Bulletin des actualités internationales n°01/2018

Bulletin des actualités internationales n°01/2018 Du 25 Mai 2018 Récapitulatif:

Guides de l’AEMF sur la façon de déclarer le règlement internalisé en vertu de la CSDR : L’AEMF a décidé d’émettre des guides sur le reporting relatif au règlement internalisé afin d'assurer une application uniforme et cohérente de l'article 9 de la CSDR.

Première réunion du comité des marchés de capitaux au Maroc : Le comité a tenu sa première réunion le 19/03/2018 qui a été dédiée notamment à la présentation de la feuille de route de la Bourse de Casa.

Services de CCP pour les titres de créances en Turquie

Nouveau modèle de règlementation financière «Twin Peaks» en Afrique du Sud : Réforme de la règlementation financière de l’Afrique du Sud visant à renforcer l’efficacité du secteur financier et à réduire les menaces potentielles à la stabilité financière.

Publication, par l’AEMF, d’une version actualisée du document «Questions & Réponses» : L’AEMF a publié une version actualisée du document «Questions & Réponses» relatif à la mise en œuvre de la CSDR.

Modification de la méthode de calcul des pénalités chez le CSD de l’Arabie Saoudite

Publication, par la BCE, du cadre européen pour le cyber-piratage contrôlé «TIBER-EU»

Lancement, par DFM, du service «Calendrier des OST»

Lancement, par WFC, de l’initiative «E-learning»

Introduction du règlement partiel en Arabie Saoudite

Privatisation de la bourse du Koweït

Bulletin des actualités internationales n°01/2018

Nouveau modèle de règlementation financière «Twin Peaks» en Afrique du Sud

Le modèle «Twin Peaks» (double sommet) pour la réglementation du secteur financier a été proposé, en 2011, comme moyen de réforme de la règlementation financière de l’Afrique du Sud en vue d’apporter un changement décisif par rapport à une approche réglementaire fragmentée, de réduire la possibilité d'arbitrage réglementaire, et de combler les lacunes dans le système de réglementation. Le Conseil des ministres a approuvé le passage au modèle qui a abouti à l'élaboration de la loi sur la réglementation du secteur financier (FSR). La loi FSR a été promulguée en août 2017 symbolisant l'aboutissement de la collaboration entre la Banque Centrale de l’Afrique du Sud, la Trésorerie nationale et le Conseil des services financiers sur la réforme du secteur financier. L’implémentation du modèle «Twin Peaks» a été réalisée à partir du 01/04/2018 et matérialisée par la mise en place de 2 nouveaux régulateurs : l'Autorité Prudentielle (PA) et l'Autorité de Conduite du Secteur Financier (FSCA). La PA est établie au sein de la Banque Centrale de l’Afrique du Sud et assurera la supervision de la sécurité et la solidité de toutes les institutions financières. Elle est responsable de la réglementation des banques, des compagnies d’assurance, des institutions financières coopératives, des conglomérats financiers et de certaines infrastructures de marché. La FSCA est chargée de superviser la façon dont les institutions financières mènent leurs affaires et traitent leurs clients afin d'améliorer de manière significative la protection des clients dans le secteur financier. Elle est également responsable de l'efficacité et de l'intégrité des marchés financiers. Le Conseil des Services Financiers - FSB (Ex –régulateur) a fermé ses portes le 31/03/2018. Les plans de transition relatifs à la fermeture du FSB et à la mise en place de la FSCA ont été établis afin d’assurer un processus de transition fluide et sans interruption. Le modèle «Twin Peaks » vise à rendre le secteur financier plus sûr et efficace en réduisant les menaces potentielles à la stabilité financière et en protégeant au mieux les clients tout en assurant une coordination entre tous les régulateurs du système financier. La PA et la FSCA publieront, dans les six mois suivant leur établissement, des stratégies de réglementation, exposant en détail leurs domaines d'intervention réglementaires et leurs plans de travail prévus pour les trois prochaines années.

