Bulletin officiel n° 19 du 13 mai 2010 -...

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Bulletin officiel n° 19 du 13 mai 2010

Sommaire Organisation générale Administration centrale du MEN et du MESR (RLR : 120-1) Attributions de fonctions arrêté du 16-4-2010 (NOR : MENA1000344A) Agrément d’association (RLR : 160-3) Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à l’association « Estim’ » arrêté du 7-4-2010 (NOR : MENE1000358A) Agrément d’association (RLR : 160-3) Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à la Fédération française des écoles de cirque arrêté du 7-4-2010 (NOR : MENE1000359A) Agrément d’associations (RLR : 160-3) Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs arrêté du 7-4-2010 (NOR : MENE1000360A) Agrément d’associations (RLR : 160-3) Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à l’association « France bénévolat » arrêté du 7-4-2010 (NOR : MENE1000361A) Agrément d’associations (RLR : 160-3) Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à l’association « Orchestre à l’école » arrêté du 7-4-2010 (NOR : MENE1000362A) Agrément d’associations (RLR : 160-3) Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à l’association « Le Printemps des poètes » arrêté du 7-4-2010 (NOR : MENE1000363A) Agrément d’associations (RLR : 160-3) Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à l’association « La Société météorologique de France » arrêté du 7-4-2010 (NOR : MENE1000364A) Enseignement supérieur et recherche Bourses et aides aux étudiants (RLR : 452-0 ; 452-4) Modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l’année 2010-2011 circulaire n° 2010-0010 du 7-5-2010 (NOR : ESRS1008067C) Classes préparatoires aux grandes écoles (RLR : 470-0) Liste des CPGE scientifiques, économiques et commerciales et littéraires - année scolaire 2010-2011 liste du 6-4-2010 (NOR : ESRS1000136K)

Bulletin officiel n°19 du 13 mai 2010


Enseignements secondaire et supérieur Brevet de technicien supérieur (RLR : 544-4a) « Photographie » : définition et conditions de délivrance arrêté du 26-3-2010 - J.O. du 22-4-2010 (NOR : ESRS1008581A) Enseignements primaire et secondaire Brevet professionnel (RLR : 545-1a) « Conducteur d’engins de chantier de travaux publics » : définition et conditions de délivrance arrêté du 30-3-2010 - J.O. du 14-4-2010 (NOR : MENE1008819A) Baccalauréat technologique - techniques de la musique et de la danse (RLR : 544-1a) Liste des morceaux imposés pour l’épreuve d’exécution instrumentale et pour l’épreuve d’exécution chorégraphique - session 2010 note de service n° 2010-056 du 23-4-2010 (NOR : MENE1009016N) Personnels Autorisations d’absence (RLR : 610-6a) Calendrier des fêtes religieuses de l’année civile 2010 pour lesquelles des autorisations d’absence peuvent être accordées circulaire n° 2010-060 du 7-5-2010 (NOR : MENH1012512C) Élections (RLR : 721-0) Organisation des élections des représentants du personnel aux CCSA des directeurs d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée arrêté du 23-4-2010 (NOR : MENH1000458A) Élections (RLR : 721-0) Organisation des élections des représentants du personnel aux CCSA des directeurs d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée note de service n° 2010-061 du 7-5-2010 (NOR : MENH1010111N) Mouvement du personnel Conseils et commissions Désignation des représentants de l’administration et du personnel à la CAPN compétente à l’égard des personnels de direction arrêté du 6-4-2010 (NOR : MEND1000368A) Fonctions - Missions Renouvellement dans les fonctions de doyen du groupe « Lettres » de l’inspection générale de l’Éducation nationale aaarrêté du 16-4-2010 (NOR : MENI1000371A) Informations générales Vacances de postes Conseillers en formation continue - rentrée scolaire 2010 liste du 15-4-2010 (NOR : MENE1000346K) Vacance de poste Chef de bureau adjoint(e) en charge du secteur des échanges scolaires à l’Office franco-allemand pour la jeunesse - rentrée scolaire 2010 avis du 14-4-2010 (NOR : MENC1000356V) Vacances de postes Recrutement de directeurs de CDDP et d’enseignants avis du 14-4-2010 (NOR : MENY1000370V)



Organisation générale Administration centrale du MEN et du MESR

Attributions de fonctions NOR : MENA1000344A RLR : 120-1 arrêté du 16-4-2010 MEN - ESR - SAAM A1

Vu décret n° 87-389 du 15-6-1987, modifié par décret n° 2005-124 du 14-2-2005 ; décret n° 2007-991 du 25-5-2007 ; décret n° 2007-1001 du 31-5-2007 ; décret n° 2006-572 du 17-5-2006 modifié ; arrêté du 17-5-2006 modifié ; arrêté du 23-5-2006 modifié

Article 1 - L’annexe F de l'arrêté du 23 mai 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : - DREIC 1 Sous-direction des relations internationales Au lieu de : Marc Rolland Lire : Florent Stora, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur, à compter du 17 mai 2010 Article 2 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 16 avril 2010 Pour le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et par délégation, Pour la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et par délégation, Le secrétaire général, Pierre-Yves Duwoye



Organisation générale Agrément d’association

Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à l’association « Estim’ » NOR : MENE1000358A RLR : 160-3 arrêté du 7-4-2010 MEN - DGESCO B2-3 Par arrêté du ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2010, l’association « Estim’ », qui apporte son concours à l’enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.



Organisation générale Agrément d’association

Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à la Fédération française des écoles de cirque NOR : MENE1000359A RLR : 160-3 arrêté du 7-4-2010 MEN - DGESCO B2-3 Par arrêté du ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2010, la Fédération française des écoles de cirque, qui apporte son concours à l’enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.



Organisation générale Agrément d’associations

Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs NOR : MENE1000360A RLR : 160-3 arrêté du 7-4-2010 MEN - DGESCO B2-3 Par arrêté du ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2010, la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, qui apporte son concours à l’enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans. Son agrément est étendu à ses structures locales.




Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à l’association « France bénévolat » NOR : MENE1000361A RLR : 160-3 arrêté du 7-4-2010 MEN - DGESCO B2-3 Par arrêté du ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2010, l’association « France bénévolat », qui apporte son concours à l’enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.




Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à l’association « Orchestre à l’école » NOR : MENE1000362A RLR : 160-3 arrêté du 7-4-2010 MEN - DGESCO B2-3 Par arrêté du ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2010, l’association « Orchestre à l’école », qui apporte son concours à l’enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.




Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à l’association « Le Printemps des poètes » NOR : MENE1000363A RLR : 160-3 arrêté du 7-4-2010 MEN - DGESCO B2-3 Par arrêté du ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2010, l’association « Le Printemps des poètes », qui apporte son concours à l’enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.




Agrément national accordé, au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, à l’association « La Société météorologique de France » NOR : MENE1000364A RLR : 160-3 arrêté du 7-4-2010 MEN - DGESCO B2-3 Par arrêté du ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2010, l’association « La Société météorologique de France », qui apporte son concours à l’enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.



Enseignement supérieur et recherche Bourses et aides aux étudiants

Modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l’année 2010-2011 NOR : ESRS1008067C RLR : 452-0 ; 452-4 circulaire n° 2010-0010 du 7-5-2010 ESR - DGESIP C2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs de Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; au chef du service de l’éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents d’université ; aux directrices et directeurs d’établissement d’enseignement supérieur ; aux proviseures et proviseurs ; au directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables à compter de la rentrée 2010, annule et remplace la circulaire n° 2009-1018 du 2 juillet 2009 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l’année 2009-2010. En application des dispositions de l’article L. 821-1 du code de l’Éducation, l’État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l’accès aux études supérieures et à améliorer les conditions d’études des étudiants. Les aides accordées par l’État sont les suivantes : I. Bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant peut se prévaloir de droits annuels de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux selon les modalités prévues en annexe. Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression, d'assiduité aux cours et de présence aux examens. Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l’Enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. L’étudiant doit par ailleurs satisfaire à des critères d’âge, de diplôme et de nationalité. La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année par internet, à partir du site du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont relève l’établissement de formation de l’étudiant au moment où il effectue sa demande. Cette dernière est réalisée à l’aide du « dossier social étudiant ». Dans le souci de répondre au mieux aux situations particulières que rencontrent certains étudiants, des aides complémentaires à la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont susceptibles d’être allouées. Des aides spécifiques peuvent également être accordées. II. Aide au mérite Une aide au mérite, destinée à récompenser l’excellence tout au long des études supérieures, est également susceptible d’être accordée à l’étudiant. III. Aide à la mobilité internationale Une aide à la mobilité internationale peut être accordée à l’étudiant qui effectue un séjour à l’étranger dans le cadre de son cursus d’études. Cette aide contribue à la politique d’ouverture internationale menée par les établissements d’enseignement supérieur. Les dispositions relatives aux conditions requises pour l’obtention d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, d’une aide au mérite et d’une aide à la mobilité internationale sont développées dans les annexes suivantes.



