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Avis sur « le projet de schéma régional des formations sanitaires et sociales »du Conseil Régional de Midi-Pyrénées

CESR Midi-Pyrénées – Assemblée plénière du 26 mars 2007

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONALMIDI-PYRÉNÉES

Assemblée PlénièreSéance du 26 mars 2007

AVIS

SUR LE PROJET DE SCHÉMA RÉGIONALDES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

du Conseil Régional Midi-Pyrénées

AVIS ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ



Cet avis a été élaboré sous l’autorité

de la Commission« Éducation-Emploi-Formation-Sports »,

Présidée par Odile LAURENT

Avec la participation des membres

de la Commission « Affaires sociales et culturelles »,

présidée par Véronique de LAGAUSIE

appartenant au Groupe de travail de l’avis sur« La décentralisation des formations sanitaires et sociales :

enjeux et conséquences »,voté en assemblée plénière du 27 juin 2005

Rapporteure : Marie-Hélène DENUC-AYMARD



EXTRAIT DE L’INTERVENTION

DE

Jean-Louis CHAUZY

PRESIDENT

DU

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIALDE MIDI-PYRENEES

ASSEMBLEE PLENIERE DU CESR

Lundi 26 mars 2007



Monsieur le Président du Conseil Régional,Madame, Monsieur le Directeur,Chers collègues,Madame, Monsieur,

Nous voici réuni pour une Assemblée Plénière répondant, pour les deux tiers de ses sujets, à dessaisines obligatoires du Conseil Régional : je veux parler du Schéma Régional d’Orientation desLoisirs et du Tourisme, du Schéma des Formations Sanitaires et Sociales.

(…)Nous entendrons ensuite Mme Marie-Hélène DENUC-AYMARD rapporter :

L’AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

La loi de décentralisation du 13 août 2004 a confié à la Région compétence pour les formationssanitaires et sociales lui confiant notamment l’élaboration du Schéma Régional de formation dans cessecteurs.

La Région a sollicité l’avis du CESR par courrier en date du 23 février 2007.

La concertation débutée à la fin du mois de février 2006 avec l’Etat, les collectivités territoriales, lesdépartements, les régions, les professionnels, les partenaires sociaux, les organismes de formation, lesreprésentants des étudiants et des parents a permis à la Région de s’approprier les caractéristiques deces secteurs d’activité dont elle connaissait peu les modes d’organisation et de fonctionnement.

Le CESR salue le déterminisme et la responsabilité de la Région pour avancer dans cette démarchepartenariale, inscrite dans le Plan Régional des Formations Professionnelles et dans la planificationrégionale (SRDE et SRADT).

Le travail du CESR est valorisé et il s’en satisfait. Le document du Conseil Régional s’appuie sur sonavis émis suite à la saisine de la Région en 2004 sur les conséquences et enjeux de la décentralisationdes formations sanitaires et sociales, en date du 27 juin 2005, et respecte globalement les propositionsdu Conseil Economique et Social Régional.

Ainsi, le CESR ne peut qu’approuver le choix d’un seul document définissant les orientationsstratégiques à mettre en œuvre pour les deux secteurs. En effet, la problématique est dorénavantidentique compte tenu des besoins actuels des personnes.

Un tronc commun est mis en place ainsi que des passerelles inter-formations pour organiser au mieuxles trajectoires professionnelles individuelles.

Il y a, on le sait, cette demande croissante des soins paramédicaux, de soins personnels ou d’assistanceà des personnes en difficulté sociale.

Ce fort besoin est lié à des facteurs démographiques (vieillissement de la population), sociaux (montéede la précarité et de l’exclusion), économique (demandes de soins esthétiques et de bien-êtrepersonnel, garde d’enfants).

Le nombre d’actifs exerçant ces métiers a augmenté de 38,9% en 20 ans en Midi-Pyrénées.L’augmentation de ces besoins laisse prévoir des difficultés de recrutement et de forts besoins enqualification dans les années à venir.La Région met l’accent sur le développement de la formation pour répondre aux besoins d’emploidans ces secteurs.



Pour connaître leur typologie, leur nombre et les réponses à mettre en œuvre, l’accent, selon le ConseilEconomique et Social Régional doit d’abord être mis sur l’identification des besoins de la populationen matière sanitaire et sociale. Le document gagnera en opérationnalité.

Il est clair qu’il faut faire évoluer le contenu des formations pour s’adapter aux réalités du terrain. Onveut des gens bien formés ; on a besoin d’une élévation du niveau de qualification en Midi-Pyrénées.

La mise en place d’un système de pilotage du schéma et d’un système d’évaluation régulière du plande développement des formations est une condition de réussite du schéma.

Le Conseil Economique et Social Régional insiste sur une contractualisation et unconventionnement de la part de la Région avec ses partenaires, notamment avec les ConseilsGénéraux.

Une articulation du schéma régional avec les schémas d’organisation départementaux estindispensable, les politiques départementales associant de plus en plus le social et le sanitaire bien au-delà des préoccupations de l’axe 1.

Malgré les difficultés rencontrées par le Conseil Régional pour mobiliser les départements tout au longde la concertation, le Conseil Economique et Social Régional estime que le Conseil Régional doitsensibiliser les départements à l’importance de leurs contributions et apports pour développer lesformations qui concernent les personnels qu’ils auront à gérer et ceux que les organismes qu’ilsfinancent auront à recruter.

[ … ]



EXTRAIT DE L’INTERVENTION

DE

Martin MALVY

PRESIDENT DU CONSEIL REGIONALMIDI-PYRENEES



Je voudrais saluer notre Président, bien entendu, vous saluer les unes et les autres, Mesdames etMessieurs les membres du CESR, et reprendre immédiatement quelques propos sur AIRBUS queJean-Louis CHAUZY vient d'évoquer, sujet incontestablement majeur pour les Midi-Pyrénéens.

[ … ]

Vous allez examiner aujourd’hui deux nouveaux projets d’avis, sur le schéma régional du Tourisme etsur le schéma des Formations Sanitaires et Sociales.

Dès le transfert, la continuité du paiement des bourses sanitaires et sociales a été assurée, mais laRégion a dû assumer le coût de l’alignement des bourses aux étudiants du sanitaire sur celles desétudiants de l’Education Nationale, décidé par décrets après le transfert. 1,2 M . en 2006, 1,5 M en2007.

La Région a ainsi consenti un effort budgétaire considérable au-delà de la compensation de l’Etat.

Nous avons décidé d’aller plus loin, pour répondre aux attentes des étudiants leurs difficultésmatérielles tendent à s’aggraver. Avec l’exonération des droits d’inscription en formation sociale, pourles étudiants boursiers, et la gratuité des frais de scolarité des aides-soignants ou des auxiliaires depuériculture. Cela aussi a un coût.

Nous avons mis en chantier le schéma régional.

Enfin, pour examiner de près comment l’évolution des professions et les problèmes des jeunes, j’airencontré avec Monique IBORRA à deux reprises le directeur du CHU, les responsables desformations et les élèves des écoles d’infirmières de Rangeuil et Purpan. Nous avons ainsi pu constaterl’ampleur des investissements nécessaires, investissements pour lesquels l’Etat n’a accordé aucunecompensation, alors même que la loi prévoit un soutien financier à leur équipement.

