Atelier juridique CCI de Bordeaux

Les formes juridiques

Quelques critères de choix

Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés

Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits

Situation matrimoniale/patrimoniale

Responsabilité sur ses biensRégime d’imposition Frais d’installation

et souplesse de fonctionnement

Statut social du dirigeant

Entreprise individuelle

Nombre d’associés: Pas d’associé

Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003)

Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu

Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

Auto-entrepreneur

Nombre d’associés: Pas d’associé

Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003)

Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu

Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

EURL

Nombre d ’associé : Un seul associé

Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise

Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital

Régime fiscal des bénéfices : Au choix IR ou IS

Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR)

Régime social du gérant : Si le gérant est associé unique : TNS Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

SARL

Nombre d ’associé : de 2 à 100



Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option

Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR)

Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

SA

Nombre d ’associé : 7 au minimum

Montant minimum du capital : 37 000€ , libération de la moitié au moins à la constitution


Régime fiscal des bénéfices : IS

Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui

Régime social des dirigeants : Assimilés salariés

SAS






Régime social du président : Assimilé salarié

SASU

Nombre d ’associé : Un seul associé





Régime social du président : Assimilé salarié

SNC



Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur bien personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L 526-1 / 2003)

Régime fiscal des bénéfices : IR ou IS sur option

Déduction de la rémunération du dirigeant : Non (sauf option à l ’IS)

Régime social des associés : TNS

La fiscalité

Selon la nature de l’activité, on parle de BIC ou BNC

Le régime fiscal

Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires et de l’activité

Chiffre d’affaires HT(1): Achat/revente(2): Prestataires de services

Régime fiscal par défaut Régime fiscal sur option

N’excédant pas:- 80 000 € (1)- 32 000 € (2)

- Micro entreprise (EI ou auto-entrepreneur)

- Micro fiscal simplifié(auto-entrepreneur ou EI)- Réel simplifié

Entre-76 300 € et 763 000 € (1)-27 000 € et 230 000 € (2) - Réel simplifié - Réel normal

Supérieur à-763 000 € (1)- 230 000 € (2) - Réel normal _

Calcul de L’IR en EI

Régime Réel Simplifié

Pas de plafonds à respecter

Chiffre d’affaires (CA)

- Charges réelles

= Résultat = Bénéfice = Revenus

Obligations comptables :- 1 bilan,- 1 compte de résultat…

IR

Régime Micro entreprise

Plafonds : Achat/revente : 80 000€ de CA Prestations de services : 32 000€ de CA

Chiffre d’affaires (CA)- Abattement forfaitaire :

Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA


Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir :- Un journal des achats,- Un journal des ventes.

IR

Calcul de L’IR en EI

Régime Auto-entrepreneur ou micro fiscal simplifié


Sur option :

versement libératoire déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Paiement de l’IR en fonction du CA encaissé :

Achat/revente : 1% du CA Prestations de services : 1,7% du CA Professions libérales : 2,2% du CA


Calcul de L’IR en EICalcul de L’IR en EI

IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié

IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié


- Charges réelles

= Résultat = Bénéfice = revenus

Chiffre d’affaires (CA)- Charges réelles, dont : rémunération de l’exploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice-IS (15% jusqu’à 38 120€(1), puis 331/3 %)

= Résultat courant après impôt

Entreprise Dividendes

IR

IR

CSG – CRDS… (12.1%)(1) le taux d’impôt de 15 % s’applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros.

