Burkina - Loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 portant loi ...

ABrcKS

BURKINA FASO

Unit6 - Progrds - Justice

DECRETN"2020- osi6 /PRES promulguantla loi no 035-2020/AN du l9 octobre 2020 portantloi de finances pour l'ex6cution du budget del'Etat, exercice202l.

LE PRESIDENT DU FASO,PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution ;

yti la lettre n'2020-056/AN/PRES/SG/DGAJP/DSC du 10 novembre 2020 dlPr6sident de l'Assemblde nationale transmettant pour promulgation la loi no 035-2020lAN du l9 octobre 2020 portarfi loi de finances pour l'ex6cution du budgetde l'Etat, exercice2027 ;

ARTICLE I : Est promulgu6e la loi no 035-2020/AN du 19 octobre 2020 portantloi de finances pour I'ex6cution du budget de I'Etat, exercice 2021.

ARTICLE 2 : Le pr6sent d6cret sera publid au Joumal officiel du Faso.

Ouagadougou, le 24 novembre 2020

I

DECRETE

A

t

BURKINAFASO

UNITE-PROGRES-IUSTICE

ASSEMBLEE NATIONALE

LOI N'035-2020/AN

PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT,EXERCICE 2021

IVE REPUBLIQUESEPTIEME LEGISLATURE

L'ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution;

Vu la r6solution n'001-2015/AN du 30 d6cembre 2015 portant validation du mandat des d6put6s ;

Vu Ia loi organique n'073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances ;

a d6lib6r6 en sa s6ance du 19 octobre 2020

et adopt6 la loi dont la teneur suit :

2

Article 1

L'execution du budget de l'Etat pour I'ann6e 2021 est r6gl6e en recettes et en d6penses par les dispositions de la pr6senteloi de finances.

TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVESAUX RESSOURCES

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Sous r6serve des dispositions de Ia pr6sente loi, Ia perception des imp6ts, produits et revenus affect6s ) I'Etat, aux

collectivit6s territoriales, aux 6tablissements publics et organismes divers habilit6s d les percevoir, continue d'6treeffectu6e conform6ment aux textes en vigueur.

Article 3

Aucune recette, quel que soit son budget d'imputation ou sa destination, ne peut 6tre pergue si elle n'est autoris6e par un

texte l6gislatif ou r6glementaire pris sur proposition ou avec I'accord prEalable du ministre en charge des finances.

En tout 6tat de cause, toute perception de recettes de quelque nature que ce soit doit faire I'objet d'une d6claration auprds

du ministre en charge des finances qui en flxe les modalit6s de recouvrement. Toute d6marche conffaire est consid6r6ecomme une concussion.

3

Article 2 :

Par ailleurs, toute recette pergue en inobservation de l'alin6a pr6c6dent et non revers6e au Tr6sor public est consid6r6ecomme un d6tournement de deniers publics.

Les r6gies et services de recettes sont astreints ) la production d'un rapport mensuel soumis au ministre en charge des

finances sur le recouvrement et le reversement au Tr6sor public de leurs recettes.

Article 5

Les comptables publics sont personnellement et p6cuniairement responsables de l'encaissement r6gulier des recettes

dont le recouvrement leur est confi6. Est consid6r6 comme un d6tournement de deniers publics et passible de poursuites

administratives et judiciaires, le non reversement des ressources des services de recettes au Tr6sor public dans les d6lais

16glementaires.

Article 6

Il est interdit A tout pr6sident d'institution ou ministre d'intervenir en faveur des organismes relevant de sa tutelle dans

le but d'interrompre ou d'empGcher Ia mise en euvre des proc6dures l6gales et r6glementaires de recouwementreconnues aux comptables publics.

Article 7

Chaque pr6sident d'institution ou ministre exerce un contr0le permanent sur les organismes plac6s sous son autorit6

pour s'assurer du reversement au Tr6sor public des recettes. Il en rend compte par la production de rapports mensuelssoumis au ministre en charge des finances.

4

Article 4 :

Article B

Il est autoris6 la perception de ressources de tr6sorerie.

Article 9

Pour toute somme due d I'Etat au titre des prrOts et avances non r6gl6s i l'6ch6ance, le redevable est tenu de r6gler unep6nalit6 de retard au taux de refinancement appliqu6 au Tr6sor public par la Banque centrale des Etats de I'Afrique de

l'ouest (BCEAO).

Cette p6nalit6 de retard n'est applicable que pour les pr€ts et avances pour lesquels la convention sign6e entre I'Etat etle b6n6ficiaire ne prdvoit aucun int6r6t moratoire, aucun int6rdt de retard et aucune p6nalit6 de retard.

Le montant minimum i percevoir par le Tr6sor public au titre de ces p6nalit6s est fix6 ) cent mille [100 000J francs CFA.

Les soci6t6s d'Etat, aprds d6duction des r6serves r6glementaires, sont tenues de reverser au Tr6sor public, au titre des

dividendes d l'Etat, 6070 de leurs r6sultats nets i affecter.

Les modalit6s de paiement au Tr6sor public sont les suivantes :

250lo des dividendes dus, aussitdt aprds la tenue de la session du conseil d'administration sur les 6tats financierset au plus tard ) la fin du mois de juin de I'ann6e en cours ;

le reliquat au plus tard le 30 septembre de I'ann6e en cours ;

5

Article 10 :

les dirigeants des soci6t6s d'Etat sont tenus au respect strict des dispositions en vigueur en termes de d6lai deproduction des documents financiers, de tenue des assembl6es, de reversement au Tr6sor public des dividendesainsi que des b6n6fices non r6investis.

En cas de non-respect des d6lais prescrits, les contrevenants sont astreints au paiement d'une p6nalit6 de retard au tauxd,e?0o/o du montant dri.

Article 11

Par d6rogation aux dispositions de I'article 33 de Ia loi organique n'073-2015/CNT du 06 novembre 20L5 relative aux

lois de finances, des proc6dures particulidres, notamment la proc6dure de fonds de concours et Ia proc6dure de

r6tablissement de cr6dits, peuvent permettre d'assurer une affectation au sein du budget g6n6ral.

Article 12

Pour compter du lerjanvierZ}ZL,l'article 26 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des

imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

Article 26 nouveau

En vue du paiement du minimum forfaitaire de perception, le contribuable est tenu de souscrire auprds du service

des imp6ts de son principal 6tablissement ou de son sidge, une d6claration de chiffre d'affaires i l'aide d'unformulaire conforme au moddle de l'administration fiscale dans les d6lais suivants :

pour les contribuables relevant du r6gime r6el normal d'imposition, la d6claration doit 6tre d6pos6e au plustard le 15 de chaque mois pour les affaires du mois pr6c6dent et Ctre accompagn6e du paiement de l'acomptecorrespondant ;

6

Le reste sans changement.

Article 13

Pour compter du 1"'janvier 2021, l'article 92 dela loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des


Article 92 nouveau


Pour compter du 1". janvier 202l,le 4J de l'article 204 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre20t7 portant code

g6n6ral des imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit:

Article 204 nouveau

4) Les importateurs, fabricants et commergants sont tenus de verser au seryice des imp6ts de rattachement au plustard le 15 de chaque mois, le montant des pr6ldvements factur6s au cours du mois pr6c6dent, au moyen d'uned6claration 6tablie conform6ment au moddle prescrit par l'administration.

La d6claration doit 6tre d6pos6e dans les m6mes d6lais lorsque le redevable n'a effectu6 au cours d'un moisd6termin6 aucun pr6ldvement.

7

Les paiements doivent 6tre effectu6s spontan6ment au plus tard les 15 juillet, 15 octobre et L5 janvier de chaque

ann6e auprds du receveur des impOts du lieu de rattachement conform6ment aux dispositions de l'article 671.

Article 14:

Pour les marchandises import6es, le pr6ldvement est encaiss6 par le service des douanes pour le compte du servicedes imp6ts.


Article 15

Pour compter du 1er janvier 202l, le 1) de l'article 208 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code

g6n6ral des impdts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

Article 208 nouveau

1) Les retenues aff6rentes aux paiements effectu6s au cours d'un mois d6termin6 doivent 6tre vers6es au plus tardle 15 du mois suivant auprds du service des imp6ts du lieu du sidge social ou du principal 6tablissement ou du

domicile de Ia partie versante.


Article 16

Pour compter 6u 1er janvier 2021, I'article 274 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des

imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit:

Article 214 nouveau

Les retenues aff6rentes aux sommes mises en paiement au cours d'un mois donn6 doivent 6tre vers6es au plus tardle 15 du mois suivant au service des imp6ts de rattachement.

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Article 17

Pour compter du 1"'janvier 2021, l'article 2?2 de la loi n"058-2017/AN du 20 d6cembre2077 portant code g6n6ral desimp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit:

Article 222 nouveau

Les personnes physiques ou morales soumises au r6gime du r6el d'imposition, les projets et programmes, les

organisations non gouvernementales, les associations, les fondations, l'Etat, les collectivit6s territoriales, les

6tablissements publics, les repr6sentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux etassimil6s, qui versent des r6mun6rations vis6es i I'article 220 sont tenus de pr6lever pour le compte du Tr6sorpublic Ia retenue i la source.

Les retenues aff6rentes aux sommes mises en paiement au cours d'un mois donn6 doivent 6tre vers6es au plus tardle 15 du mois suivant au service des imp6ts de rattachement.

Le reste sans changemenL

Article 18

Pour compter du 1e. janvier 202L,le 1J de l'article 226 de Ia loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 201"7 portant code

g6n6ral des impOts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit;

Article 226 nouveau

1) Les retenues effectu6es au titre d'un mois donn6 doivent 6tre revers6es, sur 6tat, par les organismes payeurs auplus tard le 15 du mois suivant au service des imp6ts de rattachement.

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Article 19

Pour compter du 1u' janvier 2027,I'article 307 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre2017 portant code g6n6ral desimp6ts du Burkina Faso est compl6t6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

Article 307 nouveau

2 5J Les op6rations bancaires ou financidres soumises ) Ia taxe sur les activit6s financiBres.