Cette circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et au Bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale. Pour la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et par délégation, Le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, Patrick Hetzel



Annexe 1 Conditions d’études Principe Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’Enseignement supérieur. 1 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics ouvrant droit à bourse - la capacité en droit pour les pupilles de la Nation ; - les classes de mise à niveau en vue de la préparation d’un BTS « arts appliqués » ou « hôtellerie restauration » mises en place conformément aux arrêtés ministériels du 17 juillet 1984 et du 19 août 1993 ; - les classes préparatoires aux études supérieures (CPES) ; - les classes préparatoires aux grandes écoles ; - le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ; - le diplôme universitaire de technologie (DUT) ; - le brevet de technicien supérieur (BTS) ; - le diplôme des métiers d’art (DMA) ; - la licence ; - les formations complémentaires en un an entreprises durant l’année universitaire qui suit immédiatement l’obtention d’un BTS ou d’un DUT (excepté les formations complémentaires d’initiatives locales (FCIL)), proposées dans une université - pour la préparation d’un diplôme d’université - ou dans un lycée et constituant une troisième année d’études supérieures permettant l’entrée dans la vie active ; - le diplôme d’expert en automobile (un an après un DUT ou un BTS) ; - le diplôme d’État d’audioprothésiste ; - le diplôme d’État de psychomotricien ; - le diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ; - le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (DCESF) ; - le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; - le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ; - le diplôme national de guide interprète national après un diplôme de niveau bac + 2 ; - le certificat de capacité d’orthoptiste ; - le diplôme supérieur des arts appliqués (DSAA) ; - le certificat de capacité d’orthophoniste ; - le master ; - le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ; - le diplôme national d’œnologue (DNO) ; - la 1ère année des études de santé (médecine, pharmacie, odontologie, sage-femme) ; - de la 2ème à la 6ème année de médecine, pharmacie, odontologie ; - les diplômes d’ingénieurs ; - les diplômes d’université ayant fait l’objet d’une habilitation à recevoir des boursiers ; - les magistères (diplômes prévus à l’article L. 613-2 du code de l’Éducation) ayant fait l’objet d’une accréditation depuis la rentrée 1985 ; - le titre d’ingénieur-maître dans un institut universitaire professionnalisé (IUP) ; - la préparation du concours de l’agrégation, du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes), du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (Capet), du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (Capeps), du concours d’accès aux listes d’aptitude aux fonctions des maîtres de l’enseignement privé (Cafep), du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), du certificat d’aptitude au professorat des écoles (CAPE) et du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation (CACPE) ; - les formations mises en œuvre par les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) en vue de la préparation aux concours de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière ; - les formations mises en œuvre par les centres de préparation au concours externe de l’École nationale d’administration ; - les formations mises en œuvre par les instituts d’études judiciaires (IEJ) en vue de la préparation aux concours de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière et à l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000471061&fastPos=40&fastReqId=1415887302&oldAction=rechExpTexteJorf�




2 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements privés, dans les établissements d’un pays membre du Conseil de l’Europe ou à distance Certains établissements ou formations peuvent accueillir des étudiants boursiers dès lors qu’ils ont obtenu une habilitation à recevoir des boursiers par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Selon leur statut, ces établissements ou formations relèvent soit d’une habilitation de plein droit soit d’une habilitation sur décision ministérielle. 2.1 Habilitation de plein droit à recevoir des boursiers Sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les étudiants des établissements d’enseignement supérieur public : a) les établissements d’enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII du code de l’Éducation et existant à la date du 1er novembre 1952 ainsi que les établissements d’enseignement supérieur remplissant les conditions posées à l’article L. 731-5 du même code (cf. article L. 821-2 alinéas 1 et 2 du code de l’Éducation) ; b) les centres de formation pédagogique des maîtres de l’enseignement privé du premier degré ayant une convention avec l’État (cf. décret n° 75-37 du 22 janvier 1975) ; c) les formations placées sous contrat d’association avec l’État et assurées dans des établissements privés également sous contrat d’association avec l’État (cf. article R. 442-37 du code de l’Éducation et article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié) y compris les formations complémentaires en 1 an placées sous contrat d’association avec l’État et constituant une troisième année après l’obtention d’un BTS ou d’un DUT ; d) les préparations supérieures dispensées dans le cadre d’une formation ouverte à distance (FOAD), d’un centre de télé-enseignement et notamment celles organisées dans les campus numériques. Ces études peuvent être proposées par l’établissement ou par le Centre national d’enseignement à distance (Cned). Les étudiants doivent remplir les conditions générales d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux fixées par la présente circulaire. 2.2 Habilitation à recevoir des boursiers sur décision ministérielle Sont habilités sur décision ministérielle : a) les établissements d’enseignement supérieur privés, régis par les dispositions du titre III du livre VII du code de l’Éducation, ouverts après le 1er novembre 1952 (cf. article L. 821-2 alinéa 3 du code de l’Éducation) ; b) les établissements d’enseignement supérieur technique privés légalement ouverts et reconnus par l’État (cf. articles L. 443-2 et L. 443-3 du code de l’Éducation) ; c) les formations dispensées dans un pays membre du Conseil de l’Europe et conformes aux conditions énoncées ci-dessous. 2.3 Conditions d’ouverture du droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux dans les pays membres du Conseil de l’Europe Les étudiants inscrits dans certains établissements d’enseignement supérieur d’un État membre du Conseil de l’Europe peuvent prétendre à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Outre les conditions générales d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, les étudiants doivent être en mesure de justifier d’une part des ressources telles que définies en annexe 3 de la présente circulaire, d’autre part des conditions énoncées ci-après : a) être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’un État partie à l’espace économique européen ou de la Confédération suisse ; b) être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre admis en dispense ou équivalence pour l’inscription en 1ère année d’études supérieures sur le territoire de la République française ou avoir commencé des études supérieures en France, quel que soit le ministère de tutelle ; c) être inscrit dans une université ou un autre établissement d’enseignement supérieur situé dans un État membre du Conseil de l’Europe et officiellement reconnu par cet État pour suivre, à temps plein, durant une année universitaire ou deux semestres suivant les pays, des études supérieures menant à un diplôme national correspondant aux études mentionnées au point 1 ci-dessus et dont le domaine relève de la compétence du ministre chargé de l’Enseignement supérieur français.




Annexe 2 Critères d’attribution

Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit satisfaire à des conditions d’âge, de diplômes et de nationalité. 1 - Conditions d’âge Être âgé de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année de formation supérieure, dans le cas d’une première demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. À partir de 28 ans, l’étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d’une bourse. La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil telle que prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-3 du code du Service national. Pour tout étudiant, la limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé. Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés.

2 - Conditions de diplômes Être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’inscription en première année d’études supérieures. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures. Il pourra être tenu compte des modalités particulières d’inscription dans certains établissements d’enseignement supérieur. Le candidat à l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour préparer les concours à la fonction enseignante doit posséder, au 1er janvier précédant les épreuves du concours, le diplôme ou le titre exigé.

3 - Conditions de nationalité Les étudiants suivants peuvent percevoir une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux : 3.1 Étudiant de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’UE autre que la France, d’un autre État partie à l’espace économique européen ou de la Confédération suisse Outre les conditions générales, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un autre État partie à l’espace économique européen doit, en application des articles 7 et 12 du règlement n° 1612-68 (CEE) du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté, remplir l’une des conditions suivantes : - avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié ; - justifier que l’un de ses parents, son tuteur légal ou le délégataire de l’autorité parentale a perçu des revenus en France. La condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d’enfant de travailleur communautaire n’est pas exigée pour l’étudiant qui atteste d’un certain degré d’intégration dans la société française. Le degré d’intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est en tout état de cause pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France (article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004). L’ensemble de ces dispositions est applicable aux ressortissants de la Confédération suisse, en application des articles 3 et 9 de l’annexe 1 de l’accord sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États membres. 3.2 Étudiant de nationalité étrangère Outre les conditions générales, l’étudiant de nationalité étrangère doit remplir l’une des conditions suivantes : - avoir le statut de réfugié reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en application des dispositions de l’article L. 713-1 du code de l’Entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident délivrée en application du code de l’Entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ce cas, l’étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1er octobre de l’année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée ; - être Andorran de formation française. L’étudiant étranger dont les parents résident en Andorre peut bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux dans les mêmes conditions que l’étudiant étranger domicilié en France.

4 - Cas d’exclusion du bénéfice des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux Sont exclus du bénéfice d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux : - les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ; - les personnes placées en détention sauf celles placées en régime de semi-liberté ; - les personnes inscrites au Pôle emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle ; - les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ; - les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.



Annexe 3 Conditions de ressources et points de charge 1 - Conditions de ressources Principe Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux font l’objet, chaque année, d’un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l’année n - 2 par rapport à l’année de dépôt de la demande de bourse et ,plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d’imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l’étranger, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que le taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne précitée de l’avis fiscal. 1.1 Dispositions particulières Si sur la déclaration fiscale, la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé (définie à l’article L 262-9 du code de l’Action sociale et des familles) est mentionnée, les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l’étudiant peut justifier du versement de l’allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé. Par ailleurs, dans les situations attestées par une évaluation sociale révélant l’incapacité de l’un des parents à remplir son obligation alimentaire, une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. 1.1.1 Divorce/Séparation En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu’un jugement prévoie pour l’autre parent l’obligation du versement d’une pension alimentaire. En l’absence d’un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. Dans le cas du versement volontaire d’une pension alimentaire, cette dernière doit être déduite du revenu brut global du conjoint qui la verse. Dans le cas de l’étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources du parent qui a la charge fiscale de l’étudiant ou de celui ou ceux qui lui versent directement une pension alimentaire. En l’absence de la mention du versement d’une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d’entre eux a la charge d’un de leurs enfants au moins, il conviendra alors d’examiner le droit à bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. 1.1.2 Remariage Lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué. 1.1.3 Pacte civil de solidarité Lorsque le pacte civil de solidarité concerne les deux parents de l’étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. Si l’un des deux membres du couple n’est pas un parent de l’étudiant, le droit à bourse doit être apprécié, selon les cas, en fonction des dispositions du point 1.1.2 ci-dessus. 1.1.4 Concubinage/Union libre Lorsque le concubinage ou l’union libre concerne les deux parents de l’étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. Si l’un des deux membres du couple n’est pas le parent de l’étudiant, les dispositions du point 1.1.1 ci-dessus s’appliquent. 1.1.5 Étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’un autre État partie à l’espace économique européen ou de la Confédération suisse dont les parents résident et/ou travaillent à l’étranger Pour l’étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d’évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. L’étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l’examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l’année n - 2, soit, en l’absence d’un tel document, les fiches de salaire du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale portant sur les trois derniers mois de l’année n - 2. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l’impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le « revenu brut global » de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. 1.1.6 Étudiant de nationalité étrangère Cet étudiant doit joindre à son dossier de candidature une attestation sur l’honneur du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale l’ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l’étranger et, dans



