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Avis - Le Budget Primitif 2007 de la Région Midi-PyrénéesAssemblée Plénière du 29 janvier 2007 – CESR Midi-Pyrénées

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ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Séance du 29 janvier 2007

AVIS DU CESR

LE BUDGET PRIMITIF 2007

DE LA REGION MIDI-PYRENEES

(ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ)

RAPPORTEUR : Monsieur Jacques AGRAIN


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SOMMAIRE

INTERVENTION DE M. JEAN-LOUIS CHAUZY, PRÉSIDENT DU CONSEILÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL 03

AVIS DU CESR SUR LE BUDGET PRIMITIF 2007 DU CONSEIL RÉGIONALMIDI-PYRÉNÉES 11

INTRODUCTION 12

CHAPITRE I : LA STRATÉGIE FINANCIÈRE 13

CHAPITRE II : LES PRIORITÉS DE L’ACTION RÉGIONALE 14A – L’ENSEIGNEMENT, LA FORMATION, LA CITOYENNETÉ 14B – LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L’EMPLOI 16C – L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE RÉGIONAL 19D – LES DÉPENSES DE L’INSTITUTION 22

CHAPITRE III : LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES 22

CHAPITRE IV : L’EQUILIBRE DU BUDGET 23

CONCLUSION 24

EXPLICATIONS DE VOTE 25

ANNEXES 43

REVUE DE PRESSE 48


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INTERVENTION DE M. JEAN-LOUIS CHAUZY

PRÉSIDENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Monsieur le Président du Conseil Régional,Mesdames, Messieurs,Chers Collègues,

J’ouvre les débats comme chaque fois en saluant, si il y a lieu, nos nouveaux collègues. Jevous informe donc du départ de Monsieur Richard NALPAS et j‘ai le plaisir d’accueillir sonremplaçant Monsieur Michel DOLIGE, Président du Conseil d’Administration de la BanquePopulaire Occitane au titre du 1er Collège, Il a déjà siégé en qualité de président de CCI etconnaît bien notre assemblée.

LE MANDAT DU BUREAU DU 9 MARS 2007

Le Bureau du CESR, réuni le 12 janvier 2007, m’a donné mandat, en application de l’article12 du Règlement intérieur du CESR, afin que je vous soumette la décision suivante :Le Conseil Régional devrait (j’emploie le conditionnel à dessein) délibérer prochainement surle Plan Régional des Déchets Dangereux et sur l’Agenda 21, pour lequel la programmation estfaite à la plénière du Conseil Régional, le 29 mars 2007.

Afin que nous puissions utilement, c’est-à-dire que nos réflexions puissent être entendues parl’exécutif régional et dans les meilleurs des cas, intégrées dans le Projet Régional, je vouspropose de mandater le Bureau afin qu’il puisse s’exprimer, d’une part sur l’Agenda 21 etd’autre part être prêt à donner un avis si les travaux sur le PREDD se confirmaient pour lemois de mars. La philosophie du CESR s’inscrit dans une réflexion qui a besoin de tempspour réfléchir, débattre, convaincre, nuancer, analyser. Depuis quelque temps ces délais nousfont cruellement défaut et pourtant nous devons faire face à nos obligations de saisine. C’estpourquoi, afin d’être le plus pertinent possible, il faut, dès que nous le pouvons, anticiper laréflexion.

Conformément au mandat que j’ai reçu, je propose donc à l’Assemblée de donner mandatdans ce sens au Bureau qui se réunira le 9 mars 2007 pour s’exprimer sur l’Agenda 21 et surle PREDD si les travaux étaient confirmés, et si des délais convenables nous le permettent.


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Après notre plénière du 27 novembre sur les Orientations Budgétaires de 2007 de la RégionMidi-Pyrénées, nous nous réunissons aujourd’hui pour donner notre avis sur le projet deBudget Primitif qui sera présenté par Jacques AGRAIN.

Je voudrais saluer la présence à nos côtés de Monsieur PONCET-MONTANGE, Directeurdes Affaires Financières du Conseil Régional.

Pour la première fois, le Budget primitif que nous avons eu à examiner dépasse le milliardd’euros, avec 1 milliard 38 millions d’euros inscrits. Il est le premier budget qui intègre defaçon pleine et entière les transferts de compétences accordés par la loi Libertés etResponsabilités locales du 13 août 2004. Il est aussi marqué par l’application des schémas etplans que le Conseil Régional a adoptés en 2006 et qui définissent les orientations de l’actionrégionale sur ses domaines de compétences : le Plan Régional de Développement desFormations professionnelles (PRDF), le Schéma Régional de Développement Economique(SRDE), le deuxième Plan Régional des Transports (PRT2).

Le Conseil Régional dispose d‘une nouvelle recette fiscale avec la TIPP régionale dont lestarifs ont été votés par la Région le 30 novembre dernier. Nous nous sommes déjà expriméssur cette nouvelle taxe lors de notre dernier avis sur les Orientations Budgétaires 2007. LeConseil Régional a décidé d’affecter les recettes de la TIPP régionale, au remboursement del’emprunt de 500 M qu’il a souscrit pour la régénération et la modernisation du réseauferroviaire régional.

Le Conseil Régional a reconduit le Budget Primitif 2006 en renforçant l’ensemble de sesgrands domaines d’intervention : éducation-formation, développement économique-recherche, transports collectifs.

Toutefois, il nous semble que le Budget Primitif 2007 peut paraître comme ne reflétant pas ceque sera l’action régionale en 2007. car il n’y figure, ni les engagements du Conseil Régionaldans le Contrat de Projets 2007-2013, qui n’a pas encore été signé, ni les engagements duConseil Régional dans le Programme Opérationnel Régional « Compétitivité régionale etemploi » 2007-2013, nouvelle génération de l’intervention régionale de l’Union Européennequi n’est pas, à ce jour, validé par la Commission Européenne. Si ces éléments financiers sontintégrés dans la Décision Modificative 1, nous serions conduits à émettre un nouveau projetd’avis relatif à la Décision Modificative 1.

DES DELAIS DE SAISINE RESSERRES QUI RENDENT LE TRAVAIL DU CESR DIFFICILE

Comme chaque année, le CESR a travaillé dans des conditions difficiles sur le projet deBudget Primitif. Ces difficultés, que nous avons finies par intégrer au fil du temps, ont étérenforcées par le double exercice de se prononcer à la fois sur le Budget et sur le CPER.


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Le document budgétaire a été remis en avant-première à la Commission Plan et Financementlors de sa session au Conseil Régional le mercredi 17 janvier 2007. Le projet d’avis du CESRa été posté à l’attention de tous les Conseillers le 23 janvier 2007, laissant ainsi 4 joursouvrables pour : le débat budgétaire, l’intégration des apports des commissions sectorielles,la synthèse, la recherche du consensus et l’écriture à proprement parler de l’avis. Je le disaisdéjà lors des Orientations Budgétaires, c’est un véritable travail de sprinter intellectuel.Évidemment, cet exercice n’est pas réalisable en 4 jours, c’est pourquoi il faut aussi yconsacrer le week-end. Je remercie Frédéric FERRAGE, qui commence à bien maîtriser lestress et l’organisation de cette période particulière, pour sa disponibilité dans ces moments -là.

Ainsi que je viens de le rappeler, le temps est, comme chaque année contraint. Mais, cetteannée, la contrainte a été exponentielle, car nous devions aussi nous prononcer sur le CPER.Une véritable course-poursuite s’est engagée contre le temps.

Je remercie le Conseil Régional de sa bonne volonté qui n’a pas toujours suffit pour que lesdocuments arrivent à temps dans les commissions mais l’écriture de ce document évoluaitsans cesse et faisait l’objet d’ultimes concertations entre l’Etat et la Région. Le CPER est sortidu service Imprimerie du Conseil Régional le jeudi 18 janvier en début d’après-midi et a étédistribué aussitôt aux Commissions qui étaient encore réunies. Je remercie chacun et chacunede ses efforts avec une mention particulière pour la Directrice, Madame ASTRUC a qui aincombé le rôle difficile de négociatrice afin que d’une part, la Commission 6 puisse dès le17 janvier bénéficier d’une synthèse du CPER reprenant les grandes lignes et les volumesfinanciers et d’autre part que le document de travail puisse être photocopié et distribué alorsque la dernière ligne n’avait pas encore été écrite le 18 janvier 2007 à 12h00. !Je tiens à remercier les services du Conseil régional et notamment le Directeur Général desServices, Monsieur NEYEN, qui ont compris nos contraintes mais qui n’avaient pas la mainsur le calendrier.

Cette précipitation ne nous a pas permis de nous exprimer en profondeur et de manièreargumentée comme il nous appartient de le faire. Il nous appartiendra de réfléchir à denouvelles méthodes d’exploration du budget afin d’être efficient dès le moment de latransmission des documents.

CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION

Le CESR peut partager le choix, lourd financièrement, de lever un emprunt à long terme de500 millions d’euros, dédié à la régénération du réseau ferré. La Région ne peut attendre quel’Etat et RFF réalisent seuls les investissements nécessaires, il faudrait 50 ans. Mais la Régionne peut tout faire.

Si la Région ne peut accéder à toutes les demandes de financement qui lui sont demandées :RN 88, RN 126, RN 124, il faut si l’on veut gagner 10 ou 15 ans, accepter, à défaut desPartenariats Public-Privé qui ne sont gratuits pour personne, la mise en concession


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autoroutière comme cela va être décidé pour la liaison Toulouse-Castres où 46 kilomètresseront mis en concession. Après tout, c’est bien ce qui s’est passé pour la réalisation de :Toulouse-Montauban, Caussade-Cahors, Toulouse-Tarbes, Toulouse-Pamiers.

Pour avoir refusé en 1994, la mise en concession du Viaduc de Millau et que soit versé auxcollectivités plus d’un milliard économisé par l’Etat sur ce projet, en acceptation de laconcession, le Conseil Général de l’Aveyron n’est pas le mieux placé pour exiger que l’Etatou la Région paye le prix des errements départementaux.

Quand l’Etat a proposé de l’argent il fallait savoir l’accepter, la mise en concession aussi. Quiregrette aujourd’hui la décision courageuse du Ministre Jean-Claude GAYSSOT et le choixd’Eiffage ? Personne. J’en veux pour preuve que les opposants actifs à ce projet sont toujourscandidats pour se faire photographier sur le viaduc !

La question qui se pose aujourd’hui par la remise à niveau du réseau ferré est de connaîtrel’engagement de RFF, de la SNCF et le calendrier des réalisations car il faudra aussi trouverles entreprises pour des chantiers très importants.La Région ne peut multiplier ni les emprunts, ni les promesses, elle a déjà beaucoup à fairepour absorber les transferts de charges mal compensés des lois de décentralisation du 13 août2004.

N E PAS DIABOLISER LES INFRASTRUCTURES NECESSAIRES A L’ATTRACTIVITE ET AU

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL D’UNE REGION

Dans le Sud-Ouest et notamment dans notre région Midi-Pyrénées, des débats ont souventdiabolisé le concept d’infrastructures dont une métropole et une région ont besoin pourconstruire leur avenir, leur développement, leur cohésion et les solidarités nécessaires.

Chacun veut l’énergie, mais pas le transport de l’énergie, des éoliennes mais chez le voisin,des avions mais pas d’aéroport, de l’eau pendant 365 jours mais pas de réserve d’eau, pas decamions dans les vallées ni de ferroutage et donc pas de tunnel dans les Pyrénées.On ne peut préparer l’avenir si une autorité, l’Etat avec les collectivités (oui maislesquelles ?), n’arrêtent pas les choix et les arbitrages.

Concernant le grand contournement de Toulouse, le CESR, dans son avis sur l’aire urbaineprésenté par Jacques AGRAIN le 27 juin, a indiqué qu’il devait s’inscrire dans une réflexionprospective mais qu’il fallait dés aujourd’hui engager la réflexion et la concertation sur lesmodes de déplacement dans l’aire urbaine de Toulouse, la pression démographique nous yincite.C’est pourquoi je vous propose une initiative par l’organisation d’une réunion de travail duCESR avec les conseils de développement du Grand Toulouse et des territoires voisins.

Le Président du Conseil Général du Tarn nous a rendu destinataire d’une lettre co-signée parles Chambres Consulaires du Tarn pour proposer un grand contournement par l’Est, irrigant


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les villes du Sud du département, proposant même un itinéraire. Le Conseil Général du Gerset la CCI se sont également positionnés.Si les collectivités doivent savoir travailler ensemble sur ce dossier, le CESR pour sa part lefera avec tous les acteurs concernés. Cela passera d’abord par des propositions innovantes enmatière de transports collectifs.

TGV TOULOUSE-BORDEAUX-TOURS : ENFIN UN ACCORD !

