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Un désastreux avant-projet de loi en matière de récidive et de libération conditionnelle

Lors de sa réunion du 14 septembre 2012, leconseil des ministres a avalisé les décisions dukern de la semaine précédente et adopté unavant-projet de loi modifiant, tout à la fois, leCode pénal, pour y introduire une nouvellebase de récidive, et la loi du 17 mai 2006« relative au statut juridique externe des per-sonnes condamnées à une peine privative de li-berté et aux droits reconnus à la victime dans lecadre des modalités d’exécution de la peine »(ci-après « loi relative au statut juridiqueexterne ») pour durcir le régime de la libérationconditionnelle. Le projet — dont on ne con-naissait au départ que les contours principaux,au travers du communiqué de presse établi parle cabinet de la ministre de la Justice — a déjàété dénoncé par de nombreux acteurs de ter-rain, qui y ont vu une récupération politique in-décente de l’émotion suscitée par la sortie deprison de Michelle Martin, et ont critiqué le faitque l’on s’en prenne au dispositif de la libéra-tion conditionnelle alors même qu’il s’agitd’une des mesures les plus efficaces et les plusconstructives pour prévenir la récidive1.Au-delà de ces reproches de principe, que nouspartageons sans réserve, nous voudrions propo-ser aujourd’hui une critique plus précise et juri-diquement argumentée du texte en projet, dontil nous a, depuis lors, été donné de prendreconnaissance. Notre analyse se limitera à qua-tre modifications majeures proposées dansl’avant-projet.

1. L’insertion, dans le Code pénal, d’un nouvel article 55bis,

créant une hypothèse de récidive de crime sur délit

Rappelons qu’en l’état actuel du droit, il n’exis-te que trois hypothèses de récidive prévues parle Code pénal : la récidive de crime sur crime(articles 54 et 55), celle de délit sur crime(articles 56, alinéa 1er) et celle de délit sur délit(articles 56, alinéa 2). Il n’existe par contre pasde récidive de crime sur délit dans le Code pé-nal. Loin d’être un oubli du législateur, il s’agitlà d’un choix délibéré de sa part : lors del’adoption du Code pénal de 1867, il ne lui apas paru opportun de prévoir une aggravationde peine dans un tel cas, dès lors que les peinescriminelles temporaires offraient déjà « entre lemaximum et le minimum, une latitude [...] suf-fisante pour proportionner la punition à larécidive »2.

Aujourd’hui, pourtant, le gouvernement vou-drait insérer un tel cas de récidive dans le Codepénal, en prévoyant qu’après une condamna-tion « à un emprisonnement correctionnel detrois ans au moins pour des faits ayant causé in-tentionnellement de grandes souffrances ou desatteintes graves à l’intégrité physique ou à lasanté physique ou mentale » celui qui aura,« avant l’expiration de dix ans depuis qu’il asubi ou prescrit sa peine », commis « des faitssimilaires qui se rapportent à un crime punid’une peine privative de liberté de trente ans oud’une peine privative de liberté à perpétuité,sera condamné à une peine privative de libertéde seize ans au moins ».Ainsi conçue, la nouvelle hypothèse de récidi-ve nous paraît problématique au moins à troiségards.On peut d’abord s’interroger sur ce que serason périmètre exact d’application. Il s’agirait, àl’évidence, d’un cas de récidive spéciale, puis-que limitée à la répétition de faits « ayant causéintentionnellement de grandes souffrances oudes atteintes graves à l’intégrité physique oumentale ». Mais cette dernière formule3 pêchepar un sérieux manque de précision et nous pa-raît difficilement compatible avec le principede légalité en matière pénale.On reste aussi songeur devant les effets que lelégislateur entend attacher à ce nouveau cas derécidive. Classiquement, la récidive entraîneune aggravation de la fourchette de peinesapplicable4 ou, à tout le moins, du maximum5

