Service de l’enfance et de la jeunesse SEJJugendamt JA

—Direction de la santé et des affaires sociales DSASDirektion für Gesundheit und Soziales GSD

OUVERTURE D’UNE NOUVELLE CRECHE—Dispositions à assurer pour permettre l’introduction de la subvention Etat-employeurs pour la prise en charge des enfants d’âge préscolaire

Bref résumé

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Principes 

La loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE), tout comme son règlement d’application (RStE), introduisent une participation financière de l’Etat (art. 9 LStE) et des employeurs (art.10 LStE) pour la prise en charge des enfants en âge préscolaire et des enfants fréquentant l’école enfantine.

Le soutien financier de l’Etat est apporté sous la forme d’un forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure d’accueil. L'Etat apporte un soutien financier pour la prise en charge des enfants d'âge préscolaire ainsi que celle des enfants fréquentant l’école enfantine, dans la mesure où les prestations des structures d’accueil destinées aux enfants fréquentant l’école enfantine sont complémentaires à leurs horaires scolaires.

 

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Principes (suite)

  

La subvention Etat-employeurs s’ajoute aux participations des parents (art. 8) et des communes (art. 6 &11 LStE).

La diversification des ressources est destinée à décharger les parents.

Elle doit permettre l’introduction de prestations financièrement accessibles à tous (au sens de l’article 60 de la Constitution fribourgeoise du 16 mai 2004 et de l’article 1 LStE).

►Ainsi, l’apport de l’Etat et des employeurs doit être répercuté sur les barèmes tarifaires (les tarifs facturés aux parents sont abaissés de la subvention Etat-employeurs accordée).

 

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Le soutien financier de l’Etat et des employeurs est accordé aux structures qui proposent aux parents un barème de tarifs dégressifs (grille des tarifs établie en fonction de la capacité économique des parents).

Le soutien financier de l’Etat et des employeurs est accordé aux structures d’accueil qui répondent aux conditions fixées par la loi (art. 12 LStE), suite à l’adaptation des tarifs en vigueur et sur la base d’un décompte détaillé des heures de garde effectives assurées auprès des enfants concernés.

Délimitation de la subvention

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La subvention Etat-employeurs est uniquement accordée aux enfant d’âge préscolaire et fréquentant l’école enfantine domiciliés dans le canton de Fribourg.

L’adaptation des tarifs (= tarifs abaissés de la subvention Etat-employeurs) ainsi que le décompte des heures de garde demandé concerne uniquement les enfants domiciliés dans le canton de Fribourg.

Délimitation de la subvention (suite)

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Tâches du support juridique de la structure pour assurer la mise en œuvre de la subvention Etat-employeurs

Les tâches décrites ci-dessous sont les tâches qui doivent être assurées en vue de l’ouverture de la structure, en parallèle au processus d’autorisation de la structure. Les données demandées doivent être transmises au SEJ environ 2 mois avant l’ouverture de la structure.

1.Transmettre les informations générales sur la structure (au moyen du formulaire mis à disposition)

2.Transmettre un premier décompte des heures de garde pour permettre l’introduction des acomptes (formulaires mis à disposition, annexe II)

3.Transmettre les tarifs au SEJ – pour adaptation

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1. Transmettre des informations générales sur la structures

Application: Pour assurer la mise en place du subventionnement, le SEJ a besoin d’informations générales sur la structure (coordonnées bancaires, nombre d’enfants accueillis, état des conventions, tarifs proposés, etc.)

Tâche: Le support juridique transmet au SEJ les informations générales demandées au moyen d’un des formulaires mis à disposition (cliquer sur le lien hypertexte).

Le formulaire doit être transmis au SEJ par Email (sej-lste@fr.ch) et par courrier dûment signé.

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2. Transmettre un premier décompte des heures de garde pour calculer les acomptesPrincipe: Les structures qui entrent dans le champ d’application du soutien financier Etat-employeurs, selon les conditions prévues par la loi, doivent fournir au SEJ un décompte détaillé du nombre d’heures de garde effectives assurées auprès des enfants d’âge préscolaire et fréquentant l'école enfantine.

Application: Les crèches fonctionnent selon un système d’acomptes (basé sur le calcul des heures estimées).

Pour assurer la mise en place du système d’acomptes: le support juridique doit fournir au SEJ, au préalable à son ouverture, les données nécessaires au calcul des acomptes: à savoir un décompte du nombre d’heures de garde estimées pour la prise en charge des enfants fribourgeois accueillis en crèche (=décompte selon inscriptions – au minimum des trois premiers mois d’ouverture).

Le support juridique remplit dès lors l’annexe II du formulaire mise à disposition.

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3. Assurer l’adaptation des tarifs crèche

Principe:

Le soutien financier de l’Etat et des employeurs doit être répercuté sur le prix payé par les parents.

Pour assurer la mise en œuvre de la loi, les structures d’accueil doivent ainsi adapter les tarifs en vigueur.

 

L’entrée en vigueur des tarifs adaptés conditionne le versement de la subvention ainsi que le début de la prise en compte des heures de garde effectives dans le calcul du soutien financier Etat-employeurs (sont prises en compte uniquement les heures de garde effectives facturées selon les tarifs adaptés).

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3. Assurer l’adaptation des tarifs crèche (suite)

Application:  

L’adaptation des tarifs concerne uniquement les enfants accueillis en crèche, domiciliés dans le canton de Fribourg.

L’adaptation des tarifs en vigueur doit se faire au moyen des tableaux de conversion mis à disposition. Ces tableaux permettent de répercuter le soutien de l’Etat et des employeurs sur le prix payé par les parents.

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3. Assurer l’adaptation des tarifs crèche (suite)

 

Tâche pour assurer cette adaptation des tarifs :

Le support juridique envoie les tarifs crèche par Email au SEJ (sej-lste@fr.ch) avec mention des heures d’ouverture de la structure.

Le SEJ assure une conversion et propose au support juridique des tarifs adaptés.

Cette proposition doit être vérifiée par le support juridique, puis validée par le SEJ.

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Calcul du solde de la subvention 2012

L’aide financière est versée par acompte trimestriel, à concurrence de 80 % de la subvention présumée.

Le solde est versé après remise, par les structures d’accueil,des états financiers et du décompte annuel des heures effectives.

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Calcul du solde de la subvention 2012 (suite)

La structure devra, à la fin de l’année 2012, établir un décompte final des heures de garde facturées en 2012 pour la prise en charge des enfants accueillis en crèche et fournir des justificatifs des heures de gardes réalisées.

Ce décompte final permettra le calcul du solde de la subvention 2012.

Les modèles de formulaires pour établir ce décompte final sont disponibles sur internet.

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Justificatifs

Lors du décompte final, les structures devront fournir les justificatifs requis dans la forme demandée.

Le SEJ invite ainsi les projets à prendre connaissance de l’onglet justificatifs (onglet 3 du formulaire mis à disposition) afin d’établir directement les listes / factures contenant les informations demandées.

15Service de l’enfance et de la jeunesse SEJPrésentation de la loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE)

Pour plus d’informations:

Service de l’enfance et de la jeunesse

Secrétariat LSTE

sej-lste@fr.ch

T +41 26 305 15 30