Article 20

Pour compter du l-". ianvier 2021,\e LJ de l'article 334 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre2077 portant code

g6n6ral des impOts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

Article 334 nouveau

1J Tout redevable de la TVA doit d6poser auprds de son service des imp6ts de rattachement au plus tard le 15 de

chaque mois une d6claration de la TVA sur un formulaire conforme au moddle de l'administration fiscale au titre des

op6rations intervenues pendant le mois pr6c6dent.


l0

Article 21

Pour compter 4u lerjanvier 2021, I'article 344 de la loi n"058-2017/AN du 20 d6cembre2077 portant code g6n6ral desimpdts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit:

Article 344 nouveau

Les tarifs du pr6ldvement sont d6termin6s comme suit en fonction de Ia destination et de la classe de voyage :

Destinations Passagers de Ia premidre

classe

Passagers de la classe

affaires

Passagers de la classe

6conomique

Pays de lazone

UEMOA

1500 1 000

Autresdestinations

7 500 5 000 2 500

Article 22

Pour compter du 1". janvier 2021, I'article 347 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral desimp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

ll

2 500

Article 347 nouveau

Les entreprises de transport a6rien, les agences de voyage et autres structures redevables du pr6ldvement sonttenues de d6clarer, au plus tard Ie 15 de chaque mois, sur un formulaire conforme au moddle de l'administrationfiscale, la situation des billets 6mis le mois pr6c6dent au Burkina Faso vers l'6tranger.


Pour compter du 1". janvier 2021, l'article 353 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre20L7 portant code g6n6ral des


Les entreprises de t6l6phonie sont tenues de d6clarer et d'effectuer les paiements au plus tard le 15 de chaque mois

sur la base du chiffre d'affaires mensuel au service des impdts dont elles d6pendent.

Article 24 r

Pour compter du 1". janvier 2021, l'article 361 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre2Ol7 portant code g6n6ral des

impdts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

Tout fabricant de boissons assujetties i la taxe doit d6poser, auprBs du service des imp6ts dont il reldve, au plus tardIe 15 du mois, une d6claration sur un formulaire conforme au moddle de l'administration fiscale au titre des

op6rations intervenues pendant le mois pr6c6de4t.

tz

Article 23

Article 353 nouveau :


La taxe est acquitt6e dans les m6mes d6lais au vu de cette d6claration.

Article 25

Pour compter du 1"'janvier Z0?7,l'article 366 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre2017 portant code g6n6ral des


Article 366 nouveau

Tout producteur de tabacs, cigares, cigarettes et cigarillos doit d6poser, auprds du service des impots dont il reldve

au plus tard le 15 du mois, une d6claration au titre des op6rations intervenues pendant le mois pr6c6dent.


Article 26 :

Pour compter du 1"' janvier Z02l,l'article 372 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre20t7 portant code g6n6ral des


Article 372 nouveau

Tout producteur doit d6poser, auprds du service des imp6ts dont il reldve au plus tard Ie 15 du mois, une d6clarationau titre des op6rations intervenues pendant Ie mois pr6c6dent.


l3

1) la taxe est pergue par les services des imp6ts pour les emballages et sachets plastiques fabriqu6s au Burkina Faso.

Tout redevable de la taxe doit d6poser, auprBs du service des impdts dont il reldve au plus tard Ie 15 du mois, une

d6claration au titre des op6rations intervenues pendant le mois pr6c6dent.

Cette d6claration est 6tablie sur un formulaire conforme au moddle de l'administration fiscale et comporte parnature de produits :

Ies stocks au premier iour du mois concern6;

les quantit6s fabriqu6es au cours du mois ;

les quantit6s vendues au cours du mois ;

les stocks i la fin du mois ;

le chiffre d'affaires taxable ;

le montant de la taxe due.

La taxe est acquitt6e dans le m6me d6lai au vu de cette d6claration.

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Article 27 :

Pour compter du 1u' janvier 202L, le 1) de l'article 378 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre2017 portant codeg6n6ral des imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit:

Article 378 nouveau:

Pour compter du 1"'janvier 202L, la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des impdts duBurkina Faso est compl6t6e par les articles 392-L,392-2,392-3,392-4,392-5,392-6,392-7,392-8 et392-9 r6dig6s ainsi

qu'il suit:

Chapitre 11 : Taxe sur les activit6s financi,Eres (TAF).

Il est institu6 au profit du budget de l'Etat une taxe sur les activit6s financitsres ITAFJ.

Section 1 : Op6rations imposables

Article 392-2 nouveau

Sont soumises i la TAF, les op6rations qui se rattachent aux activit6s bancaires, financidres et d'une manidre

g6n6rale, au commerce des valeurs et de l'argent i l'exception des op6rations de cr6dit-bail.

Section 2 : Assuiettis

Article 392-3 nouveau:

Sont assujettis i la taxe :

1. les banques et 6tablissements financiers agr66s au Burkina Faso ;

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Article 28 :


2. les personnes physiques ou morales r6alisant de l'interm6diation financidre ;

3. les op6rateurs de change;

4. les personnes physiques ou morales r6alisant des op6rations de transfert d'argent.

Section 3 : Exon6rations


Sont exon6r6es de Ia taxe sur les activit6s financidres (TAFJ :

les agios aff6rents d la mobilisation par voie de r6escompte ou de pension des effets publics ou priv6s figurantdans les portefeuilles des banques, des 6tablissements financiers et dans les organismes publics ou semipublics habilit6s A r6aliser des op6rations d'escompte ainsi que ceux aff6rents i la premiEre n6gociationd'effets destin6s i mobiliser les pr6ts consentis par les m6mes organismes ;

les op6rations de refinancement des institutions mutualistes ou coop6ratives d'6pargne et de cr6dit,constitu6es conformdment i la loi n"023-2009/AN du 14 mai 2009 portant r6glementation des systdmes

financiers d6centralis6s, auprds des banques et 6tablissements financiers ;

Ies int6r6ts servis par les 6tablissements financiers sur Ies comptes d'6pargne des personnes physiques et des

associations l6galement autoris6es ;

les op6rations de cr6dits dits cr6dits de masse ou cr6dits collectifs octroy6s aux organisations paysannes parles 6tablissements financiers ou bancaires au titre de leurs activit6s agro-sylvo-pastorales ;

les op6rations r6alis6es par l'institut d'6mission de Ia monnaie ;

t6

les int6r6ts et commissions sur prdts et avances consentis i I'Etat et aux collectivit6s territoriales ;

les int6r6ts sur des pr0ts consentis aux personnes physiques pour la construction ou l'acquisition de lapremidre maison ou du premier appartement destin6 i leur habitation principale lorsque la valeur hors taxesde cette habitation ne d6passe pas un montant fix6 par arrdt6 du ministre en charge des flnances ;

les int6r6ts et commissions sur les op6rations de collecte de l'6pargne et de distribution du cr6dit effectu6s par

les institutions du systdme financier d6centralis6, telles que d6finies par la loi portant r6glementation des

systdmes financiers d6centralis6s ;

les int6r6ts et commissions pergus sur les op6rations de financement agricole r6alis6es par la Banque agricole

du Faso ;

Lorsqu'une m6me r6mun6ration est partag6e entre plusieurs 6tablissements, chaque 6tablissement est impos6 surla fraction de r6mun6ration qui lui est d6finitivement acquise.

t7

- les op6rations relatives au mandat postal.

Section 4: Base imposable


L'assiette de la taxe sur les activit6s financidres est constitu6e par le montant brut des int6r6ts, agios, commissions

et autres r6mun6rations, la taxe elle-m6me 6tant exclue de la base d'imposition.


La TAF pergue i l'occasion des op6rations imposables qui sont par la suite r6sili6es, annul6es ou impay6es, peut 6treimput6e sur la taxe due au titre d'op6rations faites ult6rieurement. L'imputation est subordonn6e i la production dedocument justifiant les op6rations annul6es, r6sili6es ou impay6es avec I'indication des motifs.

Section 5 : Taux


Le taux de la taxe sur les activit6s financidres est fix6 i t7o/0.

Ce taux est rdduit ir 150/o pour :

les entreprises relevant du r6gime du b6n6fice r6el normal d'imposition (RNI), selon les seuils fix6s ) I'article527;

le refinancement interbancaire.

Section 6 : Fait s6n6rateur et exigibilit6


Le fait g6n6rateur et l'exigibilit6 de la taxe sont constitu6s par :

l'encaissement ou l'inscription du montant des int6r6ts au cr6dit du compte du b6n6ficiaire du pr6t, des

avances et op6rations assimil6es ;

l'accomplissement de la prestation pour les autres op6rations.

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Section 7 : Obligations, contr6le etsanctions


Les modalit6s des d6clarations, de contr6le et de recouvrement ainsi que les obligations et sanctions sont commecelles pr6vues en matidre de taxe sur la valeur ajout6e.

Article 29

Pour compter 6u 1er lanvier 2021, l'article 532 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre2017 portant code g6n6ral des


Article 532 nouveau

II est cr66 un r6gime synth6tique d6nomm6 Contribution des micros-entreprises (CMEJ pergu au profit des budgets

des collectivitEs territoriales, subdivis6 en deux sous-r6gimes :

Contribution des micro-entreprises-16gime d6claratif ;

Contribution des micro-entreprises-r6gime du forfait.


Article 30

Pour compter du 1u" ianvier 2021, I'article 533 de la loi n"058-2017/AN du 20 d6cembre2017 portant code g6n6ral des

impOts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

l9

Article 533 nouveau

Sont imposables i la contribution des micro-entreprises, les contribuables exergant une activite professionnelle ititre ind6pendant dont le chiffre d'affaires annuel est inf6rieur d quinze millions (15 000 000) de francs CFA.

Article 31 :

Pour compter du lu.janvier 2021,,|a loi n"058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des imp6ts du

Burkina Faso est compl6t6e par l'article 533-1 r6dig6 ainsi qu'il suit :

Sous-section 1 : Contribution des micro-entreprises-r6gime d6claratif


Sont soumises i la Contribution des micro-entreprises-r6gime d6claratif :

les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est sup6rieur ou 6gal e 5 000 000 de francs CFA etinf6rieur a 15 000 000 de francs CFA;

les personnes morales dont Ie chiffre d'affaires est inf6rieur a 15 000 000 de francs CFA.

Le d6passement de ce seuil en cours d'ann6e entraine une caducit6 syst6matique du r6gime de Ia Contribution des micro-entreprises.

