ARRÊTÉ DES COMPTES...Recommandation ANC n 2011-01 du 3 février 2011 Application des dispositions...

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2012

28 Novembre 2012

Hôte l Sa in t James & A lbany -Par is

ARRÊTÉ DES COMPTES Actual i té Comptable- Points de vigi lance

F Morel l i

Actualité comptable- points de

vigilance

1. Exit tax

2. Entrée en fiscalité des mutuelles

3. Réserve de capitalisation

4. Réforme des retraites

5.Majoration légale des rentes

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Exit tax : quel traitement comptable dans les comptes sociaux et consolidés

3

Projet de loi de

finance pour 2012 ► Création d’une contribution complémentaire de 7% en complément de

«l’exit tax» exceptionnelle de 10 % appliquée en 2010.

Exit tax applicable aux compagnies d’assurance, mutuelles du livre II et aux

institutions de prévoyance.

La contribution serait assise sur le montant le plus faible entre la réserve de

capitalisation au 01 01 2010 et le montant au 01 01 2012.

► Plafonnement du montant cumulé de «l’exit tax» et de la contribution

complémentaire à 5% des fonds propres de l’entreprise, y compris la réserve

de capitalisation




Exit tax : quel traitement comptable dans les comptes sociaux et consolidés

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► Quel traitement comptable dans les comptes individuels ?

Selon les dispositions de la loi : comptabilisation par fonds propres (prélèvement

sur le compte de report à nouveau).

► Quel traitement dans les comptes consolidés ?

Comptes consolidés ou combinés French GAAP : application du CRC 2000-05

A priori comptabilisation en charges.

• Selon le référentiel IFRS : comptabilisation en charge.

Question : la loi ne prévaut elle pas sur un règlement ANC ?

Question : charge d’impôt ou charge d’exploitation ?




Référentiel français et IFRS (consolidation) :

►Selon les principes comptables généraux :

►Les changements de taux d’impôts sont constatés par résultat.

►Les changements de statut fiscal sont, selon SIC 25, constatés en

résultat (ou en autres éléments du résultat global pour les

conséquences fiscales relatives à des montants comptabilisés en autres

éléments du résultat global).

►Les différences entre bases comptables et bases fiscales sont

comptabilisées en impôts différés.

Pour de nombreux organismes, l’existence de moins value latente

conduirait à constater un impôt différé actif soit un profit d’impôt.

Entrée en fiscalité des mutuelles et des IP : quel traitement comptable des

impôts différés dans les comptes combinés ?

5

Quelle problématique ?

En attente

d’un projet de

règlement ANC




Réserve de capitalisation : quelles évolutions de texte attendue ?

6

► Contexte des évolutions attendues :

Dans le contexte de solvabilité II, la réserve de capitalisation pose de nombreuses

questions sur son éligibilité en fonds propres et notamment sur les critères de

classification en Tier 1 ou 2.

Le report de la date d’application de SII a donc entraîné le report du changement sur la réserve

de capitalisation. Pas de changement attendu pour 2012.

►Assurance non vie

Le projet consisterait à supprimer purement et simplement les mouvements sur la réserve de

capitalisation et le stock existant serait classé en fonds propres.

►Assurance vie

Dans la mesure où il existe des droits sur les assurés, le dispositif de mouvements sur la réserve

de capitalisation serait conservé et la réserve serait assimilée à un « surplus fund ».




Réserve de capitalisation : quelles difficultés d’application des textes actuels ?

