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DEPARTEMENT DE L’AUDE_____

Communes de NARBONNE et de BAGES_______

AUTOROUTES A9 et A61AMELIORATION DE LA BIFURCATION A9 / A61

______________

MAITRE D’OUVRAGE : Société AUTOROUTES du SUD de laFRANCE (ASF) Groupe VINCI Autoroutes

____________

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE-A la Déclaration d’Utilité Publique valant Déclaration de Projet ;-A la mise en Compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme des communes de BAGES et de NARBONNE ;-A la détermination précise des terrains nécessaires à l’exécution des travaux (Enquête Parcellaire) ;

ARRETE PREFECTORAL du 10 juillet 2015

RAPPORT - CONCLUSIONS MOTIVEESAVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR

SERENE L.Commissaire enquêteur

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SOMMAIRE______

A - RAPPORTPREAMBULE 3

I – CONTEXTE et GENERALITES 4

1-1 ContexteI-2 Objet de l’enquêteI-3 Cadre juridiqueI-4 Maîtrise d’Ouvrage du projet (Autoroutes du Sud de la France)1-5 Présentation du territoire de la Narbonnaise1-6 Nature et caractéristiques du projetI-7 Composition du dossier

II - ORGANISATION et DEROULEMENT de l’ENQUETE PUBLIQUE 15

II-1 Désignation du commissaire enquêteurII-2 Modalités et préparation de l’enquête publique II-3 Information du public – PublicitéII-4 Permanences du commissaire enquêteurII-5 Incidents relevés au cours de l’enquêteII-6 Clôture de l’enquêteII-7 Opérations suivant la clôture de l’enquêteII-8 Recensement des observationsII-9 Observations du commissaire enquêteurII-10 Communication des observations au Maître d’OuvrageII-11 Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage

III – ANALYSE DES OBSERVATIONS 23

III-1 Observations du public avec réponses du Maître d’OuvrageIII-2 Analyse du mémoire en réponse du Maître d’OuvrageIII-3 Analyse des courriers des élus

IV – ANALYSES ET COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR 52

IV-1 Dossier d’enquête – Procédure IV-2 Le projetIV-3 L’enquête parcellaireIV-4 Mesures de suppression ou réduction des impacts – Mesures compensatoiresIV-5 Commentaires du commissaire enquêteur

B CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS 64DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

C-ANNEXES 76

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A-RAPPORT______

PREAMBULE

Le présent dossier a pour objet de présenter le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire enquêteur, désigné par Décision n° E15000040/34 du 10 mars 2015, du Premier Conseiller Monsieur Dominique ROUQUETTE, Délégué par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en vue de procéder à une enquête publique portant sur le projet d’amélioration de la bifurcation des autoroutes A9/A61 au Sud de NARBONNE.Enquête unique portant sur les procédures :

- Déclaration d’Utilité Publique,- Parcellaire,- Mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de

NARBONNE et de BAGES

Ce projet, porté par Autoroutes du Sud de la France (ASF) a pour objectif principal d’augmenter la sécurité des usagers de la route, et a par ailleurs l’occasion d’améliorer la prise en compte de l’environnement et de la santé humaine, via notamment une amélioration du traitement des eaux de voirie.Cet aménagement devrait faciliter les échanges au niveau de la bifurcationA9/A61, fluidifier les forts trafics (notamment en période estivale) et améliorer la lisibilité au niveau de l’échangeur.Ce projet est soumis à enquête publique au titre du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code de l’expropriation.

Cette enquête publique a été prescrite par Arrêté Préfectoral du 10 juillet 2015 de Monsieur le Préfet de l’Aude (CF Annexe). Elle s’est déroulée du lundi 3 août 2015 au jeudi 3 septembre 2015 inclus.

Cette enquête publique conduit à l’établissement par le commissaire enquêteur :

- D’un rapport d’enquête concernant le déroulement de celle-ci, l’analyse du projet, des observations recueillies et du mémoire en réponse du pétitionnaire. - De l’avis et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur énonçant son point de vue, et éventuellement les réserves et les recommandations souhaitables qu’il croit devoir émettre à l’égard du projet.

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CONTEXTE ET GENERALITES

I-1 CONTEXTE

Le croisement autoroutier A9/A61, situé au droit de la ville de NARBONNE, relie l’autoroute A 9 Orange-Perpignan à l’autoroute A 61 Narbonne-Toulouse. Ces deux autoroutes sont concédées à la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF).

L’analyse des trafics révèle que le nœud A9/A61 supporte des trafics très importants soumis à des pointes saisonnières marquées.Ainsi on dénombrait, en 2011, au droit de ce croisement, les trafics suivants sur les sections adjacentes des autoroutes A9 et A61 :

- 63 380 véhicules/jour en moyenne annuelle entre les diffuseurs de Narbonne Est et Narbonne Sud, avec des moyennes journalières de 97 901 véhicules en période d’été ;

- 61 733 véhicules/jour en moyenne annuelle sur A9 entre le diffuseur de Narbonne Sudet la bifurcation vers A61, avec des moyennes journalières de 96 214 véhicules en période d’été ;

- 45 564 véhicules/jour en moyenne annuelle sur A9 entre l’échangeur de Sigean et la bifurcation A61 avec des moyennes journalières de 74 615 véhicules en période d’été ;

- 37 827 véhicules/jour en moyenne annuelle sur A61 entre l’échangeur de Lézignan et l’A9, avec des moyennes journalières de 58 928 véhicules en période d’été ;

Il est à noter que l’A9 est à 2 fois 3 voies entre Nimes et l’Espagne et l’A61 à 2 fois 2 voies entre Narbonne et la bifurcation avec l’A66, au-dessus de Villefranche de Lauragais.

En sus des pics de trafic constatés en été, l’analyse des trente heures les plus chargées de l’année 2011 révèle que le nœud A9/A61 est également assujetti à des pointes printanières lors des week-ends prolongés d’avril et mai.Il est constaté que la section Narbonne Est-bifurcation A9/A61 est une des plus congestionnées du réseau constitué par les autoroutes A9 et A7.

Les valeurs des trafics estimés par les projections sur 2020 laissent à penser que :- La bretelle A9 Montpellier vers A61 Toulouse est très proche de la saturation. Dans

l’état actuel, les congestions au niveau de la bifurcation risquent de se développer ;- La congestion dans le sens A61 Toulouse vers A9 Montpellier est liée à la fois à la

saturation de la bretelle correspondante qui semble sous dimensionnée et à la situation à l’aval de l’A9 très chargée ;

Cette bifurcation est particulièrement « accidentogène », - Le goulot d’étranglement que constitue l’entrée de la bretelle filante Toulouse vers

Montpellier rabattue à une voie tandis que s’opère la sortie vers A9 Espagne, semble être la cause des 29 accidents constatés entre 2007 et 2011 ;

- On répertorie également 6 accidents sur la bretelle Espagne vers Toulouse qui paraissent liés à la géométrie de la bretelle qui est dérogatoire par rapport aux normes de l’ICTAAL (Instruction sur les Conditions d’Aménagement des Autoroutes de Liaison).

- Deux accidents ont également été constatés sur la bretelle Toulouse vers Espagne lors des congestions estivales de l’A61.

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- .(Voir également la liste des accidents recensés au droit de la bifurcation entre début janvier 2012 et fin décembre 2014, jointe en annexe du dossier d’enquête, à la demande du commissaire enquêteur) ;

On peut en conclure que ce croisement autoroutier, qui supporte des trafics très importantset est soumis à des pointes saisonnières marquées (notamment en période estivale), présente des insuffisances en termes de capacité et de sécurité.

Compte-tenu des évolutions de trafic sur l’autoroute A 61, des études d’élargissement à 2 x 3voies de celle-ci, avec des aménagements spécifiques de la bifurcation A9/A61, ont été conclues par une décision ministérielle d’approbation des dispositions proposées en date du 25 juin 2007.

Les aménagements projetés objets de la décision ministérielle précitée visent donc à :- Augmenter la capacité des voies de l’A61 dans les deux sens pour répondre aux

besoins et limiter la saturation du réseau,- Améliorer les connexions et la fluidité au droit des bifurcations, notamment en

dissociant les trafics locaux des trafics de transit,- Améliorer la sécurité et le confort des usagers,- Limiter les nuisances et la pollution pour les usagers et riverains des infrastructures.

Le présent dossier qui concerne l’amélioration de la bifurcation A9/A61 a pour objectif de répondre aux problématiques de congestion et de sécurité détaillés ci-dessus, notamment au droit des bretelles A-61vers A-9 (Toulouse vers Montpellier notamment) et A-9 vers A-61 (Montpellier vers Toulouse et Espagne vers Toulouse).

I-2 OBJET DE L’ENQUETE

Le projet d’amélioration de la bifurcation A9/A61 situé sur les communes de Narbonne et de Bages dans le département de l’Aude étant susceptible d’affecter l’environnement, doit faire l’objet d’une enquête publique prévue par les articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement.Cette enquête publique unique est préalable à :

- La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) des travaux,- La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bages et

Narbonne avec le projet, - L’enquête parcellaire, indispensable pour déterminer de façon précise les parcelles à

acquérir.

L’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

Cette enquête préalable a pour objet la détermination de l’utilité publique du projet.Elle permet notamment de confirmer l’intérêt général du projet, sa nécessité, et de déterminer si les avantages qu’il présente sont supérieurs aux inconvénients qu’il engendre. Elle permet d’exproprier des biens privés pour une opération d’utilité publique, elle est donc préalable à toute expropriation.Cette procédure est requise dans la mesure où : - l’opération projetée est susceptible d’affecter l’environnement ;- le projet nécessite de maîtriser l’assiette foncière et qu’il porte atteinte à la propriété privée et à l’environnement ;

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- le montant du projet peut-être supérieur au seuil défini par le Code de l’environnement ;- le projet nécessite de mettre préalablement en compatibilité les documents d’urbanisme des communes de Bages et de Narbonne.Cette enquête publique, préalable à Déclaration d’Utilité Publique (DUP), lorsque celle-ci porte sur une opération susceptible d’affecter l’environnement, relève de l’article L123-2 du Code de l’Environnement (Partie législative - Livre Ier : chapitre III du titre II) ;

Elle relève également de l’article L.1 et L.110-1-2ème alinéa du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (Partie réglementaire – Titre Ier : Règles générales – Chapitre Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité - Section 1 : Déclaration d'utilité publique- Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement ;

L’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique vise à faire connaître le projet au public et à recueillir ses avis et observations.

