Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon - … · 2020. 1. 10. · charge de la...

Tel : 04 69 73 10 80

[email protected] - www.lawrea-avocats.com

Formations 2020Catalogue

Nous avons le plaisir de vous présenter cette édition 2020 de notre catalogue de formations, enrichi de différentes nouveautés.

Forts de leur expérience et de leurs expertises, les avocats du Cabinet LAWREA Société d'Avocats mettent en effet à la disposition des entreprises et de leurs partenaires, tels les avocats, les experts-comptables et les notaires, des formations très spécialisées dans le domaine du droit fiscal. Les thèmes proposés sont réactualisés chaque année, avec pour ambition de couvrir l'ensemble des points cruciaux du droit fiscal. Cette année, notre catalogue s'étoffe avec des formations en droit des sociétés

Par ailleurs, notre collaboration de longue date avec le cabinet FAYAN-ROUX, BONTOUX & Associés, et avec le cabinet SISYPHE, se traduit par la proposition de différents thèmes, respectivement dans les domaines du droit social et du droit public.

Ces formations peuvent être réalisées soit «en direct», soit par l'intermédiaire d'associations professionnelles.

Bien entendu, notre Société est agréée en qualité d'organisme de formation professionnelle continue, et référencée dans le Datadock, il nous est donc tout à fait possible d'établir des factures-conventions permettant de procéder à la déduction des dépenses engagées dans les conditions légales, si vous nous en faites la demande lors de votre inscription.

Nous vous remercions pour votre confiance renouvelée, et espérons que cette nouvelle édition répondra à vos attentes et suscitera votre intérêt, et que vos équipes auront autant de plaisir à participer à nos formations que nous en avons à les préparer et à les animer auprès d'elles.

Luc GIL Laurence Brettes

3

Richard Juan

Le Cabinet LAWREA rassemble des avocats et des jur istes aux compétences variéesen droit des sociétés, droit commercial et droit fiscal, et privilégiant une approche pluridisciplinaire des dossiers en concertation avec les partenaires habituels de l’entreprise que sont les experts-comptables, le notaire et le conseil en gestion de patrimoine. Nous intervenons en partenariat avec le Cabinet TERRESA pour les aspects agricoles et réglementaires.

Nos compétences

Droit des sociétés

Droit des contrats

Restructuration

Innovation

Contrats

Aide à la création de sociétés

Opérations de croissance interne et externe

Filiales à l’étranger

Sociétés étrangères en France

Secrétariat juridique

Cession d’entreprises

Expatriation

Contrôle et contentieux fiscal

Opérations d'acquisition

Financements bancaires et montages financiers

Mise en place de réseaux de distribution

Opérations annuelles d’approbation des comptes, opérations modificatives des statuts, augmentation et réduction de capital, transfert de siège, modification de la forme sociétaire

TVA nationale et internationale

Fiscalité de l’innovation (CIR, CII, JEI)

Gestion IFI, IRPP

Opérations de restructuration (fusions, scissions, apports…)

Fiscalité immobilière

Fiscalité internationale

Ingénierie patrimoniale

International

4

SommaireTarifs et informations pratiques en page 59

12 Acte anormal de gestion et abus de droit

13 Associations et fiscalité

14 Crédit d’impôt recherche

15 Fiscalité de l’innovation

16 Fiscalité des distributions dans les sociétés IS

17 Fiscalité internationale des entreprises

18 Ingénierie fiscale du droit des contrats

19 Ingénierie fiscale du droit des sociétés

20 Intégration fiscale

21 La cession de droits sociaux

22 La piste d’audit fiable

23 Le Holding

24 Les pactes Dutreil - Transmission d’entreprise

25 Plus-values professionnelles

26 Prestations de services intragroupe et fiscalité

27 SCI et immobilier d’entreprise

8 Les Lois de Finances

9 L’actualité fiscale

10 Le contrôle fiscal

11 Détermination du résultat fiscal

31 CET et taxe foncière

32 La TVA et son actualité

33 TVA Immobilière et droits d’enregistrement

34 TVA des opérations internationales

Nouveauté

28 Fiscalité internationale des personnes physiques

29 Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

30 L’impôt sur le revenu

Fisc

alit

é de

s pa

rtic

ulie

rsim

pôts

et

taxe

sPa

trim

oine

Fisc

alit

é g

én

éra

leFi

scal

ité d

es e

ntre

prise

sim

pôts

et

taxe

sFi

scal

ité

des

entr

epri

ses

Droi

t pub

licDr

oti J

urid

ique

Droi

t soc

ial

5

Sommaire (suite)

36 L’actualité juridique

37 La Société par actions simplifiée (SAS)

38 Les baux commerciauxFiscalité des particuliersim

pôts et taxesPatrim

oineFiscalité

gén

érale

Fiscalité des entreprises

impô

ts e

t ta

xes

Fisc

alit

é de

s en

trep

rise

s

Droit publicDroti Juridique

Droit social

Tarifs et informations pratiques en page 59

6

40 Les rendez-vous de l’actualité sociale

41 L’actualité en santé sécurité au travail

42 L’aménagement du temps de travail

43 Les ateliers du droit social

44 Epargne Salariale

45 French employment law

46 Gérer la rupture individuelle du contrat de travail

47 Gestion des risques professionnels AT/MP

48 Gestion du détachement international

49 Gestion d’un contrôle URSSAF

50 Gestion du risque Prud’homal

51 La responsabilité pénale du dirigeant

52 Les outils de flexibilité

53 Rédiger un contrat de travail

54 Santé et prévoyance collective

56 Le contentieux administratif

57 Actualité du contentieux du permis de construire

58 Le pouvoir du maire et ses limites

Formations en droit fiscal

Didier THEROND

Laurence BRETTES

Richard JUAN

Luc GIL

Jérôme CUBER

Christophe LALLEMAND

Fisc

alit

é de

s pa

rtic

ulie

rsim

pôts

et

taxe

sPa

trim

oine

Fisc

alit

é g

én

éra

leFi

scal

ité d

es e

ntre

prise

s

7

LA LOI DE FINANCES POUR 2020et les lois de finances rectificatives pour 2019

ette journée est un moment fort et incontournable Le but est d’aider à décortiquer les nouveaux textes de loi, de l’actualité fiscale qui synthétise les lois de finances d’identifier les orientations et définir des stratégies à C(loi de finances 2020 et lois de finances rectificatives mettre en place pour les clients.

pour 2019, loi de financement de la sécurité sociale 2020 pour la partie fiscale).

Selon les textes adoptés par le législateur, seront traités particulièrement les thèmes suivants :

Fiscalité des revenus et du PatrimoineImpôt sur le revenuDispositions généralesRevenus catégorielsCrédits et réductions d'impôtImpôt sur la fortune immobilière

Fiscalité des entreprisesCrédits d'impôtBICImpôt sur les sociétésTaxe sur la valeur ajoutéeContribution Economique TerritorialeInternational - prix de transfert

Taxes diverses

Contrôle, contentieux fiscal et recouvrement

Ce séminaire a pour but de présenter et détailler la loi de finances pour 2020 et ses applications (ainsi que les lois de finances rectificatives pour 2019, la loi de finances de la sécurité sociale pour sa partie fiscale), dans le cadre de commentaires pratiques sur les réformes introduites par ces lois.

Fiscalité gé

né

rale

Période

Formation proposée entre janvier et mars

Durée

La formation se déroule sur une journée.

Impôts

30 %

TVA

Laurence BRETTES Richard JUANLuc GIL

Didier THEROND Jérôme CUBER

Animateur(s)Public

Tous publics CollaborateursExperts-comptables Commissaires aux comptes

Méthode pédagogique

Animation et réponses aux questions des participants. Questionnaire en fin de séance pour évaluer les acquis. Support de formation.

8

L’ACTUALITÉ FISCALEles dernières évolutions fiscales

La périodicité de l’Actualité Fiscale se déroule comme suit :

4 sessions annuelles (hors loi de finances) : avril-mai / juin-juillet / septembre-octobre / novembre-décembre

ou

2 sessions annuelles : avril à juillet / septembre à décembre

ou

1 session annuelle : de septembre à décembre

Le programme détaillé est déterminé en fonction des futures lois et enrichi par l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence intéressant tant la fiscalité des sociétés que celle des groupes et de leurs dirigeants.

Fisc

alit

é g

én

éra

le

ette formation a vocation à synthétiser les textes de l’évolution des règles fiscales.lois intermédiaires, la doctrine administrative et les Ce séminaire approfondit les règles fiscales les plus actuelles Cprincipales décisions de jurisprudence fiscale. Elle et fait un point particulier lors de chaque session sur un thème

constitue un socle constant de connaissances visant à spécifique en lien avec l’actualité du trimestre précédent.améliorer l’approche conseil et la maîtrise des risques liées à

Période

Formation proposée entre avril et décembre

Durée


Impôts

30 %

TVA

Laurence BRETTES Richard JUANLuc GIL


Animateur(s)Public




9

LE CONTRÔLE FISCALde la vérification de comptabilité à la saisine du tribunal

Le contrôle fiscal s’inscrit dans la vie de l’entreprise et il importe que l’entreprise elle-même et ses conseils en connaissent les principales règles.

Au cours de cette journée, seront évoquées les dispositions générales relatives aux vérifications de comptabilité et celles relatives à l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du dirigeant .

Seront distinguées les différentes procédures applicables (procédure contradictoire, taxation d’office) et les garanties auxquelles le contribuable peut prétendre pendant la phase pré-contentieuse (c’est-à-dire jusqu’à la saisine du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance).

De même, seront étudiées les règles de prescription applicables aux principaux impôts (IR, IFI, IS, TVA).