l’affirmative, leur montant en euros. Dans ce cas, ces revenus seront ajoutés au « revenu brut global » figurant sur l’avis fiscal établi en France. 1.2 Dispositions dérogatoires 1.2.1 Relatives à la référence de l’année n - 2 Les revenus de l’année civile écoulée, voire ceux de l’année civile en cours, peuvent être retenus. Dans ce cas, les revenus effectivement perçus durant l’année considérée sont examinés après prise en compte de l’évolution du coût de la vie durant cette (ces) année(s) mesurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques afin de les comparer à ceux de l’année de référence. Cette disposition s’applique dans les cas suivants : - une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou lorsque la situation personnelle de l’étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte (cf. point 1.2.2 ci-dessous) à la suite d’un mariage ou d’une naissance récents ; - une diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple). Elle est également applicable à l’étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d’épidémies. 1.2.2 Relatives aux revenus Les seules ressources de l’étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte dans les conditions ci-après : - étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité en application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du Smic net permettant ainsi d’assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale. L’étudiant étranger doit remplir les conditions de l’annexe 2 à l’exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale). Lorsqu’une bourse a été attribuée en fonction des revenus du couple ou du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, cette aide continue d’être allouée au titre de l’année universitaire en cours, même si, entre-temps, ces revenus ont diminué, voire disparu, notamment en cas de départ comme volontaire civil ou volontaire dans les armées, de séparation dûment constatée par la juridiction judiciaire, de divorce ou de veuvage ; - étudiant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale. L’étudiant étranger doit remplir les conditions de l’annexe 2 à l’exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) ; - étudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d’aide sociale versées par les services de l’aide sociale à l’enfance (cf. titre II du livre II du code de l’Action sociale et des familles) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations ; - étudiant majeur ayant fait l’objet d’une tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale durant sa minorité : prise en compte des revenus personnels s’ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché ; - étudiant orphelin de ses deux parents : prise en compte des revenus personnels s’ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché ; - étudiant réfugié : prise en compte des revenus personnels s’ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché. 2 - Points de charge à prendre en considération pour l’attribution d’une bourse sur critères sociaux 2.1 Les charges de l’étudiant Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire : - de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; - de 250 kilomètres et plus : 2 points. 2.2 Les charges de la famille - pour chaque autre enfant à charge, à l’exclusion du candidat boursier : 2 points ; - pour chaque enfant à charge, étudiant dans l’enseignement supérieur, à l’exclusion du candidat boursier : 4 points. 2.3 Détail des points de charge de l’étudiant relatifs à l’éloignement du domicile par rapport à l’établissement d’inscription à la rentrée L’appréciation de l’éloignement relève de la compétence du recteur d’académie qui fonde ses décisions sur les données extraites du répertoire des communes de l’Institut géographique national (IGN) et du fichier de La Poste. Toutefois, conformément à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne qui prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées en tant que de besoin à la spécificité des zones de montagne, cette méthode d’appréciation de l’éloignement peut être ajustée.


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850110&numTexte=&pageDebut=00320&pageFin=�



Le domicile (commune de résidence) de l’étudiant est celui de sa famille. Lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint, c’est la commune de résidence du couple qui sert de référence. Lorsque l’étudiant vient d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie afin de poursuivre ses études en métropole, c’est le lieu de résidence des parents ou de l’étudiant et de son conjoint qui est pris en compte si ceux-ci résident en outre-mer. En cas de délocalisation du lieu d’enseignement, c’est celui-ci qui sert de référence. L’étudiant inscrit dans un établissement situé dans un pays membre du Conseil de l’Europe bénéficie à ce titre du nombre de points de charge relatifs à l’éloignement conformément aux dispositions du point 2.1 ci-dessus, même s’il est parallèlement inscrit en France dans un établissement d’enseignement supérieur. L’étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l’éloignement. 2.4 Détail des points de charge de la famille Attribution de point de charge pour chaque autre enfant à charge de la famille, à l’exclusion du candidat boursier Est considéré à charge de la famille l’enfant rattaché fiscalement aux parents, au tuteur légal ou au délégataire de l’autorité parentale y compris celui issu de précédent(s) mariage(s). Le rattachement fiscal est celui de l’année de référence n - 2 prise en compte pour l’examen du droit à bourse ou les années suivantes en cas de naissance ou de mariage. Le versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur ne constitue pas une prise en charge fiscale. Attribution de point de charge pour chaque enfant à charge étudiant dans l’enseignement supérieur, à l’exclusion du candidat boursier L’étudiant considéré doit être inscrit dans l’enseignement supérieur au cours de l’année durant laquelle une bourse est sollicitée. La notion d’enseignement supérieur recouvre l’ensemble des formations supérieures dispensées à plein temps ou à distance par le Centre national d’enseignement à distance ou par télé-enseignement organisé par les universités (même si la possession du baccalauréat n’est pas exigée pour l’admission) et ouvrant droit au régime de la sécurité sociale étudiante. Les points de charge sont également attribués au titre de chaque enfant à charge inscrit dans l’enseignement supérieur à l’étranger à l’exclusion de l’étudiant boursier.



Annexe 4 Organisation des droits à bourse et conditions de maintien Principe Un étudiant peut utiliser 7 droits à bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de l’annexe 1. La bourse de mérite, accordée au titre de la circulaire n° 2001-133 du 18 juillet 2001, l’allocation d’études, accordée au titre de la circulaire n° 2007-066 du 20 mars 2007, et l’aide d’urgence annuelle sont comptabilisées dans le nombre de droits à bourse. La bourse est accordée, pour une année universitaire déterminée, selon les modalités prévues ci-dessous. Ce principe vaut aussi bien dans le cadre d’un cursus linéaire que dans le cadre d’une ou de plusieurs réorientations. 1 - Organisation des droits à bourse 1.1 Condition d’attribution Le 3ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. Le 4ème ou le 5ème droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années. Le 6ème ou le 7ème droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années. L’établissement doit être en mesure de communiquer une information sur la validation de la formation au plus tard en septembre afin de ne pas retarder l’examen des dossiers permettant d’apprécier le droit à bourse par les Crous. Les 7 droits ouverts se répartissent dans le cadre de deux cursus distincts : a) Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d’une durée inférieure ou égale ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse. 5 droits sont également ouverts dans les cas de réorientation entre cursus d’une durée inférieure ou égale à celle de la licence. b) Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d’une durée égale les droits se répartissent comme suit : - 3 droits si l’étudiant a utilisé moins de 5 droits ; - 2 droits si l’étudiant a utilisé 5 droits. c) Un étudiant titulaire d’une licence ou d’un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourse non utilisés au titre de ce cursus pour préparer un nouveau diplôme de niveau comparable dans la limite de 5 droits. Un étudiant titulaire d’un master ou d’un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme de niveau inférieur ou de niveau comparable dans la limite des 7 droits et dans la limite des droits ouverts pour chaque cursus (cf. points a) et b) ci-dessus). Pour bénéficier de ces dispositions, l’étudiant titulaire d’une licence ou d’un master doit transmettre au Crous une demande accompagnée d’un avis pédagogique motivé du responsable de l’établissement explicitant la cohérence et la complémentarité du projet de formation. Un formulaire type est disponible auprès des Crous. Dans le cas d’un changement d’établissement, l’avis devra être fourni à la fois par le responsable de l’établissement d’origine et par celui de l’établissement d’accueil. 1.2 Dispositions particulières Des droits supplémentaires de bourses peuvent être attribués dans les conditions suivantes : a) Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement. b) Pour la totalité des études supérieures : - 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ; - 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés et pour les étudiants sportifs de haut niveau ; - 1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage intégré à la formation d’une durée d’un 1 an ; - jusqu’à 3 droits annuels pour l’étudiant inscrit à la préparation d’un concours de recrutement d’enseignant quel que soit le nombre de droits utilisés. Le dernier droit est accordé si le candidat est admissible au concours préparé. Les bourses sur critères universitaires accordées avant la rentrée 2008 pour préparer l’agrégation sont comptabilisées au titre de ces trois droits. 2 - Conditions d’assiduité aux cours et de présence aux examens Principe En application des dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, l’étudiant bénéficiaire d’une bourse doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation. De même, dans le cadre d’un enseignement à distance, l’étudiant doit être inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus. En ce qui concerne la présence aux examens, le candidat titulaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux doit se présenter aux examens et concours correspondant à ses études. Le non-respect de l’une des obligations précitées entraîne le reversement des sommes indûment perçues.