Article 32

Pour compter du 1"'ianvier 202t,la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des imp6ts duBurkina Faso est compl6t6e par l'article 533-2 r6dig6 ainsi qu'il suit:

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Sous-section 2 : Contribution des micro-entreprises r6gime du forfait


Sont soumises i la Contribution des micro-entreprises-r6gime du forfait, les personnes physiques dont le chiffred'affaires annuel est inf6rieur a 5 000 000 de francs CFA.

Le d6passement de ce seuil en cours d'ann6e entraine une caducit6 syst6matique du r6gime de la Contribution des

micro-entreprises-r6gime du forfait.

Article 33

Pour compter du L"'janvier 2021,|a Ioi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code g6n6ral des impdts duBurkina Faso est compl6t6 par l'article 533-3 r6dig6 ainsi qu'il suit :


Les dispositions ci-dessus s'appliquent indistinctement, que les activit6s soient exerc6es i demeure ou en

ambulance, pendant ou en dehors des heures normales de service.

Article 34

Pour compter 6u 1er janvier 202 L, l'article 535 de Ia loi n"058-2017/AN du 20 d6cembre 20!7 portant code g6n6ral des

impdts du Burkina Faso est modifi6 et redig6 ainsi qu'il suit :

Article 535 nouveau

Tout contribuable relevant du r6gime de la Contribution des micro-entreprises peut opter avant le 1". f6vrier de

chaque ann6e pour le r6gime du b6n6fice r6el simplifi6.

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L'option est faite au moyen d'une lettre adress6e au service des imp6ts ; elle prend effet A compter du 1". janvier deI'ann6e au cours de laquelle elle est exerc6e et est irr6vocable durant trois ans.

Au terme de cette p6riode de trois ans, l'option peut Ctre d6nonc6e chaque ann6e au cours du mois de janvier.

La contribution est repr6sentative de tous les imp6ts dus au titre de l'ann6e et pour l'ensemble des activit6s du

secteur, sous r6serve des dispositions des articles 532 et 533.

Article 35

Pour compter du 1u. janvier 2021", l'article 536 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre20L7 portant code g6n6ral des


Article 536 nouveau

La CME-r6gime d6claratif est assise sur le chiffre d'affaires annuel du dernier exercice clos ou du chiffre d'affairespr6visionnel pour les contribuables qui commencent leurs activit6s.

La CME-r6gime du forfait est assise sur la recette annuelle estim6e sur la base de la recette journalidre.

Les tarifs applicables sont d6termin6s par zone et par classe pour les activit6s exerc6es ir demeure comme suit:

1) Classes

Chiffre d'affaires annuel ou recettes annuelles (en FCFA) Classe

0e1500000 o

Sup6rieur i L 500 000 et inf6rieur ou 6gal ) 3 000 000 7

22

Sup6rieur i 3 000 000 et infdrieur 5 000 000 6

Sup6rieur ou 6gal i 5 000 000 et inf6rieur ou 6gal ) 7 000 000

Sup6rieur l7 000 000 et inf6rieur ou 6gal A 9 000 000 4

Sup6rieur i 9 000 000 et inf6rieur ou 6gal i 11 000 000 3

Sup6rieur i 11 000 000 et inf6rieur ou 6gal i 13 000 000 2

Sup6rieur i 13 000 000 et inf6rieur i 15 000 000 1

Classe/zone 1 Z 3 4 5 6 7 8

A 200 000 160 000 80 000 50 000 30 000 20 000 10 000

23

5

2) Zones

- Zone A : Ouagadougou et Bobo-Dioulasso ;

- Zone B : Banfora, Dddougou, Fada N'gourma Gaoua, Kaya, Koudougou, Koupela, Ouahigouya P6, Tenkodogo,

Manga, Ziniar6, Dori et Pouytenga;

- Zone C : autres chefs-lieux de provinces et autres communes urbaines;

- Zone D: autres localit6s.

3J Tarifs

120 000

B 160 000 120 000 B0 000 60 000 42 000 20 000 12 000 6 000

C 120 000 B0 000 54 000 42 000 30 000 L2 000 9 000 2 500

D 80 000 48 000 30 000 18 000 14 000 6 000 3 500 2 000

Article 36

Pour compter du 1", janvier 2021, l'article 537 de la loi n"058-2017/AN du 20 d6cembre20L7 portant code g6n6ral des

impdts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

Article 537 nouveau

1. La Contribution des micro-entreprises-r6gime d6claratif est assise et recouvr6e simultan6ment pour l'ann6e.

Le contribuable acquitte l'imp6t en m6me temps qu'il procdde au d6pbt de sa d6claration fiscale.

2. La Contribution des micro-entreprises-r6gime du forfait est impos6e et recouvr6e simultan6ment pour l'ann6e.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1J et 2) ci-dessus, Ia contribution peut 6tre acquitt6e par quartdans les dix (10) premiers jours des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.

Article 37

Pour compter du 1-"'janvier 2021, l'article 539 de laloi n"058-2017/AN du 20 d6cembre2O77 portant code g6n6ral des


24

Article 539 nouveau

Les contribuables soumis i la Contribution des micro-entreprises doivent souscrire une d6claration d'existence auservice des impdts de leur ressort territorial dans les trente jours du d6but de leurs activit6s.

Ils sont en outre astreints ) la d6livrance de factures et i la tenue d'une comptabilitd selon le systdme minimal de

tr6sorerie faisant ressortir les recettes et les d6penses.

Les contribuables relevant de la CME-r6gime d6claratif doivent d6poser au plus tard Ie 31 mars de chaque ann6e au

service des imp6ts de rattachement, une d6claration sur un formulaire conforme au moddle de l'administrationfiscale au titre du dernier exercice clos.

Article 38

Pour compter 6, 1er janvier 2021, l'article 548 de la loi n"058-2017/AN du 20 d6cembre2017 portant code g6n6ral des

impdts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit:

La contribution du secteur 6levage est un r6gime synth6tique repr6sentatif des droits et taxes exigibles sur les ventes

de b6tail, de volaille, de peaux brutes, des produits de la p6che et de l'aquaculture.

Les produits de cette contribution sont affect6s i raison de 20 o/o au budget de l'Etat et de 80 % au Fonds de

d6veloppement de l'6levage dont les modalit6s de fonctionnement sont pr6cis6es par d6cret pris en Conseil des

ministres.

25


Article 39 :

Pour compter du 1"'janvier 2021, l'article 549 de la loi n"058-2017/AN du 20 d6cembre 20L7 portant code g6n6ral desimp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

2.6


L) Sont assujettis i la contribution du secteur 6levage :

- les producteurs de b6tail, de volaille et de peaux brutes;

- les p6cheurs etaquaculteurs;

- les marchands de b6tail, de volaille, de peauxbrutes, des produits de la p6che et de l'aquaculture destin6s il'exportation.

2] La contribution ne s'applique pas aux marchands de b6tail, de volaille, de peaux brutes, des produits de la p6che

et de l'aquaculture, dont les produits sont destin6s I Ia consommation int6rieure.

Article 40 :

Pour compter du 1u" janvier 2021, l'article 550 de Ia loi n"058-2017/AN du 20 d6cembre20L7 portant code g6n6ral des



Le fait g6n6rateur de la contribution est constitu6 :

pour les produits destin6s i la consommation int6rieure, par la vente des produits concern6s par lesproducteurs de b6tail, de volaille, de peaux brutes, les p6cheurs et les aquaculteurs ;

pour les produits destin6s i l'exportation, par la d6claration en douane.

Article 41

Pour compter du 1". janvier 2027,1'article 551 de la loi n"058-2017/AN du 20 d6cembre2017 portant code g6n6ral des


Article 551 nouveau

Les tarifs de Ia contribution sont les suivants :

bovins, camelins, 6quins (par animal) : 3 000 francs CFA;

asins, porcins, ovins et caprins (par animal) : 250 francs CFA;

volailles fpar volatile) : 50 francs CFA;

peauxbrutes (par kg) : 100 francs CFA;

produits de la pdche et de l'aquaculture (par kgJ : 25 francs CFA.

Article 42

2',1

Pour compter 6u 1er janvier 2021, l'article 552 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre20t7 portant code g6n6ral des


Article 552 nouveau

1) Pour toute vente d l'exportation d'un des produits vis6s ci-dessus, une d6claration doit 6tre souscrite auprds desservices des douanes comp6tents par l'exportateur en vue de la liquidation et du paiement de l'imp6t.

Les producteurs de b6tail, de volaille, de peaux brutes, Ies pdcheurs et les aquaculteurs doivent d6poser, auprds duservice des imp6ts dont ils reldvent dans les trente iours suivant la fin de chaque trimestre civil, une d6claration surun formulaire conforme au moddle de l'administration fiscale, au titre des op6rations intervenues pendant le

trimestre pr6c6dent. La contribution est acquitt6e dans Ie m6me d6lai au vu de cette d6claration.

Article 43

Pour compter 6u 1er janvier 2021, l'article 553 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre20L7 portant code g6n6ral des


Article 553 nouveau

Les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inf6rieur a 15 000 000 de FCFA' entrant dans le champ

d'application de cette contribution et ayant pour activit6 unique Ia production de b6tail, de volailles, de peaux brutes,

des produits de Ia p6che et de I'aquaculture, sont dispens6s de toutes autres obligations fiscales Ii6es i cette activit6.

Pour les autres contribuables, la contribution du secteur 6levage est consid6r6e comme un minimum et un acompte

d6ductible de l'imp6t sur les b6n6fices.

Pour compter 4u 1er janvier 2021,\e 2J de l'article 561-1 de Ia loi no058-2017/AN du 20 d6cembre 20L7 portant codeg6n6ral des imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

28

Article 44 :


2J Les contribuables peuvent effectuer auprds de l'administration fiscale par proc6d6s 6lectroniques les versementspr6vus par le pr6sent code, dans les conditions fix6es par arr6t6 du ministre en charge des finances. Toutefois, lescontribuables relevant de la Direction des grandes entreprises et des Directions des moyennes entreprises sonttenus d'effectuer les versements pr6vus par le pr6sent code suivant les m6mes proc6d6s.

Ces t6ldpaiements produisent les m6mes effets juridiques que les paiements pr6vus par le pr6sent code.