Je tiens à saluer la déclaration d’intention signée par le Ministre des Transports DominiquePERBEN, avec les Présidents de Région Midi-Pyrénées, Aquitaine, Poitou-Charente et leDirecteur Général de Réseau Ferré de France, fixant un calendrier pour lancer l’appel d’offrepour la section Bordeaux-Tours et l’engagement des travaux en 2008. Les études surBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Hendaye seront accélérées pour lancer l’enquête publique en2011 et commencer les travaux en 2013.La Région Midi-Pyrénées apportera une contribution financière à la LGV Bordeaux-Toursdans le cadre de l’aménagement de la liaison Tours-Toulouse.

Tout cela est conforme à nos souhaits et aux engagements publics du Président de la RégionMidi-Pyrénées qui a joué un rôle déterminant pour parvenir à un accord et faire évoluer lespositions. Il faut maintenant boucler le tour de table financier avec toutes les collectivités dansles prochaines semaines.

LE LOGEMENT

L’actualité a été marquée ces dernières semaines par l’activité médiatisée de l’association« les enfants de Don Quichotte », appuyée largement sur le travail historique d‘Emmaüs etd’ATD Quart-monde pour le droit au logement des personnes qui en sont dépourvues. Dans laprécipitation et à quelques mois des élections, un projet de loi sur le droit au logementopposable a été préparé, il sera débattu en urgence en février 2007.

S’il faut saluer l’immense travail des associations depuis près de 50 ans et l’immense couragede l’Abbé Pierre que nous saluons rétrospectivement sur ces questions difficiles, le CESRpeut rappeler aussi qu’il fait de cette question du logement une préoccupation récurrente.Dans nos avis sur le logement locatif en milieu rural, sur le Grand Projet de Ville ou sur lacrise du logement dans les agglomérations de Midi-Pyrénées, nous avons bien identifiél’aggravation de la situation :

Les retards dans la mise en œuvre de la loi SRU ; L’augmentation continue des prix de l’immobilier et du foncier ; La grande précarisation d’une partie de la société.

La saisine en cours doit intégrer cette situation pour proposer les politiques publiques dotéesde moyens et s’inscrivant dans la durée, agissant sur le prix du foncier et de la construction.


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Les propriétaires privés ont eux aussi un rôle à jouer, ils doivent être écoutés et sécurisés afinqu’il n’y ait plus de logements vacants. Les besoins sont énormes : 900 000 logements sont àconstruire au plan national.

Les partenaires sociaux réunis au CESR doivent, avec les associations et les professionnels,s’accorder pour faire des propositions courageuses et utiles :

Pour l’Etat, Pour les collectivités, Pour les acteurs concernés.

Mais il faut bien sûr agir sur les causes en agissant sur la réduction de la pauvreté et de laprécarité, cela nous renvoi à notre rapport sur l’emploi et aux suites de la conférence quenous avons organisé le 7 décembre 2006.Le développement économique de notre région et de notre pays, la création de richesse dansl’industrie et les services, doivent permettre de créer les emplois nécessaires, s’appuyant surdes niveaux de qualification plus élevés et de meilleures rémunérations.

LA NOUVELLE DEMOGRAPHIE DU SUD-OUEST ET DE MIDI-PYRENEES

Nous pouvons encore remarquer que les grands axes de communication permettent d’attirerde nouveaux habitants et de nouvelles activités économiques au-delà de la 2ème couronne de lamétropole toulousaine.Le triangle Toulouse-Montauban-Albi, comme l’axe Toulouse-Montauban-Cahors voit lapopulation des villes et des villages parfois doubler. Derrière le Languedoc-Roussillon, larégion Midi-Pyrénées connaît la croissance démographique la plus forte depuis 1999. Depuisle 1er janvier 2007 nous sommes 2,8 millions d’habitants, soit 150 000 de plus qu’en 1999.

La Haute-Garonne connaît une évolution record de 1,7% par an, derrière se trouve le Tarn-et-Garonne, le Tarn, l’Ariège et le Lot. L’Aveyron et les Hautes-Pyrénées ne croissent que de0,5% par an et se situent à la dernière place.Ces éléments doivent inspirer nos réflexions dans une vision prospective de la région et desidées pour déclencher de nouvelles auto-saisines.

LA CONFERENCE POUR L’EMPLOI ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Nous avons tenu le 7 décembre 2006 nos engagements en organisant pour la première fois àpartir d’un bon travail établissant un diagnostic sur l’emploi en région identifiant les enjeux,une conférence régionale largement ouverte à tous les acteurs et avec les conseils dedéveloppement.Une réunion de travail sera organisée avec les responsables des organisations qui composentles collèges de notre assemblée, mais déjà je vous confirme ma détermination à garder cechantier ouvert à des débats et des propositions, en prévoyant :


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Le suivi et l’actualisation du rapport, L’organisation d’une conférence tous les 2 ans avec :

- Des thématiques ciblées :- Filière industrielle et bassins d’emploi.

- Des saisines spécifiques :- L’égalité hommes-femmes et les discriminations,- L’économie résidentielle.

qui peuvent fournir ensuite le contenu de conférences nouvelles.

Le thème de la sécurisation des parcours professionnels que nous avons abordés et de laresponsabilité des partenaires sociaux au plan national est un enjeu essentiel qui nécessiterapour la France et pour l’Europe de dégager les moyens financiers nécessaires.

Mais après cette conférence, après toutes les réunions que nous avons eues, la crise decroissance de l’industrie aéronautique ou les problèmes industriels que nous avons connusdepuis la catastrophe d’AZF et la liquidation de l’industrie chimique, la décentralisation quiest synonyme de compétences nouvelles en matière économique et formation doit êtreaccompagnée d’un dialogue renforcé au niveau territorial entre l’Etat, les collectivités et lesacteurs économiques et sociaux. L’innovation sociale est aussi déterminante que l’innovationtechnologique dans les pôles de compétitivité.

Le Conseil Economique et Social Régional a des compétences, une légitimité acquise par sontravail, son expertise, sa capacité à défendre ses idées, mais il ne saurait se substituer auxdialogues des partenaires sociaux à l’échelon régional ou des bassins d’emploi ou à leursrelations avec l’Etat et la Région.

Je vous ferai les propositions nécessaires sur la question de la place des partenaires sociauxdans les pôles de compétitivité.

C’est une des conclusions du colloque du 7 décembre 2006 c’était aussi dans notre avis sur« La Région : Pivot de la Décentralisation » et dans les actes du Forum de « La démocratieparticipative » que nous avons organisé à Albi le 30 juin 2004.

CONCLUSION

Au moment où les Régions s’interrogent sur l’avenir et les compétences nouvelles, après leurs2ème congrès organisé à Dijon les 14 et 15 décembre 2006, je tiens à vous signaler le très bontravail de propositions fait par l’Institut de la Décentralisation, « 7 propositions pour l’avenirde la France » qui passe par l’avenir des régions. Il est sur l’essentiel en harmonie avec l’avisdu CESR votés en mars 2003 : « la Région : Pivot de la décentralisation », avis salué par tousles Présidents de Région, qui nous ont félicité pour notre contribution.

Notre assemblée sur beaucoup de sujets difficiles est plus en avance qu’en retard sur lesévènements et les évolutions institutionnelles nécessaires.


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Je vous propose de garder ce cap, notre capacité à anticiper et à nous rassembler sur desgrands dossiers utiles à l’avenir de notre région et de notre pays, en souhaitant saluer le 5 ou 6février, date du prochain CIACT, le 3ème pôle ce compétitivité pour la région : AgrimipInnovation.

Je vous remercie


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ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Séance du 29 janvier 2007

AVIS DU CESR


DE LA REGION MIDI-PYRENEES


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INTRODUCTION

Le Budget Primitif 2007 du Conseil Régional est le premier budget qui intègre de façonpleine et entière les transferts de compétences accordés par la loi Libertés et Responsabilitéslocales du 13 août 2004. Lors des deux derniers budgets, le CESR avait souligné le climatd’incertitudes dans lequel les budgets régionaux avaient été préparés. De son côté, l’Exécutifrégional avait pointé les risques que pouvaient entraîner ces transferts et dans une certainemesure les avait anticipés.

Le Budget Primitif 2007 est marqué par l’application des schémas et plans que le ConseilRégional a adoptés en 2006 et qui définissent les orientations de l’action régionale sur sesdomaines de compétences : le Plan régional de développement des formationsprofessionnelles (PRDF), le Schéma régional de développement économique (SRDE), ledeuxième Plan régional des transports (PRT2). Enfin, l’Agenda 21 sera adopté au premiertrimestre de cette année.

L’année 2007 est aussi marquée par la nouvelle contractualisation Etat-Région à travers leContrat de projets 2007-2013, ainsi que par le Programme opérationnel régional (POR) 2007-2013 « Compétitivité régionale et emploi », nouvelle génération de l’intervention régionale del’Union Européenne. À ce jour, le CPER n’étant pas encore signé par l’Etat et le ConseilRégional et le POR n’étant pas validé par la Commission Européenne, les engagementsfinanciers de la collectivité régionale, qui y sont relatifs, n’apparaissent pas dans ce BudgetPrimitif.

Dans le cadre de son analyse du document de présentation du Budget Primitif 2007, le CESRregrette un manque d’homogénéité dans les développements relatifs aux dépenses de lacollectivité, et il estime que les documents budgétaires gagneraient à être présenté sous uneforme plus « pédagogique » comportant des éléments de comparaison sur les trois dernièresannées tant pour les dépenses que pour les recettes.


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CHAPITRE I – LA STRATÉGIE FINANCIÈRE

Le volume global du budget de 2007 est de 1 038 M , soit une progression de +9,1% parrapport à 2006. Cette progression s’explique en partie par les nouveaux transferts decompétences que le Conseil Régional a reçus.Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 815 M et les recettes d’investissement à254 M .

L’évolution des recettes attendues en 2007 est impactée par l’introduction de la Taxeintérieure sur les produits pétroliers (TIPP) régionale et par la montée en puissance desressources liées aux compétences transférées par la loi du 13 août 2004.

En matière de fiscalité, la somme des ressources fiscales inscrites au BP 2007 s’élève à335,7 M , et est composée de ressources fiscales directes et indirectes.Bien qu’ayant une nouvelle ressource fiscale, son autonomie fiscale continue à s’éroder pourn’être que de 32,4% en 2007, contre 33,7% en 2006.Concernant la fiscalité directe, les recettes attendues sont en diminution de -1,92% par rapportà l’année 2006 (BP 2006+DM1+DM2), principalement due à l’application de la loi deFinances 2006 qui introduit des modifications au « plafonnement à la valeur ajoutée », ce quigrève de 9 M le montant de Taxe professionnelle attendu par le Conseil Régional. Il est àsouligner que pour l’année 2007, le Conseil Régional a décidé de ne pas recourir àl’augmentation de ses taux d’imposition, contrairement aux années 2005 et 2006. Toutefois, ildispose d’une nouvelle taxe, la TIPP régionale. Concernant la fiscalité indirecte, apparaît lapart de TIPP régionale, dont les tarifs ont été votés en Assemblée Plénière du ConseilRégional le 30/11/2006, soit 1,11 par hectolitre de super sans plomb et de 0,79 parhectolitre de gazole. Cette modulation est encadrée par la loi de Finance rectificative pour2005. Le montant attendu en 2007 de TIPP régionale est de 21 M .

Les ressources compensées par l’Etat sont de 448 M , composée de la fiscalité compenséepar l’Etat, des dotations d’Etat, et des ressources liées aux compétences transférées. Ellesreprésentent 43,2% des recettes attendues en 2007, et ont progressé de +28,4%. Cette hausserésulte de l’augmentation de la TIPP correspondante à la compensation des transfertsintervenus en 2005 et des nouvelles compétences exercées depuis le 1er janvier 2007. LeConseil Régional reçoit également, comme nouvelle ressource, les crédits budgétaires duMinistère de l’emploi relatif à l’AFPA. Cependant, ces crédits AFPA en 2007 seraient ajoutéset intégrés à la TIPP relative à la compensation des transferts, lors du BP 2008,.

Les participations, constituées des recettes liées à l’apprentissage, représentent 34 M , etprogressent de +28,6%.

Les ressources diverses qui représentent 4,4% des recettes sont en diminution de 20% parrapport à 2006, du fait de la baisse du Fonds social européen (FSE) et « d’autres recettesdiverses ».

L’emprunt inscrit est de 176 M , et représente 17% des ressources régionales. Par rapport à2006, il progresse de +6,9%. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que le Conseil Régionaln’a utilisé cette variable d’ajustement pour sa section d’investissement qu’à hauteur de


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20 M en 2006, pour une autorisation d’emprunt de 164 M portée au BP 2006, et que laRégion Midi-Pyrénées reste la région la moins endettée de France.

