apregraves lrsquoavoir
veacutecue rien nrsquoest plus comme avant En effet crsquoest une constante dans les teacutemoignages des
participant∙e∙s au lendemain de cette semaine intense le Parlement Jeunesse a changeacute leur vie
Et ceci nrsquoest pas une vaine formule Avoir lrsquooccasion de participer agrave des reacuteflexions qui portent
sur de veacuteritables questions de socieacuteteacute avec des implications concregravetes pouvoir apporter sa
pierre agrave un eacutedifice leacutegislatif qui pourrait impacter la vie des gens au quotidien ce nrsquoest pas
donneacute agrave tout le monde Faire la rencontre de personnes que lrsquoon nrsquoaurait jamais croiseacute ailleurs
et qui portent des opinions tregraves diffeacuterentes permet drsquoeacutelargir son champ de vision Et certaines
rencontres subsistent apregraves le Parlement Jeunesse Pour une bonne partie des participant∙e∙s la
simulation est le lieu drsquoune veacuteritable prise de conscience et drsquoun stimulus pour la creacuteation de
nouveaux projets personnels ou collectifs
Lrsquoassociation ne cesse de grandir elle est redevable de ces vingt-deux anneacutees et des individus
qui lrsquoont engendreacutee Elle est redevable des individus qui lrsquoont fait progresser qui lui ont appris chaque anneacutee agrave gagner en maturiteacute
Crsquoest pour cette raison qursquoil est essentiel de se rappeler du passeacute pour toujours avancer
La communauteacute des Ancien∙ne∙s des laquo Alumni raquo du Parlement Jeunesse srsquoest formeacutee mais elle ne doit pas cesser de
srsquoeacutelargir Apregraves le PJ lrsquoassociation compte donc sur toi pour ne pas lrsquooublier tu lrsquoauras faite eacutevoluer et elle trsquoen sera reconnaissante
tout comme elle trsquoaura fait cheminer agrave son tour sois donc eacutegalement reconnaissant∙e envers elle Les ancien∙ne∙s et futur∙e∙s membres
auront lrsquooccasion de se retrouver chaque anneacutee pour des eacuteveacutenements afin de consolider cette communauteacute (Gala Alumni journeacutee de
simulation Alumni rassemblements informels etc) Durant la peacuteriode de recrutement tu pourras eacutegalement donner un coup de main
agrave lrsquoEquipe Cela permettra de garder un niveau de recrutement efficace de faire connaitre et reconnaitre cette expeacuterience aupregraves de
toujours plus drsquoadultes et de jeunes de faire prendre conscience que notre jeunesse peut ecirctre un moteur pour notre socieacuteteacutehellip
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Chaque anneacutee pour mettre agrave lrsquohonneur la Francophonie La Feacutedeacuteration Wallonie-
Bruxelles organise un grand eacuteveacutenement qui a lieu sur plusieurs jours Depuis 2015 le
Parlement Jeunesse de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est inviteacute agrave se joindre agrave la
reacuteception officielle organiseacutee pour lrsquooccasion Ainsi en 2015 la Preacutesidente de lrsquoASBL
Parlement Jeunesse y eut lrsquooccasion de prononcer un discours devant bon nombre de
personnaliteacutes politiques En 2017 le Preacutesident de lrsquoASBL fut mecircme inviteacute agrave preacutesenter
lrsquoeacutevegravenement
Il srsquoagit drsquoune occasion de porter agrave la connaissance drsquoeacutelumiddotemiddots de Ministres ou drsquoautres
personnes influentes lrsquoenjeu de notre projet
Nous remercions la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour ces invitations reacutepeacuteteacutees qui
permettent de solidifier toujours davantage cette bonne entente entre les pouvoirs publics
et lrsquoASBL Parlement Jeunesse qui travaillent en eacutetroite collaboration
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Les participantmiddotemiddots
IV1 Des jeunes francophones de
Belgique hellip
Le Parlement Jeunesse srsquoadresse aux jeunes francophones acircgeacutemiddotemiddots de 17 agrave 26 ans reacutesidant en Belgique Il se veut ouvert agrave toumiddottemiddots
eacutetudiantmiddotemiddots travailleurmiddoteusemiddots demandeurmiddoteusemiddots drsquoemploi Afin de tendre vers un certain eacutequilibre entre les candidatmiddotemiddots et une
plus grande richesse dans les eacutechanges les participantmiddotemiddots sont drsquoabord seacutelectionneacutemiddotemiddots sur la base de leurs motivations mais
la diversiteacute est eacutegalement rechercheacutee en matiegravere dorientation professionnelle de localisation geacuteographique dacircge et de sexe
Aucune connaissance preacutealable nrsquoest donc requise pour participer agrave la simulation encore moins une appartenance agrave un
groupement politique
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles nrsquoest lrsquoanimal drsquoaucune formation politique comme le preacutecise lrsquoarticle 24 des Statuts qui
interdit aux membres du Conseil drsquoAdministration de deacutetenir un mandat politique Durant la simulation les deacuteputeacutemiddotemiddots sont reacutepartimiddotemiddots en 4
groupes (2 de la majoriteacute 2 de lrsquoopposition) Ces groupes ne sont pas repreacutesentatifs drsquoune ideacuteologie ou drsquoune ligne de parti Chaque
deacuteputeacutemiddote prend donc chacune de ses deacutecisions en son acircme et conscience
IV2 hellip et drsquoailleurs
Les jeunes Belges ne sont pas les seulmiddotemiddots agrave prendre part agrave cette aventure En effet outre le Queacutebec le Jura suisse et le Val drsquoAoste
(Italie) nous envoient reacuteguliegraverement unmiddote repreacutesentantmiddote Drsquoautres deacuteleacutegations ont eacutegalement eacuteteacute convieacutees agrave lrsquoeacuteveacutenement telles que
la Louisiane Madagascar le Luxembourg le Cambodge et la Tunisie Issumiddotemiddots de cultures diffeacuterentes ces jeunes francophones du
monde entier eacuteclairent drsquoun regard diffeacuterent les deacutebats
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles accueille un peu plus de quatre-vingt jeunes issumiddotemiddots de divers horizons et milieux pour
expeacuterimenter le rocircle de deacuteputeacutemiddote Par cette simulation ilsmiddotelles tentent de suivre pas agrave pas le fonctionnement de notre systegraveme
parlementaire Ilsmiddotelles investissent lrsquoheacutemicycle et les salles de commission pour y travailler quatre projets de deacutecret traitant de problegravemes
de socieacuteteacute Chacun deacutefend ses propres ideacutees eacutechange ses opinions tente de convaincre ou se laisse convaincre le tout dans un cadre
non partisan et empreint de respect mutuelhellip et parfois dun brin de folie
IV4 Un organe de presse
Le Parlement Jeunesse accueille eacutegalement en son sein sept journalistes
unmiddote caricaturiste unmiddote photographe et une eacutequipe videacuteo qui forment
lrsquoeacutequipe du ldquocanardrdquo du PJWB LrsquoEacutecho Parlementaire Tout au long de la
leacutegislature ce journal relate les divers eacuteveacutenements de la veille interviews
des ministres comptes-rendus des travaux en commissions reacutecits des
deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere cartes blanches anecdotes croustillantes et
autres potins en tout genre
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XXIIegraveme leacutegislature
Agrave lrsquoheure tardive ougrave les deacuteputeacutemiddotemiddots relacircchent leur attention lrsquoeffervescence monte dans la reacutedaction pour boucler la
prochaine eacutedition parfois au petit matin LrsquoEcho parlementaire se veut aussi une tribune ouverte aux deacuteputeacutemiddotemiddots avis
aux amateurmiddotricemiddots
IV5 Les compeacutetences de PJWB bienvenue en Peacutejigonie
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire
soit un grand jeu de rocircle se deacuteroulant dans un eacutetat fictif appeleacute Peacutejigonie Dans
cet Eacutetat le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est lrsquoinstitution
deacutemocratique centrale Nous sommes donc tous des Peacutejigonienmiddotnemiddots
La Peacutejigonie est un Eacutetat deacutemocratique comparable agrave la Belgique en termes
de prospeacuteriteacute de culture de pluralisme de place sur la scegravene internationale
Agrave la diffeacuterence de la Belgique cependant la Peacutejigonie est un Etat unitaire il
ny a donc pas de reacutepartition de compeacutetences entre Eacutetat feacutedeacuteral et entiteacutes
feacutedeacutereacutees Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles a la pleacutenitude des
compeacutetences Tout domaine qui en Belgique se trouve ecirctre de compeacutetence
feacutedeacuterale reacutegionale ou communautaire peut ecirctre abordeacute librement Ce principe
est valable tant pour les projets de deacutecret et les propositions de reacutesolution que
pour les questions orales
En bref notre Assembleacutee peut donc leacutegifeacuterer sur lrsquoensemble des matiegraveres
touchant la vie de nos bonmiddotnemiddots citoyenmiddotnemiddots peacutejigonienmiddotnemiddots tant
culturelles cultuelles qursquoeacuteconomiques sociales militaires eacuteducationnelles
meacutedicales ou mecircme ce qui concerne les relations internationales
Notre deacutefi est drsquoapprocher la reacutealiteacute belge afin drsquooffrir des discussions
concregravetes et constructives sans sombrer dans des querelles juridiques agrave
outrance Il ne srsquoagit en effet pas de rentrer dans des discussions drsquoexperts mais plutocirct de mettre lrsquoaccent sur le deacutebat drsquoideacutees
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions 11
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I3 Le Banc ministeacuteriel 12
I4 La Chefferie de groupe 13
I5 Le Secreacutetariat 14
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral 15
I7 La Direction de session 15
I8 La Preacutesidence de commission 16
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission 17
I10 La Reacutedaction en chef 17
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse 18
II Coutumes et attitudes 19
II1 Le deacutecorum 19
II2 En seacuteance pleacuteniegravere 19
II3 En commission 22
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement 23
III Horaire 24
IV Concregravetement 27
IV1 Contact 27
IV2 Repas 27
IV3 Trajets 27
IV4 Visites 28
La simulation
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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XXIIegraveme leacutegislature
I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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XXIIegraveme leacutegislature
I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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XXIIegraveme leacutegislature
I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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XXIIegraveme leacutegislature
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
I Il eacutetait une foishellip 6
II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip 7
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles 7
IV Les participantmiddotemiddots 8
IV1 Des jeunes francophones de Belgique hellip 8
IV2 hellip et drsquoailleurs 8
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots 8
IV4 Un organe de presse 8
IV5 Les compeacutetences du PJWB bienvenue en Peacutejigonie 9
Preacutesentation geacuteneacuterale
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XXIIegraveme leacutegislature
I Il eacutetait une foishellip
Lrsquoideacutee drsquoorganiser une simulation parlementaire pour les jeunes a germeacute pour la premiegravere fois au Queacutebec en
1949 Depuis lors chaque anneacutee une centaine de jeunes se reacuteunissent dans la ville de Queacutebec pour srsquoinitier
au fonctionnement de la deacutemocratie propre au parlementarisme queacutebeacutecois
En 1993 le premier non-canadien agrave participer agrave la
simulation queacutebeacutecoise est un eacutetudiant en sciences politiques
agrave lrsquoUniversiteacute de Liegravege Ce regard exteacuterieur sur le
fonctionnement de la simulation permit un enrichissement
des deacutebats particuliegraverement appreacutecieacute des organisateurs
De retour du Grand Nord riche de sa nouvelle expeacuterience il a lrsquoideacutee avec quelques eacutetudiants lieacutegeois faisant
partie du CESPAP ndash Cercle des Etudiants en Science Politique amp Administration Publique des Affaires de
lrsquoULg mdash drsquoorganiser un Parlement Jeunesse en Belgique La Feacutedeacute (Feacutedeacuteration des Etudiants de lrsquoULg) soutient
directement lrsquoideacutee Rapidement le projet rencontre un eacutecho favorable aupregraves du Conseil de la Communauteacute
franccedilaise Feacutedeacute et CESPAP deacutecident alors de creacuteer une ASBL distincte pour porter le projet agrave son terme LrsquoASBL Parlement
Jeunesse eacutetait neacutee
En 1997 la premiegravere leacutegislature du Parlement Jeunesse suscite un grand enthousiasme jamais deacutementi depuis
lors Aujourdhui les liens avec la simulation queacutebeacutecoise sont toujours aussi eacutetroits puisque chaque anneacutee le
PJWB a la chance drsquoaccueillir une deacuteleacutegation queacutebeacutecoise De mecircme nous y envoyons entre Noeumll et Nouvel An
une deacuteleacutegation belge constitueacutee de cinq participant∙e∙s afin quilsmiddotelles deacutecouvrent le fonctionnement du PJQ
et y apporter une diversiteacute
Depuis lors lrsquoorganisation de la simulation est toujours assureacutee par lASBL Parlement Jeunesse en eacutetroite collaboration avec le
Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Le PJWB composeacute de jeunes francophones est une association ouverte pluraliste et
indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique Ses membres acircgeacute∙e∙s de 17 agrave 26 ans eacutetudiant∙e∙s ou non sont avant
tout soucieux∙euses∙ de faire partager agrave leurs semblables leur enthousiasme citoyen quelles que soient leur origine sociale
ou geacuteographique et leurs opinions politiques ou philosophiques
En 2003 le PJ srsquoest vu deacutecerner le prix laquo Condorcet-Aron pour la deacutemocratie raquo initieacute par le Centre de
Recherche et drsquoEtudes politiques (CREP) Ce prix reacutecompense chaque anneacutee une ASBL œuvrant en faveur
drsquoune meilleure compreacutehension de lrsquoespace public de la diffusion des principes de liberteacute drsquoeacutegaliteacute et de
fraterniteacute ainsi que plus geacuteneacuteralement de la promotion des valeurs humanistes Cette reacutecompense repreacutesente
pour le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles la reconnaissance drsquoun travail acharneacute meneacute depuis vingt-deux ans maintenant
2016 fut une anneacutee importante car le Parlement Jeunesse soufflait alors sa vingtiegraveme bougie A cette occasion
le Conseil drsquoAdministration a voulu marquer lrsquoeacuteveacutenement en renouant avec le passeacute En effet la volonteacute a eacuteteacute
de creacuteer une veacuteritable communauteacute des ancien∙ne∙s du Parlement Jeunesse Une soireacutee Gala renouveleacutee
chaque anneacutee depuis lors a ainsi eacuteteacute organiseacutee afin de ceacuteleacutebrer les vingt ans de lrsquoASBL Cet eacuteveacutenement a
permis de rassembler un grand nombre drsquoancien∙ne∙s membres et de produire des retrouvailles eacutemouvantes
Par ailleurs crsquoest cette mecircme anneacutee que srsquoest organiseacutee la premiegravere journeacutee de Simulation des ancien∙ne∙s Crsquoest aussi agrave lrsquooccasion
de sa vingtiegraveme anneacutee que le Parlement Jeunesse a eacuteteacute inviteacute pour la premiegravere fois agrave la Fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Enfin 2016 est lrsquoanneacutee durant laquelle le Parlement Jeunesse a organiseacute ses premiegraveres mini-simulations dans les eacutecoles secondaires
afin de sensibiliser les plus jeunes agrave la citoyenneteacute la deacutemocratie et de leur donner le goucirct du deacutebat
Pour sa 21egraveme anneacutee le Parlement Jeunesse a battu tous les records de candidatures puisque cette anneacutee-lagrave
ce nrsquoest pas moins de 550 candidatures qui nous ont eacuteteacute envoyeacutees
LrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec
agrave Queacutebec ougrave se deacuteroule
aujourdrsquohui le PJQ
1949
1993
2003
2016
1997
2017
1996
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XXIIegraveme leacutegislature
II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip
Lrsquoexpeacuterience du Parlement Jeunesse preacutesente une particulariteacute importante Apregraves lrsquoavoir
veacutecue rien nrsquoest plus comme avant En effet crsquoest une constante dans les teacutemoignages des
participant∙e∙s au lendemain de cette semaine intense le Parlement Jeunesse a changeacute leur vie
Et ceci nrsquoest pas une vaine formule Avoir lrsquooccasion de participer agrave des reacuteflexions qui portent
sur de veacuteritables questions de socieacuteteacute avec des implications concregravetes pouvoir apporter sa
pierre agrave un eacutedifice leacutegislatif qui pourrait impacter la vie des gens au quotidien ce nrsquoest pas
donneacute agrave tout le monde Faire la rencontre de personnes que lrsquoon nrsquoaurait jamais croiseacute ailleurs
et qui portent des opinions tregraves diffeacuterentes permet drsquoeacutelargir son champ de vision Et certaines
rencontres subsistent apregraves le Parlement Jeunesse Pour une bonne partie des participant∙e∙s la
simulation est le lieu drsquoune veacuteritable prise de conscience et drsquoun stimulus pour la creacuteation de
nouveaux projets personnels ou collectifs
Lrsquoassociation ne cesse de grandir elle est redevable de ces vingt-deux anneacutees et des individus
qui lrsquoont engendreacutee Elle est redevable des individus qui lrsquoont fait progresser qui lui ont appris chaque anneacutee agrave gagner en maturiteacute
Crsquoest pour cette raison qursquoil est essentiel de se rappeler du passeacute pour toujours avancer
La communauteacute des Ancien∙ne∙s des laquo Alumni raquo du Parlement Jeunesse srsquoest formeacutee mais elle ne doit pas cesser de
srsquoeacutelargir Apregraves le PJ lrsquoassociation compte donc sur toi pour ne pas lrsquooublier tu lrsquoauras faite eacutevoluer et elle trsquoen sera reconnaissante
tout comme elle trsquoaura fait cheminer agrave son tour sois donc eacutegalement reconnaissant∙e envers elle Les ancien∙ne∙s et futur∙e∙s membres
auront lrsquooccasion de se retrouver chaque anneacutee pour des eacuteveacutenements afin de consolider cette communauteacute (Gala Alumni journeacutee de
simulation Alumni rassemblements informels etc) Durant la peacuteriode de recrutement tu pourras eacutegalement donner un coup de main
agrave lrsquoEquipe Cela permettra de garder un niveau de recrutement efficace de faire connaitre et reconnaitre cette expeacuterience aupregraves de
toujours plus drsquoadultes et de jeunes de faire prendre conscience que notre jeunesse peut ecirctre un moteur pour notre socieacuteteacutehellip
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Chaque anneacutee pour mettre agrave lrsquohonneur la Francophonie La Feacutedeacuteration Wallonie-
Bruxelles organise un grand eacuteveacutenement qui a lieu sur plusieurs jours Depuis 2015 le
Parlement Jeunesse de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est inviteacute agrave se joindre agrave la
reacuteception officielle organiseacutee pour lrsquooccasion Ainsi en 2015 la Preacutesidente de lrsquoASBL
Parlement Jeunesse y eut lrsquooccasion de prononcer un discours devant bon nombre de
personnaliteacutes politiques En 2017 le Preacutesident de lrsquoASBL fut mecircme inviteacute agrave preacutesenter
lrsquoeacutevegravenement
Il srsquoagit drsquoune occasion de porter agrave la connaissance drsquoeacutelumiddotemiddots de Ministres ou drsquoautres
personnes influentes lrsquoenjeu de notre projet
Nous remercions la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour ces invitations reacutepeacuteteacutees qui
permettent de solidifier toujours davantage cette bonne entente entre les pouvoirs publics
et lrsquoASBL Parlement Jeunesse qui travaillent en eacutetroite collaboration
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IV Les participantmiddotemiddots
IV1 Des jeunes francophones de
Belgique hellip
Le Parlement Jeunesse srsquoadresse aux jeunes francophones acircgeacutemiddotemiddots de 17 agrave 26 ans reacutesidant en Belgique Il se veut ouvert agrave toumiddottemiddots
eacutetudiantmiddotemiddots travailleurmiddoteusemiddots demandeurmiddoteusemiddots drsquoemploi Afin de tendre vers un certain eacutequilibre entre les candidatmiddotemiddots et une
plus grande richesse dans les eacutechanges les participantmiddotemiddots sont drsquoabord seacutelectionneacutemiddotemiddots sur la base de leurs motivations mais
la diversiteacute est eacutegalement rechercheacutee en matiegravere dorientation professionnelle de localisation geacuteographique dacircge et de sexe
Aucune connaissance preacutealable nrsquoest donc requise pour participer agrave la simulation encore moins une appartenance agrave un
groupement politique
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles nrsquoest lrsquoanimal drsquoaucune formation politique comme le preacutecise lrsquoarticle 24 des Statuts qui