Calcul de L’IR ou de l’IS en SARLCalcul de L’IR ou de l’IS en SARL

La TVALa TVA

La protection sociale

Régime social des dirigeantsRégime social des dirigeants

ORGANISME TAUX 2009 DATE ECHEANCE

ACCREEXONERATION

Maladie(maladie-maternité)

(indemnités journalières)

6,50 %

0,70 %

442,00 €

48,00 €Au Choix

•Mensuellement

Prélèvement sur 10 mois

•Trimestriellement

05 f février05 mai05 août

05 novembre

OuiOui

RetraiteVieillesse de base

Complémentaire obligatoire

Invalidité

décès

16,65 %

6,50 %

1,20%

0,10 %

1133.00 €

442.00 €

84.00 €

7.00 €

Oui

Non

Oui

Oui

Allocations Familiales et formation

professionnelle

CSG/CRDS

5.40 %

7,50 % + 0,50 %

367, 00 €

510,00 €

OuiNon

Non

TOTAL 3 067,00 € 986,00 €

(1) Calculs réalisés pour une activité de commerçant relevant du RSI

Base de calcul l’année de la création Base de calcul l’année de la création (1) (1)

base forfaitaire de calcul 01/01/2009 : 6 801 €

Calcul des cotisations sociales en EICalcul des cotisations sociales en EI

Régime Réel Simplifié

Pas de plafond à respecter


- Charges réelles


Obligations comptables :- 1 bilan,- 1 compte de résultat…

IR

Cotisationssociales

Régime Micro entreprise


Chiffre d’affaires (CA)- Abattement forfaitaire :

Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA



IR


Cotisationssociales

Régime Auto-entrepreneur ou micro social simplifié


Par défaut pour le régime auto-entrepreneur, sur option pour l’entreprise individuelle :

versement libératoire déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Paiement des cotisations sociales en fonction du CA encaissé :

Achat/revente : 12% du CA Prestations de services : 21,3% du CA Professions libérales : 18,3% du CA



Calcul des cotisations sociales en SARLCalcul des cotisations sociales en SARL

IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié

IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié


- Charges réelles

= Résultat = Bénéfice = revenus

Chiffre d’affaires (CA)- Charges réelles, dont : rémunération de l’exploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice-IS (15% jusqu’à 38 120€(1), puis 331/3 %)

= Résultat courant après impôt

Entreprise Dividendes

IR

IR

CSG – CRDS… (12.1%)

(1) le taux d’impôt de 15 % s’applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros.

Cotisationssociales

Cotisationssociales

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Centres de Formalité des Entreprises

• Activité de commerce et services

• Activité artisanale si salariés >12

• Profession libérale sous forme de société

• Gîtes ruraux avec prestations de services

• Marins pêcheurs

Chambre de Commerce et

d’Industrie

05 56 79 51 7705 56 79 51 77

Chambre des Métiers

05 56 99 91 0305 56 99 91 03

• Activité artisanale en indépendant ou en société si salariés < 12

• Profession libérale en indépendant

• Profession médicale indépendante

• Loueurs de meublés (<23 000 € ) • Gîtes ruraux sans prestation de service

• Agent commercial• Société civile

URSSAF

05 56 11 74 2905 56 11 74 29

IMPÔTS

Greffe du tribunal de commerce

05 56 01 81 7005 56 01 81 70• Artistes• Auteurs

Maison des artistes

01 53 35 83 6301 53 35 83 63

Centres de Formalité des Entreprises

La déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur ne donne pas lieu à une immatriculation à un registre. C’est pourquoi, ce dernier ne paye pas de frais d’immatriculation. C’est également pour cette raison qu’il n’a pas la qualité de commerçant et ne peut par conséquent ni reconduire de bail commercial ni percevoir des indemnités d’éviction.

Le CFE compétent pour la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur est identique à celui d’une entreprise individuelle.

La formalité déclarative, quant à elle diffère. Elle est allégée (pièce justificative unique : CNI ou passeport), gratuite et se fait sur internet :

www.cfenet.cci.fr

www.cfe-metiers.com

www.lautoentrepreneur.fr

CFE compétent pour l’auto-entrepreneur

Les pièces nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise (EI ou Sté) sont répertoriées selon votre projet et votre situation personnelle sur le site internet de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, dans l’onglet formalités d’entreprises :

www.bordeaux.cci.fr

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site internet :

cfenet.cci.fr

Formalités d’entreprise

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