La situation patrimoniale de certaines écoles pose effectivement des problèmes sérieux de sécurité. LaRégion ne peut pas ne pas s’y s’intéresser. C’est la raison pour laquelle, en 2007, nous avons demandéun état des lieux précis du patrimoine scolaire concerné et il est proposé d’inscrire une autorisation deprogramme à hauteur de 3 M pour initier des études et d’éventuels travaux de réhabilitation.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les élus du CESR, je vous remercie pour voscontributions qui éclairent toujours utilement nos travaux et enrichissement notre réflexion. "

[ … ]

Voilà, j'ai sans doute été un peu long mais Monsieur le Président m'avait invité et si vous trouvezque je suis un peu long, vous ne m'inviterez plus. Vous m'avez invité, je suis venu et j'ai essayé defaire un tour d'horizon de la situation. Bon travail et merci pour la collaboration qui existe entre nosdeux Assemblées.

Monsieur le Président, bon travail et bonne session du CESR.



AVIS

SUR LE PROJET DE SCHÉMA RÉGIONALDES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

du Conseil Régional Midi-Pyrénées

1Avis sur « le projet de schéma régional des formations sanitaires et sociales »

du Conseil Régional de Midi-PyrénéesCESR Midi-Pyrénées – Assemblée plénière du 26 mars 2007

Le Conseil Régional de Midi-Pyrénées soumet à ses partenaires, dont le Conseil Économiqueet Social Régional, le projet de schéma des formations sanitaires et sociales qu’elle vientd’élaborer après une année 2006 de large concertation et de dialogue avec l’ensemble desintervenants et des acteurs de ces secteurs. La construction de ce document constitue unephase décisive pour la définition de sa stratégie pour ces secteurs dont la loi du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales a transféré l’organisation et le financement auxrégions.

Le CESR souligne la volonté, la détermination et la responsabilité dont le Conseil Régional asu faire preuve pour avancer dans cette démarche concertée, inscrite dans l’élaboration duPlan Régional de Développement des Formations professionnelles (Groupe Thématique 3),ainsi que dans l’ensemble de la planification régionale. Le souci d’échanges et de dialoguesavec les représentants des secteurs du sanitaire et du social, aussi bien l’État, les collectivitésterritoriales, en particulier les départements, les partenaires sociaux, les organismes deformation que les associations d’étudiants, a permis au Conseil Régional de s’approprier lescaractéristiques de ces secteurs d’activités. Il en connaissait peu les modes d’organisation etde fonctionnement auparavant n’en ayant pas la responsabilité avant les transferts decompétences. Il a ainsi pu mieux appréhender les enjeux de formation.

Le CESR de Midi-Pyrénées a été associé à l’ensemble des travaux. En amont, la saisine duPrésident du Conseil Régional en date du 22 novembre 2004 a permis l’expression du ConseilÉconomique et Social Régional sur « les conséquences et les enjeux de la décentralisation desformations sanitaires et sociales » par un avis voté en assemblée plénière lors de la séance du27 juin 2005. Cette contribution a été largement prise en compte par les services régionauxpour conduire la stratégie régionale à laquelle le CESR contribue.

Durant les travaux de concertation pour l’élaboration des schémas, le CESR a été très présent,son représentant1 a participé à l’ensemble de la démarche partenariale et a assuré la liaisonavec la Commission Éducation-Emploi-Formation-Sports du CESR.

Le 22 février 2007, la Vice-Présidente du Conseil Régional, Mme Monique IBORRA,accompagnée des services techniques régionaux en charge de ces dossiers, a présenté lecontenu de ce schéma régional aux conseillers de la Commission Éducation-Emploi-Formation-Sports.

Enfin, le courrier du Président Malvy du 7 mars 20072 saisit le CESR et transmet pour avis leprojet de « schéma régional des formations sanitaires et sociales »3 qui sera soumis àl’approbation de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional le 29 mars prochain. Ce sont surcette présentation et sur ce texte que se fondent les conseillers pour exprimer leurs remarqueset leurs recommandations.

1 Monsieur Jacques BOUVET a été désigné par le Bureau du CESR Midi-Pyrénées, il a été également rapporteurdes travaux de ce groupe thématique n°3 lors de la restitution des travaux préparatoires du PRDF en juin 2006.2 Courrier joint en préambule3 Document régional référencé : REIR N° 0702046



1 - Remarques sur le projet de schéma

1 – 1 - remarques d’ordre général

Pour le CESR, le Conseil Régional s’est donné les moyens et le temps pour élaborer ce projetde schéma des formations sanitaires et sociales.

Il a mis en place une véritable programmation avec une vision politique basée sur le dialogueet la concertation avec l’ensemble des acteurs, compte tenu des enjeux économiques etd’aménagement du territoire qui sous-tendent ces secteurs. Le volume d’emplois de cessecteurs est équivalent à celui du secteur de l’industrie en région. Le vieillissement de lapopulation est une des caractéristiques fortes de la Région, plus marqué dans certaines zones,rurales en particulier.

Le Conseil Régional a exprimé une volonté de cohérence et de vision globale de l’ensembledes formations sanitaires et sociales, diplômantes et non diplômantes, en ne se limitant pasaux seules formations transférées et en y intégrant les métiers de l’animation, qu’ils s’exercentdans le cadre de l’action sociale, des politiques de santé ou dans celui de la politique de laville, du logement et de l’insertion professionnelle, pour une prise en compte globale desbesoins sociaux et médico-sociaux.

Conscient que, sur le terrain, le clivage entre le sanitaire et le social ne correspond plus auxbesoins des personnes que ces secteurs ont à prendre en charge, que le travail en réseau desprofessionnels se développe, que ces secteurs ont à faire face à des problématiques identiques,il a fait le choix de réunir en un seul document, un seul schéma, les orientations stratégiquesqu’il entend mettre en œuvre, tout en consacrant un volet particulier pour les spécificitésattachées à chacun de ces secteurs.

Le CESR approuve cette démarche, ainsi que ce choix d’un seul schéma pour traiterconjointement les formations des deux champs du sanitaire et du social.Cette recommandation était exprimée dans différents avis du CESR, dont l’Avis sur le BudgetPrimitif 2007 de la Région Midi-Pyrénées (29 janvier 2007), la Contribution du CESR auSchéma Régional d’Organisation Sanitaire (SROS) de 3ème génération (13 mars 2006),l’Avis sur la «Décentralisation des Formations Sanitaires et Sociales» (27 juin 2005), l’Avissur l'Offre de soins en Midi-Pyrénées (17 mai 2004).

Cette unicité de document permet d’appréhender les notions de « tronc commun », de« culture commune » pour les intervenants de ces secteurs, de « passerelles interformations »aussi, pour mieux organiser les trajectoires professionnelles individuelles et pour permettre lesévolutions pour répondre à « l’usure » des professionnels.



La volonté régionale d’articuler les différentes voies d’accès à la formation initiale (sousstatut scolaire et par apprentissage), continue et par la VAE est aussi un point important notépar le CESR, même si parfois il semble y avoir confusion entre la formation initiale,l’apprentissage et la formation continue dans le corps du texte du projet de schéma.

Le Conseil Régional marque aussi sa volonté de poursuivre sa démarche partenariale pour lamise en œuvre de ce schéma. Il affirme ainsi son souci de maintenir la concertation avecl’ensemble des acteurs dans un objectif de réactualisation permanente, donc d’un schémaévolutif pour la période 2007-2011, pour pouvoir prendre en compte les évolutions régionalesintrinsèques à ces secteurs et également les évolutions législatives et/ou réglementaires qui nesont pas encore totalement stabilisées et qui maintiennent un climat d’incertitude. De plus,dans ces secteurs, des modifications importantes, dans des temps très courts, sont constatées(accroissement du nombre des maisons pour personnes âgées par exemple). Elles appellent àla vigilance et au suivi. Le CESR soutient la décision régionale de conférer un caractèreévolutif à ce document pour être au plus près des réalités de la société régionale et de sonévolution.

