Contribution - Statut des étudiants sages-femmes

> sur 24

CONTRIBUTION STATUT DES ETUDIANTS

SAGES-FEMMES

Contribution de 2011 mise à jour et adoptée par le CA de l’Anesf en Janvier 2013

> sur 24

SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

L’EXISTANT 4

LES LACUNES 5

> INDEMNISATION FINANCIERE ET REMUNERATION DES STAGES 5

ÉTUDIANTS EN MAÏEUTIQUE

ÉTUDIANTS EN ODONTOLOGIE

ÉTUDIANTS EN MEDECINE

ÉTUDIANTS EN PHARMACIE

ÉTUDIANTS EN SOINS INFIRMIERS

COMPARAISON

> DEDOMMAGEMENT DES FRAIS INHERENTS AUX STAGES 9

> HORAIRES DE STAGE ET REPOS 11

> ARRETS ET ABSENCES 12

> CONVENTION DE STAGE 14

> TENUES DE STAGE 15

> DISCIPLINE SUR LES TERRAINS DE STAGE 15

> MEDECINE DU TRAVAIL 15

> MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES 16

> BOURSES D'ETUDES 17

NOS PROPOSITIONS 19

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 24

GLOSSAIRE

> sur 24

INTRODUCTION

L’année 2013 restera, nous l’espérons, une année charnière pour la profession de sage-

femme qui est une des trois professions médicales au sens du livre premier de la

quatrième partie du Code de la santé publique : médecin, chirurgien-dentiste et sage-

femme.

Depuis 20091, « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des

universités, par dérogation à l'article L4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional

». Ce désir a été réaffirmé par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

dans la loi ESR de juillet 2013.

Depuis 20102, le recrutement des étudiants en Santé se fait par la Paces*, marquant une

première étape dans l’intégration des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques

et de maïeutique à l’EEES*. Cette uniformisation s’est poursuivie par la construction

suivant le modèle licence, master et doctorat de ces études.

Les études sont découpées en deux cycles : Diplôme de formation général3 comprenant les

3 premières années d’études et le diplôme de formation approfondi 4comprenant les 4èmes

et 5ème d’études. Cette réforme confère au diplôme d’état en science maïeutique le grade

master, ce qui permet aux étudiants de pouvoir continuer leurs études sur un cursus de

recherche.

Cette uniformatisation des études « médicales » reste néanmoins incomplète puisque l’on

constate que les étudiants en médecine, odontologie et en pharmacie bénéficient d’un

statut bien défini au sein du code de la Santé Publique, au détriment des étudiants en

maïeutique.

C’est devant toutes ces évolutions majeures en un temps réduit et devant l’absence de

statut des étudiants sages-femmes que ces derniers ont souhaité mettre en exergue toutes

les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien. La présente contribution de l’Association

nationale des étudiants sages-femmes a pour objet de faire un état des lieux sur la

condition actuelle des étudiants en Maïeutique, quelles en sont les problématiques et

quelles sont les solutions que nous proposons.

1 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2 Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants 3 Arrêté du 19 juillet 2011 4 Arrêté du 11 mars 2013

> sur 24

L’EXISTANT

Les étudiants sages-femmes futurs professionnels médicaux passent depuis 2001

par une sélection par la première année de médecine (PACES depuis 20105) puis

effectuent 4 années d’écoles de sages-femmes.

Les études se déclinent en deux cycles distincts : le Diplôme de Formation Générale en

Science Maïeutique 6qui confère un grade de licence et le Diplôme de Formation

Approfondi en Science Maïeutique 7conférant quant à lui le grade de master à la fin de la

5ème année.

Les étudiants sages-femmes sont rémunérés8 en 4ème et 5ème année d’étude à la hauteur de

1200 euros brut/an et 2400euros brut/an9.

Contrairement aux années antérieures, les étudiants sages-femmes faisant partie de la

réforme ne peuvent plus, pour l’instant, remplacer les sages-femmes en dernière année

d’étude car ne rentrant plus dans le cadre de l’article L4151-6 du CSP et des articles

R4151-15 à 17 et de l’arrêté du 22 juillet.

Le rôle des régions dans le fonctionnement, l’équipement et le financement des écoles

reste central. Les études de sages-femmes sont organisées au sein d’écoles agréées par la

Région10, mais que cette formation peut être organisée au sein des universités, après

accord de la région. La Région intervient dans le fonctionnement, l’équipement et le

financement de ces écoles11. Ces écoles sont dirigées par une sage-femme ayant un master.

5 Art D4151-5 du CSP 6 Arrêté du 19 juillet 2011 7 Arrêté du 11 mars 2013 8 Art D4151-3 du CSP 9 Arrêté du 9 décembre 2013 10 Art L4151-7 du CSP* et L4151-7-1 11 Art L4151-9

> sur 24

LACUNES

> INDEMNISATION FINANCIERE ET REMUNERATION DES STAGES

Étudiants en maïeutique

En 2e et 3e années d’études (DFGSMa 2 et 3) les étudiants sages-femmes effectuent des

stages de 35 à 40h/semaines, soit approximativement 33 semaines pour le cycle et

respectivement 315 heures et 840heures de stages par année en moyenne.

En 4ème et 5ème année d’études les étudiants sages-femmes effectuent entre 1200 et

2040 heures, avec un stage de longue durée allant de 20 à 24 semaines en DFASMa2.

L’alternance de journées de 8heures ou de 12 heures se fait aisément selon le service, y

compris sur les week-ends et jours fériés.