Article 45

Pour compter du 1". janvier 202L,le 5) de l'article 577 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre 2017 portant code

g6n6ral des imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit:

Article 577 nouveau

5) Les constatations du procds-verbal peuvent 6tre oppos6es aux contribuables, au regard d'impositions de toute

nature dans le cadre des proc6dures de conff6le mentionn6es aux articles 572,573 et suivants, et de I'application

des amendes fiscales pr6vues pour le non-respect des obligations en matidre de facturation et le d6faut de

production dans les d6lais prescrits des documents tels que, d6clarations, 6tats, relev6s, extraits, pidces ou copies de

pidces qui doivent 6tre remis d l'administration fiscale conform6ment aux dispositions contenues dans le pr6sentcode.

29

Article 46

Pour compter du 1"' janvier ZOZL,le point 5o de l'article 598 de la loi n'058-2017/AN du 20 d6cembre20t7 portant codeg6n6ral des imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et rddig6 ainsi qu'il suit :


5o n'a pas souscrit la d6claration d'existence prdwe aux articles 539 et 557 ;


Article 47

Pour compter du 1er janvier 202L,le point 5o de l'article 614 de la loi noO58-2017/AN du 20 d6cembre2077 portant code

g6n6ral des imp6ts du Burkina Faso est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

Article 614 nouveau

5J Les constatations du procds-verbal peuvent 6tre oppos6es aux contribuables, au regard d'impositions de toutenature dans Ie cadre des proc6dures de contr6le mentionn6es aux articles 572,573 et suivants, et de I'applicationdes amendes fiscales pr6vues pour le non-respect des obligations en matirlre de facturation et le d6faut deproduction dans les d6lais prescrits des documents tels que, d6clarations, 6tats, relev6s, extraits, pidces ou copies de

pidces qui doivent 6tre remis d l'administration fiscale conform6ment aux dispositions contenues dans le pr6sentcode.

30

Pour compter du 1er janvier 202L,les paragraphes 2) et4) de l'article 534 de la loi n"058-20L7 /AN du 20 d6cembre 2017portant code g6n6ral des imp6ts est modifi6 et r6dig6 ainsi qu'il suit :

Article 634 nouveau

2) L'attestation de situation fiscale doit 6tre exig6e par :

Ies commanditaires de commandes publiques quels que soient le soumissionnaire, la nature, l'objet, les

sources de financement et le mode de passation du march6 concern6 ;

la Direction g6n6rale des impdts pour les demandes de cessions provisoires et d6finitives de terrains 6manant

des soci6t6s de promotion immobilidre;

les services du ministdre en charge des mines pour l'octroi, le renouvellement et le transfert de titresminiers et autorisations diverses ;

les services du ministdre en charge du commerce et de l'artisanat pour l'octroi d'agr6ment en qualit6

d'acheteur de produits du cru, pour l'attribution annuelle des quotas d'importation, pour les autorisations

d'importation et pour l'6tablissement des cartes professionnelles i l'exception de celles d6liw6es aux artisans ;

les banques et les 6tablissements financiers pour tout concours sollicit6 par un professionnel.

4) La dur6e de validit6 de l'attestation de situation fiscale est de un mois.


31

Article 48;

Article 49

Il est institu6 au profit des personnes physiques au titre de I'ann6e 2027, we mesure sp6ciale de facilitation desop6rations de mutations i titre on6reux de propri6t6 de biens immeubles d usage d'habitation.

A ce titre, pour les immeubles dont la valeur n'excdde pas vingt millions (20 000 000) de francs CFA, nonobstant les

dispositions des articles 408, 409 et 410 du code g6n6ral des impdts, Ies tarifs forfaitaires ci-aprds sont dus au titre des

droits d'enregistrement :

- commune de Ouagadougou : cinq cent mille [500 000) francs CFA pour les terrains nus et huit cent mille

[800 000) francs CFA pour les terrains bAtis;

communes abritant les chefslieux de r6gion autres que 0uagadougou et Bobo-Dioulasso : deux cent mille(200 000) francs CFA pour les terrains nus et deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA pour les

terrains batis;

autres communes : cent cinquante mille (150 000) francs CFA pour les terrains nus et deux cent mille(200 000) francs CFA pour les terrains bAtis.

La mutation est soumise au taux de droit commun lorsqu'il r6sulte de la liquidation un droit d'enregistrement inf6rieuraux forfaits ci-dessus.

Lorsque la valeur du bien immeuble, objet de la mutation excdde vingt millions (20 000 000) de francs CFA, le surplus estsoumis au taux de droit commun.

5/.

- commune de Bobo-Dioulasso : trois cent mille (300 000) francs CFA pour les terrains nus et quatre cent mille(400 000J francs CFA pour les teruains bitis;

Les personnes 6ligibles au taux r6duit des droits d'enregistrement des mutations vis6es i I'article 412 du code g6n6raldes impdts restent soumises i cette disposition lorsqu'il r6sulte de la liquidation un droit inf6rieur au forfait ci-dessusindiqu6.

Article 50

Au titre de I'ann6e 2021,, les mutations volontaires de droits provisoires aff6rents aux terrains nus i usage d'habitation

hors d6lai de mise en valeur sont autorisdes.

CHAPITRE 2 : DE LA DESCRIPTION DES RESSOURCES

Les ressources de I'Etat sont constitu6es des recettes budg6taires et des ressources de tr6sorerie.

Article 52:

Les recettes budg6taires de I'Etat, exercice 2021 sont 6valu6es i deux mille cent dix milliards neufcent soixante-quatorze

millions trois cent quatre-vingt-onze mille (2 710 974 391 000) francs CFA et r6parties ainsi qu'il suit :

n milliers de francs CFA

Pr6visions 2021 Pr6visions 2022 Pr6visions 2023NATURE DES RESSOURCES

1584 552 018 1842 905 940 2019 957 296RECET'IES FISCALES

Imp6ts sur les revenus, b6n6fices et gains en capital 477 572797 558 524 380 672706290

lmpdts sur les salaires vers6s et autres r6mun6rations L6 023 239 77 877 062 79 6047t6Imp6t sur le patrimoine 2574544 2B7L 444 3 150 000

Imp6ts et taxes int6rieurs sur les biens et services 805 607 351 940277 347 1 031 982 190

Droits de timbre et d'enregistrement 62 208 653 69 382 647 76 113 383

33

Article 51 :

Pr6visions 2021 Pr6visions 2022 Pr6visions 2023Droits et taxes a I'importation 752 626 695 227912 606 24t 480248

453 462 522 865 568 970Autres recettes fiscales 27 484 878 31 543 595 34 351 500

RECETTES NON FISCALES 2t4966290 239 460823 261264 505Revenu de I'enteprise et du domaine 30 000 000 37 989 385 44 000 000

Droits et frais administratifs 70 635187 74 690 385 81 500 025

Amendes et condamnations p6cuniaires 3 100 033 3184282 3 272 572

Produits tinanciers 0 0 0

Autres recettes non hscales L77231070 123 596 77t 132 497 908

RECETTES EXCEPTIONNELLES 0 0 0

Remises et annulations de dette

Restitutions au Tr6sor de sommes ind0ment pay6es

Autres recettes exceptionnelles

Autres droits et valeurs incorporels

SOUS/TOTAL RESSOURCES PROPRES ORDINAJRES 1 799 518 308 2042366763 228122!AOl

DONS 311 456 083 139 890 869 204 310 000

DONS PROGRAMMES 90 370 000 20 310 000 20 310 000

Dons des institutions internationales 90 370 000 20 3r.0 000 20 310 000

Dons des gouvernements 6trangers

Dons des organismes priv6s ext6rieurs

34

NATURE DES RESSOURCES

Droits et taxes A l'exportation

NATURE DES RESSOURCES Pr6visions 2021 Prdvisions 2023Dons int6rieurs

DONS PROIETS ET LEGS 221 086 083 119 580 869 184 000 000Dons projets des institutions internationales mondiales 221 086 083 119 580 869 184 000 000

Dons proiets des gouvernements affili6s au Club de Paris

Dons proiets des gouvernements non affili6s au Club de Paris

Dons proles des organismes priv6s ext6rieurs

Fonds de concours

SOUS/TOTAL RESSOURCES EXTRAORDINAIRES 311 456 083 139 890 869 204 310 000

TOTAL GENERAL 2222257 632 2 485 531 801

Article 53

Les ressources de tr6sorerie de I'Etat, exercice 2021 sont 6valu6es ) mille deux cent soixante-dix-neufmilliards huit cent

quatre-vingt-seize millions quatre cent quarante et un mille l1 279 896 441 0001 francs CFA et r6parties ainsi qu'il suit :

En milliers de francs CF

RESSOURCES DE TRESORERIE PREVISIONS 2021

Produits des emprunts i court, moyen et long terme 163 495 000

Emprunts projets 124 490 000

35

Pr6visions 2022

Autres dons et legs

2 {10 974 391

Emprunts programmes 39 005 000

D6pOts sur les comptes des correspondants tt02573 L27

Remboursements de prets et avances 73 828 3L4

TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE t279 896 44t

TITRE II : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 54

Sous r6serve des pr6sentes, les dispositions relatives aux charges de I'Etat continuent d'6tre ex6cut6es conform6ment

aux textes en vigueur.

Article 55

L'ex6cution du budget de l'Etat, volet d6penses, son contr6le et sa comptabilisation se limitent au niveau du paragraphe

budg6taire.

Article 56 :

Dans la limite des cr6dits ouverts, I'initiative des d6penses appartient notamment au chef de I'Etat en ce qui concerne laPr6sidence du Faso et les services qui y sont rattach6s, aux Pr6sidents d'institutions constitutionnelles en ce qui concerneleurs institutions, au Premier ministre et aux ministres en ce qui concerne Ieurs d6partements respectifs, au ministre en

36

charge des finances en ce qui concerne les transferts aux collectivit6s territoriales et les d6penses communes

interminist6rielles.

Pour le cas des institutions non constitutionnelles, leurs premiers responsables sont ordonnateurs principaux des cr6ditsde leurs institutions.

Les ordonnateurs peuvent d6l6guer tout ou partie de leur pouvoir i des agents publics. Toutefois, et en lien avec les

dispositions de I'article 115 de la loi organique n'073-201S/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances,

I'ordonnancement des d6penses dans les ministdres et institutions est confi6 au responsable du service de

l'ordonnancement.