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo010726/MENS0101538C.htm�

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/13/MENS0700649C.htm�

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/13/MENS0700649C.htm�




2.1 Contrôles et sanctions Les contrôles afférents à l’assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits sous la responsabilité des présidents d’université, des directeurs d’école et des chefs d’établissement. Ceux-ci doivent apporter toute leur coopération en fournissant aux services du Crous les documents ou fichiers relatifs à l’assiduité des étudiants et à leur présence aux examens, accompagnés des justificatifs d’absence. À défaut, le Crous peut les demander directement à l’étudiant. Dans le cas où ces pièces ne sont pas communiquées dans les délais fixés, le Crous se réserve le droit de suspendre le versement de la bourse. Cette suspension est également opérée lorsque l’étudiant ne se présente pas à la 1ère session d’examen qui se déroule à la fin du 1er semestre. Si, à la suite d’une relance du Crous, les justificatifs ne sont toujours pas fournis, une procédure d’émission d’un ordre de reversement d’une partie ou de la totalité de la bourse est mise en œuvre. En tout état de cause, les justificatifs médicaux fournis par l’étudiant au Crous ne peuvent être retenus lorsqu’ils sont datés de plus d’un an à compter de la date d’interruption des études. 2.2 Dispositions particulières Lorsqu’un étudiant titulaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux doit interrompre ses études au cours de l’année universitaire pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation), il est tenu d’en informer les services de gestion des bourses et de leur transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, l’interruption d’études ne suspend pas le paiement de la bourse pendant la période considérée. Par ailleurs, les étudiants titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français et qui suivent parallèlement des études à l’étranger ou effectuent un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d’accueil), doivent obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de se présenter aux examens de fin d’année, pour conserver le bénéfice de leur bourse. Pour obtenir le paiement de leur bourse, les étudiants qui suivent des études dans un État membre du Conseil de l’Europe doivent adresser un certificat d’inscription mentionnant expressément l’année ou le semestre d’études suivies ainsi que l’intitulé exact du diplôme préparé et remplir les conditions générales définies dans la présente circulaire.



Annexe 5 Traitement des dossiers de demandes de bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux Principe La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est attribuée au titre d’une année universitaire déterminée. L’étudiant doit renouveler sa demande annuellement dans le cadre d’un calendrier précis afin de permettre un nouvel examen de sa situation. 1 - Modalités de dépôt de la demande La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année par voie électronique (internet), à l’aide du dossier social étudiant, entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Au-delà de cette date, et jusqu’à la rentrée universitaire, la demande de bourse présentée par l’étudiant peut être acceptée en fonction des justificatifs apportés. Il convient en effet de tenir compte des éventuelles conséquences qu’entraîne une décision de rejet de dossiers tardifs sur la poursuite des études supérieures des candidats. En cas de changement durable et notable de la situation de l’étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), la demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est examinée quelle que soit sa date de dépôt. 2 - Modalités d’examen du dossier Le dossier de demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux fait l’objet de deux examens. Un premier examen est effectué en vue d’informer le candidat et sa famille sur ses droits après application du barème national. Le candidat boursier ayant déposé son dossier avant le 30 avril reçoit, au plus tard au mois de juillet, une information sur l’aide qu’il pourra éventuellement obtenir pour l’année universitaire suivante par le biais d’une notification. Le dossier est instruit par l’académie d’origine qui le transmet, dès la fin de la phase d’instruction, à l’académie d’accueil choisie par l’étudiant. Le deuxième examen permet de vérifier l’inscription effective du candidat et les conditions de sa scolarité. La décision définitive d’attribution ou de rejet d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est prise par le recteur de l’académie d’accueil et notifiée au candidat. Si la décision est moins favorable que celle fournie au mois de juillet, elle doit être motivée. En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions suivantes doivent être obligatoirement motivées : - refus d’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ; - retrait ou réduction d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (recours administratifs et recours contentieux). Les modalités du complément d’aide qui serait apporté aux étudiants dont la durée de la formation a été allongée seront précisées par ailleurs. Annexe 6 Aides financières spécifiques et complémentaires 1 - Maintien de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires à certains étudiants (quatrième terme) Le paiement de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires est réservé à l’étudiant titulaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux des échelons 1 à 6. Cette disposition s’applique à l’étudiant qui n’a pas achevé ses études au 1er juillet de l’année universitaire au titre de laquelle il a obtenu cette bourse. L’intéressé doit, en outre, se trouver dans l’une des situations suivantes : a) étudiant en métropole à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ; b) étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’espace économique européen à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l’étranger (à l’exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée où l’étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année) ; c) étudiant pupille de l’État ; d) étudiant orphelin de ses deux parents ; e) étudiant réfugié sous réserve que la situation de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale ne permette pas d’assurer son accueil pendant les grandes vacances universitaires ; f) étudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l’aide sociale à l’enfance, sous réserve que ses parents, son tuteur légal ou le délégataire de l’autorité parentale ne soient pas en mesure de l’accueillir pendant les grandes vacances universitaires. 2 - Le complément transport Ile-de-France Ce complément est accordé à l’étudiant des académies de Créteil, Paris et Versailles, boursiers des échelons 1 à 6.






Annexe 7 Taux et cumul de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux 1 - Les taux de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux Principe Les taux de bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux font l’objet, chaque année, d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française. Ils sont fixés en fonction d’un barème national qui prend en compte les ressources de la famille et le nombre de points de charge (cf. annexe 3). Sept échelons (0 à 6) sont ainsi déterminés. Le bénéficiaire de l’échelon « 0 » est uniquement exonéré des droits universitaires et de la cotisation « sécurité sociale étudiante ». 1 - Dispositions dérogatoires L’étudiant qui exerce les fonctions d’assistant d’éducation à mi-temps et remplit les conditions d’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux bénéficie d’un taux de bourse correspondant au minimum au 2ème échelon. 2 - Cumul des aides Le cumul d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux avec une source de revenu, autre que l’aide familiale, est soumis à certaines conditions. Dès lors que l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens telle que définie à l’annexe 4 est respectée, l’étudiant peut exercer une activité professionnelle ne relevant pas des cas d’exclusion prévus à l’annexe 2. Dans ce cadre, le cumul de la rémunération avec une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est possible. Ce cumul est également autorisé lorsque l’étudiant suit à temps complet un stage obligatoire rémunéré intégré dans le cursus au titre duquel il a obtenu une bourse sur critères sociaux. La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est cumulable avec une allocation pour la diversité dans la fonction publique, une allocation financière accordée par le ministère chargé de l’Immigration, les aides spécifiques du ministère de l’Éducation nationale aux étudiants se destinant au métier enseignant, une bourse « Erasmus » ou une bourse accordée par une collectivité territoriale. En revanche, elle n’est pas cumulable avec une aide d’urgence annuelle, une bourse d’un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d’insertion professionnelle ou une bourse d’un gouvernement étranger. Annexe 8 Aide au mérite L’étudiant auquel une bourse de mérite, régie par la circulaire n° 2001-100 du 7 juin 2001 modifiée, a été accordée au titre des années universitaires précédentes continue à percevoir cette bourse sous réserve du respect des conditions posées par la circulaire précitée. 1 - Conditions d’attribution Principe Cette aide est réservée à l’étudiant éligible à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. En outre, l’aide au mérite concerne : - l’étudiant titulaire d’une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat inscrit dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers ; - l’étudiant inscrit en master figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence de l’année précédente. Pour bénéficier de l’aide au mérite, l’étudiant doit au préalable avoir déposé un dossier social étudiant par l’intermédiaire du site internet du Crous de son académie. Un étudiant ne peut bénéficier de plus de 3 aides au mérite au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d’une durée inférieure ou égale ni de plus de 2 aides au mérite au titre du cursus master. Ces limitations s’appliquent aussi bien dans le cadre d’un cursus linéaire que dans le cadre d’une ou plusieurs réorientations. Le maintien de l’aide au mérite est soumis aux conditions d’assiduité aux cours et de présence aux examens prévue pour les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux (annexe 4). En cas de redoublement, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l’aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales graves. Dispositions particulières L’étudiant répondant aux conditions d’éligibilité de l’aide au mérite et inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie bénéficie de cette aide pour la totalité de la durée de ces formations. Il en est de même pour l’étudiant inscrit dans une formation habilitée à recevoir des boursiers après un concours d’entrée, une sélection sur dossier ou une classe préparatoire aux grandes écoles. À titre exceptionnel, les étudiants autorisés à redoubler leur 1ère année d’études de santé ou à effectuer une seconde 2ème année de classe préparatoire aux grandes écoles conservent pendant cette année leur aide au mérite. Un étudiant à qui une aide au mérite a été allouée durant ses études supérieures et qui n’a pu en bénéficier en 2009-2010 au motif qu’il n’était plus éligible à une bourse sur critères sociaux, peut à nouveau la percevoir en 2010-2011

