Atlas de la médiation familiale - Caf.fr de la...structuration de l’offre de service de...

Atlas de la

médiation familiale

Direction des statistiques, des études et de la recherche

EXE

RC

ICE2014

1

Bilan annuel d’activité

des associations et services

de médiation familiale

Exercice 2014

2

La médiation familiale a pour objectif la préservation d’un lien familial lorsqu’un événement ou une situation l’ont fragilisé tels les divorces, les séparations, la recomposition familiale, les conflits familiaux autour du maintien des liens entre les grands-parents et les petits-enfants, ainsi que ceux entre les jeunes adultes et leurs parents. En proposant un temps d’écoute et d’échanges, la médiation familiale cherche à restaurer la communication et à aider les membres d'une même famille à trouver conjointement des solutions au conflit, avec l'aide d'un tiers qualifié : le médiateur familial. Pour garantir la qualité de ces rencontres, la médiation a lieu dans un espace neutre. La Caisse nationale des Allocations familiales, la Direction générale de la cohésion sociale, le Ministère de la justice et des libertés, la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole ont signé un protocole national de la médiation familiale1. Dans ce cadre, ils () partagent un questionnaire annuel d’activité des associations et services de médiation familiale dont la gestion et l’exploitation sont assurées par la Cnaf. Ce questionnaire permet de compiler de l’information statistique sur le développement et la structuration de l’offre de service de médiation familiale (1), sur l’activité des services de médiation familiale en ce qui concerne l’information à la médiation familiale ainsi que les caractéristiques des mesures et leurs issues (2). Par ailleurs la Cnaf qui concourt au fonctionnement des services de médiation familiale au moyen d’une prestation de service, enrichit ce compte-rendu d’activité de données de gestion de cette prestation de service. Ce document s’articule en trois parties, une présentation de la médiation familiale, une synthèse générale de l’activité des services de médiation familiale en 2014 et une série de fiches présentant les principaux résultats d’activité, nationaux par caf.

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1ère partie – Eléments de définition Le processus de médiation familiale se décompose en 3 étapes : • l’entretien d’information, sans engagement et gratuit, • des entretiens d’une durée de 1h30 à 2h environ • éventuellement l’établissement d’un accord. Les personnes qui ont trouvé un accord durant la médiation familiale peuvent demander au juge de l’homologuer. Dans ce cas, l’accord a la même force exécutoire qu’un jugement. L’entretien d’information préalable (ou prémédiation) consiste en un échange personnalisé en présence d’une (ou des) partie(s) qui permet aux personnes de s’engager en toute connaissance dans une médiation familiale. Il peut y avoir plusieurs entretiens préalables pour un même processus de médiation. Ces entretiens d’information peuvent avoir lieu sur injonction du juge ou à la suite d’un contact avec le service de médiation. Dans ce dernier cas, l’entretien d’information est défini comme spontané, même s’il a été orienté par la Caf, un travailleur social, etc. Cadre conventionnel ou judiciaire des médiations familiales : On parle de médiation familiale conventionnelle (ou spontanée) lorsque les personnes ont contacté directement le service (même si elles ont été orientées par le juge, la Caf, un travailleur social etc.). On parle de médiation familiale judiciaire lorsque celle-ci est décidée par un juge, avec l’accord des deux parties, et notifiée dans le cadre d’une ordonnance. La mesure de médiation familiale : outre l’entretien d’information préalable elle comporte un nombre de séances de médiation familiale variable selon les situations. Dans le cas d'un divorce, elle peut porter sur les conséquences du divorce : la vie quotidienne des enfants, l’exercice de l'autorité parentale, résidence principale des enfants, le droit de visite et d'hébergement, les choix scolaires ou la contribution financière à l'éducation des enfants…). Médiation familiale terminée : La médiation familiale est dite terminée lorsqu’il n’y a plus de séances de médiation familiale programmées du fait :

- de la formalisation d’un accord écrit ou oral ;

- d’un terme atteint sans formalisation d’accord ;

- de l’interruption du processus de médiation familiale, avant son achèvement, du fait du médiateur ou des parties.

La prestation de service "médiation familiale" prend en compte 75 % du coût d'un Etp de médiateur familial, dans la limite d'un prix plafond déterminé annuellement par la Cnaf, et déduction faite du montant des participations familiales. L'application d'un barème national de participations familiales est en effet obligatoire. Le prix plafond par Etp s'élève à 80 223 € au 1er janvier 2014 (soit un maximum de 60 167 €par Etp)

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2ème partie – Etat des lieux annuel de l’activité des services de médiation familiale – bilan national Les caisses d’allocations familiales soutiennent financièrement ces services offerts aux familles. Ainsi, en 2014, elles y ont consacré près de 14,8 millions d’euros au moyen de la prestation de service médiation familiale et de subventions versées sur leur dotation d’action sociale. La prestation de service relative à la médiation familiale permet de financer 75 % du budget de fonctionnement des services dans la limite d’un prix plafond et déduction faite des participations familiales fixées en fonction des revenus des familles. En 2014 le prix plafond par équivalent temps plein (ETP) est de 80 223 €. Dans ce contexte, cette note a pour objectif de dresser l’état des lieux de l’offre et de l’activité des services conventionnés de médiation familiale en 2014, qui ont renseigné le questionnaire annuel d’activité. Tous perçoivent une prestation de service versée par la Caf. Le bilan ne retrace pas l’activité des médiateurs familiaux libéraux. La source de données mobilisée repose sur le questionnaire annuel d’activité des associations et services de médiation familiale exploité par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Ce questionnaire est commun à l’ensemble des partenaires financeurs des services de médiation familiale2. En 2014, 259 services de médiation conventionnés ont renseigné le questionnaire annuel et ont bénéficié de la une prestation de service Caf Les résultats restitués dans cette note sont circonscrits aux services de médiation familiale qui ont bénéficié d’une prestation de service Caf, au titre de l’exercice 2014 et qui ont répondu au questionnaire d’activité annuel. Au 31 décembre 2014, ils étaient 259 à satisfaire à ces deux conditions. En 2014 ces services ont employé 301 médiateurs familiaux, exprimés en équivalent temps plein (ETP), ce qui représente en moyenne un peu moins de trois médiateurs ETP (2,98) par département couvert. Le nombre moyen d’ETP par service s’établit à 1,16 ETP en 2014. Les services de médiation familiale ont des lieux d’intervention diversifiés Selon le type de mission qu’ils remplissent, les services de médiation familiale interviennent dans des lieux différents. Les réunions d’informations qu’ils organisent pour aller à la rencontre des familles et des partenaires et les sensibiliser à l’intérêt de la médiation sont organisées dans des locaux diversifiés. Ainsi, en 2014, ces réunions ont eu lieu dans 831 communes différentes, principalement dans les locaux des associations, les tribunaux de grande instance et les lieux d’accès aux droits. Par contre, les séances de médiation familiale se déroulent principalement dans les locaux de l’association.

2 La CNAF met à disposition les données d’activité au ministère de la justice par le biais d’une convention.

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Tableau n°1 : lieux d’exercice de l’activité de médiation familiale Dénomination du lieu de l’activité

Lieux où se déroulent les réunions et les permanences

Lieux où se déroulent les séances de médiation

Nombre de services % des services Nombre de services

% des services

Dans les locaux du service 213 82% 246 95% Lieux d’accès aux droits ou dans un tribunal

162 63% - -

Dans une mairie 113 44% 107 46% Dans une Caf ou antenne 31 12% 25 10% Dans un autre lieu (autres associations, centre social, etc.)

121 47% 89 34%

Non précisé 6 2% 0 0%

Source : CNAF - Questionnaire d’activité 2014 des services de médiation familiale, ayant perçu une PS Caf. Plusieurs réponses possibles.

Lecture : 31 services, soit 12 % des services ont déclaré organiser des réunions ou des permanences d’information dans une Caf ou antenne. 107 services, soit 46 % des services ont déclaré organiser des séances de médiations familiales dans une mairie.

