Annexe 3

Règlement intérieur de l'IRM

LUCAS-BALOUP. Avocat à la Cour de Paris

12, avenue Kleber75116 PARIS

Tél. 0l 44 17 84 84Fax 0l 44 17 84 85

Toque B 148

REGLEMENT INTERIEURGCS IRM BASSIN D'ARCACHON

ARTICLE I - PREAMBULE

ARTICLE II - OBJET

ARTICLE III - DEONTOLOGIE

ARTICLE IV - PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE V - CRITERES D'ACCES ET DE PARTICIPATION A L'ACTIVITEDE SCANNER

ARTICLE VI - URGENCES - PERMANENCE DES SOINS

ARTICLE VII - REGLES D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS

ARTICLE VIII - TRACABILITE DU FONCTIONNEMENT

ARTICLE IX - MAINTENANCES - PANNES

ARTICLE X - REGISTRE D'UTILISATION

ARTICLE XI - LOCAUX TECHNIQUES

ARTICLE XII - PERSONNEL - ENTRETIEN DES LOCAUX

ARTICLE XIII - FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D'ACTIVITE « IRM »

ARTICLE XIV - ADMINISTRATION

ARTICLE XV - HONORAIRES MEDICAUX - FORFAITS TECHNIQUES

ARTICLE XVI - GESTION FINANCIERE

ARTICLE XVII - CONVENTIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE

ARTICLE XVIII - ASSURANCES

ARTICLE XIX - EXCLUSION

ARTICLE XX -DISPOSITIONS PARTICULIERES

- ARTICLE I - PREAMBULE

La vocation du GCS consiste en la mise à disposition et l'exploitation d'équipementsd'imagerie médicale soumis à la détention d'autorisation administrative de fonctionnement ausens de la loi hospitalière.

Les règles de gestion de chaque programme d'activité d'imagerie médicale sont déterminéespar les seuls memhres du GCS réunis en Assemblée Générale.

Les membres du GCS nomment un Directeur de programme par activité d'imagerie, choisiparmi les membres du Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du Bassind'Arcachon.

Il est chargé du suivi de l'exécution du programme d'activité.

Il rendra compte à l'Administrateur de son action.

- ARTICLE II - OBJET

Le règlement intérieur est destiné à fixer :

• les critères d'agrément des praticiens utilisateurs,• les règles d'attribution et de répartition des vacations entre les

utilisateurs,• les règles de gestion de chaque programme d'activité d'imagerie

médicale,• les conditions techniques et économiques de l'utilisation de ces

équipements.

Chaque membre du GCS dénommé «IRM BASSIN D'ARCACHON » s'oblige à respecterTensemble des règles résultant de la convention constitutive, du schéma d'organisation del'activité ci-annexé et du présent règlement intérieur, ainsi que de leurs éventuellesmodifications. Il s'engage à les porter à la connaissance de chacune des personnes appelées àexercer une activité quelconque dans les locaux du GCS.

Le GCS est constitué entre :

" le Centre Hospitalier d'Arcachon,' la S.A. Clinique d'Arcachon,• le Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du Bassin

d'Arcachon,

pour l'utilisation conjointe d'équipements d'imagerie médicale et notamment d'un appareild'hnagerie par Résonance Magnétique (IRM).

La gestion future de nouveaux programmes d'équipements et d'activités d'imagerie médicaleengendrera une modification du présent règlement.

- ARTICLE III - DEONTOLOGIE

Les patients sont adressés aux radiologues habilités exerçant dans le cadre du GCS dans lestrict respect du libre choix du médecin.

Ils restent leurs patients pendant leur séjour dans les locaux du GCS.

La prise de rendez-vous est uniquement gérée par le secrétariat du GCS.

Chaque intervenant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respectdu secret professionnel dans les locaux mis à disposition, notamment en ce qui concerne lepersonnel, la tenue de fiches et observations, les communications téléphoniques, le courrier etde façon générale toutes relations avec les tiers en rapport direct ou indirect avec' l'activité.

Le Comité Consultatif Médical du GCS est garant du respect de la déontologie.

ARTICLE IV - PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT

Les actes médicaux et examens d'imagerie médicale sont pratiqués par des médecins qualifiésspécialistes en imagerie médicale, agréés par décision prise en assemblée générale du GCS àla majorité des 2/3. '

Pour chaque activité d'imagerie médicale, un Directeur de programme, nommé parl'Assemblée Générale, coordonne le fonctionnement de l'équipement.