Les autorisations de programme d’objectifs sont présentes pour la première année dans ledocument de présentation du BP 2007. Ce sont des autorisations de programmespluriannuelles. Sur les treize AP d’objectifs présentées, onze ont été créées en 2003, et troispour l’année 2007. Les deux tiers de ces onze AP d’objectifs se concluent en 2006.Le CESR regrette que pour l’AP d’objectif n°11 « Travaux dans les lycées : consolidation desopérations en cours sous mandat avec la SEM COGEMIP » de 145,5 M , il ne figure pasplus d’informations sur les nouvelles implantations de lycées. Pour l’AP d’objectif n°12«Investissements ferroviaires » de 500 M ainsi que pour l’AP d’objectif n°13 « DeuxièmePlan d’acquisition et de modernisation de matériel roulant » de 200 M , le CESR déplorel’absence d’informations sur les échéanciers et la ventilation.Sur l’AP d’objectif n°12, le CESR souligne le choix du Conseil Régional d’affecter la TIPPrégionale au remboursement de l’emprunt de 500 M à souscrire. Cet emprunt d’une duréede 50 ans et destiné à la régénération du réseau ferroviaire et à sa modernisation, comme ellel’a fait pour le réseau routier national dans les précédents CPER, n’est pas inscrit auBP 2007. Au sujet de cet emprunt, le CESR constate qu’une fois de plus le Conseil Régionalsoit obligé de se substituer à l’Etat et à Réseau Ferré de France pour garantir la bonneexécution d’une compétence qui lui a été transférée depuis plusieurs années.

CHAPITRE II - LES PRIORITÉS DE L’ACTION RÉGIONALE

En premier lieu, le CESR observe que le Conseil Régional poursuit ses interventions sur lesprincipales compétences régionales : l’enseignement, la formation et la citoyenneté, etl’aménagement durable du territoire. Elles représentent respectivement 41% et 33% duBP 2007. Avec une augmentation générale du BP 2007 de +9,1%, ces deux prioritésprogressent +15,4% et +9,1%.

Le CESR s’accorde avec la logique poursuivie par le Conseil Régional sur des domaines quine relèvent pas de ses compétences propres. En effet, le Conseil Régional n’hésite pas à sortirde son champ de responsabilité pour autant qu’il parvienne à associer d’autres acteurs. Ce quimanque, pour être certain de l’efficacité de cette méthode, est l’évaluation des politiquesmenées afin de savoir si elles ont vraiment un effet de levier.

A - L’enseignement, la formation et la citoyenneté.

Ce domaine reste la priorité régionale et le premier poste budgétaire pour 2007, traduisant lavolonté politique régionale d’inscrire sa planification (Plan régional de développement desformations professionnelles, Plan pluriannuel des travaux, Programme régional desformations professionnelles …) dans ce budget. La logique de continuité du financement desactions pour la formation initiale et professionnelle s’accompagne de quelques lignesbudgétaires nouvelles. Le CESR approuve globalement les efforts financiers consentis.


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En matière d’éducation, les engagements pris, pour les lycées d’enseignements généraux ettechnologiques, les lycées professionnels et les CFA en termes de construction, de rénovationet d’équipements dans la logique de valorisation de ces filières et des métiers, sont réaffirmés.Le CESR apporte son soutien aux nouvelles actions éducatives portant sur la restauration deslycéens dans sa dimension qualitative « manger bon, manger mieux », en concertation avecles personnels TOS de restauration. Le Conseil Régional poursuit les autres actions en faveurdes jeunes telles que la Bourse de premier équipement réévaluée, le chèque lecture, les« projets d’avenir ». Toutefois, le CESR souhaiterait que l’intervention du Conseil Régionaldans ce domaine des activités socio-éducatives, actuellement, essentiellement individuelle,prenne une dimension plus collective. Le CESR, qui a déjà souligné tout l’intérêt de cesactions déjà anciennes, souhaiterait que le Conseil Régional poursuive le développement decette politique jeunesse autour de dimensions nouvelles. Une première serait la prise encompte des situations de grande difficulté de certains lycéens que le fonds social lycéen nesuffit plus à résoudre aujourd’hui. Une autre serait la revitalisation de structures internes auxétablissements telles que les maisons de lycéens ou les foyers socio-éducatifs afin depermettre une vie collective plus riche dans l’établissement qui favorise l’apprentissage de laresponsabilité et de la citoyenneté.

Pour l’enseignement supérieur, le CESR est satisfait de l’engagement régional sur le logementétudiant, qui reste effectivement un réel problème tant dans l’agglomération toulousaine quedans les autres sites universitaires de la région. Il considère le logement étudiant comme unepriorité pour favoriser un meilleur accès à l’enseignement supérieur. L’enveloppe consentiepermettra de faire droit à des demandes nombreuses et justifiées. Le CESR note égalementl’augmentation du nombre d’étudiants boursiers bénéficiaires d’une aide régionale pour leurmobilité internationale.

Compte tenu des transferts de compétences de la loi de décentralisation 13 août 2004, il estdifficile d’apprécier réellement l’effort régional sur la formation professionnelle. Laprésentation budgétaire ne permet pas d’identifier clairement les actions définies tant dans lePRDF que dans le PRFP.Le CESR note avec satisfaction les mesures nouvelles proposées pour le logement desapprentis et des jeunes travailleurs ainsi que la prise en charge des coûts de formations d’aide-soignant et auxiliaire de puériculture pour les étudiants ne bénéficiant d’aucun financement etcelle des droits d’inscription pour les étudiants boursiers en formations sociales. C’est unprincipe d’équité vis-à-vis des personnes. Cependant, concernant ces formations sanitaires etsociales, le CESR souligne les risques que comporte la non-opposabilité des schémas. Lapossibilité de créer des centres de formation en l’absence de demande de subventionsrégionales rend, de facto, inefficaces les efforts de prévision et de planification régionales.

Concernant l’accompagnement vers l’emploi et le soutien en faveur des salariés, sans sesubstituer aux partenaires sociaux, le CESR prend acte favorablement de l’engagement duConseil Régional dans une politique volontariste d’aide à la formation des salariés les plusfragilisés face aux mutations économiques. Concernant les plateformes interprofessionnelleset les cellules interentreprises de reclassement qui dans une première étape, visent les secteursdu bâtiment et de la métallurgies, si ces actions ciblées au plus près des besoins territoriauxdonnent des moyens supplémentaires au reclassement subis des salariés et participent à cetitre à la sécurisation des parcours professionnels, elles ne constituent en soi qu’une première


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étape à la mise en place d’une véritable Sécurité sociale professionnelle qui garantisseeffectivement l’évolution de carrière des salariés qu’elle que soit les incertitudes etchangements des parcours professionnels. En effet, une telle démarche permettrait, par desactions ciblées au plus près des besoins territoriaux, de concourir à la sécurisation desparcours professionnels des salariés des bassins d’emploi de Midi-Pyrénées. À cette occasion,le CESR rappelle son souhait de voir se constituer un « observatoire des mutationséconomiques » au sein duquel des concertations sur les besoins en formation des salariéspourraient utilement s’engager.

Pour les dispositifs d’appui et d’animation territoriale, le CESR est préoccupé par la situationde la formation-développement, notamment l’ADEFPAT, et des Maisons Communes Emploi-Formation. N’entrant plus dans le cadre du Contrat de Projet, ces structures se trouvent engrande difficulté.

Pour l’ADEFPAT, le CESR s’inquiète de la pérennité de ce dispositif, certes discretmais utile pour le développement des territoires excentrés, et peu onéreux. Bienqu’intégré à présent dans la Convention interrégionale Massif Central du CPER 2007-2013, le CESR souhaite que le Conseil Régional concourre à une action volontaristepour son maintien.

Pour les MCEF, les nouvelles règles de financement, en lien aussi avec l’applicationde la loi de Cohésion sociale, perturbent les projets et la programmation régionalepour le maillage du territoire. Les difficultés de financement seront importantes.Aussi, le CESR recommande, avant de lancer les constructions programmées au-delàde 2007, de procéder à une double évaluation, celle du mode de fonctionnement desmaisons existantes et celle des services apportés aux usagers.

B - Le développement économique et l’emploi

Le budget relatif au Développement économique et l’emploi a été élaboré dans unenvironnement complexe dans lequel on retrouve les influences du SRDE, du Contrat deprojets Etat-Région 2007-2013, de la nouvelle génération des Fonds structurels européens2007-2013.Le CESR rappelle que le Conseil Régional n’a pas signé de convention avec l’Etat pour ladélégation sur l’aide aux entreprises, en égard à la faiblesse du montant financier (1,2 M ) àtransférer.

Ce budget, sensiblement équivalent à celui de 2006, ne représente que 9,5% du budget total,ce qui est relativement faible, mais qui pourrait être revu à la hausse lors des différentesDécisions modificatives, ce que souhaite le CESR.

Comme à l’accoutumé, le CESR constate un déploiement partiel du budget recherche dans ledomaine du développement économique et l’emploi. Le CESR souligne, dans les relationsavec les PME-PMI, la mise en place d’un « contrat d’appui » décliné en PME, TPE/artisanat,grands groupes et PME innovation, sur trois ans, qui prend en compte le développement, lacréation, la transmission-reprise, la démarche innovation, avec des dominantes en fonction dela demande. Le CESR réitère sa demande de simplification et de suivi de ces contrats.


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En complément, les instruments financiers évoluent aussi (interventions de Midi-PyrénéesCréation, plateforme de prêts participatifs de développement, fonds régional de prêtsd’honneur). Le CESR souhaite que la durée des prêts participatifs soit portée à 5 ans avantremboursement. Ce dispositif qui est modifié en fonction des évolutions économiquesrégionales et qui obéit à une logique de projet, répond en grande partie aux demandes que leCESR avait formulées dans ses différents avis, en particulier en ce qui concerne le SRDE.

De même, le soutien aux fédérations d’acteurs qui seront hors pôles de compétitivité (filières,clusters…) va dans le sens que le CESR souhaitait c’est le cas, par exemple, de la filièrebois/papier dans son ensemble. Mais, il regrette que le zonage d’exonération fiscale dans lecadre des pôles de compétitivité exclut des entreprises dont l’activité entre dans le cadre desdits pôles. Cependant, leur finalisation n’est pas encore effective du fait de leur interrelationavec le Contrat de projets Etat-Région.

Les préoccupations du CESR se portent vers : La Commission de contrôle des aides publiques aux entreprises dont les travaux seront

présentés fin 2007, de façon à avoir suffisamment de recul pour une meilleurepertinence. Le CESR renouvelle sa demande de participation à cette commission decontrôle ;

La différenciation des contrats d’appui entre PME et TPE ; La difficulté de prendre en compte la représentation des PME dans MPI ; Le Comité Stratégique export, dont les différents acteurs définissent la stratégie,

mettent en place le plan d’action et les financements, que le Conseil Régional met enœuvre et qui doit bénéficier aux PME-PMI.

Dans le domaine de l’Agriculture, le CESR note que le budget 2006 a été exécuté à 98%. Lebudget 2007 est sensiblement le même que celui de 2006, dans un contexte de désengagementde l’Etat et de l’Europe. Ce désengagement entraînera une baisse conséquente des aides tantpour les agriculteurs que pour les entreprises. De ce fait, les aides provenant désormais duseul Conseil Régional et dont le budget n’est pas extensible, le Conseil Régional ne pourrapas se substituer à l’Etat et à l’Europe pour le financement des structures d’accompagnementhabituelles. Le CESR est très sensible à l’évolution du foncier et demande que le ConseilRégional soutienne les outils qui tendent à réguler celui-ci.Les nouveautés de ce budget 2007 sont les budgets relatifs à la viticulture (près de 3 M ,10 M sur trois ans ), à l’agriculture biologique (0,45 M sur contrat d’objectif), ainsi que lareconstitution de l’outil CUMA.Face aux nouvelles exigences des demandes sociales et environnementale globales, le CESRsouhaite qu’un certain nombre d’enjeux importants soient placés au cœur des thèmes derecherche, d’innovation et de développement, notamment dans le cadre du pôle decompétitivité « AGRIMIP innovation » promu par la Région. Ce pôle apparaît comme lecadre adéquat, et l’année 2007 comme la période opportune pour placer la Région en pointesur des enjeux à portée économique et sociale durables.

Ces thèmes sont par exemple : la production agricole non alimentaire et en particulier les biocarburants ;


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les perspectives offertes par les biotechnologies en général. Elles nous obligent à nepas négliger la recherche sous toutes ses formes;

la segmentation des productions alimentaires dans la perspective de valorisation de lanotoriété des territoires de la région ;

la traçabilité des produits dans les filières.