ou du minimum de celle-ci6. En l’occurrence,au contraire, il serait question de porter unepeine de réclusion de (vingt à) trente ans7 oude réclusion à perpétuité à une peine... de sei-ze ans au moins! La disposition n’a évidem-ment aucun sens8, si ce n’est par les effetsqu’on en attend au niveau de l’exécution de lapeine : l’objectif est manifestement, non pasd’aggraver la peine en tant que telle, mais bien

plutôt de pouvoir appliquer le seuil majoréd’admissibilité à la libération conditionnelleréservé aux seuls condamnés en état de récidi-ve.Enfin, la disposition nous paraît encore porteu-se d’une différence de traitement difficilementjustifiable, puisqu’il y aurait désormais des casoù une personne devrait se voir appliquer le ré-gime de la récidive pour avoir commis un cri-me passible de réclusion de vingt à trente ansou de réclusion à perpétuité après une premiè-re condamnation correctionnelle, alors que lemême crime commis après une première con-damnation criminelle ne serait pas considérécomme commis en état de récidive : rappe-lons, en effet, qu’au titre de la récidive de cri-me sur crime, l’article 54 du Code pénal nevise que les seules hypothèses où le second cri-me commis emporte la réclusion de cinq à dixans, de dix à quinze ans ou de quinze à vingtans et qu’il n’y a, a contrario, pas de récidiveprévue lorsque la seconde infraction est passi-ble d’une réclusion de vingt à trente ans ou àperpétuité.

2. Le rehaussement des seuils d’admissibilité à la libération

conditionnelle pour les condamnésà une peine de réclusion perpétuelle ou de trente ans, et la modification

de la durée du délai d’épreuve applicable aux condamnés à la peine

de réclusion de trente ans

En l’état actuel du droit, la date d’admissibilitéà la libération conditionnelle (ou à la mise en li-berté provisoire en vue de l’éloignement du ter-ritoire ou de la remise) des condamnés à despeines privatives de liberté de plus de trois anss’apprécie différemment selon que le détenuconcerné a été condamné à temps ou à perpé-tuité, et selon que le jugement ou l’arrêt de con-damnation a ou non constaté qu’il se trouvaiten état de récidive légale :— le condamné à temps doit avoir subi 1/3 despeines privatives de liberté prononcées contrelui;— si, toutefois, la décision de condamnation aconstaté qu’il se trouvait en état de récidive lé-gale, ce seuil est porté aux 2/3 de la ou des pei-ne(s), sans que la durée des peines déjà subiesexcède quatorze ans;— les condamnés à perpétuité, quant à eux,sont admissibles à la libération conditionnelleaprès avoir subi dix ou seize ans de privation deliberté, selon qu’ils étaient primaires ou, qu’aucontraire, l’arrêt de condamnation a constatéqu’ils se trouvaient en état de récidive légale.

L’avant-projet du gouvernement prévoit de mo-difier ces seuils à deux titres : les condamnés àla réclusion de trente ans verraient désormaisleur régime aligné sur celui des condamnés àperpétuité; et, pour les deux catégories de con-damnés (à trente ans ou à perpétuité), les seuilsseraient sensiblement rehaussés, passant de dix

(1) Voy., en particulier, la conférence de presse organi-sée au palais de just ice de Bruxelles le jeudi13 septembre 2012 par le conseil de l’Ordre français desavocats du barreau de Bruxelles, de NederlandstaligeVereniging van Magistraten, le conseil de l’Ordre du bar-reau de Liège, l’Association syndicale des magistrats(A.S.M.), Magistratuur & Maatschappij (M&M), la Liguedes droits de l’homme (L.D.H.), la Liga voor Mensen-rechten, le Syndicat des avocats pour la démocratie(S.A.D.) et l’Observatoire international des prisons(O.I.P.).(2) Rapport fait par J.-J. Haus au nom de la commissiondu gouvernement, in J.S.G. NYPELS, Législation criminelle