Programme

Fiscalité gé

né

raleFiscalité

gén

érale

ette journée a pour but de familiariser les et à l’examen contradictoire de situation fiscale participants aux règles de procédures personnelle.Crelatives aux vérifications de comptabilité

Période

Formation proposée toute l’année

Durée


Impôts

30 %

TVA

Richard JUAN Christophe LALLEMAND

Animateur(s)Public




10

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCALmaîtriser les points clés

Nous vous proposons au cours de cette journée d’approfondir différents retraitements et régimes fiscaux que nous avons sélectionnés à partir de la pratique conseil et contentieux de notre Cabinet.

Sont notamment abordés :

La correction symétrique des bilans et le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit

L’abandon de la théorie du bilan et la notion d’activité accessoire

Les conséquences de la variation de l’actif net du bilan

Principe d’indépendance des exercices et règles applicables lorsque l’entreprise ne clôture aucun exercice en cours d’année ou, au contraire, en clôture plusieurs

Rappel des conditions de déductibilité fiscales des charges assorti d’illustrations jurisprudentielles récentes

Rappel des règles de déductibilité des charges, des amortissements, des provisions et des liens existants avec les règles comptables

Point sur la déductibilité fiscale des subventions et des abandons de créance

Rappel du régime fiscal des titres de participation

Quelles sont les amendes fiscales exigibles en cas de non respect de certaines obligations déclaratives ? Quelles parades sont envisageables ?

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

Programme

Fisc

alit

é g

én

éra

le

ette formation a pour f inal ité de Publiques, les conséquences pratiques des grands perfectionner vos connaissances en matière principes de la fiscalité et les retraitements fiscaux Cde détermination du résultat fiscal, en qui permettent de passer du résultat comptable au

présentant, à l’aide de décisions de jurisprudence résultat fiscal.et d’extraits du Bulletin Officiel des Finances

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)

Didier THEROND

Public




11

Luc GIL

ACTE ANORMAL DE GESTION ET ABUS DE DROITconnaître pour réduire les risques

Définition et applications pratiques au travers de nombreux exemples et cas de jurisprudence.

Quelles sont les différentes formes de l’acte anormal de gestion et de l’abus de droit ?

Quelles conséquences fiscales en cas d’acte anormal de gestion et/ou d’abus de droit ?

Quel risque d’acte anormal de gestion ou d’abus de droit en cas de transmission de l’entreprise, d’opération portant sur le capital social ou sur l ’immeuble de l’entreprise ?

Quelles procédures pour les redressements et quelles réponses apporter ?

Les aspects concrets de ces notions seront étudiés au regard d’exemples de redressements fiscaux, aussi bien s’agissant de la charge de la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion ou d’un abus de droit que s’agissant de la procédure d’imposition qui doit être suivie par l’Administration fiscale.

Les conséquences de l’abandon de la théorie du risque excessif seront expliquées.

Un éclairage de la combinaison de la notion d’abus de droit avec la clause anti-abus issue des directives européennes sera également donné.

Que peut-on attendre de la nouvelle procédure de « mini abus de droit » et dans quelle situation peut-on craindre son application ?

Programme


ette journée a pour but de présenter les Sera en particulier évoqué, le nouvel abus de droit deux notions fondamentales pour la pour but principalement fiscal (« mini abus de Csécurité des montages fiscaux que sont droit ») mis en place par la dernière loi de finances

l’acte anormal de gestion et l’abus de droit. et applicable à compter de 2020.

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Jérôme CUBER

12

ASSOCIATIONS ET FISCALITÉmaîtriser le régime fiscal des associations

Présentation et approfondissement des règles fiscales applicables aux associations

Les critères d’assujettissement et d’imposition aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET, taxe sur les salaires).

Les différents cas d’exonération des impôts commerciaux (textes spécifiques, règle des « 4 P », franchise des impôts commerciaux, ...).

L ’assujettissement ou non à la TVA des subventions reçues par les associations.

Les règles particulières relatives à la rémunération des dirigeants associatifs.

La séparation des activités lucratives et non lucratives : sectorisation et filialisation.

Analyse de cas de jurisprudence, aspects déclaratifs et proposition d’une méthode.

Programme

12Fi

scal

ité d

es e

ntre

prise

s

ette journée a pour but de présenter la une mise en oeuvre pratique et des choix fiscalité applicable aux associations pour facilités.C

Luc GIL

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




13

CRÉDITS D’IMPÔT POUR DÉPENSES DE RECHERCHEtout ce qu’il faut savoir sur le CIR et le CII

Les différents dispositifs

¡

¡

¡ Crédit d’impôt recherche (CIR, article 244 quater B du CGI)

¡ Rôle de l ’administration fiscale

¡ Rôle du MESRI / des DRRT / des DIRECCTE

¡ Crédit d’impôt « collection » (CIR « Textile » article 244 quater B, II-h du CGI)

¡ Crédit d ’impôt « innovation » (CII, article 244 quater B, II-k du CGI)

Le contrôle de la mise en oeuvre de ces dispositifs par les entreprises

Les dossiers justificatifs

Dossier financier

Dossier scientifique

Les demandes de rescrit et les demandes d ’agrément

ette formation a pour but de présenter les différents dispositifs, seront étudiés au cours de cette différents dispositifs prévus par l’article 244 journée, de même que le formalisme et la Cquater B du CGI au titre du crédit d'impôt structuration des dossiers financiers et scientifiques

pour dépenses de recherche auquel les entreprises justificatifs, et le contrôle par l’administration fiscale, peuvent prétendre en contrepartie de leurs

le MESRI et les DIRECCTEs, et la gestion de ce contrôle dépenses et investissements.par les entreprises (stratégies à mettre en Les critères d’éligibilité des projets et travaux de oeuvre).recherche, ainsi que des dépenses afférentes à ces



Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Richard JUAN


14

Animateur(s)

FISCALITÉ DE L’INNOVATIONpanorama des principaux dispositifs applicables en France

Les principaux dispositifs utilisables par l’entreprise :

Le Crédit d ’Impôt Recherche

¡ Crédit d’impôt recherche (CIR) ¡ Crédit d’impôt recherche collection (CIC) «Textile »¡ Crédit d’impôt « innovation » (CII)

La fiscalité au-delà du CIR

¡ Le statut « jeune entreprise innovante » / « jeune entreprise universitaire » (JEI)¡ Crédit d’impôt en faveur des métier d’art (CIMA)¡ L ’imposition à taux réduit des revenus de la propriété industrielle (article 238 du CGI)

Programme

ette formation a pour but de présenter un par le droit français, susceptibles d’être utilisés panorama des différents dispositifs par l’entreprise (règles applicables, critères Cfiscaux d’incitation à l’innovation prévus d’éligibilité, contrôle)..

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Richard JUAN

Fisc

alité

des

ent

repr

ises

15

FISCALITÉ DES DISTRIBUTIONS DANS LES SOCIÉTÉS ISmaîtriser les règles fiscales et le formalisme

Nous vous proposons de faire une présentation précise et pratique des règles régissant les différentes hypothèses de distribution.

Sont ainsi envisagées les règles régissant :

Les distributions classiques pour lesquelles le prélèvement forfaitaire non libératoire, les modalités d’imposition à l’IR (PFU - Flat tax) et à l’IS de ces produits seront approfondis, sans oublier les règles d’assujettissement des distributions des indépendants aux cotisations sociales.

Les distributions résultant des redressements fiscaux et, plus particulièrement, les différentes hypothèses permettant à l’administration de « distribuer » les redressements réalisés et celles dans lesquelles la société doit en désigner les bénéficiaires (article 117 CGI).

Certaines opérations spécifiques génératrices ou non de revenus distribués tels que le rachat par une société de ses propres titres, le changement de régime fiscal d’une société, les partages partiels d’actifs et la liquidation d’une société soumise à l’IS.

Enfin, les conséquences fiscales pour les distributions au profit des non-résidents des nouvelles clauses anti-abus seront également évoquées.

es dern ières lo i s de f inances ont sont désormais asservies à un régime d’imposition profondément modifié le régime fiscal et et un formalisme précis que nous vous proposons Lsocial des distributions réalisées par les d’étudier afin de vous permettre d’en maîtriser les

sociétés soumises à l’IS (volontaires ou subies à points clés et, corrélativement, d’en éviter les l’occasion d’un redressement fiscal) qui de fait, écueils.

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public






16

FISCALITÉ INTERNATIONALE DES ENTREPRISESles règles de base

Conventions fiscales de lutte contre les double-impositions

§Pourquoi ?

§Comment ?

Règles d'assujettissement à l'impôt en France des entreprises étrangères implantées en France / des entreprises françaises

implantées à l'étranger

§Résidence fiscale

§Etablissement stable

§Retenues à la source

Contrôle des opérations internationales

§Articles 238 A, 209 B, 155 A du CGI

§Acte anormal de gestion

Prix de transfert

§Les principes OCDE- BEPS

§ Article 57 du CGI

§ Les obligations documentaires et déclaratives

Programme

ette formation a pour objectif de présenter participants d’apporter des réponses aux clients les principales règles applicables, du point qui les interrogent sur les conséquences d’une Cde vue français, en matière de fiscalité implantation à l’étranger ou en France.

internationale, afin de permettre aux

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public



Animation et réponses aux questions des participants. Questionnaire en fin de séance pour évaluer les acquis. Support de formation. Richard JUAN

Fisc

alité

des

ent

repr

ises

17

INGÉNIERIE FISCALE DU DROIT DES CONTRATSIdentifier et analyser les conséquences fiscales

Pour le contrat d'assurance-vie : Pour le bail commercial :La co-adhésion La clause de travaux et la fin de bail/jouissanceLe rachat La fiscalité du pas de porte et du dépôt de garantieLa clause bénéficiaire La conséquence du loyer symbolique ou insignifiant en TVALa prime exagérée ou la libéralité Travaux dissociables et amortissement