interdit aux membres du Conseil drsquoAdministration de deacutetenir un mandat politique Durant la simulation les deacuteputeacutemiddotemiddots sont reacutepartimiddotemiddots en 4
groupes (2 de la majoriteacute 2 de lrsquoopposition) Ces groupes ne sont pas repreacutesentatifs drsquoune ideacuteologie ou drsquoune ligne de parti Chaque
deacuteputeacutemiddote prend donc chacune de ses deacutecisions en son acircme et conscience
IV2 hellip et drsquoailleurs
Les jeunes Belges ne sont pas les seulmiddotemiddots agrave prendre part agrave cette aventure En effet outre le Queacutebec le Jura suisse et le Val drsquoAoste
(Italie) nous envoient reacuteguliegraverement unmiddote repreacutesentantmiddote Drsquoautres deacuteleacutegations ont eacutegalement eacuteteacute convieacutees agrave lrsquoeacuteveacutenement telles que
la Louisiane Madagascar le Luxembourg le Cambodge et la Tunisie Issumiddotemiddots de cultures diffeacuterentes ces jeunes francophones du
monde entier eacuteclairent drsquoun regard diffeacuterent les deacutebats
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles accueille un peu plus de quatre-vingt jeunes issumiddotemiddots de divers horizons et milieux pour
expeacuterimenter le rocircle de deacuteputeacutemiddote Par cette simulation ilsmiddotelles tentent de suivre pas agrave pas le fonctionnement de notre systegraveme
parlementaire Ilsmiddotelles investissent lrsquoheacutemicycle et les salles de commission pour y travailler quatre projets de deacutecret traitant de problegravemes
de socieacuteteacute Chacun deacutefend ses propres ideacutees eacutechange ses opinions tente de convaincre ou se laisse convaincre le tout dans un cadre
non partisan et empreint de respect mutuelhellip et parfois dun brin de folie
IV4 Un organe de presse
Le Parlement Jeunesse accueille eacutegalement en son sein sept journalistes
unmiddote caricaturiste unmiddote photographe et une eacutequipe videacuteo qui forment
lrsquoeacutequipe du ldquocanardrdquo du PJWB LrsquoEacutecho Parlementaire Tout au long de la
leacutegislature ce journal relate les divers eacuteveacutenements de la veille interviews
des ministres comptes-rendus des travaux en commissions reacutecits des
deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere cartes blanches anecdotes croustillantes et
autres potins en tout genre
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XXIIegraveme leacutegislature
Agrave lrsquoheure tardive ougrave les deacuteputeacutemiddotemiddots relacircchent leur attention lrsquoeffervescence monte dans la reacutedaction pour boucler la
prochaine eacutedition parfois au petit matin LrsquoEcho parlementaire se veut aussi une tribune ouverte aux deacuteputeacutemiddotemiddots avis
aux amateurmiddotricemiddots
IV5 Les compeacutetences de PJWB bienvenue en Peacutejigonie
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire
soit un grand jeu de rocircle se deacuteroulant dans un eacutetat fictif appeleacute Peacutejigonie Dans
cet Eacutetat le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est lrsquoinstitution
deacutemocratique centrale Nous sommes donc tous des Peacutejigonienmiddotnemiddots
La Peacutejigonie est un Eacutetat deacutemocratique comparable agrave la Belgique en termes
de prospeacuteriteacute de culture de pluralisme de place sur la scegravene internationale
Agrave la diffeacuterence de la Belgique cependant la Peacutejigonie est un Etat unitaire il
ny a donc pas de reacutepartition de compeacutetences entre Eacutetat feacutedeacuteral et entiteacutes
feacutedeacutereacutees Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles a la pleacutenitude des
compeacutetences Tout domaine qui en Belgique se trouve ecirctre de compeacutetence
feacutedeacuterale reacutegionale ou communautaire peut ecirctre abordeacute librement Ce principe
est valable tant pour les projets de deacutecret et les propositions de reacutesolution que
pour les questions orales
En bref notre Assembleacutee peut donc leacutegifeacuterer sur lrsquoensemble des matiegraveres
touchant la vie de nos bonmiddotnemiddots citoyenmiddotnemiddots peacutejigonienmiddotnemiddots tant
culturelles cultuelles qursquoeacuteconomiques sociales militaires eacuteducationnelles
meacutedicales ou mecircme ce qui concerne les relations internationales
Notre deacutefi est drsquoapprocher la reacutealiteacute belge afin drsquooffrir des discussions
concregravetes et constructives sans sombrer dans des querelles juridiques agrave
outrance Il ne srsquoagit en effet pas de rentrer dans des discussions drsquoexperts mais plutocirct de mettre lrsquoaccent sur le deacutebat drsquoideacutees
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I Rocircles et fonctions 11
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I3 Le Banc ministeacuteriel 12
I4 La Chefferie de groupe 13
I5 Le Secreacutetariat 14
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral 15
I7 La Direction de session 15
I8 La Preacutesidence de commission 16
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission 17
I10 La Reacutedaction en chef 17
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse 18
II Coutumes et attitudes 19
II1 Le deacutecorum 19
II2 En seacuteance pleacuteniegravere 19
II3 En commission 22
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement 23
III Horaire 24
IV Concregravetement 27
IV1 Contact 27
IV2 Repas 27
IV3 Trajets 27
IV4 Visites 28
La simulation
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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XXIIegraveme leacutegislature
I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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XXIIegraveme leacutegislature
I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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XXIIegraveme leacutegislature
I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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XXIIegraveme leacutegislature
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
I Il eacutetait une foishellip
Lrsquoideacutee drsquoorganiser une simulation parlementaire pour les jeunes a germeacute pour la premiegravere fois au Queacutebec en
1949 Depuis lors chaque anneacutee une centaine de jeunes se reacuteunissent dans la ville de Queacutebec pour srsquoinitier
au fonctionnement de la deacutemocratie propre au parlementarisme queacutebeacutecois
En 1993 le premier non-canadien agrave participer agrave la
simulation queacutebeacutecoise est un eacutetudiant en sciences politiques
agrave lrsquoUniversiteacute de Liegravege Ce regard exteacuterieur sur le
fonctionnement de la simulation permit un enrichissement
des deacutebats particuliegraverement appreacutecieacute des organisateurs
De retour du Grand Nord riche de sa nouvelle expeacuterience il a lrsquoideacutee avec quelques eacutetudiants lieacutegeois faisant
partie du CESPAP ndash Cercle des Etudiants en Science Politique amp Administration Publique des Affaires de
lrsquoULg mdash drsquoorganiser un Parlement Jeunesse en Belgique La Feacutedeacute (Feacutedeacuteration des Etudiants de lrsquoULg) soutient
directement lrsquoideacutee Rapidement le projet rencontre un eacutecho favorable aupregraves du Conseil de la Communauteacute
franccedilaise Feacutedeacute et CESPAP deacutecident alors de creacuteer une ASBL distincte pour porter le projet agrave son terme LrsquoASBL Parlement
Jeunesse eacutetait neacutee
En 1997 la premiegravere leacutegislature du Parlement Jeunesse suscite un grand enthousiasme jamais deacutementi depuis
lors Aujourdhui les liens avec la simulation queacutebeacutecoise sont toujours aussi eacutetroits puisque chaque anneacutee le
PJWB a la chance drsquoaccueillir une deacuteleacutegation queacutebeacutecoise De mecircme nous y envoyons entre Noeumll et Nouvel An
une deacuteleacutegation belge constitueacutee de cinq participant∙e∙s afin quilsmiddotelles deacutecouvrent le fonctionnement du PJQ
et y apporter une diversiteacute
Depuis lors lrsquoorganisation de la simulation est toujours assureacutee par lASBL Parlement Jeunesse en eacutetroite collaboration avec le
Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Le PJWB composeacute de jeunes francophones est une association ouverte pluraliste et
indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique Ses membres acircgeacute∙e∙s de 17 agrave 26 ans eacutetudiant∙e∙s ou non sont avant
tout soucieux∙euses∙ de faire partager agrave leurs semblables leur enthousiasme citoyen quelles que soient leur origine sociale
ou geacuteographique et leurs opinions politiques ou philosophiques
En 2003 le PJ srsquoest vu deacutecerner le prix laquo Condorcet-Aron pour la deacutemocratie raquo initieacute par le Centre de
Recherche et drsquoEtudes politiques (CREP) Ce prix reacutecompense chaque anneacutee une ASBL œuvrant en faveur
drsquoune meilleure compreacutehension de lrsquoespace public de la diffusion des principes de liberteacute drsquoeacutegaliteacute et de
fraterniteacute ainsi que plus geacuteneacuteralement de la promotion des valeurs humanistes Cette reacutecompense repreacutesente
pour le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles la reconnaissance drsquoun travail acharneacute meneacute depuis vingt-deux ans maintenant
2016 fut une anneacutee importante car le Parlement Jeunesse soufflait alors sa vingtiegraveme bougie A cette occasion
le Conseil drsquoAdministration a voulu marquer lrsquoeacuteveacutenement en renouant avec le passeacute En effet la volonteacute a eacuteteacute
de creacuteer une veacuteritable communauteacute des ancien∙ne∙s du Parlement Jeunesse Une soireacutee Gala renouveleacutee
chaque anneacutee depuis lors a ainsi eacuteteacute organiseacutee afin de ceacuteleacutebrer les vingt ans de lrsquoASBL Cet eacuteveacutenement a
permis de rassembler un grand nombre drsquoancien∙ne∙s membres et de produire des retrouvailles eacutemouvantes
Par ailleurs crsquoest cette mecircme anneacutee que srsquoest organiseacutee la premiegravere journeacutee de Simulation des ancien∙ne∙s Crsquoest aussi agrave lrsquooccasion
de sa vingtiegraveme anneacutee que le Parlement Jeunesse a eacuteteacute inviteacute pour la premiegravere fois agrave la Fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Enfin 2016 est lrsquoanneacutee durant laquelle le Parlement Jeunesse a organiseacute ses premiegraveres mini-simulations dans les eacutecoles secondaires
afin de sensibiliser les plus jeunes agrave la citoyenneteacute la deacutemocratie et de leur donner le goucirct du deacutebat
Pour sa 21egraveme anneacutee le Parlement Jeunesse a battu tous les records de candidatures puisque cette anneacutee-lagrave
ce nrsquoest pas moins de 550 candidatures qui nous ont eacuteteacute envoyeacutees
LrsquoAssembleacutee nationale du Queacutebec
agrave Queacutebec ougrave se deacuteroule
aujourdrsquohui le PJQ
1949
1993
2003
2016
1997
2017
1996
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XXIIegraveme leacutegislature
II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip
Lrsquoexpeacuterience du Parlement Jeunesse preacutesente une particulariteacute importante Apregraves lrsquoavoir
veacutecue rien nrsquoest plus comme avant En effet crsquoest une constante dans les teacutemoignages des
participant∙e∙s au lendemain de cette semaine intense le Parlement Jeunesse a changeacute leur vie
Et ceci nrsquoest pas une vaine formule Avoir lrsquooccasion de participer agrave des reacuteflexions qui portent
sur de veacuteritables questions de socieacuteteacute avec des implications concregravetes pouvoir apporter sa
pierre agrave un eacutedifice leacutegislatif qui pourrait impacter la vie des gens au quotidien ce nrsquoest pas
donneacute agrave tout le monde Faire la rencontre de personnes que lrsquoon nrsquoaurait jamais croiseacute ailleurs
et qui portent des opinions tregraves diffeacuterentes permet drsquoeacutelargir son champ de vision Et certaines
rencontres subsistent apregraves le Parlement Jeunesse Pour une bonne partie des participant∙e∙s la
simulation est le lieu drsquoune veacuteritable prise de conscience et drsquoun stimulus pour la creacuteation de
nouveaux projets personnels ou collectifs
Lrsquoassociation ne cesse de grandir elle est redevable de ces vingt-deux anneacutees et des individus
qui lrsquoont engendreacutee Elle est redevable des individus qui lrsquoont fait progresser qui lui ont appris chaque anneacutee agrave gagner en maturiteacute
Crsquoest pour cette raison qursquoil est essentiel de se rappeler du passeacute pour toujours avancer
La communauteacute des Ancien∙ne∙s des laquo Alumni raquo du Parlement Jeunesse srsquoest formeacutee mais elle ne doit pas cesser de
srsquoeacutelargir Apregraves le PJ lrsquoassociation compte donc sur toi pour ne pas lrsquooublier tu lrsquoauras faite eacutevoluer et elle trsquoen sera reconnaissante
tout comme elle trsquoaura fait cheminer agrave son tour sois donc eacutegalement reconnaissant∙e envers elle Les ancien∙ne∙s et futur∙e∙s membres
auront lrsquooccasion de se retrouver chaque anneacutee pour des eacuteveacutenements afin de consolider cette communauteacute (Gala Alumni journeacutee de
simulation Alumni rassemblements informels etc) Durant la peacuteriode de recrutement tu pourras eacutegalement donner un coup de main
agrave lrsquoEquipe Cela permettra de garder un niveau de recrutement efficace de faire connaitre et reconnaitre cette expeacuterience aupregraves de
toujours plus drsquoadultes et de jeunes de faire prendre conscience que notre jeunesse peut ecirctre un moteur pour notre socieacuteteacutehellip
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Chaque anneacutee pour mettre agrave lrsquohonneur la Francophonie La Feacutedeacuteration Wallonie-
Bruxelles organise un grand eacuteveacutenement qui a lieu sur plusieurs jours Depuis 2015 le
Parlement Jeunesse de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est inviteacute agrave se joindre agrave la
reacuteception officielle organiseacutee pour lrsquooccasion Ainsi en 2015 la Preacutesidente de lrsquoASBL
Parlement Jeunesse y eut lrsquooccasion de prononcer un discours devant bon nombre de
personnaliteacutes politiques En 2017 le Preacutesident de lrsquoASBL fut mecircme inviteacute agrave preacutesenter
lrsquoeacutevegravenement
Il srsquoagit drsquoune occasion de porter agrave la connaissance drsquoeacutelumiddotemiddots de Ministres ou drsquoautres
personnes influentes lrsquoenjeu de notre projet
Nous remercions la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour ces invitations reacutepeacuteteacutees qui
permettent de solidifier toujours davantage cette bonne entente entre les pouvoirs publics
et lrsquoASBL Parlement Jeunesse qui travaillent en eacutetroite collaboration
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Les participantmiddotemiddots
IV1 Des jeunes francophones de
Belgique hellip
Le Parlement Jeunesse srsquoadresse aux jeunes francophones acircgeacutemiddotemiddots de 17 agrave 26 ans reacutesidant en Belgique Il se veut ouvert agrave toumiddottemiddots
eacutetudiantmiddotemiddots travailleurmiddoteusemiddots demandeurmiddoteusemiddots drsquoemploi Afin de tendre vers un certain eacutequilibre entre les candidatmiddotemiddots et une
plus grande richesse dans les eacutechanges les participantmiddotemiddots sont drsquoabord seacutelectionneacutemiddotemiddots sur la base de leurs motivations mais
la diversiteacute est eacutegalement rechercheacutee en matiegravere dorientation professionnelle de localisation geacuteographique dacircge et de sexe
Aucune connaissance preacutealable nrsquoest donc requise pour participer agrave la simulation encore moins une appartenance agrave un
groupement politique
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles nrsquoest lrsquoanimal drsquoaucune formation politique comme le preacutecise lrsquoarticle 24 des Statuts qui
interdit aux membres du Conseil drsquoAdministration de deacutetenir un mandat politique Durant la simulation les deacuteputeacutemiddotemiddots sont reacutepartimiddotemiddots en 4
groupes (2 de la majoriteacute 2 de lrsquoopposition) Ces groupes ne sont pas repreacutesentatifs drsquoune ideacuteologie ou drsquoune ligne de parti Chaque
deacuteputeacutemiddote prend donc chacune de ses deacutecisions en son acircme et conscience
IV2 hellip et drsquoailleurs
Les jeunes Belges ne sont pas les seulmiddotemiddots agrave prendre part agrave cette aventure En effet outre le Queacutebec le Jura suisse et le Val drsquoAoste
(Italie) nous envoient reacuteguliegraverement unmiddote repreacutesentantmiddote Drsquoautres deacuteleacutegations ont eacutegalement eacuteteacute convieacutees agrave lrsquoeacuteveacutenement telles que
la Louisiane Madagascar le Luxembourg le Cambodge et la Tunisie Issumiddotemiddots de cultures diffeacuterentes ces jeunes francophones du
monde entier eacuteclairent drsquoun regard diffeacuterent les deacutebats
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles accueille un peu plus de quatre-vingt jeunes issumiddotemiddots de divers horizons et milieux pour
expeacuterimenter le rocircle de deacuteputeacutemiddote Par cette simulation ilsmiddotelles tentent de suivre pas agrave pas le fonctionnement de notre systegraveme
parlementaire Ilsmiddotelles investissent lrsquoheacutemicycle et les salles de commission pour y travailler quatre projets de deacutecret traitant de problegravemes
de socieacuteteacute Chacun deacutefend ses propres ideacutees eacutechange ses opinions tente de convaincre ou se laisse convaincre le tout dans un cadre
non partisan et empreint de respect mutuelhellip et parfois dun brin de folie
IV4 Un organe de presse
Le Parlement Jeunesse accueille eacutegalement en son sein sept journalistes
unmiddote caricaturiste unmiddote photographe et une eacutequipe videacuteo qui forment
lrsquoeacutequipe du ldquocanardrdquo du PJWB LrsquoEacutecho Parlementaire Tout au long de la
leacutegislature ce journal relate les divers eacuteveacutenements de la veille interviews
des ministres comptes-rendus des travaux en commissions reacutecits des
deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere cartes blanches anecdotes croustillantes et
autres potins en tout genre
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XXIIegraveme leacutegislature
Agrave lrsquoheure tardive ougrave les deacuteputeacutemiddotemiddots relacircchent leur attention lrsquoeffervescence monte dans la reacutedaction pour boucler la
prochaine eacutedition parfois au petit matin LrsquoEcho parlementaire se veut aussi une tribune ouverte aux deacuteputeacutemiddotemiddots avis
aux amateurmiddotricemiddots
IV5 Les compeacutetences de PJWB bienvenue en Peacutejigonie
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire
soit un grand jeu de rocircle se deacuteroulant dans un eacutetat fictif appeleacute Peacutejigonie Dans
cet Eacutetat le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est lrsquoinstitution
deacutemocratique centrale Nous sommes donc tous des Peacutejigonienmiddotnemiddots
La Peacutejigonie est un Eacutetat deacutemocratique comparable agrave la Belgique en termes
de prospeacuteriteacute de culture de pluralisme de place sur la scegravene internationale
Agrave la diffeacuterence de la Belgique cependant la Peacutejigonie est un Etat unitaire il
ny a donc pas de reacutepartition de compeacutetences entre Eacutetat feacutedeacuteral et entiteacutes
feacutedeacutereacutees Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles a la pleacutenitude des
compeacutetences Tout domaine qui en Belgique se trouve ecirctre de compeacutetence
feacutedeacuterale reacutegionale ou communautaire peut ecirctre abordeacute librement Ce principe
est valable tant pour les projets de deacutecret et les propositions de reacutesolution que
pour les questions orales
En bref notre Assembleacutee peut donc leacutegifeacuterer sur lrsquoensemble des matiegraveres
touchant la vie de nos bonmiddotnemiddots citoyenmiddotnemiddots peacutejigonienmiddotnemiddots tant
culturelles cultuelles qursquoeacuteconomiques sociales militaires eacuteducationnelles
meacutedicales ou mecircme ce qui concerne les relations internationales
Notre deacutefi est drsquoapprocher la reacutealiteacute belge afin drsquooffrir des discussions
concregravetes et constructives sans sombrer dans des querelles juridiques agrave
outrance Il ne srsquoagit en effet pas de rentrer dans des discussions drsquoexperts mais plutocirct de mettre lrsquoaccent sur le deacutebat drsquoideacutees
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions 11
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I3 Le Banc ministeacuteriel 12
I4 La Chefferie de groupe 13
I5 Le Secreacutetariat 14
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral 15
I7 La Direction de session 15
I8 La Preacutesidence de commission 16
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission 17
I10 La Reacutedaction en chef 17
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse 18
II Coutumes et attitudes 19
II1 Le deacutecorum 19
II2 En seacuteance pleacuteniegravere 19
II3 En commission 22
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement 23
III Horaire 24
IV Concregravetement 27
IV1 Contact 27
IV2 Repas 27
IV3 Trajets 27
IV4 Visites 28
La simulation
