Biocontrole in Extenso

Le bio-contrlepour la protection des cultures

15 recommandations pour soutenir les technologies vertes

Rapport au Premier ministreFranois Fillon

Mission parlementaireauprs de Bruno Le Maire, ministre de lAgriculture,de lAlimentation, de la Pche,de la Ruralit et de lAmnagement du territoire, confie Antoine Herth,dput du Bas-Rhin

Le bio-contrle pour la protection des cultures : 15 recommandations pour soutenir les technologies vertes 3

Lettre de mission .........................................................5

Le bio-contrle pour la protection des cultures 15 recommandations pour soutenir les technologies vertesSynthse du rapport .................................................7

A. Remettre en perspective lusage des pesti-cides et la recherche de nouvelles solutions

1. La longue histoire de la lutte contre les ravageurs des cultures ...........................19

2. Polmique sur les rsidus de pesticides .................203. Un travail de fourmi de la MSA ...............................224. Le Parlement prend conscience

des problmes lis aux pesticides ..........................225. La PAC : un levier puissant

au service du dveloppement durable ....................23

B. Le nouveau cadre rglementaire euro pen pour lautorisation des produits phytosanitaires

1. Paquet pesticides : toilettage complet du cadre rglementaire ..........................................25

2. Les autorisations de mise en march encadres par rglement, non plus par directive ............................................26

3. La directive 2009/128/CE encourage les mthodes non chimiques ..................................29

4. Les 8 axes du plan franais cophyto 2018 ............30

C. Mthodes alternatives : quels pesticides ou quelles pratiques ?

1. Les produits phytosanitaires sont dabord des herbi-cides et ensuite des fongicides ..............................32

2. La ralit de terrain des doses rduites ..................343. Les indicateurs dcophyto ....................................354. Le nouveau cadre pour lintroduction

de macro-organismes ............................................375. Les stimulateurs des dfenses naturelles :

une voie dj explore et un sujet de recherches nouvelles .......................40

6. Les micro-organismes ............................................437. Les mdiateurs chimiques

base de phromones ..........................................448. Synthse des possibilits de dveloppement

en bio-contrle ......................................................45

Sommaire

D. Agriculture biologique et bio-contrle1. La cohrence entre les rgles pour lagriculture bio-

logique et les textes sur les pesticides ...................492. Stabiliser le statut des PNPP ..................................543. La pollinisation et lapiculture

dans le bio-contrle ...............................................60

E. Le Bio-contrle : la ncessit de faire un saut technologique

1. Panorama des choix stratgiques de nos principaux concurrents mondiaux ...............62

2. tat des lieux de la recherche franaise .................643. Lindustrie phytopharmaceutique

entre scepticisme et militantisme ...........................67 Un virage abrupt au dbut des annes 1990...........67 Un march de niche...............................................67 Le temps des absorptions dentreprises .................68 Un changement de stratgie

des leaders mondiaux ............................................68 Des PME la sant fragile .....................................694. Des procdures adapter au bio-contrle ..............70 La facilitation de lautorisation des produits

de bio-contrle ......................................................70 Un tarif prfrentiel pour les phromones

et micro-organismes ..............................................71 Ladaptation progressive des procdures dexpri-

mentation pour lefficacit agronomique ................71 Un travail poursuivre ...........................................71 Lcoute des demandeurs dautorisation ................71

F. Le jeu des acteurs du bio-contrle ............ 731. Bien connatre le terrain :

des marges de progrs importantes .......................742. tre capable dadapter les techniques

aux circonstances ..................................................753. Crer un esprit de conqute

au sein des acteurs dcophyto 2018 .....................764. Former aux nouveaux savoir-faire ...........................785. Des objectifs de rsultat :

garantir la qualit des aliments, assurer le revenu agricole ......................................79

6. Le consommateur en arbitre ..................................81

G. Bio-contrle et zones non agricoles (ZNA) La place du bio-contrle dans cophyto 2018

pour les ZNA .........................................................83 Le jardinage, une pratique prise en France ...........84

4 Le bio-contrle pour la protection des cultures : 15 recommandations pour soutenir les technologies vertes

La priorit pour un secteur trs vaste : organiser les partenariats ......................................85

Vigilance et appui dans lpidmiosurveillance ...................................86

H. Applications du bio-contrle dans diffrentes productions vgtales

1. tat des lieux gnral par filires ............................872. Les grandes cultures .............................................883. La viticulture ..........................................................914. Les cultures lgumires .........................................985. Larboriculture fruitire ........................................1016. Lhorticulture ornementale ...................................1057. La sylviculture .....................................................1088. Les cultures tropicales ......................................... 110

Annexes

1. Extraits de la directive 2009/128/CE, du Parlement europen et du Conseil du 21 octobre 2009, instaurant un cadre daction communautaire pour parvenir une utilisation des pesticides compatible avec le dveloppement durable .............. 111

2. Extraits du rglement (CE) no 1107/2009 du Parlement europen et du Conseil du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil .................. 112

3. Liste intrants bio-contrle .................................... 116

4. Extraits de ltude cophyto R&D (2010 INRA) ......120

5. Aux Antilles, le bio-contrle apporte une solution la pollution par la chlordcone et suscite des interrogations sur lusage dun nmatode ........... 124

6. Contre la vigne marronne, Rubus alceifolius, invasive la Runion : la russite de lintroduction de la tenthrde et les interrogations sur ses consquences ..............................................126

7. La coccinelle asiatique, une russite devenue un peu envahissante ...............128

8. Lhuile de neem un produit traditionnel actif source de multiples controverses ............................. 131

9. La lutte contre le Sclerotinia du colza avec le micro-organisme Coniothyrium minitans ..............................................134

10. Lutte non chimique contre la pyrale du mas utilisant des trichogrammes .....................................136

11. Cultiver du mas en utilisant moins dherbicides ...........................................................................138

12. Les tomates sous serre, une co-production entre lhomme et les insectes auxiliaires ...................140

13. Pour contrler le dendroctone sibrien de lpicea : un autre coloptre prdateur savoir lever efficace-ment et lcher tt ..................................................142

14. La confusion sexuelle en viticulture et arboriculture ........................................................144

15. Matriser les herbicides avec le plan communal de dsherbage Entretenir au naturel, une histoire commune ............................................146

16. 4e cconfrence internationale Lille 8-10 mars 2011 ;discours douverture prononc par Antoine Herth, parlementaire en mission .........................................148

Liste des personnes auditionnes .............................150Bibliographie ............................................................153Remerciements ........................................................154

Paris, le 11 avril 2011 ; Franois Petit graphiste ; impression Clumic.

Sommaire

Le bio-contrlepour la protection des cultures

15 recommandations pour soutenir les technologies vertes

Synthse du rapport


A. Remettre en perspective lusage des pesticides et la recherche de nouvelles solutions

La lutte contre les ravageurs des cultures est aussi ancienne que lagriculture elle-mme. Chaque poque a donc mis son savoir au service de la recherche de nouvelles techniques. Ainsi, ds lantiquit les premiers recours des produits chimiques ont t documents.Mais cest au cours des deux sicles couls que les mthodes de lutte ont connu leur apoge, permettant daugmenter considrablement les rendements et de conserver les prcieuses rcoltes.

Mais il y a aussi un revers la mdaille de ces progrs successifs : ils ont provoqu des pollutions de lenviron-nement et des maladies chroniques chez les utilisateurs de la chimie phytosanitaire. Pour ce qui concerne la sant des agriculteurs, cest la Mutualit sociale agricole qui est charge dun travail denqute sur les consquences long terme notamment en matire de survenance de cancer.

De nos jours le mot de pesticide mme a une connota-tion ngative entretenue par des campagnes de commu-nication qui alertent les consommateurs sur leurs rsidus dans les aliments.

Aussi, les gouvernements successifs et le parlement ont-ils ragi en adoptant des mesures dinterdiction des produits jugs dangereux pour la sant et pour lenviron-nement, liminant ainsi les 2 tiers des substances.Mais le grand virage a t fait dans la suite du Grenelle de lenvironnement. La France sest fix un objectif extrme-ment ambitieux de diminution du recours aux pesticides de 50 % lhorizon 2018.Ds lors lensemble de larsenal lgislatif et rglementaire a t rorganis pour encadrer cette volution souhaite des pratiques agricoles.

Cest galement le cas de la politique agricole commune dont les aides sont conditionnes par le respect de rgles

Synthse du rapport

Les produits de bio-contrle reprsentent un ensemble doutils utiliser, seuls ou associs dautres moyens de protection des plantes, pour la protection intgre telle quelle figure dans lapproche europenne. Nos amis canadiens parlent de lco-gestion des insectes, des mauvaises herbes et des maladies des plantes .

On distingue 4 principaux types dagents de bio-contrle Les macro-organismes auxiliaires (ou lagresseur agress) sont des invertbrs, insectes, acariens ou nmatodes utiliss de faon raisonne pour protger les cultures contre les attaques des bio-agresseurs.

La dfinition du bio-contrleou lusage des guerriers naturels dans la dfense des cultures

Les micro-organismes (ou lagresseur matris) sont des champignons, bactries et virus utiliss pour pro-tger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou stimuler la vitalit des plantes. les mdiateurs chimiques comprennent les phro-mones dinsectes et les kairomones. Ils permettent le suivi des vols des insectes ravageurs et le contrle des populations dinsectes par la mthode de confusion sexuelle et le pigeage. Les substances naturelles utilises comme produits de bio-contrle sont composes de substances prsentes dans le milieu naturel et peuvent tre dorigine vgtale, animale ou minrale.


Zone C SudBulgarie, Grce, Espagne, France, Italie, Chypre, Malte, Portugal.