Pour le contrat de crédit-bail immobilier : Pour le bail à construction :La fiscalité des sommes versées avant l'entrée en La fiscalité de la prorogation du bailjouissance de l'immeuble La fiscalité de fin de bailLe régime fiscal de la cession-bail (lease-back) La cession du terrain par le bailleur au preneurLa fiscalité de la prorogation du contratLes effets de la non levée d'option Pour les transferts de titres :La fiscalité de fin de contrat par levée d'option La fiscalité de la garantie d'actif et de passif

Convention d'indivision et donation-partageLa fiscalité des plus-values et démembrementImmobilisation, charge et rédaction du contrat

l est proposé d'étudier au cours de cette plus marquantes ou problématiques concernant la journée certaines situations fiscales parmi les rédaction de différents contrats.I

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Luc GIL

De nombreuses situations fiscales seront ainsi présentées et notamment :


18

INGÉNIERIE FISCALE DU DROIT DES SOCIÉTÉSaspects fiscaux des restructurations, regroupements

Appréhension des réserves et des résultats

Les situations particulières

¡ Par des rémunérations : Statut fiscal et social de l'associé professionnel exerçant en SEL / Rémunérations hors champ de la taxe sur les salaires / Notion de disposition du revenu

¡ Par des distributions de dividendes : Fiscalité des distributions depuis le 1er janvier 2018 / Cotisations sociales sur dividendes / Rémunération ou distribution : l'incidence du prélèvement à la source / Clause anti-abus

¡ Par une cession dans le cadre d'un LBO ou OBO

¡ Par la facturation de prestations de services : Remontée des salariés et dirigeants dans la holding / Holding animatrice / Holdings personnelles d'exercice / La « prestation » de direction

¡ Par le rachat par la société de ses titres : Risques liés au rachat / Apport-rachat-attribution comme alternative à la scission / Pas toujours de neutralité en cas d'échange de titres

¡ Par le démembrement des parts ou actions : Droit aux bénéfices – renonciation aux dividendes / Le bénéficiaire de la distribution des réserves / Les clauses des statuts en cas de pacte Dutreil

¡ L'abus de soulte ¡ Le terme statutaire de la société

olutions innovantes, capacité à créer de transactions internationales, il semble important nouveaux schémas, sécurité juridique et de faire un point sur les mesures récentes en Sfiscale, telles sont les demandes actuelles matière de droit des sociétés et de fiscalité. Aussi,

en matière d’ingénierie fiscale du droit des nous vous proposons une formation, qui pourra sociétés.

répondre à vos objectifs et à ceux de vos clients.Que ce soient des montages nationaux ou des

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Luc GIL Laurence BRETTES

Fisc

alité

des

ent

repr

ises

19

INTÉGRATION FISCALEde l’option à la détermination du résultat d’ensemble

Cette formation a pour finalité de permettre d'apprécier l'exactitude de la charge d'impôt sur les sociétés comptabilisée dans les comptes sociaux de la société-mère d'un groupe fiscal et des dettes ou créances d'impôt comptabilisées dans les comptes des filiales membres du périmètre d'intégration.

La validation de la charge d'impôt sur les sociétés « groupe » et des charges d'impôt sur les sociétés individuelles a pour corollaire de valider l'exactitude des résultats individuels rectifiés et du résultat d'ensemble, ce qui implique de :

vérifier l'appartenance ou non au périmètre du groupe fiscal intégré des sociétés concernées

s'assurer de la capacité d'une société à être la mère intégrante d'un groupe, de l'exactitude du résultat d'ensemble et de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable

vérifier que le montant de l’impôt sur les sociétés individuel comptabilisé dans les comptes de chaque société membre est conforme à la convention d'intégration fiscale

apprécier le risque d’application d’amendes fiscales induit par l'existence d’erreurs ou d'omissions dans l’execution de certaines obligations déclaratives

apprécier les risques d’impact sur la charge d'impôt sur les sociétés du groupe consécutivement à un contrôle fiscal et de s'assurer de la parfaite application des dispositions de la convention d'intégration fiscale

¡

¡

¡

¡

¡

Programme

’intégration fiscale est à la fiscalité ce que la fiscaux des sociétés appartenant au groupe fiscal, c o n s o l i d a t i o n c o m p t a b l e e s t à l a est toutefois subordonné au respect d’un strict Lcomptabilité. formalisme devant être observé en permanence.

Ce régime, qui permet de mutualiser les résultats

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public



Animation et réponses aux questions des participants. Questionnaire en fin de séance pour évaluer les acquis. Support de formation. Didier THEROND


20

plus-values professionnelles et personnelles

Sont ainsi évoqués dans le cadre de cette journée :

La cession des titresLa déclaration n°2074Le prélèvement forfaitaire unique Le régime de la PME de moins de 10 ans et ses écueilsLe régime du départ à la retraite et les pièges révélés par les contrôles fiscauxLe PEA, le compte PME innovation : stratégie et intérêtL’apport de titresLa gestion des reports d’imposition : comment les conserver - comment les payer - comment éviter leur perte L’apport-cession : modes d’utilisation et d’optimisationL’OBOLes rachats par les sociétés de leurs propres titres et risques engendrésLa donation avant cession : stratégies à proposer, risques nouveauxMontages divers

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

ise en place d’une méthodologie d’utilisation fiscale des reports d’imposition, de globale de gestion fiscale de la cession connaissance des options fiscales les plus Mdes droits sociaux assortie des avantageuses comme de l’identification des

schémas d’optimisation, de maîtrise et risques.

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Laurence BRETTES

Fisc

alité

des

ent

repr

ises

21

LA PISTE D’AUDIT FIABLEet sa fiscalité transversale

Afin de satisfaire à cette sujétion, la plupart des entreprises doivent mettre en place des contrôles documentés et permanents permettant d'établir une piste d'audit fiable entre la facture (émise ou reçue) et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement.

Au cours de cette formation, seront notamment abordés :

Le cadre réglementaire (juridique et fiscal) applicable aux factures : les obligations légales de facturation, la typologie des factures (papier, électroniques), les conséquences résultant de la forme des factures, etc.

Les cas dans lesquels les entreprises sont tenues de mettre en place une piste d'audit fiable

Les étapes de la mise en place d'une piste d'audit fiable

La mise en place de l'archivage

Le contrôle de la fiabilité de la piste d'audit

La constitution de la documentation de la piste d'audit fiable

Les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale

Les risques fiscaux et les sanctions encourues en l'absence de mise en place d'une piste d'audit fiable

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

es entreprises sont légalement tenues d'assurer, Les conséquences – particulièrement lourdes – qui de leur émission et jusqu'à la fin de leur période de peuvent résulter de la méconnaissance de cette Lconservation, l'authenticité de l'origine, l'intégrité obligation, doivent inciter les entreprises à une

du contenu et la lisibilité de l'ensemble de leurs factures particulière vigilance.(émises et reçues).

Période


Durée

La formation se déroule sur une demi-journée.

Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Jérôme CUBER


22

LE HOLDINGet sa fiscalité transversale

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

Présentation des schémas d’organisation, de transmission et de rachat d’entreprise

Maîtrise des risques (abus de droit et acte anormal de gestion) et clause anti-abus

Constitution par le haut et apport-cession / constitution par le bas et apport partiel d ’actif

Les ressources du holding (la remontée des dividendes)

Les titres de participation, les plus-values

Les « management fees » et la problématique de la direction

Les dirigeants communs

La holding intégrée

La TVA à la lumière de la CJUE, la taxe sur les salaires

L’IFI, la holding animatrice et le pacte Dutreil

ette formation présente la technique du plus-values, opérations sur capital, TVA, taxe sur h o l d i n g c o m m e r é p o n s e à d e s les salaires, IFI et holding animatrice, pacte Cproblématiques multiples et apporte un D u t r e i l , c o n v e n t i o n s d e p r e s t a t i o n s

canevas transversal de la fiscalité (prix des intragroupes).prestations intra groupe, fiscalité des groupes,

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Didier THERONDLaurence BRETTESLuc GIL

Fisc

alité

des

ent

repr

ises

23

LES PACTES DUTREILPME et transmission d’entreprise

Pacte Dutreil : ISF (pour mémoire ?)Quid après la réforme de l’IFI ?

Pacte Dutreil : Transmission d’entreprises individuelles Présentation du pacte Dutreil - transmission d ’entreprise individuelle - article 787 C du CGIDoctrine administrative de référence - Formalités fiscales

Pacte Dutreil : Transmission de titres de sociétés Présentation du pacte Dutreil - transmission de titres de sociétésSynthèse des engagements - Exemples d ’optimisation

Pacte Dutreil : Holding animatrice de groupePacte Dutreil et holding : la difficile preuve du caractère d ’animation et de contrôleDoctrine et synthèse La définition légale de l’IFI

Pacte Dutreil : Formalités fiscalesFormalités en matière de droits de mutation à titre gratuitConséquences d ’une omission sur une donationEvolution liée à la Loi de Finances pour 2019

Pacte Dutreil : Focus : le schéma de LBO familialPrésentation du mécanismeCas pratique

ette journée a pour objectif la maîtrise du dans un cadre légal et doctrinal défini afin de mettre cadre fiscal des pactes Dutreil « transmission en oeuvre en toute sécurité les pactes : exemples de Cd’entreprise » et de façon résiduelle après la stratégies fiscales en matière de transmission.

réforme de l’IFI, « Impôt de solidarité sur la En particulier, cette journée appuiera sur les fortune ». Connaître les opérations autorisées, les risques liés à la mise en place ou au contraire optimisations fiscales qui peuvent être réalisées l’absence d’un pacte Dutreil chez les clients.