Article 57

Sont annul6s au budget de I'Etat, exercice 2021, les cr6dits des diff6rents programmes des ministdres et institutions mis

entre parenthdses et aff6rents attx paragraphes suivants :

66L < Traitements et salaires en espdce > ;

663 < Primes et indemnit6s > ;

664 < Cotisations sociales > ;

666 < Prestations sociales ).

Ces cr6dits annulds sont ouverts ) hauteur du cumul des montants par nature de d6penses au niveau des diff6rentsprogrammes des ministEres et institutions dans le chapitre de r6f6rence intitul6 < solde mensuelle > et sur le paragraphe

correspondant i chaque nature de d6pense comme suit:

37

66L < Traitements et salaires en espdce > ;

663 < Primes et indemnit6s > ;

664 < Cotisations sociales >;

666 < Prestations sociales D.

Article 58

Les ordonnateurs et leurs d6l6gu6s sont p6cuniairement personnellement et civilement responsables des d6penses

ex6cut6es sans engagement pr6alable.

II est interdit, sous peine de forfaiture, aux ordonnateurs et i tout fonctionnaire, de prendre en violation de la dispositionpr6vue l l'alin6a pr6c6dent, des mesures ayant pour objet d'engager ou d'ex6cuter des d6penses en d6passement des

cr6dits ouverts. Les d6penses engag6es ou ex6cut6es dans de telles conditions sont mises i la charge du responsable.

Les cr6dits ouverts au budget de I'Etat, A I'exception de ceux de la charge financidre de la dette, constituent des

autorisations maximales et non des obligations de d6penses.

Article 59

Les d6blocages de fonds doivent faire l'objet de justifications aux ordonnateurs des budgets des d6partementsminist6riels et institutions, des comptes sp6ciaux du Tr6sor et des budgets annexes dans les formes r6glementairessuivant les d6lais fix6s par les d6cisions de d6blocage.

l8

Article 60

Sauf exception pr6vue par la rdglementation, tout acte r6glementaire, contrat, march6, convention, instruction oud6cision 6manant des institutions et des d6partements minist6riels et de nature i avoir des r6percussions sur les financesde I'Etat doit, sous peine de nullit6 de ses effets sur le plan budg6taire, 6tre revdtu du visa du contr6leur financier ou en

ce qui concerne Ie ministEre en charge de la d6fense, du visa du contr6leur des forces arm6es.

Les obligations de l'Etat d l'6gard des fournisseurs de I'administration ne peuvent 6tre contract6es que par des autorit6s

habilit6es par les lois, ordonnances et rdglements ou par Ies agents de l'Etat ayant regu d6l6gation de ces autorit6s, au

moyen de la remise d'un ordre de commande r6glementaire pr6alablement vis6 du contr6leur financier.

Toute prestation effectu6e en dehors de ces formes r6glementaires est consid6r6e comme un acte d'ordre priv6 entre lapersonne qui a effectu6 la commande et le fournisseur. Dans ce cas, aucun recours auprds de l'administration n'est

recevable.

Article 61 :

Le rdglement des fournitures d'eau, d'6lectricit6 et de t6l6phone s'effectue suivant les consommations r6elles de

I'administration sur Ia base des seuls abonnements officiels de I'Etat.

Seules les factures aff6rentes aux listes des abonnements officiels de l'Etat font I'objet de rdglement sur le budget de l'Etat.

Les prestataires de services sont tenus de r6silier tout contrat ne figurant pas sur les listes des abonnements officiels de

I'Etat, sous peine d'en supporter i leurs d6pens les factures.

39

Article 62

En matidre de t6l6phone, les mesures de restriction 6dict6es dans le d6cretn"20L6-875/PRES/PM/MINEFID/MATDSI duL4 septembre 20L6 portant rdglementation g6n6rale des abonnements publics d'eau, d'6lectricit6, de t6l6phone etservices connexes et de boites postales continuent de s'appliquer.

Le ministre en charge des finances 6tablit A l'adresse des op6rateurs de t6l6phonie, la liste des abonn6s officiels de I'Etaten sp6cifiant conform6ment au d6cret ci-dessus cit6, les communications accessibles i chacun.

Les op6rateurs de t6l6phonie sont tenus de veiller i I'application de ces mesures, sous peine de prendre i leur charge les

communications qui ne respecteraient pas les restrictions 6nonc6es.

Article 63

Sous r6serve de dispositions particulidres relatives i la fourniture d'eau, d'6lectricit6, de t6l6phone i certainespersonnalit6s de I'Etat, la fourniture d'eau, d'6lectricit6 et de t6l6phone e titre gratuit sur le budget de I'Etat est interditeil tout agent sous peine de poursuites pour d6tournement.

Les agents occupant un bitiment administratif i usage de logement sont tenus de souscrire i des abonnements en leurnom.

Article 64 :

L'ex6cution du budget des Etablissements publics de I'Etat (EPE) et de leurs op6rations financidres ainsi que I'ex6cutiondes budgets des services sp6cifiques recevant des subventions du budget de I'Etat sont soumises au visa pr6alable ducontr6leur financier de l'Etat, sauf si I'6tablissement b6n6ficie d'une d6rogation expresse conform6ment aux dispositionsl6gales en vigueur.

40

Article 65

Tout agent public de I'Etat exergant dans un Etablissement public de I'Etat (EPEJ, a quelque titre que ce soit, 6marge autitre du budget de l'6tablissement qui I'emploie.

En tout 6tat de cause, toute affectation dans ces 6tablissements entratne cessation de paiement au titre des d6penses depersonnel du budget de I'Etat.

Article 66

Le plafond des avances que peut consentir le Tr6sor public pour I'ann6e 2021 est fix6 comme suit :

avances aux collectivit6s territoriales : un milliard sept cent cinquante millions (1 750 000 000J de francs CFA;

avances aux agents publics pour rdglement des droits et taxes de douane sur v6hicules import6s : trois cent

cinquante millions (350 000 000J de francs CFA.

Le plafond des prOts consentis par le Tr6sor public est fix6 i cinquante milliards (50 000 000 000) de francs CFA. La

d6cision accordant chaque pr6t pr6cise le taux d'int6r6t et les modalit6s de remboursement.

L'aval de I'Etat peut 6tre accord6 par d6cision du ministre en charge des finances, 6ventuellement aprds d6cision du

Comit6 national de la dette publique [CNDP), pour les pr6ts que pourraient consentir les organismes nationaux etinternationaux, aux entreprises d'Etat, collectivit6s territoriales, €tablissements publics, soci6t6s d'6conomie mixte, auxpersonnes morales inter-6tatiques de droit public dont I'Etat est membre ou actionnaire, conform6ment aux dispositions

4l

Article 67 :

Article 68 :

du d6cret n'2009-150/PRES/PM/MEF du27 mars 2009 portant rdglementation g6n6rale de I'endettement public et dela gestion de la dette publique.

Le montant total des pr6ts avalis6s par I'Etat ne peut en aucun cas exc6der cinquante milliards (50 000 000 000) de francsCFA.

Article 69

Il est autoris6 l'ex6cution des charges de tr6sorerie.

CHAPITRE 2 : DE U[ DESCRIPTION DES CHARGES ET DES DISPOSITIONS NOUVEIIES

Article 70

Les charges de I'Etat sont constitu6es des d6penses budg6taires et des charges de tr6sorerie.

Article 71 :

Le total des d6penses budg6taires de I'Etat au titre de l'exercice 202L est fix6 i deux mille six cent cinquante et unmilliards sept cent soixante-quatorze millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille (2 651 774 498 000) francs CFA.

Dans la limite du plafond fix6 i I'article TL ci-dessus, sont ouverts pour I'exercice202l,les cr6dits suivants :

42

Article 72 :

(En milliers de francs CFAJ

NATURES DE DEPENSES PREVISIONS 2021

DEPENSES COURANTES 7775 O4A794

Charges financidres de la dette 173 600 000

D6penses de personnel 950 000 000

D€penses d'acquisition de biens et services 198 500 000

D6penses de transferts courants 452 448 794

D6penses en attdnuation des recettes 500 000

DEPENSES EN CAPITAL a76725704

Investissements ex6cut6s par l'Etat 856 725 704

Etat 511 149 62L

221 086 083

Pr€ts 124 490 000

Transferts en capital 20 000 000

Total D6penses budg6taires 265t774498

Sont autoris6es au titre de I'exercice 2021, les charges de tr6sorerie de I'Etat d6finies comme suit :

43

Article 73 :

Subventions

milliers de francs CFA

Article 74

Sont autoris6s au titre de l'exercice 2021, Ies plafonds en recettes et en d6penses aff6rents aux comptes sp6ciaux ouverts

dans les 6critures du Tr6sor public comme suit :

En milliers de francs CFA

CHARGES DE TRESORERIE PREVISIONS 2021

748 530 000

1053 540 899

Prots et avances

1 854 170 899

PREVISIONS 2021INTITULE DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR

800 000Compte sp6cial n' 125 < Plan d'actions de Ia strat6gie nationale de micro-finances >

Compte sp6cial n' 126 < Fonds de soutien au d6veloppement de I'enseignement de base > 10 223 928

Compte sp6cial n' L27 < Cantines scolaires du secondaire > 198 450

Compte sp6cial n' 128 < D6veloppement du systdme de sant6 > 43 200

Compte sp6cial n' 129 < Soutien A la modernisation de I'administration publique > 3 322 000

Compte sp6cial n' L30 < 0p6ration lotissement cenres urbains et ruraux au Burkina Faso > 899 190

44

Amortissement de la dette (remboursement des produits des emprunts a court, moyenet long terme)

Retraits sur Ies comptes des correspondants

52 100 000

TOTAL CHARGES DE TRESORERIE

Compte sp6cial no 131 < D6veloppement de la statistique > 1 BBB 302

Compte sp6cial n' 132 < Cadastre fiscal > 26 000

50 000 000

Compte sp6cial 143 < Approvisionnement en eau et assainissement >) 58 156 498

Compte sp6cial 144 < Appui i Ia formation professionnelle > 4 997 003

Il est autoris6, ) titre exceptionnel, la prise en charge de d6penses de personnel sur les comptes sp6ciaux du Tr6sorci-aprds :

- compte sp6cial n"129 < Soutien i la modernisation de I'administration publique > ;

compte sp6cial n"130 < Op6ration lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso > ;

compte sp6cial no143 < Approvisionnement en eau et assainissement >>.