L’enquête relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Il s’agit d’une procédure qui s’applique lorsque l’incompatibilité d’une opération avec le document d’urbanisme d’une commune ou d’un territoire a été constatée. Afin de certifier la conformité du projet avec ce document, cette procédure de mise en compatibilité est conjointement engagée, c’est ici le cas pour les communes de Bages et de Narbonne. Elle est notamment prévue au Code de l’Urbanisme (Partie législative - Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme - Chapitre III : Plans Locaux d'Urbanisme.- Article L.123-16 – et Partie réglementaire – Article R.123-23). Il est à préciser également que la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bages et de Narbonne doit être préalablement soumise à une évaluation environnementale. Celle-ci est requise dans la mesure où les travaux et ouvrages du projet ont notamment des incidences sur le site Natura 2000.

L’enquête parcellaire

Il s’agit d’une enquête permettant de déterminer précisément les parcelles à acquérir par voie d’expropriation, au profit des Autoroutes du Sud de la France (ASF), afin de permettre l’amélioration de la bifurcation A9/A61 sur le territoire des communes de Bages et Narbonne.Elle s’adresse aux propriétaires fonciers afin de leur permettre de signaler les erreurs ou omissions que pourraient comporter le plan et l’état parcellaire (limite de propriété, indications cadastrales, désignation des propriétaires, évaluation des surfaces, e t c…).Cette enquête a également pour objet la recherche des propriétaires réels, afin de répondre auxbesoins de la publicité foncière et de réunir le plus tôt possible les renseignements qui permettront de régler rapidement les indemnités revenant aux intéressés et ayants droits, soit qu’un accord intervienne sur le prix, soit que les indemnités soient fixées judiciairement par lejuge de l’expropriationLes propriétaires et/ou ayant droit sont informés par notification individuelle par l’expropriantdu dépôt du dossier d’enquête en mairie, les invitant à prendre connaissance de celui-ci.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006108630&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006143278&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006128555&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006128555&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006107992&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159492&cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006143816&cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006143816&cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006129065&cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006108648&cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=20100117http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=187859B2E1452086C5DDCE9F4D50FAE5.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006129022&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20100117

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Cette enquête parcellaire est menée conjointement avec l’enquête publique (DUP environnementale) en application notamment des articles L1 et L.110-1-2ème alinéa et R.131-14 du code de l’expropriation.

I-3 CADRE JURIDIQUE

Les principaux textes régissant la présente enquête publique sont les suivants :

Le code de l’environnement et notamment :*- Articles L.110-1- Articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R. 123-24 relatifs aux enquêtes publiques ;- Articles L.122-1 à L.122-12 et R.122-1 à R.122-16, relatifs aux études d’impact ;- Articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-4, relatifs à la Déclaration de projet ;

Le code de l’expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment :- Articles L.1, L.110-1, L.121-1 et suivants, L.131-1, 132-1 et suivants ;- Articles R. 111-1 et suivants, R.112-1 et suivants, relatifs à l’enquête parcellaire ;- Articles R.121-1 et suivants, R.131-1 et suivants, R.132-2 et suivants ;

Le code de l’urbanisme, et notamment :- Articles L.123-14 et suivants, R.123-15 et suivants relatifs à la mise en compatibilité

des Plans Locaux d’Urbanisme.

I-4 MAITRISE D’OUVRAGE du PROJET

La maîtrise d’Ouvrage du projet d’amélioration de la bifurcation A9-A61 est portée par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF).

Cette société appartient au groupe VINCI autoroutes qui est spécialisé dans la concession et l’exploitation d'infrastructures autoroutières. Avec 4 386 km d'autoroutes concédées sur les réseaux de ses quatre sociétés :Autoroutes du sud de la France (ASF), Cofiroute, Escota et Arcour , Vinci Autoroutes est le premier opérateur d’autoroutes en concession en Europe.

Pour sa part, ASF est concessionnaire de plus de 2 700 kilomètres de réseau autoroutier dans le sud de la France, dont les autoroutes A9 (Orange –Perpignan/Espagne) et A61 (Narbonne-Toulouse).

En 2013, le chiffre d’affaires de Vinci autoroutes s’élevait à 4,6 milliards d’euros et le montant de ses investissements était de l’ordre de 654 millions d’euros.Vinci-Autoroutes emploi plus de 6 900 salariés en CDI.

En tant que concessionnaire, Vinci Autoroutes et ses sociétés supportent les investissements nécessaires au développement et à l’entretien des infrastructures autoroutières. Le financement de cette mission déléguée par l’État est assuré par la ressource du péage.Entre 2003 et 2011, Vinci Autoroutes a ainsi investi 9,4 milliards d’euros dans l’extension et la modernisation du réseau. Ces investissements se ventilent à 70% vers les infrastructures, 20%, en faveur de la requalification environnementale et 10% pour les services.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Arcourhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Escotahttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cofiroutehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Autoroutes_du_Sud_de_la_Francehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Autoroutes_du_Sud_de_la_France

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I-5 PRESENTATION du TERRITOIRE de la NARBONNAISE

Le projet d’amélioration de la bifurcation A9-A61 se situe sur le territoire des communes de Narbonne et de Bages.Narbonne est une commune située dans le département de l’Aude et la Région Languedoc-Roussillon. C’est la commune la plus peuplée du département avec près de 53 000 habitants.Elle est aussi la ville centre d’une communauté d’agglomération (le Grand Narbonne) d’environ 122 000 habitants, à laquelle appartient la commune de Bages.Situées au cœur du « Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée », Narbonne et Bages possèdent de nombreux sites naturels classés comme le Massif de la Clape et celui de la célèbre abbaye Sainte Marie de Fontfroide, ainsi que l’étang de Bages-Sigean.Narbonne a été fondée par les romains en -118, elle était leur plus ancienne colonie en Gaule et son centre ancien garde trace de nombreux siècles d’histoire.La ville est entourée d’un environnement fait de garrigues et de vignes (elle est spécialisée dans le commerce des vins de l’Aude et du Languedoc).Au cœur d’une région très touristique, elle possède une plage de 5 km de sable fin.Le territoire communal couvre une superficie de 17 296 hectares, elle est la 23ème commune la plus étendue de la France métropolitaine.La commune de Bages d’une superficie de 12, 53 km² comptait 864 habitants en 2012. L’étang de Bages-Sigean qui la borde présente des milieux remarquables.Le climat de la Narbonnaise est du type méditerranéen avec des hivers très doux, des étés secs, une luminosité importante et des vents assez violents. C’est l’une des régions de France qui connait le plus grand nombre de jours de soleil par an.Narbonne est situé sur un nœud de communications, elle est desservie par 2 autoroutes, de nombreuses routes, un canal de navigation. Accessible par le train, la gare, la plus importante du département est desservie par le TGV, le TER et les trains Inter cités, elle se situe sur les lignes Bordeaux –Marseille et Paris Port-Bou.Narbonne est le siège du district Régional d’exploitation des autoroutes du Sud de la France.Elle est également réputée pour son centre routier international, apte à héberger plusieurs centaines de camions et de chauffeurs par nuit.Coté industrie, Narbonne est le siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui gère en particulier Port la Nouvelle, siège d’exploitation d’entreprises comme Lafarge.Plusieurs zones d’activité hébergent diverses entreprises « Narbonne Accessoires » est leader européen du camping-car et du Caravaning.Le site de Malvézy héberge plusieurs entreprises (commerce de vins, produits agricoles et viticoles) et en particulier l’usine AREVA NC qui couvre une centaine d’hectares et constitue le plus grand employeur privé de la région.

Le Maire de Narbonne est actuellement Maître Didier MOULY, le président de la communauté d’agglomération le « Grand Narbonne » est Monsieur Jacques BASCOU. Le Maire de Bages est Madame Marie BAT.

I-6 NATURE et CARACTERISTIQUES du PROJET

Le nœud autoroutier A9 / A61 relie l’autoroute A9 (Orange-Perpignan) à l’autoroute A61 (Narbonne-Toulouse).Nous avons décris supra les dysfonctionnements de cette bifurcation, notamment en termes desécurité et de capacité, ces insuffisances sont problématiques, en particulier du fait de la proximité du diffuseur de Narbonne Sud.

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Dans la perspective du contrat de plan 2012-2016, ASF propose donc l’amélioration de la bifurcation A9xA61, suite à un diagnostic concernant notamment la sécurité et le fonctionnement de celle-ci.

Le projet d’aménagement objet de la présente enquête, vise donc à améliorer les conditions desécurité et d’écoulement du trafic au droit de la bifurcation A9/A61 située sur les communes de Bages et de Narbonne dans le département de l’Aude.

Schéma synoptique du fonctionnement actuel du nœud A9/A61

Historique des études

A l’origine, l’amélioration de la bifurcation A9-A61 était intégrée dans un projet d’élargissement global à 2 x 3 voies de l’autoroute A61 entre le nœud A61-A66 (aux environs de Villefranche Lauragais) et le nœud A9-A61 à Narbonne.

Le dossier synoptique relatif au projet d’élargissement de l’autoroute A61 incluant le nœud A9-A61 avait été approuvé par décision ministérielle du 25 juin 2007.Un dossier d’études d’avant-projet réalisé en mai 2008 comportait une partie spécifique au nœud A9-A61.Une note problématique relative à cette bifurcation a été établie en octobre 2010. Elle a mis enlumière, par une analyse statistique, les insuffisances observées sur cette bifurcation et a proposé de nouveaux principes de solutions visant à améliorer son fonctionnement.Ceux-ci ont été étudiés dans le cadre du dossier de demande de principe établi en décembre 2012, et fait l’objet de deux variantes d’amélioration décrites ci-après.