L’activité des services de médiation familiale Au moment de l’établissement de son bilan annuel, au 31 décembre de l’exercice, l’activité d’un service de médiation familiale est décrite selon ses différentes modalités d’intervention : nombre de réunions collectives ou de séances d’informations réalisées, nombre de séances de médiation conduites et nombre de mesures traitées. Ces dernières se décomposent en mesures de médiation terminées et en mesures de médiation en cours (cf encadré relatif aux définitions). En 2014, les services de médiation familiale ayant répondu à l’enquête ont dispensé 2 413 réunions collectives à destination de 19 347 partenaires et 5 215 réunions collectives à destination du public soit 18 997 bénéficiaires. Les services ont par ailleurs conduits plus de 68 200 entretiens d’information auprès de 85 720 bénéficiaires (tableau n°2). Préalable au processus de médiation lui-même, ils consistent à présenter le déroulement de la médiation familiale, ses objectifs et modalités et permettent de vérifier l'adéquation de la pratique avec les besoins des personnes. Sur la même année 48 789 séances de médiation ont été dispensées. Le nombre de séances par affaire varie en fonction des questions à aborder. Une médiation familiale est dite conventionnelle ou spontanée lorsque les personnes ont contacté directement le service de médiation (même si elles ont été orientées par le juge, la Caf, un travailleur social, etc.). Elle est dite judiciaire lorsqu’elle est décidée par un juge, avec l’accord des deux parties, et notifiée dans le cadre d’une ordonnance. En 2014, 37% de ces entretiens ont été conduits dans un cadre judiciaire,63% dans un cadre conventionnel. Près de 39% des médiations familiales terminées l’ont été dans un cadre judiciaire et 61% dans un cadre conventionnel. Sur la même année, près de 48 789 séances de médiation ont été dispensées. Le nombre de séances par affaire varie en fonction des questions à aborder. En moyenne trois séances, d'une durée de 1h30 à 2 heures chacune, sont requises.

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Tableau n°2 : activité des services de médiation familiale au cours de l’exercice 2014 Cadre dans lequel s’effectue la médiation

Entretiens d'information

Séances de médiations familiales réalisées

Mesures de médiations familiales terminées

Mesures de médiations familiales en cours

Cadre judiciaire

25 384

17 125

7 022

1 507

34 % 37% 35% 39%

Cadre conventionnel

42 876 31 664 11 183 2942

66 %

63% 65% 61 %

Total 68 260 48 789 18 205 4 449 Source : CNAF - Questionnaire d’activité 2014 des services de médiation familiale ayant perçu une PS Caf Enfin, 18 205 mesures de médiation familiale ont été terminées au cours de l’année, sur 380 291 affaires soumises aux juges aux affaires familiales (JAF) soit une moyenne de 4,8 médiations achevées pour 100 affaires. Ce ratio est inscrit dans la COG (convention d’objectif et de gestion signé entre la CNAF et l’Etat) afin de suivre l’évolution du recours à la médiation familiale. Toutefois l’ensemble des affaires soumises aux juges aux affaires familiales ne requiert pas nécessairement le recours à une mesure de médiation familiale. Près de 38 000 personnes bénéficiaires d’une mesure de médiation terminée Les caractéristiques des mesures de médiation elles-mêmes (répartition, durée, etc.) ne sont connues que pour les seuls processus de médiation familiale terminés. En 2014, ces processus de médiation familiale terminés ont concerné 38 240 personnes bénéficiaires. Lorsque la médiation familiale est le fruit d’une démarche spontanée, 28,4 % des personnes disent avoir été informées et orientées vers cette solution par les professionnels du milieu judiciaire, 19 % citent leurs proches, 10,5 % citent un travailleur social et 12 % évoquent les informations diffusées dans les différents médias. Parmi l’ensemble des mesures terminées, près de 89,5 % ont duré moins de six mois, 63 % ont même duré moins de trois mois. Les médiations familiales judiciaires tendent à être plus longues que les médiations familiales conventionnelles. Les médiations familiales terminées portent très majoritairement (91,1%) sur des divorces ou des séparations. Les autres médiations familiales concernent des conflits parents/jeunes adultes (2,8 %), des problèmes de relation intergénérationnelle, avec les grands-parents par exemple (2,5 %) ou d’autres situations (3,6 %).

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Des conflits apaisés par la médiation familiale Les trois quarts (75%) des médiations familiales contribuent à apaiser le conflit. Ainsi, 61% des médiations familiales terminées ont abouti à un accord amiable (graphique n°1). Plus exactement, 32% ont abouti à un accord écrit et 29% à un accord oral, lequel est plus à même d’être exécuté volontairement et de favoriser la préservation d’une relation durable. Parmi les médiations familiales qui n’ont pas abouti à un accord, 14% ont permis – selon les médiateurs –une avancée significative dans la réduction du conflit, avec une amélioration sur le plan relationnel, un rétablissement de la communication, etc. Graphique n°1 :

Source : CNAF – Questionnaire d’activité 2014 des services de médiation familiale ayant perçu une PS Caf Champ : Mesures de médiations terminées « Expérimentation de la Gipa : un premier bilan positif » En application de la loi du 4 août 2014, 20 Caf expérimentent depuis le 1er octobre 2014 la Garantie contre les impayés de pension alimentaire. Au 31 décembre 2015, cette nouvelle garantie a permis de renforcer le pouvoir d’achat de plus de 4200 nouvelles familles monoparentales, avec un montant moyen d’Asf « complémentaire » de 68 euros par mois et par enfant. Le recouvrement des pensions alimentaires impayées est renforcé. Dans le cadre de cette expérimentation, les Caf peuvent recouvrer jusqu’à 24 mois d’arriérés, contre 6 auparavant. En complément des mesures réglementaires, des séances d’information collective « Parents après la séparation » ont été proposées dans les 20 départements expérimentaux. 92 séances, co-animées par des travailleurs sociaux Caf et Msa, médiateurs familiaux et juristes / avocats, ont été organisées de juin à novembre 2015. Près de 750 participants ont bénéficié d’une information globale sur les incidences d’une séparation, notamment en matière d’exercice de l’autorité parentale.

32 %

29%

14%

25%

Accord écrit

Accord oral

Avancée significative dansl'apaisement du conflit

Aucune avancée

8

Année 2014Nombre de communes MF employés Etp Nombre d'associations Financement 2014

AIN 011 4 4 2,58 3 121 333,26AISNE 028 8 4 1,52 2 89 083,63ALLIER 031 4 5 1,34 4 88 361,74ALPES DE HAUTE PROVENCE 041 2 2 1,00 1 57 525,00HAUTES-ALPES 051 2 2 0,88 1 44 946,90ALPES MARITIMES 061 11 6 3,52 3 186 073,20ARDECHE 078 5 5 1,50 2 87 379,50ARDENNES 081 1 1 0,75 1 26 219,44ARIEGE 091 3 4 1,15 2 32 782,51AUBE 101 1 3 0,78 1 40 697,27AUDE 111 4 3 1,80 2 94 489,64AVEYRON 121 6 3 2,80 1 147 530,19BOUCHE DU RHONE 131 33 28 9,83 6 572 049,40CALVADOS 141 6 8 3,15 3 133 096,64CANTAL 151 3 1 0,75 1 41 513,44CHARENTE 161 10 3 1,00 3 69 619,09CHARENTE MARITIME 171 10 8 5,50 5 320 676,61CHER 181 4 3 1,34 1 74 217,31CORREZE 191 3 2 0,92 1 54 432,64CORSE DU SUD 201 4 1 1,00 1 40 918,20HAUTE CORSE 202 4 1 1,00 1 2 966,00COTE D'OR 211 3 3 2,50 2 126 931,66COTE D'ARMOR 221 5 5 1,26 1 71 947,50CREUSE 231 0 1 0,50 1 28 330,50DORDOGNE 241 5 2 1,56 1 58 178,04DOUBS 253 6 4 2,70 2 135 633,27DROME 261 5 7 2,25 1 124 467,85EURE 271 6 5 2,40 2 130 121,95EURE ET LOIR 281 6 3 1,50 2 85 282,64FINISTERE 293 6 8 4,17 3 220 653,32GARD 301 3 4 2,01 1 133 071,56HAUTE-GARONNE 311 13 11 5,48 5 173 431,99GERS 321 2 2 1,10 2 57 722,26GIRONDE 331 18 7 6,17 3 436 228,84HERAULT 348 22 14 6,70 7 328 671,38ILLE ET VILAINE 351 10 10 5,25 2 257 280,80INDRE 361 2 2 0,90 1 52 265,30INDRE ET LOIRE 371 1 3 1,30 1 87 486,09ISERE 388 8 6 2,90 4 151 771,30JURA 391 3 1 1,00 1 57 739,26LANDES 401 7 5 2,05 1 118 954,96LOIR ET CHER 411 4 1 0,75 1 43 260,25LOIRE 428 5 5 2,20 3 101 437,34HAUTE-LOIRE 431 3 1 0,30 1 33 519,85LOIRE ATLANTIQUE 441 12 10 6,11 4 314 300,82LOIRET 451 7 5 2,31 2 101 081,31LOT 461 3 2 1,00 1 58 002,70LOT ET GARONNE 471 4 2 1,00 1 55 918,84LOZERE 481 2 2 0,60 1 37 367,15MAINE ET LOIRE 493 7 9 3,31 2 166 199,61MANCHE 501 7 6 2,00 2 99 363,53MARNE 511 10 9 4,75 2 252 393,01HAUTE -MARNE 521 3 3 0,44 1 34 621,20MAYENNE 531 3 3 1,50 2 88 961,55MEURTHE ET MOSELLE 541 11 8 3,80 3 210 751,97MEUSE 551 8 4 1,89 3 91 962,09MORBIHAN 561 10 4 2,83 2 153 830,71MOSELLE 571 7 6 2,50 5 126 553,75NIEVRE 581 3 2 1,20 1 71 605,40NORD 598 29 23 11,46 14 291 106,41OISE 608 11 6 3,00 2 168 719,09

