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I - Rappel du cadre législatif et réglementaire II - Les incidences sur la carrière et la

promotion interne

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I – Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables depuis le

1er juillet 2008

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a) Des actions favorisant l’intégration dans la FPT, dispensées aux agents de toutes catégories

b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste à responsabilité

Formation de professionnalisation dont l’accomplissement conditionne l’inscription sur les listes d’aptitude « promotion interne » en application des statuts particuliers

1° - La formation d’intégration et de

professionnalisation définie par les statuts particuliers comprend

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2° - La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent

4° - La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent

3° - La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la FP

5° - Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française

Le CNFPT est chargé de l’organisation et de la mise en œuvre des formations d’intégration et de professionnalisation

Des dispenses peuvent être accordées dans certains cas et sous certaines conditions

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Le dispositif relatif à la Formation Statutaire Obligatoire (FSO)

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- concours - promotion interne - détachement - intégration directe

Fonctionnaires recrutés dans leur cadre d’emplois actuel avant le 1er juillet 2008 (date d’effet du dispositif)

= ne sont pas concernés

Fonctionnaires recrutés dans leur cadre d’emplois actuel depuis le 1er juillet 2008

= sont concernés

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A COMPTER DU 1er JUILLET 2008

POUR CEUX RECRUTES AVANT CETTE DATE

OU

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Sont considérés comme postes à responsabilité (article 15 du décret du 29 mai 2008) : Les emplois fonctionnels visés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Les emplois éligibles à la « NBI » (annexe 1 du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006). Les emplois considérés à responsabilité par l’autorité territoriale après avis du comité technique (délibération).

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Formations obligatoires

Nombre de jours à réaliser

Quand Exemple pour un fonctionnaire de catégorie B

Formation d’intégration

5 jours 10 jours depuis le 01/01/2016 (cat A et B)

Pendant la 1ère année suivant la nomination

01/03/2009 > 28/02/2010

Formation de professionnalisation au 1er emploi

5 à 10 jours (cat A et B)

3 à 10 jours (cat C)

Dans les 2 ans suivant la nomination

01/03/2009 > 28/02/2011

Formation de professionnalisation tout au long de la carrière

2 à 10 jours par période de 5 ans

Après la période de de formation de professionnalisation au 1er emploi

1ère période : 01/03/2011 > 28/02/2016 2ème période : à /c du 01/03/2016...

Formation de professionnalisation à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité

3 à 10 jours

Dans les 6 mois suivant l’affectation

01/04/2016 > 30/09/2016

Conditionne la

titularisation

Conditionne l’inscription sur une liste d’aptitude

« promotion interne »

La plupart des statuts particuliers prévoient que l’inscription sur une liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale précisant que le fonctionnaire a accompli dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues

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SESSIONS DE PROMOTION INTERNE GRADES EXAMINES Nombre de

fonctionnaires proposés

Nombre de fonctionnaires proposés n'ayant pas réalisé

leurs obligations de formation (FSO )

après instruction des dossiers par le CIG

FEVRIER 2015 Agent de maîtrise - après examen professionnel 38 4

Ingénieur – au choix 47 1

AVRIL 2015 Animateur - au choix au 1er grade 102 4

JUILLET 2015 Rédacteur - au choix au 1er grade (y compris les lauréats "ancien dispositif") 557 40

OCTOBRE 2015 Bibliothécaire - au choix 36 4

NOVEMBRE 2015

Chef de service de police municipale - accès au 1er grade 46 14

Conseiller des APS – au choix 41 11

Attaché au choix 336 76

TOTAL 1318 154

Bilan 2015 : 5 sessions - 8 cadres d’emplois examinés

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SESSIONS DE PROMOTION

INTERNE GRADES EXAMINES Nombre de fonctionnaires

proposés

Nombre de fonctionnaires proposés n'ayant pas réalisé leurs obligations

de formation (FSO ) après instruction des dossiers par le

CIG

MARS 2016 Technicien – au choix au 1er grade 467 139

Technicien principal de 2ème classe - après examen professionnel au 2ème grade 49 0

AVRIL 2016

Conseiller socio-éducatif – au choix 56 15

Conservateur du patrimoine – au choix 14 1

Conservateur de bibliothèques – au choix 16 1

JUIN 2016

Rédacteur - au choix au 1er grade (y compris les lauréats "ancien dispositif« ) 382 111

Rédacteur principal de 2ème classe - après examen professionnel au 2ème grade 2 0

OCTOBRE 2016 Agent de maîtrise – au choix 586 145

Agent de maîtrise - après examen professionnel 90 10

TOTAL 1662 422

Bilan 2016 : 5 sessions - 8 cadres d’emplois examinés (3 premiers trimestres)

1. L’inscription des fonctionnaires proposés sur les listes d’aptitude établies au titre de la promotion interne est donc conditionnée à l’accomplissement de la totalité de ces obligations de formation.

2. La formation de professionnalisation s’adresse à

l’ensemble des cadres d’emplois accessibles par la voie de la promotion interne (sauf sapeurs pompiers et police municipale).

3. Il est donc impératif de vérifier cette condition

réglementaire avant l’envoi des dossiers des fonctionnaires proposés au titre de la promotion interne.