Présentation des variantes d’amélioration étudiées

Une première variante (V1) correspond à la solution approuvée par décision ministérielle de2007 qui avait fait l’objet d’un avant projet en 2008 :

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- Bretelle A9 Montpellier vers A61 : portée à 2 voies sur toute sa longueur pour former les deux voies de droite de l’autoroute A61,

- Bretelle A9 Espagne vers A61 : son profil en travers étant surdimensionné, elle est ramenée de 2 voies à une voie qui formera la voie de gauche de l’A61,

- Bretelle A61 Toulouse vers A9 : portée à 2 voies avec signalisation spécifique d’alerte et vitesse réduite à 90 Km/h,

- Entre la bifurcation et le diffuseur de Narbonne sud : mise en place collectrice à 2 voies pour éviter la saturation due aux entrecroisements.

Schéma synoptique variante 1

La variante n°2 (V2), étudiée dans le dossier établi en juillet 2012, vise à :- Supprimer l’entrecroisement crée par l’échangeur de Narbonne sud,- Eviter au maximum les non conformités à l’ICTAAL en apportant des améliorations

aux problèmes actuellement posés par le nœud autoroutier.

Cette solution va porter sur différents points durs à améliorer au niveau de l’échangeur :- La bretelle A61 Toulouse vers Montpellier : sera portée à deux voies dans le virage

très prononcé (rayon de 240 mètres), moyennant la mise en place d’une séquence de signalisation exceptionnelle en amont pour alerter l’usager de la présence de ce virage dangereux. L’insertion sur l’A9 s’effectuera ensuite selon les règles de l’ICTAAL par ajout de deux voies prolongeant l’A61, sur trois voies A9, donnant d’abord au total 5 voies sur 500 mètres, puis réduction par la droite à 4 voies par biseau de 75 mètres selon la solution Ea2 du complément à l’ICTAAL. Tout ceci se produit à l’amont de l’ouvrage du diffuseur de Narbonne sud et la chaussée de l’A9, une fois l’ouvrage franchi, est rabattue de 4 à 3 voies sur 470 mètres par la gauche en conservant les modalités actuelles ;

- La bretelle A61 Toulouse vers la diffuseur Narbonne sud : Ce mouvement se débranche de l’autoroute A61 après le virage à faible rayon et avant l’insertion de l’A61 sur l’A9. La bretelle sort en biseau puis vient se positionner le long de l’autoroute A9, mais reste séparée de celle-ci. Elle est à une seule voie avec bande d’arrêt d’urgence et la vitesse y est limitée à 70 Km/h. La visibilité sur cette sortie reste compatible avec la vitesse de parcours réduite à 90 Km/h sur l’A61 ;

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- La bretelle A9 Montpellier vers A61 Toulouse : cette bretelle actuellement ramenée à une voie, est portée à 2 voies qui deviennent les 2 voies de droite de l’A61. En amont de la divergence sur l’A9, le dispositif de sortie à 2 voies est mis aux normes de l’ICTAAL ;

- La bretelle A9 Espagne vers A61 Toulouse et vers le diffuseur de Narbonne sud : Ce mouvement se débranche de la section courante de l’A9 à l’amont du nœud autoroutier. L’autoroute A9 s’élargit à 4 voies, avec 3 voies filantes vers Montpellier etune voie comme précédemment vers A61 ; La sortie vers Narbonne sud se détachant de celle-ci, comme illustré sur le schéma synoptique ci-après. L’insertion de l’A61 sur l’A9 devient donc classique, sans entrecroisement.

Schéma synoptique variante 2

Comparaison des variantes

La variante 1 présente des dérogations aux règles de signalisation et des non conformités vis-à-vis de l’ICTAAL (Instruction sur les Conditions d’Aménagement des Autoroutes de Liaison).En outre, cette variante ne répond pas totalement aux problématiques d’engorgements de la bifurcation en période de pointe et ne sépare pas suffisamment les flux Narbonne sud / A61 ;

La variante 2 répond plus clairement aux problèmes rencontrés. Les dispositions projetées réduisent le volume des travaux et suppriment des contraintes fortes, en particulier les travauxd’ouvrages au-dessus de la voie ferrée ainsi que sur le diffuseur de Narbonne sud.

Les 2 variantes sont équivalentes en termes d’effets sur l’environnement, par contre la variante 1 ne permet pas une amélioration aussi nette de la qualité de l’air, car ne répondant pas totalement aux problématiques d’engorgements en période de pointe, elle ne permet pas une baisse aussi bénéfique des émissions de polluants que la variante 2.Après comparaison des avantages et inconvénients présentés par ces deux variantes, le Maître d’Ouvrage a retenu la variante 2.

La Décision ministérielle DM-DDGITM/DTI/GRN/GRA du 16 septembre 2014 approuve les dispositions prises dans le dossier relatif au projet d’amélioration de la bifurcation A9-A61.

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Caractéristiques des ouvrages les plus importants

1 Les voiriesLes profils en travers adoptés pour chacun des mouvements réaménagés suivront les recommandations des guides :

- Pour les branches à une voie : 0,50m de Bande Dérasée de Gauche(BDG), 3,50 m de voie de circulation et 2,00 m de Bande Dérasée de Droite (BDD) ;

- Pour les branches à deux voies : 1,00 m de Bande Dérasée de Gauche (BDG), 3,50 m de voie de circulation et 3,00 m de Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) ;

Les largeurs des terre- pleins latéraux prévus entre l’A9 et la sortie A9 Espagne vers A61 Toulouse et entre l’A9 et la sortie dédiée à Narbonne sud en venant de Toulouse permettront àminima d’assurer la BAU de la section courante et de la BDG de la bretelle, ainsi que la mise en place d’un dispositif de retenu de type Séparateur Double Béton Adhérant (DBA).

2 Les terrassements L’aménagement du nœud A9/A61 nécessite la réalisation des terrassements suivants :

- Au Sud du nœud A9-A61, et afin d’élargir par l’Est l’autoroute A9, un déblai de 2 à 3 mètres de hauteur sera envisagé sur uns longueur d’environ 200 mètres ;

- Au niveau du nœud autoroutier, dans la portion Sud-est de ce dernier comprenant la sortie affectée vers Narbonne Sud, des déblais de 5 à 6 mètres de hauteur seront envisagés sur une longueur d’environ 500 mètres ;

- Au Nord du nœud autoroutier, dans le secteur concernant l’aménagement envisagé pour la sortie affectée vers Narbonne Sud, des déblais de 2 à 10 mètres de hauteur seront prévus sur une longueur d’environ 1 Km (jusqu’au diffuseur Narbonne Sud) ;

- Les bassins de rétention des eaux pluviales, créés ou élargis, auront une profondeur maximale de 1 à 2 mètres.

3 Les ouvrages d’art

Le projet de réaménagement de la bifurcation A9/A61impacte 3 ouvrages d’art:- Le portique du passage inférieur (PI 1943) rétablissant la Route Départementale 105 :

Ce passage supportant l’A9 devra être prolongé de 3,78 mètres, de nouveaux murs d’extrémité devront être construits ;

- Le Pont dalle du passage supérieur (PS 1925), supportant la route de la Nautique, dontles dimensions actuelles ne sont pas compatibles avec le futur profil en travers de l’A9, devra être démoli et reconstruit à proximité de l’actuel. Le nouvel ouvrage présentera des travées centrales de 23,80 mètres de portée. La largeur de la travée de rive située au-dessus de la future bretelle vers Narbonne Sud sera portée à 15,50 mètres ;

- Le pont dalle du passage supérieur 1936 (PS 1936) qui supporte l’A61 ne sera pas modifié, seul un rescindèrent du perré derrière la pile de rive sera pratiqué afin de permettre le passage de la bretelle A9 Espagne vers A61 ;

Le projet impacte également 5 ouvrages hydrauliques :- Les 2 buses arches métallique (PI 1932-1 et 1932-2 permettant le rétablissement du

ruisseau de Saint Hyppolite , la buse arche métallique (PI 1942) permettant le rétablissement du ruisseau de l’Etang, la buse arche métallique (PI 1944) permettant lerétablissement du ruisseau de Fenouillet et la buse métallique (F1200) PI 1946 permettant l’écoulement d’un affluent du ruisseau de Fenouillet, seront prolongées sur 2 à 4 mètres avec réalisation de perrés maçonnés et engraissement de talus.

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4 Chemins impactés

Des chemins latéraux aux autoroutes sont impactés par l’opération de réaménagement de cettebifurcation. En accord avec la mairie de Narbonne qui souhaite réhabiliter ce secteur, les chemins ruraux existants seront conservés, élargis et mis en forme afin de permettre l’accès des services d’incendie et de secours et la circulation des piétons et des cycles.

5-Assainissement

L’objectif est de protéger le milieu récepteur, les divers cours d’eau qui rejoignent tous l’étangde Bages-Sigean.Actuellement, sur cette zone, le réseau de collecte des eaux pluviales notamment des plateformes autoroutières, est partiel et non continu, il existe des zones de rejets diffus, dépourvues de tout traitement avant de rejoindre le milieu récepteur.

- Il est prévu la refonte du réseau d’assainissement pluvial de la plateforme avec la mise en place d’un réseau étanche et continu ;

- La création de nouveaux bassins de traitement ;- La transformation et/ou l’agrandissement de bassins existants.