En ce qui concerne la filière bois, au-delà même du soutien du Plan bois-carbone durable, dufait de l’urgence à trouver des solutions, il est souhaitable que le Conseil Régional renforce leplus possible les moyens mis à l’élaboration de la mobilisation de la ressource en faveur del’industrie papetière et des scieries.

En matière de Tourisme, la nouveauté réside dans la mise en œuvre du Schéma Régional deDéveloppement du Tourisme et des Loisirs (SRDTL). Dans ce domaine aussi, les créditseuropéens sont en baisse, comme ceux du CPER. Seules les conventions Pyrénées, MassifCentral et Vallée du Lot limitent les désengagements opérés dans le nouveau Contrat deProjets Etat-Régions. Les principales difficultés concernent :

L’articulation entre tourisme et culture qui mérite réflexion sur les enjeux ; Les sites industriels qui doivent figurer dans le Schéma régional du tourisme qui sera

soumis pour avis au CESR ; Le partenariat public-privé au travers du mécénat ; La nécessaire coordination de l’information à partir des moyens des grands sites, qui

doit mettre en avant les atouts touristiques de l’ensemble du territoire ; La modulation des aides en fonction de la richesse (potentiel fiscal et population) ; Le devenir de Cap Découverte qui est toujours dans une phase difficile.

Au sujet de « la recherche et l’innovation pour l’emploi de demain » le CESR constate quetous les efforts consentis ont un objectif : l’emploi. C’est un élément primordial qui a aussiguidé notre réflexion et généré nos propositions, tout en conservant son caractère spécifique àla recherche.Le CESR approuve l’orientation générale du Conseil Régional dans ses démarches en faveurde la recherche même si, dans ce cas, il va au-delà de sa compétence. La recherche reste undes moteurs du développement économique et, à ce titre, doit être soutenue dans toutes sesdimensions : recherche fondamentale, recherche finalisée, transfert de technologie endirection des PME-PMI régionales. Ce choix se caractérise par une augmentation du BP 2007de +62,2% en AP/AE, soit 27,4 M et de +6% en CP, soit 22,3 M , tendance qui devra êtrepoursuivie et qui correspond à ce que le CESR souhaitait. Tant en ce qui concerne lesvolumes financiers qu’en ce qui concerne les choix de leur utilisation, le CESR approuve lesdécisions de l’Exécutif régional.

Les points particuliers qui ont attiré l’attention du CESR concernent : Midi-Pyrénées Innovation dont il avait soutenu la création et qui se voit doté des

moyens en investissement et fonctionnement suffisants pour une action efficace. Dansl’avenir la part investissement devrait être revue à la hausse.

L’allocation recherche valorisation, destinée aux doctorants et post-doctorants, avec36 thèses en 2006 (100 sur 4 ans) va dans le bon sens ;

Le budget de 0,4 M destiné aux laboratoires publics en soutien de l’action del’AVAMIP ;


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La Culture Scientifique, Technique et Industrielle n’a pas été oubliée. Le CESR avaitsouligné son importance comme instrument de connaissance et d’échange en directionde populations de plus en plus réservées à l’égard des applications de la science et deses déclinaisons techniques et industrielles. Au-delà de « Science Animation »pour quil’effort de financement sera pérennisé par projets et « Mission Agrobiosciences » quidispose d’un contrat de quatre ans, le CESR souhaite que le financement d’autresinitiatives soit pris en compte.

Le soutien aux Sciences Humaines et Sociales, partie intégrante des sciences, quiarrive en année 2.

Enfin, le CESR tient à souligner, ici, l’importance de l’évaluation en région, démarcheentreprise depuis 2004, qui doit permettre d’éclairer les choix futurs.

C - L’aménagement durable du territoire régional

En matière de politique des transports, le CESR se félicite tout d’abord de la volonté duConseil Régional de poursuivre l’action qu’il a engagé pour développer les transportscollectifs d’intérêt régional, notamment ferroviaires. De ce point de vue, il accueille avecsatisfaction l’annonce d’une autorisation de programme d’objectif à hauteur de 500 Md’euros, dont 20 M sont inscrits dès le BP 2007, pour la régénération et la modernisationd’infrastructures ferroviaires trop souvent dans un état de vétusté inquiétant. Le CESR quisouligne que l’objectif premier du Conseil Régional doit être de pérenniser les lignesferroviaires en bon état de service, sera toutefois attentif au plan d’action qui doit être mis enœuvre avec RFF et la SNCF. Il souhaite d’ailleurs être dès que possible destinataire de l’auditdu réseau régional commandé par le Conseil Régional pour déterminer l’ampleur des enjeuxde régénération de l’infrastructure.Dans la perspective de l’amélioration continue de l’offre de transports collectifs régionale, leCESR se félicite également de la volonté de modernisation et d’adaptation du matériel roulantdont témoignent l’autorisation de programme d’objectif de 200 M et une premièreinscription de 5,4 M dès 2007.

S’agissant des politiques territoriales, le CESR relève en premier lieu le bien fondé de lavolonté du Conseil Régional de maintenir et d’amplifier les dispositifs contractuels de soutienaux projets des Agglomérations, des Pays et des Parcs Naturels Régionaux.Le CESR note également avec satisfaction l’ambition du Conseil Régional d’encourager lesalliances entre Agglomérations et Pays - ou entre Pays à l’échelle des bassins d’emploi - afind’atteindre la masse critique mais aussi la cohérence territoriale utile à la bonne fin des projetsd’aménagement et de développement.De même, le CESR apporte son soutien au projet régional de simplification et d’accélérationdes procédures attachées à ces politiques et de regroupement des nombreux comités locauxafférents.Par contre le CESR regrette une nouvelle fois que l’apport des Conseils de Développementaux démarches de territoire ne soit pas explicitement reconnu et que les propositions duCESR et des Conseils de Développement, rendues publiques lors des Rencontres Territoireset Citoyens du 24 septembre 2005, n’aient toujours pas reçues un écho suffisant.


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Cela étant, le CESR tient surtout à saluer la position du Conseil Régional en matière desoutien à l’ingénierie territoriale. À son sens, un tel soutien est en effet d’autant plusindispensable aujourd’hui que les financements publics sont limités. Face à la nécessité d’uneingénierie de qualité, les territoires ne sont pourtant pas tous égaux. Dès lors, le CESR invitele Conseil Régional à différencier son soutien en fonction des capacités de financementpropres des territoires mais aussi de la mobilisation, au profit du projet de territoire, del’expertise dont ils disposent déjà par ailleurs. En outre, il est sans doute nécessaire de définirl’ingénierie souhaitable.

Pour ce qui concerne le développement durable, l’énergie et l’environnement, le CESR relèveavant tout la dispersion de l’action régionale entre de multiples petites actions dont le rapportcoût/bénéfice ne semble pas toujours satisfaisant. Il espère donc que l’Agenda 21 régionalsera l’occasion de restructurer ce domaine d’action, pourtant essentiel, en vue d’une plusgrande lisibilité et d’une plus grande efficacité.

S’agissant plus spécifiquement du volet énergie, le CESR souhaite par ailleurs quel’agriculture soit clairement identifiée comme bénéficiaire potentiel des mesures prévues dansle cadre du Plan Climat régional, notamment en matière de bilans énergétiques.

Le CESR encourage l’effort fait sur «le soutien aux bâtiments économes » qui permet deprendre en charge les surcoûts afférents et qui participe aux économies d’énergie et à la luttecontre le changement climatique.Il avait aussi proposé dans son rapport sur l’énergie, de mettre l’accent sur le photovoltaïque,les biocarburants et la filière bois : c’est désormais le cas, particulièrement dans le Plan BoisCarbone qui couvre la filière d’amont en aval.Le soutien à la filière thermique solaire, maintenant en rythme de croisière, se voit focalisévers les acteurs du logement social. Le CESR approuve cette décision qui ouvre de nouvellesperspectives dans un domaine jusqu’ici peu abordé. Enfin, dans une dimension plus large,l’encouragement à la prise en compte des questions énergétiques dans les politiquesterritoriales permettra de changer de dimension et d’aller plus loin dans la cohérencerégionale de lutte contre le changement climatique.

Dans le domaine de la Culture, le CESR apprécie l’amélioration de la présentation du budgetculturel qui est plus lisible que les années précédentes. Le CESR note l’augmentation de +7%de ce domaine de compétence par rapport à l’année dernière. Il relève tout particulièrementl’effort en termes de fonctionnement (+10%) qui marque un engagement du Conseil Régionalsur le long terme et une pérennisation de sa politique culturelle.

Le CESR approuve également les crédits supplémentaires (+0,5 M ) dédiés aux actionsterritorialisées et ainsi le fait que la culture soit intégrée de manière transversale dans lesdifférentes politiques régionales. Il rappelle sa conviction que c’est en matièred’aménagement et de développement culturel équilibré du territoire que le Conseil Régional ale plus grand rôle à jouer. À ce propos, le CESR estime qu’il serait intéressant de disposer dubilan des premières conventions de « projets culturels de territoires » signées il y a maintenantquatre ans, afin de pouvoir adapter les nouvelles conventions – nombreuses – qui sont encours de signature. Dans le même ordre d’idée, l’évaluation des retombées de la politiquerégionale en matière de soutien à la langue et à la culture occitane nous paraît souhaitable.


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Enfin, le CESR se réjouit de la prise en compte dans la réflexion des élus régionaux chargésde la politique culturelle, de certaines propositions faites par le CESR dans le cadre de sonavis « Former, aménager, démocratiser : une ambition culturelle pour Midi-Pyrénées », votéle 23 octobre dernier, ainsi que cela a été confirmé lors de la présentation du volet culturel duBudget Primitif, le 22 janvier 2007. C’est notamment le cas de la proposition de créer danschaque lycée et CFA des lieux spécifiquement dédiés aux enseignements artistiques etculturels qui, même si elle n’apparaît pas dans le BP 2007, est en cours d’examen.

L’effort financier consenti dans le domaine des sports est maintenu, voire renforcé. Le CESRappelle l’attention du Conseil Régional sur une répartition plus équilibrée de ce postebudgétaire entre les activités physiques et sportives pour tous et la pratique du sport de hautniveau. Il s’inquiète par ailleurs que certaines fédérations sportives, USEP en particulier, nepuissent pas accéder aux aides régionales.Le CESR souhaiterait que le sport soit intégré dans les projets pris en compte parl’Eurorégion.Enfin, le CESR estime que la dimension « Santé » des activités physiques et sportivesmériterait d’être promue et soutenue.

Le CESR note avec satisfaction l’engagement budgétaire régional tant en investissementqu’en fonctionnement dans le domaine de l’éducation populaire, la vie associative et lacitoyenneté. Il souligne en particulier la mise en place du « fonds d’aide aux contrats d’apportassociatif », constituant ainsi un relais de trésorerie pour des associations leur permettant demaintenir des emplois.

Le « soutien à la démographie médicale dans les zones sous-médicalisées et rurales » est uneaction nouvelle que mène le Conseil Régional. Il s’agit de proposer des solutions pour faireface à la désertification médicale constatée dans les zones rurales notamment. Cette actionpasse par le soutien à l’installation de maisons de santé, l’aide à l’installation des médecinsgénéralistes dans ces zones et l’incitation aux étudiants en médecine à effectuer un stage dansces zones.Même si les sommes engagées actuellement sont très réduites, le CESR qui s’était inquiété dela gravité de la situation que connaissent les zones sous-médicalisées, salue cette politiquevolontariste menée par le Conseil Régional. Il considère, dans son avis sur « l’Offre desoins », que deux actions supplémentaires devraient être envisagées :

- Interpeller l’Etat pour que la médecine générale soit reconnue comme une spécialité ;- Informer les étudiants en médecine de ces nouvelles possibilités qui leur sont offertes.

Ces mesures, si elles sont suffisamment incitatives, peuvent enclencher un processus de« revitalisation » de ces zones. Il sera toutefois nécessaire d’augmenter les crédits qui y sontconsacrés. Le CESR regrette que la consultation réalisée par le Conseil Régional pour aboutirà ces propositions n’ait pas associé les médecins généralistes, à travers leurs structuresreprésentatives.

Dans le domaine de l’accueil des personnes âgées, le CESR s’est exprimé dans son avis surles Orientations Budgétaires sur la façon dont les programmes de modernisation des maisonsde retraite, prévus dans le CPER précédent, ont été réalisés. Il réitère ici son souhait que soit


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programmé un état des lieux des besoins actuels existants dans les établissements et estimequ’il pourrait être réalisé, comme il l’a été par le passé, en partenariat avec les services del’Etat (DRASS) et les associations.Le CESR insiste à nouveau également sur la nécessité de mener une réflexion au sujet de lacréation lieux d’accueil de jour pour les personnes âgées, qui permettraient à leurs aidants dedisposer de moments pour se ressourcer. Ces services pourraient s’articuler avec les maisonsmédicales pluridisciplinaires que le Conseil Régional prévoit de soutenir.