1 – 2 - Analyse du document

Une opérationnalité non évidente

Ce projet de schéma s’organise en 6 axes stratégiques, déclinés en 19 objectifsopérationnels auxquels correspondent 27 « fiches actions ». Cette présentation veut répondreà la volonté régionale de déboucher sur des actions « opérationnelles » mises en œuvre par lebiais de conventions annuelles d’application, en tout point conformes à la démarche définiepar le PRDF 2006-2011 et pour les actions qui en découlent.

Pour le CESR, cette affirmation d’opérationnalité ne ressort pas d’évidence à l’examen dudocument. Le lien entre les axes stratégiques, les objectifs opérationnels et les fiches actionsest parfois difficile à établir.

De plus, la mise en œuvre de ces 27 fiches débouche sur la mise en place de 10 missionsd’expertise et sur la constitution de 16 groupes de travail composés pour la plupart d’entre euxdes mêmes partenaires, ou pratiquement. Comment la Région va-t-elle gérer tous ces groupesde travail et ces missions d’expertise ? Quelles seront leurs productions ? Comments’articuleront-elles et comment seront-elles exploitées par la suite ? Ces modalités de travailsemblent donc bien complexes à organiser et gérer et font douter de l’efficacité du dispositif.

Sans remettre en cause la volonté et le travail de concertation de la Région, le CESRconsidère qu’il est nécessaire de resserrer, voire de regrouper et de prioriser dans le temps, lesactions recensées dans ces fiches, ou de constituer un même groupe de travail qui prendrait encharge plusieurs thèmes développés dans les fiches actions. Il est nécessaire pour le ConseilRégional de trouver un « modus operandi » permettant d’aboutir rapidement à desprises de décisions.



Une logique de structuration du document « déconcertante »

Les axes stratégiques retenus correspondent, dans l’ensemble, par leur contenu, aux quatreprincipales propositions énoncées par le CESR dans l’avis du 27 juin 2005 quirecommandait :

1) une meilleure connaissance de la relation formation emploi dans ces secteurs sanitaire,social et paramédical par la construction d’un diagnostic partagé, sur la based’informations statistiques définies et mutualisées

2) une meilleure répartition de l’offre de formation sur le territoire régional dans un soucid’aménagement et de développement économique territorialisés, afin d’en faciliterl’accès et d’améliorer les conditions d’études et de vie des formés

3) une meilleure régulation du dispositif des formations sanitaires, sociales et médico-sociales

en s’engageant dans une politique incitative d’évolution des formations pourmieux les adapter aux réalités du terrain, pour développer les passerelles entreformations et pour faciliter les changements de professions et de métiers etassurer des progressions de carrière.

en favorisant la diversification des voies d’accès à la qualification et encoordonnant les flux de formés (renforcement des filières en formation initialedans l’Éducation nationale et l’Agriculture, complémentarité entre formationinitiale et formation professionnelle, utilisation du contrat deprofessionnalisation, étude et bilan des expérimentations avant la mise en placed’une filière de formation par apprentissage, promotion et développement de laVAE).

4) La coordination de l’ensemble des partenaires qui passe :- Par le partenariat avec les services de l’État (DRASS, Rectorat, DRAF,

DRTEFP…)- Par la concertation avec les collectivités territoriales- Par le dialogue avec les centres de formation- Par la consultation des autres partenaires publics et privés, notamment les

organisations professionnelles d’employeurs et de salariés ainsi qued’autres acteurs (en référence à la page 78 de l’avis du CESR)

Ce rappel semble nécessaire pour mettre en évidence la logique d’organisation d’un schémades formations sanitaires et sociales. Le document régional n y répond qu’en partie.

Le Conseil Régional a pris le parti de positionner le « développement de la formation pourrépondre aux besoins d’emploi dans ces secteurs » en axe premier. Il est possible decomprendre ce positionnement dans la mesure où la Région a souhaité inverser l’approchehabituelle qui consiste à partir de l’appareil de formation existant. Elle a fait le choix deconsidérer les besoins des personnes, des territoires et des employeurs pour déterminer lesbesoins en formés et, en conséquence, organiser les formations.



Le CESR considère que la première étape est bien l’identification des besoins de lapopulation en matière sanitaire et sociale. Sont à prendre en compte les spécificités de lapopulation de Midi-Pyrénées en augmentation, vieillissante, avec un accroissement duchômage, de la précarité et de l’exclusion, ainsi que la répartition géographique déséquilibréeentre métropole et ruralité. Elle doit inclure également l’évaluation des besoins derenouvellement des actifs dans ces secteurs compte tenu de l’évolution de la pyramide desâges déjà préoccupante, et ce dans le sanitaire en particulier.

Cet état des lieux ou « diagnostic partagé », qui a pour premier objectif d’évaluer les besoinsen personnel pour les prochaines années, doit permettre de déterminer les besoins en nombrede formés et les formations à mettre en place.

Par ailleurs, la demande des usagers en matière de qualité de service a un impact fort surl’accroissement des qualifications dans ces différents métiers du sanitaire et du social. Cetteexigence a pour conséquence un besoin d’élévation du niveau de qualification des personnesen activité et sans aucun doute un renouvellement des filières de formation. Certes, comme ilest constaté dans ce projet de schéma, certaines filières souffrent d’un manque d’attractivité,mais quelle peut être l’action de la Région pour y remédier ?

Une première réponse peut être apportée par une meilleure information sur les réalités descontenus et de l’exercice des métiers et des formations, ce qu’envisage ce projet de schéma,mais faut-il y consacrer deux fiches action (fiche 11 et 13) ?

Un autre élément peut être l’amélioration des conditions d’études par l’attribution de boursesaux étudiants sur lesquelles la Région s’est déjà engagée par des mesures spécifiques d’aidestraduites dans son budget primitif 2007, l’adaptation des locaux et des équipements, l’accèsfacilité à des stages de bons niveaux, ….

Pour ce qui concerne l’emploi, le Conseil Régional dispose de peu de leviers, n’étant nifinanceur des services, ni prescripteur, ni employeur direct. Sur ce terrain, les départementsresponsables de par la loi de l’organisation du secteur social sur leur territoire, intervenantsdirects assurant aussi une responsabilité financière des établissements du secteur, jouent unrôle majeur. En raison de leurs compétences dans les secteurs de l’action sociale et médico-sociale, ils déterminent le niveau des qualifications et des emplois, avec une incidence sur lesconditions d’emploi. L’importance des relations entre le niveau régional et les autrescollectivités apparaît bien ici dans toutes ses dimensions.

Le CESR considère que les deux études mises en annexe de l’actuel schéma démontrentqu’un travail de diagnostic très important et très intéressant a été effectué tant sur les secteursque sur le territoire, avec des monographies départementales structurées de manière identique,sur lesquelles peut s’appuyer en particulier l’axe 3 « intégrer les formations sanitaires etsociales comme un enjeu d’aménagement du territoire midi-pyrénéen ». Ces éléments dediagnostic ne sont pas mis en valeur dans ce projet de schéma et le texte ne se réfère pas à cesdonnées.



Il est également difficile de comprendre pourquoi se trouve intercalé dans ces annexes4, entreétudes sectorielles et territoriales, le « tableau récapitulatif des formations sanitaires etsociales » évaluant les évolutions du nombre de places nécessaires à la rentrée 2007 formationpar formation.