9

ORNE 611 6 5 2,00 1 116 530,00PAS DE CALAIS 623 35 15 12,35 5 583 256,02PUY DE DOME 631 7 5 1,57 2 92 242,81BAYONNE 641 4 5 1,40 2 76 000,10PAU 642 7 6 2,80 3 144 826,41HAUTES PYRENEES 651 5 3 1,85 3 104 442,51PYRENES ORIENTALES 661 12 2 1,50 2 84 432,59BAS RHIN 671 10 8 2,75 4 168 896,32HAUT RHIN 681 11 7 3,75 3 200 171,01RHONE 698 17 11 6,25 4 252 387,75HAUTE SAONE 701 4 2 1,00 1 71 491,01SAONE ET LOIRE 711 8 12 7,28 5 118 413,86SARTHE 721 3 3 1,80 2 91 775,01SAVOIE 731 2 2 1,00 1 48 213,52HAUTE SAVOIE 741 7 3 1,50 2 71 081,67PARIS 751 10 27 11,75 10 614 479,08SEINE MARITIME 768 16 10 4,18 4 245 452,30SEINE ET MARNE 771 18 9 6,05 4 321 387,26YVELINES 781 25 11 6,42 3 209 463,02DEUX SEVRES 791 6 6 3,00 4 164 875,69SOMME 801 4 4 2,13 2 109 656,69TARN 811 5 4 1,75 2 85 546,52TARN ET GARONNE 821 1 3 2,00 1 115 841,11VAR 831 18 11 4,10 4 203 372,22VAUCLUSE 841 12 8 3,00 2 139 130,32VENDEE 851 5 2 1,63 2 97 036,68VIENNE 861 5 3 1,50 2 89 861,60HAUTE VIENNE 871 1 2 1,08 1 64 873,73VOSGES 881 9 5 2,20 3 120 182,54YONNE 891 4 1 1,00 1 61 214,75TERRITOIRE DE BELFORT 901 1 3 2,00 1 140 403,00ESSONNE 911 24 8 3,96 3 182 535,02HAUTS DE SEINE 921 30 19 9,70 7 378 450,88SEINE SAINT DENIS 931 18 17 6,75 4 291 664,40VAL DE MARNE 941 24 15 5,38 5 224 545,68VAL D'OISE 951 26 14 7,19 5 344 483,85GUADELOUPE 971 5 3 2,00 1 100 524,00MARTINIQUE 972 4 13 2,40 2 156 136,54GUYANE 973 2 2 0,00 1 70 979,75LA REUNION 974 12 11 10,50 4 405 678,49Total 831 611 301,23 259 14 824 974,37

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3ème partie – Fiches de synthèse

ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF

Direction des Statistiques des Etudes et de la Recherche

Pôle "Statistiques de Gestion et d'Action Sociale"

Médiation familiale

code Caf :

Nombre de bénéficiaires de réunions

Effectifs d'informations collectives Effectifs

en direction des partenaires 2 413 2 en direction des partenaires 19 347

en direction du public 5 215 3 en direction du public 18 997

Total 7 628 Total 38 344

Nombre de bénéficiaires d'entretiensEffectifs préalables selon le type de médiation Effectifs

Entretiens judiciaires sur décision 13 292 8 Entretien judiciaire sur décision 17 105

Double convocation 12 092 9 Double convocation 16 759

Entretiens dans un cadre conventionnel 42 876 10 Entretien dans un cadre conventionnel 51 856


Nombre de médiation Familiale en coursEffectifs selon le type de médiation Effectifs

ressortissants Caf 33 289 34 Mesures judiciaires 1 507

ressortissants Msa 1 294 35 Mesures conventionnelles 2 942

ressortissants autres régimes 2 677 36 Total 4 449

autres 980 37

Total 38 240

Effectifs Effectifs

Mesures judiciaires sur décision 4 885 16 Séances judiciaires 17 125

Mesures liées double convocation 2 137 17 Séances conventionnelles 31 664

Mesures dans un cadre conventionnel 11 183 18 Total 48 789

Total 18 205

Effectifs Effectifs

< 3 mois 7 155 30 < 3 mois 4 342

de 3 à 6 mois 2 897 31 de 3 à 6 mois 1 906

> 6 mois 1 190 32 > 6 mois 725


Nombre de médiation familiale sans

accord parmi les médiations terminéesEffectifs selon le type de médiation Effectifs

Juge des enfants 241 44 Pas d'accord de Médiation familiale judiciaire 2 966

Juge aux affaires familiales 6 555 45 Pas d'accord de Médiation familiale conventionnelle 3 947

Cour d'appel 131 46 Total 6 913

Autes 102 47

Total 7 029

Nombre d'accords écrits de médiation familiale Nombre d'accords oraux de médiation familiale

parmi les médiations terminées Effectifs parmi les médiations terminées Effectifs

Mesures judiciaires accord écrit 2 051 49 Mesures judiciaires accord oral 1 655

Mesures conventionnelles accord écrit 3 600 50 Mesures conventionnelles accord oral 3 415


Nombre de médiations familiales judiciaires

double convocation terminées selon la durée

Nombre de médiations familiales

conventionnelles terminées selon la durée


judiciaires/double convocation terminées selon le

type de juridiction

Nombre de séances de médiation familiale

Résultats de l'année 2014

France

Nombre de réunions d'informations collectives

Nombre d'entretiens préalables selon le type de

médiation

Nombre de bénéficiaires de médiations familiales

selon le régime de sécurité sociale

Nombre de médiations familiales terminées selon

le type de médiation au cours de l'année

Source : fichier Questionnaire d'activité des associations

et services de médiation familiale CNAF/DSER/Pôle SGAS

ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 01080



en direction des partenaires 11 2 en direction des partenaires 40

en direction du public 67 3 en direction du public 759

Total 78 Total 799


Entretiens judiciaires sur décision 118 8 Entretien judiciaire sur décision 85

Double convocation 18 9 Double convocation 18

Entretiens dans un cadre conventionnel 416 10 Entretien dans un cadre conventionnel 376

Total 552 Total 479


ressortissants Caf 287 34 Mesures judiciaires 5

ressortissants Msa 5 35 Mesures conventionnelles 7

ressortissants autres régimes 1 36 Total 12

autres 37

Total 293

Effectifs Effectifs

Mesures judiciaires sur décision 41 16 Séances judiciaires 120

Mesures liées double convocation 3 17 Séances conventionnelles 268

Mesures dans un cadre conventionnel 95 18 Total 388

Total 139

Effectifs Effectifs

< 3 mois 66 30 < 3 mois 20

de 3 à 6 mois 20 31 de 3 à 6 mois 11

> 6 mois 9 32 > 6 mois 13

Total 95 Total 44



Juge des enfants 44 Pas d'accord de Médiation familiale judiciaire 18

Juge aux affaires familiales 44 45 Pas d'accord de Médiation familiale conventionnelle 40

Cour d'appel 46 Total 58

Autes 47

Total 44



Mesures judiciaires accord écrit 10 49 Mesures judiciaires accord oral 13

Mesures conventionnelles accord écrit 28 50 Mesures conventionnelles accord oral 30