de la Belgique - Commentaire et complément du Codepénal belge, t. I, Bruxelles, Bruylant, 1867, p. 111,no 248.(3) Manifestement empruntée au nouvel article 34quaterinséré dans le Code pénal par la loi du 26 avril 2007 re-lative à la mise à disposition du tribunal de l’applicationdes peines.(4) C’est ce que prévoit l’article 54, alinéas 1er et 2, duCode pénal, qui permet de passer de la réclusion decinq à dix ans à la réclusion de dix à quinze ans, et dela réclusion de dix à quinze ans à la réclusion de quinzeà vingt ans.(5) C’est ce que prévoit l’article 56 du Code pénal, quipermet de doubler le maximum de la peine applicable.(6) C’est ce que prévoit l’article 54, alinéa 3, du Codepénal, qui impose de prononcer une peine de dix-septans de réclusion au moins, lorsque le crime commis enétat de récidive est punissable de quinze à vingt ans.(7) L’article 55bis en avant-projet évoque un crime punid’une peine privative de liberté de trente ans, mais unetelle peine n’existe pas dans notre arsenal pénal, la ré-clusion à temps étant au contraire toujours définie parréférence à une fourchette (en l’occurrence de vingt àtrente ans).(8) Sauf dans le cas, peu probable, où la juridiction dejugement voudrait admettre, pour les nouveaux faitscommis en état de récidive, des circonstances atténuan-tes permettant de descendre en dessous du minimum dela peine normalement prévue.

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à qu inze ans ( pou r l e s condamnés« primaires ») et de seize à vingt-trois ans (pourles condamnés « récidivistes »).Rallonger de la sorte la durée de la peine à subiren prison avant de pouvoir bénéficier d’une li-bération conditionnelle est totalement contre-productif si l’on vise à éviter la récidive. Des re-cherches menées en France par A. Kensey etP. Tournier ont en effet démontré que plus lapart de la peine privative de liberté exécutée endétention est longue, et plus le risque de récidi-ve est important9.Cela étant, pour bien mesurer toute la portée dela modification ainsi proposée et son caractèrefuneste, il faut la lire en lien avec un autre arti-cle de l’avant-projet de loi, qui prévoit, quant àlui, de modifier la durée du délai d’épreuvepour les condamnés à la réclusion de trenteans.Conformément à l’article 71, alinéas 2 et 3, dela loi du 17 mai 2006 relative au statut juridi-que externe des personnes condamnées, le dé-lai d’épreuve pour les peines criminelles àtemps correspond actuellement à la durée de lapeine privative de liberté que le condamné de-vait encore subir au jour où la décision d’octroide la libération conditionnelle est devenue exé-cutoire, avec toutefois un double correctif : ledélai d’épreuve sera porté à cinq ans si la partiede peine encore à exécuter est d’une durée in-férieure, et, inversement, il sera limité à dix anssi la partie de peine encore à exécuter est d’unedurée supérieure.En lieu et place de ce régime, le gouvernementvoudrait qu’à l’avenir le délai d’épreuve pourles condamnés à la réclusion de trente ans soitaligné sur celui des condamnés à la réclusionperpétuelle et fixé systématiquement à dix ans(même si le solde de la peine encore à exécuterest sensiblement moindre).Dans une telle configuration où la libérationconditionnelle risque de ne plus pouvoir êtreobtenue que très peu de temps avant la fin de lapeine10, tout en étant couplée à un contrôle ju-diciaire qui va, quant à lui, se prolonger bienau-delà du temps qu’il restait à passer en déten-tion, le risque est évidemment majeur de voirles condamnés concernés préférer massive-ment « aller à fond de peine », alors même quel’on sait combien ce scénario est porteur de ris-ques en termes de récidive11.