TITRE III I DES AUTRES DISPOSITIONS

Article 75 :

Les ressources ordinaires du budget de I'Etat d6gagent une 6pargne budg6taire de vingt-quatre milliards quatre cent soixante-

neuf millions cinq cent quatorze mille (24 469 514 000J francs CFA aprEs couverture des charges suivantes :

45

Compte spdcial n' 142 < Remboursement cr6dits TVA >

Cette 6pargne permet de couvrir partiellement les d6penses en capital ci-aprds :

Article 76:

Les donn6es g6n6rales de l'6quilibre budg6taire et financier se pr6sentent comme suit :

n milliers de francs CFA

En milliers de francs CF

NATURE DES DEPENSES PREVISIONS 2021

DEPENSES COURANTES 1775 O48794

Charges financidres de la dette 173 600 000

D6penses de personnel 950 000 000

198 500 000D6penses d'acquisition de biens et services

D6penses de transferts courants 452 448 794

D6penses en att6nuation des recettes 500 000

DEPENSES EN CAPITAL 876 725 704

lnvestissements ex6cut6s par I'Etat 856725704

Transferts en capital 20 000 000

46

RECETTES DEPENSES

Pr6vision 2021 Pr6vision 2021Ressources ordinaires 1799 518 308 D6penses courantes 1775 O4a794Recettes fiscales 1 584 552 018 Charges financidres de la dette 173 600 000

2L4966290 Personnel 950 000 000Recettes en capital 0 Acquisitions de biens et services 198 500 000

Transferts courants 452 448 794D6penses en att6nuation des recettes 500 000

311456 083 D6penses en capital 876725704Ressources extraordinairesDons projets 221 086 083 Investissements ex6cut6s par I'Etat a56725704

90 370 000Dons programmes Etat 51,t L49 62tSubvention 221 086 083PrAts 124 490 000

Transferts en capital 20 000 000TOTAL RECETTES 2 LLO 974391 2 651774 498

SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL (TOTAL RECETTE.TOTAL DEPENSES) - 540 800 107- 506 680 107SOLDE BUDGETAIRE DE BASE (ressources propres-d6penses courantes-investissements ex6cut6s par l'Etat

seul-transferts en capital)

milliers de francs CF

Le solde budg6taire global est n6gatif et s'6tablit d cinq cent quarante milliards huit cent millions cent sept mille

[540 800 107 000) francs CFA. II d6termine la capacit6 de I'Etat d couvrir ses charges totales sans recourir aux emprunts.

Il en est de m6me du solde budg6taire de base qui est n6gatif et s'6tablit A cinq cent six milliards six cent quatre-vingtmillions cent sept mille (506 580 107 000) francs CFA.

47

Recettes non fiscales

TOTAL DEPENSES

Article 77

Le ministre en charge des finances est autoris6 i rechercher les voies et moyens susceptibles d'assurer l'6quilibrefinancier du budget de l'Etat. A cet effet, il est habilit6 i n6gocier avec toute source de financement int6rieure ouext6rieure.

Article 78

Sont approuv6es au titre de l'exercice 2021,\es pr6visions de ressources et de charges de tr6sorerie conform6ment au

tableau ci-aprds :

(En milliers de francs CFA)

RESSOURCES DE TRESORERIE MONTANT 2021 CHARGES DE TRESORERIE MONTANT 2021

Produits provenant de la cession des actifsRemboursement des produits des emprunts ecourt, moyen et long terme

748 530 000

Produits des emprunts i cour! moyen et longterme

163 495 000 Retraits sur les comptes des correspondants 1 053 540 899

t t02 573127 Prets et avances 52 100 000

Remboursements de pr6ts et avances 13 828 314

TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE L279896441- TOTAL CHARGES DE TRESORERIE 1 854 170 899

48

D6p6ts sur les comptes des correspondants

TITRE I: DE LA REPARTITION DES RESSOURCES DU BUDGET DE L,ETAT

Article 79 :

Les montants des Autorisations d'engagement IAEJ et des Cr6dits de paiement (CP) ouverts sur les programmes et les

dotations concourant i I'atteinte des objectifs de politiques publiques au titre de I'exercice budg6taire de l'ann6e 2021

sont fix6s comme suit:

zozT 2023

AE AE CP AE CP

Ministire et Institution Programme ou dotation

33 409 ,148 I A67 197 38 881 260 0 38 993 211Section 01 Presidence du Faso 24 7 48 364

1867 197 30 542 501 0 30 507 417001 Pilotage de l'ac6onpr6sidentielle 24 748 364 25 566 220

0 696 360 696 390 0 696 390002 Renforcement descapacit6s d'analyse et detransparence

7 789 404003 Lutte contre Ie VlH,le SIDAet les IST

0 7 M6 468 7 642 369 0

150 000 7 L47 977 0 945 679 0 1 007 433Section 02 Secr6tariat g6n6ral du Gouvernement et du Conseil desMinistres

004 organisation du travailgouvememental 150 000 7 t47 977 0 9AS 679 0 1007 433

Section 03 Primature 21836 4L4 ztj474 fJ46 9 357 563 t9 L77 953 3A 773 123 48 832 554005 Soutien i l'action de laPrimature

495 000 3 203 541 930 000 3 579 346 921 000 3 592 163

006 Appui A la gouvernance 70 000 1 474 902 70 000 1358 320 70 000 1 358 417

007 Pilotage des proietsstrategiques

2L27t 474 22 255 729 I 357 563 12 303 876 37 7A2 123 41 945 531


49

DEUXIEME PARTIE:

20?2

CP

MinistCre et lnstitution Programme ou dotation202L 20zz zo23

AE CP AE CP AE CP

008 Promotion duhumain

capital0 7 936 374 0 7936 47L 0 7 936 443

Section 04 Parlement 7 394 370 24786 670 2 000 000 19 439 506 2 000 000 19 439 506

134 Fonction parlementaire 7 398 370 24786 670 2 000 000 L9 439 506 2 000 000 1S 43S 506

100 000 497 743 0 799 436 0 BO1 717

009 ConseilSocial

Economique et100 000 897 783 0 799 436 0 80L 737

Section 08 Ministire de I'lnt6gration Africaine et des Burkinab6 del'Ext6rieur

99 500 3 lto 7t6 0 2 992 493 0 3 092 216

029 Intdgration africaine 0 2 130 460 2 L36 306 0 2 210 460

137 cestion des Burkinabd deI'extdrieur

90 000 437 959 347 959 0 347 959

141 Pilotage et soutien desservices du MIABE

I500 542 ?97 0 508 628 0 533797

section 09 Ministere de I'Administration Territoriale, de laD6centralisation et de la Coh6sion Sociale

71657 927 6LA83 577 2 9A6 776 48275 4SL 5 813 169 45 346774

011 Administration duterritoire

1921 000 L3 704 202 1 818 000 14 155 341 1 818 000 t+ 725 086

01.3 Protection Civile 3 095 473 1347 472 200 000 7 L09 492 3 790 945 4 984 786

014 D6centralisation 6 335 454 35 286 987 237 552 21 944 300 0 20 970 652

015 Etat civil 300 000 679 343 60 000 280 027 0 793 346

016 Pilotage et soutien desservices du MATD

0 3 861 573 67t 224 +78629t 204 ?24 4 472 908

Section 10 Ministlre de la lustice 2 585 508 29 526 326 4 839 436 29 940 t27 3 899 776 3L270 266

017 Administration judicaire 1 205 000 74 526 37 0 3 047 776 L4 645 L52 1 035 250 14 7r4 L20018p6nitentiaire

Administration1375 000 12 029 000 7 736 660 72 279 L27 2789 526 13 493 102

50

Section 05 Conseil Economique et Social

Programme ou dotation20zt 2022 zo23

AE CP AE CP AE CP

021 Pilota8e et soutien 5 508 2970956 5s 000 3 015 854 75 000 3 063 044

Section 11 Ministere de la D6fense Nadonale et des AnciensCombattants

90 462 000 2s4201165 L34 7 48 A43 297 995 t3Z t34248 443 302 435 6A2

022 D6fense 58 061 514 60 554 834 60 129 068 61 665 501 19 608 139 21, 188 977

023 Proparation et emploi desforces

2 885 609 99 957 535 24 172 299 123 457 437 16 930 859 115 807 538

024 Equipement des forces 8 400 000 I945 7 48 27 736 871 22 296 409 50 224 037 50 798 591

025Appuiahsecurit6publique et I Ia protectioncivile

e28 346 35 852 938 1470 000 37 507 552 1 044 334 38 t25 236

026 Renforcement du lienArmde-Nation

55 500 1 349 841 0 L 320 422 0 | 347 431,

027 Pilotage et soutien 20 231 031 47 540 269 27 240 605 51747 417 46 44t 474 75 767 909

section 12 Ministdre des Affaires Erangeres et de la coop6ration 7 705 302 s4 479 Z4S z 091 890 49 7 04 636 2 091 890 49 773 033

028 D6fense des intdrets duBurkina Faso dans le monde

6 100 302 48 011 090 935 656 43 112 860 960 156 43 241494

030 Pilotage et soutien auxservices du MinistBre

1 60s 000 6 468 155 7156234 6 597 776 1 731734 6 531 139

section 13 Ministlre de la S6curit6 23 834 191 L20 44t 954 26169 346 tzz 244 545 22 069 386 LZ4 275 958

010 Surete de l'Etat 750 000 1 100 000 880 235 1 130 235 880 235 1230 235

012 Securite intdrieure 22 500 807 Lro 642 857 24 595 782 111 952 210 20 495 7A2 113 919 102

139 Pilotage et soutien dessersices du MSECUR

583 384 I 699 097 693 369 9 162 100 693 369 9 126 627

section 14 Ministdre de l'Economle, des Finances et duD6veloppement 3? 470 7 44 330 301 910 21 385 439 292 653 496 24 90A 2SZ 292 408 S38