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Luc GIL


24

tout sur les régimes d’exonération pour la transmission d’entreprise

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

Exonération des petites entreprises (151 septies)

Exonération des transmissions d’entreprise (238 quindecies)

Exonération de l’immobilier d’entreprise (151 septies B)

Exonération du départ à la retraite (151 septies A)

Exonération de la transmission à titre gratuit (41 et 151 nonies II)

Report d’imposition en cas d’option IS (151 nonies III)

Report d’imposition en cas de cessation d’activité (151 nonies IV)

Purge ou non des reports / sécurisation

Intérêt du 151-0 octies (maintien des reports)

nalyse en profondeur des différents Amélioration de la rentabilité des régimes par la régimes d’exonération, de report ou de mise en place de schémas d’optimisation des Asursis ; apport d’une expérience pratique dispositifs (cumul, choix d’un ou plusieurs, ordre

d’amont et d’une approche « contrôle fiscal ». de « passage » et d’utilisation), les sécurisations.Maîtrise globale des dispositifs.

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Didier THERONDLaurence BRETTES

Fisc

alité

des

ent

repr

ises

25

PRESTATIONS DE SERVICES INTRAGROUPES ET FISCALITÉinformations et réglementations

Il est courant dans les groupes de sociétés de constater l’existence de conventions conclues entre les sociétés du groupe.Sont ainsi évoqués dans le cadre de cette journée :

La particularité des conventions de trésorerieLe contexte / La compatibilité de telles opérations avec le monopole bancaire / L'application du régime des conventions réglementées aux conventions de trésorerie

Le cas des dirigeants communs : des jurisprudences préoccupantesL'affaire Société SAMO GESTION c/ Société SOREPLA / L'affaire Société MECASONIC / L'affaire Société SAS CAHEMA

Holding animatrice et prestations de servicesL'intérêt de la qualification / Définition de la société holding animatrice / Les préconisations liées à l'animation effective de la holding / La limite

La déductibilité fiscale des chargesLes principes / La procédure de reprise / Les modalités de rémunération envisageables / La synthèse des prix acceptables :

L'application aux situations de holdingsLa détermination des montants facturés / Exemple de clefs de répartition entre sociétés

La question de la TVATVA et facturation / TVA et déduction

La question de la Taxe sur les salairesLes principes / Le cas des dirigeants sociaux / La situation des dirigeants depuis 2013 / La situation des gérants article 62 CGI

'objectif est de faire le point sur les pratiques avances, conventions de trésorerie) ou non (ventes et les pièges à éviter dans le cadre de de biens, service administratifs).Lconventions de prestations de services Dans tous les cas, i l convient d'être

intragroupes. particulièrement attentif à la rémunération des Ces conventions peuvent avoir un objet financier ventes ou prestations prévues par ces contrats.(subventions, abandons de créances, prêts et

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Luc GIL


26

SCI ET IMMOBILIER D’ENTREPRISEla fiscalité applicable aux SCI propriétaires d’immeubles professionnels

La SCI en tant que cadre d’accueil de l’immobilier d’entreprise

Comparatif IS-IR

Les principaux aspects des revenus fonciers ou de l’IS (montant du loyer, loyers non-encaissés, construction sur sol d’autrui, déduction des intérêts, financement de l’immeuble par la société d ’exploitation...

La fiscalité des cessions des droits sociaux de SCI (arrêts du Conseil d’Etat Quemener et Baradé)

La situation de la SCI au regard de la TVA (option, LASM, dispense...)

La SCI, l’IFI et la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

Les principales difficultés fiscales soulevées par certaines techniques particulières

Le démembrement de propriété (étude et critique de différents schémas possibles)

Le crédit-bail immobilier : la délicate situation fiscale de la SCI détenue par les associés personnes physiques

Le bail à construction : la coûteuse cession avant terme du terrain au preneur

ette journée a pour but de présenter les principaux aspects de la fiscalité applicable aux SCI propriétaires d’immeubles d’entreprise.C

Période


Durée


Impôts

30 %

TVA

Animateur(s)Public




Didier THEROND

27

Fisc

alité

des

ent

repr

ises

FISCALITÉ INTERNATIONALE DES PERSONNES PHYSIQUESrevenus des résidents et non-résidents

ette formation a pour objectif de présenter les des contribuables résidents. Les fondements de principales dispositions applicables, en droit la fiscalité internationale appliqués à celle des Cinterne français, à l’imposition des revenus de personnes physiques sont aussi étudiés dans le

différentes natures perçus soit en France, par des cadre de cette formation.contribuables non-résidents, soit à l’étranger, par

I- Fondement de la fiscalité internationale appliquée à la fiscalité des personnes physiquesLes sourcesLes conventions fiscales bilatérales - instrument multilatéral

II- Imposition des revenusLes revenus d’activitésLes revenus de « placement »Les revenus immobiliersFiducies et TrustCas particuliers : salariés impatriés, artistes et sportifs

III- Imposition de la fortune - IFI



Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Richard JUAN

Fiscalité des particuliers

Patrimoine

28

Animateur(s)

L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)caractéristiques et formalisme

Quels sont les redevables de l’IFI ?

Quelle est l’assiette de l’IFI ? L ’immobilier professionnel bénéficie-t-il d’exonérations ?

Comment peut-on optimiser ce nouvel impôt ?

L’IFI reconduit sur ce point les règles antérieurement applicables en matière d’ISF notamment pour la détermination du redevable et du fait générateur de l’imposition que nous vous proposons de rappeler.

¡ Un principe d'imposition de l’ensemble des biens et droits immobiliers …Contrairement à son prédécesseur, l’IFI est essentiellement centré sur une assiette plus restreinte, en l’occurrence l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus par le contribuable et reprend les règles d’évaluation jusqu’alors appliquées en matière d'ISF.

¡ ... mais qui prévoit des exonérations en faveur de l'immobilier professionnel.L’IFI intègre toutefois dans son assiette la valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement par les sociétés sans qu’il soit nécessaire que les sociétés soient à prépondérance immobilière. Néanmoins, le nouveau dispositif prévoit des exonérations en faveur de l’immobilier d’entreprise.

Nous approfondirons donc les différentes hypothèses permettant d’exclure l’immobilier d'entreprise de l’assiette de l’IFI.

Le nouveau dispositif redéfinit les dettes déductibles, en instituant notamment une règle de plafonnement pour les patrimoines dont la valeur taxable excède un certain montant, et exclut, sous certaines conditions, la déductibilité de certains prêts familiaux.

epuis le 1er janvier 2018, l'Impôt sur la les principales caractéristiques et le formalisme Fortune Immobilière (IFI) a succédé à l'ISF. afférent à cette nouvelle imposition axée sur la D valeur du patrimoine immobilier (mais pas que)

Nous vous proposons dans le cadre d'une journée du contribuable. dédiée de vous présenter le champ d'application,



Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Didier THEROND

Fisc

alit

é de

s pa

rtic

ulie

rs

Patr

imoi

ne

29

Animateur(s)

L’IMPÔT SUR LE REVENUréorganiser les acquis, parfaire les connaissances, arbitrer et sécuriser les choix

Après avoir rappelé le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source), les schémas du calcul de l’impôt, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et en avoir maîtrisé les mécanismes, seront notamment analysés les points suivants :

le foyer fiscal : à quelle date se placer / les bonnes questions à se poser/rattachement de l ’enfant versus versement d ’une pension alimentaire

répondre aux besoins de rémunération du dirigeant : prime-dividende-réduction de capital (le nouveau prélèvement forfaitaire unique / la maîtrise des plus-values / la maîtrise de la déclaration 2074, compensation des plus ou moins values, intégration et articulation avec les reports d’imposition / les revenus financiers avec les derniers changements /PEA, compte PME innovation / gestion des déficits / prélèvement à la source

la tranche marginale d ’imposition et son plafonnement ; maîtrise du plafonnement des niches fiscales

les leviers de défiscalisation, leur maîtrise : l’immobilier de défiscalisation, les produits bancaires (capitalisation et assurance-vie PEA / PERP)

maîtrise de la subtilité des différents revenus (revenus exceptionnels et différés)

la problématique des pensions et leur optimisation

apport et analyse des impacts, des subtilités et risques des mesures fiscales nouvelles ou à venir, définition et clarification des orientations au vu de l’actualité fiscale (positions jurisprudentielles, doctrinales)

¡ comprendre et maîtriser le prélèvement à la source : traitement des revenus 2019 au regard des revenus 2018 (revenus exceptionnels des salariés, BIC, BNC , BA) / CIMR complémentaire des dirigeants / charges pilotables au titre des revenus fonciers / taux du PAS (personnalisé, individualisé, neutre, nul)

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

ous vous proposons de réorganiser les aspects déclaratifs seront précisés.connaissances et les acquis, d’identifier Cette format ion intègre les dern iers Nrapidement les principales difficultés changements législatifs, jurisprudentiels,

rencontrées lors de l’élaboration de la déclaration doctrinaux, y compris les projets de loi.d’impôt sur le revenu, de savoir les gérer. Les



Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Laurence BRETTES

Fiscalité des particuliers

Patrimoine

30

Animateur(s)

CET ET TAXE FONCIÈREdéterminez et vérifiez la CET

En procédant à une approche approfondie et méthodique, nous vous proposons de réaliser un « check up » destiné à apprécier la situation de l’entreprise au regard de la CET pour cerner le régime d’imposition et les exonérations applicables, identifier les erreurs d’imposition et apprécier l’impact de certaines opérations sur son montant (telles les opérations de restructuration ou l’entrée de la société dans un groupe fiscal intégré).