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► Effets de la suppression de la fiscalisation de la réserve de capitalisation

Exemple 1 – réserve de capitalisation supérieure à la moins-value

Réserve de

capitalisation

Résultat

Stock de réserve de capitalisation au 01/01 170

Moins value réalisée (100)

Impôt 33

Reprise par résultat technique (100) 100

Dotation par résultat non technique de la

réserve de capitalisation (100 X 33%)

33 (33)

Position à la clôture 103 0





8

► Effets de la suppression de la fiscalisation de la réserve de capitalisation

Exemple 2 – réserve de capitalisation inférieure à la moins-value

Réserve de

capitalisation

Résultat

Stock de réserve de capitalisation au 01/01 70

Moins value réalisée (100)

Impôt 33

Reprise par résultat technique (70) 70

Dotation par résultat non technique de la

réserve de capitalisation (100 X 33%)

33 (33)

Position à la clôture 33 0

La réserve de

capitalisation ne peut jamais

être ramenée à zéro

La reprise ne peut pas être supérieure au montant

de la réserve





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► Effets de la suppression de la fiscalisation de la réserve de capitalisation :

Les dotations qui n’ont pas impacté le résultat technique peuvent elles être

ultérieurement reprises sans donner de droits aux assurés ?

Moins value

réalisée en N

Reprise de la

réserve de

capitalisation par

résultat technique

Dotation à la

réserve de

capitalisation par

résultat non

technique

100 (100) 33

Pas d’impact

sur les droits

des assurés

en N

Si reprise en N+1,

rentre dans l’assiette des

droits des assurés

Les dispositions comptables

actuelles ne prévoient pas de

traitement comptable différencié

des reprises ayant initialement

transité par un mouvement non

technique.

Une seule

réserve de

capitalisation.

Fongibilité

entre

technique et

non technique




Rappel des textes en vigueur

Art 26 de la loi 2010-1330 et arrêté du 24 décembre 2010

Du fait du relèvement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, les organismes

d’assurance versant des prestations d’incapacité et d’invalidité aux salariés des

entreprises couverts par des contrats de prévoyance sont tenus de verser 2

années supplémentaires de prestations.

La loi permet d’étaler jusqu’à fin 2015 le supplément de provisions

afférentes aux contrats conclus au plus tard fin 2010 avec un

provisionnement constitué de façon au moins linéairement.

En cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat, l’assureur doit

poursuivre le versement des rentes, et une indemnité de résiliation est due par

le souscripteur correspondant à la différence entre le montant de

l’engagement et le montant provisionné.

Réforme des retraites : Suite des traitements comptables appliqués depuis 2010

sur les PT invalidité.

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Recommandation ANC n° 2011-01 du 3 février 2011

Application des dispositions d’étalement dans les comptes consolidés ou

combinés (référentiel français et IFRS) comme dans les comptes individuels .

Exclusion de l’étalement les contrats résiliés avant et après la promulgation

de la loi.

Information en annexe sur :

La méthode d’étalement retenue

Le montant de la provision additionnelle

Une réconciliation entre les provisions à l’ouverture et à la clôture.

Réforme des retraites : Suite des traitements comptables appliqués depuis 2010

sur les PT invalidité.

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La recommandation ANC ne précise pas si les nouvelles

rentes nées après 2010 bénéficient de l’étalement.




Rappel du texte : Projet de loi de finance rectificative pour 2012 (article 27)

Objet : financement à partir du 1er janvier 2013 de la revalorisation des

rentes d’accidents corporels automobile, aujourd’hui financées par le FGAO

Deux mesures de financement ;

1. Contribution forfaitaire maximale de 2% à la charge des assurés assise

sur les primes de RC automobile émises à compter du 1er juillet 2013.

Cette contribution serait dans un premier temps fixée par décret à 0,8%.

2. Pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2013, la charge

de revalorisation des rentes incomberait aux assureurs et non plus

au FGAO.

Conséquences pour les assureurs de l’arrêt du financement de la majoration légale

des rentes par le FGAO

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Quelles conséquences pour l’arrêté des comptes

Pas d’impact sur les comptes au 31 12 2012

Problématiques pour les prochains arrêtés : nécessité de préciser les règles

de provisionnement de l’effet des majorations légales ?

Conséquences pour les assureurs de l’arrêt du financement de la majoration légale

des rentes par le FGAO

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Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général

et ne sont pas destinées à traiter les particularités d’une personne

ou d’une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour

fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons

garantir que ces informations seront toujours exactes à une date

ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des

décisions sans validation par les professionnels ad hoc.

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