Dans la mme zone et hors de la zone (article 40) Dune faon trs rsume, la premire demande peut tre dpose simultanment dans les tats membres de la zone o le demandeur souhaite disposer dune AMM. Un seul tat membre conduit lvaluation (12 mois) et dans cette priode les tats membres de la zone peuvent cooprer.

travers cette approche cest un objectif dharmonisa-tion des rgles qui est vis.Il devrait galement apporter une rponse la problma-tique des usages mineurs qui handicapent la France en raison de la grande diversit de ses productions.En effet, pour un fabricant une seule dmarche adminis-trative sera suffisante pour obtenir une autorisation de mise en march (AMM) de son produit quil pourra diffuser sur un march plus important. Cette approche est impor-tante pour le dveloppement du bio-contrle, qui pour le moment sadresse des marchs de niche, et dont les fournisseurs se plaignent des lourdeurs de lhomologation.Dautre part le principe de reconnaissance mutuelle devrait viter lapparition de nouvelles distorsions rgle-mentaires entre les trois zones dfinies.Enfin, le nouveau rglement introduit le principe de subs-titution.

Depuis 2002 la Commission europenne dveloppe une stratgie pour rduire lusage et les risques lis aux pes-ticides. Cest dans cet esprit qua t labor le paquet pesticide qui comporte deux textes : le rglement R (CE) no 1107/2009 et la directive 2009/128/CE.

Les autorisations de mise en march encadres par rglement, non plus par directiveContrairement une directive, un rglement europen na pas besoin dtre transpos dans le droit national pour entrer en vigueur. partir du 14 juin prochain la mme rgle pour lautorisation des produits de traitement va sappliquer dans tous les 27 tats de lUnion europenne.Cela permettra dapporter les mmes garanties tous les consommateurs du march unique.Lautorisation de mise en march est dlivre par les tats mais sera valable sur lensemble de lune des trois zones dont il fait partie.

Les 3 zones dautorisation des produits phytosanitairesZone A Nord Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Finlande, Sude.Zone B CentreBelgique, Rpublique tchque, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Roumanie, Slovnie, Slovaquie, Royaume-Uni.

B. Le nouveau cadre rglementaire europen pour les produits phytosanitaires

Synthse du rapport

environnementales. Pour les zones cologiquement sen-sibles, il est galement prvu des mesures agroenviron-nementales qui accompagnent la modification complte des mthodes de production afin de prserver le patri-moine naturel de ces zones.

Ce rappel du contexte conomique, socital et politique est important pour comprendre la place que devront occuper les nouvelles mthodes de bio-contrle dans la protection des cultures. Notre socit cherche des alter-natives la lutte chimique qui soient aussi efficaces mais sans risque pour la sant et pour lenvironnement.

4Recommandation no 1 Mdicaments des plantes

En ce qui concerne le dbat gnral sur les pesticides, nous recommandons une approche quilibre et objec-tive tenant compte des risques pour la sant publique et pour lenvironnement ainsi que des bnfices pour la qualit des aliments et pour le bon approvisionnement des marchs.Les rglementations nationales et europennes doivent favoriser une approche globale des modles de produc-tion agricole et accompagner une volution des pratiques vers une moindre dpendance vis--vis des pesticides.


Axe 4. Former la rduction et la scurisation de luti-lisation des pesticides.Axe 5. Renforcer les rseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de lutilisa-tion des pesticides.Axe 6. Prendre en compte les spcificits des DOM.Axe 7. Rduire et scuriser lusage des produits phyto-pharmaceutiques en zone non agricole.Axe 8. Organiser le suivi national du plan et sa dcli-naison territoriale, et communiquer sur la rduction des produits phytosanitaires.

Loin dtre un simple catalogue de bonnes intentions, cophyto 2018 est le fruit dune rflexion de fond ru-nissant les meilleures comptences sur tous les sujets touchant la protection des plantes et plus globalement aux questions dagronomie.Construit dans un esprit pluridisciplinaire, il constitue le plus ambitieux laboratoire au service dun mieux disant environnemental en agriculture.Sa russite est conditionne par la prennisation des importants moyens humains et financiers mis en uvre.

Cest une exprience unique en son genre qui mrite dtre mene son terme y compris dans sa dimension de dialogue avec les acteurs historiques du Grenelle.

4Recommandation no 3cophyto 2018

Concernant la mise en uvre de la directive 2009/128/CE. Nous recommandons de poursuivre et dapprofondir la voie ouverte par le plan national cophyto 2018 : en renforant le rseau de fermes Dephy cophyto ; en veillant une meilleure diffusion du Bulletin de

sant du vgtal (BSV) et y donner une plus grande place au bio-contrle ;

en ouvrant de nouveaux axes de travail notamment au sujet de la sant des actifs agricoles.

en mettant laccent sur le bio-contrle dans les forma-tions Certiphyto.

Afin damliorer la lisibilit de lobjectif de rduction de 50 % des pesticides lhorizon 2018, nous recom-mandons que le Comit national dorientation et de suivi propose des objectifs intermdiaires adapts la situa-tion technico-conomique des diffrents secteurs de pro-duction, en se basant sur les travaux de ltude cophyto R&D et le retour dexprience du rseau de fermes.

Il stipule que des produits chimiques peuvent tre retirs de la liste des usages autoriss ds lors quil existe un autre produit ou une mthode non chimique de prven-tion ou de lutte qui est plus sre pour la sant ou pour lenvironnement.Cette clause constitue un encouragement au dveloppe-ment des mthodes alternatives.

4Recommandation no 2Autorisation

Concernant la mise en uvre du rglement R (CE) no 1107/2009 compter du 14.06.11. Nous recommandons de conforter la doctrine dautorisation des produits phytosanitaires reposant sur une sparation entre lexpertise scientifique confie lANSES et lautorisation donne par le ministre de lagri-culture (DGAL). La nouvelle procdure devra poursuivre un objectif de fiabilit tout en maintenant les cots et les dlais dinstruction dans des limites raisonnables. Nous recommandons en particulier la mise en place sur le site du ministre de lAgriculture dun tableau de bord sur : la progression du travail de la commission des usages

mineurs ; la situation des impasses techniques ; la comparaison entre zones europennes.

La directive 2009/128/CE encourage les mthodes non chimiquesCette directive sintitule : Instaurer un cadre daction communautaire pour parvenir une utilisation des pesti-cides compatible avec le dveloppement durable .Elle se fixe pour but de rduire les risques lis lusage des pesticides et de dvelopper le recours la lutte int-gre contre les ennemis des cultures et des mthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticide .Elle oriente clairement les efforts en direction des mthodes du bio-contrle et demande chaque tat membre de proposer un plan daction qui permette de dfinir les objectifs dans ce domaine.La France a dj fix son plan national travers le plan cophyto 2018.

Les 8 axes du plan cophyto 2018Axe 1. valuer les progrs en matire de diminution de lusage des pesticides.Axe 2. Recenser et gnraliser les systmes agricoles et les moyens connus permettant de rduire lutilisation des pesticides en mobilisant lensemble des partenaires de la recherche.Axe 3. Innover dans la conception et la mise au point des itinraires techniques et des systmes de cultures conomes en pesticides.

Synthse du rapport


C. Mthodes alternatives : quels pesticides ou quelles pratiques ?

La France est avant tout un grand pays producteur de crales. Il arrive en tte des pays europens pour les volumes de pesticides utiliss, mais rapport la surface, il est dans la moyenne basse. Les deux premiers postes sont constitus par les herbicides, puis les fongicides. Globalement le profil toxicologique et cotoxicologique a volu favorablement grce la politique de retrait massif des molcules les plus anciennes.

La ralit des doses rduitesLa tendance lourde constate sur le terrain est la rduction des doses dutilisation, en de des rfrences homologues. Cette volution est le fruit des progrs ra-liss dans les mthodes d application des produits et elle pourra contribuer de manire substantielle lobjectif de rduction fix par cophyto 2018.Elle pose cependant la question de la responsabilit juri-dique du conseiller qui interprte la rglementation en vigueur. Dautre part, une rduction de lefficacit des traitements peut galement amener lapparition de rsis-tances chez les ravageurs et maladies des cultures.

4Recommandation no 4Doses rduites

Nous recommandons quune attention particulire soit apporte la rduction des doses en : prcisant la doctrine rglementaire ; conduisant au sein des instances dexperts dco-

phyto une rflexion transparente sur les aspects rsistance ;

sassurant de la participation la meilleure des instituts techniques et administrations concernes aux discus-sions communautaires sur le sujet.

Les indicateurs dcophytoPlusieurs indicateurs sont utiliss pour mesurer lvolu-tion des pratiques phytosanitaires : NODU (nombre de doses utiles) ; QSA (quantit de substance active vendu en France) ; IFT (indicateur de frquence de traitement la dose

homologue).Pour suivre les diffrentes cultures, cest surtout lIFT qui est utilis. Il peut en quelque sorte servir de tableau de bord pour les agriculteurs condition que son mode de calcul soit rendu plus pdagogique. ce jour il ne fait pas la distinction entre des produits chimiques et des mthodes de traitement alternatives.

De mme, lobligation rglementaire qui peut dans cer-tains cas tre faite de traiter contre des ravageurs mer-gents sera comptabiliser de faon indistincte.

4Recommandation no 5 Indicateurs

Nous recommandons que la comptabilisation des IFT et NODU sappuie sur le modle pdagogique du feu tricolore .Rouge : traitements lis des luttes obligatoires contre des ravageurs mergents. Ils doivent tre dfalqus du rsultat final et ont vocation tre supprims 100 % ds que des mthodes alternatives sont disponibles.Orange : traitements pris en compte dans la rfrence 2008 et qui devront baisser de 50 % dans le cadre du plan cophyto 2018.Vert : traitements ayant recours des techniques de bio-contrle devant tre considrs comme une action positive en faveur des objectifs dcophyto 2018.