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Guides de l’AEMF sur la façon de déclarer le règlement internalisé en vertu de la CSDR

L’article 9.1 de la Règlementation des CSD en Europe (CSDR) stipule que «Les internalisateurs de règlement »* communiquent chaque trimestre aux autorités compétentes de leur lieu d’établissement le volume et la valeur agrégés de toutes les transactions sur titres qu’ils règlent en dehors d’un système de règlement de titres». La CSDR a délégué le pouvoir à l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) pour élaborer les projets de normes techniques d’exécution pour la notification et la transmission des informations visées à son article 9.1 (formulaires, modèles et procédures normalisés, …). Afin d'assurer une application uniforme et cohérente de l'article 9 de la CSDR, l’AEMF a décidé d’émettre des guides sur le reporting relatif au règlement internalisé et sur l'échange d'informations entre les autorités compétentes l’AEMF. L’AEMF, après une consultation sur lesdits guides en date du 10/07/2017, a publié la version finale des guides le 28/03/18 qui précisent la portée des données à reporter par les internalisateurs de règlement et les types de transactions et d'opérations concernées. Parmi les lignes directrices énoncées dans les guides de l’AEMF figurent notamment :

A partir du 12 juillet 2019, les entités fournissant des services de garde/conservation d'instruments financiers enregistrés chez un CSD doivent reporter aux

autorités nationales compétentes les transactions sur les instruments dénoués hors des systèmes de règlement gérés par les CSD.

Les types de transactions/opérations concernées par le reporting du règlement internalisé :

o Achat ou vente de titres (y compris marché primaire) ;

o Opérations de gestion de collatéraux ;

o Prêt/emprunt de titres ;

o Transactions repo ;

o ….

Les entités responsables du reporting aux autorités compétentes : Le règlement internalisé peut avoir lieu à différents niveaux d'une chaîne de détention de titres

(global custodians, sub-custodians, etc.) et chaque internalisateur de règlement est responsable de reporter le règlement qui a été internalisé dans ses livres.

Les autorités compétentes doivent soumettre à l’ESMA les rapports individuels reçus des internalisateurs de règlement après validation.

* Internalisateur de règlement : Tout établissement qui exécute des ordres de transfert autrement que par un système de règlement de titres.

Référence : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma70-151-1258_final_report_-_csdr_guidelines_on_internalised_settlement_reporting.pdf

Bulletin des actualités internationales n°01/2018

Première réunion du comité des marchés de capitaux au Maroc

Le Comité des Marchés de Capitaux au Maroc (CMC) a été créé en vertu de la loi sur la Bourse et a pour objectif d'encourager la coopération entre les régulateurs et les principaux acteurs du marché. Il est présidé par le Ministre des Finances et comprend notamment l'AMMC, Bank Al-Maghgrib, l'ACAPS et les principales institutions financières. La loi relative à la Bourse a fait suite à une requête de la communauté financière qui a estimé que la place financière marocaine doit disposer d’un organe de concertation et d’échange où les autorités publiques et les intervenants peuvent réfléchir ensemble sur les questions et thématiques qui vont forger les orientations stratégiques de la place. Il est à signaler que même si le CMC a été institué par la loi sur la Bourse, ses prérogatives couvrent toutes les questions liées au marché des capitaux au Maroc. Les travaux de ce comité n’ont pas vocation à se substituer à ceux engagés par les autorités et les institutions du marché dans leurs prérogatives respectives mais plutôt à identifier ensemble les leviers adéquats pour que le marché des capitaux puisse renforcer son rôle dans le financement de l’économie et répondre ainsi aux attentes des entreprises et des ménages en termes de solutions de financement adaptées. Le comité a tenu sa première réunion le 19/03/2018 qui a été dédiée à la présentation de la feuille de route de la Bourse et à la création de groupes de travail thématiques au sein du comité :

Feuille de route de la Bourse:

La nouvelle vision stratégique de la Bourse de Casablanca se fixe trois objectifs stratégiques :

La construction d’une infrastructure de marché intégrée, solide et pérenne ;

Une meilleure contribution au financement de l’économie nationale ;

Le rayonnement régional de la Bourse de Casablanca.