D - Les dépenses de l’institution

Les dépenses inscrites au BP 2007 (hors amortissements) progressent de +45%, atteignant137,5 M , soit 13,2% du budget régional. Cette progression est due principalement àl’augmentation des frais de personnel, qui fait suite la création de 906 postes budgétairesTOS, agents titulaires ayant opté pour le détachement ou l’intégration à la fonction publiqueterritoriale, soit + 34,6 M . Le service de la dette reste stable par rapport à 2006. La dette estcomposée de 10 M en capital et de 2 M d’intérêts. Pour l’avenir, le CESR souhaite que leservice de la dette relatif à l’emprunt, fait pour la régénération des voies ferrées, puisse êtreimputé, pour tout ou partie, sur les redevances dues à RFF. Enfin, pour la deuxième annéeapparaît une dotation aux amortissements qui double et qui atteint 33 M en raison desacquisitions faites en 2007.

Le doublement des dépenses de personnel, lié à la multiplication par trois des effectifs, faitévoluer le Conseil Régional d’une administration de mission vers une administration degestion. Le CESR souhaite à l’avenir une clarification du budget régional pour le financementdes investissements et du fonctionnement, entre la fiscalité et l’emprunt.

CHAPITRE III - LES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Depuis les premiers transferts octroyés au Conseil Régional en 2005 par la loi du 13 août2004, le différentiel ne cesse de croître sur les nouvelles compétences entre dépenses totaleset recettes totales. Il était de +2 M en 2005, de +4,2 M en 2006, et il devrait atteindre+16 M en 2007. Il faut toutefois préciser que ce surcoût global comprend les non-compensations de l’Etat estimées en 2007 à 6,7 M et 8,76 M au titre des choix politiquespropres de la collectivité. Le CESR souligne les choix volontaristes du Conseil Régional maisalerte sur les besoins en financement que ces choix impliquent, avec des conséquenceséventuelles sur la pression fiscale.Aux dépenses affectées à l’exercice des compétences transférées, le Conseil Régional ajoutedans le calcul de leur coût, la gestion administrative, informatique et financière, les audits etétudes qui ne sont pas compensés par l’Etat. Le Conseil Régional ne distingue pas la part deces charges supplémentaires dans le BP 2007.

Le fait, pour le Conseil Régional, d’aller au-delà des simples missions qui lui ont ététransférées, ne doit pas inciter l’Etat à se désengager toujours plus à travers les transferts de


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compétences. Les expériences passées et actuelles montrent que le montant des sommesversées par l’Etat en compensation ne croît pas aussi vite que les besoins réels.

CHAPITRE IV - L’ÉQUILIBRE DU BUDGET

Ce budget se caractérise par le gel des taux de fiscalité directe, et par l’introduction denouvelles recettes telle la TIPP régionale. À propos de cette taxe, le CESR a déjà exprimé sesregrets dans son avis sur les Orientations budgétaires 2007 : « elle revient à faire supporterune partie des nouvelles charges transférées à la Région par le contribuable. Cette taxeaffectera les consommateurs aux revenus les plus bas ».

Dans le cadre de la recherche de l’équilibre du budget, le CESR s’interroge sur le maintiendes taux de fiscalité régionaux. Le produit des recettes fiscales croît seulement du fait del’augmentation des bases de +1,8% tel que prévu dans la loi de Finances. Le CESR est plusfavorable à une augmentation linéaire des taux d’imposition, qui suit la croissance du budgetrégional, qu’à une variation erratique des taux d’imposition. Cette dernière option nuit à unemeilleure compréhension, par le contribuable, de la gestion financière du Conseil Régional.

L’équilibre du budget est assuré par l’emprunt. Vu la faible mobilisation des sommesinscrites, à savoir 20 M sur 164 M inscrits en 2006, il apparaît clairement que le montantde 175 M n’a été inscrit en 2007 que pour répondre au principe de précaution, comme c’estle cas depuis cinq ans. En effet, sur les dernières années, seulement 12% des sommespotentiellement empruntables l’ont effectivement été.

L’autofinancement inscrit au Budget Primitif 2007 atteint 233,5 M . Il comprend en partieles 33 M d’amortissements et 21,7 M de résultat reporté. Au Budget Primitif 2006,l’autofinancement était de 212 M , et a été abondé en Décision Modificative 2 pour êtreporté à 255,3 M (BP+DM2).


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CONCLUSION

Le CESR observe que dans sa structure, le Conseil Régional reconduit le Budget Primitif2006, en renforçant l’ensemble de ses grands domaines d’intervention : éducation-formation,développement économique-recherche, transports collectifs. Toutefois, en proportion, lesoutien au développement économique diminue et ne confirme pas les engagements pris dansle SRDE, ce qui est très regrettable. Le Conseil Régional dispose de nouvelles recettes avec laTIPP régionale, l’ex-FARPI, les Crédits AFPA et des dépenses nouvelles avec les personnelsTOS, le Service régional de l’inventaire, les Formations sanitaires et sociales, l’AFPA.

Toutefois, comme nous l’indiquions en introduction, le Budget Primitif 2007 peut paraîtrecomme ne couvrant pas ce que sera l’action régionale en 2007 car ne figurent ni lesengagements du Conseil Régional dans le Contrats de projets 2007-2013, ni le Programmeopérationnel régional « Compétitivité régionale et emploi » 2007-2013, ni l’emprunt de500 M qui a été annoncé. Sur le CPER et le POR, les sommes proposées tant par l’Etat quepar l’Union Européenne sont en diminution par rapport à la période 2000-2006, et de ce fait,les cofinancements du Conseil Régional seront probablement eux aussi moins importants. Sices éléments financiers sont intégrés dans la Décision modificative 1, le CESR serait amené àémettre un nouveau projet d’avis sur le budget régional.

Le CESR rappelle la nécessité d’une coordination des investissements locaux menés par lesCollectivités territoriales. En effet, cette coordination permettrait une meilleure efficience descrédits et donc une plus grande maîtrise de la dépense publique.

Enfin, depuis des années le CESR, dans ses avis relatifs aux Orientations budgétaires et auBudget primitif, « incite les Collectivités à recourir le plus possible à la concertation afin demobiliser au mieux les ressources fiscales ».


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EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean-Marie BEZ pour le groupe F.O.

Mme Martine BERNARD-ROIGT pour le groupe C.G.T.

Mme Véronique VOLTO pour le groupe C.F.D.T.

M. Hélios GONZALO pour le 3ème COLLÈGE

M. Philippe SEVERAC pour la F.S.U.

M. Serge CRABIÉ pour le groupe ARTISANAT

M. Jean BERTIN pour le 1er COLLÈGE

________________________________________________________

Suffrages exprimés : 92

Pour : 92

Contre : 00

Abstentions : 00

L’AVIS A ETE ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ


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EXPLICATION DE VOTE DU GROUPE F.O.________________________________________________________

Présentée par Monsieur Jean-Marie BEZ

Monsieur le Président du Conseil Régional,Monsieur le Président du CESR,Mesdames et Messieurs,Chers collègues,

Le budget primitif est chaque année l’acte fondamental d’une collectivité, puisqu’il indique ceque cette collectivité fera et avec quels moyens elle le fera.

Pour la Collectivité Publique Conseil Régional, le millésime 2007 est le premier qui, depuis laLoi de Décentralisation du 12 Août 2004, prend en compte la totalité des compétencestransférées par cette Loi de l’État aux Régions.

Sur la présentation formelle, le Groupe de la Confédération Générale du Travail FORCEOUVRIERE regrette que ne figure pas sur une double page la totalité des dépenses d’un côtéet la totalité des recettes de l’autre.

Pour la première fois de sa courté histoire, le Budget de la Région dépasse le milliard d’eurosmais son autonomie n’augmente pas puisque seulement 32,4% de son montant proviennentdes revenus fiscaux propres de la Région et on voit par là dans quel état de dépendance elle setrouve.

Cependant, les autorisations de programmes d’objectifs sont intéressantes en cela qu’ellespermettent de connaître les axes de développement à moyen et même dans quelques cas àlong terme de la Région. C’est le cas du ferroviaire ou pour exercer ses compétences, laRégion se voit contrainte de venir suppléer l’État et R.F.F.

Les priorités de l’action régionale sont marquées par ses compétences légales et fontapparaître au premier rang l’Enseignement, la Formation et la Citoyenneté pour environ 45%du poids du budget suivi a 35% par l’aménagement du territoire, les 20% restants separtageant en parts presque égales entre le développement économique et l’emploi et lefonctionnement de l’institution régionale.

On voit ici que l’architecture du budget d’une Région ne correspond pas concernant ledéveloppement économique et l’emploi aux ambitions que nous attendons d’elle et que cetteambition ne pourra être satisfaite que dans la mesure où la possibilité d’obtenir d’autres


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ressources propres lui sera donnée et dans la mesure où son autonomie fiscale sera trèssensiblement accrue.Les taux de fiscalité directe n’augmentant pas et même si la TIPP régionale vient constituerune nouvelle recette, l’équilibre d’un budget en augmentation de 9,1% par rapport auprécédent ne pouvait être trouvé que grâce à l’emprunt.

Un observateur attentif des budgets successifs récents de la Région Midi-Pyrénéesremarquerait que les autorisations d’emprunt y figurant ne sont utilisées qu’à une hauteurvariant entre 12 et 15% de leur montant. Des raisons techniques et réglementaires sontrégulièrement avancées, le plus souvent convaincantes mais les raisons et les modalités duchoix entre fiscalité et emprunt ne sont pas que techniques, réglementaires oucirconstancielles, elles en disent plus sans peut-être dire vraiment tout à fait tous, à supposerque le tout de ce choix puisse être dit puisqu’il traduit à la fois une philosophie économique etdes tropismes personnels.

Le groupe de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE comprend bien, dèslors que beaucoup de politiques sont contractualisées, que si l’un des Partenaires se défausse,l’autre voit certaines de ses politiques mises en péril et les années récentes, en effet, ont bienmontré que le Partenaire État a peu souvent tenu ses engagements et que le chat échaudé qu’aété la Région dès lors se méfie.

Aussi, nous comprenons que la crainte de la poursuite de l’attitude de l’État engendreprudentiellement de la part de la Région le montant d’autorisation d’emprunt qu’elle faitfigurer dans son projet de budget primitif mais nous aurions souhaité en savoir plus.

Le nouveau Contrat de Projet État-Région, non encore signé au moment de la formalisationdu projet de budget et le programme opérationnel régional « compétitivité régionale et emploi2007 – 2013 » concerneront les finances régionales et atténuent à ce jour la vision globale quedonne le budget des actions et moyens de la Région que j’indiquais en commençant monpropos mais des décisions modificatives que nous examinerons le moment venu, viendrontaméliorer cette vision.

Telles sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, lescommentaires et observations du Groupe de la Confédération Générale du TravailFORCE OUVRIERE sur le Budget Primitif 2007 de la Région Midi-Pyrénées et leProjet d’Avis les reprenant, le Groupe FORCE OUVRIERE votera ce Projet d’Avis.

Je vous remercie de votre attention.


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EXPLICATION DE VOTE DU GROUPE C.G.T.________________________________________________________

Présentée par Madame Martine BERNARD-ROIGT

Monsieur le PrésidentMesdames, Messieurs,

L’examen du Budget primitif intervient dans un contexte particulier à plus d’un titre. Enpremier lieu la situation économique et sociale en Midi-Pyrénées en ce début d’année estmarquée par de nombreuses incertitudes qui légitiment nos inquiétudes, celles des salariés- es.Bien sûr , elles touchent au secteur de l’aéronautique dont le tissu de sous-traitants ainsi queles salariés sont dans l’attente des décisions que va annoncer AIRBUS dans les tous prochainsjours. Une fois encore, les collectivités territoriales qui ont financé l’aménagement du sited’AEROCONSTELLATION, les salariés et la population seront mis devant le fait accomplides choix du groupe qui dicte ainsi sa volonté.

Le rendez-vous manqué de décembre en préfecture avec les organisations syndicales l’a bienmontré, AIRBUS n’entend pas discuter ni se justifier de sa responsabilité qu’elle soit socialeou financière ! Encore moins de sa stratégie économique et industrielle puisque de toute façonil agit, c’est bien connu pour le bien de tous et celui de la région ! Cette chape mise sur larégion afin que rien ne vienne déranger ainsi, l’ordre établi ne nous empêchera pas decontinuer à exiger, avec les salariés-es un débat public régional sur les enjeux et les décisionsà prendre, une réorientation des aides publiques au service de l’emploi et du développementde la recherche. Nous pensons que le Conseil Régional pourrait initier un tel débat et nousnous sommes exprimés dans ce sens. Plus que jamais cette situation pose la question del’urgence d’une économie régionale diversifiée forte de ses atouts régionaux.

