BILAN DE SANTE DE LA PAC

octobre 2009

D’où vient la PAC ?

Traité de RomeEntrée en vigueur de la PAC : assurer autosuffisance ali. de l’UE : protection des marchés et prix garantisTournant de la PAC : début de la mise en place d’une politique d’aide en remplacement d’une politique de prix et de marché

Poursuite de la réforme de 1992

Accélération de l’orientation vers le marché et début du transfert des aides à la production agricole vers le développement rural

20 novembre accord Bilan de santé :- quasi disparition des outils de régulation et de gestion des marchés- poursuite du transfert des aides à la production vers le développement rural

La seule politique agricole restante est basée sur les aides, sans capacité d’orientation

Révision du

budget UE

Forte baisse des aides agricoles ?

Lourdes conséquences sur l’agriculture européenne 

sur l’agriculture aveyronnaise

Uruguay round : fin de l’exception agricole : l’agriculture entre dans la compétition internationaleAccords Marrakech

Début du cycle de Doha

Crise financière mondiale : remise en cause de la dérégulation et reconnaissance de la nécessité de l’intervention de l’Etat

19571962

1986

1992

1994

2000 20012003

2008 2008

2010

2013

L’objectif de la commission

LA PAC EN EUROPE

La PAC aujourd’hui : des situations très diverses dans l’UE

L’objectif de la Commission

Répondre à 3 questions Comment rendre le régime de paiement unique plus

efficace et plus simple ?

Comment assurer la pertinence d’instruments de soutien du marché dans une Europe à 27 et dans un monde globalisé

Comment relever les nouveaux défis(changement climatique, biocarburants, gestion de l’eau, nouveaux risques)

Le bilan de santé

Accord du 20 novembre 2008

Des décisions actées par l’UE gestion des marchés

Des décisions relevant des EM évolution des soutiens

Gestion des marchés

Outils de maîtrise de la production

Quotas laitiers Préparation de la sortie des quotas au 31 mars 2015

5 augmentations de 1% par an à compter du 1er avril 2009 correction plus souple des quantités livrées en fonction du

taux de matière grasse : quantité de lait livré augmentée de 0,09% au lieu de 0,18% si

dépassement du TMG de référence

Gestion des quotas possibilité de prélever quota si production < 85% référence

(aujourd’hui 70%) Rapport d’étape avec ajustement éventuel en 2010 et

2012 - Groupe experts (juin 2010) Gel des terres

suppression de la jachère

Outils de dégagement du marché

Intervention maintenue mais affaiblie : lait

30 000 t de beurre à prix fixé (90% prix de référence) puis adjudication au-delà

109 000 t de poudre de lait écrémé à prix fixé (prix de référence) puis adjudication

céréales mise à zéro de l’intervention en maïs, orge, sorgho, riz et blé dur limité à 3 millions de t pour le blé tendre puis adjudication

viande bovine maintenue mais règles de déclenchement modifié

viande porcine intervention supprimée

prix de base

prix de marchéDéclenchement des mécanismes de soutien :• intervention• stockage privé• aides à la transformation et à l’écoulement des produits

Outils de dégagement du marché

aides au stockage privé lait : maintenu pour le beurre, supprimé pour

fromages maintenues pour viande bovine, ovine,porcine

aides à la transformation supprimée pour le beurre modifiée pour production de caséines, pour

alimentation animale

Evolution des soutiens les choix de la France

Les choix de la France en 2003

Références historiques (2000- 2002) Couplage maximal :

PMTVA et prime abattage veau 100 % Prime abattage gros bovins 40% Prime à la brebis 50% Primes céréales 25%

29% des aides sont couplées

Aides 1er Pilier = 8 M €

71% des aides sont

découplées

Les principes

découplage obligatoire de toutes les aides avec exception pour la PMTVA

réorientation d’une partie des aides qui vont être découplées

réaffectation d’une partie des aides du 1er pilier vers des productions fragiles ou sensibles avec possibilité de recouplage

modulation supplémentaire

Découplage des aides

Découplage dès 2010 : COP, blé dur, houblon PAB veau et gros bovin PMTVA à hauteur de 25% PB et la prime supplémentaire Référence : définie pour chaque exploitation

meilleure année 2005-2008

Réattribution aides découplées (art 63)

Découplage COP

1 154 M€

Découplage de 25% de la PMTVA (part UE)