Toute modification du temps d'utilisation ou de la répartition entre les radiologues utilisateursdoit faire l'objet d'un avenant au présent règlement dans ses dispositions particulières.

- ARTICLE V - CRITERES D'ACCES ET DE PARTICTPATTON AL'ACTIVITE D'IRM ' '

1. Tout praticien désireux d'occuper des vacations pour l'utilisation de l'IRM exploitépar le GCS devra, comme condition préalable à l'examen de sa candidature et à son débutd'activité,^s'engager par écrit, par sa signature, au respect du présent règlement intérieur et duschéma d'organisation ci-annexés, définissant les procédures applicables à l'exercice desmédecins radiologues intervenant sur cet équipement.

A défaut, sa demande d'accès pourra être rejetée sans autre forme d'examen.

Cet engagement emporte obligation, pour le signataire, d'en respecter les éventuellesmodifications, régulièrement adoptées.

2. Pour être agréé par l'assemblée générale du GCS et avoir accès à une ou plusieursvacation(s) d'IRM, les praticiens devront satisfaire aux conditions ci-après :

- radiologues liés au Centre Hospitalier d'Arcachon :

Les praticiens, y compris attachés associés et assistants associés des établissements publics desanté exerçant au profit du CH d'Arcachon, peuvent exercer leurs fonctions au sein du GCSdans les conditions définies par les statuts particuliers qui les régissent.

- praticiens libéraux :

Les membres du Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du Bassin d'Arcachonainsi que les praticiens agréés par le GCS et signataires d'un contrat de collaboration libéraleet les médecins attachés aux établissements de santé privés, membres du Groupementtitulaires d'un contrat d'exercice libéral ou d'un contrat de travail avec cet établissement'peuvent exercer leur activité sur l'IRM exploité par le Groupement de Coopération Sanitairesous réserve de justifier satisfaire aux critères ci-après :

^Conditions d'exercice : le praticien libéral devra justifier avoir effectué les démarcheset obtenu les autorisations utiles auprès de l'Ordre des Médecins et de la CPAM pourpouvoir exercer à Arcachon ;

>^ compétence professionnelle et qualification : le praticien libéral devra justifier de lacompétence professionnelle requise pour utiliser le matériel d'imagerie par résonnancemagnétique exploité par le GCS, en produisant la justification qu'il est titulaire d'unDES en imagerie médicale postérieur à 1995, d'un DESC, d'un DU ou d'un DIU enimagerie médicale par résonnance magnétique, ainsi que d'une expérience de pratiqueen IRM confirmée par le suivi et la validation d'une formation continue agréée enmatière d'examen d'IRM de moins de deux ans. Il devra attester d'un exercice régulieren IRM et d'une remise à niveau validée en cas d'arrêt d'activité en IRM pendant unedurée supérieure à deux ans ;

^déontologie : le praticien devra attester satisfaire aux règles de déontologie édictées parle code de la santé publique en justifiant n'avoir pas fait l'objet, dans les deux annéesprécédant sa demande d'accès à une vacation d'IRM ou dans les deux annéesantérieures à son exercice effectif, d'une sanction ordinale définitive de suspensiond'exercice ou d'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux d'un mois ou plusavec ou sans sursis. '

3. Les vacations sont attribuées, au jour des présentes, selon la liste jointe auxdispositions particulières.

Il n'y a pas de distinction de temps d'utilisation entre les secteurs public et privé.

Les radiologues vacataires assurent la prise en charge des patients hospitalisés dans lesétablissements de soins, public ou privé, dans les meilleurs délais.

4. Règles d'attribution et de répartition des vacations :

4.1. Attribution:

L'IRM situé sur le site de l'Hôpital d'Arcachon est détenu par un Groupement de CoopérationSanitaire, le GCS IRM BA, qui a pour membres le Centre Hospitalier d'Arcachon, la Cliniqued'Arcachon et le GPIMBA. C'est grâce à la création de ce GCS, formalisant un regroupementde membres issus du secteur public et du secteur privé, que l'autorisation d'IRM a été obtenueen septembre 2007, pour une mise en place effective de l'IRM en mai 2008. C'est le GCS quia financé l'acquisition de l'IRM par l'intermédiaire de ses trois membres.

Ces derniers ont porté ensemble le projet et ont permis son évolution et sa gestion jusqu'àprésent, dans l'intérêt des patients.