L’emploi du temps des ESF* au cours des études ne leur permet pas de prendre un

engagement pour un emploi étudiant puisque leurs horaires fluctuent au cours des

semaines. Mais pour autant ils ne perçoivent ni indemnisation, ni rémunération au cours

des 2e et 3e années pour ces nombreuses heures de stage, pour ces gardes (de jour comme

de nuit).

Toutefois, les étudiants perçoivent une rémunération brute annuelle de 1 200 € en 4e

année et de 2 400 € en 5e année. Cette rémunération n’a cependant pas évolué depuis sa

mise en place en 2003.

Nous nous sommes donc demandé comment cela se passait dans d’autres formations

médicales et paramédicales qui effectuent des stages en milieu hospitalier.

Étudiants en odontologie 12

En 2e année les étudiants en odontologie effectuent en moyenne 2 semaines de stage par

an en temps complet et ne touchent pas d’indemnisation.

En 3e année, les étudiants effectuent environ deux semaines de stage par an en temps

complet et ne touchent pas d’indemnisation.

En 4e année, les étudiants effectuent en moyenne 100 heures de stage par an selon

l’établissement d’enseignement supérieur et ils touchent une rémunération de 1 536,73 €

bruts par an.

En 5e année, les étudiants effectuent en moyenne 1000 heures de stage par an selon

l’établissement d’enseignement supérieur et ils touchent une rémunération de 2 980,96 €

bruts par an.

12 Arrêté du 22 Mars 2011 et arrêté du 8 avril 2013 relatif aux études de pharmacie

> sur 24

Étudiants en médecine 13

En 2e et 3e années, les étudiants en médecine effectuent 200 heures de stage par an et ils

ne touchent aucune indemnisation.

En 4e, 5e et 6e années, les étudiants en médecine effectuent 36 mois de stages et 25

gardes. Ils perçoivent pour cela une rémunération brute annuelle de 1 536,73 €, 2 980,96

€ et 3 330,61 €, respectivement.

Pour ces trois années, les douze mois de stages consistent en 5 matinées de 4h30 toutes les

semaines de l’année, moins un mois de congés payés14. Ceci équivaut environ à 1080

heures de stages par an (soit 1310 heures environ avec 12 gardes de 24h).

Pour ces trois années, et en plus de la rémunération brute annuelle, les étudiants en

médecine perçoivent la somme de 26,00 € par garde effectuée 15(soit environ 312 € par

an).

Étudiants en pharmacie 16

En 2e année, les étudiants en pharmacie effectuent environ 6 semaines de stage officinal

d’initiation, à temps complet, ce qui représente environ 210 heures par an. Ils ne sont pas

indemnisés.

En 3e année, les étudiants effectuent environ deux semaines de stage, soit environ 70

heures par an. Ils ne sont pas indemnisés.

En 4e année, les étudiants effectuent deux semaines de stage, soit environ 70 heures par

an. Ils ne sont pas indemnisés.

En 5e année, les étudiants effectuent 3 mois de stage à temps plein, pour les étudiants

inscrits en filière industrie, ce qui représente environ 450 heures par an. Ils perçoivent

alors une rémunération annuelle brute de 2 980,96 €.

En 6e année, les étudiants effectuent 6 mois à temps plein de stage de pratique

professionnelle. Ils perçoivent alors une rémunération annuelle brute de 2 980,96 €. Soit

environ 900 heures par an.

13 Arrêté du 22 mars 2011 relatif au diplôme de formation général en science médical et arrêté du 8 Avril 2013 14 Article R6153-58 du CSP 15 Article 17 juin 2013 16 Arrêté du 22 mars 2011 et arrêté du 8 avril 2013 relatif aux études de pharmacie

> sur 24

Étudiants en soins infirmiers 17

En 1re année, les étudiants en soins infirmiers effectuent 525 heures de stage dans l’année,

sur la base de semaines de stage de 35 heures. Ils perçoivent une indemnisation de 23 €

par semaine de stage (soit 345 € par an).

En 2e année, les étudiants en soins infirmiers effectuent 700 heures de stage dans l’année,


par semaine de stage (soit 600 € par an).

En 3e année, les étudiants en soins infirmiers effectuent 875 heures de stage dans l’année,


par semaine de stage (soit 1 000 € par an).

Comparaison

1ère

année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année 6ème année

Maïeutique 0 euros

0heures

315h

0 euros

840h

0euros

1020h

1200 euros

1.17e/h

1020h

2400 euros

2.3e/h

Médecine Idem 200h

0euros

200h

0euros

1080h

1536.71

euros/an

1.4e/h

1080h

2980.96euros/

an

2.7e/h

1080h

3330

euros/an

Odontologie Idem 70h

0euros

70h

0euros

1000h

1536.71

euros/an

1.53e/h

1000h

2980.96euros/

an

2.90e/h

Troisième

cycle

3330

euros/an

Pharmacie Idem 210h

0euros

70h

0euros

70h

0euros

450h

2980.96euros/

an

6.62e/h

900h

2980.96eur

os/an

Soins

infirmiers

525h

345euros

/an

700h

600euros/

an

875h

1000euros/

an

17 Annexe III de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et l’article 4 de l’arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

> sur 24

On peut constater que les étudiants sages-femmes au cours de leur premier cycle

(DFGSMa) effectuent autant voire même plus d’heures de stages que les étudiants en

médecine et en odontologie. Ces deux années de formations cliniques font des ESF de

jeunes acteurs de la promotion de la santé génésique des femmes pour les 4ème et 5ème

années, au cours desquelles les ESF font autant d’heures de stage que leur homologues de

Médecine et d’Odontologie. Pour autant, les étudiants sages-femmes perçoivent une

rémunération plus faible que leurs homologues étudiants en médecine et en odontologie.