http://www.education.gouv.fr/botexte/bo010614/MENS0101241C.htm�



s’il redevient éligible à une bourse sur critères sociaux. Cette aide est accordée dans le cadre du nombre de droits à bourse ouverts au titre du cursus suivi et dans le cadre des modalités d’attribution prévues au point 2 ci-dessous. 2 - Modalités d’attribution 2.1 La reconnaissance du mérite des bacheliers L’aide au mérite ne fait pas l’objet d’une demande particulière de la part de l’étudiant. Le recteur est chargé de transmettre à la DGESIP et au Crous la liste des bacheliers mention « très bien » de la dernière session du baccalauréat. Dès réception de cette liste, le Crous identifie les étudiants répondant aux critères d’attribution de l’aide au mérite. Chaque bachelier mention « très bien », remplissant les conditions énoncées ci-dessus, est informé de la future attribution d’une aide au mérite. 2.2 La reconnaissance du mérite des licenciés Les établissements d’enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national de licence sont chargés de désigner, pour chaque mention, les meilleurs licenciés de l’année précédente. Le classement des étudiants est effectué par ordre de mérite sur la base de la note moyenne définie par l’établissement dans le cadre du système de compensation qu’il a pu mettre en place. Pour les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur privé dispensant une formation sanctionnée par la délivrance d’une licence accordée par un jury rectoral, la liste des meilleurs licenciés est arrêtée par le recteur d’académie. Ces listes sont communiquées au Crous de l’académie. Dès réception de ces listes, le Crous est chargé de vérifier si les étudiants retenus remplissent les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus et s’ils sont inscrits en première année de master. 2.3 La répartition du contingent académique Les aides au mérite sont des aides contingentées. Elles sont attribuées dans le cadre d’un contingent annuel mis à la disposition des académies. 3 - Versement et cumul de l’aide au mérite La décision définitive d’attribution ou de non-attribution de l’aide au mérite est prise par le recteur de l’académie d’accueil et notifiée au candidat. L’aide au mérite est versée en 9 mensualités. Son montant est fixé par arrêté interministériel. Elle ne donne pas lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires. L’aide au mérite est cumulable avec une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, une aide à la mobilité internationale et une aide d’urgence. Annexe 9 Aide à la mobilité internationale L’aide à la mobilité internationale est destinée à l’étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s’inscrire dans le cadre de son cursus d’études. 1 - Critères d’attribution L’aide à la mobilité internationale, qui fait l’objet d’un contingent annuel, est attribuée aux établissements d’enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation quadriennale avec le ministère chargé de l’Enseignement supérieur. Elle est accordée à l’étudiant éligible à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou bénéficiaire d’une aide d’urgence annuelle. L’étudiant doit en outre préparer un diplôme national relevant de la compétence du ministère chargé de l’Enseignement supérieur. 2 - Modalités d’attribution L’étudiant transmet au service des relations internationales de son établissement, sous forme de dossier, une demande d’aide à la mobilité accompagnée d’un projet de séjour d’études ou de stage internationaux. Le chef d’établissement retient les candidatures en fonction de la qualité et de l’intérêt pédagogiques des projets individuels des étudiants et de leur conformité avec la politique internationale menée par l’établissement. Les noms des candidats retenus, ainsi que le nombre total de mensualités qui leur est accordé, sont immédiatement transmis par l’établissement au Crous de l’académie qui assure la gestion financière des aides à la mobilité internationale ou, au plus tard, un mois avant le début du séjour de l’étudiant.



La durée du séjour aidé de l’étudiant à l’étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Au cours de l’ensemble de ses études supérieures, l’étudiant ne pourra bénéficier d’une aide à la mobilité cumulée supérieure à neuf mois. 3 - Détermination du montant de l’aide à la mobilité internationale Cette aide se compose de deux mensualités forfaitaires minimum. Elle peut être complétée par une ou plusieurs mensualités, dans la limite de sept (soit un maximum de neuf mensualités), afin de prendre en compte la durée du séjour et certaines spécificités telles que l’éloignement du pays d’accueil de l’étudiant, le coût de la vie du pays choisi. Le montant de la mensualité est fixé par arrêté interministériel. Chaque candidat sélectionné est informé avant son départ à l’étranger du montant de l’aide à la mobilité qui lui est attribué. 4 - Gestion et versement de l’aide à la mobilité internationale La dotation relative à la mobilité internationale est inscrite dans le contrat quadriennal de l’établissement d’enseignement supérieur. La gestion et le versement des crédits dédiés à l’aide à la mobilité internationale sont confiés aux Crous. Il est conseillé de procéder au versement d’au moins une mensualité avant le départ de l’étudiant. Le séjour ou le stage auprès de l’établissement d’accueil ainsi que l’assiduité aux cours prévus dans le projet de l’étudiant doivent être effectifs. Le contrôle est obligatoirement opéré par le chef de l’établissement d’origine. En cas de manquement constaté, l’établissement informe le Crous de son académie qui met fin immédiatement au versement de l’aide. 5 - Cumul L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite.



Enseignement supérieur et recherche Classes préparatoires aux grandes écoles

Liste des CPGE scientifiques, économiques et commerciales et littéraires - année scolaire 2010-2011 NOR : ESRS1000136K RLR : 470-0 liste du 6-4-2010 ESR - DGESIP S’agissant des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles (CPGE), les sigles utilisés dans les tableaux ci-après doivent être lus ainsi qu’il suit : - MP/SI : mathématiques physique/sciences de l’ingénieur - PC/SI : physique chimie/sciences de l’ingénieur - PC/SI pour Bac S - option SI : classes de physique chimie/sciences de l’ingénieur réservées aux bacheliers de la série S ayant suivi l’enseignement de sciences de l’ingénieur comme matière obligatoire - PT/SI : physique technologie/sciences de l’ingénieur - MP : mathématiques physique - PC : physique chimie - PSI : physique sciences de l’ingénieur - PT : physique technologie - BCPST : biologie physique chimie et sciences de la Terre - TSI : technologie et sciences industrielles - TPC : technologie et physique chimie - TB : technologie et biologie - ATS : technologie industrielle pour techniciens supérieurs

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Enseignements secondaire et supérieur Brevet de technicien supérieur

« Photographie » : définition et conditions de délivrance NOR : ESRS1008581A RLR : 544-4a arrêté du 26-3-2010 - J.O. du 22-4-2010 ESR - DGESIP

Vu décret n° 95-665 du 9-5-1995 modifié ; arrêtés du 9-5-1995 ; arrêté du 24-6-2005 ; avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » du 11-1-2010 ; avis du Conseil supérieur de l’Éducation du 11-3-2010 ; avis du CNESER du 15-3-2010

Article 1 - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 - Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté. Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « photographie » sont définies en annexe IIa au présent arrêté. L'annexe IIb précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « photographie » et à d’autres spécialités de brevet de technicien supérieur. Article 3 - Le règlement d’examen est fixé en annexe IIc au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée en annexe IId au présent arrêté. Article 4 - En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d’atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l’horaire hebdomadaire figurant en annexe IIIa au présent arrêté. Article 5 - La formation sanctionnée par le brevet de technicien « photographie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l’examen sont précisées à l’annexe IIIb au présent arrêté. Article 6 - Pour chaque session d’examen, la date de clôture des registres d’inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’Éducation nationale. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par chaque recteur. Article 7 - Chaque candidat s’inscrit à l’examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit. Le brevet de technicien supérieur « photographie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé. Article 8 - Les correspondances entre les épreuves de l’examen organisées conformément à l’arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » et les épreuves de l’examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté. La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l’examen subi selon les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 1996 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l’article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d’obtention de ce résultat. Article 9 - La première session du brevet de technicien supérieur « photographie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2012. La dernière session du brevet de technicien supérieur « photographie » organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » aura lieu en 2011. À l’issue de cette session, l’arrêté du 31 juillet 1996 précité est abrogé.


https://mentor.adc.education.fr/exl-php/util/documents/accede_document.php�



Article 10 - Le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 mars 2010 Pour la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et par délégation, Le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, Patrick Hetzel N.B. Les annexes IIc, IIIa et IV sont publiées ci-après. Le présent arrêté et l’intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr/. et enseignementsup-recherche.gouv.fr

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http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/�


© Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche > www.enseignementsup-recherche.gouv.fr 1 / 1

Annexe II c Règlement d’examen

Épreuves

Candidats

Scolaires (établissements publics ou privés

sous contrat) Apprentis

(CFA ou sections d'apprentissage

habilités), Formation

professionnelle continue dans les

établissements publics habilités

Formation professionnelle

continue (établissements

publics habilités à pratiquer le

CCF pour ce BTS)

Scolaires (établissements privés

hors contrat), Apprentis

(CFA ou sections d'apprentissage non

habilités), Formation

professionnelle continue (établissements privés et établissements publics

non habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS) Candidats justifiant

de 3 ans d’expérience professionnelle

Enseignement à distance Nature des épreuves Unités Coeff. Forme Durée Forme Forme Durée E1 - Culture générale et photographique 4

Culture générale et expression U1.1 2 écrite 4 h écrite écrite 4 h

Culture photographique et visuelle U1.2 2

CCF 2 situations

CCF 2 situations écrite 3 h

E2 - Langue vivante : anglais U2 2

CCF 2 situations

CCF 2 situations orale

Compréhension : 30 min Expression : 15 min + 30 min de prépa

E3 - Sciences appliquées U3 2 écrite 3 h CCF 1 situation écrite 3 h

E4 - Gestion et droit U4 3 écrite 4 h CCF 1 situation écrite 4 h

E5 - Technologie : sensitométrie et équipements

U5 4 CCF 1 situation

CCF 1 situation oral

Préparation 2 h. Interrogation 30 min

E6 - Épreuve professionnelle de synthèse

7

Rapport de stage en milieu professionnel U6.1 2 orale CCF

1 situation orale 30 min

Projet photographique U6.2 5 orale 45 min CCF 1 situation orale 45 min

Épreuve facultative

Langue vivante étrangère hors anglais (*) UF1 orale 20 min (**) orale orale 20 min (**)

(*) La langue vivante choisie au titre de l’épreuve facultative est obligatoirement différente de l’anglais, seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte. (**) Précédée de 20 minutes de préparation.



Annexe IIIa Horaires de formation

Horaire de 1ère année Horaire de 2ème année

Semaine a + b + c Année * Semaine a + b + c Année **

Culture générale et expression 2 2 + 0 + 0 54 2 2 + 0 + 0 58

Culture photographique et visuelle (1)

2 2 + 0 + 0 54 3 2 + 0 + 1 87

Anglais 2 1 + 1 + 0 54 2 1 + 1 + 0 58

Sciences appliquées 3 2 + 1 + 0 81 3 2 + 1 + 0 87

Gestion et droit (2) 4 4 + 0 + 0 108 4 4 + 0 + 0 116

Technologie sensitométrie (3) 5 3 + 0 + 2 135 4 2 + 0 + 2 116

Technologie équipements (3) 5 3 + 0 + 2 135 4 2 + 0 + 2 116

Prise de vue (3) 5 1 + 0 + 4 135 6 2 + 0 + 4 174

Traitement de l’image (3) 5 1 + 0 + 4 135 6 2 + 0 + 4 0174

Total 33 19 + 2 + 12 891 h 34 19 + 2 + 13 986 h

* Sur une base de 27 semaines de cours et 8 semaines de stage sur temps scolaire ** Sur une base de 29 semaines de cours et 4 semaines de stage sur temps scolaire a : cours en division entière ; b : travaux dirigés ; c : travaux pratiques. 1. Enseignement assuré par le professeur d’arts appliqués. 2. Enseignement assuré par le professeur d’économie gestion. 3. Enseignement assuré par un professeur de STI génie électronique.

