L'autonomie en actionsVers une dynamique territoriale de prévention de la

perte d'autonomie

Programme départemental de la prévention de la perte d'autonomiedes personnes âgées de 60 ans et plus

Appel à projets 2017

AXE PREVENTION-SANTE

Actions financées grâce au soutien de la CNSA

Intitulé du projet :

Nom de la structure :

Dépôt du dossier 1. Dossier téléchargeable sur www.cotesdarmor.fr/

2. Le dossier doit être dûment complété, daté et signé.

3. Date limite de candidature (le cachet de la poste faisant foi) :

Vendredi 16 juin 2017, 18h

4. Le dossier est à envoyer à l’adresse suivante :

Par voie postale :

Conseil départemental des côtes d'ArmorDirection générale adjointe Solidarités Bâtiment Dourven Place du général de GaulleCS 4237122023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Ou par courriel :

conferencedesfinanceurs@cotesdarmor.fr

avec l’intitulé :

« Candidature Appel à projet Conférence des financeurs – Prévention Santé »

5. Liste des pièces à joindre au dossier :

• CERFA 12156*05 • Liste des membres du Conseil Administration • Copie des derniers statuts déposés ou approuvés datés et signés• Fiche de présentation de la structure (annexe 1)• Fiche de présentation du projet (annexe 2)• Budget prévisionnel du projet (annexe 3)• Indicateurs (annexe 4)• Attestation sur l'honneur (annexe 5)

Pour tout complément d’information ou aide au remplissage vous pouvez contacter :

Madame Pascale Le Pennec - DINEVDépartement des Côtes d'Armor tél. : 02 96 62 27 04 / conferencedesfinanceurs@cotesdarmor.fr

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Pour chaque projet, le porteur doit être clairement identifié. Merci de remplir un dossierpar projet.

Sans l’un de ces éléments, le dossier sera considéré comme non complet et doncirrecevable. De ce fait, il ne sera pas présenté aux membres de la conférence desfinanceurs.

La conférence des financeurs participe au financement du projet sur la base du budgetprévisionnel fourni. Une recherche de cofinancement est souhaitable.

Dans le cas de partenaires financiers multiples, ces derniers doivent être mentionnés dansle budget prévisionnel. Il est demandé au candidat d’adresser également une copie duprésent dossier aux partenaires financiers.

Le montant accordé dans le cadre de cette subvention ne pourra excéder 80 % du budgetdu projet. Le montant minimum est fixé à 1 000 €.

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1. Contexte

Dans un contexte de fort accroissement de la part des personnes de 60 ans et plus dans lapopulation totale des Côtes d'Armor, retarder le plus possible l’âge de l’entrée dans ladépendance est un enjeu majeur pour notre territoire. A cette fin, les acteurs publics semobilisent dans le cadre collégial de la conférence des financeurs.

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgéesest l’un des dispositifs phares de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative àl’adaptation de la société au vieillissement.

Le public visé par la conférence est donc celui des 60 ans et plus, ainsi que leurs aidants.

Elle a pour objectif de coordonner dans chaque département les financements de laprévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune, assurés aujourd'huipar divers acteurs institutionnels : caisses de retraite, de sécurité sociale, de retraitecomplémentaire, mutuelles, etc.

Elle dispose également de fonds de concours de la CNSA.

La conférence vise à créer une complémentarité entre ces divers financements en s'assurantde leur adéquation aux besoins spécifiques du territoire départemental.

Aux termes de la loi, la conférence des financeurs est chargée (art. L.233-1 du CASF) : • d'établir un diagnostic des besoins des personnes de 60 ans et plus résidant sur le

territoire départemental ;• de recenser les initiatives locales concourant à la prévention de la perte

d'autonomie;• de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et

collectives de prévention. Ce programme définit les priorités du territoire, valorise etharmonise l'existant et cible les mesures complémentaires à développer.

Dans le département des Côtes d'Armor, cette conférence, installée le 4 octobre 2016, s'estmobilisée afin de lancer plusieurs appels à projets en 2017 correspondant aux 5 axes dégagésdans le cadre du programme coordonné défini lors de sa séance du 10 janvier 2017 :

• améliorer l'accès aux droits – à paraître• accompagner l'évolution des logements et l'accès aux aides techniques dans une

perspective de maintien à domicile – à paraître• développer la prévention en matière de santé – ci-après• maintenir les capacités des aidants – à paraître• accompagner le maintien des mobilités

Ces différents axes feront l'objet d'appels à projets publiés au long de l'année 2017. Lesprojets qui sont ainsi amenés à être financés pourront revêtir un caractère pluriannuel de 3

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as maximum : un seul dossier sera déposé prévoyant un plan de financement détaillé pourchaque année.