En outre, leur rythme de vie, intimement lié à l’alternance cours-stages et aux horaires

différents selon les terrains de stages, ne leur permet que très difficilement de travailler

pour avoir un revenu d’appoint, ce qui ne leur permet d’ailleurs pas de se concentrer

pleinement à leurs études.

Au vu de ces informations, l’Anesf estime légitime que les stages de 3e années des

étudiants sages-femmes soient indemnisés selon le même ordre de grandeur que

l’indemnisation des étudiants en soins infirmiers.

Par ailleurs, l’Anesf propose que la rémunération annuelle brute des stages de 4e et

5e années soit alignée sur celle des 4e et 5e années de Médecine et d’Odontologie.

De plus, afin de rester cohérent, l’Anesf demande à ce que toutes les rémunérations soient

réévaluées annuellement, en même temps et sur le même ordre de grandeur que celle des

étudiants en Médecine et en Odontologie.

D’autre part, les étudiants sages-femmes effectuent nombre de gardes (nuit, week-end,

jours fériés). L’Anesf estime que, comme les étudiants en médecine, ces gardes bousculant

le rythme de vie de l’étudiant devraient être rémunérées en sus par une somme forfaitaire.

Ce forfait devra être réévalué en même temps et du même ordre de grandeur que celui des

gardes des étudiants en Médecine. L’Anesf propose les forfaits suivants :

- garde de jour de 12h : 0 €,

- garde de nuit de 12h : 13 €,

- garde de jour de 12h un dimanche ou un jour férié : 13 €,

- garde de nuit de 12h à cheval sur un dimanche ou sur un jour férié : 26 €,

- garde de 24h : 26 €

Enfin l’Anesf demande à ce que ces indemnités (indemnisation, rémunération annuelle et

de gardes) soient payées par l’établissement hospitalier auquel est rattachée la structure

de formation, que les stages soient effectués dans cet établissement hospitalier ou en

dehors. C’est la situation actuelle concernant la rémunération des étudiants en 4e et 5e

année de Maïeutique, selon les mêmes dispositions que celles de l’arrêté du 9 décembre

2013 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes.

> sur 24

> DEDOMMAGEMENT DES FRAIS INHERENTS AUX STAGES

Effectuer des stages à l’extérieur de l’établissement auquel est rattachée une structure de

formation de sage-femme, est une obligation de droit (arrêté du 19 juillet 2011 et arrêté

du 11 mars 2013).

A titre de comparaison, les étudiants en médecine et en odontologie sont accueillis par le

centre hospitalier de rattachement de leur UFR*. Les étudiants en pharmacie sont

également accueillis par le centre hospitalier de rattachement ou alors vont en stage dans

une pharmacie d’officine qu’ils choisissent. Les étudiants en soins infirmiers peuvent être

amenés à aller en stage en dehors de la ville de leurs études, mais perçoivent des

indemnités kilométriques 18 à ce titre.

Afin de permettre aux ESF de faire des stages à l'extérieur dans de bonnes conditions et en

accord avec leur projet professionnel, il est indispensable que les ESF soient indemnisés

des frais inhérents à l'éloignement des terrains de stage. Cela doit se faire de deux

manières :

- dédommagement des frais de transport,

- possibilité d’un logement sur place.

Actuellement les ESF gèrent seuls leurs frais de manière autonome.

Par conséquent, l’Anesf désire que soient pris en charge les frais de transport

inhérent à ces stages effectués dans un établissement hors de la ville d’études. Pour

les étudiants sages-femmes franciliens, cette prise en charge se fera lorsque le stage

s’effectue en dehors de la zone RATP* de l’établissement de rattachement.

Concernant les transports quotidiens des ESF, effectués pour se rendre sur leur lieu de

stage habituels ou en cours, l’Anesf demande également que les établissements

hospitaliers de rattachement prennent en charge la moitié de ces transports, sur la

base de la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires.

18 article 2 de l’arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et arrêté du 16 Août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

> sur 24

Ainsi, les étudiants d’autres filières 19 ayant habituellement accès aux services du CROUS,

devraient avoir accès sur les lieux de stages à une restauration à prix identique.

C’est pourquoi l’Anesf demande donc que les établissements hospitaliers, privés et publics,

disposant déjà d’une convention avec les Crous à ce titre, fassent bénéficier les étudiants

sages-femmes du tarif réduit de restauration pour les étudiants. Par ailleurs, une

convention pourra être mise en place entre les Crous et les établissements hospitaliers

quand celle-ci n’existe pas et que le nombre de repas estimés est pertinent.

L’Anesf propose également que les établissements offrent un repas aux étudiants

sages-femmes pour les journées de stage où la restauration du personnel n’est pas

assurée.

19 Circulaire DHOS/P 2 n° 2004-62 du 16 février 2004 relative aux tarifs de restauration applicables aux étudiants poursuivant une formation aboutissant à un diplôme paramédical

> sur 24

> HORAIRES DE STAGE ET REPOS

Force est de constater que les horaires de stage ne sont pas toujours respectés.

Nombreux sont les étudiants sages-femmes qui effectuent des heures de stages

supplémentaires, ayant un impact sur leur qualité de vie et pouvant nuire à leur travail

universitaire.