Total 38 Total 43







type de juridiction



CAF de l'Ain



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 02084





Total 97 Total 129



Double convocation 9 Double convocation


Total 348 Total 466





autres 12 37

Total 240

Effectifs Effectifs


Mesures liées double convocation 17 Séances conventionnelles 106


Total 117

Effectifs Effectifs

< 3 mois 41 30 < 3 mois 45

de 3 à 6 mois 17 31 de 3 à 6 mois 7

> 6 mois 5 32 > 6 mois 2

Total 63 Total 54






Autes 47

Total 54





Total 44 Total 28







type de juridiction



CAF de l'Aisne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 03080





Total 44 Total 529





Total 287 Total 287





autres 37

Total 143

Effectifs Effectifs




Total 71

Effectifs Effectifs

< 3 mois 10 30 < 3 mois 34

de 3 à 6 mois 11 31 de 3 à 6 mois 14

> 6 mois 32 > 6 mois 2

Total 21 Total 50



Juge des enfants 1 44 Pas d'accord de Médiation familiale judiciaire 15



Autes 47

Total 50





Total 15 Total 34







type de juridiction



CAF de l'Allier



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 04080





Total 10 Total 66





Total 207 Total 222





autres 37

Total 176

Effectifs Effectifs




Total 84

Effectifs Effectifs

< 3 mois 29 30 < 3 mois 21

de 3 à 6 mois 14 31 de 3 à 6 mois 14

> 6 mois 2 32 > 6 mois 4

Total 45 Total 39





Cour d'appel 3 46 Total 15

Autes 1 47

Total 39





Total 13 Total 56







type de juridiction



CAF des Alpes de Haute-Provence



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 05080





Total 2 Total 50





Total 166 Total 278





autres 37

Total 268

Effectifs Effectifs




Total 129

Effectifs Effectifs

< 3 mois 87 30 < 3 mois 15


> 6 mois 4 32 > 6 mois

Total 108 Total 21






Autes 47

Total 21





Total 8 Total 61







type de juridiction



CAF des Hautes-Alpes



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 06080





Total 190 Total 733







ressortissants Caf 1 008 34 Mesures judiciaires 32



autres 3 37

Total 1 057

Effectifs Effectifs




Total 511

Effectifs Effectifs

< 3 mois 225 30 < 3 mois 208

de 3 à 6 mois 22 31 de 3 à 6 mois 41

> 6 mois 12 32 > 6 mois 3

Total 259 Total 252






Autes 2 47

Total 252





Total 116 Total 177







type de juridiction



CAF des Alpes-Maritimes



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 07084





Total 19 Total 415





Total 378 Total 458





autres 37

Total 320

Effectifs Effectifs




Total 160

Effectifs Effectifs

< 3 mois 90 30 < 3 mois 25

de 3 à 6 mois 10 31 de 3 à 6 mois 27

> 6 mois 5 32 > 6 mois 3

Total 105 Total 55






Autes 47

Total 55





Total 21 Total 13







type de juridiction



CAF de l'Ardèche



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 08080





Total 7 Total 70





Total 83 Total 104



ressortissants Msa 35 Mesures conventionnelles 3


autres 37

Total 72

Effectifs Effectifs




Total 36

Effectifs Effectifs

< 3 mois 19 30 < 3 mois 12


> 6 mois 32 > 6 mois

Total 21 Total 15






Autes 47

Total 15





Total 10 Total 7







type de juridiction



CAF des Ardennes



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 09080





Total 120 Total 206





Total 166 Total 218





autres 8 37

Total 96

Effectifs Effectifs




Total 48

Effectifs Effectifs

< 3 mois 39 30 < 3 mois 6

de 3 à 6 mois 1 31 de 3 à 6 mois

> 6 mois 2 32 > 6 mois

Total 42 Total 6






Autes 47

Total 6





Total 20 Total 13







type de juridiction



CAF de l'Ariège



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 10080





Total 6 Total 105





Total 147 Total 176





autres 37

Total 97

Effectifs Effectifs




Total 45

Effectifs Effectifs

< 3 mois 12 30 < 3 mois 8


> 6 mois 9 32 > 6 mois 4

Total 27 Total 18






Autes 47

Total 18





Total 9 Total 18







type de juridiction



CAF de l'Aube



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 11080





Total 45 Total 72





Total 399 Total 544





autres 46 37

Total 186

Effectifs Effectifs




Total 93

Effectifs Effectifs

< 3 mois 32 30 < 3 mois 29


> 6 mois 9 32 > 6 mois 9

Total 49 Total 44






Autes 47

Total 44





Total 14 Total 22







type de juridiction



CAF de l'Aude



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 12080





Total 22 Total 510





Total 521 Total 560





autres 37

Total 430

Effectifs Effectifs




Total 209

Effectifs Effectifs

< 3 mois 132 30 < 3 mois 27


> 6 mois 15 32 > 6 mois 3

Total 170 Total 39






Autes 2 47

Total 39





Total 87 Total 37







type de juridiction



CAF de l'Aveyron



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 13080




en direction du public 567 3 en direction du public 1 647

Total 760 Total 2 336










autres 55 37

Total 1 081

Effectifs Effectifs



Mesures dans un cadre conventionnel 282 18 Total 1 320

Total 524

Effectifs Effectifs

< 3 mois 163 30 < 3 mois 118

de 3 à 6 mois 78 31 de 3 à 6 mois 97

> 6 mois 41 32 > 6 mois 27

Total 282 Total 242






Autes 47

Total 242





Total 105 Total 153







type de juridiction



CAF des Bouches-Du-Rhône



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 14080





Total 12 Total 330










autres 2 37

Total 602

Effectifs Effectifs




Total 297

Effectifs Effectifs

< 3 mois 76 30 < 3 mois 124

de 3 à 6 mois 43 31 de 3 à 6 mois 38

> 6 mois 8 32 > 6 mois 8

Total 127 Total 170






Autes 47

Total 170





Total 69 Total 122







type de juridiction



CAF du Calvados



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 15080




en direction du public 3 en direction du public

Total 15 Total 150





Total 159 Total 178


ressortissants Caf 84 34 Mesures judiciaires


ressortissants autres régimes 36 Total 7

autres 37

Total 92

Effectifs Effectifs




Total 46

Effectifs Effectifs

< 3 mois 20 30 < 3 mois 11


> 6 mois 1 32 > 6 mois

Total 29 Total 17






Autes 47

Total 17





Total 30 Total 6







type de juridiction



CAF du Cantal



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 16080





Total 12 Total 207





Total 144 Total 111





autres 1 37

Total 188

Effectifs Effectifs




Total 94

Effectifs Effectifs

< 3 mois 61 30 < 3 mois 20


> 6 mois 1 32 > 6 mois 3

Total 69 Total 25






Autes 1 47

Total 25





Total 30 Total 38







type de juridiction



CAF de la Charente



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 17080





Total 52 Total 629





Total 761 Total 810





autres 5 37

Total 452

Effectifs Effectifs




Total 224

Effectifs Effectifs

< 3 mois 79 30 < 3 mois 60

de 3 à 6 mois 30 31 de 3 à 6 mois 31

> 6 mois 15 32 > 6 mois 9

Total 124 Total 100






Autes 47

Total 100





Total 35 Total 59







type de juridiction



CAF de la Rochelle



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 18080





Total 2 Total 200



Double convocation 9 Double convocation 66


Total 370 Total 370





autres 37

Total 186

Effectifs Effectifs




Total 92

Effectifs Effectifs

< 3 mois 38 30 < 3 mois 16


> 6 mois 10 32 > 6 mois 6

Total 63 Total 29






Autes 47

Total 29





Total 22 Total 31







type de juridiction



CAF du Cher



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 19080





Total 16 Total 146





Total 181 Total 364





autres 7 37

Total 80

Effectifs Effectifs




Total 38

Effectifs Effectifs

< 3 mois 17 30 < 3 mois 4


> 6 mois 1 32 > 6 mois 2

Total 26 Total 12






Autes 47

Total 12





Total 18 Total 10







type de juridiction



CAF de la Corrèze



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 20080





Total 61 Total 87





Total 122 Total 171





autres 37

Total 66

Effectifs Effectifs

Mesures judiciaires sur décision 2 16 Séances judiciaires



Total 33

Effectifs Effectifs

< 3 mois 31 30 < 3 mois 2

de 3 à 6 mois 31 de 3 à 6 mois


Total 31 Total 2



Juge des enfants 44 Pas d'accord de Médiation familiale judiciaire

Juge aux affaires familiales 2 45 Pas d'accord de Médiation familiale conventionnelle