Création de trois groupes de travail :

« Stratégie de Développement du Marché » qui devra préparer une plateforme pour la convergence des stratégies des différents acteurs du marché ;

« Dette Privée » qui se penchera sur la situation de ce marché et les moyens et mesures à mettre en place pour sa relance ;

« Financement des TPME et des Start-up » qui s’intéressera aux solutions de financement de cette catégorie d’entreprises.

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Publication, par l’AEMF, d’une version actualisée du document «Questions & Réponses»

Compte tenu de son rôle qui consiste à instaurer une culture de supervision commune en promouvant des approches et des

pratiques de surveillance, l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a publié une version actualisée du document

«Questions & Réponses» relatif à la mise en œuvre de la Règlementation des CSD en Europe (CSDR).

Ce document s’inscrit dans le cadre des normes techniques ayant pour rôle de préciser les dispositions de la CSDR et de faciliter leur

application. Il fournit des réponses aux questions posées par le grand public, les participants au marché et les autorités en ce qui

concerne l'application pratique de la CSDR.

Le document s'adresse aux autorités nationales compétentes afin de garantir que leurs actions de surveillance convergente dans le

sens des réponses adoptées par l'AEMF. Il est également destiné à aider les CSD, leurs participants, les investisseurs et les autres

acteurs de marché en clarifiant la mise en œuvre des exigences de la CSDR.

Le document contient 2 sections :

Questions d’ordre général : Cette partie aborde 3 principales questions :

Les services auxiliaires ;

Les exigences nationales supplémentaires ;

Les autorités compétentes.

Les Dépositaires Centraux : Les Q&R de cette section portent sur plusieurs aspects qui concernent l’activité des CSD dont notamment :

Autorisation et supervisions des CSD ;

Exigences organisationnelles ;

Règles de conduite ;

Protection des titres des participants et de leurs clients ;

Exigences prudentielles

Accès au CSD.

Référence : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma70-708036281-2_csdr_qas.pdf

Services de CCP pour les titres de créances en

Turquie

Takasbank (la CCP Turque)

a commencé, à compter du

7 mai 2018, à fournir des

services de contrepartie

centrale pour le marché des

titres de créance de la

bourse d’Istanbul.

Takasbank sera responsable

de la gestion des risques et

des garanties pour le

marché des titres de

créance de la bourse

d’Istanbul et va, par

conséquence, créer un

fonds de garantie pour ce

marché. La participation au

fonds de garantie est

obligatoire pour tous les

membres.

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Modification de la méthode de calcul des pénalités chez le CSD de l’Arabie Saoudite

Le CSD de l’Arabie Saoudite (EDAA) a modifié la méthode de calcul des frais et des pénalités de règlement et de confirmations tardifs d'un calcul basé sur les ordres à un calcul basé sur les transactions. Avant, chaque ordre individuel lié à une transaction était soumis à des pénalités de règlement tardif de 31 bps, avec un minimum de 2 000 SAR et un maximum de 20 000 SAR par ordre. Selon la méthode de calcul basée sur les transactions, les 31 bps demeureront les mêmes, mais les valeurs maximale et minimale seront calculées par transaction plutôt que par ordre.

Publication, par la BCE, du cadre européen pour le cyber-piratage contrôlé «TIBER-EU»

La Banque Centrale Européenne (BCE) a publié, le 2 mai 2018, le cadre européen pour le cyber-piratage contrôlé (TIBER-EU) afin de permettre aux autorités européennes et nationales de collaborer avec les infrastructures et institutions financières pour mettre en place des programmes pour tester et améliorer leur résilience face aux cyber attaques. Le cadre de TIBER-EU propose des tests intelligents, contrôlés, et sur mesure pour les systèmes de production critiques des entités. Ces tests imitent les tactiques, techniques et procédures des acteurs des menaces réelles en utilisant une variété de techniques pour simuler une attaque sur les fonctions critiques et les systèmes d'une entité afin de permettre à l’entité d’évaluer ses capacités de protection, de détection et de réponse. Le cadre a été conçu pour être utilisé par les entités principales de l'infrastructure financière, que ce soit au niveau national ou européen. Cependant, il peut également être utilisé pour n'importe quel type ou taille d'entité dans les secteurs financiers et autres.