Le réseau de collecte et d’évacuation longitudinal sera dimensionné pour des précipitations d’occurrence décennale ;La totalité des eaux des autoroutes sera collectée par un système séparatif, aboutissant aux 10 bassins de traitement ;Les volumes de confinement de chaque bassin sont définis par la pluie de référence auquel il est ajouté 50 m3 pour notamment recueillir les pollutions accidentelles ;Compte-tenu de l’absence d’enjeu à l’aval, il n’y a pas de contrainte quantitative pour fixer les débits de fuite, la contrainte sera donc qualitative avec une vitesse de décantation permettant les abattements de pollution ;Le temps de vidange des bassins ne devraient pas dépasser 24 à 25 h afin que ceux-ci puissentfaire face aux pluies suivantes et jouer leur rôle d’écrêtement ;

6-Signalisation

Le réaménagement de la bifurcation A9/A61 s’accompagnera d’une amélioration de la signalisation verticale et directionnelle ;-Pour le mouvement A61 Toulouse vers A9, en particulier :

- La vitesse sera réduite à 90 Km/h en amont de la sortie vers l’Espagne ;- Contrôle sanction de vitesse en amont du virage en direction de A9 Montpellier (Ce

dispositif annoncé dans le dossier d’enquête ne pourrait être mis en œuvre actuellement) ;

- Alerter l’usager venant de Toulouse au moins 600 mètres en amont de la courbe ;- Mettre en place des balises J4 avec flash pour guider les usagers dans la courbe ;- Réduire la vitesse à 70 km/h dans la sortie vers A9 Espagne.

-Les autres mouvements feront l’objet d’une adaptation de la signalisation ;

L’ensemble de la signalisation fera l’objet d’un projet de définition de signalisation préalable.

7-Equipements Des équipements de sécurité seront mis en place : Des barrières de sécurité devront être posées en accotement sur l’A9 au niveau de la bifurcation, conformément aux prescriptions del’ICTAAL ;

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Divers dispositifs seront mis en place au droit des bretelles, des terre-pleins centraux et latéraux, des dispositifs mis actuellement en œuvre qui ne sont plus conformes à la règlementation seront mis en adéquation avec celle-ci.Des équipements d’exploitation existants feront l’objet de réaménagement (Notamment déplacement borne d’appel d’urgence et du réseau de transmission par fibre optique sur l’A9).

Appréciation sommaire des dépenses

Le montant de cette opération est estimé à environ 26 millions d’euros H.T. (Valeur 01/2012).- Etudes, ingénierie et communication 3,3- Foncier 1,3- Travaux 19,6 - Somme à valoir 1,8

TOTAL 26,0 M€ H.T.

Le montant prévu pour le foncier (1,3 M€) comprend l’ensemble des dépenses liées aux acquisitions foncières (frais notariés, bureau d’études, géomètres experts, compensation perte activité…….)

I-7 COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier soumis à l’enquête est constitué conformément aux articles R.123-8 du code de l’environnement complété par les éléments énoncés aux articles R.111-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que par la procédure relative à l’article R.414-23 du code de l’environnement.En ce qui concerne la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme des communes de Bages et Narbonne, le dossier contient les éléments nécessaires, conformément aux articlesL.123-14 et suivants, R.123-15 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à la mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme.

Le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, Déclaration de projet et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme contient 449 pages format A-3Il comprend :

- Pièce A : Objet de l’enquête - Informations juridiques et administratives- Pièce B : Plan de situation- Pièce C : Notice explicative- Pièce D : Plan général des travaux - Pièce E : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants- Pièce F : Appréciation sommaire des dépenses- Pièce G : Etude d’impact- Pièce H : Evaluation des incidences Natura 2000- Pièce I : Mise en compatibilité du PLU de Narbonne- Pièce J : Mise en compatibilité du PLU de Bages- Pièce K : Annexe : Avis règlementaires propres au projet dont l’avis de l’autorité

environnementale. - Pièces diverses :

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Le dossier relatif à l’enquête parcellaire contient 61 pages format A-4 et 3 plans parcellaires à l’échelle de 1/1000Il comprend :

- La notice explicative- Le plan parcellaire de la commune de Bages- Le plan parcellaire de la commune de Narbonne- L’état parcellaire des immeubles à acquérir sur la commune de Bages- L’état parcellaire des immeubles à acquérir sur la commune de Narbonne

Etaient joints au dossier d’enquête :

-L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 prescrivant l’enquête,-Les journaux mentionnant l’avis d’enquête, au fur et à mesure de leur parution,- Un registre d’enquête.

-Un bordereau de pièces complémentaires contenant : -Rapport du Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires, avec l’arrêté du Préfet portant les prescriptions complémentaires à l’autorisation Loi sur l’eau existante,- Le procès-verbal d’examen conjoint concernant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bages et Narbonne,-Un relevé des accidents constatés depuis début janvier 2012 jusqu’à fin décembre 2014 (Pièce demandée par le commissaire enquêteur).

II-ORGANISATION et DEROULEMENT de l’ENQUETE PUBLIQUE

II-1 DESIGNATION du COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le 10 mars 2015, Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, recevait une lettre aux termes de laquelle le Préfet de l’Aude demandait la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité publique portant sur le projet d’amélioration de la bifurcation A9/A61 située au Sud de Narbonne.Cette enquête unique portant sur les procédures :

- Déclaration d’Utilité Publique- Parcellaire- Mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de BAGES et de

NARBONNE ; Par décision n° E15000040/34 du 10 mars 2015, Monsieur Dominique ROUQUETTE premier conseiller, délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, a désigné M. Louis. SERENE en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique unique relative à la demande susvisée.

II-2 DEROULEMENT et PREPARATION de l’ENQUETE PUBLIQUE

Après une première lecture du dossier, le commissaire enquêteur à pris contact avec le Maître d’Ouvrage et confirmé par écrit un certain nombre de remarques et questions. Il a demandé en

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particulier la rectification de certains points erronés contenus dans la pièce I, relative à la miseen compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Narbonne

Le mercredi 10 juin 2015, le commissaire enquêteur a rencontré les représentants des Autoroutes du Sud de la France (ASF) : Mr. PIGA, responsable du pole opération et Mr Sylvain COLOT conducteur de l’opération A-9/A-61 ;Le projet a fait l’objet d’une présentation par film, des explications et commentaires ont été apportés sur son opportunité, l’historique, les diverses phases d’étude, les variantes examinéeset retenues, les emprises nécessaires à sa réalisation, les points durs.Il a été apporté de nombreuses réponses aux questions du commissaire enquêteur.Le Maître d’Ouvrage a ensuite organisé une visite des lieux, notamment sur les points souhaités par le commissaire enquêteur.

Le 18 juin 2015, en complément de la réunion du 10 juin, le commissaire enquêteur a par courrier (pièce C2 jointe en annexe), demandé au Maître d’ouvrage de compléter le dossier d’enquête par un état des accidents survenus sur la bifurcation depuis fin 2011 au 31/12/2014.Cette pièce en possession du Maître d’Ouvrage nous a paru souhaitable, car le chapitre accidentologie contenu dans le dossier original nous paraissait peu significatif. Cette pièce nous a été fournie, et à la demande du commissaire enquêteur, les services de la Préfecture, ont accepté de l’incorporer au dossier d’enquête.

Le jeudi 25 juin 2015, le commissaire enquêteur s’est rendu au chef-lieu du département pour participer à une réunion de concertation avec les services de la préfecture de l’Aude, en vue de la préparation de l’enquête publique, notamment du projet d’arrêté prescrivant celle-ci, de l’avis d’enquête à paraitre dans la presse et à afficher, des dates d’ouverture et de clôture, des dates et heures de permanence qui devront coïncider avec les jours et les heures d’ouverture au public des mairies de BAGES et de NARBONNE (siège de l’enquête).

Par arrêté en date du 10 juillet 2015, Monsieur le Préfet de l’Aude a prescrit l’ouverture et défini les modalités de l’enquête publique unique en indiquant notamment que : -Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés dans les mairies de BAGES et de NARBONNE, du lundi 3 août 2015 au jeudi 3 septembre 2015 inclus, soit 32 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables et aux heures d’ouverture des mairies au public.

Le lundi 20 juillet 2015, le commissaire enquêteur s’est rendu dans les communes de Bages et de Narbonne pour parapher et coter les registres d’enquête, procéder à la vérification du contenu du dossier d’enquête viser et parapher toute les pages des documents le composant.Ce même jour, le commissaire enquêteur a rencontré les représentants de la mairie de Bages ainsi que des représentants de la ville de Narbonne pour définir les modalités de mise à disposition du dossier d’enquête au public, le lieu de consultation des documents et la salle de permanence du commissaire enquêteur. Ce même jour, le commissaire enquêteur a pu constater l’affichage de l’avis d’enquête, en mairie et sur les lieux du projet. Les panneaux d’affichage posés aux abords immédiats du terrain d’emprise du projet, respectaient le format règlementaire et étaient bien visibles des voies publiques.Le mardi 28 juillet 2015, le commissaire enquêteur s’est rendu en mairie de BAGES pour compléter le dossier d’enquête parcellaire. Il s’est également rendu sur les lieux du projet, notamment sur les parcelles retenues pour la mise en place des mesures de compensation et d’accompagnement. Il a pu vérifier l’affichage de l’avis d’enquête.

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Le jeudi 3 septembre, le commissaire enquêteur s’est entretenu avec Madame le Maire de la commune de BAGES, afin de connaître son sentiment et ses éventuelles observations sur le projet ASF, celle-ci a remis un courrier qui a été annexé au registre d’enquête.Ce même jour, le commissaire enquêteur s’est entretenu avec le Directeur du service Urbanisme de la Mairie de Narbonne ; Le mercredi 9 septembre et le vendredi 25 septembre, le commissaire enquêteur s’est entretenu avec Monsieur Jacques BASCOU Président de l’Agglomération Narbonnaise sur des problèmes de terrain appartenant à l’agglomération, qui pourraient être concernés par le projet.

II-3 INFORMATION du PUBLIC – PUBLICITE

Les mesures de publicité réglementaires et prescrites par l’article 7 de l’Arrêté Préfectoral du 10 juillet 2015, définissant les modalités de l’enquête, ont été respectées : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête a été publié par les soins du Préfet de l’Aude dans deux journaux diffusés dans le département :

« La Dépêche » du mercredi 15 juillet 2015, « L’Indépendant » du mercredi 15 juillet 2015.

Et rappelé dans ces mêmes journaux, au cours des huit premiers jours de l’enquête : « La Dépêche » du mardi 4 août 2015, « L’Indépendant » du mercredi 5 août 2015.