Cour d'appel 46 Total

Autes 47

Total 2



Mesures judiciaires accord écrit 49 Mesures judiciaires accord oral


Total 12 Total 19







type de juridiction



CAF de Corse du Sud



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 20081





Total 46 Total 99





Total 152 Total 170





autres 37

Total 26

Effectifs Effectifs

Mesures judiciaires sur décision 8 16 Séances judiciaires

Mesures liées double convocation 17 Séances conventionnelles

Mesures dans un cadre conventionnel 5 18 Total

Total 13

Effectifs Effectifs

< 3 mois 4 30 < 3 mois 5



Total 5 Total 6






Autes 47

Total 6




Mesures conventionnelles accord écrit 50 Mesures conventionnelles accord oral 2

Total 2 Total 3







type de juridiction



CAF de la Haute-Corse



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 21080





Total 51 Total 387





Total 416 Total 466





autres 63 37

Total 185

Effectifs Effectifs




Total 80

Effectifs Effectifs

< 3 mois 35 30 < 3 mois 24


> 6 mois 4 32 > 6 mois 1

Total 46 Total 34






Autes 47

Total 34





Total 21 Total 45







type de juridiction



CAF de la Côte d'Or



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 22080





Total 23 Total 159





Total 398 Total 398





autres 37

Total 123

Effectifs Effectifs




Total 129

Effectifs Effectifs

< 3 mois 13 30 < 3 mois 11

de 3 à 6 mois 23 31 de 3 à 6 mois 12

> 6 mois 3 32 > 6 mois 8

Total 39 Total 31






Autes 47

Total 86





Total 18 Total 20







type de juridiction



CAF des Côtes d'Armor



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 23080





Total 10 Total 70





Total 94 Total 104





autres 37

Total 42

Effectifs Effectifs




Total 21

Effectifs Effectifs

< 3 mois 1 30 < 3 mois 3


> 6 mois 6 32 > 6 mois 3

Total 8 Total 13






Autes 47

Total 13





Total 4 Total 7







type de juridiction



CAF de la Creuse



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 24080




en direction du public 3 en direction du public 310

Total 11 Total 378





Total 120 Total 131





autres 53 37

Total 131

Effectifs Effectifs




Total 65

Effectifs Effectifs

< 3 mois 40 30 < 3 mois 6


> 6 mois 3 32 > 6 mois

Total 56 Total 9






Autes 47

Total 9





Total 29 Total 19







type de juridiction



CAF de la Dordogne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 25084





Total 35 Total 424





Total 467 Total 166





autres 3 37

Total 527

Effectifs Effectifs




Total 262

Effectifs Effectifs

< 3 mois 202 30 < 3 mois 40


> 6 mois 3 32 > 6 mois

Total 218 Total 44






Autes 47

Total 44





Total 154 Total 49







type de juridiction



CAF du Doubs



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 26080





Total 57 Total 456





Total 779 Total 976





autres 37

Total 646

Effectifs Effectifs


Mesures liées double convocation 17 Séances conventionnelles 1 062


Total 323

Effectifs Effectifs

< 3 mois 220 30 < 3 mois 25

de 3 à 6 mois 33 31 de 3 à 6 mois 18

> 6 mois 14 32 > 6 mois 13

Total 267 Total 56






Autes 47

Total 56





Total 38 Total 32







type de juridiction



CAF de la Drôme



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 27080





Total 33 Total 117





Total 697 Total 746





autres 1 37

Total 200

Effectifs Effectifs




Total 100

Effectifs Effectifs

< 3 mois 31 30 < 3 mois 28


> 6 mois 6 32 > 6 mois 9

Total 46 Total 54






Autes 47

Total 54





Total 20 Total 27







type de juridiction



CAF de l'Eure



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 28080





Total 18 Total 62





Total 255 Total 286





autres 70 37

Total 192

Effectifs Effectifs




Total 96

Effectifs Effectifs

< 3 mois 57 30 < 3 mois 3


> 6 mois 7 32 > 6 mois 13

Total 78 Total 18






Autes 47

Total 18





Total 19 Total 22







type de juridiction



CAF de l'Eure-et-Loir



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 29084





Total 29 Total 207





Total 493 Total 771





autres 2 37

Total 411

Effectifs Effectifs




Total 200

Effectifs Effectifs

< 3 mois 95 30 < 3 mois 31

de 3 à 6 mois 43 31 de 3 à 6 mois 21

> 6 mois 7 32 > 6 mois 3

Total 145 Total 55






Autes 3 47

Total 55





Total 80 Total 57







type de juridiction



CAF du Finistère



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 30080





Total 44 Total 183










autres 37

Total 253

Effectifs Effectifs




Total 125

Effectifs Effectifs

< 3 mois 61 30 < 3 mois 15

de 3 à 6 mois 12 31 de 3 à 6 mois 17

> 6 mois 9 32 > 6 mois 11

Total 82 Total 43






Autes 47

Total 43





Total 26 Total 28







type de juridiction



CAF du Gard



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 31080





Total 134 Total 918










autres 4 37

Total 728

Effectifs Effectifs




Total 271

Effectifs Effectifs

< 3 mois 104 30 < 3 mois 31

de 3 à 6 mois 70 31 de 3 à 6 mois 46

> 6 mois 14 32 > 6 mois 6

Total 188 Total 83






Autes 1 47

Total 83





Total 98 Total 93







type de juridiction



CAF de la Haute-Garonne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 32080





Total 13 Total 27





Total 361 Total 193





autres 8 37

Total 94

Effectifs Effectifs




Total 45

Effectifs Effectifs

< 3 mois 30 30 < 3 mois 3


> 6 mois 2 32 > 6 mois

Total 42 Total 3






Autes 47

Total 3



Mesures judiciaires accord écrit 2 49 Mesures judiciaires accord oral


Total 20 Total 13







type de juridiction



CAF du Gers



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 33080





Total 382 Total 921










autres 37

Total 1 088

Effectifs Effectifs




Total 540

Effectifs Effectifs

< 3 mois 162 30 < 3 mois 280

de 3 à 6 mois 43 31 de 3 à 6 mois 35

> 6 mois 13 32 > 6 mois 7

Total 218 Total 322






Autes 47

Total 322





Total 196 Total 192







type de juridiction



CAF de la Gironde



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 34084





Total 150 Total 808



Double convocation 435 9 Double convocation 1 108







autres 4 37

Total 717

Effectifs Effectifs




Total 345

Effectifs Effectifs

< 3 mois 128 30 < 3 mois 45

de 3 à 6 mois 78 31 de 3 à 6 mois 33

> 6 mois 36 32 > 6 mois 25

Total 242 Total 103






Autes 4 47

Total 103





Total 103 Total 88







type de juridiction



CAF de L'Hérault



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 35080





Total 29 Total 343




Entretiens dans un cadre conventionnel 864 10 Entretien dans un cadre conventionnel 1 195