L’entreprise est-elle imposable ?Rappel des activités imposablesParticularité des locations immobilièresFormalisme des exonérations facultatives

Cotisation foncière des entreprises (CFE)Présentation des différentes valeurs locatives foncières : immeubles commerciaux ou industrielsRapprochement avec la valeur locative foncière retenue pour la taxe foncière : exemples de cadragesQuelles obligations déclaratives : 1447 M ou 1447-C ?Paiement de la CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesQuel chiffre d’affaires retenir pour déterminer le taux effectif d’imposition ?Détermination de la valeur ajoutée (VA)Eviter l’amende fiscale exigible en cas d’erreur ou d’omission de déclaration des salariés (1330 CVAE)

Dégrèvements et régimes d’exonération existantsPlafonnement en fonction de la valeur ajoutée (1327-CET) et dispositif transitoire d’écrêtement des pertes (1332-CET).Exonérations des entreprises nouvelles, des ZRR, des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

résentation des caractéristiques et des composent la Contribution Economique points clés de la cotisation foncière des Territoriale (CET) afin d’être en mesure d’en Pentreprises (CFE) et de la cotisation sur la contrôler le montant.

valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui



Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Didier THEROND

impô

ts e

t ta

xes

31

Animateur(s)

la TVA est un impôt « quotidien » de plus en plus sophistiqué dans sa gestion, en constante évolution et qui suscite de nombreuses difficultés d’application

Cette actualisation des connaissances s’établit à partir d’une méthodologie de raisonnement tviste autour des grands principes régissant la TVA (champ d ’application, droit à déduction).

L’étude des sujets abordés dépend de l’actualité jurisprudentielle et/ou doctrinale, des implications techniques et pratiques des contrôles et contentieux sur le territoire national.

Seront notamment abordées :

les règles de facturation (format, mentions, factures électroniques, signatures électroniques), pistes d ’audit fiable

la récupération de la TVA pour les opérations de restructurations et les opérations en capital (notamment TVA et Holding)

la TVA et la taxe sur les salaires : les jurisprudences les plus récentes

la problématique autour de la remise en cause du droit à déduction

les indemnités, les subventions, les produits financiers

¡

¡

¡

¡

¡

a TVA n’est plus un impôt franco-français connaissance de la problématique des positions mais un impôt régi par l’Europe. Il est donc contradictoires (entre la doctr ine, la Lessentiel de connaître et de prendre en jurisprudence du Conseil d’Etat et celle de la

compte la jurisprudence de la CJUE, la position CJUE) pour sécuriser les choix de l’entreprise.des instances communautaires, d’avoir la



Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Laurence BRETTES

impôts et taxes

LA TVA ET SON ACTUALITÉ

32

Animateur(s)

TVA IMMOBILIÈRE ET DROITS D’ENREGISTREMENTles 15 notions qui fondent la législation depuis 2010

Transférée dans la loi de finances rectificative pour 2010, la réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières est entrée en vigueur le 11 mars 2010 et transpose en droit interne les dispositions de la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Lors de cette journée, seront étudiées les 15 notions essentielles à la compréhension de la réforme :

Assujettis et non-assujettisTerrains, immeubles, droits assimilésOption pour l'imposition à la TVANotions de « production » et « livraison »Notion « d'ayant ouvert droit à déduction » et situations d ’application de la TVA sur la marge.Redevable de la TVABail à constructionLivraison à soi-mêmeTaux de TVAEngagements de revendre et de construireDispense de TVA de l’article 257 bisFait générateur et exigibilitéNotion de « prix exprimé »

¡ Suppression et banalisation du régime des marchands de biens¡ Mesures transitoires¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡



Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

ette journée a pour but de présenter la fondent le texte légal pour permettre d’acquérir une réforme de la TVA immobilière applicable méthode applicable en pratique.Cdepuis le 11 mars 2010 et ses évolutions

Les évolutions récentes liées notamment aux positions récentes.administratives, au regard de l’application de la TVA sur la La présentation est faite de façon synthétique et marge, seront bien entendu également abordées.originale par l’étude des termes et notions qui

Luc GIL

impô

ts e

t ta

xes

33

Animateur(s)

TVA DES OPÉRATIONS INTERNATIONALESquelle TVA appliquer ou s’auto-appliquer ?

Le nombre d’entreprises ne réalisant que des opérations internes (i.e. franco-françaises) relève désormais de l’exceptionnel. Bon nombre d’entre elles réalisent, en qualité de client ou de fournisseur, des opérations avec des entreprises situées dans l’Union Européenne ou, au contraire, hors de l’Union Européenne.

Nous vous proposons donc de passer en revue les règles de territorialité applicables à une sélection d’opérations afférentes à des ventes de biens ou des prestations de services.

Après avoir rappelé quelques précisions d’ordre terminologique sur certaines notions utilisées en matière de TVA, la journée se déroulera en suivant l’approche suivante :

I- Echanges Internationaux de biens

Echanges intracommunautaires

Pour chacune de ces opérations, les règles de territorialité, de déclarations sur la CA3 et la DEB seront précisées.

acquisitions et livraisons intracomunautairesopérations particulières (opérations triangulaires-transferts intracommunautaires de stocks)

Echanges extracommunautaires

Règles de territorialité et déclarations CA3. Rôle du Document Administratif Unique.

Exportations / Importations

II- Prestations de services internationales

Principe général

prestations réalisées avec un preneur assujetti (article 259-1° du CGI)opérations particulières : B to B et B to C (prestations se rattachant à un immeuble - prestations de transport de personnes)opérations particulières : B to C (intermédiaires transparents - prestations immatérielles)

Pour chacune de ces opérations, seront précisées les règles de territorialité ainsi que l’aspect déclaratif TVA (CA3) et , le cas échéant, DES y afférent.

¡

¡

¡

¡

¡

¡

a TVA n’est plus un impôt franco-français connaissance de la problématique des positions mais un impôt régi par l’Europe. Il est donc contradictoires (entre la doctr ine, la Lessentiel de connaître et de prendre en jurisprudence du Conseil d’Etat et celle de la

compte la jurisprudence de la CJUE, la position CJUE) pour sécuriser les choix de l’entreprise.des instances communautaires, d’avoir la



Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Didier THEROND

impôts et taxes

34

Animateur(s)

Formation en droit des sociétés

Droi

t Jur

idiq

ue

35

BouchraSANATI

YanisENSAAD

L’ACTUALIT JURIDIQUEÉles dernières évolutions en matière de droit des sociétés, droit des affaires et droit des contrats

Le programme détaillé est déterminé en fonction des futures lois et enrichi par l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence en matière de droit des sociétés, droit des affaires et droit des contrats.

¡

¡

panorama complet de l’actualité législative et réglementaire (loi Pacte et loi de simplification du droit des sociétés)

Identifier et cerner les enjeux des évolutions jurisprudentielles importantes

'objectif de cette formation est de maîtriser prendre en considération les conséquences les implications de l'actualité en matière de opérationnelles et mettre sa pratique en Ldroit des sociétés, droit des affaires, droit conformité. Selon l'actualité en cours et le public

des contrats. Un tour d'horizon des évolutions le format sera proposé sur une demi-journée ou législatives et jurisprudentielles permettront de une journée.



Période


Durée

La formation se déroule sur une demi-journée ou une journée.

Public


Impôts

30 %

TVA

Droit Juridique

36

Yanis Enraad

Animateur(s)

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉESla SAS en pratique

Seront notamment analysés les points suivants :

Introduction

Le Choix de la structure sous forme de SAS Connaissance des principales caractéristiques de la SAS, comparaison avec les autres formes de sociétés (SARL, SA)Connaissance des principaux atouts de la SAS (outil de dissociation pouvoir/capital, de restructuration, outil de rapprochement, de transmission, etc…)

Les modalités de constitution, les règles de fonctionnement et d’organisation de la SASLe choix du mode d’organisation de la direction Détermination et limitation des droits et pouvoirs de la collectivité des associésRôle et intervention du Commissaire aux comptesRédaction des statuts

Optimisation des statuts de la SAS Anticiper les difficultés liées à la rédaction des statuts de SASArbitrage pacte d’actionnaires et clauses statutaires

ette formation a pour objectifs de fournir d'une SAS ou d'une SASU, de fournir un des outils pratiques permettant d'opérer p a n o ra m a d e s rè g l e s a p p l i c a b l e s a u Cun choix entre la société par actions fonctionnement de la SAS et d'anticiper les

simplifiée, et les autres formes de sociétés difficultés en optimisant la rédaction des statuts existantes. De nombreux exemples aideront à de la SAS.maîtriser les aspects pratiques de constitution



Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Bouchra SANATI

Droi

t Jur

idiq

ue

37

Animateur(s)

38

LES BAUX COMMERCIAUXaspects juridiques et pratiques

Seront notamment analysés les points suivants :

Le statut des baux commerciauxConditions d ’applicationsConditions d ’exploitation du localRégime des baux dérogatoires

Les clauses du bail Clauses négociablesLa répartition des charges et travaux entre preneur et bailleur.La propriété des travaux et embellissements réalisés par le locataire en fin de bail.La sous-location et la cession du droit au bail Le loyer : d’origine, indexé, révisé, du bail renouvelé Le changement d’activité et l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires. Bail commercial et location gérance (annexes) La fin du bail CongéDroit à renouvellementindemnité d’éviction

'objectif de cette formation est d'apporter des conséquences désastreuses et il y a, dans cette réponses pratiques à vos questions sur les matière, de nombreux pièges à éviter.Lconditions d'application du statut des baux A partir des textes et de la jurisprudence, cette

commerciaux. journée se propose de débusquer les pièges pour Ce régime très favorable est d'application très éviter les contentieux dans ce domaine.stricte : la moindre erreur peut avoir des



Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Bouchra SANATI

Droit Juridique

38

Animateur(s)

Formations en droit social

Séverine AUBERT

Frédéric FAYAN-ROUX

Véronique CHAPUIS

Xavier BONTOUX

Droi

t soc

ial

39

LES RENDEZ-VOUS DE L’ACTUALITÉ SOCIALEles dernières évolutions sociales

Clarifier les nouveaux principes

Développer les aspects pratiques

Identifier les problématiques et les stratégies à mettre en place pour les clients

Le programme détaillé est déterminé en fonction de l'actualité législative et jurisprudentielle la plus récente.