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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XXIIegraveme leacutegislature
I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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XXIIegraveme leacutegislature
I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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XXIIegraveme leacutegislature
I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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XXIIegraveme leacutegislature
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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XXIIegraveme leacutegislature
I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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XXIIegraveme leacutegislature
Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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II Et apregraves le Parlement Jeunessehellip
Lrsquoexpeacuterience du Parlement Jeunesse preacutesente une particulariteacute importante Apregraves lrsquoavoir
veacutecue rien nrsquoest plus comme avant En effet crsquoest une constante dans les teacutemoignages des
participant∙e∙s au lendemain de cette semaine intense le Parlement Jeunesse a changeacute leur vie
Et ceci nrsquoest pas une vaine formule Avoir lrsquooccasion de participer agrave des reacuteflexions qui portent
sur de veacuteritables questions de socieacuteteacute avec des implications concregravetes pouvoir apporter sa
pierre agrave un eacutedifice leacutegislatif qui pourrait impacter la vie des gens au quotidien ce nrsquoest pas
donneacute agrave tout le monde Faire la rencontre de personnes que lrsquoon nrsquoaurait jamais croiseacute ailleurs
et qui portent des opinions tregraves diffeacuterentes permet drsquoeacutelargir son champ de vision Et certaines
rencontres subsistent apregraves le Parlement Jeunesse Pour une bonne partie des participant∙e∙s la
simulation est le lieu drsquoune veacuteritable prise de conscience et drsquoun stimulus pour la creacuteation de
nouveaux projets personnels ou collectifs
Lrsquoassociation ne cesse de grandir elle est redevable de ces vingt-deux anneacutees et des individus
qui lrsquoont engendreacutee Elle est redevable des individus qui lrsquoont fait progresser qui lui ont appris chaque anneacutee agrave gagner en maturiteacute
Crsquoest pour cette raison qursquoil est essentiel de se rappeler du passeacute pour toujours avancer
La communauteacute des Ancien∙ne∙s des laquo Alumni raquo du Parlement Jeunesse srsquoest formeacutee mais elle ne doit pas cesser de
srsquoeacutelargir Apregraves le PJ lrsquoassociation compte donc sur toi pour ne pas lrsquooublier tu lrsquoauras faite eacutevoluer et elle trsquoen sera reconnaissante
tout comme elle trsquoaura fait cheminer agrave son tour sois donc eacutegalement reconnaissant∙e envers elle Les ancien∙ne∙s et futur∙e∙s membres
auront lrsquooccasion de se retrouver chaque anneacutee pour des eacuteveacutenements afin de consolider cette communauteacute (Gala Alumni journeacutee de
simulation Alumni rassemblements informels etc) Durant la peacuteriode de recrutement tu pourras eacutegalement donner un coup de main
agrave lrsquoEquipe Cela permettra de garder un niveau de recrutement efficace de faire connaitre et reconnaitre cette expeacuterience aupregraves de
toujours plus drsquoadultes et de jeunes de faire prendre conscience que notre jeunesse peut ecirctre un moteur pour notre socieacuteteacutehellip
III La fecircte de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles
Chaque anneacutee pour mettre agrave lrsquohonneur la Francophonie La Feacutedeacuteration Wallonie-
Bruxelles organise un grand eacuteveacutenement qui a lieu sur plusieurs jours Depuis 2015 le
Parlement Jeunesse de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles est inviteacute agrave se joindre agrave la
reacuteception officielle organiseacutee pour lrsquooccasion Ainsi en 2015 la Preacutesidente de lrsquoASBL
Parlement Jeunesse y eut lrsquooccasion de prononcer un discours devant bon nombre de
personnaliteacutes politiques En 2017 le Preacutesident de lrsquoASBL fut mecircme inviteacute agrave preacutesenter
lrsquoeacutevegravenement
Il srsquoagit drsquoune occasion de porter agrave la connaissance drsquoeacutelumiddotemiddots de Ministres ou drsquoautres
personnes influentes lrsquoenjeu de notre projet
Nous remercions la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour ces invitations reacutepeacuteteacutees qui
permettent de solidifier toujours davantage cette bonne entente entre les pouvoirs publics
et lrsquoASBL Parlement Jeunesse qui travaillent en eacutetroite collaboration
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IV Les participantmiddotemiddots
IV1 Des jeunes francophones de
Belgique hellip
Le Parlement Jeunesse srsquoadresse aux jeunes francophones acircgeacutemiddotemiddots de 17 agrave 26 ans reacutesidant en Belgique Il se veut ouvert agrave toumiddottemiddots
eacutetudiantmiddotemiddots travailleurmiddoteusemiddots demandeurmiddoteusemiddots drsquoemploi Afin de tendre vers un certain eacutequilibre entre les candidatmiddotemiddots et une
plus grande richesse dans les eacutechanges les participantmiddotemiddots sont drsquoabord seacutelectionneacutemiddotemiddots sur la base de leurs motivations mais
la diversiteacute est eacutegalement rechercheacutee en matiegravere dorientation professionnelle de localisation geacuteographique dacircge et de sexe
Aucune connaissance preacutealable nrsquoest donc requise pour participer agrave la simulation encore moins une appartenance agrave un
groupement politique
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles nrsquoest lrsquoanimal drsquoaucune formation politique comme le preacutecise lrsquoarticle 24 des Statuts qui
interdit aux membres du Conseil drsquoAdministration de deacutetenir un mandat politique Durant la simulation les deacuteputeacutemiddotemiddots sont reacutepartimiddotemiddots en 4
groupes (2 de la majoriteacute 2 de lrsquoopposition) Ces groupes ne sont pas repreacutesentatifs drsquoune ideacuteologie ou drsquoune ligne de parti Chaque
deacuteputeacutemiddote prend donc chacune de ses deacutecisions en son acircme et conscience
IV2 hellip et drsquoailleurs
Les jeunes Belges ne sont pas les seulmiddotemiddots agrave prendre part agrave cette aventure En effet outre le Queacutebec le Jura suisse et le Val drsquoAoste
(Italie) nous envoient reacuteguliegraverement unmiddote repreacutesentantmiddote Drsquoautres deacuteleacutegations ont eacutegalement eacuteteacute convieacutees agrave lrsquoeacuteveacutenement telles que
la Louisiane Madagascar le Luxembourg le Cambodge et la Tunisie Issumiddotemiddots de cultures diffeacuterentes ces jeunes francophones du
monde entier eacuteclairent drsquoun regard diffeacuterent les deacutebats
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles accueille un peu plus de quatre-vingt jeunes issumiddotemiddots de divers horizons et milieux pour
expeacuterimenter le rocircle de deacuteputeacutemiddote Par cette simulation ilsmiddotelles tentent de suivre pas agrave pas le fonctionnement de notre systegraveme
parlementaire Ilsmiddotelles investissent lrsquoheacutemicycle et les salles de commission pour y travailler quatre projets de deacutecret traitant de problegravemes
de socieacuteteacute Chacun deacutefend ses propres ideacutees eacutechange ses opinions tente de convaincre ou se laisse convaincre le tout dans un cadre
non partisan et empreint de respect mutuelhellip et parfois dun brin de folie
IV4 Un organe de presse
Le Parlement Jeunesse accueille eacutegalement en son sein sept journalistes
unmiddote caricaturiste unmiddote photographe et une eacutequipe videacuteo qui forment
lrsquoeacutequipe du ldquocanardrdquo du PJWB LrsquoEacutecho Parlementaire Tout au long de la
leacutegislature ce journal relate les divers eacuteveacutenements de la veille interviews
des ministres comptes-rendus des travaux en commissions reacutecits des
deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere cartes blanches anecdotes croustillantes et
autres potins en tout genre
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Agrave lrsquoheure tardive ougrave les deacuteputeacutemiddotemiddots relacircchent leur attention lrsquoeffervescence monte dans la reacutedaction pour boucler la
prochaine eacutedition parfois au petit matin LrsquoEcho parlementaire se veut aussi une tribune ouverte aux deacuteputeacutemiddotemiddots avis
aux amateurmiddotricemiddots
IV5 Les compeacutetences de PJWB bienvenue en Peacutejigonie
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire
soit un grand jeu de rocircle se deacuteroulant dans un eacutetat fictif appeleacute Peacutejigonie Dans
cet Eacutetat le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est lrsquoinstitution
deacutemocratique centrale Nous sommes donc tous des Peacutejigonienmiddotnemiddots
La Peacutejigonie est un Eacutetat deacutemocratique comparable agrave la Belgique en termes
de prospeacuteriteacute de culture de pluralisme de place sur la scegravene internationale
Agrave la diffeacuterence de la Belgique cependant la Peacutejigonie est un Etat unitaire il
ny a donc pas de reacutepartition de compeacutetences entre Eacutetat feacutedeacuteral et entiteacutes
feacutedeacutereacutees Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles a la pleacutenitude des
compeacutetences Tout domaine qui en Belgique se trouve ecirctre de compeacutetence
feacutedeacuterale reacutegionale ou communautaire peut ecirctre abordeacute librement Ce principe
est valable tant pour les projets de deacutecret et les propositions de reacutesolution que
pour les questions orales
En bref notre Assembleacutee peut donc leacutegifeacuterer sur lrsquoensemble des matiegraveres
touchant la vie de nos bonmiddotnemiddots citoyenmiddotnemiddots peacutejigonienmiddotnemiddots tant
culturelles cultuelles qursquoeacuteconomiques sociales militaires eacuteducationnelles
meacutedicales ou mecircme ce qui concerne les relations internationales
Notre deacutefi est drsquoapprocher la reacutealiteacute belge afin drsquooffrir des discussions
concregravetes et constructives sans sombrer dans des querelles juridiques agrave
outrance Il ne srsquoagit en effet pas de rentrer dans des discussions drsquoexperts mais plutocirct de mettre lrsquoaccent sur le deacutebat drsquoideacutees
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I Rocircles et fonctions 11
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I3 Le Banc ministeacuteriel 12
I4 La Chefferie de groupe 13
I5 Le Secreacutetariat 14
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral 15
I7 La Direction de session 15
I8 La Preacutesidence de commission 16
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission 17
I10 La Reacutedaction en chef 17
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse 18
II Coutumes et attitudes 19
II1 Le deacutecorum 19
II2 En seacuteance pleacuteniegravere 19
II3 En commission 22
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement 23
III Horaire 24
IV Concregravetement 27
IV1 Contact 27
IV2 Repas 27
IV3 Trajets 27
IV4 Visites 28
La simulation
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I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Les participantmiddotemiddots
IV1 Des jeunes francophones de
Belgique hellip
Le Parlement Jeunesse srsquoadresse aux jeunes francophones acircgeacutemiddotemiddots de 17 agrave 26 ans reacutesidant en Belgique Il se veut ouvert agrave toumiddottemiddots
eacutetudiantmiddotemiddots travailleurmiddoteusemiddots demandeurmiddoteusemiddots drsquoemploi Afin de tendre vers un certain eacutequilibre entre les candidatmiddotemiddots et une
plus grande richesse dans les eacutechanges les participantmiddotemiddots sont drsquoabord seacutelectionneacutemiddotemiddots sur la base de leurs motivations mais
la diversiteacute est eacutegalement rechercheacutee en matiegravere dorientation professionnelle de localisation geacuteographique dacircge et de sexe
Aucune connaissance preacutealable nrsquoest donc requise pour participer agrave la simulation encore moins une appartenance agrave un
groupement politique
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles nrsquoest lrsquoanimal drsquoaucune formation politique comme le preacutecise lrsquoarticle 24 des Statuts qui
interdit aux membres du Conseil drsquoAdministration de deacutetenir un mandat politique Durant la simulation les deacuteputeacutemiddotemiddots sont reacutepartimiddotemiddots en 4
groupes (2 de la majoriteacute 2 de lrsquoopposition) Ces groupes ne sont pas repreacutesentatifs drsquoune ideacuteologie ou drsquoune ligne de parti Chaque
deacuteputeacutemiddote prend donc chacune de ses deacutecisions en son acircme et conscience
IV2 hellip et drsquoailleurs
Les jeunes Belges ne sont pas les seulmiddotemiddots agrave prendre part agrave cette aventure En effet outre le Queacutebec le Jura suisse et le Val drsquoAoste
(Italie) nous envoient reacuteguliegraverement unmiddote repreacutesentantmiddote Drsquoautres deacuteleacutegations ont eacutegalement eacuteteacute convieacutees agrave lrsquoeacuteveacutenement telles que
la Louisiane Madagascar le Luxembourg le Cambodge et la Tunisie Issumiddotemiddots de cultures diffeacuterentes ces jeunes francophones du
monde entier eacuteclairent drsquoun regard diffeacuterent les deacutebats
IV3 Plus de 80 jeunes deacuteputeacutemiddotemiddots
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles accueille un peu plus de quatre-vingt jeunes issumiddotemiddots de divers horizons et milieux pour
expeacuterimenter le rocircle de deacuteputeacutemiddote Par cette simulation ilsmiddotelles tentent de suivre pas agrave pas le fonctionnement de notre systegraveme
parlementaire Ilsmiddotelles investissent lrsquoheacutemicycle et les salles de commission pour y travailler quatre projets de deacutecret traitant de problegravemes
de socieacuteteacute Chacun deacutefend ses propres ideacutees eacutechange ses opinions tente de convaincre ou se laisse convaincre le tout dans un cadre
non partisan et empreint de respect mutuelhellip et parfois dun brin de folie
IV4 Un organe de presse
Le Parlement Jeunesse accueille eacutegalement en son sein sept journalistes
unmiddote caricaturiste unmiddote photographe et une eacutequipe videacuteo qui forment
lrsquoeacutequipe du ldquocanardrdquo du PJWB LrsquoEacutecho Parlementaire Tout au long de la
leacutegislature ce journal relate les divers eacuteveacutenements de la veille interviews
des ministres comptes-rendus des travaux en commissions reacutecits des
deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere cartes blanches anecdotes croustillantes et
autres potins en tout genre
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XXIIegraveme leacutegislature
Agrave lrsquoheure tardive ougrave les deacuteputeacutemiddotemiddots relacircchent leur attention lrsquoeffervescence monte dans la reacutedaction pour boucler la
prochaine eacutedition parfois au petit matin LrsquoEcho parlementaire se veut aussi une tribune ouverte aux deacuteputeacutemiddotemiddots avis
aux amateurmiddotricemiddots
IV5 Les compeacutetences de PJWB bienvenue en Peacutejigonie
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire
soit un grand jeu de rocircle se deacuteroulant dans un eacutetat fictif appeleacute Peacutejigonie Dans
cet Eacutetat le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est lrsquoinstitution
deacutemocratique centrale Nous sommes donc tous des Peacutejigonienmiddotnemiddots
La Peacutejigonie est un Eacutetat deacutemocratique comparable agrave la Belgique en termes
de prospeacuteriteacute de culture de pluralisme de place sur la scegravene internationale
Agrave la diffeacuterence de la Belgique cependant la Peacutejigonie est un Etat unitaire il
ny a donc pas de reacutepartition de compeacutetences entre Eacutetat feacutedeacuteral et entiteacutes
feacutedeacutereacutees Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles a la pleacutenitude des
compeacutetences Tout domaine qui en Belgique se trouve ecirctre de compeacutetence
feacutedeacuterale reacutegionale ou communautaire peut ecirctre abordeacute librement Ce principe
est valable tant pour les projets de deacutecret et les propositions de reacutesolution que
pour les questions orales
En bref notre Assembleacutee peut donc leacutegifeacuterer sur lrsquoensemble des matiegraveres
touchant la vie de nos bonmiddotnemiddots citoyenmiddotnemiddots peacutejigonienmiddotnemiddots tant
culturelles cultuelles qursquoeacuteconomiques sociales militaires eacuteducationnelles
meacutedicales ou mecircme ce qui concerne les relations internationales
Notre deacutefi est drsquoapprocher la reacutealiteacute belge afin drsquooffrir des discussions
concregravetes et constructives sans sombrer dans des querelles juridiques agrave
outrance Il ne srsquoagit en effet pas de rentrer dans des discussions drsquoexperts mais plutocirct de mettre lrsquoaccent sur le deacutebat drsquoideacutees
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions 11
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I3 Le Banc ministeacuteriel 12
I4 La Chefferie de groupe 13
I5 Le Secreacutetariat 14
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral 15
I7 La Direction de session 15
I8 La Preacutesidence de commission 16
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission 17
I10 La Reacutedaction en chef 17
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse 18
II Coutumes et attitudes 19
II1 Le deacutecorum 19
II2 En seacuteance pleacuteniegravere 19
II3 En commission 22
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement 23
III Horaire 24
IV Concregravetement 27
IV1 Contact 27
IV2 Repas 27
IV3 Trajets 27
IV4 Visites 28
La simulation
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I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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XXIIegraveme leacutegislature
I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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XXIIegraveme leacutegislature
I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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XXIIegraveme leacutegislature
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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XXIIegraveme leacutegislature
I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
Agrave lrsquoheure tardive ougrave les deacuteputeacutemiddotemiddots relacircchent leur attention lrsquoeffervescence monte dans la reacutedaction pour boucler la
prochaine eacutedition parfois au petit matin LrsquoEcho parlementaire se veut aussi une tribune ouverte aux deacuteputeacutemiddotemiddots avis
aux amateurmiddotricemiddots
IV5 Les compeacutetences de PJWB bienvenue en Peacutejigonie
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est une simulation parlementaire
soit un grand jeu de rocircle se deacuteroulant dans un eacutetat fictif appeleacute Peacutejigonie Dans
cet Eacutetat le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est lrsquoinstitution
deacutemocratique centrale Nous sommes donc tous des Peacutejigonienmiddotnemiddots
La Peacutejigonie est un Eacutetat deacutemocratique comparable agrave la Belgique en termes
de prospeacuteriteacute de culture de pluralisme de place sur la scegravene internationale
Agrave la diffeacuterence de la Belgique cependant la Peacutejigonie est un Etat unitaire il
ny a donc pas de reacutepartition de compeacutetences entre Eacutetat feacutedeacuteral et entiteacutes
feacutedeacutereacutees Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles a la pleacutenitude des
compeacutetences Tout domaine qui en Belgique se trouve ecirctre de compeacutetence
feacutedeacuterale reacutegionale ou communautaire peut ecirctre abordeacute librement Ce principe
est valable tant pour les projets de deacutecret et les propositions de reacutesolution que
pour les questions orales
En bref notre Assembleacutee peut donc leacutegifeacuterer sur lrsquoensemble des matiegraveres
touchant la vie de nos bonmiddotnemiddots citoyenmiddotnemiddots peacutejigonienmiddotnemiddots tant
culturelles cultuelles qursquoeacuteconomiques sociales militaires eacuteducationnelles
meacutedicales ou mecircme ce qui concerne les relations internationales
Notre deacutefi est drsquoapprocher la reacutealiteacute belge afin drsquooffrir des discussions
concregravetes et constructives sans sombrer dans des querelles juridiques agrave
outrance Il ne srsquoagit en effet pas de rentrer dans des discussions drsquoexperts mais plutocirct de mettre lrsquoaccent sur le deacutebat drsquoideacutees
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions 11
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I3 Le Banc ministeacuteriel 12
I4 La Chefferie de groupe 13
I5 Le Secreacutetariat 14
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral 15
I7 La Direction de session 15
I8 La Preacutesidence de commission 16
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission 17
I10 La Reacutedaction en chef 17
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse 18