Les points critiques des 4 techniques du bio-contrle

1. Le nouveau cadre pour lintroduction de macro-organismes

Parmi les lments du bio-contrle, les macro-orga-nismes sont les plus anciennement utiliss. La lute biolo-gique avec des insectes auxiliaires, dont la coccinelle, a t longtemps emblmatique des espoirs dune nouvelle protection des cultures. Elle soulve aujourdhui des questions suite lapparition dune espce mutante qui colonise le territoire.

Mme si aucune vraie catastrophe cologique ne peut tre impute la lutte biologique, le bio-contrle peut tre discrdit par une opration dintroduction mal encadre.Llaboration dun nouveau cadre rglementaire est donc souhaitable.Il faut cependant viter de tomber dans lexcs inverse car une surenchre rglementaire entraverait le dvelop-pement des mthodes biologiques de lutte et continue-rait favoriser les mthodes de lutte chimique.

Synthse du rapport


4Recommandation no 6 Macro-organismes

Nous recommandons une approche mesure et prag-matique ne pnalisant pas lexcs la lutte biologique dont le bilan bnfice/risque est largement favorable jusqu aujourdhui en : prcisant dans le cadre communautaire la notion

dindigne et de territoire prenant en compte les introductions des autres pays de lUnion europenne, tout en prvoyant des dispositions spcifiques aux milieux tropicaux ;

favorisant largement les introductions pour la recherche en milieu confin ;

ne demandant pas aux tudes pralables ce qui lvi-dence relve davantage du suivi ;

sassurant de la meilleure coordination entre les minis-tres chargs de lAgriculture et de lEnvironnement pour la publication rapide des textes rglementaires.

2. Les stimulateurs des dfenses naturelles : une voie dj explore et un sujet de recherches nouvelles

Les plantes ont dvelopp au cours de la slection natu-relle des mcanismes de rsistance pour limiter lexpres-sion de symptmes svres de maladies. Certaines molcules, appeles liciteurs, dorigine vg-tale ou microbienne, peuvent servir de signal la plante pour dclencher des ractions de dfense naturelles de celle-ci. Ce domaine de recherche ouvre la voie de nouvelles stratgies en matire de lutte contre les agents phytopathognes et une stratgie de stimulation des dfenses naturelles (SDN).

Cependant le problme de transfert des SDN du labora-toire vers lutilisation en plein champ et dans des condi-tions de production est particulirement saisissant : de nombreux rsultats prometteurs obtenus en laboratoire ont t publis, les articles scientifiques sont lgion sur plusieurs maladies de la vigne. Mais appliqus au vignoble, les rsultats obtenus sont souvent dcevants alors quils ont t concluants en serre.Ainsi, la comprhension des tapes en amont de laction des SDN est certainement la priorit pour interprter les checs de protection et identifier les rels verrous de transfert. Cest le but qui est vis par le projet collaboratif Dfistim.

4Recommandation no 7 Stimulateurs de dfenses naturelles

Nous recommandons : de poursuivre les efforts de recherche engages en

vue de prciser les conditions defficacit des SDN au champ ;

dadapter les procdures dhomologation en tenant compte du caractre complmentaire des SDN dans la stratgie globale de lutte contre les maladies fongiques.

3. Les micro-organismes

Parmi les quelques applications disponibles sur le march, certaines sont dj anciennes comme par exemple le Bacillus thuringiensis. Trs en vogue outre atlantique dans les annes 1980 pour lutter contre la pyrale du mas, il constituait lui seul la moiti du chiffre daffaire de lindustrie naissante du bio-contrle.

Mais en-dehors des bactries entomopathognes, la famille des micro-organismes comporte galement les virus entomopathognes, les champignons entomopa-thognes, les levures antagonistes ainsi que les champi-gnons et bactries antagonistes.

Nous pouvons distinguer les avantages et limites sui-vantes de ces techniques : certaines spcialits sont trs efficaces ; pas de rsidus soumis rglementation ; moins de risque dapparition de rsistances.Mais des usages trs cibls et parfois plus alatoires ; un cot gnralement plus lev ; des contraintes de stockage et dapplication ; des cas dirritation cutane dans des stations dessai

4Recommandation no 8 Micro-organismes

Nous recommandons : dintgrer les aspects pratiques et de logistique des

micro-organismes dans les programmes de recherche applique ;

de veiller en particulier leur innocuit pour la sant des utilisateurs ;

avant et aprs homologation de vrifier les impacts ventuels sur lenvironnement.

4. Les mdiateurs chimiques base de phromones

Deux applications sont possibles partir de cette technique.La confusion sexuelle : elle repose sur la diffusion de ph-romones de synthse mimant les phromones sexuelles des insectes ravageurs des cultures. De ce fait il est pos-sible de masquer les communications chimiques entre les mles et les femelles empchant ainsi leur reproduc-tion et le dveloppement de larves sur les rcoltes.Cette technique est particulirement adapte en viticul-ture et en arboriculture.

Synthse du rapport


Le pigeage de masse : il repose galement sur un attractif, soit une phromone soit une autre molcule capable dattirer spcifiquement une espce dinsectes dans un pige. Une fois emprisonn, il sera limin par une faible quantit dinsecticide.Ce principe combine la fois un moyen de bio-contrle et un vecteur chimique classique.Lavantage rside dans le positionnement de ce dernier qui nest plus rpandu sur la culture : ce nest plus le pro-duit qui va linsecte, mais le contraire.

Ces techniques sont relativement pointues dans leur mise en uvre et de plus, en raison du faible nombre de fournisseurs, les cots restent levs.

4Recommandation no 9 Mdiateurs chimiques

Nous recommandons : de confier aux filires de production et aux syndicats

professionnels la mission danimer les stratgies de lutte collective ;

de nenvisager un soutien financier que dans les primtres forts enjeux environnementaux et en le ciblant sur les cots de coordination ;

de favoriser la concurrence sur le march des mdia-teurs chimiques.

D. Agriculture biologique et bio-contrle

Mme si le mode production biologique privilgie luti-lisation de mthodes prventives pour empcher le dveloppement des ravageurs et maladies des cultures, le recours des moyens de lutte directe peut savrer indispensable pour protger les rcoltes.En ralit, lagriculture biologique na que peu de moyens sa disposition. LInstitut technique de lagriculture biologique (ITAB), ainsi que les reprsentants professionnels, expriment de fortes attentes vis--vis des solutions nouvelles du bio-contrle.Mais pour trouver des rponses il faut la fois lever les obstacles techniques et rsoudre les questions de com-patibilit avec la rglementation.

1. La cohrence entre les rgles pour lagriculture biologique et les textes sur les pesticides

Pas dambigit sur le statut de produit phytopharmaceutiqueLe texte europen qui dfinit le cahier de charge bio est explicite sur la ncessit pour les produits phyto-pharmaceutiques utilisables en agriculture biologique de rpondre la fois au rglement spcifique au cahier de charge europen Agriculture biologique et aux exi-gences des textes communautaires et nationaux sur les pesticides.

Mais des incohrences dans les annexes !En revanche, lannexe II qui donne la liste positive des spcialits autorises ne concorde pas avec lannexe I du rglement europen sur lhomologation des spcialits phytosanitaires.Pour faire voluer cette situation, et en labsence den-treprise phytopharmaceutique volontaire pour porter financirement cette dmarche, une convention a t signe entre le ministre de lcologie et lITAB afin que cet institut se charge de linstruction technique du dos-sier dinscription lannexe 1. ce jour il ny a pas de perspective pour aboutir tant donn le caractre aty-pique des produits en question et du peu de donnes scientifiques disponibles.

Lannexe 1 nest pas la seule cause des problmes du bioLinscription en annexe 1 nest pas la seule cause du manque de spcialits disponibles pour lagriculture biologique.Dautres problmes administratifs peuvent se prsenter . La substance active a t inscrite, mais aucune AMM nest disponible en France. Cette situation peut sexpli-quer par le peu dintrt quaccordent certaines firmes des marchs de niche faible potentiel commercial. Mais lvolution attendue par la mise en uvre du nouveau rglement 1107/2009 devrait allger cette contrainte.

Synthse du rapport


La substance active est inscrite, une AMM est dispo-nible mais elle ne couvre que quelques usages. L encore, la situation devrait samliorer. Pour un nouveau produit, il doit pralablement obtenir son inscription en annexe 1, puis une AMM et ensuite seu-lement peut souvrir le dbat de son inscription en annexe II de la rglementation sur les produits autoriss en bio.

La situation est donc devenue plus que complexe pour ce mode de production, particulirement dans les domaines de la viticulture, de larboriculture et du marachage.Les consquences sont : une grande difficult pour produire lgalement des

produits biologiques sans recours des solutions phy-tosanitaires certes naturelles mais non autorises

une distorsion de concurrence avec les pays euro-pens qui ont eu jusqu ce jour une lecture plus extensive de la rglementation communautaire.

cette distorsion est encore plus forte lorsquon com-pare le bio made in France avec des produits venus de pays tiers non europens dont les importations se dveloppent.

Il est donc vident que, sans une solution rapide et pragma-tique de ces difficults administratives, les objectifs de dve-loppement de lagriculture biologique franaise fixs par le Grenelle de lenvironnement seront gravement compromis.

4Recommandation no 10 Agriculture biologique

Nous recommandons : que ladministration charge de lautorisation des

moyens de lutte contre les ravageurs mette une priorit proposer des solutions pour faciliter lautorisation de spcialits compatibles avec le cahier de charge agriculture biologique notamment en adaptant les procdures dvaluation au risque ;

de poursuivre le soutien aux organismes techniques de lagriculture biologique pour la prparation de dos-siers sur linscription des produits dans les diverses rglementations ;

de soutenir les projets associant les organismes techniques de lagriculture biologique et de lagricul-ture conventionnelle pour faciliter lchange mutuel dexpriences pouvant dboucher sur des solutions communes de bio-contrle.