3. Des procédures de libération conditionnelle qui ne seront plus

ouvertes qu’à la demande des condamnés

L’avant-projet de loi prévoit d’introduire dans laloi du 17 mai 2006 relative au statut juridiqueexterne des personnes condamnées une modi-fication extrêmement importante en matière deprocédure de libération conditionnelle : alorsqu’une des caractéristiques de cette loi étaitd’avoir introduit l’automaticité de l’examen deslibérations conditionnelles (ou des mises en li-berté provisoire en vue de l’éloignement du ter-ritoire ou de la remise), il ne serait désormaisplus question de démarrer une procédure de li-bération qu’à la demande expresse du condam-né.Ce retour en arrière va à l’encontre de plusieurstextes adoptés par le Comité des ministres duConseil de l’Europe, dont la résolution (76) 2sur le traitement des détenus en détention delongue durée, adoptée le 17 février 1976 — quirecommande notamment aux gouvernementsdes États membres « de s’assurer que les cas detous les détenus seront examinés aussitôt quepossible pour voir si une libération condition-nelle peut leur être accordée » (point 9) — oula recommandation (2003)22 concernant la li-bération conditionnelle, adoptée le 24 septem-bre 2003, qui souligne que « les autorités com-pétentes devraient engager la procédure néces-saire pour que la décision concernant lalibération conditionnelle puisse être rendue dèsque le détenu a purgé la période minimalerequise » (point 17).Supprimer l’automaticité de l’examen de la li-bération conditionnelle des condamnés, c’estaussi laisser délibérément de côté les détenusles plus isolés ou fragiles, ceux qui bien souventont tout perdu, famille, amis, liens profession-nels et lieu de résidence, en manière telle qu’ilsne trouvent pas l’énergie nécessaire pour pré-parer leur réinsertion dans la société et intro-duire une procédure. C’est également, ici enco-re, prendre le risque de voir augmenter le nom-bre de détenus qui préféreront n’avoir aucuncompte à rendre à la justice, aller à fond de pei-ne et sortir de prison sans le moindre encadre-ment.

4. Une saisine du tribunal de l’application des peines conditionnée, pour certains

condamnés, à l’absence d’avis négatif du directeur d’établissement

et du parquet

Pour les condamnés à la réclusion de trente ansou à perpétuité qui ont, de surcroît, été mis à ladisposition du tribunal de l’application despeines12, l’avant-projet prévoit que le tribunalde l’application des peines ne pourra pas êtrevalablement saisi d’une demande d’octroi

d’une modalité d’exécution de la peine (qu’ils’agisse de détention limitée, de surveillanceélectronique, de libération conditionnelle oude mise en liberté provisoire en vue de l’éloi-gnement du territoire ou de la remise), lorsquel’avis, soit du directeur, soit du ministère public,« contient une proposition motivée de refus dela modalité d’exécution de la peine » envisa-gée. Concrètement, donc, si un des deux avisest négatif, la demande du condamné sera dé-clarée irrecevable.Subordonner de la sorte la possibilité d’entamerune procédure à un double nihil obstat du di-recteur de prison et du parquet est une violationmanifeste de l’article 6 de la Convention euro-péenne des droits de l’homme13 — l’on ne sau-rait en effet parler d’une procédure équitabledevant un tribunal indépendant et impartial sicelui-ci ne peut connaître d’une demandequ’avec l’assentiment préalable d’instances quine sont, quant à elles, ni indépendantes ni im-partiales — et une atteinte proprement scanda-leuse au principe de la séparation des pouvoirs.Point n’est besoin de rappeler, en effet, quel’indépendance du ministère public vis-à-visdu pouvoir exécutif n’est que relative, puisqu’ilpeut recevoir des injonctions positives du mi-nistre de la Justice14. Si celui-ci enjoint au par-quet de s’opposer, dans son avis, à la modalitéd’exécution de la peine que sollicite un con-damné, cela suffira à empêcher l’examen decette demande par le tribunal de l’applicationdes peines. C’est donc, en fin de compte, le mi-nistre de la Justice lui-même qui redeviendra levéritable décideur en cette matière. Or c’estprécisément à ce système, discrétionnaire, noncontradictoire et peu respectueux de la sépara-tion des pouvoirs, que la création des tribu-naux de l’application des peines voulait mettrefin.