L’annonce des décisions que s’apprêtent à prendre le groupe BOSCH et ses conséquencessociales qui toucheraient 700 salariés-es montre une nouvelle fois la fragilité de notre tissuindustriel.Dans ce contexte d’une toute puissance des groupes financiers, quelle place a une politiquerégionale ? Quelle politique de développement économique régional ?

Le nouveau cadre du budget qui verra la 1ÈRE année de mise en œuvre du SRDE fournitl’opportunité pour le Conseil Régional de développer une démarche originale, à l’image de laconcertation initiée dans la phase de diagnostic, pour affirmer plus fortement les prioritésrégionales autour des 4 axes stratégiques notamment ceux de « la croissance durable desterritoires » et du « soutien à l’appareil productif régional ». Ce nouveau cadre créé par leSRDE en ce qui concerne l’action économique régionale n’a pas conduit la Région à modifierla présentation ni même la structure de son budget, ce qui rend difficile la visibilité desactions. Ainsi, nous ne voyons se dégager aucune ligne forte au-delà des nouveaux dispositifs


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tels que par exemples les contrats d’appui ou les autorisations de programmes d’objectifs.Mieux le financement de l’action économique stagne en masse dans un budget enaugmentation, ce qui signifie finalement que l’effort pour le développement économiquerégional est en diminution (il l’avait déjà été en 2006 par rapport à 2005), ce qui nousinterroge sur les ambitions affichées. L’engagement de la région dans le contrat de projets’ajoute, bien sûr au budget. Cependant, force est de constater que sur les 80M qu’engage larégion dans la contractualisation sur « la compétitivité régionale », 54M sont consacrés aupôle de compétitivité !Que dire des 1, 2 M attribués, dans le cadre de la formation, à RATIER-FIGEAC ? Pourquelle finalité et quels objectifs ? Avec quels critères et quelle conditionnalité, quel contrôle ?Pour le moins, la saisine du comité entreprise qui concerne le droit à l’information et àl’intervention des élus du CE doit être posée. Que deviennent les nouveaux critèresd’attribution des aides publiques dès lors qu’aucun financement n’est prévu pour assurerl’évaluation de la conditionnalité de ces aides ?

Bien évidemment il ne nous a pas échappé la charge nouvelle que représente le transfert desTOS, comme l’engagement de la politique régionale en faveur de l’enseignement et de laformation ou des infrastructures ferroviaires avec l’emprunt annoncé. Néanmoins nouspensons que cette première année de mise en oeuvre du SRDE aurait du être à la hauteur desambitions affichées dans le SRDE et ce n’est pas le cas !

Sur les infrastructures ferroviaires, nous apprécions l’engagement de la Région, nous tenonsnéanmoins à exprimer nos craintes concernant la nouvelle démarche proposée, s’agissant dela « régénération et la modernisation du réseau régional ». En effet si la volonté politique viseà de meilleures conditions de transports des usagers, les propositions faites, qui n’entre pasdans le champ de compétence de la Région, vont conduire RFF/SNCF/ l’Etat à se désengagerencore plus de leurs responsabilités. Au-delà c’est la cohérence d’ensemble du réseau ferréqui est posée, c’est pourquoi cette démarche proposée par la région doit faire l’objet d’uneconcertation préalable avec les représentants des personnels, qu’il s’agisse de l’étude ou despropositions d’actions. Nous rejoignons en cela les craintes exprimées dans l’avis .Nous regrettons que les mesures annoncées pour l’aéronautique n’aient pas fait l’objet d’unevraie concertation avec les organisations syndicales et les salariés concernés. Il y a vraiment àouvrir dans cette région un nouvel espace de véritable dialogue social où les salariés, leursorganisations syndicales pourraient faire connaître leurs propositions et débattre des grandesquestions et choix qui concernent l’avenir de la région ! Leur avenir. Quand va-t-on se déciderà créer les conditions de ce dialogue ? Le Préfet de région quand il est interpellé, renvoie auCESR, auquel il voudrait attribuer de nouvelles compétences et ce n’est pas acceptable !

On évoque dans le budget la sécurisation des parcours professionnels et nous nous félicitonsque cette question soit au cœur du débat public, mais là aussi, faute d’une véritableconcertation, elle est réduite à une politique de reclassement des salariés licenciés notammentdans les PME. La Conférence régionale pour l’emploi, qu’a organisé le CESR, a mis enévidence, au-delà de la diversité des approches, l’originalité de cette proposition qu’il esturgent de mettre en œuvre.

Enfin sur la fiscalité nous souhaitons redire notre opposition à une augmentation de la partrégionale de la TIPP beaucoup plus injuste que l’impôt puisqu’elle touche l’ensemble des


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consommateurs et dont le rendement équivaut à 10 points, au moins, de fiscalité directe. Enconséquence il est difficile d’affirmer l’absence d’augmentation de la fiscalité. Il y a urgenced’une réforme de la fiscalité locale.

Nous espérons également que le débat lancé maintenant depuis plusieurs jours sur le « grandcontournement » de l’agglomération dépassera le niveau des petites phrases des ambitionsélectorales. La situation des transports dans l’agglomération mais pas seulement estdramatiquement urgente, la réponse aux problèmes posés doit faire l’objet d’un large débatpublic de l’ensemble des citoyens de cette région et s’inscrire dans le cadre d’une démarcheconcertée avec l’ensemble des villes moyennes de la région concernées, à plus d’un titre parles défis des déplacements domicile-travail, bien sûr en s’inscrivant dans le cadre destransports collectifs !

Sous la contrainte du temps, l’avis du CESR s’est construit avec une double exigence, laréduction de la quantité sans que la qualité du contenu n’en soit affectée. La question de laforme aura au moins permis l’amorce d’un débat sur le contenu d’un avis plus axé surl’analyse stratégique du budget que sur une analyse financière et technique. L’exercice ainsimené débouche sur un avis qui renoue ave cette conception et ouvre des perspectives detravail intéressant, à condition qu’on maintienne le cap.

Pour ces raisons et parce qu’il rejoint un certain nombre de nos préoccupations legroupe CGT votera l’avis.


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EXPLICATION DE VOTE DU GROUPE C.F.D.T.________________________________________________________

Présentée par Madame Véronique VOLTO


Le Budget Primitif 2007 du Conseil Régional Midi-Pyrénées s’inscrit dans la même logiqueque ceux des années précédentes. Même si son volume global augmente de 9%, il eststructuré de la même façon : cofinancement des opérations, investissements financésessentiellement par l’autofinancement, emprunt très faible, fonctionnement abondé en grandepartie par des dotations de l’Etat… Cette année encore, ce budget est marqué par la continuitéet la prudence.

Le niveau de service rendu à la population et l’effort d’équipement progressent sous l’effetconjugué de l’évolution démographique et de l’augmentation des taux appliqués depuis 2 ans.En 2007, le produit des impositions directes diminue légèrement par rapport à la population.La CFDT s’interroge donc sur le choix fait par le Conseil Régional de maintenir les taux cetteannée. En effet, même si les bases augmentent et permettent de dégager des recettessupplémentaires par rapport à l’année dernière, la progression régulière des taux, plutôt quepar à-coups, serait mieux acceptée par les contribuables. Pour la CFDT, il aurait donc étépréférable d’augmenter légèrement les taux cette année, plutôt que de les maintenir comme leprévoit le projet de délibération du Conseil Régional.

La CFDT constate aussi que les recettes réelles de fonctionnement par habitant progressentrégulièrement depuis 2001. Elles atteignent quasiment le double. Le potentiel fiscal continue àaugmenter, ce qui explique probablement le choix de la Région de financer lesinvestissements par la fiscalité, plutôt que par l’emprunt. L’autofinancement augmente encorecette année pour financer les investissements sans emprunter, alors que l’encours de la dettedemeure faible par rapport à la population. Ce dernier diminue d’ailleurs à chaque exercice etatteint aujourd’hui la moitié de celui de 2001 par rapport aux recettes de fonctionnement…

Nous insisterons, en particulier, sur l’annonce d’un emprunt de 500 M sur 50 ans destiné àla rénovation du réseau ferré, emprunt qui serait amorti par la TIPP octroyée par l’Etat au 1er

janvier 2007. La CFDT approuve cet engagement, mais elle regrette que cet emprunt ne soitpas inscrit au BP 2007 (seule une autorisation de programme est prévue). Nous avons biennoté aussi que l’emprunt d’équilibre, inscrit chaque année, n’est quasiment pas utilisé, alorsque le taux de consommation des crédits est très élevé.


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En ce qui concerne l’incidence financière de la mise en oeuvre des transferts de compétencesinscrits dans la loi du 13 août 2004, relative aux Libertés et responsabilités locales, qu’il étaitdifficile d’appréhender exactement jusqu’à présent, elle apparaît nettement dans le BP 2007.Les charges de personnel, qui étaient maîtrisées jusqu’en 2006, doublent en 2007. L’incidencefinancière du transfert des TOS pèse donc vraiment cette année sur le budget régional. LaCFDT aurait souhaité que les prévisions annoncées pour cette année par le Conseil Régionalsoient plus précises afin de mesurer la part des dépenses affectées et des dépenses induites parles transferts.

La CFDT constate l’accélération des actions et des compétences du Conseil Régional. Sonsouhait est que les actions et compétences nouvelles ne déstabilisent pas la bonne exécutionde ses compétences historiques : formation professionnelle, développement économique.

L’avis du CESR relatif au Budget Primitif 2007 du Conseil Régional est très synthétique. Cechoix a été fait afin de s’adapter aux contraintes liées aux délais qui nous sont imposés pournous prononcer. La CFDT regrette que l’analyse des ratios n’y apparaisse pas. En effet, cesratios sont de précieux indicateurs sur l’évolution des finances de la Région, sur les choixpolitiques opérés par le Conseil Régional et permettent de plus d’avoir des éléments decomparaison par rapport à l’ensemble des régions françaises.

La CFDT partage les grandes lignes de cet avis. Elle le votera.


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EXPLICATION DE VOTE DU 3ème COLLÈGE________________________________________________________

Présentée par Monsieur Hélios GONZALO


Il convient tout d’abord de souligner le travail de synthèse réalisé par Jacques AGRAIN etl’équipe qui a travaillé avec lui. Nous le savons les conditions de l’étude du Budget primitifsont toujours compliquées en particulier à cause des délais que nous devons respecter.

Compte tenu des incertitudes qui existent toujours quand aux transferts de compétences ,comme le précise l’avis du CESR, ce Budget primitif intègre ces transferts après en avoirmesuré les charges, mais en gardant quelques doutes sur les recettes.

Nous trouvons dans ce Budget primitif, toujours trop rapidement étudié, une cohérenceglobale du Conseil Régional, inscrivant ses efforts le plus souvent dans le sens despréoccupations qui mobilisent particulièrement notre groupe.Il s’agit en particulier des points suivants :

La jeunesse, Le développement durable, La cohésion sociale et la citoyenneté, L’éducation populaire, Les emplois associatifs, La culture.

Par contre l’absence de comparatifs entre les rubriques des Budgets Primitifs 2006 et 2007rend difficile la comparaison notamment des politiques territoriales et de développementdurable.

Concernant la jeunesse, les sujets présentés dans plusieurs avis du CESR, et singulièrement,l’avis sur la jeunesse, ou plus récemment l’avis concernant l’emploi, sont repris dans ceBudget primitif. Cela concerne par exemple la construction de lycées ou de CFA, ainsi queleur internat quand cela est nécessaire, ce qui participe à l’aménagement du territoire.

Mais plus généralement, le domaine de : l’enseignement, la formation et la citoyenneté restela priorité régionale,ce qui est important dans le cadre d’une politique de la jeunesse.


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À propos du développement durable, de la citoyenneté, et de la cohésion sociale. Dans cechapitre, il reste encore à préciser quelques termes afin de ne pas les confondre. En effet, à lalecture du document, (ex. chapitre 3.3.1) le titre annonce : « Economie Solidaire… », le tableau directement à la suite parle d’Economie Sociale et Solidaire…

Nous pensons qu’il s’agit dans tous les cas de l’Economie Sociale et Solidaire dans laquellel’Economie solidaire a toute sa place.

Nous enregistrons avec satisfaction que le Conseil Régional souhaite encourager lastructuration des acteurs de l’ESS.

La CRESS (Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire) est l’artisan de cettestructuration et propose donc au Conseil Régional un partenariat en ce sens. Le CESR conduitactuellement une auto-saisine à ce sujet, nous pensons qu’elle permettra de mieux fairecomprendre l’importance de ce secteur économique et d’en connaître les acteurs.