3 sessions annuelles : janvier-février / juin-juillet / octobre-novembreou 2 sessions annuelles : février-avril / septembre-novembreou 1 session annuelle

Droit social

ette formation a vocation à synthétiser les des règles sociales.thèmes de l'actualité légale, réglementaire Ce séminaire donne un coup de projecteur sur les Cet jurisprudentielle, en matière sociale. règles sociales les plus actuelles et fait un point

Elle constitue un socle constant de mise à jour des particulier, lors de chaque session, sur un thème connaissances visant à améliorer l'approche spécifique en lien avec l'actualité.conseil et la maîtrise des risques liés à l'évolution


Animation et réponses aux questions des participants. Questionnaire en fin de séance pour évaluer les acquis .

Support de formation fourni à l’issue de la session sur clé USB.

Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Séverine AUBERTFrédéric FAYAN-ROUX Véronique CHAPUIS

Avocats spécialisés en droit du travail, de la sécurité sociales et de la protection sociale, Conseil aux entreprises.

40

Animateur(s)

L’ACTUALITÉ EN SANTÉ / SÉCURITÉ AU TRAVAILpoint sur les nouvelles réformes

Réforme de la surveillance médicale des salariés

Inaptitude physique : état des lieux et dernières évolutions suite aux ordonnances MACRON

Constatation de l'inaptitude physique

Origine de l'inaptitude

Recherches de reclassement

Rupture du contrat

Pénibilité au travail

Harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes

Visites d'information et de prévention / visites périodiques / visites occasionnelles / surveillance médicale renforcée : définition des postes à risques, cas des CDD et intérimaires

Auteurs de la constatation / qualification des visites devant le médecin du travail / nouvelle procédure de constat (fin du double examen obligatoire, rapport écrit…) / portée des avis médicaux (réserves, temps partiel thérapeutique…,) / contestation des avis médicaux

Périmètre et modalités du reclassement / rôle de CSE / rémunération du salarié

Licenciement pour inaptitude / autres modes de rupture

Etat des lieux du droit applicable en matière de pénibilité / Les changements prévus par les ordonnances MACRON / Réforme du compte pénibilité.

L'obligation de prévention de l'employeur / La prévention des agissements sexistes : point sur le nouveau cadre légal.

Droi

t soc

ial

es objectifs de cette journée de formation travail et de sécuriser les process au sein de sont d’intégrer les règles sociales dans le l’entreprise.Ldomaine de la santé et de la sécurité au




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA



41

Animateur(s)

L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAILun outil de flexibilité

Articulation de la négociation d'entreprise avec les accords de branche

Les nouvelles règles de la négociation (accord majoritaire, négociation sans délégué syndical, …)

Les principaux thèmes de négociation :

Aménagement du temps de travail non négocié

- définition, décompte et contrôle du temps de travail (notion de travail effectif, durées maximales, …)- annualisation- forfaits annuels- astreintes- décompte des temps de pause- gestion des temps de trajet- fixation du contingent d'heures supplémentaires- temps partiels et travail intermittent- gestion des repos (repos quotidien, repos dominical, …)- travail de nuit-compte épargne temps- …

Droit social

es ordonnances « Macron » ont donné la L'aménagement du temps de travail reste l'outil principal, possibilité aux entreprises de regrouper dans le au service des entreprises, de productivité et de flexibilité. Lcadre d'un seul et même accord visant à L'objectif de cette journée de formation est de

répondre aux nécessités de fonctionnement de comprendre les enjeux et les options qui s'ouvrent aux l'entreprise, à développer l'emploi, des thèmes aussi

entreprises dans la gestion du temps de travail.divers que l'aménagement de la durée du travail, la mobilité professionnelle géographique….




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA



42

Animateur(s)

LES ATELIERS DU DROIT SOCIAL (niveau1 et 2)les problématiques rencontrées par les entreprises

Les modules du niveau 1 et du niveau 2 sont complémentaires mais peuvent être dissociés.

L'embauche / Choisir le type de contrat / Rechercher les textes applicables / Maîtriser la forme, le contenu et les clauses obligatoires du contrat

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur / Cadre juridique / Appréciation de la gravité de la faute / Mise en œuvre de la procédure disciplinaire

La rupture du contrat de travail / De l'appréciation des faits au respect de la procédure,… / Assimiler les règles encadrant le départ des salariés (licenciement, rupture conventionnelle, démission)

Rédiger les clauses sensibles du contrat de travail / Définition de fonction / Clause de non-concurrence / Clause de dédit-formation / Clause de mobilité,...

La modification du contrat de travail / Assimiler les différentes causes de modification / Les conditions de forme à respecter / Les conséquences du refus4

La rémunération , les formes de rémunération et éléments de salaire / Respect des minima / Egalité de traitement / Gestion des avantages en nature

La durée du travail / Gestion des différents temps de travail / Régime des heures supplémentaires / Suspension du contrat (maladie, maternité, accident) / Aménagement du temps de travail (convention de forfaits, annualisation,…)

Niveau 1 - module 1

Niveau 1 - module 2

Niveau 1 - Module 3

Niveau 2 - Module 1

Niveau 2 - Module 2

Niveau 2 Module 3

Niveau 2 - Module 4

Droi

t soc

ial




Période


Durée

Niveau 1 : 2 journéesNiveau 2 : 2 journéesLes niveaux peuvent être demandés distinctement.

Public


Impôts

30 %

TVA



n parcours organisé autour de deux du travailniveaux (2 x 2 journées) consacré à la - gagner en autonomie dans l'application du cadre Upratique du droit du travail sous forme de juridique

« training », à l'aide de cas pratiques inspirés de - éviter les principaux risques en matière socialesituations réelles.

- sécuriser ses pratiques RHObjectifs : - optimiser ses connaissances en droit

43

Animateur(s)

EPARGNE SALARIALEcomment optimiser la rémunération

Savez-vous que : - une entreprise de moins de 50 salariés peut signer un accord de participation lui permettant de verser jusqu'à la moitié

de son bénéfice net fiscal ou comptable ?- une entreprise peut rémunérer certains salariés associés à un projet d'entreprise, dans le cadre d'un intéressement de

projet ?

Les dispositifs d'épargne salariale :

Intéressement et supplément d'intéressement Participation et supplément de participation Intéressement de projet PEE/PEI PERCO/PERCO-I

Obligations et mise en œuvre

Valeur ajoutée du conseil : conception d'une formule de calcul adaptée à l'entreprise (intéressement, participation, abondement)

L'épargne salariale dans les petites entreprises (TPE/PME)

Avantages sociaux et fiscauxDroit social

L'objectif de cette journée est de :'épargne salariale est un mode privilégié d'optimisation de la rémunération, quelle que

- présenter les principaux dispositifs d'épargne salariale,soit la taille de l'entreprise et offre une large Lpalette d'avantages. Le projet de loi de financement - synthétiser les avantages de chaque dispositif,de la sécurité sociale pour 2019 prévoit d’exonérer - fournir les outils permettant d'utilement conseiller les l’épargne salariale du forfait social, rendant le entreprises.dispositif encore plus compétitif.




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA



44

Animateur(s)

FRENCH EMPLOYMENT LAWfor foreigners

An overview of the employment law framework in France

Hiring employees in France – what are the key issues to consider?

Working time and working conditions

Employee representatives

Managing employees

The French legal system / Rules and regulations hierarchy in Europe / France

Key recruitment tips: the use of personal questions, references / Authorizations for foreign employees / Typical employment contracts / Key issues in employment contracts (trial periods, job description, remuneration, non-compete, etc.) / Fixed term contracts

The 35-hours week / Overtime / Part-time and full-time work / Holidays

Unions / Elected employee representatives / Economic and social data base

Grievances and disciplinary issues / Performance / Dismissals and settlement agreements / Redundancies / Amicable termination

Labour court organisation in France / Representation before the Labour courts / Typical damages and costsEmployment tribunals and the courts

Droi

t soc

ial




Période


Durée

Public


Impôts

30 %

TVA


Séverine AUBERT

he purpose of this training is to give to foreign managers an les outils de compréhension du droit du travail en France et de ses understanding of employment law and practice in France, applications pratiques, et de leur permettre d'acquérir les Tand to permit them to acquire the basic knowledge and connaissances et compétences de base pour traiter efficacement les

skills to deal effectively with employment law issues. problèmes de droit du travail.This one-day training is held in English or in French, in order to Cette formation d'une journée se déroule en anglais ou en français afin assist French or foreign clients in the daily management of their d'accompagner les clients français ou étrangers dans la gestion employment relationships. quotidienne de leurs relations de travail.L'objectif de cette journée est de donner aux managers étrangers


45

Animateur(s)

GÉRER LA RUPTURE INDIVIDUELLE DU CONTRAT DE TRAVAILhors motifs économiques

Savez-vous que :- L'absence prolongée d'un salarié n'équivaut pas à une démission ?- La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur a les mêmes conséquences qu'un licenciement abusif ?- L'employeur ne peut transiger sur une rupture conventionnelle ?

Rupture à l'initiative du salarié (démission équivoque, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite) :

Rupture à l'initiative de l'entreprise (licenciement, mise à la retraite) :

Rupture négociée (rupture conventionnelle, transaction, rupture d'un commun accord) :

Conditions de forme et de fond Conséquences pour l'entreprise

Licenciement disciplinaire/autres motifs Qualification de la faute Conditions de forme et de fond La motivation du licenciement : astuces et pièges à éviter

Conditions de forme et de fond

Droit social




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA



a gestion des risques liés à la rupture du L'objectif de cette journée est d'appréhender les contrat figure parmi les préoccupations règles juridiques propres à chaque mode de rupture, Lrécurrentes des entreprises qui doivent pour utilement conseiller l'entreprise, la sécuriser

maîtriser les différents processus. dans ses pratiques et minimiser le risque contentieux.