Pour conclure

Des voix se sont élevées déjà, nombreuses,pour dénoncer le caractère démagogique d’uneréforme de la libération conditionnelle décidéedans l’émotion et l’urgence, sans une réflexionapprofondie avec tous les acteurs concernés de

(9) Ainsi, pour une proportion de la peine effectuée endétention de 90% ou plus, le taux de retour en prisonétait de 59,9%, là où le taux descendait à 28,5% pourune proportion de la peine effectuée en détention demoins de 70% (P. TOURNIER, Inflation carcérale et amé-nagement des peines, La documentation française,1995, p. 16). Les modes de sélection des libérés condi-tionnels jouent, certes, un rôle à cet égard, mais ils sem-blent n’expliquer que partiellement l’écart entre les tauxde retour des libérés conditionnels et des détenus libérésen fin de peine (ibidem, p. 17).(10) Même si, théoriquement, elle devrait pouvoir êtreoctroyée après vingt-trois ans sur les trente à purger, onsait qu’en pratique, elle ne l’est que très exceptionnelle-ment dès la première demande au tribunal de l’applica-tion des peines, et qu’il est donc plus vraisemblable quele condamné à trente ans de réclusion ne l’obtiennequ’après vingt-six ou vingt-sept ans, voire davantage en-core...(11) D’après une récente étude française, les risque derecondamnation des libérés n’ayant bénéficié d’aucunaménagement de peine sont 1,6 fois plus élevés queceux des bénéficiaires d’une libération conditionnelle(A. KENSEY et A. BENAOUDA, Les risques de récidive dessortants de prison, une nouvelle évaluation, direction del’administration pénitentiaire, Cahiers d’études péniten-tiaires et criminologiques, no 36, mai 2011).

(12) Eu égard au champ d’application très limité de lanouvelle mesure, il nous semble que l’objectif poursuiviest clair (quoique non avoué) : de toute évidence, l’exé-cutif entend se réserver la possibilité d’empêcher la libé-ration conditionnelle de Marc Dutroux (même si, aupassage, la nouveauté procédurale doit aussi s’appliquerà quelques dizaines d’autres condamnés se trouvantdans les mêmes conditions...), si, d’aventure, celui-cidevait un jour remplir les conditions prévues par la loi.

(13) Même si, classiquement, la Cour européenne desdroits de l’homme considère que le volet pénal del’article 6 de la Convention n’entre pas en jeu lorsqu’ils’agit de statuer sur des modalités d’exécution d’une pei-ne privative de liberté (dans la mesure où il ne s’agitplus, à ce stade, de statuer sur le « bien-fondé d’une ac-cusation en matière pénale »), l’article 6 pourrait malgrétout s’appliquer sous son volet civil dès lors qu’il y a unecontestation portant sur un « droit » reconnu comme teldans l’État concerné. C’est en tout cas l’enseignementqui se dégage du récent arrêt de grande chambre de laCour européenne des droits de l’homme prononcé le3 avril 2012 en cause de Boulois c. Luxembourg (mêmesi, dans le cas d’espèce qui concernait des refus répétésd’octroi de congés pénitentiaires à un condamné, laCour a conclu à l’inapplicabilité de l’article 6 dans lamesure où la législation luxembourgeoise ne reconnaîtpas aux détenus le droit de se voir accorder de tels con-gés). Or, puisque la loi relative au statut juridique exter-ne consacre des droits, notamment à la libération condi-tionnelle, au bénéfice des condamnés qui remplissentles critères requis, il nous semble que l’article 6 de laConvention est bel et bien applicable dans son volet ci-vil.(14) L’annonce de la signature d’un pourvoi en cassa-tion, contre la libération de Michelle Martin par le tribu-nal de l’application des peines, à l’initiative du parquetgénéral près la cour d’appel de Mons, alors qu’il était en-core à la recherche de moyens à invoquer, a démontréune fois de plus l’utilisation dans des affaires sensiblesdu pouvoir d’injonction du ministre de la Justice.