II Coutumes et attitudes 19
II1 Le deacutecorum 19
II2 En seacuteance pleacuteniegravere 19
II3 En commission 22
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement 23
III Horaire 24
IV Concregravetement 27
IV1 Contact 27
IV2 Repas 27
IV3 Trajets 27
IV4 Visites 28
La simulation
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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XXIIegraveme leacutegislature
I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions 11
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee 11
I3 Le Banc ministeacuteriel 12
I4 La Chefferie de groupe 13
I5 Le Secreacutetariat 14
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral 15
I7 La Direction de session 15
I8 La Preacutesidence de commission 16
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission 17
I10 La Reacutedaction en chef 17
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse 18
II Coutumes et attitudes 19
II1 Le deacutecorum 19
II2 En seacuteance pleacuteniegravere 19
II3 En commission 22
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement 23
III Horaire 24
IV Concregravetement 27
IV1 Contact 27
IV2 Repas 27
IV3 Trajets 27
IV4 Visites 28
La simulation
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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XXIIegraveme leacutegislature
I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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XXIIegraveme leacutegislature
I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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XXIIegraveme leacutegislature
I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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XXIIegraveme leacutegislature
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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XXIIegraveme leacutegislature
I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
I Rocircles et fonctions
I1 La Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
La Preacutesidence de lAssembleacutee est assumeacutee par un personnage qui tient
une place centrale en seacuteance pleacuteniegravere Il est nommeacute en tout deacutebut de session
par lrsquoAssembleacutee sur proposition dumiddotde la Chefmiddotfe de la Majoriteacute Ses tacircches
sont diverses allant de la laquo police raquo de lrsquoAssembleacutee agrave la conduite et la clocircture
des deacutebats La Preacutesidence assure la gestion du deacutebat car elle est la seule agrave
pouvoir accorder la parole aux deacuteputeacutemiddotemiddots qui la demandent Elle a donc une
mission drsquoorganisation et drsquoanimation des deacutebats en seacuteance pleacuteniegravere
La Preacutesidence peut prendre part aux discussions de lrsquoAssembleacutee agrave
condition drsquoabandonner momentaneacutement sa fonction et de prendre place parmi
les deacuteputeacutemiddotemiddots jusqursquoagrave la clocircture des deacutebats en cours
I2 La Vice-Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Nommeacutee au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein
sur proposition de la Ministre-Preacutesidence la Vice- Preacutesidence partage la
gestion des deacutebats avec la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Elle la remplace et exerce ses
attributions en seacuteance pleacuteniegravere lorsque celle-ci lui cegravede son siegravege par ordre
de succession Degraves lors lorsque les deacutebats sont meneacutes la Vice- Preacutesidence
doit beacuteneacuteficier des mecircmes eacutegards que ceux reacuteserveacutes agrave la Preacutesidence agrave qui elle
emprunte momentaneacutement le titre Il faut donc veiller agrave appeler lemiddotla Vice-
Preacutesidentmiddote sieacutegeant laquo Monsieur le Preacutesident raquo ou laquo Madame la Preacutesidente raquo
lorsqursquoilmiddotelle est au perchoir En dehors des peacuteriodes de la tenue des deacutebats
lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote est membre de lrsquoAssembleacutee et prend part aux deacutebats
Les deuxiegraveme et troisiegraveme Vice-Preacutesidentmiddotemiddots sont des ancienmiddotnemiddots
membres inviteacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto
Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Samuel Desguin
Deuxiegraveme Vice-Preacutesident
Wissem Amimi
Troisiegraveme Vice-Preacutesident
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XXIIegraveme leacutegislature
I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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XXIIegraveme leacutegislature
I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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XXIIegraveme leacutegislature
I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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I3 Le Banc ministeacuteriel
Les Ministres sont au nombre de quatre en ce compris la Ministre-Preacutesidence Le travail ministeacuteriel consiste tout drsquoabord agrave
preacuteparer et proposer un projet de deacutecret Les Ministres doivent eacutegalement preacutesenter et deacutefendre leur projet de deacutecret en seacuteance
pleacuteniegravere ainsi que devant la commission qui traitera de leur deacutecret Ilsmiddotelles ont un devoir drsquoinformation envers les membres de
lrsquoAssembleacutee le point de vue des ministres est cependant orienteacute lors de leurs interventions Les Ministres sont responsables
colleacutegialement et individuellement devant lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles doivent respecter les consignes de la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee
Ilsmiddotelles ne sont pas membres de lrsquoAssembleacutee et ne possegravedent donc pas de droit de vote
La Ministre-Preacutesidence est tout drsquoabord unmiddote Ministre au mecircme titre que les autres en ce sens qursquoilmiddotelle doit preacuteparer proposer
et deacutefendre un projet de deacutecret agrave lrsquoinstar de ses collegravegues du gouvernement Cependant en tant que chefmiddotfe du gouvernement
il existe eacutegalement un rocircle important de supervision et de coordination de ses Ministres La Ministre-Preacutesidence dirige la majoriteacute agrave
lAssembleacutee
Chloeacute Leroy
Ministre-Preacutesidente
Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Cloeacute Devalckeneer
Ministre
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XXIIegraveme leacutegislature
I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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XXIIegraveme leacutegislature
I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
I4 La Chefferie de groupe
Les Chefmiddotfemiddots de groupe sont au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire (Brumaire Ventocircse Germinal
Thermidor) Pendant la session les Chefmiddotfemiddots de groupe repreacutesentent leur groupe parlementaire et jouent le rocircle drsquointermeacutediaires entre
les deacuteputeacutemiddotemiddots et la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee Ilsmiddotelles se chargent eacutegalement de coordonner les reacuteunions quotidiennes de leur groupe
parlementaire Comme tout autre deacuteputeacutemiddote ilsmiddotelles participent aux travaux de lrsquoAssembleacutee et peuvent donc prendre part aux deacutebats
La Chefferie de lrsquoOpposition est assumeacutee par un personnage qui se situe dans lrsquoopposition parlementaire soit de lrsquoun des groupes
ne participant pas agrave la majoriteacute gouvernementale Ilmiddotelle emmegravene le plus grand groupe de lrsquoopposition agrave savoir Brumaire La speacutecificiteacute
de son rocircle est que la Ministre-Preacutesidence lui reacutepond lors des affaires du jour
Lemiddotla Chefmiddotfe de la Majoriteacute a quant agrave luimiddotelle la particulariteacute de proposer un nom pour la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en deacutebut de
leacutegislature
Maeumllle De Brouwer
Cheffe de groupe
Cheacuteima Atia
Cheffe de groupe
Cheffe de lrsquoOpposition
Eloiumlse Moutquin
Cheffe de groupe
Camille Hallet
Cheffe de groupe
Cheffe de la Majoriteacute
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XXIIegraveme leacutegislature
I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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XXIIegraveme leacutegislature
I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
I5 Le Secreacutetariat
Nommeacutemiddotemiddots au tout deacutebut de la session par lrsquoAssembleacutee en son sein sur proposition de la Chefferie de groupe les Secreacutetaires sont
au nombre de quatre agrave raison drsquounmiddote par groupe parlementaire Lors des seacuteances pleacuteniegraveres ilsmiddotelles travaillent en alternance deux par
deux et ont la tacircche drsquoassister la Preacutesidence de lrsquoAssembleacutee en effectuant toutes les tacircches pratiques neacutecessaires au bon deacuteroulement
des travaux principalement lrsquoeacutetablissement de lrsquoordre du jour lrsquoorganisation des deacutebats les mises aux voix et la reacutedaction des
procegraves verbaux En commission ilsmiddotelles assistent la Chefferie de groupe ainsi que la Preacutesidence de commission et lemiddotla
Rapporteurmiddoteuse de commission Ilsmiddotelles veillent agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes aux articles du projet de deacutecret soient
bien reacutepertorieacutes Ilsmiddotelles participent aux travaux de la commission et y possegravedent une voix deacutelibeacuterative Les Secreacutetaires peuvent
participer aux deacutebats en prenant place parmi les autres deacuteputeacutemiddotemiddots et en se faisant remplacer
Franccedilois Tempels
Secreacutetaire
Heacuteloiumlse Baudhuin
Secreacutetaire
Lucas Van Molle
Secreacutetaire
Ouccedilama Boussabat
Secreacutetaire
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I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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XXIIegraveme leacutegislature
I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
I6 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral
Le Secreacutetariat geacuteneacuteral a pour fonction principale de veiller agrave la bonne administration technique de lrsquoAssembleacutee Il retranscrit les
amendements et assure leur diffusion Il veille agrave ce que les diffeacuterents amendements apporteacutes par lrsquoAssembleacutee aux articles du
projet de deacutecret soient bien reacutepertorieacutes Il corrige les deacutecrets apregraves la remise des derniers amendements et soutient eacutegalement
la Direction de session dans lrsquoexeacutecution de sa tacircche
I7 La Direction de session
La Direction de session a pour fonction principale de veiller agrave la bonne organisation pratique de la simulation Son rocircle lors de la
session du Parlement Jeunesse est essentiellement un rocircle logistique La Direction de session peut devenir membre de lrsquoAssembleacutee
et prendre part agrave toute discussion agrave condition drsquoavoir preacutealablement precircteacute serment
Durant les travaux ce personnage est le plus souvent dans les coulisses et srsquoassure que les participantmiddotemiddots disposent de tous
les documents neacutecessaires agrave leur tacircche Il est responsable du bon fonctionnement de la simulation en dehors de lrsquoheacutemicycle et srsquooccupe
notamment du logement et de lrsquointendance
Mathilde Guillaume
Secreacutetaire geacuteneacuterale
Thomas Ravanelli
Directeur de session
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XXIIegraveme leacutegislature
I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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XXIIegraveme leacutegislature
LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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I8 La Preacutesidence de commission
Chaque commission est dirigeacutee par unmiddote Preacutesidentmiddote de commission Preacutesider une commission consiste agrave planifier organiser et en
assurer la qualiteacute des travaux Le rocircle de cette Preacutesidence de commission est drsquoorganiser et drsquoanimer les deacutebats de la commission en
srsquoobligeant agrave lrsquoimpartialiteacute dans lrsquoattribution de la parole ainsi que de veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement en son sein
Pratiquement la Preacutesidence de commission lit chaque article et amendement avant de donner la parole aumiddotagrave la ministre et aux
deacuteputeacutemiddotemiddots Elle clocircture les deacutebats au moment qui lui semble opportun en geacuterant au mieux le temps de parole La Preacutesidence de
commission participe eacutegalement aux travaux de la commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative cest-agrave-dire le droit de voter
Toutefois elle srsquoinscrira plus dans un rocircle drsquoarbitre que de participante
Aude Maingain
Preacutesidente de commission
Bastian Gonzalez Vanhespen
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Administrateur de lrsquoASBL
Anissa Descheemaeker
Preacutesidente de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
I9 Lemiddotla rapporteurmiddoteuse de commission
Chaque commission eacutelit unmiddote Rapporteurmiddoteuse Nrsquoimporte quelmiddotle deacuteputeacutemiddote peut poser sa candidature agrave ce poste au sein de sa
commission
Son rocircle est drsquoabord de reacuteceptionner les amendements proposeacutes par les membres de la commission de les transmettre agrave la
Preacutesidence de commission afin qursquoelle les classe et les mette au vote puis de prendre note des voix exprimeacutees durant chaque vote Ilmiddotelle
participe aux travaux de sa commission et y possegravede une voix deacutelibeacuterative
Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse est chargeacutemiddote de reacutediger un rapport de sa commission Celui-ci est constitueacute du projet de deacutecret tel que
modifieacute en commission A lrsquoissue de celle-ci lemiddotla Rapporteurmiddoteuse doit donc reacutealiser un compte-rendu des travaux et le preacutesenter en
seacuteance pleacuteniegravere Ilmiddotelle expose les modifications significatives introduites par la commission et la faccedilon dont le deacutebat srsquoest deacuterouleacute
On attend drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse de commission qursquoil connaisse les grands principes des dossiers abordeacutes et fasse preuve
drsquoune bonne prise de notes et drsquoun esprit de synthegravese
I10 La Reacutedaction en chef
Membres de leacutequipe journalistique les Reacutedacteurmiddotricemiddots en chef sont responsables du contenu et de la ligne eacuteditoriale de lEacutecho
Parlementaire Ilsmiddotelles donnent les grandes orientations du journal coordonnent la production et la correction des articles et
assignent agrave chacunmiddote des membres de leacutequipe un rocircle clair et des tacircches deacutetermineacutees Ilsmiddotelles peuvent eacutegalement participer agrave
la reacutedaction de contenus notamment lrsquoeacuteditorial Ilsmiddotelles ne peuvent ecirctre membres de lAssembleacutee et ne prennent part agrave aucune
discussion
Si tu te sens precirctmiddote et apte agrave faire un compte-
rendu claire et preacutecis des deacutebats lance-toi
Il suffit juste de te proposer lors de la premiegravere
reacuteunion de commission
Nrsquoh
eacutesit
e p
as
Virginie Stranart
Reacutedactrice en chef
Laurent Backaert
Reacutedacteur en chef
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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XXIIegraveme leacutegislature
Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
I11 LrsquoAttacheacutemiddote de presse
Enfin et non des moindres lrsquoAttacheacutemiddote de presse prend en charge la couverture meacutediatique du Parlement Jeunesse Crsquoest gracircce agrave
luimiddotelle que le Parlement Jeunesse beacuteneacutefice drsquoune visibiliteacute importante notamment chaque anneacutee au Journal teacuteleacuteviseacute de la chaicircne
publique belge
LrsquoAttacheacutemiddote de presse ne participe pas aux deacutebats en assembleacutee eacutetant occupeacutemiddote agrave geacuterer lrsquoagenda de la semaine avec les
diffeacuterents meacutedias inteacuteresseacutes et agrave les accueillir Ilmiddotelle leur envoie quotidiennement des communiqueacutes de presse faisant eacutetat des travaux
parlementaires
Marie Moons
Attacheacutee de presse
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
II Coutumes et attitudes
II1 Le deacutecorum
Agrave la fin de la semaine tu nrsquoauras plus que ce mot agrave la bouche Le deacutecorum pour faire simple crsquoest lrsquoensemble des petites
regravegles qui font qursquoun Parlement est un Parlement et non une buvette de football Cela va de la tenue vestimentaire agrave la faccedilon de
srsquoexprimer en passant par lrsquoeacutecoute geacuteneacuterale En bref crsquoest globalement une question de respect pour lrsquoinstitution les bacirctiments le
personnel qui nous accueille les autres participantmiddotemiddots
La tenue vestimentaire nous attendons de toi une tenue de ville lorsque nous serons en pleacuteniegravere Mais prends des tenues
deacutecontracteacutees pour les moments agrave lrsquoauberge
Le respect des lieux il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire et drsquoecirctre preacutesentmiddote en chambre et en commission drsquoautant
plus qursquoil y a reacuteguliegraverement des pauses Durant celles-ci tu auras agrave boire et agrave manger Il est degraves lors interdit de consommer quoi que ce
soit en chambre ou en commission
La vie en communauteacute durant la simulation nous vivons toumiddottemiddots ensemble en communauteacute Il srsquoagit drsquoadopter une attitude
drsquoouverture et de respect envers les autres participantmiddotemiddots et lrsquoEacutequipe Note qursquoil est interdit de quitter lrsquohocirctel le restaurant du Seacutenat ou
le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles sans lrsquoautorisation du CA du Parlement Jeunesse crsquoest en effet lui qui a la
responsabiliteacute de geacuterer le groupe pendant la semaine Tu pourras identifier les membres du CA agrave leur badge et gracircce agrave la
preacutesentation de lrsquoeacutequipe preacutesente dans cette farde
II2 En seacuteance pleacuteniegravere
LrsquoHeacutemicycle la Chambre le Parlement Crsquoest lagrave que se tiennent les seacuteances
pleacuteniegraveres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Tu y possegravedes une place deacutefinie
si tu es deacuteputeacutemiddote Les journalistes srsquoassoient en arriegravere pour assister aux deacutebats Les
places en heacutemicycle sont deacutefinies par groupe politique du point de vue de la
preacutesidence Brumaire est agrave lrsquoextrecircme gauche vient ensuite Thermidor puis Germinal
et enfin Ventocircse
S Secreacutetaire
C Chefmiddotfe de groupe
M Ministre
P Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
Quand et comment prendre la parole
Lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui deacutesire intervenir dans le deacutebat le fait savoir aux Secreacutetaires
placeacutemiddotes au perchoir par un signe de la main La parole est alors accordeacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et les demandes
Toutefois lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave cet
ordre Aucunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut prendre la parole sans avoir eacuteteacute reconnumiddote par lemiddotla
Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee
Les consideacuterations agrave la Preacutesidence Une fois reconnumiddote par lemiddotla Preacutesidentmiddote de
lrsquoAssembleacutee lemiddotla deacuteputeacutemiddote se legraveve allume son micro et prend la parole Apregraves un remerciement aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote ilmiddotelle ne peut
durant toute son intervention srsquoadresser qursquoagrave luimiddotelle Lemiddotla deacuteputeacutemiddote ne peut en aucun cas srsquoadresser directement agrave unmiddote autre
membre de lrsquoAssembleacutee Notons ici qursquoen srsquoadressant agrave la Preacutesidence les deacuteputeacutemiddotemiddots useront de la formule geacuteneacuterique laquo MmiddotMme
lemiddotla Preacutesidentmiddote raquo qursquoil srsquoagisse dumiddotde la Preacutesidentmiddote ou dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote au perchoir
Le couloir de communication Entre celuimiddotelle qui a la parole et lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee srsquoinstitue un laquo corridor de
communication raquo que personne ne peut franchir Crsquoest une question de respect autant pour la personne qui parle et lemiddotla Preacutesidentmiddote qui
eacutecoute que pour le deacutecorum du Parlement Jeunesse Le laquo corridor de communication raquo est aussi appeleacute laquo couloir de communication raquo
Comment voter
Geacuteneacuteralement lrsquoAssembleacutee
procegravede au vote de maniegravere eacutelectronique Les boutons verts (pour) orange
(abstention) et rouges (contre) qui se trouvent devant toi sont preacutevus agrave cet effet
Lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee ouvrira le vote par lrsquoallumage du cadran de
