Direction départementaledes territoires

de l’Ain

L’Actu DDT N° 2

Aménagement des territoires / habitat / aménagement commercialLoi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – loi ELAN : 70 décrets annoncés ; 10 habilitations à légiférer par ordonnance ; des mesures d’application immédiate dont certaines décrites ci-après.

Agriculture / AlimentationLoi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

EnvironnementDécret n° 2018-797 précisant le contenu des dossiers de demande d‘autorisation environnementale.

Les contrats de projets partenariaux d’aménagement (PPA)Articles L312-1 et L312-2 du code de l’urbanisme issus de la loi ELAN proposant un nouvel outil partenarial de projet urbain associant collectivités, État et autres partenaires.

Opération de revitalisation des territoires (ORT)

Nouvel outil créé par l’article 157 de la loi ELAN, dont les élus peuvent se saisir pour mettre en œuvre un projet global de revitalisation de leur centre-ville. L’ORT est un cadre partenarial intégrateur qui se matérialise par une convention signée principalement entre l’EPCI, la ville principale de l’EPCI et l’État. Il s’appuie sur 2 grands principes  : développer une approche intercommunale et disposer d’un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevants de différentes dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales,…) dont la mise en œuvre doit être coordonnée.

Plans de prévention des risques (PPR)Le préfet a prescrit deux PPR inondation afin de prendre en compte le nouvel aléa de référence de la rivière d’Ain défini en 2018. le 13 décembre 2018 pour le PPRi “Ain et Veyron”: Neuville-sur-Ain - Poncin - Jujurieux ; le 16 janvier 2019 pour le PPRi “Ain et Suran” : Pont-d’Ain - Saint-Jean-le-Vieux - Ambronay.La concertation avec les communes a d’ores et déjà commencé.

Les nouveautés

L’actualitéréglementaire

À l’agenda

Rencontre Ain Atitud« évolution réglementaire loi ELAN -

stratégie d’aménagement commercial »à la DDT de l’Ain

Atelier du plan départemental de l’habitat« la qualité des orientations d’aménagement

et de programmation dans les PLU »à la DDT de l’Ain

4 avril 2019

14 mars 2019

10 avril 2019

26 mars 2019

Rencontre AINterpros« géothermie»

au collège de Briord+ d’infos : www.ainterpros.com

Séminaire régional sur le foncier« un bien commun stratégique

pour l’avenir de notre territoire»à la préfecture de région

Inscrivez-vous !

Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)

Démarche encouragée afin d’accompagner les territoires et d’améliorer leur résilience face aux effets du changement climatique, principalement sur les territoires en déficit quantitatif au sens du SDAGE* en vigueur. Un projet de territoire pour la gestion de l’eau est une démarche reposant sur une approche globale et concertée de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique.

Site internet des services de l’État dans l’Ain :

• Croisementsdesdémarchesécoquartiersetcentres-bourgs• UnautreregardsurlesZAE:lefoncieraucœurdesenjeux• Fichetaxed’aménagement2O19

Direction départementale des Territoires de l’Ain23 rue Bourgmayer – CS 9041001012 Bourg-en-Bresse CedexTél. : 04 74 45 62 37 - Fax : 04 74 45 24 48Mail : ddt@ain.gouv.fr

Directeur de la publication : Gérard Perrin, directeur départemental des territoiresRédaction : DDT - services de la DDT 01Composition : Marylène Perrot-Audet (DDT 01 - Direction/Cabinet)Date de publication : mars 2019

Consultez nos publications ...

Ça peut aussivous intéresserLiens vers une plateforme en ligne :• Aides-territoires qui regroupe l’offre en aides

publiques disponibles, avec une recherche par territoire  : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/Des sites pour en savoir plus :• Démarches dématérialisées de demande de

subventions Anah : https://monprojet.anah.gouv.fr/• Inscriptions en ligne à l’examen du permis de

conduire : https://www.demarches.interieur.gouv.fr• Dématérialisation des attestations d’accessibilité : http://www.ain.gouv.fr/teledeclarer-

son-niveau-d-accessibilite-a5023.html• Fiche DREAL « Le foncier : une ressource à préserver »

Flash-back

Rencontre Ain Atitud22 novembre : DDT de l’Ain+ d’infos : www.ain.gouv.fr

Les rendez-vous des AINterpros13 septembre : démarche E+C-

15 octobre : Building Information Modeling15 novembre : productions d’énergie,

quelles technologies ?+ d’infos : www.ainterpros.com

Atelier partenarial interdépartemental DDT 69 et 01

4 octobre au lycée agricole de Belleville+ d’infos : www.ain.gouv.fr

Visite de Mme Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,

1er février pour la signature de la convention « action cœur de ville » à Bourg-en-Bresse

+ d’infos : www.ain.gouv.fr

Salon des maires 19 octobre à Bourg-en-Bresse

Réseau foncier de l’Ain« un autre regard sur les ZAE» 9 novembre à Bourg-en-Bresse

+ d’infos : www.ain.gouv.fr

Inauguration Maison du projet ANRU

17 octobre à Bellignat

Séminaire PCAET en partenariat avec le SIEA et L’ALEC

du 18 janvier : DDT de l’Ain+ d’infos : www.ain.gouv.fr

Accessibilité : fin des Ad’AP au 1er avril 2019Mis en place en 2014 pour permettre aux retardataires de s’inscrire dans une démarche de mise en accessibilité de leurs ERP* dans un délai contraint, le dépôt des agendas d’accessibilité programmée ne sera plus possible à compter du 1er avril 2019. Ceux existants demeurent valables. Il sera toujours possible d’y apporter quelques ajustements. Il sera cependant impossible de procéder à de nouveaux dépôts. Ceux non couverts par ce dispositif resteront susceptibles de recours tant qu’il n’auront pas été mis en conformité.

* ERP : établissements recevant du public* SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

Accès pour smartphone et tablette

Nouveautés