Même s’il s’agit là d’un premier travail d’évaluation, ce « tableau de bord » portant décisiond’évolution quantitative de chacune des formations sanitaires, sociales et d’animation qui sontlistées, toutes voies d’accès à la certification confondues, issu des différents constats etconcertations, est le document essentiel qui devrait avoir toute sa place dans le schémarégional. Le CESR considère que c’est l’aboutissement de l’ensemble du travail effectuédurant cette année, résultant des études et diagnostics concertés et partagés. Ce tableau debord est beaucoup plus important qu’il n’y paraît. Il doit constituer une feuille de routeparce qu’il est au croisement des constats des diagnostics, des objectifs et des fichesactions. Il note également les suites à donner.

Le CESR considère que la place de ce tableau de bord dans le schéma régional desformations sanitaires et sociales doit être renforcée. Il souhaite que la Région fassepreuve d’une plus grande ambition pour l’avenir car, pour la rentrée 2007, le nombre deformés évolue peu par rapport aux flux constatés les années précédentes.

Le CESR reconnaît que cette quantification est particulièrement difficile. Pour les formationssoumises à quotas, comme les infirmiers, qui restent de la compétence de l’État, la Région n’aaucune marge de manœuvre alors que les besoins sont importants et que certains organismesemployeurs ont des difficultés réelles pour recruter et souhaiteraient l’augmentation dunombre de formés.

Les systèmes d’information montrent que, dans certains secteurs, en particulier celui despersonnes âgées, la Région est en retard par rapport au niveau national. Ainsi le ratio dupersonnel intervenant reste en région inférieur au ratio national. Cette situation ne peut ques’aggraver du fait de l’accroissement important dans les dix prochaines années du nombre despersonnes âgées et très âgées, donc de plus en plus dépendantes. Les besoins en personnelformé dans les hôpitaux et les maisons pour personnes âgées ne pourront que croître.

Certes l’État consulte les Régions mais dans des conditions qui ne semblent pas satisfaisanteset ne permettent pas des réponses appropriées de leur part. Le CESR considère que l’Étatdoit mieux prendre en compte l’avis des régions d’une part pour faire évoluer lesquotas en fonction des caractéristiques propres à chaque région, d’autre part parce queles charges financières de ces formations leur incombent.

À considérer les exercices budgétaires régionaux sur les trois années à compter du transfert(2005, 2006 et 2007), la Région consacre des sommes de plus en plus importantes aussi bienau financement des établissements de formation qu’au versement des aides aux étudiants.Dans le Budget primitif 2007, ces deux secteurs représentent plus de 35 millions d’euros, soit16 % du montant réservé à la formation professionnelle (227 millions d’euros de crédits pourAffectation, deuxième poste de dépense en volume budgétaire).

4 pages 108 à 114 du document régional REIR N° 07003046



Le CESR met l’accent sur le fait que ces coûts ne peuvent que monter en puissance dans lesannées à venir compte tenu de l’état des bâtiments des organismes de formation, des besoinsen équipements et de leur mise à niveau, en particulier dans le domaine informatique, dumontant des aides aux étudiants pour respecter le principe d’équité d’accès à ces formations.

2 – Recommandations

proposition d’une réorganisation pour plus d’opérationnalité

Pour le CESR, le projet de schéma pourrait être réorganisé afin de lui donner plus de forcestratégique et d’opérationnalité, sans modifier sur le fond les axes stratégiques mis en avantpar la Région :

1. Le premier axe doit être consacré à la construction du système d’observation(actuel axe 5) pour une analyse des besoins emploi-formation en continue,impliquant la mutualisation des données produites par les acteurs (État,Conseils Généraux, employeurs, organismes de formation, etc.) et laconstruction d’outils communs d’observation et de prospective adaptés. Cetteaction doit être conduite sur la base de l’état des lieux déjà réalisé et permettrele suivi des évolutions rapides de ces secteurs afin d’anticiper les besoins enformation. Elle inclut la mission de veille sur les fonctions émergentes. Uneseule fiche action peut prendre en compte ces objectifs opérationnels.

2. Il en découle le deuxième axe de développement de l’offre de formation dansune logique de formation professionnelle tout au long de la vie pour répondreaux besoins régionaux qui doit permettre :

- d’organiser la cohérence des offres de formation initiale (sous statutscolaire, en organisme de formation et par apprentissage) et deformation continue. Dans ces secteurs, les situations des formés sontsouvent complexes, différents statuts cohabitent dans les formationsles disparités de coût de formation sont souvent à la charge desétudiants.La Région a commencé à prendre en compte ces éléments enfinançant les coûts de formation d’aide-soignant et d’auxiliaire depuériculture pour les étudiants ne bénéficiant d’aucun financementet les frais d’inscription des étudiants boursiers en formation socialedans son budget primitif 2007.Le CESR approuve la position du Conseil Régional de prendre encompte le problème de l’accès à la qualification des faisant-fonction.Quant à l’apprentissage, le CESR réitère sa demande d’évaluationdes deux expérimentations conduites ces dernières années, deconsultation des professionnels et des employeurs, avant que depenser au développement de ce type de formation initiale.



- de mettre en place des outils d’information sur les métiers dechacun des secteurs, sur les formations ainsi que sur les passerellesinterformations. Cette mission d’information doit viser à réduire lenombre d’abandon en cours de formation ou en début d’exercice.

- de promouvoir la VAE. Le CESR approuve la prise en compte desdiplômés par la VAE dans les flux de sortants. Restent le problèmedes validations partielles et celui de la durée de la démarche VAE(cinq ans pour l’obtention totale du diplôme ou titre présenté).

- de promouvoir et mettre en place la Gestion Prévisionnelle desEmplois et des Compétences.

3. l’aménagement du territoire représente bien un enjeu pour une meilleurerépartition des lieux de formation répondant aux exigences des contenus dediplômes, notamment pour les lieux de stage, et aux possibilités d’insertionprofessionnelle des formés. Le Conseil Régional dit vouloir s’appuyer sur leréseau des Maisons Communes Emploi-Formation. En l’état actuel, le CESRs’interroge sur la pertinence du maillage territorial par ce biais et il sera attentifaux résultats de l’expérimentation sur le territoire du Tarn proposée par leConseil Régional.

4. le développement des liens entre les formations sanitaires et sociales reste unaxe stratégique important compte tenu des évolutions constatées et à venir dansl’exercice des métiers de ces secteurs, tendant à une prise en charge « globale »des personnes.Le CESR souhaite que les métiers de l’animation, listés dans les métiers dusocial dans ce schéma5, ce qu’il approuve totalement d’ailleurs, soientdavantage intégrés dans cette démarche parce qu’ils correspondent auxnouveaux besoins des populations et participent de la globalité del’intervention sociale et médico-sociale.

5. enfin, un dernier axe stratégique doit porter sur la mise en place d’un systèmede pilotage du schéma des formations sanitaires et sociales ainsi que d’unsystème d’évaluation régulière du plan de développement de ces formations surla base de critères partagés.

Le CESR insiste sur ce dernier axe concernant le pilotage et l’évaluation. Il lui sembleêtre la condition de la réussite du schéma des formations sanitaires et sociales. En effet,comme cela a été souligné à maintes reprises, ces documents régionaux ne sont pasopposables et n’ont de valeur que par la légitimité qui est reconnue à la Région dans cesdomaines par ses partenaires.