autres 37

Total 604

Effectifs Effectifs




Total 297

Effectifs Effectifs

< 3 mois 120 30 < 3 mois 33

de 3 à 6 mois 81 31 de 3 à 6 mois 26

> 6 mois 29 32 > 6 mois 8

Total 230 Total 67






Autes 47

Total 67





Total 59 Total 90







type de juridiction



CAF de l'Ille-et-Vilaine



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 36080





Total 13 Total 14





Total 117 Total 116





autres 37

Total 50

Effectifs Effectifs




Total 25

Effectifs Effectifs

< 3 mois 42 30 < 3 mois 21


> 6 mois 1 32 > 6 mois 2

Total 54 Total 32






Autes 47

Total 32




Mesures conventionnelles accord écrit 50 Mesures conventionnelles accord oral 2

Total 1 Total 4







type de juridiction



CAF de l'Indre



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 37080





Total 13 Total 344





Total 297 Total 420





autres 37

Total 171

Effectifs Effectifs




Total 88

Effectifs Effectifs

< 3 mois 25 30 < 3 mois 21

de 3 à 6 mois 18 31 de 3 à 6 mois 12

> 6 mois 6 32 > 6 mois 6

Total 49 Total 39






Autes 47

Total 39





Total 24 Total 22







type de juridiction



CAF de l'Indre et Loire



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 38084





Total 75 Total 342










autres 20 37

Total 333

Effectifs Effectifs




Total 165

Effectifs Effectifs

< 3 mois 47 30 < 3 mois 28

de 3 à 6 mois 47 31 de 3 à 6 mois 31

> 6 mois 7 32 > 6 mois 5

Total 101 Total 64






Autes 47

Total 64





Total 58 Total 33







type de juridiction



CAF de l'Isère



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 39080



en direction des partenaires 2 en direction des partenaires


Total Total





Total 138 Total 178





autres 37

Total 127

Effectifs Effectifs




Total 61

Effectifs Effectifs

< 3 mois 26 30 < 3 mois 5


> 6 mois 15 32 > 6 mois 1

Total 53 Total 8






Autes 47

Total 8





Total 17 Total 22







type de juridiction



CAF du Jura



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 40080





Total 103 Total 264





Total 305 Total 370





autres 37

Total 156

Effectifs Effectifs




Total 77

Effectifs Effectifs

< 3 mois 30 30 < 3 mois 7


> 6 mois 11 32 > 6 mois 1

Total 65 Total 12






Autes 47

Total 12





Total 12 Total 27







type de juridiction



CAF des Landes



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 41080





Total 4 Total 119





Total 140 Total 180





autres 23 37

Total 42

Effectifs Effectifs




Total 21

Effectifs Effectifs

< 3 mois 5 30 < 3 mois 1


> 6 mois 32 > 6 mois 3

Total 12 Total 9






Autes 47

Total 9





Total 5 Total 7







type de juridiction



CAF de Loir-et-Cher



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 42084





Total 29 Total 203





Total 552 Total 587





autres 37

Total 287

Effectifs Effectifs




Total 135

Effectifs Effectifs

< 3 mois 59 30 < 3 mois 12

de 3 à 6 mois 27 31 de 3 à 6 mois 19

> 6 mois 6 32 > 6 mois 12

Total 92 Total 43






Autes 47

Total 43





Total 33 Total 53







type de juridiction



CAF de la Loire



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 43080





Total 5 Total 28





Total 129 Total 162





autres 37

Total 70

Effectifs Effectifs




Total 32

Effectifs Effectifs

< 3 mois 17 30 < 3 mois 2


> 6 mois 2 32 > 6 mois 1

Total 25 Total 7






Autes 47

Total 7





Total 6 Total 12







type de juridiction



CAF de la Haute-Loire



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 44080





Total 78 Total 219










autres 37

Total 759

Effectifs Effectifs




Total 376

Effectifs Effectifs

< 3 mois 135 30 < 3 mois 41

de 3 à 6 mois 85 31 de 3 à 6 mois 32

> 6 mois 70 32 > 6 mois 13

Total 290 Total 86






Autes 47

Total 86





Total 130 Total 63







type de juridiction



CAF de Loire-Atlantique



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 45080





Total 201 Total 348





Total 580 Total 616





autres 80 37

Total 181

Effectifs Effectifs




Total 89

Effectifs Effectifs

< 3 mois 37 30 < 3 mois 13


> 6 mois 8 32 > 6 mois 6

Total 63 Total 26






Autes 47

Total 26





Total 15 Total 26







type de juridiction



CAF du Loiret



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 46080





Total 40 Total 174





Total 82 Total 142





autres 37

Total 101

Effectifs Effectifs




Total 48

Effectifs Effectifs

< 3 mois 17 30 < 3 mois 9


> 6 mois 7 32 > 6 mois 2

Total 31 Total 17






Autes 47

Total 17





Total 9 Total 12







type de juridiction



CAF du Lot



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 47080





Total 14 Total 100





Total 178 Total 246





autres 37

Total 129

Effectifs Effectifs




Total 56

Effectifs Effectifs

< 3 mois 18 30 < 3 mois 11


> 6 mois 6 32 > 6 mois 2

Total 38 Total 18






Autes 47

Total 18





Total 15 Total 7







type de juridiction



CAF de Lot-et-Garonne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 48080





Total 1 Total 155





Total 78 Total 89





autres 37

Total 70

Effectifs Effectifs




Total 16

Effectifs Effectifs

< 3 mois 7 30 < 3 mois 1


> 6 mois 1 32 > 6 mois

Total 15 Total 1



Juge des enfants 44 Pas d'accord de Médiation familiale judiciaire



Autes 47

Total 1



Mesures judiciaires accord écrit 49 Mesures judiciaires accord oral 1


Total 3 Total 5







type de juridiction



CAF de la Lozère



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 49084





Total 71 Total 491



Double convocation 1 9 Double convocation


Total 576 Total 702





autres 37

Total 359

Effectifs Effectifs




Total 179

Effectifs Effectifs

< 3 mois 99 30 < 3 mois 24

de 3 à 6 mois 25 31 de 3 à 6 mois 22

> 6 mois 7 32 > 6 mois 2

Total 131 Total 48






Autes 47

Total 48





Total 31 Total 49







type de juridiction



CAF de Maine-et-Loire



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 50080



en direction des partenaires 8 2 en direction des partenaires

en direction du public 7 3 en direction du public

Total 15 Total





Total 291 Total 401





autres 37

Total 297

Effectifs Effectifs




Total 124

Effectifs Effectifs

< 3 mois 33 30 < 3 mois 25

de 3 à 6 mois 23 31 de 3 à 6 mois 27

> 6 mois 7 32 > 6 mois 9

Total 63 Total 61






Autes 47

Total 61





Total 37 Total 24







type de juridiction



CAF de la Manche



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 51280





Total 55 Total 300





Total 729 Total 849





autres 37

Total 618

Effectifs Effectifs




Total 295

Effectifs Effectifs

< 3 mois 127 30 < 3 mois 44

de 3 à 6 mois 48 31 de 3 à 6 mois 29

> 6 mois 31 32 > 6 mois 16

Total 206 Total 89






Autes 4 47

Total 89





Total 139 Total 89







type de juridiction



CAF de la Marne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 52080



en direction des partenaires 2 en direction des partenaires


Total 11 Total 5





Total 87 Total 98





autres 37

Total 44

Effectifs Effectifs




Total 22

Effectifs Effectifs

< 3 mois 11 30 < 3 mois


> 6 mois 2 32 > 6 mois 4

Total 16 Total 6






Autes 47

Total 6



Mesures judiciaires accord écrit 49 Mesures judiciaires accord oral


Total 4 Total 3







type de juridiction



CAF de la Haute-Marne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 53080





Total 8 Total 500





Total 201 Total 259





autres 30 37

Total 116

Effectifs Effectifs




Total 58

Effectifs Effectifs

< 3 mois 29 30 < 3 mois 6


> 6 mois 2 32 > 6 mois

Total 48 Total 10






Autes 47

Total 10





Total 34 Total 10







type de juridiction



CAF de la Mayenne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 54080





Total 134 Total 581





Total 522 Total 856





autres 1 37

Total 538

Effectifs Effectifs




Total 241

Effectifs Effectifs

< 3 mois 123 30 < 3 mois 53


> 6 mois 9 32 > 6 mois 8

Total 171 Total 70






Autes 47

Total 70





Total 108 Total 45







type de juridiction



CAF de la Meurthe-et-Moselle



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 55080





Total 19 Total 91





Total 320 Total 474





autres 37

Total 205

Effectifs Effectifs




Total 99

Effectifs Effectifs

< 3 mois 28 30 < 3 mois 45


> 6 mois 4 32 > 6 mois 3

Total 43 Total 56






Autes 47

Total 56





Total 61 Total 16







type de juridiction



CAF de la Meuse



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 56080





Total 5 Total 167





Total 441 Total 651





autres 9 37

Total 206

Effectifs Effectifs




Total 101

Effectifs Effectifs

< 3 mois 22 30 < 3 mois 7


> 6 mois 34 32 > 6 mois 10

Total 82 Total 19






Autes 1 47

Total 19





Total 52 Total 24







type de juridiction



CAF du Morbihan



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 57080





Total 43 Total 526





Total 518 Total 726





autres 2 37

Total 573

Effectifs Effectifs




Total 220

Effectifs Effectifs

< 3 mois 65 30 < 3 mois 92

de 3 à 6 mois 25 31 de 3 à 6 mois 21

> 6 mois 9 32 > 6 mois 8

Total 99 Total 121






Autes 1 47

Total 122





Total 76 Total 59







type de juridiction



CAF de la Moselle



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 58080





Total 40 Total 88





Total 360 Total 360



ressortissants Msa 6 35 Mesures conventionnelles

ressortissants autres régimes 6 36 Total

autres 37

Total 67

Effectifs Effectifs




Total 32

Effectifs Effectifs

< 3 mois 19 30 < 3 mois 5



Total 24 Total 8




Juge aux affaires familiales 7 45 Pas d'accord de Médiation familiale conventionnelle