A ce titre, il apparaît légitime que :- 20% des vacations soient réservés au Centre Hospitalier d'Arcachon au regard

notamment de la nécessité de garantir la prise en charge des urgences et d'assurer lacontinuité des soins des patients hospitalisés,

-10 % soient réservés à la Clinique d'Arcachon,- et, que pour les motifs susvisés et parce qu'ils ont un contact privilégié avec une part

importante des patients résidant sur le Bassin d'Arcachon, les membres du GPIMBA soientfondés à bénéficier de 85% des vacations restantes, 15% desdites vacations étant attribuablesà tout médecin libéral remplissant les critères prévus au présent article, et sous réserve descritères de pondération et d'évolutions visés ci-après.

Tout praticien utilisateur agréé se verra attribuer, pour une période initiale de six mois, unevacation par quinzaine, permettant la prise en charge de ses patients.

A échéance de cette durée initiale, son activité sera évaluée.

Si elle est insuffisante, au regard du seuil défini au 4.4 infi-a, son droit d'accès à l'IRM seraréduit à une vacation par mois, à l'issue de laquelle, faute d'activité suffisante, le praticien seraexclu de plein droit.

Si elle est excédentaire, les besoins des différents utilisateurs de l'IRM seront réévalués, dansles conditions prévues infi-a.

Dans l'hypothèse où aucune vacation ne serait disponible au jour de l'agrément d'un nouveaupraticien libéral pour l'accès à l'IRM exploité par le GCS, les règles de réévaluationd'attribution des vacations prévues infra seront alors appliquées pour libérer le minimumprévu à l'alinéa premier au profit de ce confi-ère. A défaut, ce dernier sera inscrit sur une listed'attente comme indiqué au paragraphe 4.4 infra.

L'attribution de toute vacation est nominative.

Par dérogation, en cas d'agrément d'un praticien en qualité de successeur d'un radiologueagréé, la période initiale à l'issue de laquelle la réévaluation interviendra sera réduite à troismois, permettant d'analyser le report effectif d'activité intervenu à son profit.

4.2. Règles de réévaluation :

Le nombre de vaeations attribuées à chaque praticien utilisateur pourra faire l'objet d'uneréévaluation tous les ans, à la demande de l'un d'entre eux ou de l'administrateur du GCS, detelle sorte que soit garanti, pour chaque praticien utilisateur, un accès à l'IRM tenant conîptedes besoins des patients pris en charge.

A ce titre, il sera tenu, sur la base du registre d'utilisation de l'IRM visé à l'article X, unecomptabilité exhaustive du nombre d'examens d'IRM par vacation occupée, réalisés parchaque utilisateur au cours du semestre précédent, étant précisé que ne seront pris enconsidération que les examens d'IRM prescrits par un confrère d'une autre spécialité, demanière à éviter tout biais pouvant résulter de la faculté offerte aux radiologues de décider, deleur propre initiative, de la réalisation d'un tel examen à l'occasion, par exemple, d'un scanner.

Cette activité sera pondérée par l'ICR (indice de complexité relative) de chaque acte, dont lecumul moyen par vacations sera retenu comme traduisant l'activité de chaque radiologue.

Sur la base de cette analyse comparée de l'activité des médecins utilisateurs, l'Administrateurdu GCS pourra décider, après avis du directeur de programme et du comité consultatifmédical, d'une modification du nombre et/ou de la répartition des vacations attribuées àchaque praticien, permettant de garantir un droit équivalent d'accès aux vacations d'IRM enfonction de l'activité effective de chaque praticien.

4.3. Pondération :

De convention expresse,

- aucun praticien utilisateur ne peut voir son droit d'accès réduit en deçà d'un seuil d'unevacation d'une demi-journée par mois, sauf à être exclu pour insuffisance d'activitédans les conditions prévues à l'article XIX infra ;

- aucun groupe de praticiens, quelle que soit la forme de l'association (société d'exercicelibéral, société civile professionnelle, société en participation, association ou autre), nepourra disposer, en cumulant les vacations attribuées à chacun de ses membres, plusde deux vacations par semaine.