183 M €

déc. PB86 M€

44,5 %

retour historique

514 M€retour historique

90 M€

49,2%

Découplage de la PAB181 M €

87,3%

retour historique 158 M€

87,3%

retour hist 75 M€

55,5% 50,8% 12,7% 12,7%

640 M€ + 93 M€ + 23 M€ + 11 M€

= 767 M€707 soutien à l’herbe + 30 soutien maïs + 30 lég et p. de t

un soutien économique à l’herbe

un soutien aux surfaces d’herbe productive en fonction d’un taux de chargement

montant incorporé dans les DPU transparence GAEC les montants définitifs dépendront des

demandes exprimées mi 2010

50 premiers ha à partir du 51ème

chargement > 0,8 UGB/ha 80 €/ha 35 €/ha

0,5 < chargement < 0,8 UGB/ha 50 €/ha 20 €/ha

chargement < 0,5 UGB/ha

surface en herbe primée ramenée à un chgt de 0,5UGB/ha plafonnée à 50ha montant de 50€/ha

ex: 40 UGB - 100 ha : prise en compte de 80 ha (pour chgt 0,5) mais 50 ha primés

un soutien économique à l’herbe

période de référence meilleure année 2005-2008

surfaces de référence prairie permanente, prairie temporaire estives (y compris la part des estives

collectives) landes et parcours 

taux de chargement : celui de la PHAE (prise en compte des plantes

fourragères annuelles hors céréales et oléagineux) 2008

BCAE «gestion des surfaces en herbe »

Deux exigences : une exigence de productivité minimale :

chargement > à 0,2 UGB/ha (phae). Possible adaptation par arrêté préfectoral pour les zones peu productives.

une exigence de maintien global des surfaces en herbe PP ne peuvent être retournées PT > 5 ans peuvent entrer dans les rotations mais

réimplantation obligatoire (1 ha pour 1 ha) PT< 5 ans peuvent entrer dans les rotations avec

marge de manœuvre de réimplantation de 30 % année de référence :

2008 ou 2009 Obligation de réimplantation des prairies si

PP+PT>5/SAU baisse de plus de 10% par rpt à 2005 demeure

Soutien surfaces céréales valorisant l’élevage

une enveloppe de 30 millions d’€ surfaces en maïs déclarées par l’éleveur dans

la limite de 15 ha au cours de la période de référence (meilleure année 2005-2008)

toutes surfaces en maïs : doux, ensilage ou semence

pour un montant d’environ 20 €/ha (le montant définitif sera fonction des demandes exprimées)

UGB > 10 référence 2008 montant incorporé dans les DPU

Les nouvelles aides couplées art. 68

Prélèvement de 4,55% sur l’ensemble des aides du 1er pilier soit 383 M€ en 2010 pour un soutien ciblé

Possibilité d’apporter des modifications en 2012 et 2013

135 M €

ovins/

caprins

45 M €

Lait montagne et piémont

4,6 M €

Veaux sous la mère

8 M €

Blé dur

50 M €

Bio

40 M €

aide aux protéines végétales

100 M €

Assurance récolte

Productions fragiles Agriculture durableCouverture risques

90 M €

pour 2010

marges sous

plafond

diversification des

assolements

70% SAU en GC

Les nouvelles aides couplées art. 68

Prélèvement de 4,55% sur l’ensemble des aides du 1er pilier pour un soutien ciblé

135 M €

ovins/

caprins

45 M €

Lait montagne et piémont

4,6 M €

Veaux sous la mère

8 M €

Blé dur

50 M €

Bio

40 M €

aide aux protéines végétales

100 M €

Assurance récolte

Productions fragiles Agriculture durableCouverture risques

diversification des

assolements

70% SAU en GC

Les productions fragiles : prime ovin/caprin 

135 millions d’€ avec distinction des enveloppes ovine (125 M) et caprine (10 M)

une aide couplée à l’animal sans droit à prime basé sur le cheptel de l’année en cours

mise en oeuvre au moins 50 brebis ou 25 chèvres (plafond 400

chèvres) brebis ou chèvres d’au moins 1 an ou mise bas au

moins une fois possibilité de remplacer par agnelles ou chevrettes

limité à 20 % de l’effectif brebis détenu au moins 100 j à compter du 1er février même montant pour ovins viande et ovins lait

de l’ordre de 21 à 25 € en 2010 montant pour les caprins de l’ordre de 12 € transparence PAC

Les productions fragiles : prime ovin/caprin suite

Aide liée à la performance technique et l’efficacité économique un critère de productivité :

0,5 agneau/brebis/an (possibilité adaptation départementale à 0,3). Seuils relevés de 0,1 en 2012.