Par conséquent, l’Anesf demande que les horaires de stage des étudiants soient les

mêmes que ceux des professionnels et que la réglementation en vigueur soit

respectée :

- planning construit sur la base de 35 heures de stage effectives par semaine,

- prise en compte du changement de tenue et de transmissions entre équipes, le cas

échéant,

- ne pas excéder 48 heures de stages sur une période de 7 jours,

- repos quotidien de 12 heures consécutives, repos hebdomadaire de 36 heures

consécutives,

- quatre jours de repos pour deux semaines dont deux jours consécutifs dont un

dimanche (aucun examen ou enseignement ne devra avoir lieu sur ces temps de

repos, l’étudiant pourra en être dispensé),

- disposer de 20 minutes au moins de pause quotidienne.

Tous ces critères, non-exhaustifs, et la législation en vigueur devront être repris dans les

conventions de stage.

Concernant le travail de nuit, l’Anesf recommande que soit généralisée la situation qui

existe dans beaucoup de structures de formation de sages-femmes : les stages en

salles d’accouchement et aux urgences gynéco-obstétricales devront être réalisés à

50 % de nuit et le travail de nuit sur les autres lieux de stage devrait rester

anecdotique, à titre de découverte.

Par ailleurs, l’alternance entre travail de jour et de nuit sera évitée au maximum, afin de

permettre aux étudiants sages-femmes de ne pas changer trop souvent de rythme veille-

sommeil.

Les périodes de congés doivent être respectées et aucun temps de stage, d’enseignement

ou d’examen ne doit avoir lieu sur ces périodes.

Des temps de rattrapage de stages ou d’enseignements non-validés pourraient cependant

avoir lieu sur ces périodes.

> sur 24

> ARRETS ET ABSENCES

L’assiduité est une nécessité à l’acquisition de nos connaissances et compétences.

Néanmoins il peut arriver que les étudiants soient amenés à solliciter des absences et des

arrêts même si les stages sont obligatoires.

Les Arrêts :

Pour raison médicale (maladie, accident du travail, maladie professionnelle),

L’Anesf propose que :

- un étudiant sage-femme puisse ne pas effectuer pour raison médicale le tiers d’un

stage, maximum, sans remettre en cause la validation de ce stage,

- un étudiant sage-femme puisse ne pas se présenter pour raison médicale à un

examen théorique ou pratique et que celui-ci soit reporté ou annulé sans qu’aucune note

ne soit attribuée par défaut,

- tout arrêt entraînant l’absence à un enseignement, à un examen ou à un stage soit

justifié par un certificat médical,

- aucune autre limitation d’absence pour raison médicale n’est à envisager.

L’Anesf demande que soit respectée la législation du travail en vigueur en rapport

avec l’état de grossesse, de même que celle en rapport avec l’état de paternité :

- une étudiante sage-femme est autorisée

à s’absenter pour se rendre à une des

consultations prénatales obligatoires

(article L1225-16 du code du travail),

- une étudiante sage-femme dispose

d’un congé pré- et post-natal dont la

durée est fixée par voie législative

(articles L1225-17 à 23 du code du

travail),

- l’étudiante sage-femme est

autorisée de droit à redoubler l’année

qu’elle n’a éventuellement pas pu valider.

- un étudiant sage-femme dispose

de droit d’un congé de 11 jours

consécutifs après la naissance de son

enfant (article L1225-35 du code du

travail),

- si au cours de ce congé, l’étudiant

manque un examen, ce dernier devra être

reporté,

- si un stage n’est pas validé,

l’étudiant aura le droit de rattraper les

jours manquants à sa validation.

> sur 24

Les Absences :

L’Anesf demande que :

1) Les étudiants sages-femmes puissent être autorisés à ne pas se présenter à un

enseignement, un examen ou un stage, pour une raison personnelle majeure

(accident ou décès d’un proche par exemple). Toutefois, un justificatif pourra

être demandé pour la formalité administrative de l’absence. L’absence en stage

n’entrainera pas la non-validation de celui-ci et l’absence à un examen

entrainera l’annulation voire le report de celui-ci.

2) L’engagement citoyen des étudiants sages-femmes soit mis en valeur en tolérant

des absences lors d’enseignements ou de stages (voire d’un examen) pour qu’ils

puissent accomplir leurs fonctions associatives, universitaires ou d’élu de

collectivité territoriale.

3) L’initiation à la recherche soit soutenue notamment par la mise en place des

doubles cursus de recherche, et que les étudiants soient autorisés à être absent

dans la mesure ou l’équipe pédagogique n’aura pas réussie à organiser l’emploi

du temps de telle manière que les étudiants puissent suivre tous les

enseignements nécessaire pour se présenter aux examens des MSBM ou de DU.

> sur 24

> CONVENTION DE STAGE

L’encadrement sur les lieux de stages fait parfois défaut. En effet, les professionnels n’ont

pas ou peu bénéficié d’initiation à la pédagogie au cours de leur formation initiale et ils

manquent souvent de temps pour encadrer les ESF de façon efficiente.

C’est pourquoi, afin d’améliorer la qualité d’encadrement et de fait d’apprentissage,

l’Anesf propose que :

1) Chaque lieu de stage soit lié à la structure de formation de sage-femme par une

convention de stage dont le modèle sera rédigé en collaboration avec les étudiants de

ladite structure, afin entre autres de les porter à la connaissance des étudiants.