Cet axe doit donc regrouper l’ensemble des partenariats que la Région doit construire etconforter par la contractualisation et le conventionnement selon les acteurs pour la poursuitedu travail de concertation : l’État (DRASS, Rectorat, DRAF, DRTEFP, … ), les huit ConseilsGénéraux, les branches professionnelles, (sans oublier d’une part la Fédération Hospitalière

5 se référer à la page 9 et aux pages 108 à 114 du projet de schéma régional des formations sanitaires et sociales



de France en Midi-Pyrénées, d’autre part la représentation régionale de la brancheprofessionnelle nationale de l’animation), les partenaires sociaux, les Universités, lesorganismes de formation….

La priorité doit être donnée au partenariat avec les Conseils Généraux, qui dépasse et de loinle seul cadre de l’axe 1 – objectif I-1-1 du projet de schéma. Ce projet de schéma régional desformations doit s’articuler avec les schémas d’organisation départementaux, pour le secteursocial.

Par ailleurs, le schéma régional doit tenir compte des orientations qui seront définies par lePRIAC (Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et la Perted’Autonomie) constitué et approuvé en 2006, et, pour le secteur sanitaire, avec le SROS(Schéma Régional d’Organisation Sanitaire).

Les départements ont l’entière responsabilité de l’action sociale, mais, comme le schéma lesignale et insiste sur les liaisons entre le social et le médico-social, le nécessaire travail enréseau, les politiques départementales associent de plus en plus le social et le sanitaire bienau-delà des préoccupations de l’axe 1. Au plan national, les Conseils Généraux participent àla construction des diplômes et aux contenus de formation.

Le Conseil Régional a fait état des difficultés rencontrées pour mobiliser les représentants deshuit Conseils Généraux, tous n’ont pas répondu présents, d’autres ont manqué d’assiduitédans ces travaux préparatoires à l’élaboration du projet de schéma. Les raisons de cette faiblemobilisation sont sans doute multiples et leurs plans de charges importants (mises en œuvredes compétences transférées, élaboration des schémas départementaux de l’action sociale, …).Compte tenu des liens forts existants entre les services à mettre en place, les emplois à créerdans le périmètre des compétences départementales, le CESR considère que les ConseilsGénéraux ne peuvent pas se désintéresser des formations de ces secteurs.

Le CESR souhaite que le Conseil Régional parvienne à sensibiliser les ConseilsGénéraux à l’importance de leurs contributions et de leurs apports pour développer lesformations qui concernent les personnels dont ils ont la gestion, et/ou ceux que lesorganismes qu’ils financent recrutent et emploient. Ainsi, la mobilisation des ConseilsGénéraux, au côté du Conseil Régional, est essentielle pour la définition des flux deformés aux différents niveaux de formation et de qualification.

Pour conclure, le CESR est satisfait de l’important travail réalisé par le Conseil Régional dansle cadre d’une démarche partenariale de qualité. La Région a fait la preuve de sa capacité às’emparer de ces nouvelles compétences dans un contexte difficile qui reste encore soumis àun certain nombre de prérogatives de l’État. Elle gagne en légitimité pour l’organisation de laformation professionnelle dont elle doit assurer la cohérence.

Le CESR souhaite que les remarques qu’il émet soient prises en compte, son souci étant decontribuer à l’opérationnalité de ce schéma qui est l’objectif régional affiché et revendiqué. Ilrestera attentif à la mise en œuvre des actions définies, à leur réalisation et à leur évaluation.Le CESR apportera tout son soutien à l’action régionale.



EXPLICATIONS DE VOTE

Présentées par

- Jacques BOUVET, Au nom du Groupe Associations

- Philippe SÉVERAC, représentant de la FSU

- Didier LASCOUMES, représentant du Groupe CFDT

- Patrick PRIVAT, représentant des Unions départementalesForce Ouvrière

- Jacques MAREK, représentant du Groupe CGT

- Jean-Luc GUETTAT, représentant de l’Union Régionale CFTC

- Georges BENAYOUN, représentant du Premier Collège



Intervention de Monsieur Jacques BOUVET,Au nom du Groupe Associations

Monsieur le Vice-Président du Conseil Régional,Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Chers collègues,

Interlocutrices à part entière, les associations rappellent leur investissement important dans lagestion des établissements, des services et des centres de formation du secteur social etmédico-social.

Le schéma régional des formations sanitaires et sociales s’inscrit dans le cadre de l’actionconcertée numéro 3 du PRDF à laquelle le CESR participe.Les associations approuvent ce choix de la démarche concertée dans l’élaboration et la miseen œuvre du schéma régional, ainsi que le choix d’un seul schéma pour traiter conjointementles formations du sanitaire et du social.

Elles souhaitent que cette concertation perdure afin de permettre la réactualisation du schémaet les réajustements nécessaires.En effet, les compétences des professionnels du sanitaire et du social évoluent en fonction desréponses à apporter aux besoins qui changent et se développent, de l a prise en considérationdes droits des usagers, mais aussi des méthodes et des techniques prenant davantage encompte la personne humaine. Les passerelles inter-formations s’amplifient.De nouvelles compétences se dévoilent nécessitant l’adaptation des formations dont l’Étatdemeure le garant vis-à-vis de leur contenu, des référentiels des métiers et des diplômes. Surce point, l’établissement d’un protocole entre la Région et la DRASS se révèle pertinent.

Les associations apprécient que le schéma régional des formations sanitaires et sociales sepréoccupe :

- de croiser besoin d’emplois, formation, développement local et aménagement duterritoire,

- de favoriser une meilleure égalité d’accès aux formations aux étudiants boursiers,et, en particulier, en assurant la gratuité des frais d’inscription des étudiants dusocial, et la gratuité de la formation des aides soignants,

- de nouer des partenariats avec l’État, les Conseils Généraux, les autres financeurs,les branches professionnelles, les OPCA et les organisations syndicalesemployeurs et salariés des deux secteurs,

- de disposer d’un outil d’évaluation.



Concernant le partenariat pressenti, il n’apparaît pas d’oubli à priori sauf en ce qui concerneles animateurs pour lesquels les associations gestionnaires du secteur animation souhaitentparticiper aux consultations.

Elles se félicitent de l’approche globale accomplie par le Conseil Régional et de l’intérêt qu’ilmanifeste pour le secteur émergeant de l’animation, pourtant situé hors du périmètre dutransfert de compétences. Néanmoins, ce secteur et ses formations n’est qu’évoqué dans leschéma sans analyse, sans chiffrage, ni perspectives et échéances. Ce chantier mérite doncd’être rapidement ouvert entre le Conseil Régional, la DRJS, les représentants de la brancheprofessionnelle de l’animation et les centres de formation agréés.

L’animation s’inscrit dans les enjeux culturels, éducatifs et sociaux qui relèvent du lien socialdans les zones urbaines et dans les territoires ruraux, rendant ainsi son développementindispensable en regard des nombreux besoins.Comme dans le secteur sanitaire et social, les problèmes d’équité d’accès aux formations, destatut des formés, et des moyens des centres de formation demeurent hélas largement présents.

Les associations approuvent pleinement les remarques d’ordre général présentées dans l’avisainsi que les propositions de resserrement des groupes de travail. Elles auraient souhaitél’actualisation des données des éléments de diagnostic mises en annexe.

Se ralliant aux recommandations effectués, en particulier celles concernant la mise en placeeffective d’un système de pilotage du schéma des formations sanitaires et sociales et d’unsystème d’évaluation régulière du plan de développement de ces formations sur la base decritères partagés, les associations voteront l’avis.



Intervention de Monsieur Philippe SÉVERAC,Représentant la FSU

Monsieur le Vice-Président du Conseil Régional,Monsieur le Président du CESR,Chers collègues,

Le projet d’avis qui nous est présenté s’inscrit dans la continuité de notre précédent avis sur letransfert des formations sanitaires et sociales à la Région.