majoration par chèvre éligible (3 €) si adhésion à un guide de bonnes pratiques d’hygiène

bonus d’aide (de l’ordre de 3 € en 2010) si engagement en OP commerciale ou contrat type proposé par l’interprofession

avec progressivité

Les productions fragiles : aide au lait de montagne et piémont

une aide couplée à la production de 20 € / 1 000 l de quota détenu livraisons et vente directe

dans la limite d’un plafond par exploitation (de l’ordre de 100 000 l) avec application de la transparence GAEC

exploitation ayant au moins 80 % de sa superficie en zone de montagne ou de piémont

possibilité de majoration à partir de 2011 si engagement dans la contractualisation définie dans le cadre d'un accord interprofessionnel

Les productions fragiles : prime aux veaux sous la mère 

une aide couplée au veau produit sous label rouge ou en agriculture biologique

deux niveaux d’aides retenus pour les veaux labellisables et les veaux labellisés de l’ordre de 36 €/tête par veau labellisable majoration de 36 € supplémentaires pour les

veaux labellisés montant définitif fonction du nombre de veaux

éligibles à primer transparence PAC

L’agriculture durable : agriculture biologique

une aide au maintien est instaurée une enveloppe de 50 millions d’€ les montants

cultures annuelles et prairies temporaires : 100 €/ha, (1) prairies permanentes et temporaires à longue rotation,

châtaigneraies : 80 €/ha (2) maraîchage et arboriculture : 590 €/ha (3) cultures lég., viticulture, PPAM : 150 €/ha (4)

une aide à la conversion (à partir de 2011) montants :

(1) : 200 €/ha (2) : 100 €/ha (3) : 900 €/ha (4) : 350 €/ha

L’agriculture durable : aide aux protéines végétales

2 sous enveloppes : protéagineux et nouvelles surfaces en légumineuses fourragères de 1 million d’€ en 2010 et 2011

Liste des légumineuses fourragères éligibles : trèfle, sainfoin et luzerne, pures ou en

mélanges de légumineuses Modalités :

pour les nouvelles surfaces en légumineuses fourrages implantées sur un précédent COP

sur déclaration de l'exploitant qui devra en apporter la preuve lors des contrôles

versement de l'aide l'année d'implantation

La couverture des risques

Assurance récolte

aléas climatiques définis par arrêté grandes cultures, viticulture, arboriculture prise en charge des primes d’assurance max 65 % versé directement à l’agriculteur plus de bonification pour les JA déclenchement à partir de 30 % perte franchise 25 % ex si 40% perte : 15% indemnisés (40-25) expérimentation assurance fourrage en 2010 ?

La couverture des risques

Le fonds sanitaire objectifs :

un fond unique remplaçant les dispositifs actuels une couverture plus large des risques

accidents sanitaires (animaux et végétaux) ou environnementaux si pas de responsabilité établie

alimenté par « marges sous plafond PAC », fonds public de l’Etat et cotisations des agriculteurs sous forme de CVO ou emprunts

mise de base du fonds uniquement professionnelle argent public pour reconstituer le fonds 35% min des dépenses engagées à la charge de la

profession et 65% max remboursables par les fonds publics

réservé aux agriculteurs cotisant ou adhérant au fonds 40 millions d’€ pour 2011 fonctionnement du fonds encore à définir

La modulation

Modalité

de 5 % aujourd’hui à 10 % en 2012 sur l’ensemble des aides 1er pilier franchise de 5 000 € transparence GAEC

La modulation

Utilisation maintien de la PHAE

575 millions

revalorisation ICHN sur les 25 premiers hectares 93 millions

prêts bonifiés à l’installation 100 millions

financement de nouveaux défis à négocier et ajuster

au niveau régional: 125 millions biodiversité, ressource en eau, PPE, autres opérations

nouveaux défis environnementaux

Conditionnalité des aides Elargissement de la conditionnalité « prélèvements pour

l’irrigation », pour toutes les cultures irriguées, qu’elles soient aidées ou non par la PAC ;

La BCAE « surface en couvert environnemental » (bandes enherbées) est remplacée par deux nouvelles BCAE : Bandes tampons le long des cours d’eau : elle reprend

globalement des exigences des couverts environnementaux, mais restreint la localisation des couverts le long des cours d’eaux (5 mètres de bande) pour tous les demandeurs d’aides PAC (1er et 2nd pilier),

Maintien des particularités topographiques : Chaque exploitation doit maintenir un minimum de 1 % de la SAU en 2010 (3% en 2011 et 5% en 2012) en éléments topographiques qui sont directement issues du cahier des charges de la PHAE (mares, haies, tourbières, …) ;

FIN