Cette convention permettra de rendre les moyens humains et financiers les plus efficients.

Cette convention sera signée entre l’équipe pédagogique, un représentant des étudiants, le

service d’accueil et l’établissement d’accueil. Cette convention devra être révisée au moins

à chaque fin de cycle.

L’Anesf demande que cette convention reprenne des points importants :

- mise à disposition du règlement intérieur de l’établissement d’accueil,

- encadrement des stagiaires, professionnel référent, discipline...

Nous demandons qu’une convention-type soit établie par le Ministère de la Santé,

reprenant notamment la réglementation du travail en vigueur.

2) La double activité soit promue enseignement et clinique, des sages-femmes

enseignants, les mieux à-même d’encadrer les étudiants sages-femmes.

3) La généralisation de l'encadrement par des sages-femmes enseignants sur les lieux

de stage des étudiants au moins une fois par semestre.

4) L’initiation à la pédagogie soit obligatoire lors de la formation initiale des sages-

femmes et qu’elle puisse être proposée en formation continue après le diplôme.

> sur 24

> TENUES DE STAGE

Tous les étudiants sages-femmes ont nécessairement besoin de tenues afin d’effectuer aux

stages. Ces tenues achetées par les étudiants la plupart du temps sont souvent peu

nombreuses. Celles-ci nécessitent un entretien particulier afin de respecter les règles

d’hygiène inhérente à notre profession.

Pour des raisons d’hygiène évidente, et rappelant qu’il est recommandé de changer de

tenue à chaque nouveau jour de travail.

C’est pourquoi l’Anesf demande à ce que :

1) Les centres hospitaliers de rattachement ou le Conseil Régional fournisse

gratuitement 10 à 12 tenues de stage à l’étudiant en début de formation et ce

pour la durée de ses études,

2) Les centres d’accueil mettent à disposition des étudiants sages-femmes au moins

une tenue par jour au même titre que les professionnels,

> DISCIPLINE SUR LES TERRAINS DE STAGE :

Les étudiants sages-femmes doivent, bien entendu, respecter le fonctionnement du service

d’accueil et adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du personnel, du service et des

patients.

Toutefois de, l’Anesf propose que soit mis à disposition des étudiants sages-femmes

et des structures de formation le règlement intérieur des établissements stage.

> MEDECINE DU TRAVAIL

Les structures de formation de sages-femmes sont amenées à intégrer l’université, comme

l’a été réaffirmé dans la loi Fioraso de juillet 2013. Cette intégration, au-delà des moyens,

de la pédagogie, et l’intégration au système LMD doit permettre aux étudiants sages-

femmes d’accéder à tous les services universitaires comme les centres de santé ou

SUMPPS qui ont pour objectif de prévenir les troubles médicaux, psychologiques et sociaux

des étudiants de l’enseignement supérieur.

Aujourd’hui, la situation pour les étudiants sages-femmes est très hétérogène : certains

sont suivis par la médecine du travail de l’hôpital, d’autres par la médecine universitaire et

d’autres par les deux. Néanmoins le peu de visibilité qu’assurent ces deux services aux

étudiants entraine nécessairement une qualité de suivi médico-psycho-social plus que

médiocre.

> sur 24

Par conséquent, l’Anesf souhaite que les étudiants sages-femmes aient accès au

centre de santé de leur université de rattachement, plus à-même de répondre aux

problématiques de santé d’un étudiant, plutôt que par les services de médecine de

travail des hôpitaux. Cela de façon indépendante à l’intégration universitaire des écoles

de sages-femmes.

> MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES

Les contrôles de connaissances en école de sage-femme se déclinent de plusieurs manières

: contrôle continu, partiels de fin de semestre ou bien les deux combinés.

Néanmoins quel qu’en soit la forme il est important que les ESF sachent précisément où ils

en sont dans leur acquisition de connaissances.

De plus, quand un étudiant sage-femme n’a pas satisfait à la validation de ses épreuves

théoriques, pratiques et cliniques de première session, il lui est proposé une session de

rattrapage communément en août ou septembre, ce qui a pour conséquence d’induire un

stress important pendant toute la durée estivale et de ne laisser que peu de temps avant la

rentrée universitaire à un étudiant à qui aurait été proposé un redoublement.

Pour ces raisons, l’Anesf demande que soit généralisé la seconde session d’examens 2 à 4

semaines après la session d’examens ou début juillet.

Si une deuxième réunion du jury n’est pas possible à l’issue de la seconde session et que la

validation des résultats se fait par le jury réuni au mois de septembre pour la validation

des stages d’été, il serait souhaitable que les notes de la seconde session soient transmises

à titre indicatif à l’étudiant dès qu’elles sont attribuées par l’examinateur, trois semaines

maximum après ledit examen.

L'Anesf demande que tous les étudiants sages-femmes aient le droit de rattraper

leur(s) stage(s) invalidé(s) dans une (des) structure(s) de même type (service,

niveau) que celle où ils ont effectué le stage sans avoir l’obligation de le faire au

même endroit.

> sur 24

> BOURSES D'ETUDES

Depuis la loi de décentralisation de 2004, les étudiants sages-femmes bénéficient des

bourses filières sanitaires et sociales allouées par le Conseil régional de rattachement,

alors que lors de leur première année commune aux études de médecine les étudiants

touchent les bourses sur critères sociaux du CROUS.

Les BFSS sont très hétérogènes d’une région à l’autre. En majorité elles se composent de 6

échelons dont l’échelon 0 (exonération des frais d’inscriptions) versés sur 10 mois de

septembre à juin. Les montants ne sont en aucun cas réévalués annuellement, mais au bon

vouloir de chaque région.