031 Charge de la dette 0 173 600 000 147 460 000 0 129 580 000

032 Pilotage de l'economie etdu Dev

25 455 664 62 927 tgz 17 330 539 52 592 327 21 053 352 69 097 330

5l

Ministire et Institution

Ministire et Institution Programme ou dotationzo27 2022 zo23

AE CP AE CP AE CP

033 Mobilisationressources

des1 058 20s 33 951 209 0 31,784 706 0 31893 581

034 Gestion budg tenuecompte pub exerc tutel supersys fncier

40 625 13 863 277 0 14 008 088 0 74 053 267

036 Contr6le, audit et sauvegdes int6r6ts de l'Eat 0 2 6t4 862 0 2 6L8144 0 2 622 058

038 Pilotage et soutien desservices du ministere

6 516 250 43 345 370 4 054 900 44 190 831 3 854 900 45 162 262

Section 15 Ministire de la Culnrre, des Arts et du Tourisme 1449054 tz 543 t44 945 674 10 483 769 945 674 I419 831

039 Culture 422 257 3 757 748 390 933 3 765 105 338 368 3 697 397

040 Tourisme 451 361 2 L93 722 550 000 2 L04 734 602 565 2 1+9 264

041 Pilotage et soutien auxservices du MCAT

575 436 6 59't- 67 4 44 74r 4 613 930 44 741 2 573 r70

Section 17 Ministere de la Fonction Publique, du Travail et de laProtection Sociale

| 673 0L3 14 607 839 2 006 603 L4 594 662 t 687 629 L4AOZ 789

042 Recrutement, formationprofessionnelle et gestion de lacarr

0 5 311 650 5785763 243 397 5 696 728

043 Reformel'administration

de0 309 303 277 322 0 286 515

044 Travail d6cent 1673 013 4 563 683 1 500 000 4 513 533 t 4+4 232 + 691 1,+7

045 Pilotage et soutien desservices du MFPTPDS

0 4 423 203 0 4 018 044 0 4 LZ1 799

Section 18 Ministere de la Communication et des Relations avec leParlement 3 078 887 t6 0517 52 3 394 270 t6 492, AL7 394 27 0 13 684 238

046 Communication 3 000 000 t2 762 269 3 000 000 L2 78L 493 0 9 844 516

047 Pilotage et soutien 53 887 3727976 394 27 0 3 572 562 394270 3 698 599

124 RelationsParlement

avec le25 000 161 507 L38 7 62 0 t41L23

52

506 603

Ministire et lnstitution Programme ou dotation2021 2022 2023

AE CP AE CP AE CP

6 607 2t8 lt s34 ?42 3 985 674 t2 az1 439 t 4a5 674 I 393 514

052 Sportphysiques

et activit6s6 607 218 9 t04 222 3 925 674 10 364 990 7 425 674 5 878 103

053 Loisirs 0 r75 925 0 1,77 674 0 787 757

054 Pilotage et soutien desservices du MSL

0 2 2s4 1,95 60 000 2 2A5 t75 60 000 2 333 654

Section 21 Ministere de la Sant6 54 665 363 299 060 810 51 743 003 330 681 171 29 729 957 345 945 128

055 offre de soins 49 873 301 101 814 363 51 095 503 t28 277 2s6 28 332 457 115 568 791

056 Sant6 publique 3 34? 06? 749 723 972 400 000 L57 082 287 400 000 182 678 76r057 Pilotage et soutien auxservices

249 000 34 035 673 247 500 33 r7Z 08r 247 500 35 470 478

146 AccCs aux produits desante

1200 000 14 086 802 t2 r49 547 750 000 12 227 094

Section ?2 Ministere de la Femme, de la Solidarit6 Nationale, de laFamille et de l'Action Humanitaire

2 409 233 32 4t2 29+ 1 450 000 31 446 354 1 502 000 48 475 270

048 Femme et du genre 800 000 3 009 706 500 000 9 862 0r.9 400 000 3 464 59L

049 Enfance et famille 1141 908 7 306 923 310 000 5 375 292 212 000 5 362 322

050 Solidarit6 nationale etgestion des catastrophes

400 000 79 454 079 550 000 13 730 099 800 000 37 064 974

051 Pilotage et soutien desservices du Ministere

67 325 z 641586 90 000 z 478944 90 000 7 583 443

Section 23 Ministlre de I'Education Nationale, de l'Alphab6fisatonet de la Promotion des Langues Nationales

z5 0419L3 490 36t 47+ 24 792 9AS s08 596 973 23 849 180 szs 738 7ZS

058 Acces a l'6ducationformelle

21 495 813 397 4?.4 565 21 496 885 40+ 697 782 20 588 980 420 583 039

059 Qualit6 de I'Educationformelle

1 946 100 ?0 aoB 324 1636 100 73 696 325 1 600 200 73 695 875

060 Acces et qualite del'dducation non formelle

0 76 364 ZZ7 0 L7 L04 227 0 t7 to4 227

53

Section 20 MinistAre des Sports et Loisirs

Ministlre et Institution Programme ou dotationzo21 2022 202,3

AE CP AE CP AE CP

061 Pilotage et soutien auxservices de l'6ducationformelle et

1600 000 L1764 3SA 1 660 000 13 098 639 1 660 000 13 755 584

Section 24 Ministdre de l'Enseignement Sup6rieur, de la RechercheScientifique et l'lnnovation 22 605 614 too 2L8 322 23 t4z 513 106 110 258 21924 345 LzA 723 381

062 Enseignement sup6rieur t5 734 ?42 52.679 7LO 15 57 4 289 57 283 368 19 240 700 84 893 496

063 Fourniture de servicessociaux aux 6tudiants

5 01-+ 687 28 733 202 5 737 539 29 209 293 0 23 233 675

064 Recherche scientifique ettechnologique

861 000 9 622 002 1 524 500 70 429 54L 2 407 000 10 920 2L5

065 Pilotage et soutien auxservices du MESRSI

800 68s 8 521 409 171 185 I 589 111 151 685 9 062 999

066 Valorisation des r6sultatsde la recherche et de I'innovat 195 000 661 SgS 135 000 598 945 125 000 672 996

Section 25 MinistBre du Commerce, de t'lndustrie et de l'Artisanat 2 563 513 L2 253 A74 1 518 341 11 010 682 z 3Lt 675 11 094 098

067 Industrie 818 081 | 579 2L5 0 t 329 r90 0 703 674

068 Commerce 470 859 5 377 695 578 464 5 466 853 100 000 4 8A6 027

069 Artisanat 1 t74 573 2 109 686 796537 135r.586 | 614 675 2 L89 77L

070 Secteur priv6 100 000 1773 38t 100 000 1532 615 497 000 1920 505

071 Pilotage et soutien 0 1 413 897 43 340 1 330 438 100 000 7 394 121

Section 26 Ministere des Mines et des caffiares 0 6 029 8?4 0 6 735 661 0 673447L

072 Mines 0 4 752 785 0 4 864 410 0 48+870+

074 Pilotage et soutien dessewices du MMC

0 864 004 0 1563 166 0 I s77 082

138 Carridres 0 413 085 0 308 085 0 30s 08s

54

MinistCre et lnstitution Programme ou dotation202t 20zz 2023

AE AE CP AE CP

Section 27 Ministere de I'Agriculture et des Am6nagementsHydrauliques 63 935 235 130 350 390 46 8AZ 452 ttl 749 992 33 312 503 L40 074998

075 Amdnagements hydro-agricoles et irrigations 27 744 994 34 217 975 27 124 052 38 543 555 1,8 357 463 47 690 2A7

076 Prevention et gestion descrises alimentaires etnutritionnelles

2 305 946 10 547 500 755 500 9 274 580 752 000 \9 542 907

077 Economie agricole 10 018 019 24 009 845 10 788 389 t9 6tz 707 s 5?8 2+7 30 813 115

078 D6veloppement durabledes productions agricoles

18 650 284 35 074 787 3 358 214 L6 926 340 4 133 500 19 B1t 124

079 S6curisations foncidre,format prof agric,orga mondrural

3 848 605 17 773 407 2 339 829 13 237 354 3 052 870 10 001 435

080 Pilotage et soutien 1967 387 I 326 936 ? 576 468 14 156 056 7 488 +29 t2 276 730

Section 28 MinistCre des Ressources Animales et Halieutiques ts 006 227 31 4BB 134 4707 690 zL 736 663 z 006 572 12 407 706

081 S6curisation et gestiondurable des ressourcespastorales

I 087 347 16719 403 1488 299 5 225 264 173 000 246847+

082 Productivite etcomp6tivit6 des productionsanimales

4 638 380 7 693 495 5 s94 503 I685 962 353 395 1 910 556

083 Sante animale et sant6publique v6t6rinaire

852 000 2 567 687 1 027 388 2 927 976 927 777 2 9L2 438

084 Developpement desproductions halieutiques etaquacoles

311 500 2 177 767 548 000 2 7Z? 627 515 000 2 525 39s

117 000 z 389 782 49 500 2774840 38 000 2190 443

55

CP

0BS Pilotage et soutien

MinistCre et Institution Programme ou dotation2021 2022

CP CP AE CP

Section 29 Ministire de I'environnement, de l'Economie Verte et duChangement Climatique 6 567 7AA 29 t3t 32r 5 337 986 24 89t L4S 5 029 354 24 542 gtB

086 Gestion durable desressources forestidres etfuuniques

3 015 979 12 42? 423 3 074 42? 72 457 S3A 2 765 790 72 271, 857

087 Assainissementl'environnementamdlioration du cadre d

deet s8 000 t 867 976 69 000 1,889 747 69 000 1, 995 BB2

088 Gouvernanceenvironnementale etd6veloppement durable

1908 693 3 425 7r7 676 073 2 024 241 6t6 073 2 0s3 503

089 Economie vertechangement climatique

et931 625 z 217 544 935 000 2 067 849 935 000 1 990 164

090 Pilotage et soutien 653 491 9 197 3Zr 643 49L 6 457 770 643 49L 6 271 572

Section 30 Ministlre des lnfrasructures 85 192 690 130 727 362 35 118 456 99 371 391 50 590 214 79 90A 662

091 Sauvegarde du patrimoineroutier 64 995 046 72 5r3 955 26 727 706 39 230 836 20 440 214 30 263 538

092 D6veloppement du r6seauroutier classd

20 197 644 44 379 782 8 240 750 39 947 566 0 27 678 627

093 D6veloppement de r6seaude pistes rurales

0 10 677 509 0 t7 055 472 30 000 000 18 657 423

094 Pilotage et soutien 0 2 956 tt6 150 000 3137 577 150 000 3 309 074

Section 31 Ministire du d6veloppement de l'Economie Num6rique etdes Postes t4 t76 619 18 574 203 2 500 000 7 218 001 197 t 349 4 938 77A