lrsquoAssembleacutee Degraves ce moment tu pourras appuyer sur le bouton qui te convient
Preacutesident laquo Monsieur le Deacuteputeacute X vous avez la parole raquo
Deacuteputeacute X laquo Merci Monsieur le Preacutesident Jrsquoaimerais [] Drsquoautant plus
que Madame la Deacuteputeacutee Y a tregraves bien joueacute son rocircle puisque [] Et jrsquoaimerais
lui dire combien je lui suis reconnaissant [] Et je me demande Monsieur le
Preacutesident si la Ministre de la Justice a pris en consideacuteration le fait que [] raquo
EX
EM
PL
E
Allume ton micro pour parler
Il nrsquoest pas neacutecessaire de se pencher reste droitmiddote on trsquoentendra
Eteins ton micro quand tu as termineacute de parler BR
EF
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XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Les votes exprimeacutes srsquoafficheront au fur et agrave mesure sur le cadran
Il arrive que lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee demande srsquoil y a consentement unanime Cela signifie que si personne ne se
manifeste tout le monde marque tacitement son accord Si tu es en deacutesaccord avec la proposition il te suffit de lever la main agrave ce
moment-lagrave et un vote aura lieu
Pour le seul vote final dun texte il arrive que lrsquoAssembleacutee ait recours agrave une proceacutedure de vote nominal LrsquoAssembleacutee procegravede
agrave ce vote nominal si cinq deacuteputeacutemiddotemiddots au moins exigent un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant au moment opportun
Agrave cette occasion les Secreacutetaires appellent les deacuteputeacutemiddotemiddots chacunmiddote agrave leur tour pour les inviter agrave exprimer leur avis Lemiddotla deacuteputeacutemiddote
appeleacutemiddote se legraveve allume son micro exprime de maniegravere neutre son vote par les
mots laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo eacuteteint son micro et se rassied Lappel
nominal se fait par ordre alphabeacutetique
Notons eacutegalement qursquoen cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise
en deacutelibeacuteration nrsquoest pas adopteacutee
Rappel au regraveglement
Le deacuteroulement des travaux parlementaires est soumis agrave un regraveglement que tu trouveras plus loin dans cette farde Il arrive
naturellement qursquounmiddote autre deacuteputeacutemiddote ne respecte pas lrsquoun ou lrsquoautre article du regraveglement Toutmiddote membre de lAssembleacutee a le droit de
faire un rappel au regraveglement Toutefois ce proceacutedeacute du rappel au regraveglement
obeacuteit agrave certaines consideacuterations dont le but est de permettre un deacutebat
fluide et serein
Tout drsquoabord rappelons que la prise de parole nrsquoest pas libre au sens ougrave
elle est uniquement accordeacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote Ensuite nous invitons
lemiddotla deacuteputeacutemiddote qui souhaite leacutegitimement faire un rappel au regraveglement agrave
srsquoadresser au preacutealable agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe Cela permettra agrave cemiddottte
derniermiddotegravere de juger de la validiteacute et de la pertinence de ce rappel au
regraveglement Finalement lors de la prise de parole il est neacutecessaire de faire
reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle non respecteacute
Reacutefleacutechis agrave lrsquoimpact de ton vote Que tu sois pour ou contre ton choix
a une reacuteelle importance dans la suite des deacutebats De plus une abstention
renforce la majoriteacute En suivant correctement les deacutebats tu
dois pouvoir te forger un avis sur les questions mises au vote
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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XXIIegraveme leacutegislature
Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
II3 En commission
Une commission est une eacutemanation du Parlement qui
doit ideacutealement en repreacutesenter la diversiteacute partisane La
commission permet de travailler sur un texte en plus petit
comiteacute afin de preacuteparer le travail de la Chambre Une
commission est donc une forme de parlement miniature
Prendre la parole
De maniegravere geacuteneacuterale en commission les coutumes sont moins
reacuteglementeacutees et le deacutecorum moins strict qursquoen seacuteance pleacuteniegravere le deacutebat
prime Cependant dans lrsquointeacuterecirct de toumiddottemiddots les membres de la
commission et pour que le deacutebat soit de qualiteacute il est neacutecessaire de noter
quunmiddote deacuteputeacutemiddote ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la
Preacutesidence de la commission et ne peut en aucun cas srsquoadresser
directement agrave unmiddote autre membre de cette dite commission
R Rapporteurmiddoteuse
S Secreacutetaire
P Preacutesidentmiddote de commission
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
Comment voter
Le vote en commission se reacutealise agrave main leveacutee il suffit de lever
clairement ta main lorsque lemiddotla Preacutesidentmiddote de commission expose le
vote que tu souhaites exprimer laquo pour raquo laquo contre raquo ou laquo abstention raquo
Tu ne peux voter que pour une seule option
Pour qursquoun amendement soit accepteacute celui-ci requiert une majoriteacute
absolue de votes positifs (crsquoest-agrave-dire plus de 50 des votes exprimeacutes)
En cas drsquoeacutegaliteacute dans les voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nest
pas adopteacutee
Qursquoest-ce que la proceacutedure de veto
La proceacutedure de veto est une particulariteacute du fonctionnement en
commission par rapport aux seacuteances pleacuteniegraveres Il arrive que la
commission vote un amendement auquel lemiddotla Ministre oppose un refus
cateacutegorique Dans ce cas lemiddotla Ministre a le droit de poser son veto sur cet
amendement Cela signifie que lrsquoamendement nrsquoest pas accepteacute en
commission mais qursquoil est renvoyeacute automatiquement en seacuteance pleacuteniegravere
Lrsquoamendement fera lrsquoobjet drsquoun deacutebat en heacutemicycle lors de la
discussion article par article du projet de deacutecret Durant celle-ci
chacunmiddote pourra deacutefendre ses arguments autant lemiddotla Ministre que les
membres de la commission favorables agrave lrsquoamendement Crsquoest une
maniegravere pour lemiddotla Ministre de demander agrave lrsquoAssembleacutee tout entiegravere de se prononcer sur cet amendement Le nombre de veto que
peut opposer lemiddotla Ministre nrsquoest pas limiteacute mais il lui est conseilleacute de ne poser un veto qursquoapregraves mucircre reacuteflexion
II4 Lrsquoaccegraves au Parlement
Afin de garantir le bon fonctionnement du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles le service de seacutecuriteacute du Parlement de la Feacutedeacuteration
Wallonie-Bruxelles nous demande de respecter certaines regravegles
Lrsquoentreacutee se fait exclusivement via le 72 rue Royale Nous y entrons et en
sortons en groupe sous la responsabiliteacute drsquounmiddote membre de
lrsquoorganisation Tous les trajets doivent toujours ecirctre effectueacutes avec unmiddote
Chefmiddotfe de groupe
Chaque participantmiddote doit impeacuterativement porter son badge nominatif et
ce de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves au bacirctiment lui sera interdit
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
III Horaire
Lrsquoaccueil
Nous trsquoattendons le dimanche 11 feacutevrier agrave 16h agrave lrsquohocirctel Sleep Well (23 Rue du
Damier ndash 1000 Bruxelles) agrave deux pas de la Rue Neuve Si tu ne sais pas ougrave cela se trouve un
point de rendez-vous est eacutegalement preacutevu agrave 15h30 agrave la Gare Centrale de Bruxelles
devant les guichets principaux dans le Grand Hall
Tu y seras accueilli et tous les deacutetails neacutecessaires te seront fournis
Enfin tu seras convieacutemiddote agrave un verre drsquoaccueil pour te souhaiter la
bienvenue et te permettre de faire plus ample connaissance avec
lrsquoeacutequipe organisatrice et les autres participantmiddotemiddots Ce bar sera
organiseacute par le PJWB pense agrave prendre un peu de monnaie si tu veux
consommer plus que le premier verre offert
Le reacuteveil
Chaque jour le reacuteveil est fixeacute agrave 7h Les
secreacutetaires se feront un plaisir de passer
de chambre en chambre afin de srsquoassurer que tout le monde est bien reacuteveilleacute Accueille-les avec le sourirehellip
mecircme le dernier jour Agrave la suite du deacutejeuner dans le restaurant de lrsquoauberge nous partirons ensemble par
groupes politiques au Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Chaque participantmiddote doit toujours
porter son badge nominatif de maniegravere visible sans quoi lrsquoaccegraves lui sera refuseacute
Le dicircner
Le dicircner te sera servi tous les midis au restaurant du Seacutenat et de la Chambre
des repreacutesentants (rue de la Loi) Nous nous deacuteplacerons en groupe jusque-lagrave Un ticket
repas te sera remis au matin par tonmiddotta Chefmiddotfe de groupe ne le perd pas sans quoi
tu nrsquoauras que tes doigts pour dicircner Il convient de respecter scrupuleusement lrsquohoraire de la
pause de midi le temps est plus que compteacute et il faut que chacun ait le temps de
manger Veille donc agrave bien suivre les directives des huissiermiddotegraveremiddots qui nous
accompagneront et agrave ne pas traicircner dans les couloirs du Seacutenat
Les discours drsquoouverture
Chaque deacuteputeacutemiddote est ameneacutemiddote agrave prendre la
parole lors de cette matineacutee drsquoouverture Ce
discours drsquoune minute maximum peut porter sur les raisons qui trsquoont inciteacutemiddote agrave participer au
Parlement Jeunesse Tu peux eacutegalement trsquoexprimer sur un sujet qui te tient particuliegraverement agrave
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
cœur qursquoil soit social eacuteconomique ou culturel
Ce discours peut eacutegalement ecirctre lrsquooccasion pour toi trsquoexprimer ta creacuteativiteacute et ton sens de lrsquohumour Tu peux aussi tout simplement
te preacutesenter
Pour nous ce discours est le moyen de mieux te connaicirctre Ce sera ta premiegravere occasion de prendre la parole au Parlement
Jeunesse Profites-en pour briser la glace Sois
originalmiddote
Les Affaires du Jour
Les Affaires du Jour constituent une peacuteriode
de trente minutes de questions-reacuteponses orales
Les deacuteputeacutemiddotemiddots sont inviteacutemiddotemiddots agrave deacutecrire une
situation politique fictive absurde et amusante
sur base de laquelle ils interrogeront unmiddote
deacuteputeacutemiddote de lrsquoautre camp (majoriteacute ou opposition) Lrsquoobjectif nrsquoest donc pas de formuler une attaque virulente mais bien drsquoecirctre
drocircle et de faire un bon-mot Les questions seront preacutepareacutees en reacuteunion de groupe Lemiddotla deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote sera inviteacutemiddote agrave reacutepondre
directement apregraves avoir reccedilu au preacutealable la question qui lui sera poseacutee
Crsquoest le seul moment ougrave le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles applique une forme de laquo ligne de parti raquo En effet la majoriteacute
doit manifester son soutien agrave ses deacuteputeacutemiddotemiddots qursquoils posent une question ou y reacutepondent et lrsquoopposition en fait de mecircme envers les
sienmiddotnemiddots Nrsquoheacutesite pas agrave demander conseil agrave tonmiddotta Chefmiddotfe de
groupe ou agrave tonmiddotta Secreacutetaire
La visite du Parlement feacutedeacuteral et du Seacutenat
Une visite non obligatoire du Seacutenat et du Parlement feacutedeacuteral est
offerte par le Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Crsquoest le
moment si tu ne lrsquoas jamais fait de deacutecouvrir les institutions
feacutedeacuterales Pour participer agrave cette visite tu devras trsquoinscrire aupregraves
du Directeur de session avant le lundi de la simulation les places sont
en effet compteacutees
La discussion article par article
Comme en commission les articles de chaque projet de deacutecret seront lus et voteacutes seacutepareacutement avant lrsquoadoption ou le rejet du
deacutecret dans son ensemble Des amendements peuvent eacutegalement ecirctre deacuteposeacutes lors cette discussion pour chacun des articles
Cependant agrave la diffeacuterence de la commission les amendements doivent ecirctre remis agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles en
chambres drsquoamendements et non au cours du deacutebat Ceci pour permettre agrave lrsquoensemble des deacuteputeacutemiddotemiddots drsquoen prendre visuellement
connaissance Cela signifie que les amendements ne pourront ecirctre modifieacutes ou reformuleacutes au cours du deacutebat
Lrsquoauteurmiddote drsquoun amendement sera ameneacutemiddote agrave le preacutesenter agrave lrsquoAssembleacutee Srsquoouvrira ensuite un court deacutebat sur la modification
lrsquoajout ou lrsquoabrogation proposeacute Lors de ce deacutebat lemiddotla Ministre peut demander agrave intervenir agrave nrsquoimporte quel moment
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
Le Talent-show
Le Talent-Show est un spectacle fait par et pour les participantmiddotemiddots
Sketchs chansons caricatures et autres joyeuseteacutes srsquoy succegravedent
Personne nrsquoy eacutechappe Chacunmiddote peut ce soir-lagrave reacuteveacuteler seulmiddote ou agrave
plusieurs ses talents cacheacutes de chanteurmiddoteuse musicienmiddotenne
acteurmiddotrice compositeurmiddotrice danseurmiddoteusehellip ou humoriste Crsquoest
eacutegalement lrsquooccasion de voir le CA
perdre de son seacuterieux
Degraves que tu as une ideacutee de preacutesentation (maximum cinq minutes) fais-en part aumiddotagrave la
Directeurmiddotrice de Session Ilmiddotelle pourra degraves lors organiser au mieux le spectacle
Nrsquoheacutesite pas agrave venir agrave la simulation avec ton instrument de musique ou tout autre
accessoire pouvant ecirctre utile lors de ce spectacle nous trsquoy encourageons vivement
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
IV Concregravetement
Tu logeras dans une chambre avec plusieurs personnes du mecircme sexe Des draps couvertures et oreillers sont agrave ta disposition Il est
cependant indispensable drsquoapporter ton neacutecessaire de toilette et tes serviettes de bain Lrsquoadresse de notre logement
IV1 Contact
Pendant nos travaux tous les GSM devront ecirctre coupeacutes pour eacuteviter les interfeacuterences En cas drsquourgence il est possible de
joindre les organisateurmiddotricemiddots via le numeacutero de GSM du Preacutesident de lrsquoASBL Vincent Martin-Schmets
+32(0) 497 78 07 72
IV2 Repas
7h30 Petit-deacutejeuner agrave lrsquohocirctel
13h00 Dicircner au restaurant parlementaire (agrave la cantine du Seacutenat)
20h00 Souper agrave lrsquohocirctel (sauf vendredi ougrave un cocktail sera servi
au Parlement)
Les restrictions alimentaires qui nous sont communiqueacutees via le
formulaire ad hoc sur notre site internet dans le temps imparti seront eacutevidemment respecteacutees Pense agrave nous les transmettre agrave temps
IV3 Trajets
Notre logement se situe agrave environ 15 minutes agrave pied du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie Bruxelles Nous effectuerons tous les
trajets agrave pied ensemble Tout veacutehicule motoriseacute restera dans le quartier ougrave nous logeons (il nrsquoy a pas de parking agrave disposition) De
plus aucune assurance du Parlement Jeunesse ne prend en charge les veacutehicules des deacuteputeacutemiddotemiddots et journalistes Nous te
deacuteconseillons donc de venir avec ton veacutehicule
Sleep Well
Rue du damier 23
1000 Bruxelles
Teacutel +32(0)2 226 57 36
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
IV4 Visites
Tes parents et tes amimiddotemiddots peuvent assister dans les tribunes aux deacutebats tenus en seacuteance pleacuteniegravere (tous les jours sauf le mardi) Si tu
souhaites qursquoilsmiddotelles viennent au Parlement preacuteviens lemiddotla Directeurmiddotrice de Session au plus tard la veille de leur visite En effet des
badges speacuteciaux doivent ecirctre reacutealiseacutes pour les visiteurmiddoteusemiddots Ces derniermiddotegraveremiddots ne peuvent acceacuteder aux espaces reacuteserveacutes agrave la
deacuteputation tels que la cafeacuteteacuteria Veacuterifie dans le tableau horaire les moments ougrave nous serons en seacuteance pleacuteniegravere
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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XXIIegraveme leacutegislature
Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse 30
II1 LrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale (AG) 30
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA) 31
II3 LrsquoEquipe 31
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec 32
IV Les postes agrave pourvoir 32
IV1 Administrateurmiddotrice 33
IV2 Membre de lrsquoEquipe 33
IV3Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ 33
LrsquoASBL
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I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
I Les objectifs de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
Ayant pour principal objectif lrsquoeacuteveil agrave la citoyenneteacute le Parlement Jeunesse affiche diverses ambitions
Sensibiliser les jeunes agrave la deacutemocratie en leur permettant de deacutecouvrir par la pratique les principes du deacutebat et de la
prise de deacutecision deacutemocratiques
Donner aux jeunes lrsquooccasion de mieux comprendre les meacutecanismes parlementaires drsquoidentifier les eacutetapes du processus
leacutegislatif
Fournir aux jeunes lrsquooccasion de vivre une simulation drsquoune session parlementaire
Eacuteveiller aux diffeacuterents facteurs culturels eacuteconomiques sociaux et politiques preacutesents dans un processus
deacutemocratique
Favoriser la rencontre de jeunes pouvant ainsi partager et eacutechanger ideacutees et veacutecus
De cette maniegravere lrsquoASBL Parlement Jeunesse propose aux jeunes de vivre une expeacuterience humaine et eacuteducative enrichissante
qui gracircce agrave lrsquoacquisition de connaissances et drsquoaptitudes nouvelles telles que lrsquoanalyse la recherche et lrsquoart oratoire ajoutera agrave la
formation personnelle de chaque participantmiddote
II Les organes composant lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoASBL Parlement Jeunesse association pluraliste et indeacutependante de tout mouvement politique ou philosophique assure
lrsquoorganisation de la simulation Elle se compose de deux organes distincts lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale et le Conseil drsquoAdministration Le CA
est eacutepauleacute par lrsquoEacutequipe pour lrsquoorganisation de la semaine de simulation
II1 LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale (AG)
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est le pouvoir souverain de lrsquoASBL Elle deacutetermine notamment les grandes lignes drsquoaction de lrsquoassociation et
nomme le Conseil drsquoAdministration Toumiddottemiddots les participantmiddotemiddots agrave la simulation parlementaire deviennent membres de lrsquoAssembleacutee
Geacuteneacuterale lorsqursquoils precirctent serment au regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Ilsmiddotelles conservent ce mandat pour un
an jusqursquoagrave ce que les participantmiddotemiddots de lrsquoanneacutee suivante precirctent agrave leur tour serment
En tant que participantmiddote tu fais donc partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
LrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale est comme le Parlement de lrsquoASBL qui organise la simulation En tant que membre de cette AG tu
participes donc agrave la gestion de lrsquoASBL et plus preacuteciseacutement agrave lrsquoencadrement du travail du Gouvernement de lrsquoASBL agrave savoir le CA
Concregravetement cela signifie que lors de la reacuteunion ordinaire de lrsquoAG quelques semaines apregraves la simulation tu pourras poser
des questions aux administrateurmiddotricemiddots sortantmiddotemiddots et te positionner par rapport agrave leur gestion au long de lrsquoanneacutee Tu auras
eacutegalement agrave eacutelire le nouveau CA et eacuteventuellement agrave voter sur une modification de statuts
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
II2 Le Conseil drsquoAdministration (CA)
Le Conseil drsquoAdministration est lrsquoorgane deacutecisionnel de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
son gouvernement drsquoune certaine faccedilon Crsquoest agrave lui que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale confie la
gestion quotidienne de lrsquoASBL et lrsquoorganisation de la simulation suivante Ce travail de preacuteparation srsquoeacutetend sur une anneacutee entiegravere
Il a notamment pour tacircche de nommer lrsquoEacutequipe et de reacutealiser la seacutelection des candidatmiddotemiddots qui participeront agrave la simulation
Il est composeacute de 5 agrave 7 membres eacutelumiddotemiddots annuellement par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoassociation Il se compose notamment