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Spécificité des cadres d’emplois de police municipale (Art. L. 511-6 et art. R.511-35 à R.511-40 du code de la sécurité intérieure et dispositions prévues par chaque statut particulier)

Formation continue obligatoire : (FCO) pour les 3 cadres d’emplois (directeurs de police municipale , chefs de service de police municipale et agents de police municipale) 10 jours minimum par période de 3 ans (catégories A et B) et 5 ans (catégorie C).

Seule la promotion interne pour l’accès au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

est conditionnée par l’accomplissement de cette formation.

Pour la formation de professionnalisation >au 1er emploi : seul le nombre de jours minimum (3 pour la catégorie C et 5 pour les catégories A et B ) est exigé

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Pour la formation de professionnalisation >tout au long de la carrière : seul le nombre de jours minimum (2) par période de 5 ans révolue est exigé Pour la formation de professionnalisation >à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité : seul le nombre de jours minimum (3) est exigé

Dans le cadre d’un dossier 2016 de promotion interne « attachés » pour un fonctionnaire recruté dans son cadre d’emplois actuel en qualité de rédacteur stagiaire (suite à concours) le 1er mars 2009 : Formation de

professionnalisation au 1er emploi

minimum 5 jours entre le 1er mars 2009

et le 28 février 2011 période révolue qu’il convient de vérifier

Formation de professionnalisation tout au

long de la carrière

minimum 2 jours entre le 1er mars 2011

et le 29 février 2016 pour la 1ère période de 5 ans

révolue qu’il convient de vérifier

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Dans le cadre d’un dossier 2016 de promotion interne « attachés » pour un fonctionnaire recruté dans son cadre d’emplois actuel avant le 1er juillet 2008, quel que soit le mode d’accès :

Formation au 1er emploi

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Formation de professionnalisation tout au long de la carrière minimum 2 jours entre le

1er juillet 2008 et le 30 juin 2013 pour la 1ère période de 5 ans révolue qu’il convient de vérifier

Vérification de la condition de « FSO »

Pour une promotion interne 2016 1ère période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 >> période révolue donc à vérifier 2ème période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1er juillet 2013 au 30 juin 2018 >> ne conditionne pas l’inscription sur une liste d’aptitude de promotion interne pour 2016

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Pour une promotion interne 2019 1ère période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 >> À vérifier car période révolue

2ème période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 1er juillet 2013 au 30 juin 2018 >> À vérifier car période révolue

Dans le cadre d’un dossier 2016 de promotion interne « attachés » pour un fonctionnaire titulaire du grade de technicien depuis le 1er mars 2007, et qui perçoit, au titre de ses fonctions de chef de service, une NBI de 25 points (décret n°2006-779 point n°10 de l’annexe I) depuis le 1er août 2011

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il n’est pas concerné par la formation de professionnalisation au 1er emploi il est concerné par la formation de professionnalisation tout au long de la carrière et à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité

une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l’issue de la formation de professionnalisation « poste à responsabilité » :

Soit entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2017

Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2013

Formation de professionnalisation à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité : 3 jours entre le 1er août 2011 et le 31 janvier 2012 Dans ce cas précis, le fonctionnaire est exonéré pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière

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Il est possible de présenter une demande de dispense au CNFPT pour la formation d’intégration et les 3 types de formation de professionnalisation

Ce peut être une demande de dispense totale ou partielle

Il existe un dossier par type de formation téléchargeable sur www.cnfpt.fr

La décision est prise par une commission constituée auprès du CNFPT et présidée par le directeur régional

Le calendrier des commissions est harmonisé avec celui des CAP dédiées à la promotion interne

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Il est impératif de respecter les dates limites d’envoi des demandes de dispense au CNFPT

Soit 10 jours avant la date de la commission

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Attestations des stages réalisés hors CNFPT*

Arrêté NBI responsabilités (annexe 1)

Expérience professionnelle

Premier emploi Oui Non Rapport détaillé des projets « exceptionnels » pilotés par l’agent pendant la période de référence. La fiche de poste « courante » ne justifie pas à elle seule une demande de dispense.

Tout au long de la carrière

Oui Non

Prise de poste à responsabilités

Oui (management)

Oui

* Hors formations de préparations aux concours et examens professionnels.

La décision de la commission est notifiée à la collectivité

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1) l’état déclaratif relatif à la FSO complété et signé de l’autorité territoriale compétente

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2) Les attestations de formation « CNFPT » correspondant à l’état déclaratif. Les formations utilisées au titre de la « FSO » doivent être distinctes de celles prises en compte au titre du critère de choix « formation de perfectionnement » lors de l’examen des propositions d’inscription sur la liste d’aptitude de promotion interne.

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Les jours de formations pris en

compte pour la « FSO »

Non comptabilisés pour le critère de choix

« formation de perfectionnement »

3) La copie intégrale de la demande de dispense faite auprès du CNFPT et toutes les pièces jointes à la demande

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Renvoyer impérativement à l’issue de la commission de dispense placée auprès du CNFPT le courrier d’accord ou de refus, avant la date de la CAP

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Décision de la commission de dispense placée auprès du CNFPT

(accord ou refus)

Notification à la collectivité ou l’établissement public

de la décision

Transmission par la collectivité ou l’établissement public au CIG d’une copie de

la décision

Questions – réponses

Merci pour votre attention

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