En cas de pluralité de médecins agréés et d'excès de la demande par rapport aux vacationspouvant être libérées, les critères de priorité suivants seront appliqués par ordre décroissant :

- parmi les compétences professionnelles et qualifications que pourra faire valoir unmédecin libéral, celui qui mettra en avant et justifiera d'une spécialisation révélant unecompétence spécifique dans l'intérêt des patients, au regard de celles déjà détenues parles autres bénéficiaires de vacations, sera prioritaire ;

- le médecin libéral n'ayant aucun accès à un autre IRM que celui appartenant au GCSIRMBA, sera prioritaire par rapport à l'un de ses confrères bénéficiant déjà d'un telaccès, étant précisé que si un médecin libéral appartient à un groupe de praticiens, ildevra justifier des possibilités d'accès à un IRM pour ce groupe, quelle que soit'laforme de l'association (SEL, SCP, Société en Participation, association ou autre) ;

- afin de garantir une qualité optimale de prise en charge des patients d'Arcachon' et deson bassin, par des praticiens de proximité desquels ils puissent aisément obtenir, ainsi

que leurs médecins traitants et prescripteurs, toutes informations utiles et laparticipation à toute réunion de concertation pluridisciplinaire, les vacationsaccessibles aux médecins libéraux (autres que celles des structures visées à l'articleXX, annexe 1 infra), seront réservées en priorité à des radiologues ayant leur résidenceprofessionnelle à Arcachon ou à proximité immédiate, à savoir dans un rayon de 40kms à vol d'oiseau du site de l'IRM, une notation dégressive étant ensuite appliquéepour chaque tranche de 20 kms d'éloignement supplémentaire.

Une réévaluation des différents critères de priorité sera effectuée tous les deux ans pour tenircompte de l'évolution du dossier de chaque postulant.

4.4. Evolution :

En cas d'insuffisance de disponibilité de vacations, l'administrateur du GCS pourra proposer àl'assemblée générale du GCS, qui se prononcera alors à la majorité des deux tiers, unemodification de conditions de fonctionnement de l'IRM, permettant d'augmenter le nombre devacations ouvertes (réduction de l'amplitude horaire de chaque vacation, augmentation del'amplitude d'ouverture de l'IRM, création de vacations supplémentaires le samedi, ...), étantprécisé cependant qu'une vacation ne pourra être inférieure à une durée de trois heures.

Il est encore rappelé que, pour permettre une exploitation optimale de l'appareil d'IRM, lenombre minimum d'examens est fixé, en moyenne trimestrielle, à 3 par heure, soit 15 parvacation de 5 heures, sans jamais pouvoir dépasser 4 examens par heure, de sorte quel'admimstrateur du GCS pourra également inviter tout ou partie des médecins utilisateurs àrestituer certaines vacations si le seuil défini supra n'est habituellement pas atteint, sur unepériode de 6 mois.

En revanche, si aucun réaménagement immédiat n'était possible (réagencement, départvolontaire ou forcé, élargissement des horaires, etc.) une liste d'attente sera établie etréexaminée tous les ans.

- ARTICLE VI - URGENCES - PERMANENCE DES SOINS

Les urgences doivent être motivées par une prescription médicale; elles sont assurées enpriorité par le praticien vacataire et sous sa responsabilité.

La permanence des soins est assurée la nuit, les jours fériés et les fins de semaine, 24 h/24h.

Les médecins radiologues, intervenant dans le GCS, s'engagent à assurer la continuité dessoins par des astreintes à domicile tous les jours de l'année.

Ces astreintes sont rémunérées. Elles sont attribuées équitablement par le Directeur deprogramme en privilégiant le volontariat des praticiens, qui peuvent s'inscrire à cet effet surun tableau mis à jour quinze jours à l'avance.

Les manipulateurs spécialisés, rattachés au GCS, assurent également des astreintes dans lesconditions fixées par les textes applicables.

Un tableau des médecins radiologues et manipulateurs d'astreinte est établi par le Directeur deprogramme et remis à l'Administrateur au moins six semaines à l'avance.

Toute modification fait l'objet d'une note rectificative transmise par le Directeur deprogi-amme à l'Administrateur dans les meilleurs délais.

L'Administrateur se charge de diffuser ce tableau auprès des membres du Groupement.

- ARTICLE VII - REGLES D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS

Seuls les médecins radiologues attachés aux établissements de soins, public ou privé, et ceuxproposés par le Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du Bassin d'Arcachontitulaires d'un contrat de collaboration libérale avec le GCS, sont habilités à utiliser leséquipements d'imagerie médicale dans le cadre des vacations attribuées.

Les médecins spécialistes désignés utiliseront les installations et équipements sous leur propreresponsabilité.

Les utilisateurs devront satisfaire aux conditions habituelles d'exercice édictées par le Conseilde l'Ordre des médecins.

Les utilisateurs s'engagent à respecter strictement les horaires de leurs vacations, sous peinede réduction de leur temps de vacation en cas de non-respect répété.