Pour l’Education Populaire, nous prenons acte du maintien, et même de l’augmentation, dela contribution de la Région dans ce secteur et cela tant en ce qui concerne le fonctionnementque l’investissement.Nous constatons également que la charte signée entre le Conseil Régional et la CPCA se metprogressivement en œuvre. Cela participe d’un partenariat que nous souhaitons.

Il convient de souligner particulièrement la volonté de la Région d’installer un outil « Lefonds d’apport Associatif », et qu’un financement est prévu à cet effet. Ce fonds permettrapour certaines structures de dépasser des moments difficiles liés à une trésorerie défaillante.Cela renforcera la pérennité des entreprises associatives et donc des emplois qu’elles portent.

Au sujet des emplois associatifs. Ils sont très utiles aux structures de petite taille. Nousconstatons leur progression qui porte leur nombre de : 61 en 2005 à 200 en 2006L’élargissement des conditions d’accès était opportun. Toutefois, la mutualisation et lapérennité nécessaires pour le poste constituent encore un obstacle difficile à franchir.Ainsi, nous saluons l’idée décrite dans ce Budget primitif, d’accompagner les associationsconcernées par les emplois associatifs, d’autant plus qu’il se fera au plan comptable etjuridique, ce qui est vraiment nécessaire.

Pour la culture, nous notons en premier lieu, et avec satisfaction l’augmentation prévue auBudget primitif :

10% en fonctionnement, 4% en investissement.

Ce qui représente une moyenne de 7%.

Le récent avis du CESR sur ce thème demandait une précision dans les axes de travailretenus.Cinq grand chantiers sont prévus :

Aménagement du territoire, Formation, Accès de la jeunesse à la culture,


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Valorisation de la création, Promotion de l’action régionale.

Cela permet une lecture facilitée du Budget primitif, Budget primitif qui ouvre desperspectives pour les territoires puisque des «Projets culturels de territoires» seront soutenus.Les associations souhaitent occuper toute leur place dans les conseils de développement etfavoriser ainsi l’émergence de projets culturels.

En matière d’énergie, le budget, même s’il semble augmenter significativement, n’est pas àla hauteur des enjeux. Il est très important de cibler des opérations dans le domaine desbâtiments publics et logements collectifs où les marges de progrès sont très conséquentes quece soit dans la rénovation de bâti ancien ou dans la réalisation de neuf ; là les effets de massepeuvent aller au-delà du démonstratif. Tout laisse penser que notre région va voir sapopulation continuer à augmenter substantiellement il faut donc agir pour que la constructionneuve induite intègre à la fois des économies d’énergie et des énergies renouvelables.Le diagnostic énergétique prouve que la croissance des consommations se fait actuellementsur les transports ; seule une maîtrise de l’urbanisme, et en particulier les densités deconstruction, pourront s’accompagner de réseaux de transport collectif qui permettrontd’inverser cette tendance.

En matière d’environnement, dans le cadre de la gestion durable des espaces, il estimportant de maintenir la continuité des corridors biologiques afin d’assurer un bon brassagede la diversité biologique. Nous témoignons de notre satisfaction de voir que la gestion dessols pollués, sans se substituer aux responsables de la pollution, figure comme axed’intervention. De même nous nous félicitons de voir, suite à la Mission eau, que l’ « accentest mis sur un plan régional d’économies d’eau. »

Au chapitre de la sensibilisation et de l’éducation de l’environnement, nous notons uneabsence d’augmentation d’autorisation d’engagement entre 2006 et 2007 ; et uneaugmentation de seulement 2 % des crédits de paiement. Nous nous expliquons mal ceschiffres. Par contre nous sommes tout à fait satisfaits de la mise en œuvre de conventionspluriannelles entre la Région et les associations avec lesquelles elle a l’habitude de contracter.

Quant aux politiques territoriales, le croisement des financeurs et des décideurs rend trèscomplexe l’aboutissement et la réalisation des projets. Il nous est difficile d’apprécier leseffets de cette politique et nous sommes donc en attente des résultats de l’étude menée par laRégion fin 2006 sur ce sujet.

Le projet d’avis prenant en compte nos préoccupations, le 3ème COLLÈGE le votera.


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EXPLICATION DE VOTE DE LA F.S.U.________________________________________________________

Présentée par Monsieur Philippe SÉVERAC

Monsieur le Président du CESR,Chers collègues,Mesdames, Messieurs,

Le budget 2007 de la région se situe dans la continuité de la politique régionale et de sesgrands choix fondamentaux tout le monde l’a souligné.Il n’en reste pas moins très marqué par les premières conséquences de l’acte II de ladécentralisation et des transferts de charges de l’état dont nous redoutions les effets ravageurssur le budget des collectivités territoriales, et celui de la Région plus particulièrement : autransfert des TOS, s’ajoutent celui des formations sanitaires et sociales, de l’AFPA demanière anticipée, et d’autres plus modestes, recensés au fil du rapport de présentation dubudget régional.Notre projet d’avis a raison de souligner d’une part les besoins de financement que lestransferts génèrent, leur poids grandissant et les conséquences à terme qu’ils auront sur lapression fiscale, - même si le choix est fait cette année de ne pas augmenter les taux desimpôts car, un intervenant l’a dit, la pression fiscale indirecte elle s’accroît au travers de laTIPP -, et d’autre part le fait que les versements de l’état ne compensent pas, jamais, lacroissance des besoins réels : l’expérience l’a montré à plusieurs reprises, et le conseilrégional chiffre le décalage à près de 16 M pour cette année 2007, pour les seulesconséquences de la loi de 2004, en augmentation exponentielle.

Mais le projet d’avis note aussi le risque qu’il y aurait pour la Région à encourager l’Etat à sedésengager davantage, en allant au-delà de ses compétences, avec les meilleures intentions dumonde sans doute, pour répondre tout simplement au besoin de la population régionale. Jepense par exemple à la tentation de se substituer en partie aux défaillances de l’état, de laSNCF, de RFF en ce qui concerne la nécessaire et urgente régénération du réseau ferré enrégion, qui atteint aujourd’hui des seuils critiques. Pourquoi l’Etat assumerait-il sesresponsabilités si la Région est prête à le faire à sa place ? Et, pourtant, il faut bien régénérerce réseau …. Et on risque d’attendre longtemps que l’Etat se décide.Disant cela, nous mesurons bien combien peut être difficile l’action politique à mener pourque l’état assume toutes ses responsabilités, elle n’en est que plus nécessaire. La décision dela Région de contracter un emprunt de 500 M est sans doute « réaliste et dynamique »comme l’a dit le rapporteur, et nécessaire, elle ne doit pas être la porte ouverte sur l’infini…des transferts de charges.

Notre projet d’avis offre une vision synthétique portant sur l’essentiel des caractéristiques dubudget, et un certain nombre de remarques, je me contenterai également de soulignerquelques points particuliers.


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Enseignement-LycéesDans ce contexte difficile, nous apprécions positivement la poursuite des efforts pour laconstruction, l’extension et la rénovation des lycées avec le second plan pluriannuel destravaux de 766 M , voté l’an passé, et la poursuite des différents programmes demodernisation des équipements et installations, de mise en sécurité ou de renforcement del’hygiène. De même, l’effort fait pour alléger la charge des familles et aider les jeunes, autravers de la bourse de premier équipement et du chéquier-lecture – au-delà des avatars etdysfonctionnements inadmissibles dont la presse s’est fait écho ces jours-ci, qui ne doiventpas conduire à renoncer mais à améliorer le système.Cependant, la réflexion de la Région doit se poursuivre sur les investissements nécessaires enmatière de création de nouveaux lycées professionnels publics et la réponse à apporter auxjeunes qui souhaitent s’orienter dans cette voie et ne trouvent pas de place depuis deuxrentrées scolaires. Nous y reviendrons prochainement.

S’agissant des crédits de fonctionnement des lycées il nous semble, comme l’an dernier, quela progression, à périmètre égal, et hors aide exceptionnelle, reste insuffisante et place denombreux lycées dans des difficultés croissantes au quotidien.

FARPI : le fonds académique de rémunération des personnels d’internat, alimenté par lacontribution des familles, a été transféré à la Région, (en déduction de la dotation assurée autitre de la TIPP), qui a décidé d’en maintenir le taux actuel… la représentante du ConseilRégional lors de son audition en commission a annoncé qu’une réflexion de fond devait êtremenée sur la pertinence de ce fonds, nous en prenons acte et nous souhaitons que toutes lesparties soient associées à cette réflexion.

Autre transfert discret, le forfait d’externat servant à financer le fonctionnement des lycéesprivés. Une compensation de l’état est prévue pour compenser. Mais, comme les autrescompensations, il y a fort à craindre que la Région soit appelée à financer toujours plus lesétablissements privés sous contrat.

TOS : le transfert des personnels TOS, accompagné des mesures indemnitaires visant àharmoniser leurs rémunérations avec les agents de la collectivité que nous saluons, a pourconséquence d’augmenter fortement le budget « dépenses de personnel » de la Région, quasidoublé, mais aussi de modifier sensiblement le rôle de la Région en tant qu’employeur, ce quele rapport appelle une « administration de gestion ». A ce titre, la Région doit maintenant sepréoccuper du recrutement des nouveaux personnels ou du remplacement de ceux qui partenten retraite : quelles sont ses intentions en matière d’ouverture de concours de recrutement ?Nous notons aussi la création de 20 nouveaux emplois de TOS pour les lycées et de 30 pourles lycées agricoles qui montrent bien les besoins dans ces domaines transférés, qui ne selimitent pas à la dotation des nouveaux établissements créés…

S’agissant du sport scolaire, nous notons avec intérêt l’effort en faveur de l’équipement desnouveaux lycées ou la rénovation d’équipements plus anciens, sous maîtrise d’ouvragecommunale ou intercommunale, effort indispensable car il y a encore de l’ouvrage pour quenos élèves bénéficient partout des équipements de qualité nécessaire, mais comme le note leprojet d’avis nous ne comprenons toujours pas qu’une fédération sportive de ce secteur,


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l’USEP, qui joue un rôle éducatif et social important, ne soit pas éligible aux aides régionalesau même titre que les autres fédérations sportives. Il est donc utile de conserver cetteintrepellation dans notre avis. Nous partageons également les remarques sur la place des activités physiques et sportivespour tous à revaloriser et la promotion de la dimension santé de ces activités physiques etsportives.

Enfin, concernant l’enseignement supérieur, la Région poursuit la mis en œuvre de sesengagements de l’ancien CPER, et son aide à l’EPA. Elle réaffirme aussi sa volonté de voiravancer le dossier du logement étudiant en inscrivant à son budget une enveloppeprévisionnelle de plus de 2 M . Nous ne pouvons que souhaiter que les autres collectivitésintéressées, notamment la communauté d’agglomération en fasse de même pour que lesréalisations suivent rapidement.

Formation professionnelle et apprentissageJe ne reprendrai pas les remarques du projet d’avis - que je partage - sur la partie « formationprofessionnelle », et notamment le peu de lisibilité des financements pour la mise en œuvredu PRDF ou du PRFP.Mais, chacun aura pu remarquer, la discrétion de notre expression sur une mesure sans doutecontroversée au sein de notre assemblée, consistant, sous prétexte de modification du mode decalcul des subventions, à augmenter de manière importante les crédits de fonctionnement,plus de 3,6 M , en faveur de l’apprentissage et constituant selon les termes du rapport deprésentation de la région « une hausse substantielle des subventions versées aux CFA », de 6à 12% selon les CFA semble-t-il…abondée par deux financements complémentaires pour lesvisites en entreprise et les entretiens de première évaluation. Tout cela s’ajoutant à lapoursuite des engagements antérieurs de la région en matière de construction, rénovation desCFA, aides aux employeurs et aux apprentis…

Que la Région se préoccupe d’améliorer les conditions de vie et de travail des apprentis aumême titre que les lycéens n’est pas très choquant, qu’elle prenne des initiatives pourl’amélioration des formations des formateurs, ou se préoccupe de la qualité des formationsdispensées, OK, - au passage, où est donc l’étude sur les taux de rupture des contratsd’apprentissage que l’on nous annonce depuis de nombreuses années ?Mais aujourd’hui c’est un pas de plus qui est fait dans la logique du développement del’apprentissage.

Que l’on ne se méprenne pas : le débat actuel n’est pas en premier lieu un débat pédagogiquesur les vertus d’une voie de formation plutôt que l’autre, bien qu’il y ait beaucoup à dire et àcontredire, dans les deux sens sans doute, ni un débat sur la reconnaissance de l’existence desdeux voies, mais un débat essentiellement politique : le gouvernement a choisi, avec le planBorloo, une politique de mise en concurrence déloyale des deux voies de formation initiale,en favorisant l’apprentissage au détriment de l’enseignement professionnel public sous statutscolaire qu’il asphyxie budgétairement, dont il raréfie les moyens notamment en personnels etenseignants, dégrade les conditions de travail des élèves et diminue l’offre de formation faiteaux jeunes.