Leur attribution se fait essentiellement sur le revenu des parents de l’étudiant.

Toutes ces caractéristiques font que les étudiants sont lésés par rapport aux étudiants

rattachés aux services des œuvres universitaires et scolaires, et ce d’autant plus depuis la

réforme des bourses de juillet 2013.

Les étudiants de l’Enseignement supérieur bénéficient des bourses sur critères sociaux des

Crous. Ces bourses, dont le fonctionnement est déterminé nationalement, sont réparties en

8 échelons et un échelon 0. L’échelon 0 correspond à l’exonération des droits d’inscription

annuels. Le montant des échelons 1 à 7 est réévalué tous les ans et discuté au sein du

CNOUS* où les étudiants sont représentés. Enfin, les critères principaux utilisés pour la

détermination de l’échelon sont le revenu de la famille, le nombre d’enfant(s) dans

l’Enseignement supérieur et l’éloignement du lieu d’études (Circulaire n°2013-0011 du 18

juillet 2013 relative aux modalités d'attribution des aides et bourses d'enseignement

supérieur pour l'année 2013-2014).

L’Anesf constate que les critères d’attribution sont moins justes pour les bourses des

régions que pour celles des Crous, ce qui a entre autres pour conséquences le fait qu’un

étudiant X bénéficie souvent d’une bourse d’un ou de deux échelons inférieur(s). Par

ailleurs, les montants des bourses sont la plupart du temps, à échelon égal, moins élevés.

La majorité des régions ont aujourd’hui alignées le montant de leurs bourses sur les

montants du Crous de 2012. De plus signalons que depuis 2011 la Basse Normandie a

transféré la gestion des bourses vers le CROUS.

En conséquence de quoi et sur le constat que les étudiants sages-femmes ont les mêmes

besoins que les autres étudiants de l’Enseignement supérieur, l’Anesf demande le transfert

de gestion des bourses filières sanitaires et sociales dont bénéficient les étudiants sages-

femmes de la Région vers le CROUS.

Il est à noter qu’en dehors des différences de montant au niveau des échelons, on constate

que certaines aides disponibles au Crous ne le sont pas au sein du dispositif social de la

région.

> sur 24

NOS PROPOSITIONS

Indemniser les stages de 3e années sur le même mode que l’indemnisation des

étudiants en soins infirmiers ;

Rémunérer les 4e et 5e années d’études de la même façon que les étudiants en 4e et

5e années de Médecine et d’Odontologie ;

Rémunérer les gardes des étudiants sages-femmes sur le même principe que les

étudiants en Médecine ;

Prise en charge de la moitié des frais de transport des étudiants sages-femmes ;

Prendre en charge les frais de transport inhérent aux stages effectués de la ville

d’études;

Mettre en place un tarif de restauration proche de celui du Crous pour tous les

étudiants médicaux et paramédicaux amenés à utiliser le restaurant du personnel

en stage du fait de l’éloignement de la restauration étudiante Crous

Mettre en place les mêmes horaires de stage pour étudiants et professionnels

Respecter la règlementation du travail en vigueur

Réduire les stages de nuit au strict minimum et éviter l’alternance jour-nuit

Respecter les temps de congés

Ne pas pénaliser un étudiant sage-femme dans la validation de ses stages ou

enseignements suite à un arrêt pour raison médicale ou pour un état de maternité

ou de paternité

Autoriser des absences exceptionnelles justifiées et reconnaître l’engagement

citoyen étudiant et le soutenir

Aider les initiatives de cursus parallèles

Mettre en place des conventions de stage pédagogiques et impliquer les étudiants

dans leur rédaction

Généraliser l’encadrement des étudiants par les enseignants sages-femmes

Initier les étudiants sages-femmes à la pédagogie et à la transmission du savoir

Mettre à disposition des étudiants un nombre de tenues de stage gratuites suffisant

Mettre à disposition des étudiants sages-femmes le règlement intérieur des

établissements d’accueil

Confier le suivi médical obligatoire des étudiants aux SUMPPS/ centre de santé

Organiser une seconde session d’examens proche de la première

Refaire les stages invalidés dans un autre lieu de stage équivalent si l’étudiant le

demande

Transférer la compétence d’attribution des bourses sur critères sociaux des

étudiants sages-femmes des régions aux Crous

> sur 24

De plus l’Anesf revendique la création d’un statut des étudiants sages-femmes qui sera

intégré au statut des étudiants en Médecine, Odontologie et Pharmacie aux articles L6153-

1 et R6153-1 à D6153-92 du Code de la santé publique au titre d’étudiant hospitalier en

maïeutique selon les termes ci-dessous :

- Article Ier : L’intitulé du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie “Chapitre III -

Internes et étudiants en médecine et en pharmacie” est modifié comme suit :

“Chapitre III - Internes et étudiants en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique”.

- Article II : Il est inséré après la section IV du chapitre III du titre V du livre 1er de la sixième

partie une nouvelle section intitulée “Fonctions hospitalières des étudiants en maïeutique”

La section 5 intitulé : “Indexation des indemnités liées à la permanence et aux astreintes.”

devient la section 6, et l’article D6153-92 devient l’article D6153-106.