Globalement en accord avec le projet d’avis, je me bornerai ici à mettre l’accent sur un aspectimportant à nos yeux, complémentaire des remarques de l’avis, mais sous-estimé dans lespropositions du Schéma régional des formations sanitaires et sociales.

A plusieurs reprises déjà, la FSU a rappelé que, dans certains secteurs, notamment lesformations aux BEP carrières sanitaires et sociales ainsi que la préparation au bac SMS,l’offre de formation était insuffisante et déséquilibrée en défaveur du service public, d’unemanière générale, et dans notre région en particulier.

Par exemple, la préparation au bac SMS qui offre des débouchés aux jeunes est partagée àl’heure actuelle entre les lycées publics et privés (7 établissements privés, 7 établissementspublics). Dans l’Aveyron, ces formations étaient assurées jusqu’à la dernière rentrée par leseul secteur privé à Rodez (lycée Louis Querbès) et à Saint Affrique (lycée St Gabriel ).

En règle générale l’offre de formation est insuffisante alors que la demande est élevée et lacréation toute récente d’un BTS « SMS » permettra d’assurer un poursuite d’études post-bac.La formation aux BEP « carrières sanitaires et sociales » n’est pas suffisamment développéedans l’académie et l’offre de formation reste là aussi déséquilibrée.

Il nous semble donc anormal que le service public -qui possède quelques atouts en termes deprésence et d’aménagement du territoire- ne joue pas un rôle plus important dans cesformations…. Et la « mise en œuvre d’une politique régionale de formation en matièresanitaire et sociale » ambitieuse passe d’abord, pour nous, par le développement de filièresdans la voie scolaire.

Par ailleurs, on insiste beaucoup, à juste titre sur le fait qu’il faut « développer la formationpour répondre aux besoins d’emploi dans le secteur social, médico-social et sanitaire », maisune politique permettant la prise en charge des besoins dans ce domaine passe selon nous par :

- une carte de formation moins restrictive et plus favorable au secteur public,

- l’affirmation plus nette du diplôme, seul garant des qualifications, et qui sembleparfois, au gré du document du Conseil Régional, remis en cause quand on raisonneplus - ou uniquement - en termes de « compétences » qu’en termes de« qualification ». C’est aussi à ce niveau qu’interviennent des distorsions entrel’emploi et le contenu du diplôme.



- une attractivité des professions assurée par des rémunérations plus élevées et desconditions de travail moins pénibles, ce qui suppose des effectifs suffisants, doncun nombre de formés lui aussi suffisant.

Si la formation ne peut pas tout résoudre, et si le rôle du Conseil régional se cantonne dans cedomaine de la formation, et qu’il n’est ni employeur, ni organisateur des services concernés,la formation dans ces secteurs appelés à se développer jouera, de par sa qualité et sonampleur, un rôle déterminant.

La FSU votera le projet d’avis.



Intervention de Monsieur Didier LASCOUMES,Représentant du Groupe CFDT

Le projet de schéma régional des formations sanitaires apporte des idées intéressantes : ilpropose notamment d’engager une réflexion commune pour organiser la formation de deuxdomaines complémentaires, et il affiche la volonté d’une coordination régionale des acteursdépartementaux.

La CFDT souscrit à ces idées, et votera l’avis qui est aujourd’hui proposé.

Profitant d’aborder les thèmes du sanitaire et social, nous souhaitons rappeler trois pointsconcernant la formation qui sont chers à notre organisation :

- le secteur du sanitaire et social reste une activité de main d’œuvre, même si latechnologie a pu apporter d’énormes progrès ; il requiert des compétences fortes, doncdes qualifications, donc un effort de formation important.

- le secteur du sanitaire et social a pour champ d’intervention la personne ; celanécessite de la part des professionnels de ce secteur une dimension humaine qui, si ellepeut s’appuyer sur des dispositions naturelles, doit être cependant étayée parl’acquisition de techniques relationnelles, d’où là aussi le rôle essentiel de laformation.

- dernière observation, nous insistons sur l’importance de la dynamique sociale : quelque soient les domaines d’activité, la mobilité et l’évolution professionnelles sont desfacteurs d’épanouissement des salariés, et impliquent un effort de formation soutenu.

Ces trois remarques soulignent le fait que la formation des salariés est indispensable à laréussite d’une ambition : agir pour le bien être de la population !

Pour la CFDT, elles doivent contribuer à la mise en œuvre du schéma régional des formationssanitaires et sociales.



Intervention de Monsieur Patrick PRIVAT,Représentant du Groupe CGT-FO

Monsieur le Vice-Président du Conseil Régional,Monsieur le Président du CESR,Mesdames et Messieurs les Conseillers,Mesdames, Messieurs,

Le CESR est une des instances consultées par le Conseil Régional à l’occasion de laconstruction de son projet de schéma régional des Formations Sanitaires et Sociales,compétence nouvelle qu’il tient de la Loi du 13 Août 2004.

Alors que la Loi en prévoyait deux, un pour le Sanitaire et un pour le Social, la Région Midi-Pyrénées a décidé de présenter un seul schéma regroupant les deux volets précités couvrant demanière évolutive dans un souci d’adaptation permanente, la période 2007-2011.

Si les intentions générales ne nous paraissent pas infondées, l’opérationnalité du documentl’est moins, s’organisant en 6 axes stratégiques déclinés en 19 objectifs auxquelscorrespondent 27 « Fiches Actions » débouchant sur la mise en place de 10 missionsd’expertise et sur la constitution de 16 Groupes de travail … n’en jetez plus, avons-nous envied’ajouter.

De surcroît, la logique de structuration du document paraît déconcertante en cela que leConseil Régional a pris le parti de positionner « le développement de la Formation pourrépondre aux besoins d’emploi dans ces Secteurs » en axe premier, faisant l’hypothèse que lesbesoins d’emploi augmenteront alors que c’est le système d’observation (Axe 5) qui doitpermettre de tirer une telle conclusion.

Nous considérons, avec le CESR, que la première étape est bien l’identification des besoinsde la population dans ce domaine d’où découlent logiquement les besoins en personnel et lesbesoins en formation. Mais, concernant l’emploi, le Conseil Régional ne finance pas lesServices et n’est pas acteur dans les conditions d’emploi. Ce sont les départements qui jouentun rôle majeur sur cette question.

Enfin, pour les Formations soumises à quotas, comme les infirmiers, qui restent de lacompétence de l’État, la Région n’a aucune marge de manœuvre, alors que les besoins sontimportants.

Une hiérarchisation différente des axes nous paraîtrait plus opérationnelle :

le premier axe devrait être consacré à la construction du système d’observation(actuel Axe 5) pour une analyse des besoins Emploi-Formation en continu,

il en découlerait logiquement un deuxième axe concernant le développement del’offre de formation,



puis un troisième qui, dans une logique d’aménagement du territoire, organiseraitla répartition des lieux de formation,

un quatrième organiserait le développement qui nous paraît nécessaire des liensentre les Formations Sanitaires et Sociales,

enfin le Pilotage, le Suivi et l’Évaluation du dispositif nous paraît devoir constituerun dernier axe, regroupant l’ensemble des Partenariats que la Région doitconstruire, notamment avec les Conseils Généraux, même si seulement uneminorité de ces derniers se sont montrés coopératifs.

En conclusion, le Conseil Régional a réalisé un travail important pour s’emparer de cesnouvelles compétences et les mettre en œuvre. Il a tenu compte de ce que notre Assembléeavait exprimé le 27 juin 2005 dans son Avis sur « les conséquences et les enjeux de laDécentralisation des Formations Sanitaires et Sociales ».

