Basisopleiding sociale wetgeving

22 - 23 januari 2014

Dag 1

Le statut unique:Nouveaux délais

de préavis

• Règle: pour tous les licenciements à compter du

1er janvier 2014

Nouveaux délais de préavis

Nouvelles règles de base:

• Délais fixes en semaines (imposés par la loi)

• Pas de distinction entre ouvrier - employé

• Uniquement selon l’ancienneté de l’employé

• Fin de la formule Claeys

Nouveaux délais de préavis

Ancienneté Délai de préavis< 3 mois 2 semaines

Entre 3 et < 6 mois 4 semaines

Entre 6 et < 9 mois 6 semaines

Entre 9 et < 12 mois 7 semaines

Entre 12 et < 15 mois 8 semaines

Entre 15 et < 18 mois 9 semaines

Entre 18 et < 21 mois 10 semaines

Entre 21 et < 24 mois 11 semaines

Entre 2 et < 3 ans 12 semaines

Entre 3 et < 4 ans 13 semaines

Entre 4 et < 5 ans 15 semaines

A partir de 5 ans + 3 semaines par année d’ancienneté entamée

Entre 20 et < 21 ans + 2 semaines par année d’ancienneté entamée

A partir de 21 ans + 1 semaine par année d’ancienneté entamée

Préavis par l’employeur

• Résiliation par l’employeur:

délai de préavis normal, avec maximum 26 semaines

(sauf en cas de restructuration)

Préavis en cas de pension

Ancienneté Délai de préavis< 3 mois 1 semaine

Entre 3 et < 6 mois 2 semaines

Entre 6 et < 12 mois 3 semaines

Entre 12 et < 18 mois 4 semaines

Entre 18 et < 24 mois 5 semaines

Entre 2 et < 4 ans 6 semaines

Entre 4 et < 5 ans 7 semaines

Entre 5 et < 6 ans 9 semaines

Entre 6 et < 7 ans 10 semaines

Entre 7 et < 8 ans 12 semaines

A partir de 8 ans 13 semaines (plafond absolu)

Préavis par l’employé

Ancienneté Délai de préavis

< 3 mois 1 semaine

Entre 3 et < 6 mois 2 semaines

Entre 6 mois et < 1 an 3 semaines

A partir d’1 an 4 semaines (maximum)

Contre-préavis par l’employé

Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013?

2 ÉTAPES

Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013?

1re étape

• Calculez le délai de préavis comme si le contrat de travail avait pris fin le 31 décembre 2013

• En fonction:• du statut: ouvrier ou employé• de l’ancienneté• du salaire

1re étape – Période jusqu'au 31 décembre 2013

• Salaire brut inférieur ou égal à32 254 EUR au 31 décembre 2013 • 3 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée

• Salaire brut supérieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 => délai de préavis fixe• 1 mois par période d’ancienneté entamée avec un minimum de 3

mois

Résiliation du contrat de travail de l’employé par l’employeur

Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013?

2ème étape

• Calculez le délai de préavis comme si l’employé était entré en service le

1er janvier 2014

Tout dépend de:• L’ancienneté de l’employé à partir du 1er janvier 2014

(voir tableaux aux slides précédents)

2ème étape – Période à partir du 1er janvier 2014

+

Délai de préavis total

1re étape 2ème étape

• PAS via CCT sectorielle

• POSSIBLE au niveau de l’entreprise ou via un accord individuel, mais uniquement si c’est dans l’intérêt de l’employé!

L’employé et l’employeur peuvent-ils y déroger?

• Salaire brut inférieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013• 1,5 mois quand l’ancienneté est inférieure à 5 ans• 3 mois à partir de 5 ans d’ancienneté

• Salaire brut supérieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 => 1,5 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée avec comme maximum:• 32 254 euros < salaire < 64,508 euros: 4,5 mois• Salaire > 64,508 euros: 6 mois

Règles en vigueur lorsque l’employé met fin au contrat de travail: 1re étape

• 1. Pas d’addition des deux étapes quand le maximum a déjà été atteint dans la 1re étape • Salaire < 32 254 euros: 3 mois• 32 254 euros < salaire < 64 508 euros: 4,5 mois• Salaire > 64 508 euros: 6 mois

• 2. La somme des deux étapes (étape 1 + étape 2) s’élèvera à maximum 13 semaines (donc pas d’application dans le cas mentionné ci-dessus)

Règles spécifiques lorsque l’employé met fin au contrat de travail

• Que fait-on des clauses de résiliation valables dans le contrat de travail d’AVANT 2014?

• Ces clauses sont-elles prioritaires?• Ou est-ce les règles juridiques qui sont prioritaires?

Dérogations spécifiques pour les employés de haut niveau

• La période d’intérim rentre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté sous certaines conditions et pour 1 an maximum:

• Intérim prestéAPRES le 1er janvier 2012

• Il s’agit de la même fonction• L’engagement se passe immédiatement ou au

plus tard 7 jours après la période de travail intérimaire

• La période d’intérim n’a pas été interrompue pendant plus de 7 jours

Période en tant qu’intérimaire

• Le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis a été notifié• La lettre recommandée produit ses effets le 3ème jour ouvrable (samedi

inclus) après l’envoi de la lettre• Envoyez le recommandé le mercredi

au plus tard si le délai doit commencer le lundi suivant

Quand commence le délai de préavis?