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La signature du contrat d’objectifs et de moyens entre l’état et la région, que nousn’approuvons pas, ne doit pas servir de prétexte à développer cette concurrence… La Régionn’aurait-elle d’autre choix que de mettre ses pas dans ceux de la politique gouvernementale oude la précéder ?

Alors que nous avons besoin, que les jeunes qui veulent un autre avenir que la précarité ontbesoin, que l’efficacité et la croissance économique ont besoin, d’une élévation desqualifications et du niveau de formation s’attachant à ne laisser personne sur le bord duchemin et à entreprendre une politique volontariste de formation des non-qualifiés, jeunes oumoins jeunes, l’enseignement professionnel, ouvert à toutes et à tous par principe, constitueun atout et mérite mieux que les visions stéréotypées et quelque peu condescendantes tropsouvent répandues, ignorantes de leur réalité et des efforts d’adaptation qui s’y conduisentdepuis fort longtemps.

Pour conclure, j’ai noté avec intérêt la proposition du Président du CESR de travailler plusen amont sur le budget régional à partir du compte administratif pour nous donner plus detemps. Mais au vu de l’évolution des dernières années, l’accroissement des besoins enfinancement pour faire face aux responsabilités nouvelles quand, par ailleurs, se multiplientles transferts de charge de l’état, pose et va poser de redoutables questions quant auxressources à mobiliser. Le Président Malvy a évoqué la réforme de la fiscalité locale, véritablearlésienne depuis des lustres, et pourtant plus urgente et nécessaire que jamais, mais ce n’estpas la seule question… il ya donc nécessité pour nous de réfléchir à plus long terme sur cesfinancements de la collectivité régionale. Ce qui dépasse bien sûr le strict examen du budget2007, dans le cadre de notre avis.

La FSU votera l’avis.


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EXPLICATION DE VOTE DU GROUPE ARTISANAT________________________________________________________

Présentée par Monsieur Serge CRABIÉ


Nous avons beaucoup entendu parler cette année écoulée de la formation professionnelle.Comme le disait, il y a peu, le Président Martin MALVY, nous avons investi énormément detemps et d’énergie dans l’élaboration du Programme Régional des Formations.À ce titre, je voudrais vraiment remercier la Région qui a eu, tout au long de cette mise enoeuvre, le souci d’ouvrir largement les débats et d’associer l’ensemble des partenaires.L’artisanat s’y est engagé, il y a largement participé et a été entendu sur de nombreux sujets.Le bilan et les premières conventions d’applications ont vu le jour rapidement et satisfontvisiblement les partenaires associés.

S’agissant du transfert de l’AFPA aux Régions, je pense que nous devons nous en réjouir.En effet, c’est l’occasion, me semble-t-il de rechercher les complémentarités entreorganismes, entre financements et de capitaliser des compétences et outils existants etperformants.Les maisons communes emploi formation ont beaucoup progressées cette année 2006 . Nousvoyons les résultats au niveau local car de nombreuses actions partenariales sont menées pourle plus grand intérêt des jeunes et des familles. Si la plus grande prudence doit effectivementêtre de mises dans la programmation des futures MCEF, nous ne pouvons que regretter lesdifficultés financières que rencontre la Région.

Je me réjouis de cette évolution favorable de l’apprentissage. L’artisanat, je ne devrais plusvous le dire, car aujourd’hui, vous le savez tous, à toujours soutenu et valorisé cette filière deformation. Nous avons été les premiers en région, dès les années 70 à créer des CFA.

Nous connaissons parfaitement ce dispositif, nous formons 7500 apprentis dans desétablissements entièrement dédiés à l’apprentissage et dispensons plus de 30 formationsdiplômantes différentes.

Nous gérons pour la plupart des hébergements si la volonté des Élus de l’artisanat est d’offriraux jeunes, et en particulier aux mineurs, la possibilité d’intégrer les CFA, dans de bonnesconditions, ces hébergements sont très coûteux car nous ne pouvons répercuter l’intégralitédes coûts sur les apprentis qui perçoivent de tout petits salaires, mais qui, très souvents’assument totalement.


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Si l’artisanat est le premier organisme de formation en matière d’apprentissage, y compris auniveau national, en effet, nous formons près de 70% des apprentis, nous ne percevons que 3%de la taxe, 2ème ressource en principe de l’apprentissage.

Nous avons donc tout naturellement proposé à la Région de travailler ensemble afin de faireévoluer le mode de financement, à notre avis peu adapté, et le CESR l’avait pointé en sontemps également, à la mise en œuvre de l’apprentissage (Norbert JULIEN, Claude DUPUY etOdile LAURENT).

Comme vous l’a annoncé le Président MALVY, la Région propose aujourd’hui d’abandonnerle financement à l’heure/apprentis et de baser les calculs de prise en charge sur les coûts réelsmoyens par type de formation.C’est une grande avancée pour l’apprentissage en région et je remercie les services de larégion pour la qualité du travail réalisé.

Le Conseil Régional à inscrit, par ailleurs une augmentation de 3,65 M dans le cadre durenouvellement des conventions quinquennales qui seront signées très prochainement.

Je tiens à rappeler simplement que si le financement attribué aux lycées augmenteannuellement de 3,5%, ce n’est en aucun cas, jusqu’ici, le cas des CFA.

Si nous comparons les deux types d’établissements sur une même période, prenons laconvention 2002–2006, les CFA sont passés de 3,5 à 3,6 en 2006 soit 3% d’augmentationalors que les lycées prenaient plus de 14%.

Tout le monde sait que le coût de la vie augmente inexorablement, et malheureusement,chaque année. Chaque année, les CFA ont fait les efforts de gestion qu’ils pouvaient fairepour optimiser les classes et les charges de personnel et nos coûts de formation en niveau Vétaient en queue du peloton national.

Car, par ailleurs, nous sommes aussi, à mon grand regret une des régions de France les moinsbien loties en collecte de Taxe d’Apprentissage.

Le Conseil Régional a souhaité remettre à niveau nos CFA afin que nous puissions offrir auxjeunes lycéens et apprentis la même qualité de prestation.

Au nom de mes collègues,

À présent, nous pouvons repartir sur des bases plus saines et sur un financement plus adaptéau fonctionnement de nos centres.


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EXPLICATION DE VOTE DU 1er COLLÈGE________________________________________________________

Présentée par Monsieur Jean BERTIN


Vous me permettrez au titre du 1er COLLEGE de dépasser un peu le cadre du projet d’Avis duBudget 2007 sur lequel nous sommes globalement d’accord pour soulever quelquesinterrogations d’ordre général.

La première est relative à l’endettement du Conseil Régional. Il va de soi qu’une gestion sainedes finances publiques implique que l’instrument de la dette soit manié avec précaution. Car,dans le contexte de surendettement national qui est le notre, la modération fiscale reste unobjectif prioritaire. Toutefois, la Région Midi-Pyrénées, compte tenu de retards accumulésnotamment en matière d’infrastructures, doit conserver une ouverture à l’emprunt pourfinancer de grands projets structurants, sans perdre de vue bien sûr le recours aux contrats dePartenariats Public-Privé, solution qui allie la rapidité d’exécution à la maîtrise des coûts.

La deuxième remarque a trait à l’évaluation de la politique budgétaire, la France, le pays deDESCARTES, n’a pas la culture de l’évaluation alors qu’il s’agit d’une démarche sommetoute logique. Certes, nous ne prétendons pas que l’évaluation soit la panacée universelle,néanmoins, au plan régional ne devrions-nous pas essayer de soumettre nos doutes et noscraintes en mettant en œuvre un processus partenarial d’évaluation plus accessible aucommun des mortels. Question de transparence et d’efficacité. Les engagements réciproquesdes partenaires ont-il été tenus, les résultats sont-ils conformes aux objectifs recherchés et,dans le cas contraire, comment remédier aux lacunes constatées ?

Enfin, dernière remarque, la place et le rôle de la collectivité régionale dans le concepthésitant de la Décentralisation. Il nous paraît plus que jamais nécessaire que soit instaurée uneplateforme de coordination entre les grandes collectivités territoriales afin de finaliser d’unemanière rationnelle et équilibrée les projets et les participations financières, dans un esprit desolidarité et dans un souci d’efficacité.

En toute logique, la Région devrait être la clé de voûte de ce dispositif, en dépit desretournements de veste de la représentation nationale, qui a refusé aux détriments des régionsle rôle de chef de file de l’action économique, ce qui constitue un contresens historique.

Le 1er COLLEGE votera le Projet d’Avis.


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ANNEXES


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I – LES RESSOURCES 2007 DU CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES

Source : CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES


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II – LES DÉPENSES 2007 DU CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES

L’ENSEIGNEMENT, LA JEUNESSE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

BP 2007Crédits pourAffectation

%Evolution2007/2006

Créditsde Paiement

%Evolution2007/2006

L’enseignementDont l’enseignement supérieur

280 739 000 17 955 000

55,3% 3,5%

+39,6%+26,7%

237 364 900 17 840 000

52,5% 3,9%

+15,6%+20,7%

La formation professionnelle 227 015 800 44,7% + 6,1% 214 715 000 47,5% + 4,5%

Total 507 754 800 100% + 22,3% 452 079 900 100% +15,4%

BP 2006Crédits pour Affectation % Crédits de Paiement %

L’enseignementDont l’enseignement supérieur

201 149 800 14 170 000

48,5% 3,4%

205 289 800 14 780 000

52,4% 3,8%

La formation professionnelle 213 908 500 51,5% 186 131 000 47,6%

Total 415 058 300 100% 391 420 800 100%

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L’EMPLOI BP 2007

Crédits pourAffectation

%Evolution2007/2006

Crédits dePaiement

%Evolution2007/2006

L’économie régionale et l’emploi 41 766 900 32,5% +6,7% 29 732 200 29% +1,0%La recherche et l’innovation 29 729 600 23,2% +75,0% 22 853 600 22,3% +8,3%L’agriculture 30 479 200 23,7% -1,3% 27 129 700 26,5% -7,1%Le tourisme 22 595 500 17,6% +14,4% 19 297 100 18,8% - 1,4%L’action internationale 3 842 900 3% +24,0% 3 440 900 3,4% +16,7%

Total 128 414 100 100% +16,9% 102 453 500 100% +0,2%


Développer l’économie régionale 39 136 600 35,6% 29 449 200 37,3%La recherche 16 985 300 15,5% 21 106 000 17,2%L’agriculture 30 867 700 28,1% 29 192 300 28,1%Le tourisme 19 749 100 18% 19 566 200 14,7%L’action internationale 3 099 200 2,8% 2 947 900 2,7%

Total 109 837 900 100% 102 261 600 100%


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L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

BP 2007Crédits pourAffectation

%Evolution2007/2006

Crédits dePaiement

%Evolution2007/2006

Les infrastructures 79 997 600 23,8% +23,4% 98 346 500 28,4% +41,2%Les transports collectifs 120 348 000 35,9% -3,6% 131 501 600 38,0% -0,6%Environnement, Énergie,Développement durable

35 096 000 10,5% +72,0% 26 358 500 7,6% +74,1%

Développement local 43 953 000 13,1% -11,3% 30 276 800 8,8% -20,1%La culture 21 953 400 6,5% +6,1% 21 249 700 6,2% +17,9%Le sport 13 630 000 4,1% +19,8% 13 370 000 3,9% -6,0%La solidarité 16 187 400 4,8% -8,0% 16 382 800 4,7% +4,2%Les NTIC 4 420 000 1,3% -50,6% 8 214 000 2,4% -27,3%

Total 335 585 400 100% +5,4% 345 699 900 100% +9,1%


Les infrastructures 64 836 000 20,4% 69 641 000 22,0%Les transports collectifs 124 842 500 39,2% 132 344 000 41,8%Environnement, Énergie,Développement durable

20 407 300 6,4% 15 139 100 4,7%

Développement local 49 565 000 15,6% 37 884 000 11,9%La culture 20 684 600 6,5% 22 598 400 7,1%Le sport 11 376 400 3,6% 12 326 400 3,9%La solidarité 17 595 500 5,5% 15 729 400 5,0%Les NTIC 8 950 600 2,8% 11 300 100 3,6%

Total 318 257 900 100% 316 962 400 100%


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LES DÉPENSES DE L’INSTITUTION

BP 2007

Source : CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES


48

REVUE DE PRESSE


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LA DÉPÊCHE Date : 30/01/2007


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AVIS DU CESR LE BUDGET PRIMITIF 2007 DE LA … · présenté par Jacques AGRAIN le 27 juin, a...

Documents

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