Cadenassage et espace clos – tolérance zéro 

Diane Côté et Amélie Trudel, Conseillères APSAMCongrès de l’ATPA 2 septembre 2010

Contenu de la présentation L’APSAM Tolérance 0 de la CSST Priorités d’intervention de la CSST Plans d’action – programme de prévention Montants d’infraction et application des

nouvelles amendes (loi 35)

L’APSAM

Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur «affaires municipales»

Organisme à but non lucratif

Paritarisme : CA, CE, groupes de liaison

Clientèle : cols bleus, cols blancs, pompiers, policiers, chauffeurs d’autobus

L’APSAM (suite)

Fondée en 1985 En vertu de la LSST, article 98 Mission :

« Faciliter la prise en charge de la prévention par le milieu, développer et promouvoir les moyens nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique des personnes à l’emploi des municipalités et des organismes qui y sont reliés, dans l’ensemble du Québec. »

L’APSAM (suite)

Nos services Conseil et assistance technique

(intervention terrain, assistance téléphonique)

Recherche(documentation, projets : IRSST, Chaire en gestion de la santé et de la sécurité du travail, etc.)

Information (publications, site web, conférences, etc.)

Formation travailleurs et personnes-ressources

L’APSAM (suite)

Nos formations : TPC (SST sur les chantiers de construction)

Creusement, excavation et tranchée Cadenassage Espace clos Signalisation des travaux routiers Déneigement …

Tolérance 0 de la CSST

Priorités d’intervention

Les employeurs en défaut :s’exposent à un arrêt des travaux;verront leur condamnation publiée;sont passibles de poursuites pénales

(constats d’infraction).

Infractions et peines

Article 236, LSST : infraction technique« Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre ou induit une personne à ne pas s’y conformer, […] »

Exemple :○ omission de porter les ÉPI

Infractions et peines

L’article 236, LSST Personne morale Travailleur

Présentement 1e infraction 500$ – 1 000$Récidive 1 000$ – 2 000$

1e infraction 200$ – 500$Récidive 500$ – 1 000$

1er juillet 2010 1e infraction 1 000$ – 2 000$1e récidive 2 000$ – 4 000$2e récidive 4 000$ – 8 000$

1e infraction 400$ – 1 000$1e récidive 1 000$ – 2 000$2e récidive 2 000$ - 4 000$

1er janvier 2011 1er infraction 1 500$ – 3 000$1er récidive 3 000$ – 6 000 $2e récidive 6 000$ – 12 000$

1e infraction 600$ – 1 500$1e récidive 1 500$ – 3 000$2e récidive 3 000$ - 6 000$

Infractions et peines

Article 237, LSST : infraction de mise en péril« Quiconque par action ou omission agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur »

Exemple :○ Travailleur dans une tranchée non-étançonnée

Infractions et peines L’article 237, LSST

Personne morale Travailleur

Présentement 1e infraction 5000$ - 20 000$Récidive 10 000$ - 50 000$

1e infraction 500$ - 1 000$Récidive 1 000$ - 2 000$

1er juillet 2010 1e infraction 10 000$ - 40 000$1e récidive 20 000$ - 100 000$2e récidive 40 000$ - 200 000$

1e infraction 1 000$ - 2 000$1e récidive 2 000$ - 4 000$2e récidive 4 000$ - 8 000$

1er janvier 2011 1er infraction 15 000$ - 60 000$1er récidive 30 000$ - 150 000$2e récidive 60 000$ - 300 000$

1e infraction 1 500$ - 3 000$1e récidive 3 000$ - 6 000$2e récidive 6 000$ - 12 000$

Tolérance 0 de la CSSTPlan d’action Construction 2010

Danger de chutes Danger d’effondrement :

○ Échafaudage○ Creusement, excavation et tranchée

Danger d’origine électriqueDanger pour la santé :

○ amiante et silice cristallineGestion SST : programme de prévention

(plan d’action de l’APSAM)

Creusement, excavation et tranchée

Portrait des principales non-conformités système d’étançonnement sur place mais plans et

devis non disponibles sur le chantier; défauts d’installation du système d’étançonnement manque de formation sur l’utilisation des

équipements; véhicule à moins de 3 mètres

Creusement, excavation et tranchée (suite)

Portrait des principales non-conformitésmanque de supervision;absence de directives et procédures;absence d’attestation d’ingénieur pour les

travaux sans étançonnement ou les situations particulières;

programme de prévention non à jour.