Cependant, il nous paraît que nos suggestions concernant ce Projet de Schéma sont de natureà améliorer son Opérationnalité. Le Projet d’Avis du CESR reprenant nos propres remarques,le GROUPE FORCE OUVRIÈRE le votera.



Intervention de Monsieur Jacques MAREK,Représentant du Groupe CGT

Mesdames, Messieurs,

Avant d’évoquer le schéma régional des formations sanitaires et sociales, permettez-moi desaluer les personnels hospitaliers de Lannemezan et de Lourdes qui luttent pour le maintiendes maternités de proximité, et ceux de l’hôpital d’Albi qui refusent le projet de fermeture duservice de Diabétologie-Endocrinologie et l’ostracisme dont ils sont l’objet. Les actionsmenées visent à préserver l’accès à l’offre publique de soins spécialisés et l’emploi.Je veux les assurer de notre solidarité.

C’est avec un certain intérêt que la CGT note la prise en compte d’observations et depropositions produites dans l’avis « La décentralisation des formations sanitaires et sociales :enjeux et conséquences », voté par le CESR lors de la session du 27 juin 2005.Comme nous le disions alors, le secteur sanitaire et social revêt une importance touteparticulière. Cela reste un secteur générateur d’emplois, – tout autant que l’industrie -, aveccertes, un long débat sur les qualifications et la nature des emplois à avoir ; mais c’est aussi unsecteur révélateur de l’état d’une société.

Les valeurs qui sous-tendent les programmes d’études et l’exercice professionnel sontfondatrices du corpus professionnel.Là où la tolérance, l’empathie, le secret professionnel sont nécessaires pour l’élaboration dulien de confiance réciproque, entre professionnel et usager ; la loi du 5 mars 2007, relative àla « prévention de la délinquance » introduit, par l’obligation du signalement, méfiance etsuspicion. Ces sentiments vont assurément nuirent au colloque singulier et à l’entretiensocial.Ainsi, faisant fi de l’éthique des professionnels de santé et de l’intervention sociale, la loiportée par l’ex-ministre de l’Intérieur bouleverse ces professions dans leurs apprentissages,leurs missions, et leurs exercices.

La CGT dénonce cette dérive vers une société de la délation, qui porte atteinte aux libertésindividuelles, et qui s’avérera contre productive.

Si elle partage les réserves exprimées dans le projet d’avis quant au pilotage des 16 groupesde travail, la CGT se reconnaît dans les 6 axes stratégiques. Nous apprécions par ailleurs queles organisations syndicales soient considérées comme des partenaires dans 20 fiches actionssur 27.Ces mêmes organisations peuvent, doivent être impliquées dans la fiche action N° 6 quicorrespond à l’objectif 1 .5 « accompagner la mise en place de démarche qualité avec lesorganismes de formation » ;

Peut-on croire qu’il s’agit d’un oubli ?



Les salariés, les syndicats sont légitimes, tout autant que les employeurs, pour proposer uneréponse de formation continue pertinente par rapport aux besoins des usagers, aux besoins dequalifications, aux besoins des établissements. Sinon , le risque est grand de promouvoir ladéqualification des métiers. Cette dérive existe ; il arrive dans le secteur social, par exemple,que l’on recrute un moniteur éducateur à la place d’un éducateur.

Pour avancer à l’axe 5 : « construire un système d’observation permettant l’analyse desbesoins emploi- formation » : Bien sûr, la CGT ne trouve rien à redire à cela, pour peu quel’on n’en reste pas au constat.La pertinence du système, c’est : observer, analyser, agir sur l’attractivité des métiersnotamment.

Alors que les besoins s’exacerbent, que les quotas restent stables, il s’agit de limiter ladéperdition des étudiants, qui réduit d’autant le flux de nouveaux professionnels (jusqu’à30 % pour les étudiants en soins infirmiers). Ce n’est pas une fatalité, il fut un temps où lestaux d’abandons et d’échecs étaient bien moindres.Si la CGT apprécie à sa valeur, la prise en charge des frais d’inscription pour les études desaides soignants, que nous considérons comme un premier pas, il est nécessaire de s’engagervers d’autres métiers ; nous renouvelons cependant nos inquiétudes quant aux conditionsd’études.Les bourses versées désormais par la Région restent insuffisantes. De très nombreux étudiants- sans le réel statut d’étudiant par ailleurs - qu’ils soient boursiers ou non boursiers sontcontraints de travailler les week-ends et les nuits, ils obèrent ainsi, nous le savons tous, leurschances de réussite.En outre, l’analyse des besoins ne pourra pas se contenter d’observer la pyramide des agesquand, par exemple, 15 % des infirmières envisagent d’interrompre leur métier.

La CGT ne partage pas l’interrogation du projet d’avis sur la capacité de la Région à agir. Lesconséquences sur le dispositif de formation ne sont pas neutres. Ce gâchis humain etfinancier doit interpeller le Conseil Régional, ne serait-ce que dans un souci de bonne gestion.

Les emplois liés aux services à la personne, leurs formations et parcours de qualificationméritent une attention particulière.Faire de ces emplois une possibilité d’insertion sociale et professionnelle effective est uneambition partagée par tous. Mais, il y a loin de la coupe aux lèvres, la réalité est tout autre. Onest dans l’absolue précarité : contrats aidés à durée déterminée, sous payés, CDD, tempspartiel imposé, horaires morcelés…L’accès à la qualification, indispensable pour les activités d’aide à la personne, est souventdénié aux salariés qui exercent souvent sans véritable formation professionnelle adaptée.Les diverses conventions (personnel de maison, aide agricole, …), quand elles sont appliquéesne mettent pas en lumière une véritable grille de qualification et de progressionprofessionnelle.Les financeurs et donneurs d’ordre se contentent trop souvent de la situation actuelle qui voitles coûts de prise en charge correspondre aux coûts minorés des prestations.



Si, comme on nous l’annonce, ce secteur est un secteur d’avenir en termes d’emploi et pourl’économie régionale, une véritable politique de professionnalisation et de qualification de cessalariés doit constituer une priorité dans la mise en place des formations visant ces métiers.

La région, l’affirme dans l’introduction, elle doit en conséquence s’engager : sur des orientations telles que :

« être moteur de l’accès à la qualification »,« être animatrice de la relation emploi-formation »,

ou bien dans le pilotage,« apporter une plus grande cohérence dans les composantes du système deformation, renforcer les partenariats ».

Cela doit pouvoir se traduire dans le schéma régional des formations sanitaires et sociales.

Toutes ces propositions doivent conduire la Région à envisager de contribuer à la constructiond’un cadre formel de l’exercice de ces métiers avec les autres acteurs concernés ; les ConseilsGénéraux, les réseaux existants d’employeurs, les syndicats de salariés et l’Etat. Celaimplique , à un niveau national, la création d’un service public de la prise en charge de ladépendance, c’est-à-dire la création de la cinquième branche de la sécurité sociale.Sans ce cadre formel, la précarité et l’absence de qualification resteront la règle et lesformations proposées alimenteront la précarité plus qu’elles ne lutteront contre elle.

On peut regretter que, dans le schéma régional des formations sanitaires et sociales, aucunchapitre ou partie de chapitre n’aborde sur le fond cet aspect.

Il nous faut avant de conclure aborder la préparation aux concours des professions sanitaireset sociales. Ce cycle préparatoire, ponctué de longs stages est devenu une rente pour lesofficines de formation qui font florès. Elles prospèrent sur l’inquiétude des familles et desjeunes. Le contenu pédagogique et le taux de réussite méritent d’être vérifiés.