Autes 47

Total 8





Total 25 Total 6







type de juridiction



CAF de la Nièvre



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 59084







Entretiens judiciaires sur décision 993 8 Entretien judiciaire sur décision 1 137








autres 108 37

Total 1 344

Effectifs Effectifs




Total 668

Effectifs Effectifs

< 3 mois 243 30 < 3 mois 111

de 3 à 6 mois 142 31 de 3 à 6 mois 100

> 6 mois 39 32 > 6 mois 33

Total 424 Total 244






Autes 1 47

Total 244





Total 158 Total 220







type de juridiction



CAF du Nord



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 60084





Total 57 Total 365










autres 37

Total 315

Effectifs Effectifs




Total 157

Effectifs Effectifs

< 3 mois 57 30 < 3 mois 41

de 3 à 6 mois 16 31 de 3 à 6 mois 23

> 6 mois 14 32 > 6 mois 6

Total 87 Total 70






Autes 47

Total 70





Total 22 Total 46







type de juridiction



CAF de l'Oise



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 61080





Total 62 Total 143





Total 352 Total 401





autres 37

Total 524

Effectifs Effectifs




Total 260

Effectifs Effectifs

< 3 mois 103 30 < 3 mois 93

de 3 à 6 mois 17 31 de 3 à 6 mois 38

> 6 mois 4 32 > 6 mois 5

Total 124 Total 136






Autes 47

Total 136





Total 46 Total 51







type de juridiction



CAF de l'Orne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 62084



en direction des partenaires 167 2 en direction des partenaires 1 560

en direction du public 381 3 en direction du public 1 010











autres 36 37

Total 1 362

Effectifs Effectifs




Total 596

Effectifs Effectifs

< 3 mois 362 30 < 3 mois 78

de 3 à 6 mois 77 31 de 3 à 6 mois 19

> 6 mois 37 32 > 6 mois 13

Total 476 Total 110






Autes 1 47

Total 110





Total 285 Total 139







type de juridiction



CAF du Pas de Calais



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 63080





Total 25 Total 237





Total 465 Total 418





autres 23 37

Total 158

Effectifs Effectifs




Total 77

Effectifs Effectifs

< 3 mois 41 30 < 3 mois 10


> 6 mois 3 32 > 6 mois 3

Total 57 Total 20






Autes 47

Total 20





Total 48 Total 15







type de juridiction



CAF du Puy-de-Dôme



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 64180





Total 67 Total 445





Total 483 Total 704





autres 2 37

Total 214

Effectifs Effectifs




Total 107

Effectifs Effectifs

< 3 mois 30 30 < 3 mois 21

de 3 à 6 mois 34 31 de 3 à 6 mois 15

> 6 mois 7 32 > 6 mois

Total 71 Total 36






Autes 47

Total 36





Total 35 Total 17







type de juridiction



CAF du Pays Basque et du Seignanx



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 64080





Total 47 Total 257










autres 5 37

Total 489

Effectifs Effectifs




Total 242

Effectifs Effectifs

< 3 mois 67 30 < 3 mois 12

de 3 à 6 mois 136 31 de 3 à 6 mois 3

> 6 mois 23 32 > 6 mois 1

Total 226 Total 16






Autes 47

Total 16





Total 68 Total 35







type de juridiction



CAF du Béarn et de la Soule



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 65080





Total 91 Total 496





Total 489 Total 671





autres 37

Total 176

Effectifs Effectifs




Total 90

Effectifs Effectifs

< 3 mois 49 30 < 3 mois 17


> 6 mois 32 > 6 mois 1

Total 58 Total 32






Autes 47

Total 32





Total 44 Total 21







type de juridiction



CAF des Hautes-Pyrénées



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 66080




en direction du public 10 3 en direction du public

Total 26 Total





Total 271 Total 361





autres 37

Total 224

Effectifs Effectifs




Total 102

Effectifs Effectifs

< 3 mois 45 30 < 3 mois 14

de 3 à 6 mois 13 31 de 3 à 6 mois 14

> 6 mois 8 32 > 6 mois 8

Total 66 Total 36






Autes 4 47

Total 36





Total 22 Total 26







type de juridiction



CAF des Pyrénées-Orientales



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 67080





Total 32 Total 226





Total 719 Total 834





autres 37

Total 287

Effectifs Effectifs




Total 142

Effectifs Effectifs

< 3 mois 39 30 < 3 mois 26

de 3 à 6 mois 24 31 de 3 à 6 mois 26

> 6 mois 13 32 > 6 mois 14

Total 76 Total 66






Autes 47

Total 66





Total 33 Total 50







type de juridiction



CAF du Bas-Rhin



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 68180





Total 19 Total 374





Total 662 Total 975





autres 37

Total 334

Effectifs Effectifs




Total 163

Effectifs Effectifs

< 3 mois 44 30 < 3 mois 60

de 3 à 6 mois 17 31 de 3 à 6 mois 19

> 6 mois 13 32 > 6 mois 10

Total 74 Total 89






Autes 47

Total 89





Total 43 Total 40







type de juridiction



CAF du Haut-Rhin



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 69084





Total 150 Total 491










autres 12 37

Total 911

Effectifs Effectifs


Mesures liées double convocation 12 17 Séances conventionnelles 1 152


Total 406

Effectifs Effectifs

< 3 mois 180 30 < 3 mois 83

de 3 à 6 mois 63 31 de 3 à 6 mois 38

> 6 mois 23 32 > 6 mois 19

Total 266 Total 140






Autes 47

Total 140





Total 93 Total 78







type de juridiction



CAF du Rhône



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 70080





Total 2 Total





Total 182 Total 252





autres 37

Total 102

Effectifs Effectifs




Total 51

Effectifs Effectifs

< 3 mois 26 30 < 3 mois 8


> 6 mois 1 32 > 6 mois

Total 40 Total 11






Autes 47

Total 11





Total 8 Total 24







type de juridiction



CAF de la Haute-Saône



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 71080





Total 78 Total 506





Total 959 Total 863





autres 11 37

Total 531

Effectifs Effectifs




Total 244

Effectifs Effectifs

< 3 mois 101 30 < 3 mois 6


> 6 mois 72 32 > 6 mois 1

Total 231 Total 13






Autes 47

Total 13





Total 111 Total 83







type de juridiction



CAF de la Saône-et-Loire



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 72080





Total 77 Total 115










autres 37

Total 1 358

Effectifs Effectifs




Total 605

Effectifs Effectifs

< 3 mois 59 30 < 3 mois 466

de 3 à 6 mois 53 31 de 3 à 6 mois 12

> 6 mois 7 32 > 6 mois 8

Total 119 Total 486






Autes 47

Total 486





Total 454 Total 58







type de juridiction



CAF de la Sarthe



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 73080





Total 36 Total 116





Total 172 Total 317





autres 3 37

Total 132

Effectifs Effectifs




Total 66

Effectifs Effectifs

< 3 mois 25 30 < 3 mois 20


> 6 mois 1 32 > 6 mois 2

Total 36 Total 30






Autes 47

Total 30





Total 16 Total 19







type de juridiction



CAF de la Savoie



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 74080





Total 25 Total 549





Total 407 Total 687





autres 17 37

Total 284

Effectifs Effectifs




Total 141

Effectifs Effectifs

< 3 mois 46 30 < 3 mois 31

de 3 à 6 mois 29 31 de 3 à 6 mois 15

> 6 mois 14 32 > 6 mois 6

Total 89 Total 52






Autes 47

Total 52





Total 40 Total 49







type de juridiction



CAF de la Haute Savoie



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 75080





Total 287 Total 944










autres 146 37

Total 1 413

Effectifs Effectifs




Total 705

Effectifs Effectifs

< 3 mois 225 30 < 3 mois 185

de 3 à 6 mois 119 31 de 3 à 6 mois 90

> 6 mois 57 32 > 6 mois 29

Total 401 Total 304






Autes 47

Total 304





Total 157 Total 223







type de juridiction



CAF de Paris



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 76084





Total 203 Total 819










autres 37

Total 490

Effectifs Effectifs




Total 245

Effectifs Effectifs

< 3 mois 68 30 < 3 mois 81

de 3 à 6 mois 40 31 de 3 à 6 mois 38

> 6 mois 8 32 > 6 mois 10

Total 116 Total 129






Autes 47

Total 129





Total 50 Total 85







type de juridiction



CAF de la Seine Maritime



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 77080





Total 208 Total 858



Double convocation 969 9 Double convocation 1 158







autres 37

Total 719

Effectifs Effectifs




Total 349

Effectifs Effectifs

< 3 mois 130 30 < 3 mois 136

de 3 à 6 mois 39 31 de 3 à 6 mois 23

> 6 mois 8 32 > 6 mois 13

Total 177 Total 172






Autes 5 47

Total 172





Total 106 Total 112







type de juridiction



CAF de Seine-et-Marne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 78080





Total 282 Total 856










autres 4 37

Total 743

Effectifs Effectifs




Total 365

Effectifs Effectifs

< 3 mois 204 30 < 3 mois 27