drsquounmiddote Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote drsquounmiddote Secreacutetaire et drsquounmiddote Treacutesoriermiddotegravere Pour preacuteserver le pluralisme de lrsquoASBL les
administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques Cette eacutequipe est leacutegalement responsable de lrsquoASBL
II3 LrsquoEquipe
Tu lrsquoas vu de nombreuxmiddoteuses ancienmiddotnemiddots
participent agrave la simulation avec un statut particulier
Ils aident le Conseil drsquoAdministration agrave organiser la
simulation tout au long de lrsquoanneacutee et occupent
des postes indispensables agrave la simulation Ces
postes sont la Preacutesidence la Vice-Preacutesidence le
Secreacutetariat geacuteneacuteral la Direction de session le
banc ministeacuteriel la Chefferie de groupe la
Preacutesidence de commission le Secreacutetariat la
Reacutedaction en chef lrsquoAttacheacutemiddote de presse ainsi que
toutmiddote administrateurmiddotrice qui nrsquoaurait pas souhaiteacute
ecirctre investimiddote drsquoun rocircle particulier
Vincent Martin-Schmets
Preacutesident drsquoAssembleacutee
Preacutesident de lrsquoASBL
Marie Michotte
Ministre
Vice-Preacutesidente de lrsquoASBL
Mervan Osmani
Preacutesident de commission
Secreacutetaire de lrsquoASBL
Bastian GonzalezVanhespen
Preacutesident de commission
Treacutesorier de lrsquoASBL
tre
Treacutesorier de lrsquoASBL
Ludovic Panepinto Vice-Preacutesident drsquoAssembleacutee
Administrateur de lrsquoASBL
Chloeacute Leroy
Ministre Administratrice de lrsquoASBL
Seacutebastien Filori Gago
Ministre
Administrateur de lrsquoASBL
Equipe du PJ XXII
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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XXIIegraveme leacutegislature
LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
III La deacuteleacutegation du Parlement Jeunesse du Queacutebec
Le Parlement jeunesse du Queacutebec est la simulation parlementaire qui inspira les fondateurs du PJWB Il partage de nombreuses
similitudes avec notre simulation mdash comme la non-partisannerie mdash probablement autant que de diffeacuterences Les eacutechanges que nous
reacutealisons depuis pregraves de vingt ans maintenant sont une source intarissable drsquoeacutetonnements et de remises en question tous
extrecircmement enrichissants tant pour les membres de la deacuteleacutegation que pour les membres de la simulation qui les cocirctoient
La deacuteleacutegation du Parlement jeunesse du Queacutebec est composeacutee drsquounmiddote Chefmiddotfe de deacuteleacutegation et de quatre autres membres Lemiddotla
Chefmiddotfe de deacuteleacutegation est geacuteneacuteralement unmiddote membre de la preacuteceacutedente deacuteleacutegation nommeacutemiddote par le CA pour peacuterenniser les
eacutechanges qui nous unissent au PJQ Cette deacuteleacutegation est accueillie par les membres de la deacuteleacutegation belge au Parlement Jeunesse du
Queacutebec
Effectivement dans lrsquoautre sens nous envoyons chaque anneacutee une deacuteleacutegation belge au Queacutebec pour repreacutesenter notre
association et pour participer agrave la simulation au Queacutebec
IV Les postes agrave pourvoir
Tu as participeacute agrave une simulation parlementaire et tu fais partie de lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale de lrsquoASBL cela signifie que tu peux
preacutesenter ta candidature agrave certaines fonctions qui sont rappeleacutees ci-dessous Si tu preacutesentes ta candidature pour occuper une
fonction mesure bien lrsquoengagement que cela repreacutesente Un poste au sein du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles demande une
grande motivation et un investissement personnel important pendant toute lrsquoanneacutee Il faudra ecirctre preacutesentmiddote agrave de nombreuses
reacuteunions et assumer certaines responsabiliteacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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XXIIegraveme leacutegislature
Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
IV1 Administrateurmiddotrice
Le CA est eacutelu par liste agrave la suite du Preacutesident Cela signifie que si tu souhaites faire partie du prochain CA il te faudra faire
partie drsquoune liste eacuteventuellement soutenue par unmiddote candidatmiddote Preacutesidentmiddote Celuimiddotelle-ci doit obligatoirement avoir au moins
un an drsquoexpeacuterience au sein du CA Renseigne-toi aupregraves des administrateurmiddotricemiddots pour connaicirctre les candidatmiddotemiddots et voir si tu
souhaites participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune liste La dureacutee du mandat est drsquoun an
Limitations
Pour preacuteserver lrsquoindeacutependance de lrsquoASBL les administrateurmiddotricemiddots ne peuvent avoir de mandats politiques tels que les
mandats de conseillermiddotegraveremiddots communauxmiddotales et de conseillermiddotegraveremiddots de CPAS les mandats internes agrave un parti politique et
ceux qui sont repris dans lrsquoarticle 1er de la Loi du 2 mai 1995 Si tu deacutetiens un mandat politique ou envisages drsquoen
contracter un durant lrsquoanneacutee agrave venir aie lrsquohonnecircteteacute de ne pas te preacutesenter
Note enfin que la charge de travail lieacute agrave un poste drsquoadministrateurmiddotrice nrsquoest pas agrave prendre agrave la leacutegegravere Le CA srsquooccupe du
financement de lrsquoASBL du logement de la nourriture de la gestion de lrsquoEacutequipe de lrsquoencadrement des Ministres du
recrutement de la seacutelection des candidatmiddotemiddots des relations avec le Parlement et drsquoencore bien drsquoautres choses Crsquoest un
rocircle passionnant mais contraignant il convient donc de ne pas srsquoy engager agrave moitieacute
IV2 Membre de lrsquoEquipe
Tu peux te preacutesenter pour ecirctre nommeacutemiddote par le CA pour un poste de lrsquoEacutequipe lors de la prochaine simulation Les dates de deacutepocirct
de candidatures et les modaliteacutes de celui-ci seront preacuteciseacutees par le CA en temps voulu Certains postes requiegraverent une candidature
plus eacutetoffeacutee comme les Ministres qui doivent fournir des ideacutees de projets de deacutecret Tu es tenumiddote de postuler agrave au moins deux
places Les postes sont tous ceux de lrsquoEacutequipe excepteacute la Preacutesidence drsquoAssembleacutee qui revient au CA Tu retrouveras une deacutefinition de
ces postes plus en avant dans cette farde
IV3 Membre de la deacuteleacutegation belge au PJQ
Tu peux preacutesenter ta candidature pour faire partie de la deacuteleacutegation belge pour le Parlement Jeunesse du Queacutebec (PJQ) Celui-
ci a toujours lieu entre le 26 et le 30 deacutecembre agrave lrsquoAssembleacutee Nationale du Queacutebec agrave Queacutebec Le seacutejour de la deacuteleacutegation est
reacuteparti de part et drsquoautre de ces dates Les membres sont accueillimiddotemiddots par la deacuteleacutegation queacutebeacutecoise durant leur seacutejour et logent chez
euxmiddotelles Le coucirct du seacutejour (frais de participation et avion) est pris en charge par lrsquoASBL Pour prendre part agrave la deacuteleacutegation belge il
suffit drsquoadresser une lettre de motivation par courrier aumiddotagrave la Chefmiddotfe de deacuteleacutegation Les modaliteacutes de soumission seront preacuteciseacutees
plus tard Le CA prendra sa deacutecision sur proposition de lrsquoactuelmiddotle Chefmiddotfe de deacuteleacutegation de sonmiddotsa preacutedeacutecesseurmiddoteuse et dumiddotde la
Preacutesidentmiddote de lrsquoASBL - ou drsquounmiddote autre administrateurmiddotrice si lrsquounmiddote des deux Chefmiddotfemiddots de deacuteleacutegation eacutetait Preacutesidentmiddote
Notre deacuteleacutegation
belge au PJQ
cette anneacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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XXIIegraveme leacutegislature
CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
Dispositions geacuteneacuterales 35
TITRE PREMIER ndash De lrsquoorganisation du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 35
Chapitre 1er ndash Du Bureau 35
Chapitre 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots 36
Chapitre 3 ndash Du siegravege 37
Chapitre 4 ndash Des groupes politiques 37
Chapitre 5 ndash Des commissions 38
TITRE 2- Du fonctionnement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles 40
Chapitre 1er ndash De lrsquoordre des travaux 40
Chapitre 2 ndash Des seacuteances publiques 41
TITRE 3 ndash De la discussion des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret 44
Chapitre 2 ndash De lrsquoemploi des langues 45
TITRE 4 ndash Du Gouvernement 46
TITIRE 5- Des relations avec le Gouvernement 47
Chapitre 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement 47
Chapitre 2 ndash Des interpellations 47
Chapitre 3 ndash Des questions 48
TITRE 6 ndash Dispositions diverses 50
Chapitre 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et des tribunes 50
Chapitre 2 ndash De la reacutevision du regraveglement 50
Regraveglement drsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
DISPOSITIONS GENERALES
CAS NON PREVUS Article preacuteliminaire
Dans tous les cas non-preacutevus par le preacutesent regraveglement et dans les cas de divergence
dopinions sur linterpreacutetation des regravegles de proceacutedure le preacutesident de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jugera en tenant compte des regraveglements et des
preacuteceacutedents du Parlement de la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles pour autant quils soient
applicables dans les conditions du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
TITRE PREMIER ndash DE LrsquoORGANISATION DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash Du Bureau
PRESTATION DE SERMENT Art 1
Avant dentrer en fonction les deacuteputeacutemiddotemiddots et les membres du gouvernement precirctent serment
de la maniegravere suivante laquo Je jure dobserver le regraveglement du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles et drsquoexercer mes fonctions avec honnecircteteacute et justice dans le respect de mes
valeurs et de ma conscience raquo
BUREAU DEFINITIF Art2
Composition 1 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est formeacute suivant le systegraveme
de la repreacutesentation proportionnelle des groupes politiques reconnus
Nomination 2 Dans ce cadre le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles procegravede sur
proposition dumiddotde la Chefmiddotfe du plus grand groupe de la Majoriteacute agrave la
nomination
Drsquounmiddote Preacutesidentemiddote
drsquounmiddote Vice-Preacutesidentmiddote
Sur proposition de chacunmiddote des quatre Chefmiddotfemiddots de groupe agrave la nomination
drsquounmiddotSecreacutetaire par groupe politique
3 Le Bureau du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est constitueacute dumiddotde la
Preacutesidentmiddote dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote et des quatre Secreacutetaires
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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CHAPITRE 2 ndash De la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots
CONFER DES PRESIDENTmiddotEmiddotS Art 3
Composition 1 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est constitueacutee des Preacutesidentmiddote et Vice-Preacutesidentmiddote
drsquoassembleacutee ainsi que des quatre Chefmiddotfemiddots de groupes politiques
Convocation 2 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Relations-Gouvernement 3 Lemiddotla Ministre-Preacutesidentmiddote est informeacutemiddote du jour et de lrsquoheure de la reacuteunion de la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots Ilmiddotelle peut y assister ou y deacuteleacuteguer unmiddote de ses collegravegues
Rocircle 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots examine lrsquoeacutetat des travaux du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles en commission et en assembleacutee pleacuteniegravere Elle preacutepare les seacuteances du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et propose lrsquoordre jour
PRESIDENTmiddotE Art 4
Rocircle 1 Les fonctions dumiddotde la Preacutesidentmiddote sont de maintenir lrsquoordre dans lrsquoassembleacutee de faire
observer le regraveglement de juger de la recevabiliteacute des textes des motions et autres
propositions de conduire et de clore les deacutebats de mettre les questions aux voix
drsquoannoncer le reacutesultat des votes et des scrutins de prononcer les deacutecisions du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Participation aux deacutebats 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote ne peut prendre la parole dans un deacutebat que pour preacutesenter lrsquoeacutetat de
la question et y ramener srsquoilmiddotelle veut discuter ilmiddotelle quitte le fauteuil et ne peut le
reprendre qursquoapregraves la fin de la discussion sur la question
Incompatibiliteacute 3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote les Secreacutetaires les Chefmiddotfemiddots de groupe
politique et les membres du Gouvernement ne peuvent preacutesider une commission ni en
ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
Vice-Preacutesidentmiddote 4 Lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote exerce les mecircmes attributions que lemiddotla Preacutesidentmiddote dans la
conduite des deacutebats lorsqursquoilmiddotelle le remplace agrave la preacutesidence du Parlement Jeunesse
Wallonie-Bruxelles
SECRETAIRES Art 5
Rocircle 1 Les fonctions des Secreacutetaires sont de reacutediger le procegraves-verbal de donner lecture des
propositions amendements et autres piegraveces qui doivent ecirctre communiqueacutees au Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles drsquoinscrire successivement les Deacuteputeacutemiddotemiddots qui demandent la
parole de chronomeacutetrer le temps de parole accordeacute agrave chacunmiddote des intervenantmiddotemiddots de
faire lrsquoappel nominal de veacuterifier le nombre de votantmiddotemiddots de deacutepouiller le scrutin de tenir
note des votes et des reacutesolutions
Participation aux deacutebats 2 Les Secreacutetaires peuvent intervenir dans les discussions mais e prenant place parmi les
Deacuteputeacutemiddotemiddots Ilsmiddotelles sont alors remplaceacutemiddotemiddots par unmiddote autre Secreacutetaire jusqursquoagrave la fin de la
discussion sur la question traiteacutee
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Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
Suppleacuteances Art 6
A deacutefaut dumiddotde la Preacutesidentmiddote et dumiddotde la Vice-Preacutesidentmiddote lemiddotla doyenmiddotne drsquoacircge preacuteside le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles A deacutefaut des Secreacutetaires les Deacuteputeacutemiddotemiddotsles plus
jeunes les remplacent
CHAPITRE 3 ndash Du siegravege
SIEGE Art 7
Le siegravege du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles se trouve agrave Bruxelles
Sur deacutecision de la Confeacuterence des preacutesdientmiddotemiddots le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles peut tenir en un autre lieu une ou plusieurs reacuteunions
CHAPITRE 4 ndash Des groupes politiques
COMPOSITION Art 8
Les membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles jouissent drsquoune entiegravere
indeacutependance drsquoopinion par rapport agrave leur groupe politique au sein de lrsquoAssembleacutee du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Lrsquoappartenance agrave un des groupes de la Majoriteacute
ou de lrsquoOpposition nrsquoest pas deacuteterminante des positions qursquoilsmiddotelles peuvent adopter
REPARTITION Art 9
Les membres sont organiseacutemiddotemiddots en quatre groupes politiques
Germinal
Thermidor
Brumaire
Ventocircse
Deux groupes appartiennent agrave la Majoriteacute et deux agrave lrsquoOpposition Aucun membre ne peut
faire partie de plus drsquoun groupe
CHEFmiddotFEmiddotS DE GROUPE Art 10
Les quatre Chefmiddotfemiddots de groupe sont nommeacutemiddotemiddots par les membres de leur groupe avant
la premiegravere seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sur proposition du
Conseil drsquoAdministration de lrsquoASBL Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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XXIIegraveme leacutegislature
Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
CHANGEMENT DE GROUPE Art 11
Toute modification agrave la composition drsquoun groupe est porteacutee agrave la connaissance dumiddotde la
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse sous la signature dumiddotde la membre inteacuteresseacutemiddote srsquoil
srsquoagit drsquoune deacutemission sous la signature dumiddotde la Chefmiddotfe de groupe srsquoil srsquoagit drsquoune
radiation et sous la double signature srsquoil srsquoagit drsquoune adheacutesion
CHAPITRE 5 ndash Des commissions
COMPOSITION Art 12
Apregraves chaque renouvellement du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles celui-ci
nomme en son sein des Commissions dont la deacutenomination et les attributions sont
proposeacutees par le Bureau
Les preacutesidentmiddotemiddots de commission sont deacutesigneacutemiddotemiddots parmi les membres de ces
commissions par lemiddotla preacutesidentmiddote de lrsquoassembleacutee sur proposition de la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
A lrsquoouverture de chaque session au plus tard juste apregraves le deacutebat sur la deacuteclaration de
politique communautaire dumiddotde la Ministre-Preacutesidentmiddote il est proceacutedeacute agrave la reacuteunion des
Commissions qui eacutelisent chacune en leur sein unmiddote Rapporteurmiddoteuse
Chaque Commission comprend au moins douze membres
ELECTION Art 13
Chaque Commission eacutelit sonmiddotsa Rapporteurmiddoteuse agrave la majoriteacute absolue des membres
Une peacuteriode de mises en candidatures orales est ouverte Chaque candidatmiddote dispose de
deux minutes pour se preacutesenter Apregraves ces preacutesentations les eacutelections se font au scrutin
secret chaque membre votant pour unmiddote seulmiddote candidatmiddote Si aucunmiddote candidatmiddote
nrsquoobtient la majoriteacute absolue un deuxiegraveme tour de scrutin est organiseacute entre les deux
candidatmiddotemiddots les mieux placeacutemiddotemiddots au premier tour du scrutin Toutefois srsquoil nrsquoy a qursquounmiddote
candidatmiddote ilmiddotelle est deacuteclareacutemiddote eacutelumiddote par acclamation
Une Commission peut nommer plus drsquounmiddote Rapporteurmiddoteuse si la complexiteacute des deacutebats
le requiert
REUNION Art 14
1 Les Commissions sont convoqueacutees par leur Preacutesidentmiddote ou agrave deacutefaut par lemiddotla
Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
2 Les Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent assister aux reacuteunions des Commissions dont ils ne font pas
partie et y ecirctre entendumiddotemiddots mais sans voix deacutelibeacuterative
3 La preacutesence dumiddotde la Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret est requise en
Commission lors de lrsquoeacutetude de son projet Lemiddotla Ministre nrsquoa pas de voix deacutelibeacuterative
4 La preacutesence dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote qui preacutesente une proposition de deacutecret ou un
amendement est requise en Commission lors de lrsquoeacutetude de sa proposition ou de son
amendement Srsquoilmiddotelle nrsquoest pas preacutesentmiddote lrsquoamendement est reacuteputeacuteirrecevable Lemiddotla
Deacuteputeacutemiddote conserve sa voix deacutelibeacuterative
5 A tout moment la Commission peut deacutecider le huis-clos
PRESIDENT Art 15
Les Preacutesidentmiddotemiddots de commission organisent et animent les travaux de leur Commission
et prennent part agrave leurs deacutelibeacuterations tout en srsquoobligeant agrave une exigence drsquoimpartialiteacute
dans lrsquoattribution de la parole
Lemiddotla Preacutesidentmiddote et lemiddotla Vice-Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
veillent au bon deacuteroulement des travaux des Commissions
ROLE Art 16
Les Commissions sont chargeacutees drsquoexaminer les projets et propositions de deacutecret que
lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles leur envoie
QUORUM Art 17
1 Dans toute Commission la preacutesence de la majoriteacute des membres est requise pour la
validiteacute de tout vote
2 Si ce quorum nrsquoest pas reacuteuni dans un deacutelai raisonnable lemiddotla Preacutesidentmiddote de la
Commission legraveve la seacuteance Ilmiddotelle reporte alors le ou les votes agrave la prochaine seacuteance
convoqueacutee explicitement agrave cette fin lrsquoheure suivante Les votes sont alors valables quel
que soit le nombre des membres preacutesents
3 Lemiddotla Preacutesidentmiddote de la Commission arrecircte pour chaque seacuteance la liste des membres
preacutesentmiddotemiddots celle des membres excuseacutemiddotemiddots et celle des membres absentmiddotemiddots Ilmiddotelle
transmet ces listes agrave la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots apregraves chaque seacuteance
VOTE Art 18