2. Stabiliser le statut des PNPP

Parmi les PNPP les plus connus, le purin dortie a suscit de multiples interpellations des pouvoirs publics.La question des prparations naturelles peu proccu-pantes rentre bien videmment dans les problmes et demandes formules par le monde de lagriculture biolo-gique et relvent du mme corpus rglementaire.

nos yeux elles mritent cependant dtre analyses sparment pour plusieurs raisons. En principe, ces prparations ont vocation tre fabri-ques par lagriculteur lui-mme. Le but premier nest pas den faire commerce, bien quun march se soit dvelopp dans des jardineries destination des particuliers. Les arguments dvelopps par les dfenseurs des PNPP vont dans le sens dune approche drogatoire la rgle-mentation sur les produits phytosanitaires. Il convient sur ce point de faire la part entre le message politique (contestation des rgles de droit) et lapproche technique (rglementation inadapte aux pratiques ancestrales). La question des PNPP, nous le rptons, se heurte aux mmes problmes rglementaires que les autres spcia-lits autorises en agriculture biologique. Il y a cependant des dispositions dans le nouveau rglement qui peuvent appeler une rponse innovante.Deux voies sont possibles : celle des produits phytophamaceutiques faible

risque . Ils suivent le mme cheminement admi-nistratif que les autres prparations, mais avec des contraintes allges ;

celle des substances de base qui ne sont pas assimiles des produits phytopharmaceutiques.

Ainsi, un certain nombre de PNPP pourraient entrer ais-ment dans la catgorie des substances de base sans quil soit besoin de textes nationaux. Mais par ailleurs, le rglement prvoit clairement quune substance de base nest pas mise sur le march en tant que produit phytopharmaceutique .

4Recommandation no 11 Prparations naturelles peu proccupantes

Nous recommandons : de publier rapidement les autorisations possibles

selon le dispositif rglementaire franais actuellement en vigueur ;

de porter les dossiers au niveau europen pour les produits pouvant tre considrs comme substance de base ;

de stabiliser le statut des PNPP, autres que les subs-tances de base,dans le cadre europen des subs-tances actives faible risque .

3. La pollinisation et lapiculture dans le bio-contrle

Les apports de ruches dans les vergers et les cultures, telles le tournesol et le colza, sont des pratiques anciennes bien connues dun bio-contrle qui signore. Mais la pollinisation par dautres espces dhymnop-tres est aussi une ralit. Elle a donn naissance un nouveau mtier : lleveur de bourdons.

Synthse du rapport


Mais il faut galement tenir compte de lapiculture au moment de la mise en uvre des techniques de lutte du bio-contrle. Par ailleurs, lapiculture valoriserait galement des pro-duits de bio-contrle pour lutter contre les maladies et parasites des abeilles. Cest dj le cas avec des subs-tances naturelles ou des huiles essentielles exprimen-tes ou utilises contre le Varroa.

4Recommandation no 12 Apiculture

Nous recommandons : de veiller linnocuit des produits du bio-contrle vis-

-vis des abeilles lors des procdures dautorisation et du suivi postrieur ;

dexprimenter toutes les solutions du bio-cotrle per-mettant, dans le domaine vtrinaire, de rpondre aux problmes sanitaires rencontrs par les apiculteurs.

E. Le bio-contrle :la ncessit de faire un saut technologique

Depuis 30 ans, nombreuses ont t les applications prometteuses dans la bote de Ptri qui ont totalement chou sur le terrain.Conscients de cet enjeu de R&D, les pouvoirs publics ont inscrit un axe 3 dans le plan cophyto 2018 qui doit permettre de canaliser les efforts sur les thmatiques o une rupture est attendue.Ce projet sinscrit dans le cadre dun partenariat entre la recherche publique et prive mais ncessite aussi dtre finalis par les Instituts techniques et enfin mis sur le march par les industriels en tenant compte des aspects pratiques et des attentes des clients.

On peut dailleurs observer un mouvement lchelle mondiale dans le sens dune mobilisation des savoirs afin de mieux rpondre au dfi de lalimentation dune popu-lation sans cesse croissante.

tat des lieux de la recherche franaise lchelle franaise, il est ncessaire de combiner de multiples spcialits pour couvrir tout le champ du bio-contrle. Ils convergent travers les units mixtes technologiques (UMT), les rseaux mixtes technolo-giques (RMT) ou encore les groupements dintrt scientifiques (GIS). Pour la partie recherche applique, ce sont les instituts techniques qui sont luvre.Enfin la question du transfert de connaissances et linno-vation trouvent leur place au sein des ples de compti-tivit notamment.

Ce foisonnement des initiatives doit logiquement se tra-duire par de nouvelles avances et par une consolidation des industries actuellement prsentent sur ce march, voir par le lancement de nouvelles PME porteuses de rponses novatrices.

Lindustrie phytopharmaceutique entre scepticisme et militantisme loccasion de nos auditions ou lors de visites dans leur centre de recherche nous avons pu rencontrer les princi-paux acteurs de lindustrie prsents en France.Tous sont des degrs divers mobiliss sur les tech-niques de bio-contrle.Les multinationales de la chimie sont videmment scep-tiques quant aux chances de basculer rapidement dans une re des technologies vertes. Elles ne sont pourtant pas prises au dpourvu car elles explorent cette thmatique avec des succs variables depuis 3 dcennies.

En se rappropriant ce sujet, les grandes entreprises vont certainement susciter de multiples innovations grce leur capacit dinvestissement long terme.Mais il faut galement souligner leur expertise dans les mtiers priphriques.Cest le cas en matire de formulation, de suivi adminis-tratif des dossiers dhomologation ou encore de capacit pntrer un march.Les quelques PME prsentent sur le secteur du bio-contrle sont en revanche dans une situation plus fragile.

Synthse du rapport


Le dveloppement de leur activit est troitement li aux types de production dominant dans la zone gogra-phique, en particulier la prsence de bassins de produc-tions fruitires ou de lgumes sous serres.Lactivit de la plupart des firmes ne repose que sur un nombre restreint de produits et elles nont pas les moyens de trouver les ressources financires pour assurer lindispensable R&D, ni pour se doter dun rseau de distribution.Elles attendent beaucoup de laide des pouvoirs publics, tant en matire de recherche que pour faciliter les dmarches administratives en vue dhomologuer leurs spcialits.Leurs chances de dveloppement sont troitement lies au succs du choix politique de substituer les solutions biologiques aux produits chimiques conventionnels, choix qui devrait terme largir le march pour ces mthodes alternatives.

F. Le jeu des acteurs du bio-contrle

Le dveloppement de ces nouvelles techniques est une condition ncessaire mais non suffisante pour la russite du plan cophyto 2018.En effet, entre le modle thorique sorti du laboratoire et lapplication de celui-ci dans un processus de production et de mise en march de denres alimentaires, intervien-nent une multitude de facteurs et dacteurs qui psent en positif ou en ngatif sur la russite finale.Notre attention se portera donc galement sur le contexte dans lequel ces mthodes devront faire leurs preuves ainsi que sur linfluence des acteurs varis de la chane de comptences et dintrts.

Synthse du rapport

4Recommandation no 13 Industrie du bio-contrle et diffusion commerciale

Nous recommandons : de poursuivre les partenariats public-priv associant

les grands acteurs de la recherche publique, les ins-tituts techniques et les industriels de la protection biologique des plantes pour aboutir au plus vite des solutions oprationnelles ;

de veiller au transfert de technologie y compris en accompagnant la cration de nouvelles entreprises aptes voluer sur des marchs de niche ;

de veiller ce que les industries du bio-contrle puis-sent accder lensemble des outils de soutien public aux entreprises (FUI, Ples de Comptitivit) ;

de veiller ce que, dans le contrat dobjectifs de lANSES, la facilitation du bio-contrle soit assure par un accueil et un accompagnement adapt aux entre-prises innovantes ;

dencourager travers des accords cadres signs entre les ministres concerns et les distributeurs de produits phytosanitaires la mise en avant de solutions du bio-contrle lorsquelles existent et de diffuser les conseils dutilisation ;

daccompagner les efforts des PME franaises du bio-contrle sur les marchs lexportation.

Bien connatre le terrain : des marges de progrs importantesLa parcelle cultive par lagriculteur reste sous bien des aspects une terra Incognita.Malgr les progrs de la science, beaucoup de mca-nismes chimiques et biologiques chappent au champ des connaissances.Sa capacit produire une rcolte dpend de la combi-naison de plusieurs paramtres : le climat, le sol, la plante et laction de lhomme.Cest le carr magique de lagronomie dune certaine faon.Ce nest quen mettant les cultures dans des condi-tions a priori les plus favorables travers une approche


prventive quil sera possible de limiter la pression des ravageurs et des maladies un niveau compatible avec les techniques de lutte disponibles.

tre capable dadapter les techniques aux circonstancesLe rle de lagriculteur sera donc de constamment adapter les moyens quil met en uvre aux conditions du moment sans perdre de vue lobjectif final de russite de la production.

Ce besoin de flexibilit et de proximit du dcideur par rapport aux ralits du terrain justifie le rle incontour-nable des paysans .De surcrot le bio-contrle est plus complexe mettre en uvre et contribue souvent renforcer le sentiment de prise de risque des utilisateurs.De ce fait ils souhaitent prserver la possibilit dun recours la chimie comme voie de repli en cas de ncessit.

Crer un esprit de conqute au sein des acteurs dcophyto 2018Les nouvelles techniques doivent imprativement tre accompagnes dun conseil adapt aux diffrentes situa-tions locales. De multiples rseaux existent dans le domaine agricole, quil sagisse des chambres dagriculture, des coopratives ou ngociants ou encore des rseaux dexp-rimentations propres aux diffrentes filires.