Ces journaux ont été annexés au dossier d’enquête et tenus à la disposition du public. Les extraits sont joints en annexe du présent rapport (pièces P 1 à P 4).Un avis a également paru le 24 août 2015 dans la page locale de Bages Cet avis a été affiché à la mairie de Narbonne (siège de l’enquête), et en mairie de Bages, aux endroits habituellement réservés à cet effet dans ces communes. L’accomplissement de ces formalités a été justifié par un certificat de chacun des maires des communes concernées (pièces P 5 et P 6 jointes en annexe). De même, l’avis d’enquête a été affiché, par les soins du demandeur, sur les lieux du projet, et maintenu en place jusqu'à la fin de l’enquête. Le commissaire enquêteur a vérifié l’affichage prescrit par le Préfet avant le début de l’enquête et lors de ses permanences. En outre, le Maître d’Ouvrage a fait établir un constat d’affichage par procès verbal d’huissier, (pièce P-8 jointe en annexe).

II-4 PERMANENCES du COMMISSAIRE ENQUETEUR

Elles se sont déroulées dans les locaux de la mairie de BAGES :Le mercredi 12 août 2015 de 15h30 à 18h30Le mercredi 26 août 2015 de 15h30 à 18h30 En mairie de NARBONNE (Direction des services techniques) :Le lundi 3 août 2015 de 15h à 18hLe mardi 18 août 2015 de 8h50 à 11h50Le jeudi 3 septembre 2015 de 15h à 18h (clôture de l’enquête).

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Lors des permanences bon nombre de personnes sont venues consulter le dossier, s’informer auprès du commissaire enquêteur.

Le public avait tout loisir de faire part de ses observations au commissaire enquêteur :-Par écrit sur les registres pendant la durée de l’enquête,-Par remise ou transmission de documents adressés en mairie de NARBONNE (Siège de l’enquête),-Oralement ou par téléphone, lors des permanences,-Eventuellement par envoi au domicile du commissaire enquêteur.

II-5 INCIDENTS RELEVES au COURS de l’ENQUETE

Le commissaire enquêteur n’a eu connaissance d’aucun incident.

II-6 CLOTURE de l’ENQUETE

Le 3 septembre 2015, jour de clôture de l’enquête, après l’heure de fermeture des bureaux au public, soit à 18h, en application de l’article 9 de l’Arrêté Préfectoral, le registre d’enquête a été clos et signé par le commissaire enquêteur, en mairie de Narbonne. . Le dossier déposé en mairie de Bages a été récupéré ce même jour à 18h 30 et le registre àimmédiatement été clos et signé par le commissaire enquêteur. Les registres et toutes les pièces constituant le dossier d’enquête ont été récupérés par le commissaire enquêteur.

II-7 OPERATIONS SUIVANT la CLOTURE de l’ENQUETE

Après observation d’un délai de quelques jours, ceci pour permettre la réception éventuelle de courrier posté pendant l’enquête, mais pas encore parvenu du fait de grèves, délai d’acheminement ou incidents divers, le commissaire enquêteur a établi le procès-verbal de synthèse contenant les observations émises durant l’enquête.

Le commissaire enquêteur a communiqué par téléphone et courrier électronique à plusieurs reprises avec le Maître d’Ouvrage.

II-8 RECENSEMENT des OBSERVATIONS

Registre d’enquête déposé en mairie de NARBONNE :

- Obs n° N-1 Monsieur FURNO jacques résident chemin de l’Etang à Narbonne- Obs n° N-2 Monsieur GUILHEM Christian propriétaire des parcelles IK 298, IK 756 et 757 - Obs n° N-3 Madame MONTAUT Anne habitant à Bages - Obs n° N-4 Monsieur ROQUET, Directeur du Centre Hospitalier (CH) de Narbonne- Obs n° N-5 : Association ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois)- Obs n° N-6 : Mr DURAND le Petit Quatourze, à Narbonne

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- Obs n° N-7 : Mme Catherine VERGER-VIALA de Narbonne- Obs n° 8 : ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois), complète l’observation n° 5- Obs n° 9 : Famille MOLINA le Quatourze à Narbonne fortement impactée par le projet- Obs n° 10 : Famille MATEU résidant Chemin de l’Etang à Narbonne - Obs n° 11 : Mme IMART Martine de Bages - Obs n° 12 : Mme MONTAUT habitant Bages complète l’observation n° 3- Obs n° 13 : Mme Geneviève PAMIES de Bages

Courriers annexes au registre d’enquête de Narbonne

- N L 1 : Mme MOLINA Iluminada résidant lieu-dit « Le petit Quatourze » à Narbonne avec plusieurs courriers et une pétition de 208 signatures,- N L 2 : Mme Carmen JUVE fille de Mme MOLINA, -N L 3 : Mme JUVE Marie fille de Mme MOLINA, habitant à proximité de celle-ci - N L 4 : Monsieur Michel BOURZEIX résidant à Narbonne - N L 5 : Marie Josèphe BOUNOURE de Bages - N L 6 : Famille SAUREL/MURCIA propriétaires des parcelles voisines de Mme MOLINA, - N L 7 : CCI de Narbonne - N L 8 : Courrier du Maire de Narbonne

Soit 13 observations et 8 courriers pour le registre d’enquête déposé en mairie de Narbonne

Registre d’enquête déposé en mairie de Bages :

- Obs n° B-1 : Monsieur Bertrand PLUS de Bages - Obs n° B-2 : Monsieur Jacques MAGNAUDET président de l’association « Vivons Bages » - Obs n° B-3 : Monsieur et Madame GAYRAUD de Bages - Obs n°B-4 : Signature illisible - Obs n° B-5 : Mr Bertrand PLUS de Bages - Obs n° B-6 : Marie Lalle…habitant Bages- Obs n° B-7 : Mr et Mme IMART propriétaires de parcelles B-393 et 1786 à Bages - Obs n° B-8 : Mr SALES Gilbert de la Société Protectrice de la Nature du Languedoc Roussillon -Obs n° B-9 : Geneviève PAMIES de Bages - Obs n° B-10 : Nadine SALAS de Bages- Obs n° B-11 : Martine IMART de Bages - Obs n° B-12 : Famille RAVELLI de Bages - Obs n° B-13 : Catherine ROI de Bages - Obs n°B-14 : Sophie CASSARD de Bages- Obs n°B-15 : Observation illisible- Obs n°B-16 : Mr Alain PAMIES 27, village des pêcheurs à Bages : - Obs n° B-17 : Mr Alain JEANCLOS les « Pesquis » à Bages

Courriers annexés au registre d’enquête de BAGES- B L 1 : Association « Vivons Bages » présente un mémoire de 9 pages d’analyses, d’observations, de réserves et de demandes.

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- B L 2 :Claude MULERO de Bages - B L 3 : Mr Michel BOURZEIX de NarbonneCe courrier étant le même que celui annexé au registre de Narbonne, se reporter à l’observation numérotée N L 4 supra.- B L 4 : Société de protection de la nature du Languedoc-RoussillonCe courrier étant exactement le même que celui annexé au registre d’enquête de Bages, se reporter à l’observation numérotée B-8- B L 5 : Mr Pierre-Christophe ADRIAN rue de l’ancien Puits à Bages :Voir courrier B L 5 joint en annexe

Soit 17 observations et 5 courriers pour le registre d’enquête déposé en mairie de Bages,

Courriers des élus (Joints en annexe)

1- Lettre des élus du Conseil Municipal de BAGES2- Lettre du Maire de NARBONNE

Je recense au total : 30 observations consignées sur les registres d’enquête et 13 courriers annexés, par le public avec une pétition de 208 signatures ; 2 Courriers de la part des élus.Soit au total 45 observations ou courriers et une pétition de 208 signatures.

II-9 OBSERVATIONS du COMMISSAIRE ENQUETEUR

Accidentologie

Il est indiqué, dans le chapitre « Présentation et justification du projet », que l’amélioration dela bifurcation A9/A61 faisait suite à un diagnostic sur la sécurité et le fonctionnement de cette bifurcation.

- Puis-je avoir copie de ce diagnostic ou tout au moins les grandes lignes, conclusionset propositions ?

- Pouvez-vous indiquer les améliorations concrètes attendues, en matière d’accidents et de fluidité du trafic, notamment en période estivale et lors des W.E. chargés du printemps, été et automne ?

- L’accidentologie a-t-elle fait l’objet d’une analyse pour chacune des variantes étudiées ?

Le projet

Mouvement A 61 Toulouse vers A 9Il est indiqué que les règles de l’ICTAAL n’étaient pas respectées pour ce mouvement, et cela pour différentes raisons, notamment le Rayon de courbure de 240 mètres trop faible, introduit sans aucune transition. Par ailleurs, une longue ligne droite d’une pente de plus de 5% précède la bifurcation, au pied de cette descente l’usager est soumis à divers choix (Narbonne, Perpignan) et à des perceptions contradictoires, avec une multiplicité de mentions ne permettant pas de trouver la destination. En effet l’usager doit choisir entre une direction avec 2 voies filantes se réduisant à 1 voie et au niveau de celles-ci, une sortie sur la droite vers l’Espagne.

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La mise à 2 voies de l’A61 dans la courbe en direction de Narbonne - Montpellier nous paraît améliorer la fluidité de la circulation, par contre la perception par l’usager de la bonne destination ne nous parait pas être résolue si la sortie vers l’Espagne est maintenue au niveau actuel.

- Pourquoi ne pas avoir remonté la voie d’insertion vers A 9 (Espagne) beaucoup plus en amont sur l’A61 afin d’améliorer sa perception, d’autant plus que cette voie devra être modifiée lors du passage à 2 fois 3 voies de l’A 61 ?

Mouvement A61 Toulouse vers Narbonne Sud et mouvement A9 Espagne vers Narbonne SudLes 2 voies en provenance de Toulouse et Espagne se rejoignent avec une longueur d’insertion de 200 mètres pour former une seule voie vers l’échangeur.- Compte-tenu d’un trafic important de poids lourds, ne craignez-vous pas que cette

longueur d’insertion de 200 mètres s’avère insuffisante ?