La CGT propose que l’Education Nationale et les instituts publics de formationprofessionnelle réinvestissent ce champ de l’accès au concours.

Ces remarques faites, nous voterons l’avis.



Intervention de Monsieur Jean-Luc GUETTAT,Représentant de l’Union Régionale CFTC

Monsieur le Président du Conseil Régional,Monsieur le Président du Conseil Économique et Social,Mesdames et Messieurs, et Chers Collègues,

Deux années ont passé après la décentralisation des formations sociales pour 355 centres deformation sur tout le territoire national dont 80 % gérés par des associations et l’ensembletotalisant plus de 55 000 étudiants.

Certes, il y a eu en 2004 une période d’inquiétude des centres de formation de notre région.Ces craintes se sont ensuite levées, la région Midi-Pyrénées s’est montrée extrêmementouverte au dialogue et à la négociation. Actuellement, c’est l’attente des résultats des audits etpar la suite la fixation des grandes lignes des politiques régionales en la matière pour lesannées 2007-2011.

Les fiches techniques présentées par la région sont la preuve d’un travail sérieux etapprofondi.

Malgré notre satisfaction de voir notre région en pointe dans ce domaine, permettez-moi defaire quelques remarques et recommandations au nom de mon organisation syndicale et enmon nom propre en tant qu’ancien travailleur social militant en Midi-Pyrénées depuis plus de40 ans :

Je n’ai aucune crainte au niveau de la responsabilité de la région, bien au contraire, autant surle plan de la gestion administrative et financière que sur le plan technique : la région assurera.Mais ce dont j’ai peur c’est plus sur le plan de la culture du secteur, culture d’entreprisesociale qui travaille depuis 1945 avec des équipes pluridisciplinaires qui ont mis en place uneméthodologie et une approche psycho-pédagogique médico-sociale (PPMS) avec leprofesseur LAFON de MONTPELLIER.

Ce secteur sera probablement soumis à la concurrence par les éventuels appels d’offressupplémentaires, et ce que nous craignons le plus, c’est que nous allons tout naturellementvers un mieux-disant dans l’intérêt des finances publiques.

Cela risque de se faire au détriment de la qualité de la formation et de sa culture. Celle-ci nevient pas seulement de l’enseignement théorique et pratique mais de toute uneexpérimentation clinique qui a fait ses preuves tout au long de ces cinquante dernières années.

Comment la Région va-t-elle nous mettre dans son organigramme de formation ? Car, nousrelevons à la fois de l’enseignement supérieur et de l a recherche de la formationprofessionnelle, de la formation initiale.



Au delà des montages financiers et de la gestion technique et administrative de la formation, ilne faudrait pas que l’on perde ce qui fait le cœur de notre métier à savoir le face à facesingulier au profil d’approches plus instrumentales et plus modélisées.

La culture du travail social risque effectivement de pâtir de ces évolutions, surtout si lesystème de formation se trouve décroché de l’histoire de l’organisation même du travailsocial.

Car ce travail social suppose une disponibilité, une ouverture à l’autre, une écoute empathiqueet une abstraction sociale de nos préjugés.

Cela demande aussi une aide renouvelée et une continuité dans l’action. Bien sûr, tout celas’apprend en centre de formation sur le plan théorique et pratique mais les pré-requis sontindispensables et ils ne sont pas forcément des acquisitions de type scolaire ou universitaire.

Une fois sur le terrain, l’observation des comportements, les réunions de synthèse, les projetspédagogiques, les projets individualisés et surtout le vivre avec et le partage constituent unerichesse extraordinaire sur le plan relationnel et sur le plan thérapeutique.

C’est cette culture que nous voulons défendre aussi.

Souhaitons vivement que la région ne sous-estime pas cette notion de culture professionnelle,la CFTC votera favorablement ce projet d’avis.



Intervention de Monsieur Georges BENAYOUN,Représentant du Premier Collège

Monsieur le Président du Conseil Régional,Monsieur le Président du Conseil Économique et Social Régional,Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs,

J’interviens au nom du Premier Collège de cette Assemblée.

L’acte II de la Décentralisation a confirmé un certain nombre de transferts à la Région, et enparticulier un champ nouveau de compétences s’est ouvert avec le secteur sanitaire et social.

Voilà donc le Conseil Régional placé au centre du dispositif, avec la responsabilité qui lui estconfiée en matière d’organisation et de mise en œuvre des formations sanitaires et sociales.La Région a voté à ce titre pour 2007 une enveloppe de 35 millions d’euros, qui doitcorrespondre à 20 % du budget de la formation professionnelle.

Est-ce que la Région a su répondre aux exigences sanitaires et sociales des midi-pyrénéenspour leur permettre d’avoir demain une offre de soins de qualité ?

Permettez-moi de rappeler en quelques phrases quelques constats démographiques etépidémiologiques concernant notre région.

Midi-Pyrénées, région la plus étendue de France, au contexte socio-économique difficile, oùl’on trouve entre autres :

- un vieillissement notable des effectifs des professionnels de santé,- un véritable problème concernant le renouvellement,- des déséquilibres territoriaux significatifs en matière d’offre de soins,- une population vieillie, à l’image de la France de 2015,- une émergence de nouveaux métiers pour pallier l’indisponibilité ou l’absence de

médecins de proximité, notamment en ophtalmologie, en néphrologie, en anatomo-pathologie, en endoscopie digestive ….

Alors est-ce que le secteur sanitaire et social, pourvoyeur, en Midi-Pyrénées, d’autantd’emplois que dans l’Industrie, mérite qu’on s’y attarde et que des solutions soient proposéespour assurer demain un maillage harmonieux, garant d’un aménagement territorial réussi ?Sans aucune hésitation, il faut répondre par l’affirmative.

Le schéma des formations sanitaires et sociales, tel qu’il est présenté par le Conseil Régional,prend en compte toutes les préconisations que nous avions émises sur nos précédents avis.

Sans reprendre les 19 objectifs opérationnels avec les 27 fiches actions, on peut direnotamment que le Conseil Régional a bien développé la thématique posée par le maintien àdomicile.



S’agissant des nouvelles fonctions émergentes, on peut regretter que seuls les métiersconcernant le travail social soient décrits. Il s’agit maintenant, comme le préconise la ficheaction n° 5 de les identifier.

Le problème des faisant fonction et des non qualifiés fait également l’objet d’un objectif bienprécis. Il s’agit d’une préoccupation majeure au sein des équipes sanitaires ou sociales.

Nous notons avec intérêt que l’accès à la formation par l’apprentissage figure au même titreque la professionnalisation, mais ne concerne actuellement que le brevet professionnel depréparateur en pharmacie.

Enfin, nous nous retrouvons sur l’objectif n° 3.1 permettant l’accès de tous aux formationssanitaires et sociales.La déconcentration des lieux de stage et de formation est à encourager.C’est un des moyens pour lutter contre la désertification tant redoutée, en suscitant des projetsd’installation dans ces zones.

Nous approuvons la recommandation du CESR de veiller à l’analyse stricte des besoinsemploi-formation, afin de développer une logique de formation tout au long de la vie.

Enfin, il nous semble indispensable de favoriser les liens entre les formations sanitaires et lesformations sociales afin d’assurer une prise en charge globale du patient.

Cela étant, nous confirmons que la Région a pris ses responsabilités dans un contexte difficile,en particulier d’ordre financier, et a fait preuve de son efficacité.

Le 1er Collège votera l’Avis.

Je vous remercie.

AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL DES … · CESR Midi-Pyrénées – Assemblée plénière...

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