095 Developpementd'infrastructures de com.elect t2 728754 15 430 254 65 005 2 983 527 411 605 7 573 077

096 Appui au sous-secteurpostal 472 095 595 780 82 000 9 600 207 076

097 Pilotage et soutien auxstructures du MDENP

170 770 1 749 234 220 2t4 1 333 819 230 944 7 397 341

136 Transformation6cosystCme num6rique

et805 000 1 398 935 2 732 781 2 628 374 1 319 200 1BZ7 284

56

2023

AE AE

Minist!re et Institution Programme ou dotationzozt 20zz 2023

AE CP CP AE CP

Section 32 Ministere des Transports, de la Mobilit6 Urbaine et des6curit6 Routidre 2 72LA56 L2 794 694 z s77 079 9 322 914 z 577 079 9 272 0L5

098 Transportsm6t6orologie

et0 7 3ZA 305 0 s 774 7gO 0 4 925 841

099 Mobilit€ et sdcuriteroutidre 2 727 556 4 427 250 2 577 079 3 21,9 8L9 2 577 079 3 264 255

100 Pilotage et soutien desseF/ices du MTMUSR

0 1039 139 0 988 305 0 1081 919

Section 3S Ministdre des Droits Humains et de la Promodon Civique 0 2 ?.40 391 0 1730 624 0 7 774 775

0 1ZtB 327 0 849 353 0 873 084

020 Civisme et citoyennet6 0 459174 465 547 0 479 268

145 Pilotage et soutien desservices du MDHPC

0 562 890 0 415 724 0 421,823

Section 37 Ministire de la leunesse et de la Promodon deI'Entrepreneuriat des Jeunes

3 229 ZlL L6 3ZL 236 1 612 083 L5 26A 797 487 805 t2 a4t 347

l0l Jeunesse 0 2 569 593 0 2 744 329 0 2 804 309

102 Formation professionnelle | 239 326 6 933 64t 698 000 6 449 674 200 000 5 ta4 264

103 Promotion de I'emploi 1 919 885 4 926 675 844 083 4 047 328 2t7 805 3 221 050

104 Pilotage et soutien desservices du Ministlre 70 000 1897 327 70 000 t 987 466 70 000 r63L764

section 38 Ministdre de I'Urbanisme et de I'Habitat 6 045 267 9 751343 3 0t3 4t7 6 597 448 3 013 433 6 601443

105 Planificationamenagement urbain

et2574367 3 660 225 7 266 229 1 301 616

106 Architectureconstruction

et2 581 500 z 743 220 z 252 627 ? 652 445 2 252 627 2 667 443

107 AccEs auxd6cents

logements889 400 2 316 720 s99 839 1 348 340 599 839 t 307 373

108 Pilotage et soutien auxservices du MUH

0 L 037 778 160 951. 1 330 434 :,60 967 1 325 011

57

AE

019 Droits humains

Ministore et Institution Prog?mme ou dotation2021 z02z 2023

AE CP CP AE CP

Section 42 MinistEre de l'Eau et de I'Assaitrissement 27 449 549 56 226 349 40 393 385 84 332 840 105 693 901 79 366 440

109hydrauliques

Amdnagements70 667 796 20 993 034 19 915 811 37 660 056 90 993 917 49 180 747

110 Gestion inte8ree desressources en eau

2 928 276 6 634 039 2 510 099 6 587 397 1868 494 5 742 571

111 Approvisionnent en eaupotable 10 353 662 19 295 305 72 972 475 28 321586 7 966 220 72 554 7 46

1!.2 Assainissement des eauxus6es et excrdta

2 903 875 4 237 99A 3 932 000 5 805 485 3 932 270 5 818 745

113 Pilota8e et soutien 1002 000 s 065 973 1063 000 5 958 316 933 000 6 070 23L

25 694 467 4t 249 tZ7 t9 625 725 37 477 243 27 320 722 57 580 841

073 Energie 25 694 467 40 446 202 L9 625 725 36 697 960 z7 320 722 56764 437

140 Pilotage et souticn desservices du ME

0 a02 925 0 775 323 0 816 404

section 50 Grande Chancellerie 0 939 L44 0 6At 427 0 683 260

114 0rdres burkinabd 0 939 144 0 681427 0 683 260

Section 5t Conseil Sup6rieur de la Communication 50 000 1001 531 0 922 376 0 926 045

115 Rdgulation du secteur de lacommunication

s0 000 1001 s31 0 922 37 6 0 926 045

Section 52 Autorit6 Sup6rieure de Contrdle d'Etat et de Lutte contrela Corruption

L 479 627 2 902 235 0 1 356 254 0 7 357 7A6

116 Controle d'Etat L 479 627 2 902 235 0 1 356 254 0 L 357 746

Section 54 Conseil Constitutionnel 50 000 889 695 0 818 438 0 az7 066

1L7 Coordinauon des actionsdu Conseil constitutionnel 50 000 889 695 0 818 438 0 827 066

Section 55 Conseil d'Etat 50 000 aa7 97t 0 795 687 0 783 335

118 Juridiction supdrieure del'ordre administmtif 50 000 887 97L 0 795 647 0 783 335

58

AE

Section 43 Ministire de I'Energie

!

Programme ou dotadon2021 z022 2023

AE CP AE CP AE CP

Section 56 Cour des Comptes 50 000 | 375 419 0 1 349 s59 0 1 340 389

119 Contrdle iuridictionnel etcontrdle de la gestion desfinances

50 000 -t 375 419 0 1 349 559 0 1 340 389

Section 57 Cour de Cassadon 100 000 1 568 119 25 000 t 434 475 0 | 464 108

120 Rdgulation perfor du droitet unification eff 100 000 1 568 119 25 000 1 438 415 0 1 464 104

Section 58 Commission Electorale Nationale Ind6pendante 0 432 977 0 425 580 0 428 27L

1.21 Elections 0 432 977 0 425 580 0 428 27 7

section 59 Commission de I'Informatique et des Libert6s 50 000 450 199 0 391 039 0 391 911

122 Protection des donn6es ircaractdre personnel 50 000 450 199 0 391 039 0 3 91 911

Section 60 M6diateur du Faso o 661717 0 604 867 0 608 137

123 Mddiateur du Faso 0 66t 711 0 604 867 0 608 137

Section 9B Transfert des Ressources aux Collectivit6s Territoriales 7 948 472 42 255 SS3 0 23 858 869 0 23 858 869

135 Transferts de ressourcesaux Collectivit6s Territoriales 7 948 472 42 255 553 0 23 858 869 0 23 858 869

Section 99 D6penses Communes Interminist6rielles 21 000 000 181 420 852 11 500 000 255 780 560 12 000 000 343 273 303

1.33 D6penses communesinterministerielles 21000 000 181 420 85? 11 500 000 255 780 560 12 000 000 343 273 303

TOTAL 625 337 L36 z 65L774 49A 495 758 866 2 680 190 869 56L677 BtS 2 874 380 000

Les montants des cr6dits de paiement et, le cas 6ch6ant, des autorisations d'engagement des comptes d'affectationsp6ciale du Tr6sor au titre de I'ann6e budg6taire 2021 sont fix6s comme suit :

59

Ministire et Institution

Article 80 :

t-

Pr6visions 2021 Pr6visions 2022 Pr6visions 2023CompteSp6ciaux du

T16sorIndtul6

AE CP AE CP AE CP

Ministdre de l'Economie, des Finances et du D6veloppement 449 464 sz 714 302 50 000 50 501 000 s0 000 50 426 0001,25 PIan d'actions de la strategie nationale de micro finance 150 000 800 000 50 000 400 000 50 000 400 000

131 Ddveloppement de Ia statistique 299 468 1 888 302 0 75 000 0 0

732 Cadastre Fiscal 0 26 000 0 26 000 0 26 00001,42 Remboursement Crddits TVA 50 000 000 0 50 000 000 0 50 000 000

0 3 322 000 0 0 0 0Ministire de la Fonction Publique du Travail et de la Protection Sociale

0 3 322 000 0 0 0 0129 Soutien i Ia modernisation de ['administration publique

0 43 200 0 43 200 0 44 400MinistEre de la Sant6

D6veloppement du systOme de sant6 0 43 200 0 43 200 0 44 400

Ministere de l'Education Nationale, de l'Alphab6tisation et de laPromotion des laDgues nationales

4 537 432 LO 422 378 4 sst73Z 10 403 478 4 561,732 10 413 978

4 45t 732126 Soutien au d6veloppement de l'enseignement de base 4447 t32 10 223 924 4 451732 10 194 528 10 194 528

L27 Cantines scolaires du secondaire 90 000 198 450 r.00 000 208 950 110 000 z|g 450

Ministere de la leunesse et de I'E[trepreneuriat des Jeunes 687 S00 4 957 003 655 962 3 223 4t2 0 0

744 Appui e la Formation Professionnelle 687 500 4 597 003 655 962 3 223 472 0 0

899 190 0 989 109 345 820Ministdre de I'Urbanisme et de l'Habitat 0 1 088 020

r.3 0Opdration lotissement centres urbains et ruraux auBurkina Faso

0 899 190 0 989 109 345820 1088 020

Ministere de l'Eau et de l'Assainissement 79 062 409 58 156 498 31 968 401 54 494 646 8773 494 11 131 139

Approvisionnement en eau et assainissement 79 062 409 58 156 498 31 968 401 54 494 6A6 8773 494 11 131 139

Total Ministire 84 736 509 130 554 571 37 226 fJ95 119 654 88S 13 731046 73 103 S37


60

728

,r-)

Article 81

Pour I'ann6e 2021,\e ministre en charge des finances peut, en se fondant sur la situation r6elle de la tr6sorerie de I'Etat,subordonner I'utilisation des cr6dits par les ordonnateurs aux disponibilit6s de tr6sorerie de I'Etat.

TITRE II: DES DISPOSITIONS FINALES

Article 82 :

La pr6sente Ioi qui prend effet pour compter du 1", janvier 2021 sera ex6cut6e comme loi de l'Etat.

Ainsi fait et d6lib6r6 en s6ance publique

i Ouagadougou, le 2020

Le Secr6taire de s6ance

Le Prb

"o3;J<i

'{

Karim OUEDRAOGO

6l

Burkina - Loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 portant loi ...

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