- Article III (Article R6153-92) : A partir de la deuxième année du premier cycle des études

de maïeutique et jusqu’à l’obtention du diplôme d’Etat de sage-femme, les étudiants sages-

femmes portent le titre d’étudiant hospitalier en maïeutique

- Article IV (Article R6153-93) : Au cours de la période définie à l’article R6153-92, les

étudiants hospitaliers en maïeutique accomplissent des stages dont les modalités sont

déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la

santé.

Les étudiants hospitaliers en maïeutique ont également la possibilité d’accomplir une

période d’études et de stage à l’étranger dans le cadre de conventions conclues par

l’université, ainsi qu’un stage recherche en fonction de l’orientation professionnelle choisie,

selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et

de la santé.

- Article V (Article R6153-93-1) : Le temps de présence en stage des étudiants hospitaliers en

maïeutique est défini sur un système de temps plein.

Au cours de la période définie par la convention de stage, les étudiants hospitaliers en

maïeutique ont des obligations de service fixés à neuf demi-journées hebdomadaire, sans

que la durée du travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant

calculée en moyenne sur la période définie par ladite convention.

Une demi-journée équivalente à quatre heures de service.

Lorsque le service fonctionne par garde de douze heures, l’étudiant effectue trois demi-

journées équivalentes à une garde.

Ils bénéficient d’un repos de sécurité d’une durée de douze heures intervenant

immédiatement à l’issue de chaque garde et entraînant une interruption totale de toute

activité hospitalière, ambulatoire et universitaire.

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, l’étudiant bénéficie d’un temps de

pause d’une durée minimale de trente minutes, celui-ci atteint une heure lorsque l’étudiant

effectue un service de douze heures.

Les étudiants hospitaliers en maïeutique assistent aux cours, contrôles et examens sur leur

temps de présence universitaire. Ils ne peuvent pas participer aux gardes la veille d'un

examen.

> sur 24

- Article VI (Article R6153-94) : Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article

R. 6153-93, il est établi un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs

pédagogiques des stages ainsi que les caractéristiques auxquelles répondent les entités de

stage où se déroulent les formations.

Le directeur de la composante de maïeutique ainsi que les chefs de pôles ou les

responsables de l'activité de maïeutique des lieux de stages concernés établissent

conjointement ce projet et le font approuver par le conseil de la composante.

- Article VII (Article R6153-95) : Le projet pédagogique est porté à la connaissance du

directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et sa commission

médicale d'établissement ou, le cas échéant, du directeur de l'établissement ayant passé

convention avec l’université.

- Article VIII (Article R6153-96) : Le ou les chefs de pôles ou, à défaut, responsables de

l'activité de maïeutique veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans le

cadre des stages avec les enseignements théoriques, et ils sont chargés de coordonner les

stages hospitaliers.

Les praticiens sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et d'apprécier les

connaissances qu'ils ont acquises au regard des objectifs pédagogiques des stages définis

par le projet pédagogique mentionné à l'article R. 6153-94.

Ces appréciations sont portées sur un carnet de stage établi au nom de chaque étudiant et

dans lequel sont consignés les objectifs pédagogiques.

- Article IX (Article R6153-97) :

1°) Durant les stages hospitaliers, organisés au sein du centre hospitalier universitaire de

rattachement ou au sein d’un établissement de santé lié par convention à l’université, les

étudiants hospitaliers en maïeutique participent à l'activité hospitalière. Cette activité est

réalisée sous la responsabilité des référents de stage désignés par le praticien responsable

de la structure d’accueil.

2°) Les étudiants hospitaliers en maïeutique mentionnés à l'article R. 6153-92 participent

également à l’activité libérale et territoriale, sous la responsabilité du ou des référents de

stage.

Ils peuvent également être affectés dans un établissement de santé des armées.

3°) Les étudiants hospitaliers en maïeutique mentionnés à l'article R. 6153-92 exécutent les

tâches et les actes médicaux qui leur sont confiés par le praticien sous la responsabilité

duquel ils sont placés. Ces modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de

l’enseignement supérieur et de la santé.

- Article X (Article R6153-98) : Les étudiants hospitaliers en maïeutique mentionnés à

l'article R. 6153-92 justifient, avant leur première affectation, par un ou des certificats

médicaux adressés au directeur de la composante dont ils relèvent, qu'ils remplissent les

conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire

de certaines personnes contre certaines maladies.

> sur 24

- Article XI (Article R6153-99) : Les étudiants hospitaliers en maïeutique mentionnés à

l'article R. 6153-92 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement public de santé

d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel

médical et de l'administration hospitalière.

Ils sont tenus d’accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d’exécuter

les obligations qui en découlent.

Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés

par le responsable de l'entité où se déroule le stage.

- Article XII (Article R6153-100) : Les étudiants hospitaliers en maïeutique mentionnés à

l'article R. 6153-92 sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants. En cas

d'infraction disciplinaire commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement

d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de la composante ainsi

que, si l'établissement en cause n'est pas le centre hospitalier universitaire, le directeur

général de ce centre, ou le praticien libéral.

Le directeur de l'établissement de santé ou le praticien libéral peut exclure de son

établissement tout étudiant dont le comportement est de nature à compromettre le bon

fonctionnement du service. Il en informe immédiatement le directeur de la composante en

vue d'un examen conjoint de la situation.

Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement d'affectation, si celui-ci

n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut remettre l'étudiant intéressé à la

disposition du directeur général de ce centre en informant de sa décision le directeur de la

composante.

Le directeur de l'établissement de santé est informé de toute sanction disciplinaire

prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement.