En cas d'impossibilité temporaire d'assurer sa vacation, le radiologue utilisateur devra faireappel, pour le remplacer, à l'un de ses confrères déjà agréés par le GCS. A défaut, il devrasoumettre, à l'Administrateur du GCS, une demande d'agrément provisoire de sonremplaçant, précisant son identité complète, sa qualification et la justification, d'une part,qu'il répond aux critères fixés par le présent règlement intérieur pour être habilité en tant quepraticien utilisateur, d'autre part, qu'il est dûment assuré par une police couvrant saresponsabilité civile professionnelle.

L'Administrateur du GCS sera toujours libre d'agréer ou non le remplaçant. En cas de refus,la ou les vacation(s) du praticien absent sera(ont) mise(s) à disposition des autres médecinsutilisateurs ou, faute d'occupation, réputée(s) perdue(s).

Sauf circoMtance relevant de la maladie, un praticien utilisateur ne peut se faire remplacerplus d'1/5""' des vacations qui lui sont attribuées nominativement, apprécié sur une périodede six mois. En cas de dépassement de ce ratio, le nombre de vacations qui lui sont attribuéessera réduit au seuil correspondant à son exercice personnel effectif

Les collaborateurs, libéraux ou salariés, sont considérés comme étant des remplaçants, sauf àêtre agréés à titre individuel dans les conditions de l'article V.

- ARTICLE VIII - TRACABILITE DU FONCTIONNEMENT

Un registre d'utilisation sera mis à la disposition des médecins utilisateurs.

A chaque vacation l'utilisateur notera l'heure de début et de fin de la vacation.

Dès qu'un médecin utilisateur sait ne pas pouvoir utiliser l'équipement sur toute la durée de savacation, il fait mentionner l'horaire prévisionnel de fin d'utilisation sur le registre.

L'inscription de fin prévisionnelle d'utilisation devra être réalisée suffisamment à l'avancepour permettre une utilisation effective de la plage horaire laissée vacante.

Afin de permettre une utilisation optimale de l'équipement, les autres radiologues agrééspourront utiliser la fin de la vacation initialement attribuée et ce, jusqu'à la vacation suivante.

Le radiologue désireux d'utiliser la vacation initialement attribuée à un autre, inscrira sademande sur le registre d'utilisation.

Il appartient au Directeur de programme de décider d'accorder l'utilisation de cette plagehoraire vacante à un autre radiologue.

Le Directeur de programme rendra compte périodiquement à l'Administrateur desmodifications dans le planning des radiologues vacataires.

Chaque radiologue mentionnera la liste des examens pratiqués au cours de sa vacation ou ducréneau laissé libre par un autre utilisateur.

La bonne tenue du registre est laissée à la diligence du Comité Consultatif Médical et del'Administrateur du GCS.

- ARTICLE IX - MAINTENANCES - PANNES

Les jours de maintenance préventive seront répartis, autant que faire se peut, équitablementsur les jours de semaine.

Les jours fériés et les interruptions dues à des pannes ne seront pas compensés.

Un cahier de maintenance situé à la console des acquisitions permet de tenir le décompte despannes et indique notamment les jours et heures d'indisponibilité, la partie de l'équipementimmobilisé et la cause de l'immobilisation.

- ARTICLE X - REGISTRE D'UTILISATION

L'ouverture et la fermeture des locaux sont effectuées sous la responsabilité du médecinutilisateur présent aux horaires concernés. Cette responsabilité peut être engagée en cas dedégradation, vol ou incident survenant dans les locaux.

La mise en route et l'arrêt de l'appareil d'imagerie sont effectués sous la responsabilité dupraticien utilisateur, conformément aux règles et recommandations fixées par le constructeur.

Les difficultés techniques ou incidents d'ufilisation sont directement signalés par le praticienau service de maintenance du constructeur.

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A l'enregistrement de chaque examen, l'utilisateur mentionne sur le registre d'utilisation lesindications suivantes :

o Numéro d'ordre de l'exameno Date et heure de sa réalisationo Nom et qualité du médecin intervenanto Nom et prénom du patiento Numéro d'immatriculation de l'assuréo Cotation CCAMo Observations complémentaires éventuelles.

La conservation et la bonne tenue du registre sont assurées sur place à la diligence del'Admmistrateur et du Comité Consultatif Médical.

Le GCS assure pour les patients, dans les conditions propres à garantir le respect du secretmédical, la conservation du dossier d'imagerie médicale.