Tolérance 0 de la CSST Plan d’action Sécurité des machines Dangers liés à l’accès à des pièces en mouvement

pendant les opérations courantes et de maintenance

(ex. : vis sans fin, presses, convoyeur – camion d’épandage d’abrasif, courroie de compresseur)

« Si les dispositifs de protection des machines ont été retirés ou trafiqués, des peines plus sévères peuvent être réclamées pour l’employeur ou pour le travailleur responsable de cet acte. »

Priorités d’intervention de la CSST Cadenassage

Travaux de maintenance, réparation, déblocage :○ « éliminer toutes sources d’énergie de la

machine de manière à éviter toute mise en marche accidentel pendant la durée des travaux »

(ex. : déblocage de la tarière de la souffleuse, cadenassage des vannes d’entrée et de dérivation d’eau pour entrer dans un réservoir d’eau potable, mise à l’arrêt du dosage de chlore et des pompes)

Priorités d’intervention de la CSST (suite) Signalisation des travaux routiers

Non-conformités liées à l’absence de signalisation, incohérence du message, matériel non-conforme.

Espace closExemples du secteur municipal :

○ réservoir d’eau potable, station de surpression, regard d’égout, réservoirs de camion vacuum, fosse à vérins

Priorités d’intervention de la CSST (suite)

Plan d’action Jeunesse 2009-2010« Lorsqu’un inspecteur de la CSST intervient

spécifiquement auprès d’un jeune ou d’un nouveau travailleur, il évalue la formation reçue par le travailleur et exige des mesures correctives, au besoin. »

Pourrait demander si le travailleur connaît les risques de son travail.

Espace closPortrait des principales non-conformitésLiées aux équipements

○ Absence de ventilation ou de garde-corps, treuil et détecteur non-certifiés, sans entretien préventif

Liées à la gestion ○ Plan d’action, directives et procédures

Liées à la formation ou aux compétences○ Pas de personne qualifiée identifiée (art. 297)○ Pas tous les travailleurs qui sont habilités○ Pas de surveillant de surface

Plan d’action

Qu’est-ce qu’un plan d’action?

Un plan d’action est un projet avec un état initial, un état à atteindre, en un temps donné, avec des moyens prévus et selon une planification rigoureuse.

Plan d’action

Objectif du plan d’action en SST :

(État à atteindre)

Le plan d’action en SST vise à éliminer, ou à contrôler, les dangers au travail.

Plan d’action Activités proposées :

Activité 1 :

Élaborer une directive claire présentant la position de la direction sur l’application des mesures de sécurité.

Activité 2 :

Auto-évaluation (état initial) Outil d’auto-évaluation (Creusements)

Plan d’action Activités proposées :

Activité 3 :

Élaborer une procédure de travail (partie administrative – partie opérationnelle).

Qu’est-ce qu’une procédure?

C’est l’ensemble des étapes à franchir, des moyens à prendre et des méthodes à suivre dans l’exécution d’une tâche.

Plan d’action Activité 3 : Procédure de

travail

Qu’est-ce qu’une procédure?

En d’autres mots :

Qui fait quoi, quand, avec qui et comment?

Qui contrôle quoi et à quel moment?

Plan d’action Activité 3 : Procédure de

travailQuelques caractéristiques d’une procédure de travail efficace :

Elle doit représenter la réalité – personnalisée.

Elle doit être adaptée à l’usager. Elle doit laisser le moins de place à

l’interprétation et à la prise de décision sur le chantier ou au poste de travail.

Elle doit être tenue à jour. Elle doit comporter des éléments de contrôle.

(souvent une déficience)

Plan d’action Activités proposées :

Activité 4 :

Évaluer les besoins en ressources – matérielles, financières et humaines - en fonction des caractéristiques propres à la municipalité.

Activité 5 :

Se procurer les ressources manquantes.

Plan d’action Activités proposées :

Activité 6 :

Former les gestionnaires et les travailleurs.

Activité 7 :

Mettre en place la procédure de travail.

Plan d’action Activités proposées :

Activité 8 :

Contrôle – La procédure de travail est-elle applicable et appliquée?Atteint-on l’objectif de sécurité? (état à atteindre)

Thèmes

www.apsam.com

Cadenassage

Espace clos

…

Obligations légales générales de l’employeur Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

art. 2« La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs… »

art. 51«L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur… »

Obligations légales générales de l’employeur Loi C-21

loi modifiant le Code criminel; en vigueur depuis mars 2004; vise directement les manquements en matière de SST; permet la poursuite au criminel d’une organisation et de

toute personne qui y travaille (administrateurs, cadres supérieurs, gestionnaires, employés, etc.)

Art. 217.1 C.cr. :

« Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habileté à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui »

Obligations légales générales de l’employeur Loi C-21 (suite)

Art. 219 C.cr. :

« Est coupable de négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;

b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir;

montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui »