Banque Carrefour de la Sécurité Sociale KSZ-BCSS E-Government dans la sécurité sociale: Banque...

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

KSZ-BCSS

E-Government dans la sécurité sociale:Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Thierry DESTERBECQThierry DESTERBECQJuristeJuristeBanque Carrefour de la Sécurité SocialeBanque Carrefour de la Sécurité SocialeChaussée Saint-Pierre 375Chaussée Saint-Pierre 375B-1040 BruxellesB-1040 BruxellesE-mail: [email protected]: [email protected] web: www.bcss.fgov.beSite web: www.bcss.fgov.be

2Banque Carrefour de la Sécurité Sociale 6 décembre 2007

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Problématique

2.000 institutions belges de sécurité sociale ont besoin de nombreuses informations - relativement identiques - sur les assurés sociaux et leurs employeurs

constat:- morcellement organisationnel de la sécurité sociale- redondance de l’information- perte de temps et d’efficacité- inflation et surcharge administrative assurés sociaux/

employeurs- potentialité de fraude


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Options possibles et solution choisie

1986- pas de banque de données centralisées car

• souci de la protection de la vie privée des assurés sociaux• autonomie des institutions de sécurité sociale

- proposition de création d’un réseau• pas de stockage centralisé des données• pas de condition préalable d’harmonisation des concepts• respect de l’autonomie des institutions de sécurité sociale• rationalisation des méthodes de collecte de données

1990- vote de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à

l’organisation d’une Banque Carrefour de la sécurité sociale

1991- Banque Carrefour opérationnelle !


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Contexte

la BCSS a pris des initiatives et a été invitée à- assister le Gouvernement fédéral belge sur base de son

expérience et de son expertise lors du développement de l’E-government

- étendre ses services à d’autres acteurs que les institutions de sécurité sociale

- étendre ses services (allant de l’autorisation, l’organisation et la conduite des échanges d’informations entre des systèmes d’information back end) à une coordination de l’utilisation de nouvelles technologies en vue d’un meilleur service aux assurés sociaux, aux entreprises, à leurs représentants et sous-traitants, et aux collaborateurs des acteurs de la sécurité sociale


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Objectifs poursuivis par la BCSS ?

une prestation de services aux citoyens et aux entreprises- effective, efficace et orientée vers les utilisateurs- avec un minimum de contraintes administratives

une sécurisation et une protection de la vie privée effectives et efficaces lors de l’utilisation des données

un appui de la politique à l’aide d’informations intégrées


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Moyens pour atteindre cet objectif ?

respect d’un certain nombre de principes de base en matière de traitement des informations au sein des pouvoirs publics

réutilisation maximale des composants de base existants

collaboration de toute les parties dans le but d’offrir une valeur ajoutée

architecture sous-jacente solide


KSZ-BCSSPrincipes de base en matière de traitement des informations

modélisation de l’information

collecte unique- récolte de l’information pour des finalités bien définies- collecte proportionnelle des données auprès de la source

authentique

gestion de l’information- répartition fonctionnelle des tâches et stockage unique de

l’information- sauvegarde des informations conformément au modèle

d’information- accord entre toutes les parties pour le maintien de l’intégrité et de la

cohérence des informations - signalement des éventuelles incohérences à l’organisme compétent - après examen, modification par l’organisme compétent de sa

banque de données et mise à disposition des informations corrigées aux autres organismes autorisés à recevoir l’information


KSZ-BCSSPrincipes de base en matière de traitement des informations

échange d’information- échange d’information de façon électronique uniquement lorsque

c’est nécessaire ( réglementation )

- les informations disponibles sont utilisées de façon pro-active pour• l’octroi automatique de droits

• la pré-introduction lors de la récolte d’informations

• l’offre d’informations aux intéressés

protection de l’information- accessibilité à l’information uniquement aux organismes et

utilisateurs mandatés

- autorisation d’accès préalable accordée par un comité indépendant, le « comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé »

- test préventif préalable à la mise en production d’un échange électronique

- logging pendant 10 ans de tout échange électronique

- droit d’information de la personne concernée et, si nécessaire, correction des données


KSZ-BCSSRéutilisation maximale des composants existants

clés d’identification uniques- citoyens- entreprises et leurs établissements

middlewares interconnectés et services de base annexes sources authentiques pour

- les données d’identification des personnes physiques (Registre national et registres BCSS),

- les données relatives aux entreprises (Banque Carrefour des Entreprises - BCE),

- les données relatives au salaire et au temps de travail (ONSS),- les données relatives au statut social (Banque Carrefour de la

sécurité sociale - BCSS), … environnements portail et services de base annexes (p.ex. E-box

pour les entreprises sur le portail de la sécurité sociale) centre de contact multimodal avec outils de gestion de la relation

client


KSZ-BCSS

Collaboration de toutes les parties une prestation de services optimale aux citoyens requiert la

collaboration de toutes les parties concernées- services publics de tous les niveaux de pouvoir

- citoyens, entreprises et leurs prestataires de services

- personnes intermédiaires et associations de défense des intérêts à partir d’une vision commune, mais avec le volontarisme et le

pragmatisme nécessaires pour concrétiser cette vision dans le souci de créer une valeur ajoutée pour les utilisateurs

des services en respectant certes les compétences de chacun, sans pour

autant penser en premier lieu en termes de compétences, mais plutôt en termes de création de valeur pour les utilisateurs

avec une répartition des tâches définie, les tâches étant attribuées à l’instance la mieux placée et disposant du plus grand nombre de compétences en la matière


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Architecture composée de couches

Services de Services de basebase

ApplicationApplication

PrésentationPrésentation

Services Services métiermétier

DonnéesDonnées


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Réalisations dans le secteur social

R

FW

R

UtilisateursUtilisateurs

FW

FW

FW

RR

RPortailPortail

RInternetInternet

RIsabelIsabel

……

FW

R

R

BackboneBackbone

R

FW

R

BCSS


KSZ-BCSS



KSZ-BCSS

Secteur social en premier lieu, les instances actives dans la gestion,

l’exécution ou l’octroi - des prestations sociales dans tous les régimes (à la fois

perception de cotisations et octroi de droits)- de l’aide sociale- des avantages complémentaires prévus dans les CCT

progressivement, également les instances actives dans la gestion, l’exécution ou l’octroi p.ex.- des pensions complémentaires (deuxième pilier)- des avantages sociaux prévus par d’autres niveaux de

pouvoir que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …)

- des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transports en commun, entreprises reconnues d’utilité publique, sociétés du logement, …)


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une clé d’identification unique pour chaque citoyen: le numéro unique d’identification à la sécurité sociale ou NISS- soit la personne réside dans une commune du Royaume

• NISS = numéro d’identification du Registre national • Registre national alimenté par les communes

- soit la personne ne réside pas dans une commune du Royaume (ex: travailleur frontalier)

• NISS = numéro BCSS • Registres BCSS alimentés par toute autorité publique, personne

physique et organisme public ou privé qui en a besoin pour l’application de ses missions (ISS, instances octroyant un droit supplémentaire, ..)

• Registres BCSS: rôle complémentaire et subsidiaire par rapport au Registre National; synchronisation régulière entre les registres BCSS et le Registre National

- lisible de façon électronique à partir de la carte d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique


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répertoire des références de la Banque Carrefour - répertoire des personnes: table qui - où (secteur) - en quelle

qualité - quand- table des données disponibles: table quoi - où- table des autorisations d’accès: table qui - peut obtenir quoi

(alimenté à partir des autorisations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé)

répertoire des références de l’institution de gestion d’un réseau secondaire- répertoire des personnes: table qui - où (institution

coopérante) - quand - en quelle qualité


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Echange de données sociales application du droit commun en matière de protection

de la vie privée (loi du 8 décembre 1992 transposant une directive européenne )

application de la loi BCSS- respect du principe de proportionnalité- obligation de passage via la BCSS pour toute communication

par ou à une institution de sécurité sociale au sein ou hors du réseau (exceptions)

- obligation d’obtenir une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé pour toute communication par une institution de sécurité sociale dans ou hors du réseau

- gratuité des communications entre la BCSS, les institutions de sécurité sociale et les instances intégrées dans le réseau

- possibilité de s’associer pour les travaux en matière de gestion et de sécurité de l’information


KSZ-BCSSServices existants pour les acteurs du secteur social

accès à des bases de données à caractère personnel- consultation interactive, consultation en masse et

communication automatique de modifications- exemples

• répertoire des références de la BCSS et répertoires des références sectoriels

• registre national et registres BCSS (données d’identification de base)• répertoire des employeurs et fichier du personnel de tous les

employeurs• base de données relative au salaire et au temps de travail de tous les

travailleurs salariés


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Registre national

Communes

Registre national/BCSS - auparavant


KSZ-BCSS

Registre national

Communes

Registre national/BCSS - actuellement



échange d’attestations électroniques (informations prétraitées) dans et hors du réseau de la sécurité sociale- transmission individuelle d’attestations sur demande,

transmission en masse d’attestations sur demande, transmission automatique d’attestations

- exemples• droits de personnes dans les différents régimes et branches de

la sécurité sociale et de l’aide sociale

• attestations pour la détermination de cotisations et de réductions de cotisations

• attestations relatives aux travailleurs migrants


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ONSS INAMI

Employeur

Travailleurs

Mutualité

Contrôle

Bons de cotisations - auparavant


KSZ-BCSS

Employeur

Travailleurs

ONSS INAMI

Mutualité

Contrôle

KSZ-BCSS

Bons de cotisations - actuellement


KSZ-BCSS

VIPO: qui ?

veufs, invalides, pensionnés, orphelins, …

ont droit à un remboursement majoré des frais de soins de santé

de nombreuses communes et provinces accordent par ailleurs à ces personnes des exonérations ou des réductions d’impôts


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VIPO - anciennement

Mutualité


KSZ-BCSS

VIPO - actuellement

BCSS

CIN



un portail intégré (www.socialsecurity.be) avec- des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale- des services électroniques pour

• les entreprises (41 transactions ayant des instructions harmonisées)• les entreprises et les demandeurs d’emploi : « Front Office emploi »

– mise à disposition sur le portail de la sécurité sociale, les portails des régions et des communautés et les portails des organisations de la société civile intéressées

• d’un aperçu intégré de toutes les mesures de réduction des coûts salariaux pertinentes dans une situation concrète, indépendamment des autorités dont elles émanent,

• fin 2007, mise à disposition d’une application permettant, grâce à l’utilisation maximale des données disponibles dans le réseau, de calculer l’avantage financier pour l’employeur ou le demandeur d’emploi et d’introduire une demande électronique

• les citoyens

– E-GOFSO: consultation du dossier au Fonds de fermeture d’entreprises– E-LO: application par laquelle un travailleur en interruption de carrière/crédit- temps

pourra consulter son dossier (statut, paiement,…)– attestations ONEM – carte premier emploi: application permettant à un jeune demandeur

d’emploi de faire la demande on-line d’une carte premier emploi qui donnera droit à une réduction de cotisations ONSS à son futur employeur

– COVA: application par laquelle un ouvrier peut notamment consulter le montant des pécules de vacances ainsi que la durée des vacances

– simulation du montant de la pension– simulation de la cotisation sociale d’un indépendant

• les professionnels du secteur social, par exemple– Communit-e: introduction électronique par la commune d’une demande d’indemnisation

pour une personne handicapée auprès du SPF Sécurité Sociale



un E-box pour chaque entreprise et une page personnelle pour chaque professionnel du secteur social

un centre de contact intégré, Eranova

services pour les autres acteurs du secteur social, par exemple- transaction pour les opérateurs télécom: vérification du droit à un

tarif social téléphonique

un e-workspace intégré pour les professionnels du secteur social comprenant- des e-teams- un workflow pour les divers acteurs du secteur social (p.ex. e-leg)

un datawarehouse marché du travail avec des données provenant de toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour l’appui à la politique, l’évaluation de la politique et le soutien de la recherche


KSZ-BCSS

Quelques chiffres et résultats

En 2006, 511 millions de messages, qui ont permis d’économiser autant

de déclarations ou d’attestations papier, ont été échangés par la voie électronique

entre les quelque 2.000 acteurs du secteur social à l’aide de 190 types de messages électroniques

Cet échange électronique de données donne lieu à une réduction considérable des contraintes et frais administratifs la possibilité d’octroi automatique de certains droits un meilleur appui de la politique sociale une lutte plus efficace contre la fraude


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Quelques chiffres et résultats

DIMONA 154.793.254Registre national, registre d’attente et registres BCSS 114.569.845LATG-DMFA et Répertoire des employeurs 83.081.430

Droits des chômeurs 22.548.529

OASIS 25.211.461

Droit des assurés sociaux secteur des pensions 15.186.514Droit des assurés sociaux secteur allocations familiales 9.353.638

Cotisation spéciale de sécurité sociale 7.254.851

VIPO 2.139.167

MAF – volet social et fiscal 8.474.253

Intégration des CPAS au réseau BCSS 2.883.418

Bons de cotisation et droit à l’assurance soins de santé 16.304.168

Fichier des cartes SIS et SAM 1.763.007Extension répertoire des références 1.230.465

Travailleurs migrants 102.039Début et fin de l’activité indépendante 552.513

1 10 100 1000 10000 100000 1000000 10000000 100000000

Flux consécutifs à la DMFA et aux DRS 22.894.118Droit des assurés sociaux en dehors de la sécurité sociale 23.213.548

511.556.218 messageséchangés en 2006


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Quelques chiffres

temps de réponse des échanges électroniques on line

question question

réponse réponse97,90% <1sec99,82% <2sec

question KSZ-BCSS question

réponse réponse

98,91 % en < 4 sec

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KSZ-BCSS

Quelques chiffres

15,88 millions de personnes sont connues dans le répertoire des personnes

chaque personne est en moyenne connue auprès de 7,98 acteurs de la sécurité sociale

sur la base d’une interrogation du Bureau Fédéral du Plan, il s’avère que les charges pour les entreprises en raison de formalités administratives dans le secteur social ont diminué de 1,7 milliards par an entre 2002 et 2004


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Public Service Award 2006 de l’ONU


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Projets ? nouveaux services acteurs du secteur social

- poursuite de l’ouverture des banques de données à caractère personnel pertinentes aux acteurs du secteur social, telles que

• le répertoire des allocations familiales

• le cadastre des pensions

- attention particulière pour des services à de nouveaux groupes cibles:

• statut social du bénéficiaire (article 11bis loi BCSS)

• instances chargées du calcul et du paiement des pensions légales et des pensions complémentaires

- échange d’informations avec le FISC nouveaux services entreprises

- amélioration des mécanismes électroniques de feedback pour les entreprises et leurs sous-traitants, e.a. au moyen de l’E-box

- mise à la disposition des instances, qui demandent des informations statistiques aux entreprises, d’informations pertinentes de sorte à réduire au maximum ces demandes


KSZ-BCSS

Projets ? nouveaux services citoyens

- poursuite de la généralisation du soutien de l’octroi automatique de droits sociaux ou d’avantages supplémentaires basés sur le statut social, e.a. dans le secteur du gaz et de l’électricité

- maintenant qu’une authentification électronique fiable de l’identité et une signature électronique sont possibles grâce à la carte d’identité électronique, une extension considérable du nombre de transactions pour les citoyens est possible, comme

• la consultation de l’aperçu de la carrière• la demande (d’une estimation) de la pension• la consultation par l’assuré social des données qui le concernent dans

les bases de données des institutions de sécurité sociale• la consultation par l’assuré social des loggings en matière d’échange de

données le concernant via le réseau de la sécurité sociale


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Carte d’identité sociale (carte SIS)

991231 999 40

ABC DEF GHIJKLMNOPQRSTUZYXW V.31 / 12 / 1999

123456789001/01/2003


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Carte SIS moyen d’identification électronique fiable de l’assuré

social- auprès des institutions de sécurité sociale- auprès des employeurs- auprès d’autres instances qui doivent communiquer des

informations concernant l’intéressé à des institutions de sécurité sociale ou à l’Administration des Contributions Directes

preuve électronique de la situation en matière d’assurance soins de santé pour les prestataires de soins qui ne sont pas intégrés au réseau de la Banque Carrefour - 1ère phase: pharmacies et hôpitaux- évolution : à tous les dispensateurs de soins


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Carte SIS

contenu (art. 2 de l’AR du 18 décembre1996) - chaque carte SIS est identifiée au moyen d’un numéro

unique- chaque carte SIS contient:

• des données lisibles à l’oeil nu:– nom, 1° et 2° prénoms, date de naissance, sexe, NISS, numéro de

la carte, date de début de validité de la carte• des données lisibles électroniquement:

– indication qu’il s’agit une carte SIS– numéro d’identification de la mutualité– numéro d’affiliation auprès de l’organisme assureur– statut de l’assuré social en matière de soins de santé– date d’expiration de validité de la carte


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Carte SIS

à tout assuré social- travailleurs salariés- fonctionnaires- indépendants- bénéficiaires d’allocations (chômeurs, malades, invalides,

pensionnés,…)- enfants- demandeur d’ouverture de droit dans une I.S.S.

à l’exception de- pensionnés ayant leur résidence principale à l’étranger- gestionnaires étrangers de sociétés belges


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Carte SIS

remplacement progressif des fonctions de la carte SIS- la fonction d’identification électronique sera reprise par la carte

d’identité électronique après sa distribution généralisée

- la fonction de preuve de l’assurabilité dans le secteur des soins de santé est remplacée par

• un accès en ligne sécurisé des prestataires de soins aux données d’assurabilité de leurs patients disponibles auprès des mutualités, moyennant l’utilisation de la carte d’identité électronique comme moyen d’identification du patient

• avec une identification et une authentification électroniques des prestataires de soins

Projet e-health dont la BCSS apporte un soutien au développement

maintien de la carte SIS ou d’une solution similaire pour les assurés sociaux qui ne disposent pas d’une carte d’identité électronique (assurés sociaux qui ne séjournent pas en Belgique, enfants âgés de moins de 12 ans, …)

en attendant, mise à niveau des appareils de lecture de la carte SIS pour qu’ils puissent lire la carte d’identité électronique


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Facteurs de succès critiques e-government comme processus de réforme structurelle

- re-engineering de processus pour l’ensemble des acteurs- intégration des back-offices comme base pour la réutilisation

d’informations et l’octroi automatique de droits- prestation de services front-office intégrés et personnalisés

soutien et accès aux décideurs politiques au plus haut niveau collaboration entre tous les acteurs concernés basée sur une

répartition des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches

quick wins en combinaison avec une vision à long terme axé sur une prestation de services plus efficace et effective

plutôt que sur la lutte contre la fraude respect de la répartition légale des compétences entre les

acteurs cadre légal création d’une institution de coordination et de promotion


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Obstacles à gérer

vie privée et sécurité en général : projet dans secteur public est plus

complexe que projet dans secteur privé, en raison de - interaction avec un grand nombre d’intéressés (élus,

fonctionnaires, membres de groupes d’intérêt, électeurs, contribuables, bénéficiaires de services publics, autres institutions publiques, autres niveaux de pouvoir, …)

- exécution dans un environnement moins stable

complexité de BPR dans un environnement public course aux quick wins (cf. multiples enquêtes) ne

favorise pas le développement de systèmes bien conçus basés sur une restructuration


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Obstacles à gérer

le secteur public tend, peut-être pour des raisons de prestige, à opter pour des solutions ultramodernes, sur mesure et à haut risque, alors que des systèmes alternatifs avérés, courants et peu onéreux sont disponibles

dans le secteur public, il n’y a en général pas beaucoup de marge financière pour l’innovation

les intermédiaires considèrent souvent l’E-government comme une menace

compétences et connaissances besoin d’un changement radical de culture au sein

des pouvoirs publics


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Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

KSZ-BCSS

Problématique de l’identification unique en sécurité sociale

Mark DemolMark DemolBanque Carrefour de la Sécurité SocialeBanque Carrefour de la Sécurité SocialeChaussée Saint-Pierre 375Chaussée Saint-Pierre 375B-1040 BruxellesB-1040 BruxellesE-mail: [email protected]: [email protected] web: www.bcss.fgov.beSite web: www.bcss.fgov.be


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Clef d’identification unique pour les citoyens

NISS ou Numéro d’Identification de la Sécurité Sociale

- le NISS est obligatoire dans le réseau de la sécurité sociale

- le NISS est• le numéro de Registre national si la personne physique dispose d’un

numéro de Registre national,

• le numéro attribué par la BCSS (appelé « numéro BCSS ») si la personne physique ne dispose pas d’un numéro d’identification du Registre national.


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Registre National : présentationLe Registre national est une banque de données dépendant du Service Public fédéral Intérieur qui enregistre les données de toutes les personnes physiques inscrites dans :

- les registres de population et des étrangers qui sont tenus par les communes; chaque personne physique résidant en Belgique doit être inscrite dans un de ces registres.

- les registres tenus par les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger.

- les registres d'attente tenus par les communes où sont inscrits les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Pour toutes les personnes physiques inscrites dans les deux premiers types de registres, le Registre national communique à la Banque Carrefour les données légales suivantes :

- le nom et les prénoms;- le lieu et la date de naissance;- le sexe;- la nationalité;- la résidence principale;- le lieu et la date de décès;- la profession;- l'état civil;- la composition du ménage;- le numéro d'identification (numéro de registre national)- la mention du registre dans lequel les personnes visées à l'article 2 sont inscrites- la situation administrative des personnes visées à l'article 2,

- s'il échet l'existence du certificat d'identité et de signature, dans le sens de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification;- la cohabitation légale- la situation de séjour pour les étrangers visés à l'article 2


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Registre National : autorisation d’accès

La procédure d'accès au Registre national des personnes physiques a été modifiée par la loi du 25 mars 2003 publiée au Moniteur belge du 28 mars 2003. En vertu de cette législation, l'autorisation d'accéder aux informations enregistrées dans le Registre national des personnes physiques ou d'en obtenir communication est accordée par le comité sectoriel du Registre national. En conséquence, la procédure d'autorisation par arrêté royal n'est plus d'application.

Le comité sectoriel du Registre national, chargé de délivrer les autorisations, est créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

Les autorités, les organismes et les personnes qui sont autorisés à consulter les données du Registre national, ne peuvent plus, en vertu du principe de la collecte unique de données, demander directement ces mêmes données à une personne.Dès qu'une donnée est communiquée au Registre national et est enregistrée, la personne concernée n'est pas tenue de la communiquer directement aux autorités, organismes et personnes qui sont autorisés à consulter les données du Registre national.

Le numéro d'identification du Registre national ne peut pas être utilisé sans autorisation ni à d'autres fins que celles pour lesquelles ladite autorisation a été octroyée.


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Registre National : utilisation des données en sécurité sociale

Les institutions de sécurité sociale disposent d'un cadre légal pour l'utilisation du numéro de registre national et des données légales enregistrées dans le Registre national.

Pour autant que les institutions sont intégrées dans le réseau de la Banque Carrefour, ce cadre légal les oblige à faire appel aux services du Registre national au lieu de demander les données dont elles ont besoin à la commune, à l'assuré social ou à son employeur.

En exécution de sa mission légale d'organisation des relations entre les institutions de sécurité sociale et le Registre national, la Banque Carrefour offre aux institutions plusieurs outils qui permettent une simplification du traitement des données d'identification des assurés sociaux.

En offrant ces services, la Banque Carrefour poursuit les objectifs suivants :

offrir aux institutions la possibilité de ne pas devoir conserver de façon redondante certaines données d'identification relatives aux assurés sociaux;

alléger les tâches administratives des institutions de sécurité sociale, mais également des assurés sociaux et des employeurs;

garantir l'unicité de l'enregistrement des données.

Des communes jusqu'aux institutions de sécurité sociale, l'échange de données se déroule entièrement par voie électronique.


KSZ-BCSS

Registres BCSS : présentation

Les personnes physiques dont un dossier est géré par la sécurité sociale ne sont pas toutes inscrites dans le Registre national et ne possèdent pas toutes un numéro de Registre national (ce sont principalement des personnes ne résidant pas ou plus en Belgique).

C'est la raison pour laquelle la Banque Carrefour gère une banque de données (appelée registres Banque Carrefour) complémentaire au Registre national qui contient les données d'identification relatives à ces personnes.

Les registres Banque Carrefour contiennent par exemple les données d'identification des:

travailleurs frontaliers qui résident à l'étranger mais qui travaillent en Belgique; allocataires ou bénéficiaires de prestations de la sécurité sociale belge qui n'ont jamais

résidé en Belgique ou qui ne résident plus en Belgique depuis que leur commune de résidence a été intégrée dans le Registre national;

attributaires de droits sociaux décédés avant que leur commune de résidence ne fût intégrée dans le Registre national et dont les allocataires ou bénéficiaires sont encore en vie;

assurés sociaux qui ont eu un numéro national mais dont les données d'identification ne sont plus tenues à jour par le Registre national, notamment parce qu'ils ont été radiés.