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
Le vote en Commission se fait agrave main leveacutee agrave la majoriteacute preacutevue agrave lrsquoarticle 277
Art 18 bis
Suite au vote en commission lemiddotla Ministre qui preacutesente un projet de deacutecret dispose drsquoun
droit de veto suspensif Lrsquoamendement sera alors automatiquement mis aux voix en
seacuteance pleacuteniegravere
RAPPORT Art 19
1 Lemiddotla Rapporteurmiddoteuse eacutelumiddote conformeacutement agrave la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 13 est
chargeacutemiddote de faire rapport des travaux de la Commission en seacuteance pleacuteniegravere du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
2 Le rapport de la Commission est principalement constitueacute du projet de deacutecret ou de la
proposition de deacutecret tels que modifieacutes en Commission Il comprend en outre la liste
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 173
3 Tout rapport de Commission une fois approuveacute par la Commission concerneacutee est
distribueacute aux membres du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles avant la discussion
geacuteneacuterale
TITRE 2 ndash DU FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT
JEUNESSE WALLONIE-BRUXELLES
CHAPITRE 1er ndash De lrsquoordre des travaux
ORDRE DES TRAVAUX Art 20
Approbation 1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles soumet agrave lrsquoapprobation
de lrsquoAssembleacutee lrsquoordre des travaux des seacuteances publiques eacutetabli par la Confeacuterence des
preacutesidentmiddotemiddots
Modifications 2 Toute demande tendant agrave modifier cet ordre du jour doit ecirctre appuyeacutee par neuf
deacuteputeacutemiddotemiddots au moins Seulmiddotemiddots peuvent intervenir dans le deacutebat sur lrsquoordre des travaux
lrsquoauteurmiddote de la proposition de modification et unmiddote deacuteputeacutemiddote par groupe politique reconnu
Le temps de parole est limiteacute pour chacunmiddote drsquoeuxmiddotelles agrave trois minutes
3 Lrsquoordre des travaux au cours drsquoune journeacutee ne peut ecirctre ulteacuterieurement modifieacute que par
deacutecision unanime de la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots ou par un vote eacutemis suite au deacutepocirct
drsquoune motion appuyeacutee par la majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots du Parlement Jeunesse Wallonie-
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Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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XXIIegraveme leacutegislature
lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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XXIIegraveme leacutegislature
LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
Bruxelles
Temps de parole 4 La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut aussi fixer le temps imparti agrave une discussion et
limiter de temps de parole
PROCEDURE DrsquoEXCEPTION Art 21
La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut sans preacuteavis deacutecider drsquoeacutetablir une proceacutedure
drsquoexception en vue de lrsquoeacutetude drsquoune affaire inscrite ou non agrave lrsquoordre du jour Cette
proceacutedure drsquoexception ne peut ecirctre introduite qursquoagrave lrsquoeacutegard drsquoune seule affaire agrave la fois
CHAPITRE 2 ndash Des seacuteances publiques
CONVOCATION Art 22
Lemiddotla Preacutesidentmiddote ouvre suspend et clocirct les seacuteances
Ilmiddotelle indique au cours ou agrave la fin de chacune drsquoelles la date et lrsquoheure de la seacuteance
suivante
QUORUM Art 23
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ne peut prendre de reacutesolution que si la
majoriteacute des deacuteputeacutemiddotemiddots se trouve reacuteunie
PROCES-VERBAL Art 24
1 Le procegraves-verbal de la derniegravere seacuteance est deacuteposeacute sur le bureau avant le deacutebut de la
seacuteance Il est adresseacute agrave chaque Deacuteputeacutemiddote
2 Le procegraves-verbal contient
le nom des Deacuteputeacutemiddotemiddots preacutesentmiddotemiddots
le texte complet des deacutecisions
la faccedilon de voter et les reacutesultats du vote
la suite reacuteserveacutee aux points de lrsquoordre du jour nrsquoayant pas fait lrsquoobjet drsquoune
deacutecision
PAROLE Art 25
Demande 1 Unmiddote membre ne peut parler qursquoapregraves avoir obtenu la parole de la Preacutesidence
2 Pour demander la parole lemiddotla membre qui deacutesire intervenir le fait aux Secreacutetaires par
un signe de la main
Ordre 3 La parole est accordeacutee suivant lrsquoordre des inscriptions et des demandes Toutefois
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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lemiddotla Preacutesidentmiddote peut dans lrsquointeacuterecirct des deacutelibeacuterations deacuteroger agrave lrsquoordre des inscriptions et
des demandes
Destinataires 4 Lrsquoorateurmiddotrice ne peut srsquoadresser qursquoagrave la Preacutesidence ou agrave lrsquoAssembleacutee Le couloir de
communication srsquoeacutetablissant entre lrsquoorateurmiddotrice et la Preacutesidence ne peut ecirctre coupeacute
Tribune 5 Lrsquoorateurmiddotrice peut se rendre agrave la tribune srsquoilmiddotelle le souhaite moyennant autorisation
dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Retrait 6 Lorsque le temps de parole est limiteacute en vertu drsquoune disposition reacuteglementaire drsquoune
deacutecision du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles ou drsquoune deacutecision de la Confeacuterence
des preacutesidentmiddotemiddots et lorsqursquoil est deacutepasseacute par lrsquoorateurmiddotrice lemiddotla Preacutesidentmiddote peut apregraves
un avertissement lui retirer la parole
Langage 7 Lemiddotla membre qui a la parole ne peut employer un langage violent injurieux ou
blessant envers quiconque ou encore irrespectueux envers lrsquoAssembleacutee sous peine de
rappel agrave lrsquoordre Tout propos agrave caractegravere sexiste raciste homophobe ou xeacutenophobe est
interdit
Interruption 8 Nulmiddotle ne peut ecirctre interrompumiddote si ce nrsquoest pour un rappel au regraveglement
Pertinence 9 Tout discours doit porter sur le sujet de la discussion Si dans la mecircme discussion
apregraves avoir eacuteteacute rappeleacutemiddote agrave la question lrsquoorateurmiddotrice srsquoen eacutecarte de nouveau lemiddotla
Preacutesidentmiddote lui retire la parole jusqursquoagrave la fin de la discussion
Droit agrave la parole 10 Nulmiddotle de parle plus drsquoune fois sur la mecircme question agrave moins drsquoune autorisation
speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote Toutefois les membres du Gouvernement lrsquoauteurmiddote drsquoune
proposition deacutebattue et lemiddotla Rapporteurmiddoteuse sont entendumiddotemiddots quand ilsmiddotelles le deacutesirent
moyennant autorisation dumiddotde la Preacutesidentmiddote
Temps de parole 11 Le temps de parole de chaque orateurmiddotrice ne peut deacutepasser cinq minutes dans la
discussion geacuteneacuterale trois minutes dans la discussion des articles et celle des
amendements La Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots peut deacutecider de modifier ces temps de
paroles si la bonne organisation le requiert
MOTIONS DE PROCEDURE Art 26
1 Il est toujours permis de demander la parole pour
rappeler le regraveglement
reacutepondre agrave un fait personnel ou redresser un fait alleacutegueacute qursquounmiddote Deacuteputeacutemiddote
estime que ses propos ont eacuteteacute deacuteformeacutes srsquoilmiddotelle en fait la demande
immeacutediatement apregraves lrsquointervention qui suscite cette reacuteponse ou ce
redressement Ilmiddotelle ne peut alors apporter aucun eacuteleacutement nouveau agrave la
discussion
2 Le deacuteveloppement drsquoune de ces demandes ne peut deacutepasser trois minutes par
orateurmiddotrice Seulmiddotemiddots lrsquoauteurmiddote de la motion et les Chefmiddotfemiddots de groupe peuvent alors
prendre la parole
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3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
3 Le rappel au regraveglement doit impeacuterativement mentionner lrsquoarticle invoqueacute Lemiddotla
Preacutesidentmiddote se prononce sur les rappels au regraveglement en indiquant le motif de sa
deacutecision Ilmiddotelle peut soumettre la question au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
VOTE Art 27
Lecture preacutealable 1 Avant de mettre toute motion aux voix lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne la lecture
Droit de vote 2 Seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots ont le droit de vote Le vote par anticipation ou par procuration
est interdit
Modes de vote 3 Le vote se fait meacutecaniquement Cependant pour le seul vote final drsquoun texte cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots peuvent exiger un vote agrave haute voix par appel nominal en se levant debout
au moment opportun Au cas ougrave certains votes nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte en seacuteance
pleacuteniegravere en raison drsquoun problegraveme technique la Preacutesidence peut ouvrir la proceacutedure de
vote si unmiddote Deacuteputeacutemiddote le demande
4 En cas drsquoappel nominal les Secreacutetaires appellent les Deacuteputeacutemiddotemiddots unmiddote par unmiddote
Ilsmiddotelles se legravevent alors tour agrave tour srsquoexprimer sur la question par laquo pour raquo laquo contre raquo ou
laquo abstention raquo Lrsquoappel nominal se fait par ordre alphabeacutetique et commence par le nom
dumiddotde la Deacuteputeacutemiddot deacutesigneacutemiddote par le sort agrave chaque seacuteance
Mises aux voix 5 Lrsquoordre de la mise aux voix des questions poseacutees doit se faire de sorte que toutes les
opinions puissent srsquoexprimer
Division drsquoun texte 6 Si un texte traite de plusieurs questions unmiddote Deacuteputeacutemiddote peut en demander la division
Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots deacutecide de donner suite agrave cette demande elle peut
donner lieu agrave un deacutebat restreint avant sa mise aux voix
Majoriteacute 7 Toute reacutesolution est prise agrave la majoriteacute absolue des suffrages Les abstentions sont
compteacutees dans le nombre des preacutesentmiddotemiddots mais nrsquointerviennent pas pour deacuteterminer la
majoriteacute En cas de partage des voix la proposition mise en deacutelibeacuteration nrsquoest pas
adopteacutee
Reacutesultat 8 Lemiddotla Preacutesdientmiddote donne connaissance du reacutesultat du vote
Textes internationaux Art 27 bis
Les motions adopteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 277 ne supplantent toute loi accord ou
texte internationalmiddote
DISCIPLINE Art 28
Obligations 1 Les membres doivent observer le regraveglement et contribuer au maintien du deacutecorum du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Rappel agrave lrsquoordre 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle agrave lrsquoordre toutmiddote membre qui trouble la seacuteance
Retrait de la parole 3 En cas de reacutecidive lemiddotla Preacutesidentmiddote rappelle de nouveau agrave lrsquoordre Cette sanction
entraicircne drsquooffice le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqursquoagrave
la fin de la seacuteance
Exclusion 4 En cas de nouvelle reacutecidive ou dans les cas graves lemiddotla Preacutesidentmiddote prononce
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XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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XXIIegraveme leacutegislature
LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
lrsquoexpulsion temporaire de lrsquoAssembleacutee Si pendant la dureacutee de lrsquoexclusion il intervient un
vote ougrave le suffrage dumiddotde la Deacuteputeacutemiddote exclumiddote aurait pu ecirctre deacutecisif le vote devra ecirctre
repris lorsque lrsquoexclusion aura cesseacute agrave moins que lrsquoAssembleacutee ne juge preacutefeacuterable
drsquoadmettre lemiddotla Deacuteputeacutemiddote au vote durant lrsquoexclusion
Suspension de seacuteance 5 Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut agrave tout moment suspendre ou lever la seacuteance
TITRE 3 ndash DE LA DISCUSSION DES PROJETS ET
PROPOSITIONS DE DECRET
CHAPITRE 1er ndash Des projets et propositions de deacutecret
PROCESSUS LEGISLATIF Art 29
Etapes 1 Lrsquoeacutetude drsquoun projet ou drsquoune proposition de deacutecret comporte les six eacutetapes suivantes
discussion geacuteneacuterale en seacuteance pleacuteniegravere
envoi en Commission par lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunsse Wallonie-
Bruxelles
eacutetude deacutetailleacutee et vote en Commission
audition dumiddotde la Rapporteurmiddoteuse par le Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
discussion libre en seacuteance pleacuteniegravere
discussion des articles en seacuteance pleacuteniegravere
mise aux voix
Prise en consideacuteration 2 Preacutealablement agrave son envoi en Commission une proposition de deacutecret doit ecirctre prise en
consideacuteration par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
PROJETS DE DECRET Art 30
Distribution 1 Les projets de deacutecret adresseacutees au Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles par le
Gouvernement sont distribueacutes aux Deacuteputeacutemiddotemiddots
Envoi en Commission 2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de lrsquoenvoi en
Commission
PROPOSITIONS DE DECRET Art 31
Deacutepocirct 1 Chaque Deacuteputeacutemiddote a le droit de deacuteposer des propositions de deacutecret Les propositions
sont adresseacutees aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Recevabiliteacute 2 Si la Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots est drsquoavis que la proposition peut ecirctre deacuteveloppeacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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XXIIegraveme leacutegislature
LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
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XXIIegraveme leacutegislature
elle est distribueacutee et porteacutee agrave lrsquoordre du jour de la prochaine seacuteance du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles pour ecirctre prise en consideacuteration
Envoi en Commission 3 Si le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles deacutecide de la prendre en consideacuteration la
proposition est envoyeacutee agrave lrsquoexamen de la Commission compeacutetente
DISCUSSION Art 32
1 La discussion des projets et des propositions de deacutecret comporte une discussion
geacuteneacuterale et une discussion des articles
2 La discussion geacuteneacuterale porte sur le principe et sur lrsquoensemble du projet ou de la
proposition
3 La discussion geacuteneacuterale preacutecegravede celle des articles qui srsquoouvre neacutecessairement sur
chaque article et sur les amendements qui srsquoy rattachent
AMENDEMENTS Art 33
Droit drsquoamendement 1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des amendements sous-amendements ou
articles additionnels
Deacutepocirct 2 Ilmiddotelle doit les preacutesenter par eacutecrit les signer et les adresser aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles dans le respect des deacutelais fixeacutes par la
Confeacuterence des preacutesidentmiddotemiddots En seacuteance pleacuteniegravere seuls sont recevables les
amendements cosigneacutes par au moins deux personnes
Conformeacutement agrave lrsquoarticle 18bis les amendements ayant fait lrsquoobjet drsquoun veto ministeacuteriel
sont automatiquement preacutesenteacutes en seacuteance pleacuteniegravere
Recevabiliteacute 3 Les amendements sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait
effectivement au texte qursquoils visent agrave modifier
Lemiddotla Preacutesidentmiddote peut eacutecarter tout amendement sous-amendement ou article additionnel
qui ne reacutepondrait pas agrave ces exigences Ilmiddotelle peut consideacuterer les amendements et sous-
amendements de pure forme comme reacuteputeacutes adopteacutes
Mise aux voix 4 Les articles additionnels et les amendements sont mis aux voix avant le texte proposeacute
et les sous-amendements avant les amendements
De droit lemiddotla Preacutesidentmiddote peut scinder tout amendemdent sous amendement ou article
additionnel traitant de questions multiples ou contradictoires
CHAPITRE 2 ndash De lrsquoemploi des langues
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XXIIegraveme leacutegislature
LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
LANGUE UTILISEE Art 34
Les projets propositions amendements et motions sont reacutedigeacutemiddotemiddots en langue franccedilaise
de mecircme que tous les documents eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Les deacutebats se tiennent dans cette langue
TITRE 4 ndash DU GOUVERNEMENT
COMPOSITION Art 35
Le Gouvernement est composeacute de quatre Ministres Ilsmiddotelles sont eacutelumiddotemiddots en liste par
lrsquoAssembleacutee Un liste reprenant les candidatmiddotemiddots doit ecirctre constitueacutee avant la premiegravere
seacuteance du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et deacuteposeacutee aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote Si
cette liste est signeacutee par une majoriteacute absolue des Deacuteputeacutemiddotemiddots ou si une majoriteacute absolue
des Deacuteputeacutemiddotemiddots soutient cette liste en Assembleacutee ses membres sont reacuteputeacutemiddotemiddots eacutelumiddotemiddots
membres du Gouvernement
En son sein le Gouvernement se choisit unmiddote Ministre-Preacutesidentmiddote Il convient que la tecircte
de liste assume ce rocircle
La participation preacutealable agrave une simulation de lrsquoASBL Parlement Jeunesse est une
condition de nomination agrave la fonction de Ministre
ECRITURE INCLUSIVE Art 35 bis
Les projets propositions amendements et motions ainsi que tous les documents
eacutemanant du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles sont reacutedigeacutemiddotemiddots selon les regravegles de
lrsquoeacutecriture dite inclusive
PREROGATIVES Art 36
Chaque Ministre dispose drsquoun droit drsquoinitiative parlementaire en ce qursquoilmiddotelle peut deacuteposer
un projet de deacutecret devant le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
Le projet de deacutecret nrsquoest recevable par le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
qursquoapregraves avoir reccedilu lrsquoaval du Gouvernement
DROIT DE VOTE Art 37
Les membres du Gouvernement nrsquoont pas le droit de vote lors des travaux du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles
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XXIIegraveme leacutegislature
SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Place du XX aoucirct 24 ndash 4000 Liegravege wwwparlementjeunessebe
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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SANCTION MINISTERIELLE Art 38
Le Gouvernement sanctionne et promulgue les deacutecrets
MINISTRE-PRESIDENCE Art 39
Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote a un rocircle de supervision etd e coordination au sein du
Gouvernement Ilmiddotelle est notamment chargeacutemiddote du suivi de lrsquoavancement des projets de
deacutecret de ses Ministres
RESPONSAB MINISTERIELLE Art 40
Le Gouvernement de mecircme que chacun de ses membres est responsable devant le
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
exerce son controcircle politique sur le Gouvernement par questions interpellations et
motions dont les modaliteacutes sont deacutefinies par regraveglement
TITRE 5 ndash DES RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE 1er ndash Des deacuteclarations du Gouvernement
DECL DU GOUVERNEMENT Art 41
Droit de parole 1 Lemiddotla Minsitre-Preacutesidentmiddote ou lrsquounmiddote des membres du Gouvernement peut prendre la
parole pour informer les Deacuteputeacutemiddotemiddots que ce soit en son nom personnel ou au nom du
Gouvernement
Communication preacutealable 2 Ilmiddotelle en fait preacutealablement connaicirctre lrsquoobjet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement
Jeunesse Wallonie-Bruxelles par une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la deacuteclaration
REACTIONS Art 42
A la suite drsquoune deacuteclaration seulmiddotemiddots les Chefmiddotfemiddots de groupe de lrsquoOpposition ont droit agrave
une reacuteaction de cinq minutes agrave moins qursquoune demande drsquointerpellation soit introduite agrave
son sujet laquelle peut donner lieu agrave un deacutebat
CHAPITRE 2 ndash Des interpellations
INTERPELLATIONS Art 43
Deacutepocircts 1 Toutemiddote Deacuteputeacutemiddote qui souhaite interpeller unmiddote Ministre fait connaicirctre lrsquoobjet de son
interpellation agrave sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par une note eacutecrite indiquant la question ou les
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faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
faits sur lesquels des explications sont demandeacutees ainsi que les principales
