7/21/2019 Arrêt Gabillet

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Arrêt Gabillet (In www . legifrance.gouv.fr)

Cour de cassationAssemblée plénière, audience publique du mercredi 9 mai 1984Arrêt de rejet

Les faits   En l'espèce, un enfant, âgé de trois ans, lors qu'il tombaaccidentellement de sa balanoire, éborgna avec un bâton, un camarade. !e pèrede ce dernier assigna les parents de l'enfant de trois ans en responsabilité del'accident.!a "our d'appel retient la responsabilité de l'enfant sur le fondement de l'article#$%& alinéa # du "ode civil.!es parents forment alors un pourvoi en cassation au motif que la "our d'appeln'a pas recercé si l'enfant avait une faculté de discernement ou non.!a "our de "assation reette le pourvoi.

n se demandera ainsi s'il est possible d'imputer * un enfant, auteurs deblessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accident sans recercer sicet enfant avait un discernement su+sant pour tre l'obet d'une telleimputation-

L!arrêt de la Cour de cassation  E/01!I20E 345"4I6E40 57 80 /E0/!E 34594I6!4 "0 8E "4664:I5, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrt suivant ;

7. et 7me <... se sont pourvus en cassation contre un arrt de la "our d'appel

d'4gen, en date du #= mai #>%?. !e /remier /résident de la "our de "assation,constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible d'imputer *un enfant, auteur de blessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accidentsans recercer si cet enfant avait un discernement su+sant pour tre l'obetd'une telle imputation @ qu'il s'agit d'une question de principe et que les uges dufond divergent sur la solution susceptible d'tre apportée * ce problème a, parordonnance du #A mars #>%$, renvoBé la cause et les parties devant l'4ssembléeplénière. 7. et 7me <... invoquent, devant cette assemblée, le moBen unique decassation suivant ;

C/ris de ce que l'arrt attaqué a déclaré un enfant âgé de trente mois

responsable sur le fondement de l'alinéa #er de l'article #$%& du "ode civil, parces motifs que l'insu+sance de discernement tenant * un très eune âge en cequ'elle lui était propre ne saurait tre regardée comme une cause eDtérieure ouétrangère, eDonératoire de sa responsabilité de gardien du morceau de bois, alorsque l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté dediscernement @ que la "our a donc violé par fausse application l'alinéa #er del'article #$%& du "ode civilC.

 "e moBen a été formulé dans un mémoire déposé au 6ecrétariatgreFe de la"our de "assation par la société civile professionnelle !emanissier et oger,avocat de 7. et 7me <.... 0n mémoire en défense et un mémoirecomplémentaire a été produit par la société civile professionnelle 1oré, "apron et

<avier, avocat de 7. G... ès qualités. 6ur quoi, !4 "0, en l'audience publique dece our, statuant en 4ssemblée plénière, 6ur le rapport de 7. le "onseiller 3édou,

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les observations de la société civile professionnelle !emanissier et oger, avocatde 7. et 7me <..., de la société civile professionnelle 1oré et <avier, avocat de 7.

 G... ès qualités, les conclusions de 7. "abannes, /remier 4vocat général, et aprèsen avoir immédiatement délibéré en "ambre du "onseil,6ur le moBen unique ;

4ttendu, selon l'arrt attaqué (4gen, #= mai #>%?), que le $? uin #>AH, l'enfantEric <..., alors âgé de $ ans, en tombant d'une balanoire improvisée constituéepar une plance qui se rompit, éborgna son camarade /ilippe G... avec un bâtonqu'il tenait * la main @ que 7. !ucien G..., agissant en qualité d'administrateurlégal des biens de son ls, assigna ses parents, les épouD <..., en tantqu'eDerant leur droit de garde, en responsabilité de l'accident ainsi survenu @4ttendu que les épouD <... font grief * l'arrt d'avoir déclaré Eric <... responsablesur le fondement de l'article #$%&, alinéa #er, du "ode civil, alors, selon lemoBen, que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté dediscernement @ que la "our d'appel a donc violé par fausse application l'alinéa#er de l'article #$%& du "ode civil @ 7ais attendu qu'en retenant que le eune Eric

avait l'usage, la direction et le contrJle du bâton, la "our d'appel qui n'avait pas,malgré le très eune âge de ce mineur, * recercer si celuici avait undiscernement, a légalement ustié sa décision @

 /4 "E6 7:I36 ;

EKE::E le pourvoi formé contre l'arrt rendu le #= mai #>%? par la "our d'appeld'4gen @