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la justice, de l’exécution des peines et de laréinsertion des condamnés. Plusieurs ont souli-gné, aussi, combien ce projet se trompe de ci-ble et risque d’être contre-productif, en aug-mentant tout à la fois la surpopulation carcéraleet le risque de récidive dans le chef de condam-nés poussés à « aller à fond de peine ».Mais il y a plus : le projet est aussi juridique-ment très contestable, en ce qu’il porte atteinteà des exigences fondamentales, telles que leprincipe de légalité pénale, la garantie d’égalitéde traitement et de non-discrimination, la sépa-ration des pouvoirs, ou encore le droit à un pro-cès équitable.Il reste à espérer, dès lors, que la section de lé-gislation du Conseil d’État se montre à son tourcritique dans son avis et, surtout, que celui-cisoit dûment pris en compte par le gouverne-ment.

Marie-Aude BEERNAERTProfesseur à l’U.C.L.

Réginald DE BÉCOAvocat au barreau de Bruxelles

Membres de la commission prisonsde la Ligue des droits de l’homme

Nein à la coque du Levant.

Lecteur perspicace, Alain Jacobs-von Arnauld,avocat au barreau de Bruxelles, a découvertdans le journal officiel de notre Royaume uneinformation que la grande presse a passée soussilence. La lettre qu’il a adressée au J.T. intéres-sera plus d’un pêcheur entre Eupen etBotrange :C’est avec un vif intérêt que le lecteur du Moni-teur électronique du 14 septembre 2012 cons-tatera qu’après quelque 99 années de tergiver-sations, le législateur diligent, soucieux demieux informer les pêcheurs germanophonesde nos rivières s’est enfin attaqué à la coordina-tion officieuse en langue allemande de la loi du25 février 1913 interdisant le commerce de lacoque du Levant.Vos lecteurs avertis savent probablement que lacoque du Levant (Anamirta cocculus) est un ar-buste grimpant originaire des régions tropicalesd’Asie dont la drupe rouge contient de la picro-toxine et que les graines sont utilisées par lespêcheurs astucieux pour stupéfier les poissons.Eh bien, plus question désormais de vendre cesdrupes, sinon à des pharmaciens et à raison de50 kilos au minimum. Le poisson germanopho-ne ne peut que s’en réjouir.Mais nous dira-t-on en vertu de quelle considé-ration il s’impose tout à coup de publier parexemple, au Moniteur du 25 septembre 2012 laloi du 11 mars 1866 interprétative de deux arti-cles de la loi du 12 avril 1835 concernant lespéages et les règlements de police sur les che-mins de fer. L’urgence après 177 années d’in-souciance?

Régine Beauthier, professeur à l’Université libre de Bruxelles.

La disparition brutale de Régine Beauthier afrappé la communauté universitaire de l’U.L.B.tout entière, à la fois le milieu académique et lemilieu étudiant, sur le campus du Solboschcomme ailleurs, ou encore l’ensemble de ceux— tellement nombreux — qui ont suivi ses en-seignements à la Faculté de droitFormée au droit et à la criminologie, proclaméedocteur en droit en 1992, à l’âge de vingt-sixans, elle enseignait l’histoire du droit et des ins-titutions aux futurs bacheliers en droit. Elle pro-posait encore aux étudiants du master un coursde questions approfondies d’histoire du droit etenseignait l’histoire de la justice pénale auprèsdes étudiants du master en criminologie. Émi-nemment soucieuse de la qualité de son ensei-gnement, elle était particulièrement estiméepour l’intensité de son engagement pédagogi-que et pour son investissement dans la vie de laFaculté ainsi qu’au sein de l’Université1.Historienne du droit et de la justice, RégineBeauthier s’était distinguée, dès sa soutenancede thèse, par l’originalité de sa posturescientifique2. Bousculant l’approche tradition-nelle qui dominait alors sa discipline, une histoi-re du droit décontextualisée, a-critique, et auto-centrée, elle a largement contribué à son renou-vellement. Ouverte à l’enrichissement quepouvaient apporter la discipline historique et sesméthodes, elle a engagé un dialogue salutaireentre des sphères qui se côtoyaient en s’ignorant.Elle a multiplié les échanges avec les historiens,à l’U.L.B., mais aussi aux Facultés universitairesSaint-Louis ou à l’U.C.L., avec lesquels elle a missur pied divers projets de recherche.L’étendue du champ des recherches dans les-quelles le professeur Beauthier s’est distinguéetémoigne de son dynamisme et de sa volontéd’entretenir la rencontre des expériences et despoints de vue. Principalement axée sur l’analysedes discours judiciaires, son regard s’est posé surla relation de la justice aux couples et aux fem-mes, sur la jurisprudence de la Cour de cassa-tion, à travers ses relations avec son parquet, ouencore sur les processus de codification. Elle a,par l’acuité de son analyse du discours judiciai-re, en passant le droit au tamis de l’histoire, lar-gement contribué à décrypter le fonctionnementde la justice dans une dimension diachronique.Pénétrée de l’idée que la science juridique for-me bien une science de l’humain, et qu’à ce