consideacuterations que lemiddotla Deacuteputeacutemiddote se propose de deacutevelopper Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe les
transmet aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles et aumiddotagrave la
Ministre concerneacutemiddote
Transformation en question 2 Neacuteanmoins lemiddotla Preacutesidentdarr0e peut deacutecider de transformer lrsquointerpellation en question
orale srsquoilmiddotelle estime que lrsquoobjet de lrsquointerpellation agrave un caractegravere restreint
Temps de parole 3 Lrsquoexposeacute de lrsquointerpellation de peut deacutepasser cinq minutes
4 Le temps de parole des intervenantmiddotemiddots ne peut deacutepasser trois minutes
Connexiteacute 5 Lorsqursquoune interpellation a eacuteteacute deacuteposeacutee et que drsquoautres interpellations sont deacuteposeacutees
ensuite sur un mecircme objet elles sont jointes pour ne former qursquoun seul deacutebat
RECEVABILITE Art 44
Le Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles peut deacutecider de ne pas entendre une
interpellation lorsque son objet est drsquoun inteacuterecirct priveacute ou de nature agrave porter preacutejudice agrave
lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
MOTION Art 45
1 Avant la fin de la seacuteance toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut deacuteposer un projet de motion en
conclusion drsquoune interpellation ou drsquoun deacutebat relatif agrave une deacuteclaration du Gouvernement
2 Lemiddotla Preacutesidentmiddote en donne connaissance degraves son deacutepocirct
3 Des amendements peuvent y ecirctre proposeacutes jusqursquoau moment du vote
4 Cette motion est mise aux voix agrave la reacuteunion de lrsquoapregraves-midi
CHAPITRE 3 ndash Des questions
QUESTIONS Art 46
Peacuteriode des questions 1 La peacuteriode consacreacutee quotidiennement aux questions que toutmiddote Deacuteputeacutemiddote peut poser
agrave ses pairs ou agrave unmiddote Ministre dure au plus trente minutes
Reacutepartition 2 Le nombre des questions est reacuteparti eacutequitablement entre groupes reconnus Les
questions poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de lrsquoOpposition ne peuvent srsquoadresser qursquoagrave unmiddote
membre de la Majoriteacute et celles poseacutees par unmiddote Deacuteputeacutemiddote de la Majoriteacute qursquoagrave unmiddote
membre de lrsquoOpposition
DEPOT Art 47
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote qui pose une question en fait connaicirctre sonmiddotsa Chefmiddotfe de groupe par
une note eacutecrite contenant lrsquointituleacute de la question Lemiddotla Chefmiddotfe de groupe rassemble
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XXIIegraveme leacutegislature
celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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celles-ci pour les transmettre aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-
Bruxelles
2 Lrsquoauteurmiddote de la question remet preacutealablement aumiddotagrave la membre concerneacutemiddote une note
eacutecrite reprenant succintemetn les grands axes de sa question
RECEVABILITE Art 48
1 Lemiddotla Preacutesidentmiddote du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles juge de la recevabiliteacute de
la question
2 Sont irrecevables
les questions relatives agrave des cas drsquointeacuterecirct particulier ou agrave des cas personnels
les questions tendant agrave obtenir exclusivement des renseignements drsquoordre
statistique
les questions qui constituent des demandes de documentation
les questions qui ont pour seul objet de recueillir des consultations drsquoordres
juridiques
3 En outre les questions ne peuvent
ecirctre fondeacutees sur des suppositions
suggeacuterer la reacuteponse demandeacutee
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave susciter un deacutebat
FORME DES QUESTIONS Art 49
1 Les questions doivent ecirctre bregraveves Un court preacuteambule est permis pour les situer dans
leur contexte
2 Unmiddote Deacuteputeacutemiddote ne peut deacuteposer qursquoune seule question au cours de la mecircme seacuteance
3 Il est neacuteanmoins permis de poser au plus une question compleacutementaire Elle doit ecirctre
bregraveve preacutecise et sans preacuteambule Elle doit se rattacher agrave la question ainsi qursquoaux
reacuteponses fournies par lemiddotla Deacuteputeacutemiddote interrogeacutemiddote
REPONSE Art 50
La reacuteponse agrave une question doit ecirctre bregraveve et se limiter aux points qursquoelle touche Elle doit
ecirctre formuleacutee de maniegravere agrave ne susciter aucun deacutebat
MOTION Art 51
Il ne peut pas ecirctre deacuteposeacute de motion agrave la suite de la reacuteponse agrave une question
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TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
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COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
TITRE 6 ndash DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1er ndash De la police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles
POLICE Art 52
La police du Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles est exerceacutee au nom de lrsquoAssembleacutee
par lemiddotla Preacutesidentmiddote qui donne les ordres neacutecessaires pour la faire respecter
DANS LrsquoENCEINTE Art 53
Seulmiddotemiddots les membres du Parlement Jeunesse Wallonie Bruxelles peuvent srsquointroduire
dans lrsquoAssembleacutee ainsi que le personnel qui en assure le service et toute personne ayant
reccedilu lrsquoautorisation speacuteciale dumiddotde la Preacutesidentmiddote
DANS LES TRIBUNES Art 54
Pendant les seacuteances les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et
gardent le silence
Toute personne qui trouble lrsquoordre ou qui donne des marques drsquoapprobation ou de
deacutesapprobation dans les tribunes en est immeacutediatement expulseacutee
CHAPITRE 2 ndash De la reacutevision du regraveglement
REVISION DU REGLEMENT Art 55
1 Toutmiddote Deacuteputeacutemiddote a le droit de preacutesenter des propositions de modifications au
regraveglement
2 Ces propositions sont adresseacutees avec leur justification aumiddotagrave la Preacutesidentmiddote du
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles si elles sont recevables elles sont proposeacutees et
mises aux voix au sein de lrsquoAssembleacutee
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Place du XX aoucirct 24 ndash 4000 Liegravege wwwparlementjeunessebe
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R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
A
ABROGATION
Suppression totale ou partielle drsquoun deacutecret ou drsquoun
article par lrsquoeffet drsquoune disposition nouvelle
ABSTENTION
Non-participation agrave un vote ou refus de prendre
position par lsquopour raquo ou laquo contre raquo tout en participant
au scrutin
AFFAIRES DU JOUR
Peacuteriode de questions-reacuteponses orales durant laquelle
lrsquoOpposition interroge la Majoriteacute sur ses politiques et
plans drsquoaction
ALINEA
Partie drsquoarticle qui commenccedilant avec une ligne ou
avec lrsquoindication de lrsquoarticle ou du paragraphe dont il
fait partie est seacutepareacute du contexte par un blanc
AMENDEMENT
Modification proposeacutee par unmiddote Deacuteputeacutemiddote agrave un texte
en cours drsquoexamen
APPEL NOMINAL
Mode de votation par lequel chaque membre de
lrsquoAssembleacutee est appeleacutemiddote agrave participer
nominativement
Un vote par appel nominal a lieu lorsque cinq
Deacuteputeacutemiddotemiddots au moins se legravevent agrave lrsquoannonce du
passage au vote pour exiger ce mode de votation
ARRETE MINISTERIEL
Deacutecision reacuteglementaire agrave porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle
prise par unmiddote Ministre
ARTICLE
Division fondamentale drsquoun texte leacutegislatif juridique
Note ndash Les articles peuvent ecirctre regroupeacutes en sections
chapitres et titres Lrsquoarticle lui-mecircme pet ecirctre subdiviseacute en
paragraphe ou en alineacuteas
C
CHEFmiddotFE DE GROUPE
Parlementaire dont les fonctions consistent agrave preacutesider les
travaux drsquoun groupe parlementaire et le repreacutesenter
Lexique
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Cahier dumiddotde la participantmiddote
XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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XXIIegraveme leacutegislature
INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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XXIIegraveme leacutegislature
COMMISSION
Organe interne de lrsquoAssembleacutee parlementaires composeacute
drsquoun certain nombre de parlementaires deacutesigneacutemiddotemiddots par cette
Assembleacutee La commission est chargeacutee drsquoeffectuer une
tacircche leacutegislativedrsquoexaminer toutes les questions qui relegravevent
de sa compeacutetence et drsquoexercer un controcircle de lrsquoaction
gouvernementale
Chaque commission eacutelit sonmiddotsa Preacutesidentmiddote en son sein
pour la dureacutee de la session
COMPETENCE
Responsabiliteacute attribueacutee agrave unmiddote Ministre ou agrave une instance
doteacutee drsquoun pouvoir leacutegislatif lui confeacuterant le droit leacutegal de
leacutegifeacuterer dans un domaine
CONFERENCE DES PRESIDENTS
Instance chargeacutee drsquoexaminer lrsquoordre des travaux de
lrsquoAssembleacutee et drsquoeacutetablir son ordre du jour
Elle se compose dumiddotde la Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee des
Vice-Preacutesidentmiddotemiddots drsquoAssembleacutee des Secreacutetaires et des
Chefmiddotfemiddots de groupe Elle est convoqueacutee et preacutesideacutee par lemiddotla
Preacutesidentmiddote drsquoAssembleacutee Ses membres ne peuvent preacutesider
une commission ni en ecirctre lemiddotla Rapporteurmiddoteuse
CONSENTEMENT UNANIME
Meacutethode de vote par laquelle seulmiddotemiddots les Deacuteputeacutemiddotemiddots en
deacutesaccord avec la proposition doivent exprimer leur position
Si aucunmiddote Deacuteputeacutemiddote ne se manifeste la proposition est
reacuteputeacutee adipteacutee agrave lrsquounanimiteacute
CONSTITUTION
Regravegle juridique originaire qursquoune ou plusieurs socieacuteteacutes
politiques entendant fonder un Etat se donnent en vue de
permettre la reacutealisation efficace du bien public La
Constitution est assise de lrsquoEtat Elle le creacutee lrsquoorganise
permet le deacuteveloppement de son droit Elle est aussi
lrsquoexplication de lrsquoEtat Elle exprime une doctrine de lrsquoEtat
indique les finaliteacutes et les moyens de lrsquoaction politique dans
lrsquoEtat
CONTROcircLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des proceacutedures par lesquelles les parlementaires
examinent discutent surveillent et veacuterifient les actes du
Gouvernement
COULOIR DE COMMUNICATION
Ligne reliant fictivement lemiddotla Preacutesidentmiddote de lrsquoAssembleacutee et
celuimiddotcelle qui a la parole Elle ne peut ecirctre coupeacutee
D
DECORUM
Ensemble des regravegles qursquoil convient drsquoobserver pour
respecter la bienseacuteance et le protocole lieacute agrave une institution
ou une fonction
DECRET
Acte leacutegislatif adopteacute par le Parlement puis sanctionneacute et
promulgueacute par le Gouvernement
DISCIPLINE (DE PARTI OU DE GROUPE) DISCIPLINE
DE VOTE
Position commune imposeacutee aux membres drsquoun parti politique
ou drsquoun groupe parlementaire
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DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Place du XX aoucirct 24 ndash 4000 Liegravege wwwparlementjeunessebe
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R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
Parlement Jeunesse Wallonie-Bruxelles Place du XX aoucirct 24 ndash 4000 Liegravege wwwparlementjeunessebe
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XXIIegraveme leacutegislature
DISCUSSION ARTICLE PAR ARTICLE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre (en
commission ou en seacuteance publique) chacun des articles drsquoun
projet ou drsquoune proposition de deacutecret
DISCUSSION GENERALE
Etape de processus leacutegislatif qui consiste agrave deacutebattre de
maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoensemble drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret
DISPOSITIF
Partie drsquoun texte leacutegislatif ou reacuteglementaire qui consacre la
volonteacute de lrsquoauteurmiddote du texte Il comporte la formulation des
regravegles nouvelles que lrsquoauteurmiddote du texte entend eacutetablir ainsi
qursquoun certain nombre de dispositions destineacutees agrave assurer la
concordance des regravegles nouvelles avec la leacutegislation et la
reacuteglementation en vigueur agrave fixer le moment de lrsquoentreacutee en
vigueur du texte et agrave deacuteterminer eacuteventuellement lrsquoautoriteacute
chargeacutee de lrsquoexeacutecution
DROIT DE VETO
Droit octroyeacute aumiddotagrave la Ministre en commission de refuser un
amendement et par ce fait de le renvoyer automatiquement
en seacuteance pleacuteniegravere pour examen afin que lrsquoAssembleacutee
entiegravere se prononce dessus
E
ELIGIBILITE
Aptitude leacutegale agrave ecirctre eacutelumiddote
EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui preacutecegravede le dispositif mecircme drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret en vue drsquoen indiquer les intentions et
les lignes directrices
G
GOUVERNEMENT
Instance doteacutee du pouvoir exeacutecutif soit drsquoassurer lrsquoexeacutecution
des lois et des deacutecrets
Les responsabiliteacutes qui lui sont attribueacutees sont reacuteparties
entre les Ministres qui le composent
GROUPE PARLEMENTAIRE
Organisation qui rassemble certainmiddotemiddots membres drsquoune
Assembleacutee en raison de leurs affiniteacutes politiques
Le groupe se reacuteunit pour preacuteparer la participation aux
travaux de lrsquoAssembleacutee et deacutefinir les consignes agrave respecter
Au nombre de quatre au Parlement Jeunesse Brumaire
Ventocircse Germinal et Thermidor
H - I
HEMICYCLE
Espace prenant la forme drsquoun demi-cercle doteacute de rangeacutees
de gradins semi-circulaires et concentriques destineacutees aux
membres drsquoune Assembleacutee
Lieu ougrave se tiennent les Assembleacutees pleacuteniegraveres au Parlement
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Protection particuliegravere des parlementaires contre les actions
judiciaires pouvant ecirctre intenteacutees agrave leur eacutegard Celle-ci nrsquoest
pas en vigueur au Parlement Jeunesse
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INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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XXIIegraveme leacutegislature
O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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XXIIegraveme leacutegislature
R
RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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INTERPELLATION
Demande drsquoexplication adresseacutee par unmiddote parlementaire agrave
unmiddote membre du Gouvernement sur une question
deacutetermineacutee
IRRECEVABILITE
Caractegravere drsquoune proposition de deacutecret ou drsquoun amendement
rendant impossible son deacutepocirct et son examen
L
LEGISLATEURmiddotRICE
Personne qui fait les lois ou les deacutecrets
LEGISLATION
Ensemble des lois et deacutecrets en vigueur dans un pays ou
dans un domaine deacutetermineacute
LEGISLATURE
Dureacutee du mandat des membres drsquoune Assembleacutee
parlementaire
M
MAJORITE
Groupement de voix permettant par la supeacuterioriteacute du
nombre drsquoemporter une deacutecision dans un vote
MAJORITE PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition parlementaire qui deacutetient le plus grand
nombre de siegraveges et qui soutient lrsquoaction du Gouvernement
MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre eacutelumiddote drsquoun Parlement Dureacutee de cette
fonction Consignes donneacutees agrave unmiddote eacutelumiddote
MINISTERE
Ensemble des services placeacutes sous lrsquoautoriteacute drsquounmiddote Ministre
Par extension bacirctiment(s) ougrave sont installeacutes ces services
MINISTRE-PRESIDENTmiddotE
Chefmiddotfe du Gouvernement Ilmiddotelle supervise et coordonne les
travaux du Gouvernement
MINORITE PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant lrsquoOpposition dans une
Assembleacutee
MOTION
Acte de proceacutedure par lequel unmiddote parlementaire propose agrave
lrsquoAssembleacutee de faire quelque chose ou de prendre une
deacutecision
MOTION DrsquoAJOURNEMENT
Motion tendant agrave reporter un deacutebat ou une seacuteance
MOTION DrsquoORDRE
Rappel au regraveglement ou agrave lrsquoordre du jour notamment qui a
prioriteacute sur les questions principales et en suspend la
discussion
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O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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RAPPEL AU REGLEMENT
Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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O
OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux partis ou aux
groupes qui ne deacutetiennent pas le plus grand nombre de
siegraveges et qui srsquoopposent agrave lrsquoaction gouvernementale
ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont lrsquoAssembleacutee devra deacutebattre en
seacuteance
P
POUVOIR EXECUTIF
Pouvoir dont lrsquoattribution est drsquoassurer lrsquoexeacutecution des lois et
des deacutecrets
POUVOIR LEGISLATIF
Pouvoir chargeacute drsquoeacutelaborer et de voter la loi ou le deacutecret et de
controcircler lrsquoaction gouvernementale
PRECDENT
Deacutecision ou maniegravere drsquoagir qui peut servir drsquoexemple dans
une situation ulteacuterieure semblable
PROCES-VERBAL
Compte rendu officiel sommaire de ce qui a eacuteteacute fait au cours
drsquoune reacuteunion
PROCESSUS LEGISLATIF
Ensemble des eacutetapes et proceacutedures permettant drsquoaboutir agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoune loi ou drsquoun deacutecret
PROJET DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par le
Gouvernement
PROPOSITION DE DECRET
Projet de texte leacutegislatif preacutesenteacute au Parlement par un ou
plusieurs de ses membres
PRPOPOSTION DE RESOLUTION
Projet de texte exprimant une opinion ou des intentions
affirmant des faits ou des principes preacutesenteacute au Parlement
par un ou plusieurs de ses membres
PUBLICATION
Lrsquoacte mateacuteriel par lrsquoeffet duquel le deacutecret est porteacute agrave la
connaissance des citoyenmiddotnemiddots et qui le rend obligatoire
dans le deacutelai leacutegal
Q
QUESTION ORALE
Question qui reccediloit une reacuteponse orale en seacuteance apregraves avoir
eacuteteacute deacuteposeacutee par eacutecrit puis lue ou exposeacutee par son auteurmiddote
QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la preacutesence est
requise pour pouvoir sieacuteger ou voter
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Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
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Incident de seacuteance souleveacute par unmiddote membre de
lrsquoAssembleacutee qui fait eacutetat drsquoune violation du Regraveglement
RAPPORTEURmiddotEUSE
Membre drsquoune commission parlementaire deacutesigneacutemiddote pour
reacutediger le compte rendu des travaux consacreacutes par cette
commission agrave lrsquoexamen drsquoun texte ou drsquoun problegraveme
deacutetermineacute
RECEVABILITE
Caractegravere drsquoun texte rendant possible son deacutepocirct et son
examen
REPLIQUE
Bregraveve intervention de lrsquoauteurmiddote drsquoune interpellation ou drsquoune
question poseacutee agrave unmiddote membre du Gouvernement se situant
apregraves la reacuteponse de cemiddotcette derniermiddotegravere
RESOLUTION
Deacutecision par laquelle lrsquoAssembleacutee exprime une opinion ou
des intentions affirme des faits ou des principes
S
SANCTION
Acte par lequel un projet ou proposition de deacutecret adopteacute par
le Parlement reccediloit lrsquoadheacutesion du Gouvernement
SCRUTIN
Ensemble des opeacuterations de vote
SEANCE
Reacuteunion tenue par une Assembleacutee parlementaire
SESSION
Peacuteriode au cours de laquelle lrsquoAssembleacutee siegravege Une
session peut comprendre plusieurs seacuteances
SOLDIARITE MINISTERIELLE
Principe en vertu duquel les Ministres sont collectivement
responsables chacunmiddote drsquouexmiddotelles srsquoengageant agrave accepter
les deacutecisions du Gouvernement ou agrave deacutemissionner
SUFFRAGE
Acte par lequel unmiddote parlementaire ou unmiddote eacutelecteurmiddotrice
formule son choix dans un vote Mode de votation systegraveme
eacutelectoral
V
VOIX CONSULTATIVE
Expression de lrsquoopinion qui a pour but de donner des avis
sans capaciteacutes de deacutecision
VOIX DELIBERATIVE
Suffrage expression de lrsquoopinion qui a la capaciteacute pour
voter pour deacutecider
VOTE DrsquoENSEMBLE VOTE FINAL
Vote survenant lorsque tous les articles drsquoun projet ou drsquoune
proposition de deacutecret ont eacuteteacute approuveacutes
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