Petit déjeuner atlanpolitain Mardi 2 juillet 2013

Précautions à prendre

dans le domaine financier

Teddy BROCHARD

Expert Comptable, Associé

2 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013

Plan de financement bouclé et prudent

(Ressources exploitation, subventions, prêts, CIR, …)

Anticipation des éventuels décalages d’encaissement des ressources

(ex. : CIR, Subventions, …)

Mise en place d’un suivi de trésorerie stricte

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I – L’équilibre du plan de financement

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Les Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I.)

Le Crédit Impôt Recherche (C.I.R.)

Les fonds externes :

• Business Angels,

• K Vendée, Vendée Entreprendre, …

• Prêts d’honneur

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II– Les financements spécifiques des activités de

Recherches et d’Innovations

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Les Jeunes Entreprises innovantes (JEI)

Principe :

• Un régime social et fiscal incitatif pour les entreprises nouvellement créées

ayant des activités de R&D significatives et créées entre 2004 et 2013

• Un régime applicable pendant au maximum 8 ans ou jusqu’au dernier jour

de la 7ème année de l’entreprise

Procédure de rescrit :

• Possibilité de demander une confirmation du bénéfice du régime des JEI en

matière fiscale et sociale auprès du RSI

– Envoi d’une demande à la Direction des Services Fiscaux (DSF)

– Délai de réponse de 3 mois, ce délai passé : statut tacitement accordé

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5 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013

Les Jeunes Entreprises innovantes (JEI)

5 conditions cumulatives à remplir

• Etre une PME au sens de l’UE (moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€)

• Avoir moins de 8 ans d’existence

• Avoir plus de 15% de dépenses de recherche (telles que définies pour les besoins du CIR –

ratio de 15% apprécié par rapport au total des charges fiscalement déductibles)

• Avoir un capital détenu de manière continue à 50% au moins :

– par des personnes physiques ;

– par certaines structures d’investissement ((FCPR, FCPI), des fondations / associations

reconnues d’utilité publique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement.

• Etre réellement nouvelle (nb : ne pas être issue d’une réorganisation, rachat, etc…)

Si l’une des 5 conditions n’est pas remplie par l’entreprise à la clôture d’un exercice, l’entreprise

perd son statut de JEI.

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6 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013

Les avantages liés au statut de JEI

• Allègement fiscaux

– Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois suivi d’une exonération partielle de 50% pendant 12 mois;

– Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période d’application du statut spécial;

– Exonération pendant 7 ans des taxes locales (Cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties) sur délibération des collectivités locales.

– Exonération des plus values de cessions de titres de JEI sous certaines conditions

• Remboursement immédiat du CIR

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7 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013

Les avantages liés au statut de JEI

• Exonérations sociales

– Exonérations de cotisations sociales patronales dues sur les gains et rémunérations versés au personnel, l’entreprise participant à l’activité de recherche. Mise en place de limitation à compter de 2012

• exonération limitée à 4.5 SMIC par salarié (6 436 euros)

• plafond annuel de cotisations éligibles fixé à 5 fois le plafond annuel de la SS (185 160 euros)

• diminution progressive des exonérations à compter de la 4ème année : 20 % de moins la 4ème année, 30% la 5ème année, 40% la 6ème année et 50% la 7ème année

– Au-delà de la prise en compte des salariés éligibles au CIR (chercheurs, ingénieurs et techniciens), il est possible de prendre en compte les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la propriété intellectuelle liée au projet, les personnes chargées des tests pré concurrentiels ainsi que les mandataires sociaux

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8 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013

Dépenses éligibles :

1. Dotations aux amortissements

2. Dépenses de personnel

3. Frais de fonctionnement

4. Recherche sous-traitée

5. Frais de brevets : frais amortissement, dépôt, maintenance

6. Dépenses de normalisation

7. Les dépenses de veille technologique (max. 60.000 €/an)

A déduire

Subventions et avances remboursables

Prestations des cabinets de conseil

Le calcul du Crédit d’Impôt Recherche

Le Crédit Impôt Recherche

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9 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013

Optimisation du CIR : cas du « jeune docteur »

• Rappel des conditions d’application

– 1er recrutement en CDI post-doctorat

– Effectif de l’entreprise supérieur à l’année précédente

• Avantages liés

– Dépenses de personnels prises en compte pour le double

de leur montant, dans l’assiette du CIR, pendant les 24

premiers mois suivant le recrutement

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10 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013

Utilisation du CIR

• Le CIR peut être :

– Soit imputé sur l’impôt dû

– Soit remboursé immédiatement (entreprise nouvelle, JEI,

PME au sens communautaire, entreprise faisant l’objet

d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de

liquidation)

– Soit mobilisé auprès d’un établissement de crédit

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11 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013

Sécurisation du CIR

• Documents à fournir en complément du dossier de

présentation des travaux de R&D

– Les factures d’achat des biens amortis, des opérations de

R&D sous traitées, des frais de veille technologique…

– Les justificatifs des agréments CIR pour les sous-traitants

– Pour les dépenses de personnel, contrats de travail, CV,

diplômes, montants DADS

– Tout document prouvant l’activité de R&D :

• Articles scientifiques ou publication…..

Importance de mettre en place un planning de temps

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12 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013

Sécurisation du CIR

• Exemple de planning de temps

Nom Mois janvier

Prénom Année 2013

Fonction

Nature des activités 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Total % de

En heures l'activité

Projet R&D

N° 1 0

N° 2 0

N° 3 0

N° 4 0

Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Autres activités

Production 0

Administratif 0

Congés/RTT 0

Absence (maladie…) 0

Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Férié Date & Visa Direction

Week-end

FEUILLE DE SUIVI DES TEMPS DE R&D

Date & visa salarié

11

Member of Deloitte Touche Tohmatsu

In Extenso

Vendée

Teddy BROCHARD

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In Extenso Ouest Atlantique Vendée

340, rue du Clair Bocage

BP 622

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Tél : 02 51 24 07 90

Fax : 02 51 36 31 11

teddy,brochard@inextenso,fr

Accompagner les entreprises innovantes

dans toutes les phases du cycle de leur

vie…

– Création

– Recherche et montage de dossiers

d’aides et de subventions

– Optimisation fiscale et sociale des

sociétés innovantes : Octroi statut

J.E.I., Etablissement des déclarations

de crédit d’impôt recherche

– Levée de fonds…

Teddy BROCHARD

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Innovation

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