Préparation du rapport de stage : le professeur de français dispose de 36 HSE pour assurer un suivi particulier de la forme des rapports de stage (voir conditions de mise en œuvre page 94 du référentiel).



Annexe IV Tableau de correspondance entre épreuves de l’ancien et du nouveau BTS

NOTA : Ce tableau n’a de valeur qu’en termes d’équivalence d’épreuves entre l’ancien diplôme et le nouveau, pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice de dispense de certaines épreuves. En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d’épreuves.

BTS Photographie créé par l’arrêté du 31 juillet 1996 modifié

BTS Photographie créé par le présent arrêté

Épreuves Unités Épreuves Unités

E1. Communication et esthétique de l’image U1

E1. Culture générale et photographique - U1.1 - Culture générale et expression - U 1.2 - Culture photographique et visuelle

U1.1 U1.2

E2. Anglais U2 E2. Langue vivante étrangère : anglais U2

E3. Physique chimie génie électrique U3 E3. Sciences appliquées U3

E4.Organisation et gestion commerciales. Droit U4 E4. Gestion et droit U4

E5. Technologie U5

E5. Technologie : sensitométrie et équipements U5

E6. Épreuve professionnelle de synthèse U6

E6. Épreuve professionnelle de synthèse - U6.1 - Rapport de stages en milieu professionnels - U6.2 - Projet photographique

U6.1 U6.2

Langue vivante étrangère UF1 Langue vivante étrangère II UF1



Enseignements primaire et secondaire Brevet professionnel

« Conducteur d’engins de chantier de travaux publics » : définition et conditions de délivrance NOR : MENE1008819A RLR : 545-1a arrêté du 30-3-2010 - J.O. du 14-4-2010 MEN - DGESCO A2-2

Vu code de l’Éducation, notamment articles D. 337-95 à D. 337-124 ; arrêté du 3-9-1997 ; avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction du 21-1-2010 ; avis du CSE du 11-3-2010

Article 1 - Après l’article 10 de l’ arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « article 10-1 : Le titulaire du brevet professionnel « conducteur d’engins de chantier de travaux publics » est dispensé des certificats d’aptitude à la conduite d’engins en sécurité pour les catégories 1 à 4 et 6 à 9 au sens de la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale de l’assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS). » Article 2 - Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 mars 2010 Pour le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et par délégation, Le directeur général de l’enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer




Enseignements primaire et secondaire Baccalauréat technologique - techniques de la musique et de la danse

Liste des morceaux imposés pour l’épreuve d’exécution instrumentale et pour l’épreuve d’exécution chorégraphique - session 2010 NOR : MENE1009016N RLR : 544-1a note de service n° 2010-056 du 23-4-2010 MEN - DGESCO A1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux chefs d'établissement ; aux professeures et professeurs

Conformément aux dispositions de l’ arrêté du 16 février 1977 portant règlement du baccalauréat technologique - techniques de la musique et de la danse, vous voudrez bien trouver en annexe la liste des morceaux imposés, pour l’épreuve d’exécution instrumentale et pour l’épreuve d’exécution chorégraphique en vue de la session 2010 du baccalauréat. Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,et par délégation, Le directeur général de l’enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer Annexe Baccalauréat technologique - techniques de la musique et de la danse - session 2010 Option musique : morceaux imposés Exécution instrumentale Accordéon : Passacaille, J.-P. Holstein, éditeur : Choudens Alto : Altomobile, Ph. Hurel, éditeur : Billaudot Basson : Transsahara Express, Tristan Murail, éditeur : Rideau Rouge Batterie : « Monk's dream » extrait de Beyond bop drumming, John Riley, éditeur : Manhattan Music Chant : Seven Songs (un au choix), Charles Ives, éditeur : Schirmer Clarinette : Domaines (parties A, B, C, « original »), P. Boulez, éditeur : UE Clavecin : Dzao : prélude n° 7, Ton That Tiet, éditeur : Jobert Contrebasse : Frictions, Étienne Rolin, éditeur : Fuzeau Cor : Les yeux dorés de l’aurore, J.-P. Holstein, éditeur : EMT Cornet : 12 signale (6 au choix), Werner Heider, éditeur : Peters Flûte à bec alto : Ende, Louis Andriessen, éditeur : Magnamusic Distributors Inc ou Donemus Flûte à bec ténor-soprano : Chinesische Bilder (une au choix), Isang Yun, éditeur : Bote & Bock Flûte traversière : Froissement d’ailes, M. Levinas, éditeur : Heugel Guitare : Tiento, M. Ohana, éditeur : Billaudot Harpe : Anamorphoses, B. Andres, éditeur : Leduc Harpe celtique : Sur l’étang, D. Succari, éditeur : Harposphère Hautbois : 5 pièces : n° 1, 2 et 4, Ton That Tiet, éditeur : EMT Jazz : Interprétation du standard « Bag’s groove », éditeur : au choix Luth : Fantaisie sur un thème de Schütz pour luth renaissance ; Thème et variations 2, 8, 10,12, 13, Guy Morançon, Manuscrit disponible à la DGCA Musique traditionnelle (bombarde, biniou, etc.) : interprétation d'une danse ou suite de danses ressortant d'une esthétique fondamentalement différente de celle que le candidat aura choisie dans le cadre de son autre épreuve d'exécution instrumentale Musiques actuelles : « La nuit je mens », Alain Bashung, éditeur : Barclay Ondes Martenot : Incantation pour que l'image devienne symbole, A. Jolivet, éditeur : Billaudot Orgue : Sonatine pour les étoiles op 6 (1 mouvement au choix), Valéry Aubertin, éditeur : Billaudot Percussion : Palette, Édith Lejet, éditeur : Heugel Piano : Étude « Arc-en-ciel », G. Ligeti, éditeur : Schott




Saxophone : 2 pièces, E. Denisov, éditeur : Leduc Trombone ténor : Recitative, Noa Blass, éditeur : Combre Trombone basse : Être ou ne pas être, Henri Tomasi, éditeur : Leduc Trompette : 12 signale (6 au choix), Werner Heider, éditeur : Peters Tuba ténor-saxhorn : Essai, O. Gartenlaub, éditeur : Rideau Rouge Tuba basse : Gamma, Hannes Zerbe, éditeur : Verlag Neue Musik NM 422 Viole de gambe : Sonate pour viole de gambe : adagio, presto, F. Knights, Manuscrit disponible à la DGCA Violon : Récitatif et arioso, W. Lutoslavski, éditeur : Chester Violoncelle : Sonate : 1er mouvement Dialogue, G. Ligeti, éditeur : Schott Option musique : Électroacoustique Réalisation d’une étude électroacoustique Le sujet est disponible à la direction générale de la création artistique, 62, rue Beaubourg 75003 Paris auprès de : Geneviève Meley-Othoniel, téléphone : 01 40 15 88 62 - fax : 01 40 15 89 80 - courriel : [email protected] Option danse : morceaux imposés Exécution chorégraphique Danse classique Fin du 1er cycle, garçon et fille : Variation n° 1 Chorégraphe-transmetteur : Véronique Doisneau Compositeur-interprète musical : Isabelle van Brabant Danseuse : Margaux Rioublanc Fin du 2ème cycle, examen d'entrée en CEPI, garçon : Variation n° 2 Chorégraphe-transmetteur : Henri Charbonnier Compositeur : Johannes Brahms Interprète musical : Romano Pallottini Danseur : Simon Courchel Fin du 2ème cycle, examen d'entrée en CEPI, fille : Variation n° 3 Chorégraphe-transmetteur : Pascale Jullien Compositeur-interprète musical : Lydie Achino Danseuse : Olivia Coupe Fin du 3ème cycle, baccalauréat option danse/EAT/DNOP/garçon - 1ère option : Variation n° 4 Chorégraphe : Jules Perrot Transmetteur : Omar Taïebi Compositeur : Adolphe Adam Interprète musical : Gwendal Giguelay Danseur : Martin Dauchez Fin du 3ème cycle, baccalauréat option danse/EAT/DNOP/garçon - 2ème option : Variation n° 5 Chorégraphe-transmetteur : Bertrand d'At Compositeur : Robert Schumann Interprète musical : Hubert Villette Danseur : Brigel Gjoka Fin de 3ème cycle, baccalauréat option danse/EAT/DNOP/fille - 1ère option : Variation n° 6 Chorégraphe : Marius Petipa Transmetteur : Yannick Stephant Compositeur : P. Chaïkovski Interprète musical : Ellina Akimova Danseuse : Marge Hendrick Fin du 3ème cycle, baccalauréat option danse/EAT/DNOP/fille - 2ème option : Variation n° 7 Chorégraphe : Peter van Dyk Transmetteur : Claire Feranne Compositeur : Franz Schubert Interprète musical : Vessela Pelovska Danseuse : Camille de Bellefon