- Article XIII (Article R6153-101) : A compter de leur inscription en troisième année du

premier cycle, les étudiants hospitaliers en maïeutique participent à l’activité hospitalière

et perçoivent une rémunération annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres

chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.

Cette rémunération est versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement lié

par convention à l’université dans laquelle les étudiants hospitaliers en maïeutique sont

inscrits.

A ce titre, ils ont la qualité d’agent public.

Elle est versée mensuellement après service fait quelle que soit la structure d’affectation.

Le montant de cette rémunération est revalorisé suivant l'évolution des traitements de la

fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cette rémunération est versée jusqu’à l’obtention du diplôme d’état de sage-femme tel que

définie par la règlementation en vigueur.

Les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent ont droit :

1° A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la

rémunération prévue au premier alinéa du présent article ;

2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité

d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la

> sur 24

totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette

rémunération.

Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de

famille ;

3° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par

la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intégralité de la rémunération prévue

au premier alinéa du présent article est versée.

Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en

déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de

maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité ;

4° A un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles

L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour

leur application à un étudiant hospitalier en maïeutique dont un ascendant, un descendant,

un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie

mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave

et incurable, quelle qu'en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de

services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

- Article XIV (Article R6153-101-1) :

1) Les étudiants hospitaliers en maïeutique mentionnés à l'article R. 6153-92

perçoivent, le cas échéant, des indemnités liées au service de nuit, de week-end

et de jours fériés.

2) Les étudiants hospitaliers en maïeutique mentionnés à l’article R.6153-92

perçoivent une indemnité forfaitaire de transport lorsqu’ils accomplissent des

stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement.

3) S’ils ne bénéficient pas dans l’établissement ou l’organisme d’affectation du

logement, de la nourriture, du chauffage et de l’éclairage, les étudiants

hospitaliers en maïeutique mentionnés à l’article R.6153-92 perçoivent une

indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages.

Les dispositions 1, 2 et 3 du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du

budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.

- Article XV (Article R6153-102) :

Les étudiants hospitaliers en maïeutique mentionnés à l'article R. 6153-92 sont des salariés

du centre hospitalier universitaire de rattachement qui les rémunèrent tout au long de leur

cursus.

- Article XVI (Article R6153-103) :

Les stages mentionnés à l’article R. 6153-93, effectués en dehors du centre hospitalier

universitaire de rattachement, sont organisés par des conventions conclues selon des

modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur,

de la santé et, le cas échéant, de la défense.

Ces conventions sont soumises au conseil de la composante maïeutique et précisent :

1° Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de l'enseignement

supérieur, de la santé et de la sécurité sociale, et compte tenu des objectifs pédagogiques

définis dans le projet pédagogique prévu à l'article R. 6153-104 :

> sur 24

a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et le cas échéant des gardes ;

b) La liste des entités où se déroulent les formations et de celles où se déroulent le cas

échéant les gardes;

2° Les conditions dans lesquelles les parties à la convention prennent en charge la

réparation des dommages causés par les étudiants.

- Article XVII (Article R6153-104) :

En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-103, les éléments

mentionnés aux a et b du 1° du précédent article font l'objet d'un projet préparé par

l’équipe pédagogique de la composante maïeutique.

Ce projet est soumis pour avis au conseil de la composante. Il est examiné par le directeur

du centre hospitalier universitaire de rattachement et par le président de la commission

médicale d'établissement, conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6144-1,

ou, le cas échéant, par le directeur et par le président de la commission ou de la conférence

médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article

L. 6142-5, ou, le cas échéant par le praticien libéral, ou le cas échéant, par le responsable de

la structure ambulatoire de soins.

- Article XVIII (Article R6153-105) :

Pour l’exercice du droit syndical qui leur est reconnu en leur qualité d’agents publics, les

étudiants hospitaliers en maïeutique peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer,

y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en

raison de leurs engagements syndicaux.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement et

le directeur de la composante, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre

chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en maïeutique à

l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.

> sur 24

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

Livre Ier de la quatrième partie de la partie législative. Code de la santé publique

Livre Ier de la quatrième partie de la partie réglementaire. Code de la santé publique

Article 60. Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires (1). Journal officiel de la République française. 2009

Juillet 22;167. [Version en vigueur du 27 mars 2010]

Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux

études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1). Journal officiel de la

République française. 2009 Juillet 8;156. [Version en vigueur du 9 juillet 2009]

Décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la commission pédagogique nationale des

études de santé. Journal officiel de la République française. 2010 Juillet 8;156. [Version en

vigueur du 9 juillet 2010]

Articles R6153-1 à D6153-92. Code de la Santé publique

L’article D4151-1 du CSP traite du diplôme d’Etat de sage-femme.

L’article L4151-8 du CSP définit que les régions sont compétentes dans l’attribution de

bourses d’études aux étudiants sages-femmes

Article D4151-18 en précise les termes.

GLOSSAIRE

CE : Code de l’éducation

CSP : Code de la santé publique

DU : Diplôme Universitaire

EEES : Espace Européen de l’Enseignement Supérieur

ESF : Etudiant Sage-Femme

MSBM : Master de Sciences Biologiques et Médicales

Paces : Première Année Commune aux Etudes de Santé

RATP : Régie Autonome des Transports Parisiens

Smic : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

SUMPPS : Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé

UFR : Unité de Formation et de Recherche

Contribution - Statut des étudiants sages-femmes

Documents

Transcript of Contribution - Statut des étudiants sages-femmes