Hydraulique – Gestion des écoulements – Pollutions accidentellesL’autorisation existante au titre de la Loi sur l’eau a fait l’objet de prescriptions complémentaires.

- Pouvez-vous préciser les modalités de mise en œuvre de ces prescriptions complémentaires et leur intégration dans les travaux d’amélioration de la bifurcation ?

- Pouvez-vous indiquer le nombre de déversements accidentels de produits polluants et toxiques ayant eu lieu au cours des dernières années sur la bifurcation ?

- Quelle est la fréquence de nettoyage et d’enlèvement des sédiments dans les bassins de rétention et de traitement des eaux pluviales en provenance des plateformes autoroutières ?

- Ces sédiments font-ils l’objet d’analyses avant évacuation ?

Impacts temporaires du proje tLes travaux relatifs à l’amélioration de la bifurcation pourraient avoir des impacts significatifssur le milieu physique, le milieu naturel, le milieu humain et le cadre de vie.En particulier la qualité de l’air pourra être impactée par les engins de chantiers, de transports et de mise en œuvre des matériaux. Par temps sec et/ou fort vent, les émissions de poussières risquent d’être importantes, des personnes peuvent être exposées à ces rejets, compte-tenu de la présence toute proche de zones d’habitations et d’activités. Ces poussières peuvent également être nocives pour la flore et la faune.

- Pouvez-vous détailler plus précisément les obligations qui seront imposées aux entreprises dans les marchés de travaux et le suivi de l’application des mesures à mettre en œuvre, Plan de Respect de l’Environnement, Notice de Respect de l’Environnement (PRE, NRE) ?

Impacts paysagersLe projet nécessitera la suppression d’une partie d’un espace boisé classé situé sur la commune de Narbonne.

- Envisagez-vous la mise en œuvre de mesures compensatoires, et dans l’affirmative quelle pourrait être leur nature ?

Dans l’éventualité d’une cession de la totalité des parcelles MOLINA et donc de la démolitionde la maison d’habitation :

- Pouvez-vous indiquer le type d’aménagement que vous seriez susceptible de réaliser àla place du mur clouté actuellement projeté ?

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Impacts sur l’environnementLes impacts du projet sur l’environnement peuvent être qualifiés de non négligeables, notamment sur la faune. A ce titre, ASF a retenu, dans le cadre du projet, des mesures de compensation et d’accompagnement.Pour mettre en œuvre ces mesures, le Maître d’Ouvrage à prévu d’acquérir, sur le territoire de la commune de Bages, en limite avec la commune de Narbonne, une surface de près de 5 ha.

- Qui sera le propriétaire de ces terrains ?- Seront-ils incorporés dans le domaine public autoroutier au même titre que les

ouvrages divers tels les bassins de traitement des eaux pluviales ?- Qui mettra en œuvre ces mesures de compensation et d’accompagnement, et à quel

moment dans le planning des travaux ?- A qui sera, éventuellement confié le suivi des mesures et de leurs effets ainsi que les

opérations d’entretien indiquées dans le dossier ?

A l’intérieur des terrains concernés par les mesures de compensation et d’accompagnement, 3 parcelles ont été exclues (B 429, 430 et 431) Le propriétaire de la parcelle 430 demande que celle-ci soit englobée dans le projet. Madame le Maire de Bages m’a également fait part de son étonnement de la non prise en compte de ces 3 parcelles qui non entretenues présenteront une verrue dans le paysage.

- Quelles sont les raisons qui motivent la non prise en compte de ces 3 parcelles ?

Impacts sur les chemins communaux ou rurauxDans le dossier, il est indiqué :- (page 32) les travaux de rétablissement des chemins ruraux impactés par le projet se dérouleront en fin de chantier, - (page 43) certains chemins latéraux sont impactés par l’opération, en concertation avec la mairie de Narbonne, les chemins ruraux existants sont conservés et réutilisés ….ils seront élargis et mis en forme en graves afin de permettre leur accessibilité…..,- (page 190 de l’étude d’impact) Même libellé que page 43 ;Or au droit de ces libellés, une carte indique la suppression partielle du chemin dit de l’arborétum qui relie Narbonne à Bages et indique également un maillage reliant cette voie au chemin qui constitue une boucle de découverte autour de l’Anse de la Galère de l’étang de Bages. Or la commune de Narbonne souhaite interdire la circulation des véhicules sur cette boucle de découverte et réserver celle-ci pour la circulation des piétons et des cycles ;A noter que cette voie est par endroits souvent inondée ;En outre, l’abandon de la partie de chemin de l’Arborétum, telle qu’indiquée sur les plans ne semble pas permettre la desserte de toutes les propriétés et constructions existantes ;De plus, cette interruption fait l’objet d’un grand nombre d’avis défavorables du public et de la municipalité de Bages, la commune de Narbonne n’a pas du tout l’intention de supprimer lechemin rural qui relie actuellement la route de la Nautique à la RD 105 (Voir lettre du Maire jointe à ce présent procès-verbal);Compte-tenu de ce qui précède, il me parait souhaitable que le chemin de l’arborétum soit rétabli dans son intégralité, et ceci sans emprunter les voies constituant la boucle de découverte autour de l’étang, réservées aux piétons et cyclistes.

- Pouvez-vous détailler les modalités de son possible rétablissement (situation, caractéristiques, e t c…) ?

Signalisation

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Dans le cadre de l’amélioration de la signalisation en particulier pour le mouvement A61 Toulouse vers A9, le projet prévoit de mettre en place un contrôle sanction de vitesse en amont du virage serré rencontré dans l’anse en direction de l’A9 Montpellier, ceci dans le respect des procédures.

- La mise en place de ce dispositif est-il toujours d’actualité ?

II-10 COMMUNICATION du PROCES-VERBAL de SYNTHESE des OBSERVATIONS au MAITRE D’OUVRAGE

Le mardi 8 septembre 2015, conformément à l’article 10 de l’arrêté prescrivant l’enquête, lecommissaire enquêteur a communiqué sur place, au responsable du projet, les observationsécrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse (voir pièce C-4 jointe enannexe).Au cours de cette entrevue, le commissaire enquêteur a notamment détaillé et explicité lesobservations. Le Maître d’Ouvrage a par avance apporté quelques renseignements et élémentsde réponse, notamment aux observations et questions émises par le commissaire enquêteur.Le Responsable du projet a été invité à produire le mémoire en réponse éventuel dans un délaimaximum de 15 jours.

II-11 MEMOIRE en REPONSE du MAITRE D’OUVRAGE

Le vendredi 18 septembre, confirmé par signature du Directeur le 22 septembre 2015, leMaître d’Ouvrage m’adressait son mémoire en réponse par courrier électronique et égalementpar envoi postal avec avis de réception reçu le jeudi 24 septembre 2015 par le commissaireenquêteur (voir pièce M-4 jointe en annexe).

III-ANALYSE ET COMMENTAIRES DES OBSERVATIONS DU PUBLICET DU MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE(Nota :, l’analyse des observations faite par le commissaire enquêteur est encadré et en « Italique »)

III-1 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC AVEC REPONSE DU M.O.

Registre d’enquête déposé en mairie de Narbonne:

- Obs n° N-1 Monsieur FURNO jacques résident chemin de l’Etang, associé à plusieurs riverains demande qu’aucune transformation ne soit faite sur ce chemin ;

Réponse n°1 d’ASF : ASF informe que le projet présenté à l’enquête ne prévoit pas de modification du chemin de l’Etang.

Analyse du commissaire enquêteurMonsieur FURNO devrait être rassuré, le chemin de l’Etang se situe en dehors de l’emprise des travaux et la commune de Narbonne n’a pas l’intention d’ouvrir les chemins en bordure de l’Etang à la circulation des véhicules automobiles.

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- Obs n° N-2 Monsieur GUILHEM Christian propriétaire des parcelles IK 298, IK 756 et 757 impactées par le projet indique que son voisin vigneron M. HORTOLA est intéressé pour acheter ces parcelles au prix de 20 000 euros l’hectare. Il estime que l’emprise convoitée par ASF a une valeur de 4 000 Euros ;

Réponse n°2 d’ASF : La proposition faite par le maitre d’ouvrage a été faite sur la base de l’estimation de France Domaines, seule entité habilitée à estimer les acquisitions pour le compte de l’Etat. ASF (achetant au nom de l’Etat) a sollicité de façon amiable Mr GUILLEN sur cette base, pour la surface d’emprise concernée par le projet.

Analyse du commissaire enquêteurLe but de cette enquête publique, et notamment de l’enquête parcellaire était

uniquement de déterminer l’emprise exacte nécessaire à la réalisation du projet, etnon de fixer les montants des acquisitions foncières.

- Obs n° N-3 Madame MONTAUT Anne habitant à Bages et se rendant quotidiennement à Narbonne critique la période d’enquête (Août). Elle demande également le maintien du chemin rural 146 (dit de l’Arborétum) qui relie Bages à Narbonne et qui constitue une voie dedésenclavement de Bages lorsque la RD 6009 (ex RN9) est saturée.

Réponse n°3 d’ASF : La période de l’enquête publique a été choisie par la Préfecture de l’Aude. ASF prend note de cette position et se rapprochera du gestionnaire du chemin rural n°146 (dit de l’Arboretum) c’est-à-dire de la commune de Narbonne, afin de réexaminer ce point avec eux. En effet, initialement le rétablissement du chemin a été proposé par ASF mais écarté lors de la concertation inter-administrative par la mairie de Narbonne. Par ailleurs, ASF prend acte de nouvelles réflexions menées par la commune de Narbonne relatives à la valorisation du site et à la maitrise des déplacements aux abords de l’étang (cf. réponse n°21).

Analyse du commissaire enquêteurJe constate que la période d’enquête décidée après concertation entre les services

préfectoraux et le commissaire enquêteur n’a pas empêché le public de consulter ledossier et de déposer des observations. Le projet était annoncé depuis plusieurs mois

et avait fait l’objet de réunions de présentation auprès des élus des communesconcernées ainsi que d’une réunion publique de présentation et d’information à

Bages, le 2 juin 2015, à la demande de deux associations (Vivons Bages et ECCLA).