46

Animateur(s)

Droi

t soc

ial




Période


Durée

Public


Impôts

30 %

TVA



GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AT/MPsource majeure d’économie pour les entreprises

Savez-vous que :

- Le coût moyen d'une longueur d'arrêt de plus de 150 jours, pour l'entreprise, est d'environ 30 000 € ?

- En cas de faute inexcusable, le salarié peut demander le remboursement en capital de tous les préjudices en résultant ?

Les mécanismes de la tarification (taux collectif, mixte ou individualisé), gestion du compte employeur, dispositif de bonus/malus

La déclaration d'accident du travail et les réserves

Comprendre les tableaux de maladies professionnelles

La gestion de la procédure d'instruction

Les recours suite à la décision de l'organisme de sécurité sociale

La faute inexcusable et ses conséquences financières

Frédéric FAYAN-ROUX Xavier BONTOUX

ette formation met en perspective l'impact permettent d'utilement conseiller les entreprises sur financier, pour les entreprises, de la gestion les bonnes pratiques, les conséquences d'une gestion Cdes accidents du travail et des maladies passive, les économies à réaliser et de les sensibiliser

professionnelles. sur les risques en lien avec la reconnaissance d'une L'objectif est de mettre en avant les outils qui faute inexcusable de l'employeur.

47

Animateur(s)

GESTION DU DÉTACHEMENT INTERNATIONALgérer la mobilité à l’international

Savez-vous que :

- un salarié détaché hors CEE peut être affilié à deux régimes de sécurité sociale, celui du pays d'accueil et celui du pays d'origine, s'il n'existe pas de convention bilatérale de sécurité sociale ?

- que le contrat de travail d'un salarié détaché n'est pas automatiquement suspendu avec l'entreprise d'origine ?

La notion de détachement en droit du travail :

La notion de détachement / expatriation au regard de la protection sociale :

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

¡

détermination de l'employeur (suspension, rupture du contrat avec l'entreprise d'origine)loi applicable à la relation contractuellejuridiction compétente pour régler les litigesla gestion du retour du salariéélaboration des clauses essentielles dans le contrat de détachement

le détachement dans et hors Union Européenne (dans un pays lié ou non par une convention de sécurité sociale avec la France) la durée et les conditions du détachementles charges sociales et la couverture sociale du salarié détachéla situation d'expatriation (affiliation au régime local du pays d'expatriation) l'adhésion à un régime d'assurance volontaire complémentaire (maladie, maternité, invalidité, assurance chômage, retraite et retraite complémentaire)

Droit social




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Séverine AUBERTFrédéric FAYAN-ROUX


'objectif de cette journée est d'appréhender conseiller l'entreprise et la sécuriser dans ses les règles juridiques, en matière de droit du pratiques et notamment dans le cadre de mutations Ltravail et de protection sociale, du intra-groupe.

détachement à l'étranger, pour utilement

48

Animateur(s)

GESTION D’UN CONTRÔLE URSSAFl’anticiper et y faire face

Identification des principaux postes à risques

Droits de l'entreprise contrôlée face au risque de redressement

Droits des inspecteurs / contrôleurs

Les suites du contrôle URSSAF

La phase contentieuse devant les juridictions de la Sécurité Sociale

Exonérations de charges et obligations associées / Avantages en nature et frais professionnels / Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail / Prestations versées par les CE (régimes des cotisations) …

Droit à l'information avant le contrôle /Charte des droits des cotisants / Rescrit social / Transaction avec l'URSSAF / Obstacle au contrôle : sanctions encourues.

Champ de compétence des agents / Droit à l'information / Modalités de contrôle

Observations de l'inspecteur et réponses de l'employeur / Redressement et mise en demeure / Demande de sursis à poursuites, de réduction des majorations de retard / Recouvrement forcé de l'URSSAF

Commission de recours amiable / Tribunal des Affaires de sécurité sociale

Droi

t soc

ial




Période


Durée

Public


Impôts

30 %

TVA



e contrôle URSSAF peut être un véritable nouvelles garanties aux cotisants.parcours du combattant, tant les textes sont

L'objectif de cette formation est d'appréhender les Lmultiples et complexes. La procédure de règles, permettant une anticipation et une contrôle a été réformée par un décret du 8 juillet préparation des contrôles, en toute connaissance des 2016, instaurant notamment un droit à l'erreur,

développant le contrôle sur pièces, apportant de droits et obligations.


49

Animateur(s)

GESTION DU RISQUE PRUD’HOMALmesure et maîtrise du risque

Les dernières évolutions législatives, largement initiées par la loi Travail, puis finalisées avec la publication récente des ordonnances MACRON, visent à encadrer le risque contentieux auquel doivent faire face les entreprises, notamment, en limitant le pouvoir du juge par l'introduction d'un système de « barémisation » des indemnités. Cependant, la gestion de ce risque reste essentielle, notamment au moment du licenciement.

Savez-vous que : - les parties peuvent convenir de régler leur différend en dehors de la juridiction prud'homale notamment dans le cadre

d'une médiation ? - qu'une transaction ne peut mettre fin à un litige ayant pour origine un licenciement nul ?

Présentation du fonctionnement des juridictions compétentes et des nouvelles règles de fonctionnement du Conseil des Prud'hommes

Les différents types de contentieux.

La mesure du risque juridique

Les dispositifs alternatifs de règlement des conflits (

La construction du dossier, la collecte des preuves, la rédaction des lettres de licenciement

(suite aux réformes MACRON).

(la pesée du dossier et son chiffrage).

MARC, rupture négociée).

(et leur motivation suite à la publication des ordonnances MACRON).

Xavier BONTOUX

Droit social




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA


'objectif de cette formation est de mettre augmenter les chances de succès (gestion de la l'accent sur les différences techniques qui preuve, décryptage des différents pièges et obstacles Lpermettent de conseiller l'entreprise pour à surmonter).

mesurer le risque contentieux, le limiter et

50

Animateur(s)

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT ET DÉLÉGATIONS DU POUVOIRcomprendre pour prévenir

Outils organisationnel et de répartition des compétences au sein des entreprises, les délégations de pouvoirs allient, en matière pénale, à la fois une vertu de prévention du risque et de responsabilisation des acteurs de l'entreprise.

Les règles de la responsabilité civile et pénale appliquées à l'entreprise.

Les principales infractions relevant de la législation sociale (santé au travail et gestion des risques professionnels, risques psychosociaux, travail dissimulé, prêt de main d'œuvre illicite,…).

Les conditions de la mise en cause du chef d'entreprise et les peines encourues.

La délégation de pouvoirs (conditions de validité, de forme, transfert de la responsabilité,…).

Les effets des délégations de pouvoir (transfert de responsabilité pénale, causes d'exonération de la responsabilité du délégataire, cumul des responsabilités).

Outil opérationnel : mise en place d'une chaine de délégation de pouvoirs (intérêts de la démarche, différentes étapes de la démarche).

Droi

t soc

ial




Période


Durée

Public


Impôts

30 %

TVA



e chef d'entreprise est responsable des L'objectif de la formation est d'identifier et de infractions qui résultent de sa faute prévenir les motifs de la responsabilité du chef Lpersonnelle ou de celle de ses préposés, et d'entreprise, pour l'informer des risques et le

doit faire face à un risque pénal important en conseiller utilement sur la prévention et les mesures matière sociale.

de délégation pouvant être mises en œuvre.


51

Animateur(s)

au service de l’entreprise

Les ordonnances « Macron » ont remis au goût du jour les outils existants, en simplifiant leur utilisation. L'entreprise peut donc négocier, avec ou sans délégués syndicaux, un accord d'adaptation aux évolutions du marché, sur des thèmes aussi diversifiés que l'aménagement du temps de travail, la gestion des rémunérations, les départs volontaires, la mobilité fonctionnelle ou géographique, ….L'accord s'impose alors au salarié et prévaut sur le contrat de travail.

La négociation des accords d'adaptation aux évolutions du marché (entreprise avec ou sans délégué syndical).

Les thèmes de la négociation :

¡ la flexibilité du temps de travail ¡ la mobilité fonctionnelle ou géographique ¡ la flexibilité des rémunérations¡ le maintien et le développement de l'emploi¡ le plan de départs volontaires

La primauté de l'accord d'entreprise sur les relations individuelles de travail (licenciement sui generis).

LES OUTILS DE FLEXIBILITÉ

Droit social




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA



a pratique démontre que les entreprises d'appréhender les différentes possibilités qu'ont les sont souvent démunies, dès lors qu'il s'agit entreprises d'adapter leur organisation pour faire face Lde faire évoluer leur structure, pour à des difficultés économiques conjoncturelles, ou à

répondre aux changements intervenant dans leur des variations d'activité et plus généralement à environnement économique.

l'évolution de l'emploi.L 'object i f de cette journée est donc

52

Animateur(s)

RÉDIGER UN CONTRAT DE TRAVAIL10 points clés

Savez-vous que :

- Un salarié non cadre peut cotiser au régime AGIRC au titre de l'article 4 Bis et de l'article 36 de la convention de 1947 ?- Qu'une entreprise doit indemniser un commercial pour l'utilisation partielle qu'il fait de son domicile, à titre

professionnel ?

Choix du type de contrat et obligations y afférentes

Classification d'un salarié au regard des dispositions conventionnelles : Le rôle d'un cadre, le statut,….

Définition de fonctions : Distinction entre la fonction et les missions, contractualisation des tâches, ….

Durée du travail : Définition du temps de travail, formalisme lié à certaines modalités d'emploi, définition et mise en place de forfaits, …

Rémunération : Construire une clause de rémunération adaptée aux objectifs fixés par l'entreprise, mise en place de variables, …

Délégation de pouvoirs : Définition, conditions de validité, les bonnes pratiques, ….

La non-concurrence : Exclusivité du salarié, conditions de validité, efficacité du dispositif,..