Former aux nouveaux savoir-faireLa formation est intgre ds lorigine dans les objectifs du plan cophyto 2018 et fait lobjet dun axe 4 dnomm : former la rduction et la scurisation de lutilisation des pesticides . Trois catgories sont vises par ce dispositif : les mtiers de la distribution et du conseil phytosanitaire ; les lves des tablissements de formation profession-

nelle agricole ; les exploitants et salaris agricoles en activit.Pour cette dernire catgorie, un premier bilan 2008-2010 relve quun rseau de 149 centres maille le ter-ritoire et que celui-ci a dj accueilli 17 200 candidats lobtention dune qualification Certiphyto .

Des objectifs de rsultat : garantir la qualit des produits, assurer le revenu agricoleDans une logique de reconception des systmes de culture, telle quelle est rclame par les auteurs dco-phyto R&D, la mobilisation des slectionneurs dans la direction dun progrs gntique produisant des varits plus rustiques, plus rsistantes aux maladies ou permet-tant une combinaison optimale avec les techniques de bio-contrle est incontournable.Cette demande se heurte malheureusement aux logiques commerciales en place et au manque de volontarisme des directeurs dachat de la grande distribution qui ne souhaitent pas multiplier le nombre de rfrences grer ou exigent une qualit de marchandise qui disqualifie par avance le bio-contrle.

Le consommateur en arbitreEn dfinitive cest le consommateur qui va soutenir ou non le dveloppement de mthodes douces de protection des plantes travers ses choix dachat. Le facteur prix restant une fois de plus dterminant.

4Recommandation no 14 Mobilisation des acteurs

Nous recommandons : dinscrire la promotion du bio-contrle dans une

dmarche progressive et pragmatique permettant un public htrogne de sapproprier des techniques nouvelles restant prouver ;

dassocier lensemble des acteurs dans la construc-tion dun nouveau modle de production agricole ;

de valoriser les initiatives exemplaires dans le cadre du concours des trophes de lagriculture durable ;

de veiller la transparence des allgations com-merciales.

Synthse du rapport


G. La contribution des zones non agricoles (ZNA) cophyto 2018 et au bio-contrle

Le milieu non-agricole (jardiniers amateurs, collectivits locales) reprsente 5 % des usages de pesticides en France. Cette utilisation de pesticides, bien que peu importante en quantit par rapport aux usages agricoles constitue une source importante de la contamination des eaux. En effet, les dsherbants utiliss sur des surfaces imper-mables ou peu permables (trottoirs, cours bitumes ou gravillonnes, pentes de garage), se retrouvent dans les eaux superficielles ou souterraines et entranent trs souvent, du fait dune faible infiltration une pollution des eaux lie au ruissellement.

travers laxe 7 dcophyto il sagit notamment de rai-sonner dsormais la conception mme des espaces verts, dappliquer les principes de la protection intgre et de favoriser la biodiversit et les mthodes dentretien non chimiques.

Le jardinage, une pratique prise en FranceDans les ZNA sont galement inclus les jardins familiaux et ouvriers. Prs de 45 % des Franais disposent dun jardin ou dun potager. 76 % dentre eux jardinent, ce qui reprsente environ 17 millions de jardiniers en France (35 % des Franais).Un accord cadre signs par tous les acteurs de cette filire doit accompagner une volution des pratiques et des conseils diffuss en direction de ce public.

4Recommandation no 15 Zones non agricoles (ZNA)

Nous recommandons : de maintenir lexpertise des services de ltat et lpi-

dmiosurveillance au profit des acteurs de la filire ZNA ;

de diffuser des bulletins de sant vgtale spcial ZNA par le canal de la presse quotidienne rgionale ;

dans le cadre des conventions avec les jardineries, dorienter le conseil commercial en priorit sur les solutions du bio-contrle.

Synthse du rapport

Les 15 recommandations que nous formulons lis sue de notre mission auprs du ministre de lAgriculture, de lAli-mentation, de la Pche, de la Ruralit et de lAmnage-ment du territoire sadressent dabord au Gouvernement et ses services. Le pari audacieux de la France de rduire de 50 % le recours aux phytosanitaires en 10 ans ncessite une action qui sinscrive dans la dure et dans une recherche de bonne articulation entre les services des diffrents ministres concerns.Mais il sagit aussi dun message dencouragement et de persvrance ladresse de lensemble des parties prenantes dcophyto 2018. Scientifiques, industriels, agriculteurs, lus des collectivits, reprsentants des associations de dfense de lenvironnement ou des consommateurs, chacun par son point de vue constructif est appel enrichir le processus lanc lissue du Grenelle de lenvironnement.

La France fait ainsi le choix dtre lavant-garde des savoirs du futur en matire de protection des plantes. Cependant cette stratgie audacieuse ne sera crdible qu travers ses expressions concrtes, car dans le domaine de lagronomie, la science vaut peu sans le savoir pratique du paysan.De mme, la finalit de lacte de production ne change pas : il faut nourrir le monde.Cest la mthode quil faut repenser pour mieux respecter lenvironnement et mieux rpondre aux aspirations des consommateurs.Le bio-contrle est une des voies pour atteindre ce but.


A. Remettre en perspective lusage des pesticides et la recherchede nouvelles solutions travers le bio-contrle

1. La longue histoire de la lutte contre les ravageurs des cultures

Depuis que lhomme pratique lagriculture il a t con-front aux ravageurs et aux maladies sattaquant aux rcoltes et il a cherch, avec les connaissances de son poque, sen protger y compris en ayant recours larsenal religieux.

Selon lobservatoire des rsidus de pesticides*, le pre-mier produit chimique fut le souffre dont lusage remonte-rait 1 000 ans avant J.-C. De mme Pline recommande larsenic ds le premier sicle, alors que les effets insec-ticides du tabac sont connus en Chine au xvie sicle.*www.observatoire-pesticides.gouv.fr

Avec les progrs de la chimie minrale au xixe sicle appa-raissent des fongicides comme la bouillie bordelaise mais aussi un insecticide biologique : la poudre de fleurs de pyrthre.

Au milieu du xxe sicle la chimie organique prend le relai produisant massivement le DDT pour lutter contre les moustiques porteur de malaria ou encore pour prserver les pommes de terre des ravages du doryphore.

Lusage de ces produits a t peru comme un progrs considrable pour la matrise des ressources alimen-taires et lamlioration de la sant publique. Les experts estiment que laugmentation des rendements agricoles a ainsi permis de limiter la dforestation tout en amliorant la qualit de lalimentation notamment du point de vue des champignons parasites.

Mais le revers de la mdaille est apparu rapidement avec des effets ngatifs sur les cosystmes et sur la sant humaine en cas dexposition prolonge de telles subs-tances chimiques.

En ce dbut du xxie sicle, lopinion publique retient surtout les aspects ngatifs des pesticides. Mais pour rpondre aux besoins alimentaires dune population mon-diale sans cesse croissante, une protection des cultures efficace est indispensable. Cest le dfi que tente de relever le bio-contrle : protger sans nuire la sant et lenvironnement.


Une des proccupations des associations de consom-mateurs, en-dehors de lvolution du prix du panier de la mnagre, concerne la qualit sanitaire des aliments au regard des rsidus de pesticides et plus spcialement dans le rayon fruits et lgumes. La rglementation est trs stricte sur ce point.

Le durcissement des conditions dautorisation des pesticides Le dispositif dautorisation des pesticides value les risques relatifs aux ventuels rsidus dans les denres et dans la chane alimentaire. Avec lcotoxicit, cet aspect constitue mme lessentiel du contenu des dossiers dho-mologation. Au fil du temps, il est devenu trs exigeant et trs coteux, avec les nombreux tests destins va-luer les aspects toxique, cancrigne, mutagne, repro-toxique ou encore allergogne des substances actives. Pour la dfinition des seuils ncessaires lautorisation des substances actives, les coefficients de scurit uti-

liss pour apprcier lexposition ventuelle du consomma-teur par rapport aux rsultats des tests sur les rongeurs sont largement dimensionns et ne sont pas lobjet de contestations srieuses. Par exemple, la dose journalire admissible (DJA) est tablie partir de la dose sans effet (DSE), cest--dire la dose laquelle on nobserve aucun effet chez lanimal le plus sensible, soumis au test le plus svre, en appliquant un facteur de scurit suprieur ou gal 100.Lvolution des textes communautaires a ainsi rduit la liste initiale dun millier de substances actives 350, et la poursuite de la rvision du classement toxicologique la diminuera encore.

La dfinition et le contrle toujours plus prcis des rsidus Pour les rsidus ventuels, la dfinition des seuils sest faite plus prcise avec lavancement des connaissances, des techniques danalyse et des rsultats des contrles systmatiques.

2. Polmique sur les rsidus de pesticides



Pour mieux assurer le respect de ces seuils, les autori-sations de mise en march se sont faites plus dtailles et contraignantes. Ainsi sont encadres le dlai avant rcolte, les doses, le dtail des cultures vises, etc.

Le rglement no 1107/2009, que nous voquerons plus loin, prvoit explicitement son article 4, paragraphe 2 : Les rsidus des produits phytopharmaceutiques, rsul-tant dune application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions ralistes dutilisa-tion, satisfont aux conditions suivantes : a) Ils nont pas deffet nocif sur la sant des tres humains, y compris les groupes vulnrables, ou sur la sant des animaux, compte tenu des effets cumuls et synergiques connus lorsque les mthodes dvaluation scientifique de ces effets acceptes par lAutorit, sont disponibles, ou sur les eaux souterraines ;b) Ils nont pas deffet inacceptable sur lenvironnement. Il existe des mthodes dusage courant permettant de mesurer les rsidus qui sont significatifs du point de vue toxicologique, co-toxicologique, environnemental ou de leau potable. Les normes analytiques doivent tre gn-ralement disponibles.

Des textes communautaires et notamment le rglement no 396/2005 fixent strictement les obligations des tats membres en matire de suivi et de contrles obligatoires des rsidus.