titre elle ne peut se développer que dans l’ap-proche interdisciplinaire, elle a, face à une his-toire du droit qui peine parfois à entrer en rela-tion avec les préoccupations et les interpella-tions du temps présent, contribué à retisser lesliens que doivent nécessairement entretenirl’histoire du droit et le droit positif.Ses travaux — comme les qualités humaines deleur auteur — ne l’ont pas seulement conduitevers les historiens. Elle a noué des relations heu-reuses et fructueuses avec ses collègues crimino-logues ou anthropologues, avec lesquels elleavait tissé des liens d’estime et d’amitié. Plus lar-gement, l’importance de son investissement ausein du Centre de droit comparé, d’histoire dudroit et d’anthropologie juridique reflétait cettepréoccupation. Attachée à l’universalité de ladémarche scientifique, elle avait privilégié le dé-veloppement d’une histoire du droit émancipée,que ce soit pour alimenter un regard interdisci-plinaire sur l’histoire de la régulation des sexua-lités — la création de la plate-forme « Normes,genre et sexualités » en a été l’une des manifes-tations les plus tangibles — ou pour entrer enpartage avec les criminologues. On songe auxtravaux développés au sein de l’Action de re-cherche concertée (A.R.C.) sur le thème« Pénalité et changement social ».Par la qualité de son engagement, tant académi-que que scientifique, le professeur Beauthier asans cesse rappelé l’Université à ses valeurs hu-manistes. Les derniers mots qu’elle a destinés àla communauté universitaire, et principalementà ses étudiants, en sont l’expression à la foisbienveillante et vigilante : « Je souhaite de toutcœur que, dans le monde qui nous entoure,[l’Université] reste avant tout un lieu d’émanci-pation et d’ouverture sociale. Toutes ses mis-sions sont essentielles, mais cet objectif leurdonne sens. (...) Ce qui m’amène à “mes” étu-diants. Contribuez à donner ce sens. Ne gal-vaudez pas vos chances, vos talents, votre hu-manité. Soyez curieux, ouverts, profitez des op-portunités que vous offre cette université etévitez les raccourcis. Puisez en vous : vous êtescapables du meilleur. Si vous le choisissez.Vous avez un cerveau et un cœur : faites-enusage en ne perdant jamais de vue qu’ils nefonctionnent bien qu’ensemble ».

J. D.

(1) Son engagement pédagogique lui avait valu en 2005d’être honorée par l’U.L.B. et ses étudiants du prix So-crate.(2) Sa thèse de doctorat portait sur les relations person-nelles entre époux, en Belgique et en France, auXIXe siècle. Récemment publiée sous le titre Le secret in-térieur des ménages et les regards de la Justice (Bruylant,2008), elle avait été couronnée en 2010 par le prix Ber-riat de Saint Prix, décerné par l’Académie des sciencesmorales et politiques. www.stradalex.com

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