La gestion des frais et des véhicules

La contractualisation des avantages collectifs : Accords collectifs, prévoyance,Dr

oit s

ocia

l




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA



édiger un contrat de travail relève de la L'objectif de cette journée est de s'approprier les prat ique courante de toutes les éléments juridiques qui permettent de maîtriser la Rentreprises, ce qui conduit à une rédaction du contrat, les astuces permettant de rendre

« modélisation », alors qu'il s'agit de la base ce dernier plus efficient et sécurisant. essentielle de la relation contractuelle.

53

Animateur(s)

SANTÉ ET PREVOYANCEsécuriser et réussir la mise en place d’une complémentaire santé collective

Savez-vous que :

- l'entreprise est responsable sur ses propres finances, en cas de manquement à l'une de ses obligations légales ou conventionnelles en matière de prévoyance ?

- l'entreprise qui met en place un régime frais de santé par décision unilatérale doit dénoncer cette dernière, en cas de modification du régime ?

Distinguer les différents niveaux de prestationPrestations en nature et en espèce de la sécurité sociale / Contrat de complémentaire santé : les garanties proposées, les différents modes de remboursement, comment lire un tableau de garanties

Maîtriser les contraintes juridiques pour optimiser le choix de son régime de prévoyanceLes obligations de l'employeur (Loi de mensualisation, Convention Collective Nationale (CCN) de 1947, accords de branches) / Négociation périodique et informations des salariés et des IRP

Modalités juridiques de mise en place et d'évolution des régimes de prévoyance dans l'entrepriseDistinction entre contrats obligatoires et contrats facultatifs / Modalités de mise en place et d'évolution des régimes de prévoyance en entreprise (accord d'entreprise, référendum, décision

Régime social et fiscal des contrats collectifs

unilatérale de l'employeur) / Détermination des catégories objectives, des cas de dispense d'affiliation /Notion de contrat responsable / Sort des garanties et prestations en cours, en cas de résiliation du contrat

Droit social




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA



'objectif de cette formation est d'apporter éviter les pièges lors de la mise en place et pour la les informations clés et outils permettant de gestion de leur protection sociale complémentaire Lconseiller les entreprises pour identifier (prévoyance et santé collective), dans le cadre des

leurs obligations, optimiser leurs pratiques et réformes successives.

54

Animateur(s)

Formations en droit public

Pierrick GARDIEN

Droi

t Pub

lic

55

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIFdécouvrir et maîtriser les différents types de contentieux administratifs

Présentation des principaux contentieux administratifs

§ Recours pour excès de pouvoir

§ Recours de plein contentieux

§ Procédures de référé

L'instance

§ L'introduction de l'instance

§ Les échanges de mémoires pendant l'instruction

§ Les moyens, les demandes

§ Le rôle du rapporteur public

§ L'oralité devant le juge administratif

§ La décision

Les voies de recours contre les jugements

§ Appel

§ Pourvoi en cassation

L'exécution des décisions

Droit Public



Support de formation.

Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Pierrick GARDIEN

e contentieux administratif français trouve exemples et des modèles concrets. Nous présenterons sa source, et ses règles, dans les précédents ainsi les formations de jugements, le rôle des Ljurisprudentiels. Forts d'une grande intervenants, et leurs pouvoirs respectifs. Nous

pratique de ce contentieux, nous nous distinguerons les contentieux administratifs par attacherons à en exposer les principales règles, typologie en exposant les règles spécifiques à chacun, de fond et de forme, en nous appuyant sur des et notamment le contentieux de l'urgence (référé).

56

Animateur(s)

ACTUALITÉ DU CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIREévolutions en matière d’urbanisme

§ La modification de l'intérêt à agir contre le permis de construire

§ La suppression expérimentale de la voie d'appel

§ Les moyens d'annulation opérants

§ Les conséquences de l'annulation du permis de construire.




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Pierrick GARDIEN

Droi

t Pub

lic

e contentieux du permis de construire a Sur la base des décisions les plus récentes du Conseil connu des évolutions prétoriennes récentes d'Etat (et des Cours administratives d'appel) en Ldu fait, notamment, de l'entrée en vigueur matière d'urbanisme, cette formation vise à faire le

et de l'application de la loi ALUR. point sur les dernières évolutions contentieuses relatives au permis de construire.

57

Animateur(s)

LE POUVOIR DU MAIRE ET SES LIMITESfonctions et responsabilités

§ Les prérogatives du maire en tant qu'élu local

§ Les pouvoirs du maire en tant qu'agent de l'Etat

§ Le maire vis-à-vis du conseil municipal

§ Les relations du maire avec ses administrés, les biens publics, l'urbanisme, les marchés publics

§ Les services publics locaux

§ Les pouvoirs de police du maire

§ Les responsabilités du maire

§ L'engagement de la responsabilité du maire (pour faute, illégalité, ou en raison d'un accident)

§ La destitution du maire

Droit Public




Période


Durée


Public


Impôts

30 %

TVA

Pierrick GARDIEN

ette formation a pour objectifs de fonctions et responsabilités assumées par le maire, présenter les pouvoirs du maire, et leurs tant à l'égard de ses administrés, des biens publics, Climites, en lien avec les trois actes de la que de l'Etat, dans le cadre de l'action municipale au

décentral isation, et les incidences de quotidien. Cette formation intègre la nouvelle règle du l'intercommunalité. A jour de la loi NOTRe, la « silence vaut acceptation » dans les rapports du maire formation s'articule autour de toutes les avec ses administrés.

58

Animateur(s)

Responsable des formations : Maître Luc GilLogistique et supports : Huguette Lima- Agnès GillardinTél : 04 69 73 10 70 - [email protected]éro d’agrément : Préfecture du Rhône 82 69 129 47 69

Coût de la formation pour l’année civile 2020 (hors frais de déplacement et d’hébergement qui sont facturés en plus sur justificatifs)

Supports des formations :Support envoyé par mail : 310 € HT Reproduction papier du support par nos soins : 34 € HT par participant

Nos factures sont établies au nom de l’organisateur sauf dans le cas de prise en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (AGEFOS...).Attention : ces informations sont à préciser lors de l’inscription (voir modèle de bon de réservation en page suivante).

Toute annulation doit être notifiée par écrit et nous parvenir au moins 8 jours avant la date de la formation.Dans le cas inverse, une participation aux frais de 150 € HT sera facturée.

Informations pratiques

59

Participants Coût journée Coût 1/2 journée

Loi de Finances Actualités Fiscales

Quel que soit le nombre de participants avec un maximum souhaitable de 50

3 070 € HT 1 625 € HT

Autres thèmes

De 0 à 13 participants 2 685 € HT 1 590 € HT

Jusqu'à 18 participants 2 990 € HT 1 640 € HT

A partir de 19 participants et jusqu’à 30 participants 159 € HT/participant 88 € HT/participant

A partir de 31 participants et jusqu’à 40 participants 4 920 € HT 2 720 € HT

A partir et au-delà de 41 participants 123 € HT/participant 68 € HT/participant

Nos tarifs :

Prise en charge par un OPCA

PAIMENT

Par chèque

Par virement

IBAN : FR 76 3000 4006 2400 0101 6685 427

BIC : BNPAFRPPTAS

Signature, date et cachet

Oui Non

Bulletin de réservationA retourner par mail à : [email protected] contact : Huguette Lima - ( 04 69 73 10 80

Thème de la formation Date de la formation Horaire souhaité Nom du Cabinet, organismeAdresse Code postal VillePersonne à contacter mail Lieu de la formation

Choix du support

FACTURATION Merci de préciser les détails suivants pour la facturation :

Facturation unique au Cabinet demandeur ?

Organisme payeur : ..............................................................................................................................................................................Adresse ................................................................................................................................................................................................Code postal .........................................................Ville...........................................................................................................................

En cas de facturation séparée, il nous faut impérativement les adresses des différents Cabinets à facturer et la répartition des montants.Les feuilles d’émargement signées par les participants lors de la formation devront préciser :

- Le nom du participant- Le Cabinet auquel il est rattaché- Le nom de l’entreprise à facturer

Les informations recueillies dans le cadre du présent bulletin d’inscription font l’objet d’un traitement informatique par le Cabinet LAWREA à des fins de gestion des relations avec ses clients et prospects. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à : LAWREA, 17 quai Joseph Gillet- 69004 LYON / ou par e-mail à [email protected] ou par téléphone au 04 69 73 10 80.

Matrice 310 € HT

Support papier 34 € HT par participant

(9h-18h en principe)

60

Responsables Formation : Huguette Lima - Agnès GillardinAssistante Juridique : Marie Lambert

Assistante administrative : Nesrine Mimoune

En collaboration avec :le Cabinet TERRÉSA pour le droit rural et la fiscalité agricole,

le Cabinet FAYAN-ROUX, BONTOUX et associés pour le droit social,le Cabinet SISYPHE pour le droit public. Notre équipe

Luc GIL

Laurence BRETTES

Richard JUAN

Maryse BADEL

Les associés

Les Avocats et Juristes

Elodie BADOIL

Christophe LALLEMAND

Didier THEROND

Chloé JAMMET

Jérôme CUBER

YanisENSAAD

BouchraSANATI

SolèneTABBI

Cyrielle FRUCTUS-PERON

61

Tél : 04 69 73 10 [email protected] / www.lawrea-avocats.com

N° d’agrément : 82 69 129 47 69

LAWREA SUD-OUEST 27 allée du Coût

64600 ANGLET - BIARRITZ

LAWREA SUD-EST 6A Passage de l’Oratoire

84000 AVIGNON

LAWREA ALPES 88 avenue d ’Aix-Les-Bains 74600 ANNECY-SEYNOD

Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon - … · 2020. 1. 10. · charge de la...

Documents

Transcript of Cabinet d'avocats et de juristes à Lyon, Anglet et Avignon - … · 2020. 1. 10. · charge de la...