Des contrles publis rgulirement en toute transparenceLAutorit europenne de scurit des aliments (EFSA) a publi son dernier rapport annuel en 2010 sur les rsidus de pesticides observs dans lUnion europenne (UE) pendant lanne 2008. Ce rapport value lexposition des consommateurs europens ces rsidus par linterm-diaire de leur rgime alimentaire. Il indique que 96,5 % des plus de 70 000 chantillons analyss sont conformes aux limites maximales de rsidus (LMR) de pesticides autoriss dans les produits alimentaires dans lUE. Ainsi, 3,5 % de lensemble des chantillons analyss dpas-saient les limites maximales de rsidus lgales (contre 4,2 % en 2007). Davantage de pesticides dpassant les LMR ont t observs dans des aliments imports de pays hors UE (7,6 %), que dans des chantillons provenant de lUE (2,4 %). le pourcentage dchantillons exempts de rsidus de pesticides a augment par rapport aux annes prc-dentes. En 2008, aucun rsidu de pesticide na t dtect dans 62,1 % des chantillons tests, alors que dans les annes 2005 2007, 52,7 % 58 % des chantillons ne contenaient pas de rsidus de pesticides mesurables. En ce qui concerne les produits biologiques, les LMR ont t dpasses dans 0,9 % des chantillons analyss.

LEFSA prcisait que la prsence de pesticides dans les aliments, voire dans de nombreux cas le dpasse-ment dune LMR, ne doit pas ncessairement susciter dinquitude quant la scurit de laliment. Dans une approche de prcaution, en utilisant des hypothses prudentes pour estimer lexposition aux pesticides, lEFSA a conclu quaucun des pesticides valus ne suscitait dinquitude pour la sant concernant lva-luation de lexposition long terme. Pour lvaluation de lexposition aigu, dans le scnario le plus dfavorable, lEFSA a dclar que pour 35 combinaisons pesticides/aliments, un risque potentiel pourrait se prsenter mais seulement dans de rares cas.

En France, lObservatoire des rsidus de pesticidesIl a t mis en place en 2003. Son objectif est de mettre en place une base de donnes des normes rglemen-taires publiques, des rsultats des actions de contrles et du suivi des actions de progrs mises en place suite ces rsultats .

Bio-contrle et rsidus de pesticides Gnralement, le bio-contrle ne gnre pas de rsidus de pesticides chimiques. Cest notamment vrai lorsque les produits ou mthodes employes ne concernent que des macro-organismes, des phromones sans contact direct avec les vgtaux ou encore des micro-organismes dont lexamen de la dgradation a montr labsence de substances proccupantes. Les substances naturelles dorigine vgtale pouvant contenir des substances trs actives, justifient, elles, un examen au cas par cas.

Le bio-contrle contribue lvolution des pratiques et la perception par le consommateur des ralits et contraintes de la protection des cultures. Mais il peut aussi tre une aide supplmentaire au producteur pour viter des pertes de rcolte en respectant les limites maximales de rsidus (LMR) lorsque lusage des pesti-cides nest plus possible pour cause de proximit de rcolte ou de nombre de traitements.

Par contre, le bio-contrle nest pas la solution au mau-vais emploi des pesticides qui causent les quelques dpassements de LMR observs dans les contrles. Lorsque sont respectes les bonnes pratiques agricoles et les conditions ralistes dutilisation prises en compte dans lautorisation des pesticides (doses, frquences, dlais avant rcolte, conditions dapplication, etc.), les LMR nont pas de raison dtre dpasses.



En France, cest la MSA qui a en charge la surveillance des effets toxiques des pesticides sur la sant des agricul-teurs qui, en tant quapplicateurs, sont les plus exposs.Dans ce but elle toffe depuis des annes ses mthodes dtude pidmiologique.

noter que lvaluation a priori des risques lis lusage des pesticides pour les consommateurs, les utilisateurs et lenvironnement relve de lensemble de la procdure dhomologation que nous examinerons plus loin.

Les effets des produits phytosanitaires court terme, la toxicit aigu Le rseau de toxicovigilance agricole a t baptis Phytattitude en 2004. Il publie rgulirement ses bilans et on pourra notamment consulter la synthse 1997-2007 (www.msa.fr). Entre 1997 et 2007, Phytattitude a reu 1 909 signalements dont 1 067 taient clairement imputables lutilisation de produits phytosanitaires. Les tudes dexposition des applicateurs ou tudes dergotoxicit sont un autre volet post-homologation. Lvaluation du risque applicateur avant mise sur le march des pesticides est ralise par modlisation. Cette valuation intgre lefficacit thorique des pro-tections individuelles, mais ne tient pas compte des contraintes du travail rel. La MSA a conduit deux tudes dergotoxicit sur larsnite de sodium et les fongicides dithiocarbamates.

Ces travaux ont notamment conduit : mettre en vidence le danger dutilisation du paraquat

avec un pulvrisateur dos et la recommandation dinterdire cet usage (1997) ;

mettre en vidence la pntration cutane du m-thomyl, class R24 toxique par contact avec la peau, tiquetage revu en consquence (1998) ;

interdiction de larsnite de soude suite ltude dex-position (2001) ;

recommandations (2003) puis arrt (2006) sur les dlais de rentre respecter sur culture traite.

Les effets des produits phytosanitaires long terme, la toxicit aiguLes rsultats des tudes TERRE sur lexposition aux pesticides et la maladie de Parkinson et PARTAGE (avec INSERM) sur Parkinson/travail/agriculture/environne-ment sont en faveur de lexistence dune relation entre la maladie et lexposition aux pesticides. Ltude de cohorte AGRICAN (avec certaines universits) base sur le rseau des registres des cancers cible les effets long terme de lexposition certains risques des professionnels. Les premiers rsultats seront disponibles pour les cancers les plus frquents et les populations agricoles o lexposition est bien identifie, mais il faudra attendre 2015 pour les cancers plus rares et les activits frquence dexposition plus faible.

3. Un travail de fourmide la Mutualit sociale agricole

4. Le Parlement prend consciencedes problmes lis aux pesticides

Vote en 2004, la Charte de lenvironnement a ind-niablement constitue un changement de paradigme sur la perception des questions lies lenvironnement.

Mais dans le cas des pesticides, cest probablement le rapport de la mission dinformation sur le chlordcone

qui a constitu le grand tournant. (rapport no 2430 du 3.06.2005 : Utilisation du chlordcone et des autres pesticides pour lagriculture martiniquaise et guadelou-penne ). Au-del de la mise en lumire dun drame cologique et humain, ses recommandations seront rapi-dement mises en uvre sur le plan lgislatif.



Cest le cas dans la Loi dorientation agricole de 2006 qui institue une expertise indpendante avant toute auto-risation de mise en march des produits phytosanitaires confie lAFSSA (Agence franaise de scurit sanitaire des aliments) devenue aujourdhui lANSES (Agence nationale de scurit sanitaire de lalimentation, de len-vironnement et du travail).

Par la suite, les parlementaires examinent la Loi sur leau qui encadre fortement les pesticides. Elle cre une rede-vance pour pollution diffuse proportionnelle la dange-rosit des substances.Cest galement cette occasion que dbute le dbat sur une homologation simplifie des PNPP (prparation naturelle peu proccupante).

En 2007, les discussions du Grenelle de lenvironne-ment dbouchent sur une mesure emblmatique dans le domaine de la phytopharmacie. Dans lengagement no 129 il est dcid de rduire de 50 % si possible

lusage des produits phytosanitaires sur une priode de 10 ans compter de 2008.

Dans la foule est vote la Loi Grenelle 1.Elle se penche sur cette question des pesticides en reti-rant de la vente les produits les plus proccupants en tenant compte de leur phrase de risque . Paralllement elle prne lacclration de la diffusion de mthodes alternatives .

Enfin, en 2010, la Loi portant engagement national pour lenvironnement encadre la vente de produits phytosanitaires et la publicit. Elle instaure le concours financier de lONEMA (Office national de leau et des milieux aquatiques) pour la rduction des pesticides. De mme, elle prvoit une rglementation pour lintro-duction des macro-organismes dans le cadre de la lutte biologique.

5. La PAC : un levier puissant au service du dveloppement durable

Souvent prsente comme un outil au service du pro-ductivisme, la Politique agricole commune comporte depuis sa rforme en 2003 un volet cocondition-nalit. Ce concept nouveau mis en place en 2005 conditionne le versement des aides publiques au respect des rgles environnementales tablies par les tats membres ainsi que de 19 directives europennes se rapportant la protection de lenvironnement, la sant publique, la sant animale et vgtale et au bien-tre des animaux.

Ces dispositions sont vrifies loccasion des contrles prvus par la rglementation europenne sur la base dun tirage au sort dun chantillon de 10 % des dossiers des demandeurs.Ce sont les DR ASP (Directions rgionales de lAgence de services et de paiement) et les DDT (Direction des territoires) qui sont charges de les raliser.En cas de non conformit, sont appliques des pnalits dans une fourchette de 1 15 % des aides. Ces pnalits

sont cumulables de sortes quelles peuvent reprsenter un montant substantiel de laide totale.

Les rgles prcises sont consultables sur le site internet du ministre de lAgriculture*, rubrique Fiches techniques conditionnalit 2011 .*www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Dans le domaine des produits phytosanitaires, plusieurs aspects nous intressent.

Domaine Sant Productions vgtales Il sagit de vrifier la bonne utilisation des produits phyto-sanitaires en fonction des rgles tablies lors de lhomo-logation de chaque produit.Une deuxime batterie de contrles concerne la tenue dun registre des interventions, le respect des rgles de stockage des produits dans un local scuris ainsi que le respect des limites maximales de rsidus (LMR).