de 3 à 6 mois 79 31 de 3 à 6 mois 15

> 6 mois 31 32 > 6 mois 9

Total 314 Total 51






Autes 47

Total 51





Total 124 Total 143







type de juridiction



CAF des Yvelines



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 79080





Total 15 Total 320





Total 389 Total 489





autres 37

Total 373

Effectifs Effectifs




Total 159

Effectifs Effectifs

< 3 mois 57 30 < 3 mois 21

de 3 à 6 mois 28 31 de 3 à 6 mois 23

> 6 mois 15 32 > 6 mois 15

Total 100 Total 59






Autes 47

Total 59





Total 34 Total 46







type de juridiction



CAF des Deux-Sèvres



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 80080





Total 17 Total 305





Total 501 Total 707





autres 37

Total 177

Effectifs Effectifs




Total 87

Effectifs Effectifs

< 3 mois 27 30 < 3 mois 15


> 6 mois 8 32 > 6 mois 13

Total 44 Total 43






Autes 47

Total 43





Total 10 Total 38







type de juridiction



CAF de la Somme



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 81080





Total 43 Total 313





Total 272 Total 367





autres 4 37

Total 144

Effectifs Effectifs




Total 72

Effectifs Effectifs

< 3 mois 32 30 < 3 mois 12

de 3 à 6 mois 11 31 de 3 à 6 mois 13

> 6 mois 2 32 > 6 mois 2

Total 45 Total 27






Autes 47

Total 27





Total 15 Total 17







type de juridiction



CAF du Tarn



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 82080





Total 29 Total 631





Total 313 Total 420





autres 37

Total 298

Effectifs Effectifs




Total 147

Effectifs Effectifs

< 3 mois 40 30 < 3 mois 20

de 3 à 6 mois 50 31 de 3 à 6 mois 30

> 6 mois 4 32 > 6 mois 3

Total 94 Total 53






Autes 47

Total 53





Total 14 Total 12







type de juridiction



CAF de Tarn-et-Garonne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 83080





Total 45 Total 294





Total 964 Total 999





autres 37

Total 340

Effectifs Effectifs




Total 167

Effectifs Effectifs

< 3 mois 24 30 < 3 mois 43

de 3 à 6 mois 10 31 de 3 à 6 mois 66

> 6 mois 13 32 > 6 mois 11

Total 47 Total 120






Autes 47

Total 120





Total 37 Total 60







type de juridiction



CAF du Var



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 84080





Total 70 Total 418





Total 407 Total 411





autres 11 37

Total 358

Effectifs Effectifs




Total 173

Effectifs Effectifs

< 3 mois 58 30 < 3 mois 35

de 3 à 6 mois 29 31 de 3 à 6 mois 32

> 6 mois 15 32 > 6 mois 4

Total 102 Total 71






Autes 47

Total 71





Total 50 Total 49







type de juridiction



CAF du Vaucluse



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 85080





Total 40 Total 121





Total 346 Total 560





autres 37

Total 205

Effectifs Effectifs




Total 96

Effectifs Effectifs

< 3 mois 27 30 < 3 mois 17

de 3 à 6 mois 19 31 de 3 à 6 mois 14

> 6 mois 9 32 > 6 mois 10

Total 55 Total 41






Autes 47

Total 41





Total 25 Total 34







type de juridiction



CAF de la Vendée



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 86080





Total 56 Total 479





Total 232 Total 421





autres 37

Total 104

Effectifs Effectifs




Total 52

Effectifs Effectifs

< 3 mois 10 30 < 3 mois 14

de 3 à 6 mois 11 31 de 3 à 6 mois 15

> 6 mois 2 32 > 6 mois

Total 23 Total 29






Autes 47

Total 29





Total 10 Total 27







type de juridiction



CAF de la Vienne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 87080





Total 10 Total 150





Total 313 Total 321





autres 37

Total 138

Effectifs Effectifs




Total 68

Effectifs Effectifs

< 3 mois 27 30 < 3 mois 24


> 6 mois 5 32 > 6 mois 1

Total 37 Total 31






Autes 47

Total 31





Total 11 Total 34







type de juridiction



CAF de la Haute-Vienne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 88080





Total 13 Total 57





Total 325 Total 385





autres 2 37

Total 168

Effectifs Effectifs




Total 84

Effectifs Effectifs

< 3 mois 43 30 < 3 mois 11


> 6 mois 6 32 > 6 mois 5

Total 62 Total 22






Autes 47

Total 22





Total 18 Total 27







type de juridiction



CAF des Vosges



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 89080





Total 2 Total 40





Total 175 Total 221





autres 37

Total 140

Effectifs Effectifs




Total 70

Effectifs Effectifs

< 3 mois 15 30 < 3 mois 12

de 3 à 6 mois 23 31 de 3 à 6 mois 16

> 6 mois 1 32 > 6 mois 3

Total 39 Total 31






Autes 47

Total 31





Total 31 Total 11







type de juridiction



CAF de l'Yonne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 70180





Total 18 Total 170





Total 352 Total 428





autres 37

Total 220

Effectifs Effectifs




Total 97

Effectifs Effectifs

< 3 mois 42 30 < 3 mois 12

de 3 à 6 mois 23 31 de 3 à 6 mois 10

> 6 mois 7 32 > 6 mois 3

Total 72 Total 25






Autes 47

Total 25





Total 8 Total 48







type de juridiction



CAF du Territoire de Belfort



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 91080





Total 88 Total 743










autres 37

Total 476

Effectifs Effectifs




Total 232

Effectifs Effectifs

< 3 mois 51 30 < 3 mois 39

de 3 à 6 mois 47 31 de 3 à 6 mois 49

> 6 mois 16 32 > 6 mois 30

Total 114 Total 118






Autes 14 47

Total 118





Total 66 Total 50







type de juridiction



CAF de l'Essonne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 92080





Total 230 Total 562










autres 13 37

Total 1 062

Effectifs Effectifs




Total 512

Effectifs Effectifs

< 3 mois 204 30 < 3 mois 90

de 3 à 6 mois 88 31 de 3 à 6 mois 45

> 6 mois 52 32 > 6 mois 33

Total 344 Total 168






Autes 50 47

Total 168





Total 147 Total 190







type de juridiction



CAF des Hauts-de-Seine



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 93080





Total 457 Total 284










autres 8 37

Total 579

Effectifs Effectifs




Total 288

Effectifs Effectifs

< 3 mois 93 30 < 3 mois 68

de 3 à 6 mois 52 31 de 3 à 6 mois 31

> 6 mois 27 32 > 6 mois 17

Total 172 Total 116






Autes 4 47

Total 116





Total 75 Total 95







type de juridiction



CAF de Seine-Saint-Denis



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 94080





Total 50 Total 440










autres 37

Total 600

Effectifs Effectifs




Total 299

Effectifs Effectifs

< 3 mois 95 30 < 3 mois 96

de 3 à 6 mois 48 31 de 3 à 6 mois 19

> 6 mois 34 32 > 6 mois 7

Total 177 Total 122






Autes 47

Total 122





Total 92 Total 99







type de juridiction



CAF du Val-de-Marne



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 95080





Total 49 Total 896










autres 37

Total 803

Effectifs Effectifs




Total 305

Effectifs Effectifs

< 3 mois 96 30 < 3 mois 79

de 3 à 6 mois 44 31 de 3 à 6 mois 42

> 6 mois 25 32 > 6 mois 39

Total 165 Total 160






Autes 3 47

Total 160





Total 88 Total 60







type de juridiction



CAF du Val d'Oise



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 971





Total 29 Total 682





Total 595 Total 671





autres 37

Total 298

Effectifs Effectifs




Total 147

Effectifs Effectifs

< 3 mois 75 30 < 3 mois 25

de 3 à 6 mois 23 31 de 3 à 6 mois 21

> 6 mois 2 32 > 6 mois 1

Total 100 Total 47






Autes 47

Total 47





Total 34 Total 35







type de juridiction



CAF de la guadeloupe



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 972





Total 101 Total 647





Total 415 Total 341





autres 37

Total 432

Effectifs Effectifs




Total 216

Effectifs Effectifs

< 3 mois 72 30 < 3 mois 106


> 6 mois 32 > 6 mois 4

Total 77 Total 139






Autes 47

Total 139





Total 62 Total 89







type de juridiction



CAF de la martinique



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 973





Total 32 Total 308





Total 142 Total 213





autres 61 37

Total 155

Effectifs Effectifs




Total 73

Effectifs Effectifs

< 3 mois 35 30 < 3 mois 30


> 6 mois 1 32 > 6 mois 2

Total 38 Total 35






Autes 47

Total 35





Total 27 Total 29







type de juridiction



CAF de la Guyane



médiation







ALLOCATIONS

FAMILIALES

CNAF




code Caf : 974





Total 20 Total 330










autres 2 37

Total 1 469

Effectifs Effectifs




Total 618

Effectifs Effectifs

< 3 mois 297 30 < 3 mois 186

de 3 à 6 mois 60 31 de 3 à 6 mois 50

> 6 mois 13 32 > 6 mois 12

Total 370 Total 248






Autes 47

Total 248





Total 336 Total 136







type de juridiction



CAF de la Réunion



médiation







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