Référence : https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/ecb.tiber_eu_framework.en.pdf

Lancement, par WFC, de l’initiative «E-learning»

WFC* a lancé, le 15/11/17, la nouvelle initiative "E-learning" matérialisée par un outil d’apprentissage (plateforme) auquel la communauté des CSD pourrait accéder en ligne pour le partage des connaissances. Les informations sur «E-Learning» seront le fruit des efforts de collaboration de chacune des associations régionales de CSD et permettra aux membres de partager leurs expériences et leurs challenges et de fournir des recommandations à d'autres CSD à l'échelle internationale. La plateforme est alimentée par des documents publiés par les CSD souhaitant partager leurs expériences et leur savoir faire. Elle contient actuellement des documents sur le vote électronique et les plateformes de divulgation publiés par les CSD de la Russie, la Turquie, l’Inde, et le Taiwan.

*WFC est un forum regroupant cinq associations régionales des CSD qui organise périodiquement des conférences regroupant des représentants des différentes régions.

Lien : http://wfc-knowledgecentre.com/

Bulletin des actualités internationales n°01/2018

Privatisation de la bourse du Koweït

L’Autorité des Marchés de Capitaux (AMC) au Koweït a lancé, le 30 avril 2018, un processus d'appel d'offres, pour la privatisation de la bourse du Koweït, ouvert aux opérateurs internationaux et aux sociétés locales. Les dates clés sont comme suit :

21/05/2018: date limite pour la soumission de la manifestation d’intérêt et du NDA par les

entreprises locales ;

24/05/2018: L'AMC informera les soumissionnaires qualifiés pour participer au processus de due

diligence et à la phase de soumission technique ;

29/06/2018: Date limite pour la soumission de la manifestation d’intérêt et du NDA par les

opérateurs internationaux ;

20/07/2018: date limite de soumission des offres techniques par les opérateurs internationaux.

Introduction du règlement partiel en Arabie Saoudite

La bourse d'Arabie Saoudite (Tadawul), a publié des modifications aux procédures d'échange introduisant

un règlement partiel sur le marché Saoudien.

À la date de règlement, un cycle de pré-dénouement identifie les transactions qui ne seront pas réglées

dans le cycle de règlement final. Selon les nouvelles procédures, si un membre n'a pas suffisamment de

titres pour couvrir la transaction à la date de règlement, les titres disponibles dans son compte seront

utilisés pour régler partiellement l'opération. Le reste de la transaction sera reporté à la journée suivante et

sera soumise au processus de gestion des suspens.

Lancement, par DFM, du service «Calendrier des OST»

Le CSD de Dubai (DFM) a lancé, le 27/03/ 2018, son service de «Calendrier des OST» disponible sur son site web. Le service permettra aux acteurs du marché, y compris les investisseurs, les sociétés cotées et les intermédiaires en bourse, d’être au courant des prochaines opérations sur titres et de poursuivre leurs activités de marché. Le calendrier des OST représente une base de données complète pour les diverses OST soumises par les émetteurs, via le système de divulgation électronique de DFM (EFSAH), y compris les prochaines réunions des conseils d'administration, les assemblées générales, les détails des OST ainsi que les dates de règlement et des droits. DFM s'engage, via ce nouveau service, de protéger les intérêts des investisseurs et de créer un environnement équitable et transparent via un outil important qui favorise la prise de décision pour les investisseurs DFM prévoit de développer ce service dans le proche avenir, par la mise en place de notifications sur les prochains événements via sms et e-mail, et la fourniture de ce service via les applications «Smartphone» du DFM.