- Obs n° N-4 Monsieur ROQUET, Directeur du Centre Hospitalier (CH) de Narbonne, la parcelle IK 963 propriété du CH concernée par l’emprise ASF est affectée aux archives médicales. Une extension est envisagée mais compte-tenu de l’emprise ASF, ne pourra pas être conforme au PLU. Il serait donc nécessaire d’intégrer dans le règlement de cette zone, la phrase que l’on retrouve dans l’article UC6 pour l’implantation des constructions par rapport à l’axe de l’A 9 : « des constructions peuvent être implantées différemment lorsque le projet s’adosse à une construction existante… » .

En outre, ce bâtiment étant un lieu de travail, le rapprochement avec le flux de véhicules peut générer un bruit supplémentaire pour les salariés susceptible d’avoir des conséquences sur les

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d’avoir des conséquences sur les conditions de travail, une étude d’impact pourrait porter spécifiquement sur ce lieu en raison de sa proximité rapprochée de l’autoroute ;conditions de travail, une étude d’impact pourrait porter spécifiquement sur ce lieu en raison de sa proximité rapprochée de l’autoroute ;

Réponse n°4 d’ASF : Concernant le premier point, ASF a demandé à la mairie de Narbonne dans le cadre de sa procédure de modification du PLU de prendre en compte la demande du directeur du centre Hospitalier (cf. courrier ci-joint). La mairie de Narbonne a indiqué à ASF qu’elle devait être actée par le Conseil Municipal de septembre 2015. Toutefois, ASF rappelle que la modification des documents d’urbanisme reste du ressort de la commune concernée. Concernant le second point, le dossier d’étude d’impact prend en compte l’ensemble des bâtis environnants. Une étude d’impact spécifique n’a donc pas lieu d’être.

Analyse du commissaire enquêteurEffectivement, la demande de Monsieur ROQUET concernant la modification du PlanLocal d’Urbanisme de la commune de Narbonne, est du ressort du Conseil Municipal

de celle-ci, J’ai toutefois pris contact avec le service urbanisme de Narbonne Concernant l’impact éventuel du projet sur les nuisances ou les gênes que pourraientsubir les personnes présentes dans ce lieu de travail, celui-ci a été traité dans le cadre

d’une prise en compte de l’ensemble des bâtiments (d’habitations ou autres)environnants le projet, le résultat de l’étude réalisée ne me semble pas démontrer une

aggravation significative de la situation actuelle.

- Obs n° N-5 : Association ECCLA regrette que ce dossier ne soit pas mis en ligne, d’autant plus que les 2/3 du dossier concernent l’étude d’impact et l’incidence Natura 2000,

Second regret, absence d’avis de l’autorité environnementale alors que le projet se situe dans un site très exceptionnel, mais ceci n’est pas la faute d’ASF ;

Réponse n°5 d’ASF : la mise en ligne du dossier d’étude d’impact n’est pas du ressort d’ASF. L’absence d’avis de l’autorité environnementale n’appelle pas de remarques de la part d’ASF.

Analyse du commissaire enquêteurLa mise en ligne du dossier d’enquête aurait été souhaitable, plusieurs personnes en

ont fait la remarque.Par contre, l’avis de l’autorité environnementale était bien présent dans le dossierd’enquête, le regret de certaines personnes, notamment des associations, concerne

l’absence de remarques de cette autorité sur le projet.

- Obs n° N-6 : Mr DURAND le Petit Quatourze, l’augmentation du trafic, surtout depuis 3 ans, et l’ajout de voies supplémentaires plus proches de sa maison, vont augmenter les nuisances sonores. Un mur antibruit solide ou végétal lui parait nécessaire ;

Réponse n°6 d’ASF : Rappelons que la vocation première du projet est la fluidification du trafic et non son augmentation. Les études acoustiques

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menées dans le cadre de l’étude d’impact ont montré que le réaménagement de la bifurcation n’est pas une transformation significative de l’ambiance sonore au sens du décret 95-22 du 9 janvier 1995. Aucune protection n’est donc nécessaire au regard de la règlementation applicable au projet.

Analyse du commissaire enquêteurAprès examen des études acoustiques effectuées dans le cadre du projet, le résultat de

celles-ci ne me paraissent pas démontrer une augmentation significative desnuisances acoustiques, en outre, la réduction de vitesse envisagée dans l’anse de l’A

61 et sur la bretelle affectée à l’échangeur de Narbonne Sud, pourrait même diminuerle niveau sonore émis par les véhicules.

- Obs n° N-7 : Mme Catherine VERGER-VIALA regrette une période d’enquête défavorable.Les conséquences des travaux projetés sont énormes sur l’environnement et la biodiversité, destruction petite faune, d’habitats, pollution des sites, les remises en état et les compensations ne sont jamais réalisées. Les bassins de traitement des eaux contribuent à détruire faune et habitats et leur efficacité est-elle réelle ? Le futur TGV devrait diminuer le trafic, pourquoi faire ces travaux ? Vu le peu d’accidents (5 /mois), il n’est pas nécessaire d’investir 26 M euros.Il faudrait fournir une étude d’accidentologie sur d’autres sites pour établir un comparatif,Prendre en compte l’importance des destructions, ne pas détruire encore et toujours la nature pour réaliser d’éventuelles améliorations qui n’éradiqueront pas le peu d’accidents avérés, pourquoi continuer à agrandir les autoroutes ?

Demande au commissaire enquêteur de donner un avis négatif ;

Réponse n°7 d’ASF : Concernant la date de l’enquête, voir Réponse n°3 d’ASF. Les conséquences des travaux sur l’environnement ont été présentéesdans l’étude d’impact avec les mesures de protection, d’évitement et de réduction associées. Ces éléments ont par ailleurs fait l’objet d’une procédure de demande de dérogation au titre de l’article 411-2 (espèces protégées) du code de l’environnement. Ainsi les mesures dites de compensation seront cadrées dans un arrêté préfectoral et seront suivies par l’administration (DREAL : police de l’environnement). La demande d’amélioration de la bifurcation a été faite par l’Etat auprès d’ASF dès 2007 au regard des chiffres d’accidentologie du secteur. Les chiffres actualisés et transmis au commissaire enquêteur en cours d’enquête confirment la pertinence de ce diagnostic.

Analyse du commissaire enquêteurConcernant la période d’enquête, je ferai le même commentaire que pour

l’observation n°3 déposée sur le registre d’enquête de Narbonne.J’estime que la destruction de la petite faune et des habitats qui seront fortementimpactés, par les travaux notamment, devrait être largement compensée par lesmesures qui devront être mises en œuvre sur les 5 hectares prévues à cet effet.

En ce qui concerne l’accidentologie, le nombre d’accidents recensés, notamment lestrois dernières années, me parait justifier l’amélioration projetée de cette bifurcation.

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- Obs n° 8 : ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois) rappellele regret : de ne pas avoir mis en ligne le dossier, l’absence d’avis de l’Autorité environnementale, la demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ait lieu après l’enquête publique et que celle-ci ait lieu en août.Ce projet semble justifié, compte-tenu du nombre d’accidents, mais il faudra un affichage trèsen amont du nœud. Le tableau des accidents ne signale pas si ceux-ci impliquent des poids lourds en terme de pollution ;La variante retenue, la moins chère est d’après la DDTM la plus impactante sur l’environnement.En terme de pollution des eaux, nous n’avons pas la garantie que les eaux rejetées après passage dans les bassins auront des qualités suffisantes pour ne pas contribuer à détériorer les eaux de l’étang de Bages, il n’est pas prévu d’analyse avant le rejet. En cas de rejet accidentel,le volume des bassins peut paraître insuffisant s’il y a concomitance avec une pluie importante. En ce qui concerne la compensation, très étonnés que la totalité des terrains se situent sur Bages.La concession des ASF s’arrête en 2033, on peut imaginer quelle soit reconduite, mais seul l’Etat peut garantir que ces terrains conserveront cette vocation.Sur un projet de 26 M, le dossier annonce 2,8 M pour l’insertion dans l’environnement, mais après la réalisation des bassins, il ne restera que 0,2 M€ pour l’environnement proprement dit,c’est clairement insuffisant.En conclusion, sans être contre ce projet, force est de constater que de fortes inquiétudes demeurent sur la consommation des espaces naturels et les impacts sur les milieux et les espèces présentes ;

Réponse n°8 d’ASF : La réglementation ne prévoit pas la mise en ligne des dossiers d’enquête, et la procédure relative aux espèces protégées peut être menée postérieurement à la procédure de déclaration d’utilité publique. Concernant la période de déroulement de l’enquête, voir réponse n°3. « L’affichage » du nœud sera revu au travers des modifications substantiellesde la signalisation directionnelle (amont et sur le nœud).

L’accidentologie prend en compte tout type de véhicules. La modification dela bifurcation a pour objectif premier la sécurité des personnes. La variante retenue dans ce projet a été validée par les services de l’Etat au travers d’unedécision ministérielle. Le dossier de demande de principe, objet de la décision ministérielle, avait étudié diverses solutions et ainsi laissé le choix àl’Etat concédant.

Les dispositions retenues quant au recueil et au traitement des eaux de ruissellement sur la plateforme autoroutière ont reçu l’aval de la DDTM et ont fait l’objet d’un dossier spécifique au titre de la loi sur l’eau validé par arrêté préfectoral après passage en Comité Départemental d’Evaluation des Risques Sanitaires et Techniques. Ce dossier traite des aspects quantitatifs et qualitatifs dans le respect strict de la loi et des préconisations des services départementaux en charge de la Police de l’Eau.

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Le projet d’accompagnement environnemental a été bâti par un écologue en concertation étroite avec la DREAL. Ce projet validé par les services de l’Etat est raisonnable en termes d’emprise au vu des impacts du projet et logique et cohérent par son implantation.

Les parcelles identifiées sont pour partie déjà propriétés d’ASF, les autres sont en cours d’acquisition. A noter qu’à ce jour ces parcelles sont classées en zone inconstructible sur le PLU de Bages. ASF procèdera aux aménagements écologiques et à leur suivi sur l’ensemble de la durée de sa concession.