Ce dossier comporte :o le compte rendu de l'examen établi par le médecin exécutanto les nom et qualité du médecin exécutanto les nom et qualité du médecin prescripteuro la date de l'exameno le numéro d'ordre.

Le GCS met à disposition de l'utilisateur un système d'archivage des examens pendant ladurée réglementaire.

- ARTICLE XI - LOCAUX TECHNIQUES

o Les équipements sont installés dans des locaux construits ou aménagésspécifiquement pour les accueillir.

o La nature de l'activité nécessite d'organiser :

• un accueil et un secrétariat dédiés aux activités d'imagerie médicale duGCS,

• une salle d'interprétation spécifique,• une salle d'attente et des déshabilloirs spécifiques,• un accès facile pour les patients hospitalisés,• un espace d ' attente pour les brancards.

- ARTICLE XII - PERSONNEL - ENTRETIEN DES LOCATTY

Le GCS fournit l'environnement nécessaire à la pratique de l'imagerie médicale.

Il met à la disposition de l'ensemble des radiologues le personnel nécessaire, son nombre etses qualifications sont déterminés annuellement par l'Administrateur après avis du Comité

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Consultatif Médical.

Le personnel mis à disposition du Groupement sera placé sous l'autorité fonctionnelle desmédecins radiologues et sous l'autorité hiérarchique de l'Administrateur.

Le GCS assure l'entretien général des locaux par un personnel dédié.

- ARTICLE XIII - FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D'ACTIVITE« IRM »

L'IRM fonctionne du lundi au vendredi de 8 h 00 à 20 h 00 soit 60 heures par semaine,divisées en dix vacations, dans les conditions défmies au schéma d'organisation.

La maintenance préventive de l'IRM sera répartie, autant que faire se peut, équitablementselon un calendrier prévisionnel annuel.

Cependant la seule mention sur le registre d'utilisation d'un horaire de fin prévisionnelled'utilisation ne correspondant pas au terme de la vacation de l'utilisateur, permet à un autreradiologue d'utiliser le créneau, après accord du Directeur de programme.

Lorsque plusieurs radiologues demandent à utiliser un même créneau vacant, le Directeur deprogramme prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer une répartition égalitairecalculée sur une année pleine.

Le Comité Consultatif Médical veille à la régularité de ces attributions.

En cas de dépassements répétés de l'horaire de vacation attribué à un radiologue, le Directeurde programme prendra les mesures nécessaires afm d'organiser la récupération'd'heures surles vacations du radiologue fautif au bénéfice du radiologue privé de l'utilisation. Le nonrespect des horaires constitue une faute susceptible d'être sanctionnée dans les conditionsinfra.

ARTICLE XIV - ADMINISTRATION

La gestion administrative et comptable est confiée à l'Administrateur.

11^ assure l'exécution du budget annuel adopté par l'Assemblée Générale, et il a la qualitéd'ordonnateur des recettes et des dépenses en application des dispositions figurant sous lesarticles VII (Capital) et XX (Budget et Comptes} de la convention constitutive du GCS.

A cet effet, une annexe jointe au présent règlement détermine la liste des charges concourant àl'exploitation d'un plateau d'imagerie médicale en coupe.

- ARTICLE XV - HONORAIRES MEDICAUX - FORFAITS TECHNIOUES

Les examens sont facturés selon la nomenclature applicable aux actes d'imagerie médicale.

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Les examens des patients hospitalisés donneront lieu à facturation de la part du GCS, libelléeà l'ordre de l'établissement d'hospitalisation.

L'encaissement des honoraires pour le compte du praticien sera réalisé par le secrétariat duGCS.

Le registre visé à l'article IX mentionne la liste des examens pratiqués au cours de chaquevacation.

Tous les forfaits techniques correspondant aux examens réalisés sont versés sur un compteouvert au nom du GCS IRM BASSIN D'ARCACHON.

Le GCS encaisse les forfaits techniques pour le compte de ses membres et les honorairesmédicaux pour le compte des praticiens en tant que simple collecteur des fonds.

Le GCS reverse l'intégralité des honoraires médicaux aux praticiens dans un délai de deuxmois, après avoir prélevé des frais de gestion, dont le montant est fixé chaque année parl'Assemblée Générale dans la limite de 3% du montant des honoraires encaissés.

Les honoraires médicaux sont affectés à des comptes de tiers, ouverts en comptabilité au nomde chaque praticien titulaire d'un contrat de collaboration libérale avec le GCS.