KSZ-BCSS

Registres BCSS : structure du n° BCSSL'attribution d'un numéro Banque Carrefour est effectuée par la BCSS: si les recherches d'une institution, en vue d'attribuer un numéro national au dossier d'un assuré social, ne donnent lieu à aucun résultat, elle peut, sur base d'un ensemble de données minimales d'identification (MID), demander, en ligne, la création d'un numéro BanqueCarrefour.

Cet ensemble de données minimales d'identification (MID) garantit de pouvoir identifier une personne avec

suffisamment de sécurité. Les ensembles suivants de données d'identification existent : MID 1a: nom, premier prénom, date de naissance, adresse de résidence en Belgique; MID 1b: nom, premier prénom, date de naissance, adresse de résidence à l'étranger; MID 2: nom, premier prénom, date de naissance et lieu de naissance; MID3a: combinaison des MID 1a et 2; MID3b: combinaison des MID 1b et 2.

Ce numéro comprend 11 chiffres: les 6 premiers chiffres représentent la date de naissance; les 3 suivants sont un numéro d'ordre; les 2 derniers constituent le chiffre de contrôle.

Le troisième et le quatrième chiffre indiquent le mois de naissance, augmenté de 40 si le sexe de la personne estconnu au moment de l'attribution du numéro, ou augmenté de 20 si le sexe de la personne n'est pas connu aumoment de l'attribution du numéro.

Les informations du type "sexe" et "date de naissance" sont déductibles du numéro Bis. Elles n'ont cependantqu'une valeur indicative. En effet, si ces données changent, le numéro bis n'est pas modifié en conséquence.


KSZ-BCSS

Registres BCSS : contenu

Les registres BCSS contiennent, par personne physique inscrite, outre le numéro BCSS, les 7 données suivantes:

le nom et les prénoms; le lieu et la date de naissance; le sexe; la nationalité; la résidence principale (ainsi qu'une adresse de paiement par institution); la date de décès; l'état civil.

Les institutions de sécurité sociale peuvent consulter les registres Banque Carrefour (y compris les données historiques) sur base du numéro BCSS ou par le biais d'une consultation phonétique. La Banque Carrefour veille également à la transmission automatique aux institutions de sécurité sociale de toutes les modifications des registres BCSS par le système des mutations. Le routage et le filtrage des mutations sont réalisés grâce au répertoire des références (reprenant, entre autre, les dossiers connus par les institutions et les informations nécessaires aux différentes institutions).

Les 7 données sont collectées et mises à jour par les institutions de sécurité sociale mais c'est la Banque Carrefour qui vérifie la présence d'un MID et qui attribue le numéro Banque Carrefour. Il est à noter qu'il existe des règles de hiérarchie entre les institutions pour la mise à jour des informations. Par exemple, le CIN, chargé de la diffusion des cartes SIS, s'est vu attribué la hiérarchie la plus haute pour les données visibles sur la carte SIS.


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Registres BCSS : lien avec le Registre National

- les registres BCSS sont subsidiaires et complémentaires au Registre national (art. 4 loi BCSS)

• subsidiaires: la priorité est accordée au Registre national dès que des informations sont reprises et actualisées au Registre national,

• complémentaires: les registres BCSS sont des bases de données gérées par la BCSS dans lesquelles sont enregistrées et mises à jour des données d’identification des personnes physiques qui ne disposent pas de numéro de Registre national, par exemple:

– travailleur transfrontalier,– travailleur détaché provisoirement en Belgique (GOTOT, LIMOSA),


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Registres BCSS : utilisation ?

gestion des données dans les registres BCSS dans les cas

suivants:• quand c’est nécessaire pour l’application de la sécurité sociale• pour l’exécution des missions accordées par ou en vertu d’une loi, un

décret ou une ordonnance à une autorité publique belge,• pour l’accomplissement des tâches d’intérêt général qui sont confiées

par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance à une personne physique ou à un organisme public ou privé de droit belge

– Exemple: utilisation du numéro BCSS par le SPF Finances


KSZ-BCSS

Registres BCSS : autorisation d’accès

- l’usage du numéro BCSS est libre

- pour obtenir communication des données liées au numéro BCSS : nécessité d’introduire un dossier auprès de la section « sécurité sociale » du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé


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Pour plus d’informations

portail de la sécurité socialehttps://www.socialsecurity.be/default.htm

site web de la Banque Carrefour de la sécurité socialehttp://www.bcss.fgov.be

site personnel Frank Robbenhttp://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben

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