Aspects majeurs du financement des projets

d’infrastructure(Point de vue de la BAD)

Exposé de: ANNEMARIE MECCA , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL

Banque africaine de développementSéminaire ALSF- PALU de renforcement des capacités

Yaoundé, Cameroun 12 au 14 mars 2012

Plan de l’exposéO Introduction O Options de financementO Aspects majeurs du financement par la

BADO Questions d’ordre juridique les plus

communesO Rôle sur le plan de l’additionalité /

Enjeux pour les BMD

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Banques multilatérales de développement

3

Banque africaine de développement

Banque asiatique de développement

Banque de développement de l’Afrique de l’Est

Groupe de la Banque mondiale ( IDA, BIRD & SFI)

Banque Ouest-africaine de développement (BOAD)

Banque de développement de l’Afrique australe

Agence canadienne de développement international (ACDI)

Département du développement international (DFID)

CDC DEG Banque européenne

d’investissement KFW Société néerlandaise

de financement du développement (FMO)

Options de financementO Prêts souverainsO Prêts non souverainsO Crédits

mezzanine/subordonnésO Investissement de capitaux

propres O Prêts syndiqués A/B

4

Documents de financement Lettre de mandat et Lettre d’intention Protocoles d’accord, accords de prêt Convention entre créanciers Documents de sûreté (Conventions de

compte) Pièces justificatives des fonds propres

5

Documents de projet Accord de concession

Contrats de construction ( E&M, EPC)

Accords d’enlèvement ( PPA, etc.)

Contrats d’approvisionnement

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Aspects majeursO Éligibilité de l’emprunteurO Règles de procédure en

matière d’acquisitionO Questions d’ordre

environnemental et social O Immunités & privilègesO Engagement de ne pas

constituer de sûretés au titre d'une quelconque dette obligataire

O Application des politiques internes

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Éligibilité de l’emprunteurO Statut de pays membre de la BADO Non-objection du gouvernementO Accords/approbations requisO Levée des immunitésO Soumission des différends aux

tribunaux / ou à l’arbitrage

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Règles de procédure en matière d’acquisition

O Financement sous réserve de l’application des règles et règlements des BMD en matière d’acqusition

O Règle d’origine de la BAD (transactions financées par la BAD)

O Biens et services produits dans les pays membres

O Processus et documents d’appel d’offres

O Méthodes de passation des marchés

O Accords d’exclusion des firmes conclus entre les BMD * 9

Questions d’ordre environnemental & social

O Impacts d’odre environemental et social

O Plan d’atténuation des risques environnementaux et sociaux

O Recasement et/ou indemnisation?O Risque de réputationO Revue indépendante O Cas de défaillance / CP

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Immunités et privilègesO Immunité de juridiction absolue,

hormis dans le cadre des empruntsO Les biens et actifs de la Banque ne

peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution tant qu’un jugement final n’aura pas été rendu

O Les biens et actifs sont exempts de perquisition et de confiscation et les archives sont inviolables

O Exonération fiscaleO Mécanismes de résolution des

différends *

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Statut de créancier privilégiéO Propriété et actifs de la Banque

exempts de toute restriction, réglementation et de tout moratoire

O Les BMD bénéficient de l’accès préférentiel aux devises en cas de crise

O Rôle crucial du PCS dans les prêts A/B; contribue à la mobilisation des ressources

O S’applique uniquement aux BMDO Source de confort? D’avantage?

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Clauses de non-nantissementO Aucune sûreté accordée à d’autres prêteurs

(mesure cruciale dans les transactions non garanties)

O Toute sûreté accordée doit être du même rang que les autres ou la BMD doit venir en rang prioritaire

O Limite l’emprunt extérieurO Dérogation à cette clause dans certaines

conditions

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Autres aspects

O Dispositions en matière de lutte contre la corruption

O Obligations LAB/CFT

O Vérifications de l’additionalité

O Obligations en matière d’élaboration de rapports

O Missions de supervision

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Évaluation des risques liés aux projets

Les avocats de la Banque procèdent aux vérifications préalables en vue : de déterminer les risques potentiels &

fondamentaux De déterminer la répartition de ces risques

entre les parties De permettre aux parties d’évaluer la

“bancabilité” du projet dans son ensemble L’avocat reste en relation constante avec les

conseillers – conseillers techniques, en études de marché, en questions environnementales, en sécurité financière, conseillers juridiques et modélisateurs financiers

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Risques liés aux projets

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O Garantie de bonne finO Risque en termes de consommation /

recettesO Risque d’exploitationO Risque lié aux ressourcesO Risques de changeO Risque politique (expropriation,

guerres civiles, restrictions sur le change, violation de contrat)

Atténuation des risques liés aux projets

O Études de faisabilité O AssurancesO Contrats, par exemple contrats de

construction à prix fixe, garanties d’achèvement, prime d’achèvement, contrôle de l’autorisation de prélèvement

O Autorisations de contrôle de change O Rôle des BMDO Participation d’entités locales

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Questions d’ordre juridique communes

Droit applicable

Mesures de sécurité

Gestion du processus et des relations

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Droit applicable Choix du droit devant régir les contrats

Droit local Droit anglais? Législation de New York?

Droit français? Droit du lieu où se situe le projet (lex situs) Obligations statutaires

Apposabilité des contrats selon cette législation

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Règlement des différends Arbitrage

Choix de la juridiction à la discrétion du prêteur

Obligation faite à l’emprunteur de lever ses immunités

La BAD soumet ses differends à des juridictions d’arbitrage afin de préserver ses immunités et privilèges

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Avantages liés à l’arbitrage Célérité et protection du caractère privé

des renseignements

Arbitre spécialisé contre juge généraliste

Situation du forum arbitral dans un lieu neutre à l’étranger considérée comme un facteur garantissant un résultat à la fois équitable et raisonnable

Force exécutoire dans le pays d’origine

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Autres questions d’ordre juridique

Relations complexes entretenues par les parties sur une longue période

Normes du marché en constante évolution

absence de forme convenue des documents de projet

Caractère extrêmement varié des transactions financières de projet

Nécessité de se familiariser avec des disciplines juridiques variées et avec un large éventail d’instruments financiers

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Mesures de sécurité Sécurité régie par la législation

légalePerfection et apposabilité de la

sûretéFrais de dépôt / d’enregistrement

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Sûreté commune Octroi de contrat de concession Hypothèques ou charges (terre,

équipements, Actions SPV)Octroi d’assurancesRedevances sur les comptesAccords directs (droits de

substitution)

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Gestion des processus

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Lawyer ensure that each of the parties understands issues in question

Parties in different parts of the world

Logistics of complex negotiations

Avantages/Additionalité des BMD

Rôle catalytique dans la mobilisation de financements supplémentaires

Confiance accordée aux autres prêteurs / investissseurs

Pratique optimale et standarisationAtténuation du risque politique?

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Défis à releverJugé lentRigide BureaucratiqueNécessité de se familiariser

avec les politiques des BMD

27

28

QUESTIONS?

COMMENTAIRES?

JE VOUS REMERCIE!