ARTICLE XVI - GESTION FINANCIERE

Conformément à l'article XV de la convention constitutive du GCS, le budget annuelprévisionnel est approuvé par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix desmembres présents ou représentés.

Les actes de gestion sont accomplis par l'Administrateur selon les conditions prévues dans laconvention constitutive du GCS.

Les recettes sont constituées des redevances de chaque membre, destinées à couvrir les fraisde fonctionnement du Groupement.

Les redevances dues par les membres sont fixées dans le budget annuel prévisionnel, entenant compte des contributions de chacun, telles que visées à l'article IX (Contributions'desmembres).

Les membres conviennent de donner mandat au GCS pour collecter les forfaits techniques, àcharge pour ce dernier de conserver la part des redevances imputables à chaque membre.

L'Administrateur est autorisé à prélever mensuellement les redevances sur le compte ouvertau nom du GCS IRM BASSIN D'ARCACHON qui encaisse les forfaits techniques pour lecompte de ses membres.

Si besoin, il procède à des appels de fonds auprès des membres, qui s'engagent à y donnersuite par un versement effectif sur le compte du GCS, dans le délai de trente jours calendaires.

Le recours au découvert bancaire doit être exceptionnel.

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- ARTICLE XVII - CONVENTIONS AVEC L'ASSURANCE MAL APTE

Le GCS peut négocier et signer des conventions avec les organismes d'assurance maladie auprofit des praticiens exerçant dans le Groupement.

Ces conventions définissent les modalités de facturation et de remboursement des actesd'imagerie médicale.

ARTICLE XVIII - ASSURANCES

Le GCS souscrira une assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de son personnel,une assurance des risques incendie, dégâts des eaux et autres incidents matériels inhérents àson fonctionnement.

L'utilisation des équipements se fait sous la responsabilité médicale du radiologue assurant lavacation ou de son remplaçant qualifié dans les conditions de l'article VII ci-dessus.

Ils devront être couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

- ARTICLE XIX - EXCLUSION

1. Exclusion de plein droit :

L'exclusion surviendra, de plein droit, sans qu'il soit besoin de respecter la procédure décriteinfra, dans toutes les hypothèses où le praticien serait dans l'impossibilité de poursuivrel'exercice de sa profession telles que, radiation du tableau de l'Ordre au terme d'une décisiondéfinitive, peine privative de liberté exécutoire sans sursis de plus d'un mois, invaliditédéfinitive, ITT de plus de 12 mois...

2. Exclusion sur décision de l'Assemblée du GCS :

Le radiologue utilisateur qui cessera de satisfaire à l'un des critères prévus pour l'accès auxvacations pourra être exclu, au terme de la procédure détaillée au présent article. Il en ira demême pour l'un des motifs prévus ci-après.

2.1. Compétence professionnelle :

Un praticien n'ayant pas effectué personnellement de vacation pendant une durée supérieureou égale à deux ans, devra justifier de la validation d'une formation continue agréée en IRM.

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A défaut, le praticien utilisateur pourra être exclu des vacations d'IRM, dans les conditionsprévues au présent article.

Il en ira de même en cas de recours, par le praticien utilisateur, à des remplaçants pouroccuper plus d'1/5^"^ des vacations qui lui sont attribuées nominativement.

2.2. Déontologie :

Le praticien utilisateur qui fera l'objet d'une sanction ordinale défmitive de suspensiond'exercice ou d'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux d'UN mois ou plus,avec ou sans sursis, pourra être exclu des vacations d'IRM dans les conditions infra.

2.3 Insuffisance d'activité :

II en ira de même en cas d'activité insuffisante du praticien, devant conduire à une réductiondu nombre de vacations qui lui sont attribuées (cf article V. 4.4.), si son droit à l'utilisation deriRM est déjà limité à une vacation par mois.

2.4. Non-respect des régies de fonctionnement de l'IRM :

Un praticien utilisateur qui aura manqué, à trois reprises sur une période de SIX mois, àl'observation des régies édictées par le schéma de fonctionnement, les dispositions de'laconvention constitutives du GCS ou du présent règlement intérieur, pourra faire l'objet d'uneprocédure d'exclusion. Il en ira de même s'il ne s'est pas conformé, dans le mois de sapremière présentation, à une seule mise en demeure d'avoir à y satisfaire.

Le manquement ou la mise en demeure fera l'objet de l'envoi, au praticien utilisateur, d'unelettre recommandée avec avis de réception, signée de l'administrateur du GCS IRMBA.

