ROYAUME DU MAROC

Communiqué DECLARAT La Direction générale des Impôts porte à la connaissance du public que la procédure de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour soumission aux marchés publics a été simplifiée. Pour l’obtention du certificat (Formulaire visé ci-dessous) servant de base à l’établissement de l’attestation de régularité fiscale, les entreprises personnes physiques ou morales doivent satisfaire aux conditions suivantes :

être à jour dans le dépôt de leurs déclarations d’impôts et taxes ;

être en situation régulière en matière de paiement des impôts et taxes à la date de la demande de l’attestation ou, à défaut de règlement, constituer des garanties jugées suffisantes par le receveur de la l’administration fiscale.

Le contribuable retire, dans le délai de 48 heures, suivant le dépôt de sa demande :

s’il est en situation régulière, le formulaire dument signé et mentionnant la date de sa délivrance ;

s’il n’est pas en situation régulière, le formulaire indiquant la nature des déclarations au titre desquelles il est défaillant, et le cas échéant, les montants d’imposition restant à sa charge.

Important : Une procédure de contrôle fiscal, engagée et n’ayant pas encore donné lieu à émission de droits complémentaires, ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation si les conditions citées plus haut sont remplies.

Pour plus d’informations adressez-vous à nos bureaux d’accueil relevant des Directions régionales des impôts ou consultez notre site :

www.tax.gov.ma/notes de service