Les mesures agroenvironnementales territorialisesCes mesures sont mises en uvre dans le cadre de la politique de dveloppement rural europenne. Elles ont pour but de compenser les surcots gnrs par lintro-duction sur les exploitations de pratiques plus respec-tueuses de lenvironnement et doivent tre adaptes aux enjeux locaux, par exemple une zone de captage.Plusieurs dentre elles concerne les produits phyto-sanitaires : bilan annuel des stratgies de protection des cultures ; absence de traitement herbicide ; absence de traitement phytosanitaire de synthse ; rduction progressive du nodu herbicide ; mise en place de la lutte biologique.Ces mesures ont surtout pour vocation de prserver leau et limiter la dgradation de la biodiversit.

4Recommandation no 1 Mdicaments des plantes

En ce qui concerne le dbat gnral sur les pesticides, nous recommandons une approche quilibre et objec-tive tenant compte des risques pour la sant publique et pour lenvironnement ainsi que des bnfices pour la qualit des aliments et pour le bon approvisionnement des marchs.Les rglementations nationales et europennes doivent favoriser une approche globale des modles de produc-tion agricole et accompagner une volution des pratiques vers une moindre dpendance vis--vis des pesticides.

Enfin pour les agriculteurs ayant souscrit une MAE (mesure agroenvironnementale) les vrifications sont encore plus pousses notamment dans le domaine du recyclage des emballages vides travers le circuit pro-fessionnel ADIVALOR, le contrle priodique du pulvri-sateur ou encore la formation la bonne utilisation des produits de traitement.

Domaine Bande tampon le long des cours deau Cette mesure obligatoire consiste laisser en herbe une bande de terre de 5 m le long des cours deau qui a pour vocation de protger ce dernier de projections ou dinfil-trations de pesticides. Cette mesure est facilement visible sur le terrain : il suffit de se promener dans la campagne pour voir les rivires bordes de verdure pour le plus grand bonheur des pcheurs

Domaine Diversit des assolements Cette mesure rend obligatoire la diversification des cultures produites sur une exploitation. Cette mesure est intressante dans la perspective du bio-contrle pour optimiser les rotations dune anne sur lautre.

Domaine Maintien des particularits topographiques Au-del de sa dimension paysagre, cette mesure contribue maintenir la biodiversit autour des champs cultivs. Elle favorise en particulier le dveloppement dinsectes auxiliaires qui contribuent rduire la pression des ravageurs.

Ces diffrentes mesures concernent essentiellement les grandes cultures qui jusqu rcemment taient les seules bnficier de la PAC dans le domaine des pro-ductions vgtales. lissue du bilan de sant de la PAC la France a dcid de rquilibrer les aides attribues aux diffrents sec-teurs de production en les tendant aux cultures lgu-mires, aux plantes aromatiques, aux pommes de terre de consommation et aux plants de pomme de terre. Ces productions seront dornavant galement concernes par ces mesures de contrle.



B. Le nouveau contexte rglementaire europen sur lautorisation des produits phytosanitaires

1. Paquet pesticides : un toilettage complet du cadre rglementaire

Depuis 2002 la Commission europenne dveloppe une stratgie pour rduire lusage et les risques lis aux pes-ticides. Cest dans cet esprit qua t labor le paquet pesticide qui comporte deux textes : le rglement R (CE) no 1107/2009 et la directive 2009/128/CE.

Il sinscrit plus largement dans un ensemble de dispo-sitions rglementaires visant amliorer la scurit en matire dhygine alimentaire et en matire de protection de leau.Vont galement dans ce sens les rformes de la rgle-mentation des semences ainsi que la rforme de la stra-tgie communautaire de la sant des vgtaux.

Laccord en deuxime lecture entre les tats membres, le Parlement europen et la Commission europenne sur ces deux textes lgislatifs proposs par la Commission europenne en juillet 2006, tait lune des priorits de la Prsidence franaise.

Michel Barnier, alors ministre de lagriculture et de la pche, a pu dclarer propos du vote du Parlement europen : Cest une dcision importante pour nos citoyens et une nouvelle tape en direction dune agricul-ture durable. Nous avons men une ngociation difficile et nous avons russi trouver le bon quilibre entre une disponibilit suffisante en produits de traitement des plantes pour une agriculture comptitive, et la rduction de leur impact sur la sant publique et lenvironnement.

Tout choix en matire de politique de mise sur le march de produits phytosanitaires doit sinscrire dans la pers-pective de ce nouveau cadre et contribuer sa consoli-dation dans lintrt de la protection des utilisateurs, des consommateurs et de lenvironnement

La philosophie gnrale est largement inspire de la sensibilit des pays du nord de lEurope qui, moins concerns par les questions lies la production de denres alimentaires, mettent laccent sur les questions environnementales et plus encore sur la protection des consommateurs.

Ce paquet pesticides reflte une volution de la pense dominante en instaurant un cadre daction communau-taire pour parvenir un usage des pesticides compatible avec le dveloppement durable.

Le compromis qui a t trouv apporte cependant de nouvelles perspectives aux pays producteurs en rdui-sant les distorsions intra-europennes tout en favorisant la diffusion progressive de pratiques plus respectueuses de lenvironnement.

Avec son entre en application le 14 juin 2011 ce nou-veau cadre rglementaire constitue dsormais la nouvelle rfrence pour tous ceux qui cherchent une rponse au sujet de la protection des plantes.


aboutir mcaniquement rduire les diffrences dappli-cation entre tats-membres et limiter ainsi les risques de distorsion de concurrence entre leurs agricultures. Toutefois, lapplication du rglement et les avantages qui en rsultent prendront quelques dlais pour se matrialiser.

Cette harmonisation phytosanitaire par la voie rglemen-taire est considrer comme un atout pour notre agri-culture. Pour russir, elle requiert la volont des pouvoirs publics didentifier et de surmonter les distorsions de concurrence en agriculture, lies notamment aux cadres rglementaires et lgislatifs nationaux.

Le paquet pesticidesLutilisation durable des pesticides fait lobjet depuis 2002 dune stratgie communautaire visant la rduction sensible des risques et de lutilisation des pesticides dans une mesure compatible avec la protection ncessaire des cultures . On appelle paquet pesticides un ensemble constitu par le rglement R (CE) no 1107/2009 et la directive 2009/128/CE.

Le rglement R(CE) no 1107/2009 tablit les rgles rgissant lautorisation de mise sur le march, lutilisation et le contrle des produits phytopharmaceutiques.Il vise assurer la fois : un niveau lev de protection de la sant humaine

et animale, et de lenvironnement ; amlioration du fonctionnement du march intrieur

par lharmonisation des lgislations relatives la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques.

cet effet, il prvoit notamment un dispositif en trois zones gographiques qui repose sur un principe de reconnais-sance mutuelle obligatoire des autorisations de mise sur le march dlivres par un autre tat membre de la zone. Par ailleurs, afin de garantir le mme niveau de protection dans tous les tats membres, la dcision concernant lac-ceptabilit de substances actives est prise au niveau com-munautaire sur la base de critres harmoniss.

La directive 2009/128/CE instaure un cadre daction communautaire pour parvenir une utilisation des pesti-cides compatible avec le dveloppement durable. Elle complte les dispositions de gestion du risque prvues par le rglement dcrit ci-dessus. Elle prvoit des mesures gnrales encadrant lutilisation de ces produits afin de rduire les risques pour la sant publique et lenvironnement. Elle encourage le recours la lutte et aux mthodes de protection des cultures de substitution. Pour permettre la mise en uvre de ces dispositions, des plans daction nationaux sont adopter afin de rduire la dpendance des agricultures lgard des pesticides. Ils doivent dcrire comment les tats membres mettent en place lensemble des mesures prvues par les autres articles. Le plan cophyto 2018 constitue la dclinaison franaise de cette disposition.Une tape importante dans la transposition de cette directive a t franchie avec la promulgation de la Loi Grenelle II.

2. Les autorisations de mise en marchencadres par rglement, non plus par directive

Le rglement no 1107/2009 sur la mise en march des pro-duits phytopharmaceutiques entrera en vigueur en juin 2011 (cf. annexe 2) et remplace les directives prcdentes 79/117 et 91/414. Il poursuit le rexamen des substances actives, qui a dj abouti rduire leur nombre dun millier 350 sur la base de leur toxicit. Il introduit un nouveau dispositif de reconnaissance mutuelle pour les autorisations de mise en march (AMM) selon 3 zones gographiques.

La voie rglementaire contribue rduire les distorsions de concurrenceUn rglement sappliquant directement, sans nces-sit de transposition dans les textes nationaux, devrait



La vitesse de rduction des diffrences entre tats membres dans le domaine des produits phytosanitaires devra faire lobjet dun suivi rgulier. Certains tats, tel lAllemagne, disposent dune catgorie de produits (les fortifiants) qui, pour leurs producteurs, donnent accs des produits non disponibles en France. Une concerta-tion vigilante entre les gouvernements et leurs adminis-trations devra tre assure pour viter que des priodes transitoires, mme brves, ne mettent mal certaines de nos filires.

Ne pas dcevoir sur la reconnaissance mutuelle pour la diversit franaiseLa France est un grand pays agricole par ses surfaces et ses volumes de production. Cest aussi le pays qui pos-sde la plus grande diversit de productions agricoles, cumulant lensemble des zones de production lexcep-tion des plus nordiques, avec la gamme des productions tropicales outre-mer. La disponibilit diffrentielle des produits phytosanitaires est souvent pointe comme une distorsion de concur-rence par le secteur des fruits et lgumes.

Lextension aux usages mineursLe rglement encourage fortement et prcise les exten-sions dautorisation des utilisations mineures non encore couvertes. Larticle 51 en est la base mais les possibilits de reconnaissance mutuelle de larticle 41 peuvent jouer leur rle.