2.5. Procédure d'exclusion :

A compter de la constatation, par l'administrateur du GCS, de la survenance ou de larévélation d'une des situations pouvant conduire à l'exclusion du praticien fautif, l'AssembléeGénérale du GCS, par décision motivée et sur proposition de l'administrateur du GCS, peutprononcer son exclusion.

L'administrateur du GCS en avise le gérant du GPIMBA, aux fms qu'il convoque les associésde cette société en AGE, dans les conditions statutaires, pour permettre à son représentant àl'Assemblée Générale du GCS, de se prononcer conformément au vote émis par les associésdu GPIMBA et/ou de désigner un représentant spécial, si le praticien fautif est sonreprésentant habituel.

L'Assemblée Générale du GCS est convoquée, par son administrateur, dans un délairaisonnable à compter de cette AGE du GPIMBA ou, à défaut de tenue de celle-ci, de l'avismentionné au paragraphe précédent, fait au gérant du GPIMBA.

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Le praticien, objet de cette proposition d'exclusion, est avisé au moins 10 jours avantl'assemblée générale du GCS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dela mesure d'exclusion envisagée, des griefs retenus contre lui et de la date de tenue' del'Assemblée au cours de laquelle il doit être statué sur cette proposition d'exclusion.

Il est invité à présenter ses observations et, le cas écbéant, à apporter la preuve de l'absence defondement des faits et/ou actes qui lui sont reprochés, soit par un écrit adressé, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, à l'Administrateur, au plus tard 5 joursavant la date de l'Assemblée, soit devant l'Assemblée Générale du GCS lors de la réuniondevant statuer sur cette proposition d'exclusion, la décision pouvant être prise tant en saprésence qu'en son absence.

L'Assemblée Générale du GCS se prononce à la majorité des 2/3.

La décision d'exclusion prend effet, de plein droit sans autre formalité, à compter du jour dela délibération de l'Assemblée Générale du GCS ayant statué sur ladite exclusion, et estnotifiée au praticien exclu, uniquement à titre d'information, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, à la diligence de l'Administrateur.

3. Exclusion temporaire à titre conservatoire :

L'Administrateur du GCS IRMBA pourra prononcer l'exclusion temporaire à titreconservatoire d'un praticien radiologue, pour une durée maximale de 15 jours ouvrés, en casde survenance d'une situation d'une gravité telle que son maintien en fonction esttemporairement incompatible avec la bonne marche du service ou la sécurité de la prise encharge des patients.

Les vacations vacantes seront réparties entre les autres praticiens utilisateurs sans que lepraticien sanctionné ne puisse se faire remplacer.

A l'expiration du délai, le praticien recouvre l'intégralité de ses droits, sauf si est mise enœuvre la procédure d'exclusion exposée supra, conduisant à une prorogation de la période desuspension conservatoire jusqu'à ce que l'assemblée du GCS se soit prononcée.

- ARTICLE XX - DISPOSITIONS PARTICULIERES

o Annexe 1 : Membres du GPIMBA et liste à jour des médecins agréés,

Selarl PIMBASelarl RIMBASelarl Val de l'Eyre

16

Dr STAINDr RANCHONDr GIRAUDEAUDr PARICIODr FAUCHER-GAYRAUDDr DOUWSDr AUDATDr FERNANDEZ-RICARDDr THIEBAUTDr GIRAULTDr COUTOULYDr MARCET

o Annexe 2 : Répartition des vacations

* Centre Hospitalier d'Arcachon : 20 % des vacations

* Clinique d'Arcachon : 10 % des vacations

* Médecins libéraux : 70 % des vacations, dont :

** GPIMBA: 85 % desdites vacations,

** Autres : 15 % desdites vacations.

o Annexe 3 : Charges du Groupement

1. Remboursements des emprunts et/ou loyers de crédit-bail pour l'acquisition du matériel.2. Remboursements des emprunts destinés à l'aménagement des locaux.3. Loyers et charges locatives des locaux mis à disposition.4. Primes d'assurances (risques locatifs, bris de matériel, responsabilité civile)5. Frais administratifs, comptables, juridiques.6. Frais d'entretien, de réparation, de maintenance des équipements et des locaux.7. Frais généraux de chauffage, d'éclairage, d'eau.8. Frais d'énergie consommée par les équipements techniques.9. Consommables et fournitures.10. Taxes et impôts.11. Frais de ménage12. Frais de personnel (manipulateurs radio, secrétaires médicales)

et d'une façon générale tout frais en rapport avec l'objet social.