Danse contemporaine Fin du 1er cycle, garçon et fille : Variation n° 8 Chorégraphe-transmetteur : Silvia Baggio Compositeur-interprète musical : Gérard Siracusa Danseuse : Marie-Cécile Grudzinski Fin du 2ème cycle, examen d'entrée en CEPI, garçon : Variation n° 9 Chorégraphe-transmetteur : Fabrice Loubatieres Compositeur-interprète musical : Hugues Vincent Danseur : Sylvain Soignier Fin du 2ème cycle, examen d'entrée en CEPI, fille : Variation n° 10 Chorégraphe-transmetteur : Florence Vitrac Compositeur-interprète musical : Sylvain Griotto Danseuse : Georgia Ives Fin du 3ème cycle, baccalauréat option danse/EAT/DNOP/garçon - 1ère option et fille - 2ème option : Variation n° 11 Chorégraphe : Dominique Bagouet Transmetteurs : Sylvain Prunenec et Dominique Noël Musique : Maroc, anthologie al-Ala musique andaluci-marocaine/Nûba Gharîbat al-Husayn, orchestre Al-Brihi de Fès, direction Abdelkrim Rais Danseur : Lucas Viallefond Fin du 3ème cycle, baccalauréat option danse/EAT/DNOP/garçon - 2ème option : Variation n° 12 Chorégraphe-transmetteur : Jean-Claude Gallotta Musique : sans musique Danseur : Thierry Verger Fin du 3ème cycle, baccalauréat option danse/EAT/DNOP/fille - 1ère option : Variation n° 13 Chorégraphe : Joseph Nadj Musique : Musique enregistrée Danseuse : Mathilde Lapostolle Danse jazz Fin du 1er cycle, garçon et fille : Variation n° 14 Chorégraphe-transmetteur : Patricia Karagozian Compositeur-interprète musical : Michael Karagozian Danseuse : Indira Dahajee Fin du 2ème cycle, examen d'entrée en CEPI, garçon : Variation n° 15 Chorégraphe-transmetteur : Sandrine Stevenin Compositeur-interprète musical : Jean-Luc Pacaud Danseur : Joachim Maudet Fin du 2ème cycle, examen d'entrée en CEPI, fille : Variation n° 16 Chorégraphe-transmetteur : Daniel Housset Compositeur-interprète musical : Jean-Luc Pacaud Danseuse : Emmanuelle Duc Fin du 3ème cycle, baccalauréat option danse/EAT/DNOP/garçon et fille : Variation n° 17 - 1ère option : Chorégraphe : Pearl Primus Transmetteur : James Carles Compositeur : Sara Malament et Onwin Borde Danseuse : Mylène Berthol Fin du 3ème cycle, baccalauréat option danse/EAT/DNOP/BAC/garçon et fille : Variation n° 18 - 2ème option : Chorégraphe : Donald Mac Kayle Transmetteur : Daniel Housset Musique : « Traditional chain gang songs » arrangement, Donald Mac Kayle et Alan Terricciano. Chanteur soliste Léon Bibb Danseuse : Marianne Isson



Personnels Autorisations d’absence

Calendrier des fêtes religieuses de l’année civile 2010 pour lesquelles des autorisations d’absence peuvent être accordées NOR : MENH1012512C RLR : 610-6a circulaire n° 2010-060 du 7-5-2010 MEN - ESR - DGRH C1-2

Références : circulaire n° BCFF0930776C du 31-12-2009 et circulaire rectificative n° BCFF0930776Z du 1er février 2010

La circulaire FP/n° 901 du 23 septembre 1967 a rappelé que les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession les autorisations d’absence nécessaires. Vous trouverez, en annexe, les dates des cérémonies concernées pour l’année civile 2010. Je vous serais obligé de rappeler aux chefs de service placés sous votre autorité qu’ils peuvent accorder à leurs agents une autorisation d’absence pour participer à une fête religieuse correspondant à leur confession, dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service. Pour le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Pour la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et par délégation, Le secrétaire général, Pierre-Yves Duwoye Annexe Calendrier des fêtes religieuses Fêtes catholiques et protestantes Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales. Fêtes orthodoxes - Théophanie : jeudi 7 janvier 2010 - Grand Vendredi Saint : vendredi 2 avril 2010 - Ascension : jeudi 13 mai 2010 Fêtes arméniennes - Noël : mercredi 6 janvier 2010 - Fête de Saint Vartan : jeudi 11 février 2010 - Commémoration du 24 avril : samedi 24 avril 2010 Fêtes musulmanes - Al Mawlid Annabawi : vendredi 26 février 2010 - Aïd El Fitr : vendredi 10 septembre 2010 - Aïd El Adha : mardi 16 novembre 2010 Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir. Fêtes juives - Chavouot (Pentecôte) : mercredi 19 mai et jeudi 20 mai 2010 - Rosh Hashana (Jour de l’an) : jeudi 9 septembre et vendredi 10 septembre 2010 - Yom Kippour (Jour du Grand Pardon) : samedi 18 septembre 2010 Ces fêtes commencent la veille au soir. Fête bouddhiste Fête du Vesak (« Jour du Bouddha ») : jeudi 27 mai 2010 La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage de plus ou moins un jour.



Personnels Élections

Organisation des élections des représentants du personnel aux CCSA des directeurs d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée NOR : MENH1000458A RLR : 721-0 arrêté du 23-4-2010 MEN - DGRH B2-1

Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; décret n° 74-88 du 8 mai 1974 modifié ; arrêté du 18 février 1977 modifié ; arrêté du 23 août 1984 modifié

Article 1 - Est fixée au 21 juin 2010 la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative spéciale instituée auprès de chaque recteur d’académie et compétente à l’égard des directeurs d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée régis par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié. Article 2 - Il est créé au rectorat de chaque académie un bureau de vote. Ce bureau de vote, qui recueille les suffrages, est chargé du recensement et du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats. Article 3 - Ce bureau de vote est composé du recteur de l'académie ou de son représentant, président, d’un ou plusieurs secrétaires désignés par le recteur d’académie ou son représentant et d’un représentant de chaque liste de candidats. La présence d’un représentant de chaque liste est une faculté offerte aux listes en présence. L’absence de ces représentants de liste lors des opérations du bureau ne fait pas obstacle au déroulement de ces opérations et à la proclamation des résultats par le président du bureau de vote. Article 4 - Les listes de candidatures doivent être déposées au rectorat de chaque académie au plus tard le 20 mai 2010 à 17 heures. Article 5 - Les élections sont organisées selon la procédure exclusive du vote par correspondance. Les votes émis par correspondance doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de clôture du scrutin, soit le 21 juin 2010 à 17 heures. Article 6 - Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms, sans modification de l’ordre de présentation des candidats et sans annotation. Article 7 - Les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 avril 2010 Pour le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et par délégation, La directrice générale des ressources humaines, Josette Théophile




Personnels Élections

Organisation des élections des représentants du personnel aux CCSA des directeurs d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée NOR : MENH1010111N RLR : 721-0 note de service n° 2010-061 du 7-5-2010 MEN - DGRH B2-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie

Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 18 février 1977 modifié, relatif à la création de commissions consultatives spéciales compétentes à l’égard des chefs d’établissement d’enseignement, pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié, relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de directeur d’établissement spécialisé, l’arrêté du 23 avril 2010 fixe au 21 juin 2010 la date de l’élection des représentants du personnel à la commission consultative spéciale (CCS) instituée auprès de chaque recteur d’académie. L’article 6 de l’arrêté interministériel du 18 février 1977 modifié prévoit, en particulier, que : « les représentants du personnel sont élus à bulletin secret et à la représentation proportionnelle. La répartition des sièges est opérée selon la règle de la plus forte moyenne. Le corps électoral est constitué par l’ensemble des personnels relevant de la commission ». L’arrêté du 23 avril 2010 dispose que le vote a lieu exclusivement par correspondance. Dans ces conditions, les opérations électorales sont organisées conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié, relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel en particulier aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels relevant du ministre de l’Éducation nationale, sans préjudice des dispositions particulières au présent scrutin. I - Corps électoral Les personnels concernés sont les directeurs d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée nommés aux emplois mentionnés aux articles 4, 5, 6 et 7 du décret susmentionné n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié. II - Calendrier des opérations L’arrêté du 23 avril 2010 précise la date et l’heure limite de dépôt des listes de candidatures à la section de vote : 20 mai 2010 à 17 heures. Affichage de la liste électorale au bureau de vote : 25 mai 2010. Date limite d’envoi du matériel de vote aux électeurs : 4 juin 2010. Scrutin - date et heure limite de réception des votes : 21 juin 2010 à 17 heures, conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 avril 2010. Réunion du bureau de vote : recensement des votes, dépouillement du scrutin, proclamation des résultats : 22 juin 2010. III - Candidatures et moyens de vote Les listes de candidatures doivent être déposées le 20 mai 2010 à 17 heures au plus tard dans les rectorats. Chaque liste doit comprendre autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, soit deux titulaires et deux suppléants, conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 février 1977 modifié. Elle doit être accompagnée d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat et en outre du modèle de bulletin de vote correspondant, établi dans les conditions suivantes : Les bulletins de vote sont imprimés recto. Leur couleur est bleue. Leur format est fixé à 14,85 x 21 cm. L’impression doit être faite à l’encre noire. Le grammage du papier utilisé ne doit pas être inférieur à 64 g/m2 et supérieur à 80 g/m2. L’appellation de la liste et l’ordre des noms figurant sur les bulletins doivent être identiques à ceux figurant sur la liste déposée. Aucune déclaration d’ordre professionnel ne doit figurer sur les bulletins, qui ne doivent porter que le nom, le prénom, le corps, la fonction et l’affectation des intéressés. L’impression des bulletins de vote ainsi que la fourniture des enveloppes nécessaires au vote sont à la charge de l’administration académique. Cette dernière doit assurer en temps utile l’envoi du matériel de vote, bulletins et enveloppes, à chaque électeur.