La France a largement anticip avec le dispositif sur les usages orphelins. Il repose sur un principe de coopra-tion et dentraide des filires misant sur : une attitude proactive dans la recherche de solutions

durables de protection des cultures ; une mobilisation coordonne des diffrentes parties

prenantes (filires professionnelles, instituts tech-niques, firmes, administration, ANSES).

Au cur du dispositif, la Commission sur les usages orphelins, installe le 26 juin 2008, est compose de profes sionnels, de lindustrie de protection des plantes, de lagence dvaluation et de ladministration.Cest lchelon de validation et de suivi des actions.Elle travaille en sappuyant sur des groupes de travail thmatiques par filires. Un comit technique opra-tionnel est charg dlaborer les synthses des travaux des groupes thmatiques, de proposer un plan daction oprationnel et le suivi de sa mise en uvre.

Les usages mineurs se dfinissent comme des usages de faible importance et occasionnels, les cultures mineures sont des cultures dont la consommation nexcde pas 7,5 g/jour et/ou la surface ne dpasse pas 10 000 ha.

Les cultures lgumires sont largement concernes par les usages mineurs en matire de protection phytosani-taire. Depuis 2002 prs de 500 demandes dextension dusages se sont soldes 50 % dont 33 % avec des auto-risations de mise en march (AMM).

Lobjectif nest pas dautoriser une nime spcialit commerciale sur un problme sanitaire dune culture mais dvaluer le niveau de couverture qualitatif et quantitatif, puis de dfinir des axes de travail et des chances pour donner des solutions de protection aux professionnels.

Si le bilan chiffr parat satisfaisant, il prsente encore des manques importants lis notamment au retrait din-secticides contre les mouches et insectes du sol, des cultures trs mal pourvues comme le radis, le cardon ou le cresson, par exemple, et des absences de solutions pour le dsherbage chimique de certaines cultures.

Le problme des usages mineurs ne se rglera pas quau niveau franais. La volont de la Commission est daller vers une reconnaissance et une mutualisation des travaux au niveau europen. La France veut tenir une position de leader. Une collaboration plus forte se dveloppe avec le sud de lEurope qui reprsente 54 % des surfaces lgumires et 84 % des vergers euro-pens, avec une grande diversit culturale mais aussi parasitaire.

Des approches sur des projets cibls par cultures comme lpinard, les choux, la carotte, le pois ou le cleri sont en cours avec la Belgique et dautres pays du nord de lEurope.

La Commission prsentera un rapport au Parlement euro-pen et au Conseil sur linstitution dun Fonds europen pour les utilisations mineures, assorti, le cas chant, dune proposition lgislative dans les deux ans aprs lentre en vigueur du rglement.

Spcifiquement, une coute attentive y est apporte par ladministration. La commission des usages mineurs fait un travail apprci mais possde un programme trs charg. Ses moyens doivent tre dautant plus protgs dans la priode transitoire avant lharmonisation gnrale attendue du nouveau rglement.

Dans ces conditions, les difficults dj rencontres pour les usages mineurs, les cultures orphelines et plus gnralement les produits sans autorisation sollicite en France devraient trouver plus facilement des solutions dans le nouveau rglement avec les mesures de recon-naissance mutuelle des autorisations et lextension des autorisations pour des utilisations mineures .



La France est dans la zone sud propice aux reconnais-sances mutuelles avec ses grands concurrents espagnol et italien. Mais le Royaume-Uni, les Pays-Bas et surtout lAllemagne, qui dveloppe une production de lgumes et de fruits importante dans les dernires annes, sont dans la zone Centre.

La reconnaissance mutuelle encourage par le nouveau rglementUne procdure en deux tapes est maintenue : approbation des substances actives de niveau com-

munautaire suivant le principe dune liste positive (Annexe I) ;

autorisation des prparations phytopharmaceutiques (AMM) de comptence nationale.

La reconnaissance mutuelle a donn lieu de dlicates ngociations entre la commission, les gouvernements et le parlement europen. Notamment, les amendements introduits par le parlement europen visaient instaurer une seule zone avec une flexibilit suprieure pour les tats membres. La plupart des tats membres consid-raient que cette mesure altrerait profondment lobjectif dharmonisation.

Finalement le rglement a retenu un systme dautori-sation en 3 zones au sein desquelles les tats membres connaissent des conditions comparables . Les bnfices attendus sont une rduction de la charge administrative et une disponibilit plus large des produits phytosanitaires pour les agriculteurs europens. Dans ce contexte, la reconnaissance mutuelle est obligatoire sauf dans les situations dment justifies .

Les 3 zones dhomologation des produits phytosanitairesZone A NordDanemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Finlande, Sude.Zone B CentreBelgique, Rpublique tchque, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Roumanie, Slovnie, Slovaquie, Royaume-Uni.Zone C SudBulgarie, Grce, Espagne, France, Italie, Chypre, Malte, Portugal.

Dans la mme zone et hors de la zone (article 40) Dune faon trs rsume, la premire demande peut tre dpose simultanment dans les tats membres de la zone o le demandeur souhaite disposer dune AMM. Un seul tat membre conduit lvaluation (12 mois) et dans cette priode les tats membres de la zone peuvent cooprer.

Schmatiquement, le titulaire dune autorisation peut demander une autorisation pour le mme produit dans un autre tat membre dans les cas suivants : autorisation dj accorde par un autre tat membre

de la mme zone ; autorisation dj accorde par un tat membre

dune zone diffrente, condition que lautorisation demande ne soit pas utilise aux fins de reconnais-sance mutuelle dans un autre tat membre de la mme zone ;

autorisation indpendamment de la zone initiale pour utilisation sous serre, aprs rcolte, traitements de locaux ou de conteneurs vides ou de semences.

Lorsquun produit nest pas autoris dans un tat membre, aucune demande ni ayant t prsente, une reconnaissance mutuelle peut tre demande, avec lac-cord du titulaire de lautorisation initiale, dans cet tat membre par les organismes officiels ou professionnels condition den dmontrer lintrt gnral. Lorsque le titulaire refuse de donner son accord, lautorit comp-tente de ltat membre peut accepter la demande pour des raisons dintrt gnral.

Un principe essentiel nouveau est mis en avant : celui de la substitutionJusqu maintenant, lattention a principalement port sur la substitution entre produits phytopharmaceutiques selon leurs profils toxicologiques et co-toxicologiques. Le rglement prcise galement que : Les tats membres nautorisent pas ou limitent lutilisa-tion dun produit phytopharmaceutique pour une culture donne, qui contient une substance dont on envisage la substitution lorsquil ressort de lvaluation comparative mettant en balance les risques et les bnfices, comme dcrite lannexe IV :a) quil existe dj, pour les utilisations prcises dans la demande, un produit phytopharmaceutique autoris ou une mthode non chimique de prvention ou de lutte qui est sensiblement plus sr pour la sant humaine ou animale ou lenvironnement ;et b) que la substitution par des produits phytopharma-ceutiques ou des mthodes non chimiques de pr-vention ou de lutte viss au point a) ne prsente pas dinconvnients conomiques ou pratiques majeurs

Les procdures et la doctrine sur ce sujet sont encore stabiliser. Dans ce cadre, lapprciation des produits de bio-contrle jouera progressivement son rle. Les lments dapprciation de leur caractre plus sr pour la sant humaine ou animale ou lenvironnement ou encore sur le fait quils ne prsentent pas dincon-vnients conomiques ou pratiques majeurs seront prciser au fil du temps.



Cet engagement ncessaire dans la reconnaissance mutuelle permettra de traiter au mieux ce qui aujourdhui, pour des cultures orphelines ou des impasse, ne peut tre surmont quavec des drogations, lgitimes mais souvent mal comprises du grand public. Sans inventer de nouvelles procdures, pour conforter et valoriser celles en place, la meilleure transparence est ncessaire pour assurer en France lapplication du nou-veau rglement.

La faon dont le bio-contrle est mis en uvre en France et dans les autres tats psera donc dans lapprciation des possibilits de substitution dun produit phytopharma-ceutique. La promotion du bio-contrle ne se limite donc pas au contexte franco-franais de lapplication dcophyto 2018, mais est aussi un enjeu pour les intrts franais en vue de lapplication du nouveau rglement europen.

Les possibilits ouvertes par le rglement ne seront pas utilises aussi aisment que souhait si les firmes dten-trices de substances ne le facilitent pas et si les pro-cdures dautorisation en France ne sont pas adaptes au mieux.

3. La directive 2009/128/CE encourage les mthodes non chimiques

La directive 2009/128 du 21 octobre 2009 (cf. annexe 1) sintitule Instaurant un cadre daction communautaire pour parvenir une utilisation des pesticides compatible avec le dveloppement durable . Son objectif affich ds larticle premier est clairement de : parvenir une utilisation des pesticides compatible avec un dveloppe-ment durable en rduisant les risques et les effets des pesticides sur la sant humaine et sur lenvironnement et en encourageant le recours la lutte intgre contre les ennemis des cultures et des mthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides. Dans son article 14, la directive prvoit explicitement la promotion de la lutte intgre avec les mthodes non chimiques : Les tats membres prennent toutes les mesures ncessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures faible apport en pesti-cides, en privilgiant chaque fois que possible les mthodes non chimiques de sorte que les utilisa-teurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits prsentant le risque le plus faible pour la sant humaine et lenvironne-ment parmi ceux disponibles pour remdier un mme problme dennemis des cultures. La lutte contre les ennemis des cultures faible apport en pesticides comprend la lutte intgre contre

les ennemis des cultures ainsi que lagriculture biologique .

Au sein de la Commission europenne cest la Direction gnrale de la sant et des consommateurs ( DG Sanco ) qui est en charge du pilotage de cette politique sous la responsabilit du commissaire John Dalli.Lors de notre rencontre Bruxelles avec le directeur gnral M. Poudelet, il est apparu que la France sest mise en situation danticiper les nouvelles obligations communautaires tout en y introduisant des objectifs par-ticulirement amb

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