Enfin concernant le budget associé aux mesures environnementales, ASF s’engage au respect de la réglementation en vigueur. Le budget servira ce besoin autant que nécessaire.

Analyse du commissaire enquêteurJ’estime qu’ASF a répondu point par point aux observations d’ECCLA.

En ce qui concerne les eaux de ruissellement des plateformes autoroutières, il fautnoter que celles-ci seront entièrement collectées par des réseaux étanches, traitées

selon les préconisations de la police de l’eau, contrairement à la situation actuelle quiprésente des rejets diffus dans l’environnement et sans aucun traitement avant rejet

dans les ruisseaux existants et vers l’étang de Bages. L’autorisation existante au titrede la loi sur l’eau, fait l’objet, après passage en CODERTS (où ECCLA est

représenté), d’un arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires quidevront être mises en œuvre par le Maître d’Ouvrage.

Les terrains prévus pour la mise en œuvre des mesures compensatoires etd’accompagnement sont actuellement pour leur grande majorité en friches, non

entretenus, peuplés de plantes invasives et bon nombre d’arbres morts qui penchent,en limite des parcelles, dangereusement sur la Route Départementale qui dessert levillage de Bages. Les travaux projetés et l’entretien programmé de ces terrains qui

appartiendront à l’Etat et qui sont rendus inconstructibles par le PLU de Bagesdevraient améliorer leur image dans l’environnement de l’étang et renforcer leurutilité’ ils pourraient même être éligibles à un classement en zone Natura2000 ou

Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique floristique et faunistique (ZNIEFF) à l’image desespaces bordant l’étang.

En ce qui concerne l’entretien de ces terrains, il me parait normal que les ASF nepuissent s’engager que pour la durée de la concession, mais ceux-ci qui constituent

des ouvrages annexes de l’autoroute devront être entretenus quel que soit le service oula société qui héritera de la concession dans le futur.

- Obs n° 9 : Famille MOLINA déposent 3 lettres ainsi qu’une copie de tous les courriers qu’ilsont adressé au Président de la République, divers ministres et représentants de l’Etat.

(Ces lettres et divers courriers sont regroupés dans le dossier annexé au registre d’enquête et référencé N L 1, 2 et 3) ;

Réponse n°9 d’ASF : ASF a été destinataire de ces courriers. Les démarches engagées auprès de Mme MOLINA l’ont été dans l’objectif de maintenir sa

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maison telle qu’elle le souhaitait lors des négociations amiables. En effet, selon le souhait initial de Mme MOLINA, ASF a optimisé le projet avant de le soumettre à l’enquête publique, afin de limiter au maximum les emprises àacquérir sur les terrains de Mme MOLINA.

Analyse du commissaire enquêteurAprès entretien avec Madame MOLINA et ses deux filles qui sont également

propriétaires indivis, il semblerait que cette dame ait changé d’avis et qu’elleaccepterait maintenant de quitter son logement à condition qu’une extension à laconstruction appartenant à l’une de ses filles, sur un terrain proche de sa maison

actuelle, puisse être réalisée et permette l’aménagement d’un logement qui lui seraitpropre.

Après entretien avec les responsables du service urbanisme de la ville de Narbonne, ilsemblerait que cette solution puisse être prise en considération.

J’estime que le projet initial nécessitant la démolition des constructions de MadameMOLINA serait une meilleure solution, la construction d’un mur clouté projetéactuellement qui outre un coût démesuré, une mise en œuvre et un entretien très

délicats, présenterait un impact très important sur le paysage environnant.A ma demande, le Maître d’Ouvrage a transmis l’esquisse d’un talus (pièce en

annexe) qui pourrait être réalisé à la place du mur clouté projeté. Ce talus, avec desaménagements paysagers de qualité et notamment sur sa partie supérieure une

végétation dense, permettrait d’une part d’éviter l’impact d’un mur imposant dans lepaysage et d’autre part de diminuer les nuisances visuelles et surtout sonores que

pourraient subir les habitants de cette partie du plateau du « Quatourze »

- Obs n° 10 : Famille MATEU résidant Chemin de l’Etang à Narbonne se déclare concernée par l’écoulement des eaux du ruisseau de Saint Hippolyte qui à la sortie de l’ouvrage hydraulique de l’autoroute, se déversent dans la nature et inondent et ravinent leurs terrains.

Demandent que ce ruisseau soit nettoyé et calibré entre les buses et l’étang ;

Réponse n°10 d’ASF : ASF est responsable de l’entretien des buses et du ruisseau sur les parcelles appartenant au Domaine Public Autoroutier Concédé. Au regard des espaces définis dans l’observation de la famille MATEU, ASF n’est ni propriétaire ni gestionnaire de cette partie du ruisseau.Cette demande doit être reportée auprès du gestionnaire concerné.

Analyse du commissaire enquêteurLe ruisseau de Saint Hippolyte n’est pas un cours d’eau domanial, il appartient doncaux propriétaires riverains qui devraient en assurer l’entretien. Ce ruisseau ainsi quela plupart des ruisseaux existants au droit du projet, ne semblent bénéficier d’aucunentretien. Compte-tenu de leur fonction actuelle qui consiste, en plus de leur fonctionnaturelle d’essuyage des terres agricoles, de recueillir les eaux pluviales de surfaces

urbanisées ou en cours d’urbanisation, notamment en amont de l’autoroute, cesruisseaux pourraient être inclus dans un syndicat de rivière, à l’image du « Rec de

Veyret » qui traverse également la zone de projet.

- Obs n° 11 : Mme IMART Martine de Bages indique que la suppression d’une partie du chemin de l’Arborétum n’est pas demandée par la commune de Narbonne mais de la seule

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volonté des ASF. Elle demande que ce chemin qui est le seul itinéraire possible pour se rendreà Narbonne en cas de coupure de la RD 105 et de la RD 6009 soit conservé et praticable par les voitures ;

Réponse n°11 d’ASF : ASF confirme que la suppression d’une partie du chemin de l’Arborétum (CR 146) fait suite aux remarques formulées lors de la concertation inter-administrative et reprises par la Préfecture de l’Aude. Le courrier de demande a été communiqué au commissaire enquêteur durant l’enquête publique. Concernant le maintien du chemin, se reporter à la réponse n°3.

Analyse du commissaire enquêteurJe ne pense pas que la préfecture de l’Aude soit à même de décider de la suppression

d’un chemin appartenant à une commune, soit à moins que celui-ci présented’importants dangers, ce qui me parait ne pas être le cas. Ce chemin dit de

l’Arborétum est latéral à l’autoroute, outre sa vocation de desserte des propriétésriveraines, il permet en effet de relier la RD 105 à la ville de Narbonne via la route de

la Nautique et d’être en cas de besoin utilisé par les services de sécurité.Il me parait donc indispensable, sauf raison majeure, qu’il soit rétabli, c’est d’ailleursla demande des élus et des habitants de Bages, la commune de Narbonne n’étant pascontre son rétablissement. J’estime que ce chemin devrait être rétabli latéralement et

en bordure de l’emprise autoroutière, sans utiliser les chemins ruraux situés enbordure de l’étang qui sont destinés, selon le souhait de la commune de Narbonne à

des modes de circulation douce. En outre ce chemin peut être utilement emprunté parles services d’incendie et de secours en cas d’incendie ou de grave accident sur

l’autoroute ou son environnement.

- Obs n° 12 : Mme MONTAUT habitant Bages ayant eu un rendez-vous avec les responsables(élus et Chef de service) a eu la confirmation que la commune de Narbonne n’est pas opposée au maintien de la circulation sur le Chemin de l’Arborétum.

ASF se verra donc dans l’obligation de le reconstituer ;

Réponse n°12 d’ASF : Concernant le maintien du chemin, se reporter à la réponse sur l’observation n°3.

Analyse du commissaire enquêteurVoir analyse de l’observation n°11 ci-dessus

- Obs n° 13 : Mme Geneviève PAMIES de Bages indique qu’il n’est pas facile d’obtenir des informations face aux élus, aux services de l’Etat et aux grands groupes.

Indique également que l’Association « Vivons Bages » a élaboré une analyse pertinente et particulièrement intéressante pour les habitants des communes concernées.

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Indique que le chemin rural 146 dit de l’Arborétum qui n’est pas retenu dans le projet, est apprécié pour se rendre à Narbonne lorsque la RD 6009 est coupée ou saturée, Alors commentse rendre à Narbonne en cas d’urgence ?

-Les bords de l’étang étant de plus en plus fréquentés, un aménagement réfléchi prenant en compte les besoins et les préoccupations des habitants devrait faire l’objet d’une étude ;

(A noter que Mme PAMIES a déposé la même observation sur le registre de Bages)

Réponse n°13 d’ASF : ASF précise que l’enquête publique est l’outil principal d’information au public prévu par la réglementation pour ce type de projet. En outre, le maître d’ouvrage s’est toujours rendu disponible pour présenter le projet. Concernant le maintien du chemin, se reporter à la réponse sur l’observation n°3.

Analyse du commissaire enquêteurJe considère que Madame PAMIES que j’ai eu plaisir à recevoir a eu de ma part

toutes informations utiles sur le projet. En outre, à la demande d’associations dont« Vivons Bages », ASF a tenu une réunion publique de présentation, information et

échanges dans le village de BAGES, le mardi 2 juin 2015.Pour le maintien du Chemin de l’Arborétum, mon analyse est identique à laprécédente suite à l’observation n° 11 consignée sur le registre d’enquête de

Narbonne

Courriers annexes au registre d’enquête de Narbonne

- N L 1 : Mme MOLINA Iluminada résidant lieu-dit « Le petit Quatourze » à Narbonne estconcernée par l’expropriation d’une partie de la parcelle et surtout du tréfonds au-dessous desa maison. Elle subit ainsi une 4ème expropriation du fait de l’autoroute, et cette fois-ci, sa maison estconcernée.Demande à ce que les ASF fasse