Les éventuelles professions de foi, sur une seule feuille (recto-verso) du même format que les bulletins de vote, déposées par les listes en nombre suffisant et en temps utile, c’est-à-dire avant la date prévue pour l’envoi du matériel de vote aux électeurs, pourront être transmises avec ce matériel. IV - Opérations électorales Un bureau de vote est créé au rectorat de chaque académie. Les électeurs utilisent le matériel de vote fourni par l’administration académique. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms, sans modification de l’ordre de présentation des candidats et sans annotation. Sera déclaré nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions. L’arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié précité précise que le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin, soit le 21 juin 2010 à 17 heures. Le vote s’effectue conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel précité. Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe (format 14 x 9 cm) ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2 de format 16 x 11,5 cm) qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son corps, sa fonction, son affectation et la mention « élection à la commission consultative spéciale académique des directeurs d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée ». Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu’il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend, au rectorat. L’enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin, le cachet apposé par l’administration, comportant date et heure d’arrivée, faisant foi. Il conviendra d’attirer particulièrement l’attention des électeurs sur ce point. V - Opérations post-électorales Les opérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamation des résultats auront lieu le 22 juin 2010 au bureau de vote créé au sein de chaque rectorat. Le recensement des votes s’effectuera selon les dispositions suivantes : Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l’enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l’urne. Sont mises à part sans être ouvertes : a) les enveloppes n° 3 sur lesquelles le cachet apposé par l’administration indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ; b) les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l’électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ; c) les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d’un même agent. Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mentionnées ci-dessus en a) et b) n’est pas émargé sur la liste électorale. Dans le cas particulier mentionné ci-dessus en c), l’émargement correspondant est effectué sur la liste électorale. Un procès-verbal des opérations de recensement, auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes, et un procès-verbal de dépouillement, comportant les résultats, les éventuelles observations et les noms des représentants élus, sont établis et signés par le président du bureau de vote et contresignés par les membres du bureau de vote présents lors des opérations respectives de recensement et de dépouillement. Une copie des procès-verbaux de recensement et de dépouillement devra parvenir à l’administration centrale, bureau DGRH B2-1, avant le 28 juin 2010. Il appartient à chaque recteur de désigner par arrêté les représentants de l’administration à la commission. Fait à Paris, le 7 mai 2010 Pour le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et par délégation, La directrice générale des ressources humaines, Josette Théophile



Mouvement du personnel Conseils et commissions

Désignation des représentants de l’administration et du personnel à la CAPN compétente à l’égard des personnels de direction NOR : MEND1000368A arrêté du 6-4-2010 MEN - DE B2-3

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-2-1984 modifiée ; décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 2001-1174 du 11-12-2001 modifié ; arrêté du 27-2-2009, modifié par arrêté du 11-9-2009

Article 1 - Les dispositions de l’article 1 de l’ arrêté du 27 février 2009 sont modifiées pour les représentants de l’administration comme suit : Représentants titulaires au lieu de : madame Marie-Jeanne Philippe, recteur de l’académie de Besançon lire : madame Marie-Jeanne Philippe, recteur de l’académie de Lille au lieu de : Françoise Favreau, inspectrice d’académie, directrice des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse lire : Françoise Favreau, inspectrice d’académie, directrice des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Indre. Le reste sans changement. Article 2 - Le directeur de l’encadrement est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 6 avril 2010 Pour le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et par délégation, Le directeur de l’encadrement, Roger Chudeau

http://www.education.gouv.fr/cid24028/mend0900171a.html�



Mouvement du personnel Fonctions - Missions

Renouvellement dans les fonctions de doyen du groupe « Lettres » de l’inspection générale de l’Éducation nationale NOR : MENI1000371A arrêté du 16-4-2010 MEN - IG

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 89-833 du 9-11-1989 modifié, notamment article 4, ensemble dispositions des articles R.* 241-3 et R.* 241-4 du code de l’Éducation ; arrêté du 1-12-1989 modifié ; arrêté du 28-4-2008

Article 1 - Philippe Le Guillou, inspecteur général de l’Éducation nationale, est renouvelé dans les fonctions de doyen du groupe « Lettres » de l’inspection générale de l’Éducation nationale, à compter du 15 mai 2010 et pour une durée de deux ans. Article 2 - Le doyen de l’inspection générale de l’Éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale. Fait à Paris, le 16 avril 2004 Le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel



Informations générales Vacances de postes

Conseillers en formation continue - rentrée scolaire 2010 NOR : MENE1000346K liste du 15-4-2010 MEN - DGESCO A2-4 En application des dispositions de la note de service n° 90-129 du 14 juin 1990, la liste des postes de conseillers en formation continue qui seront vacants ou susceptibles de l'être dans les académies, à compter de la rentrée 2010, est publiée ci-après. Il est demandé aux candidats à un changement d'académie de faire acte de candidature auprès du recteur de l'académie d'accueil qui, s'il décide de les recruter, procédera à l'opération de mutation afférente à cette décision. Aix-Marseille : 4 (V)* ; 2 (SV)** Amiens : 1 (V) ; 6 (SV) Besançon : 2 (V) ; 1 (SV) Bordeaux : 5 (V) ; 4 (SV) Caen : 2 (V) ; 3 (SV) Clermont-Ferrand : 1 (V) ; 0 (SV) Corse : 0 (V) ; 0 (SV) Créteil : 2 (V) ; 4 (SV) Dijon : 3 (V) ; 4 (SV) Grenoble : 3 (V) ; 0 à 2 (SV) Guadeloupe : 1 (V) ; 1 Guyane : 0 (V) ; 0 (SV) Lille : 0 (V) ; 2 à 5 (SV) Limoges : 3 (V) ; 1 (SV) Lyon : 0 (V) ; 0 à 4 (SV) Martinique : 0 (V) ; 2 (SV) Mayotte : 0 (V) ; 0 (SV) Montpellier : 2 (V) ; 3 (SV) Nancy-Metz : 4 (V) ; 6 (SV) Nantes : 2 (V) ; 0 (SV) Nice : 2 (V) ; 2 (SV) Nouvelle-Calédonie : 0 (V) ; 0 (SV) Orléans-Tours : 0 (V) ; 2 (SV) Paris : 2 (V) ; 3 (SV) Poitiers : 0 (V) ; 2 (SV) Polynésie française : 0 (V) ; 0 (SV) Reims : 2 (V) ; 2 (SV) Rennes : 1 (V) ; 3 (SV) La Réunion : 4 (V) ; 2 (SV) Rouen : 1 (V) ; 2 (SV) Strasbourg : 0 (V) ; 1 à 2 (SV) Toulouse : 0 (V) ; 4 à 6 (SV) Versailles : 3 (V) ; 0 (SV) TOTAL : 50 (V) ; 62 à 74 (SV) *V = Postes vacants **SV = Postes susceptibles d'être vacants

https://mentor.adc.education.fr/exl-php/util/documents/accede_document.php�



Informations générales Vacance de poste

Chef de bureau adjoint(e) en charge du secteur des échanges scolaires à l’Office franco-allemand pour la jeunesse - rentrée scolaire 2010 NOR : MENC1000356V avis du 14-4-2010 MEN - DREIC 2 B L’Office franco-allemand pour la jeunesse (Ofaj) est une institution franco-allemande créée par l’accord du 5 juillet 1963 entre les gouvernements français et allemand pour la promotion des échanges entre les jeunes Français et Allemands. Pour le secteur des échanges scolaires, l'Ofaj recrute un(e) chef de bureau adjoint(e). Profil du poste Le/la chef de bureau adjoint(e) devra obligatoirement posséder de solides compétences dans le domaine des relations scolaires internationales. Son parcours professionnel lui aura permis d’avoir de nombreuses expériences dans ce domaine. Il/elle sera chargé(e) de mettre en place des programmes d’échanges scolaires franco-allemands et de veiller à leur bon déroulement. Il/elle s’attachera au développement qualitatif et quantitatif des échanges scolaires de groupes ainsi que des échanges individuels Voltaire et Brigitte Sauzay. Il/elle veillera à améliorer l’apport pédagogique des échanges en encourageant les professeurs à monter des projets communs et aura pour objectif une augmentation régulière des contacts entre les classes des deux pays. Il/elle travaillera sous la responsabilité du chef de bureau « Échanges scolaires et extrascolaires » et en étroite collaboration avec les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d’allemand et les délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) en France ainsi qu’avec les responsables des affaires internationales et des échanges dans les différents ministères chargés de l’Éducation dans les Länder allemands. Il/elle devra pouvoir animer une équipe de plusieurs personnes et avoir un sens aigu de l’organisation administrative. Le/la chef de bureau adjoint(e) devra obligatoirement posséder un excellent niveau en langue allemande. Le poste est basé à Berlin et nécessite de fréquents déplacements en France et en Allemagne. Modalités de candidature Le poste est à pourvoir au 1er septembre 2010 par voie de mise à disposition. Les candidats sont invités à visiter le site internet de l’Ofaj http://www.ofaj.org/ et à s’adresser à madame Muller au 01 40 78 18 15 pour tout renseignement complémentaire. Les candidatures (CV détaillé et lettre de motivation) sont à envoyer avant le 28 mai 2010 au secrétariat général de l’Ofaj, 51, rue de l’Amiral-Mouchez, 75013 Paris.

http://www.ofaj.org/�



Informations générales Vacances de postes

Recrutement de directeurs de CDDP et d’enseignants NOR : MENY1000370V avis du 14-4-2010 MEN - CNDP - CRDP de l’académie d’Amiens Responsable de la stratégie commerciale Poste vacant à compter du 1er septembre 2010 CRDP de l’académie d’Amiens, direction des ressources humaines du CRDP 45, rue Saint-Leu 80026 Amiens cedex 1 - CRDP de l’académie de Nice Directeur du CDDP du Var - Poste vacant CRDP de l’académie de Nice, madame la directrice du CRDP 51 ter, avenue Cap-de-Croix, 06101 Nice cedex 2 Les profils des postes de directeurs de CDDP et d’enseignants sont mis en ligne sur le site internet du CNDP : http://www.cndp.fr/postes/rubrique « Postes vacants ».

http://www.cndp.fr/postes/�

Bulletin officiel n° 19 du 13 mai 2010 -...

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