avec

28 & 29 octobre 2010

Contrôle

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Points sur les contrôles effectués

par les Urssaf

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Le plan de contrôle

Objectif : gestion du risque Élaboré en début d’année

Plan national Entreprises nationales ou groupes d’entreprises Services déconcentrés de l ’État

Plan régional TGE GE

Plan local - cotation Selon les tranches d ’effectifs Selon le risque historique

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Le contrôle partiel d’assiette sur pièces

Les objectifs des pouvoirs publics :

Accentuer la présence des Urssaf auprès des entreprises - l ’objectif est de 11.50% en 2011.

Pour les Très Petites Entreprises (< 4 salariés ) à risque d’évasion sociale faible, c’est le contrôle sur pièces qui est le plus adapté.

Nouvelles méthodes de contrôle

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Le contrôle partiel d’assiette sur pièces Les principes

Contrôle à partir des documents transmis Sélection des entreprises à risque faible Contrôle sur une année au lieu de trois

Nouvelles méthodes de contrôle

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Le contrôle partiel d’assiette sur pièces Déroulement du contrôle sur pièce

Respect de la procédure de l ’article R 243-59 du CSS Envoi d ’un avis de contrôle Demande d’une liste de copies de documents Si documents transmis par un comptable : envoi d’un mandat Questionnaire spécifique à retourner sur les pratiques de

l’entreprise Informations sur la Charte du Cotisant Contrôlé

Nouvelles méthodes de contrôle

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Contrôle des cotisations chômage pour l’Unedic

A l ’occasion des vérifications dans le cadre du plan de contrôle de l ’Urssaf

Mise en recouvrement unique par l’Urssaf en 2011

Nouvelles méthodes de contrôle

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La méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation

Décret Droits des cotisants 11 avril 2007

Mise en place avec l ’accord de l ’entreprise Utilisation de méthodes statistiques reconnues Informations exhaustives tout au long de la procédure Tirage d ’un échantillon des pratiques de l’entreprise Examen complet de l ’échantillon Extrapolation des résultats de l ’échantillon.

Nouvelles méthodes de contrôle

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Évolution de l'activité du contrôle comptable d'assiette

Les résultats du contrôle

National 2009247 000 entreprises contrôlées1.194 M€ de redressements

2009 Cumul 2007 à 2009

Nombres d'entreprises contrôlées 96 441 310 760Nombres d'entreprises à contrôler 2 226 458 2 201 729Taux de contrôle des entreprises 4.30% 14.11%

Salariés des entreprises contrôlées 4 707 519 12 161 876Salariés des entreprises à contrôler 25 590 270 25 665 774Taux de contrôle des salariés 18.40% 47.40%

Cotisations liquidées des entreprises contrôlées 41 852 M€ 107 104 M€Cotisations liquidées des entreprises à contrôler 252 908 M€ 236 957 M€Taux de contrôle des cotisations 16.50% 45.20%

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Le Partenariat

Codaf Urssaf de Lorraine Charte DDTE/Urssaf Charte OPS Charte Acoss/DGFIP

Lutte contre le travail illégal

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Les chiffres 2009

48 074 interventions auprès des entreprises 4 087 procès verbaux de travail illégal 130 M€ de mise en recouvrement 7 786 condamnations pour travail dissimulé

(2/3 à des amendes, 1/3 à des peines d’emprisonnement)

Lutte contre le travail illégal

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Contrôles comptables d'assiette

Nombres d'entreprises contrôlées : 3 015 (soit 5% des entreprises)

Salariés des entreprises contrôlées : 169 849 (soit 13% des salariés) Cotisations des entreprises contrôlées : 1 094 497 M€ (soit14% des cotisations)

Les résultats du contrôle

Lorraine 20096 337 entreprises contrôlées25. 061 M€ de redressements

17.78 M € au crédit de l’Urssaf7.27 M € au crédit de l’entreprise

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Les principaux motifs de redressements nationaux

Assiette des cotisations erronées

Taux de cotisations erroné

Mesures dérogatoire en faveur de l'emploi

Rémunérations non soumises à cotisations

Frais professionnels ou déduction non justifiée

Cas particulier de calcul des cotisations

Cotisations, contributions et versements annexes

Contrôles pour le compte de l'Acoss

3,1% 1,5%

26,1%

44,5%

11,1%

1,2%10,0%

2,4%Répartition des redressements

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Merci de votre attention