Le présent appel à projet constitue donc l'une des déclinaisons du programme coordonnépour l'axe PREVENTION SANTE. Il a vocation à susciter et valoriser les actions qui viendrontcompléter les dispositifs existants et à améliorer la réponse publique aux problématiques deprévention spécifiques aux Côtes d'Armor dans ce domaine.

L'appel à projet 2017 « PREVENTION SANTE » vise ainsi à répondre au diagnostic des besoinset au recensement des initiatives locales réalisé par les membres de droit de la conférencedes financeurs (Conseil départemental, ARS, CPAM, ANAH, CARSAT, MSA, RSI, Mutualitéfrançaise, AGIRC-ARRCO).

Ces éléments d'état des lieux ont permis à la conférence des financeurs de cibler desthématiques prioritaires dans le domaine de la PREVENTION-SANTE sur lesquelles ellesouhaite que les acteurs locaux s'investissent et développent des actions de prévention àdestination des personnes de 60 ans et plus, dont celui de la prévention en santé globale.

Le présent appel à projets souhaite promouvoir, par son concours financier, des actions denature à construire des réponses adaptées, innovantes et concertées aux fragilitésréversibles et irréversibles des 60 ans et plus vivant à domicile, de manière à anticiper etprévenir la perte d'autonomie évitable, et favoriser, tant que possible, le maintien à domiciledans une logique de développement d'une politique de prévention en santé tout au long dela vie.

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2. Axes et thématiques du programme coordonné dela conférence des financeurs des Côtes d'Armor :

Axe ACCES AUX DROITS ET A LA VIE SOCIALE

•Améliorer l'accès aux droits :

• Mettre au point des outils pour les communes et les EPCI, référents deproximité, pour une juste information des personnes et de leurs familles

• Accompagner les projets de lutte contre l'isolement à domicile et enétablissement

• Améliorer la connaissance de leurs droits par les personnes âgées, à domicileet en établissement ; faciliter les démarches administratives.

•Sensibiliser les collectivités locales, les aménageurs et les commerçants aux enjeux d'unemeilleure accessibilité et d'une ville plus accueillante pour les seniors.

Axe LOGEMENT ET AIDES TECHNIQUES :accompagner l'évolution des logements dans une perspective de maintien

à domicile

• Améliorer la visibilité des solutions techniques et promouvoir les solutionssimples à mettre en place par les particuliers

• renforcer la visibilité des dispositifs d'aide financière pour l'adaptation deslogements privés

• promouvoir l'engagement des bailleurs dans une démarche d'adaptation deslogements du parc locatif au vieillissement des locataires

• faire du logement un support de prévention :

• soutenir les actions de prévention des résidences autonomie

• soutenir les initiatives visant à promouvoir les actions de préventionindividuelles pouvant être mises en œuvre à domicile

• poursuivre les actions visant à lutter contre l’habitat indigne, préventionradon, qualité de l’air intérieur

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• accompagner l'évolution des offres complémentaires (résidences autonomie,parc locatif, habitats regroupés, collocations et autres modes d'hébergementsalternatifs).

Axe PREVENTION SANTE

• promouvoir et accompagner une offre de prévention coordonnée• développer la pratique d'activité physique adaptée• développer la prévention des chutes à domicile• développer la prévention nutritionnelle• développer la prévention des affections liées à l’âge : maladies neuro dégénératives

et déficiences sensorielles• promouvoir le dépistage des cancers• améliorer le recours à la vaccination anti-grippale• développer la prévention de la souffrance psychique et du suicide • développer les compétences des acteurs la prévention en santé auprès des

personnes de 60 ans et plus au domicile.

Axe AIDANTS :maintenir les capacités des aidants le plus longtemps possible

• aider les aidants à aider : améliore l'accès à l'information et aux ressources• développer les solutions de répit• développer le repérage et la prévention de l'épuisement des aidants• développer le repérage des aidants dans l'environnement des personnes en perte

d'autonomie

Axe MOBILITES

• maintenir et sécuriser les mobilités individuelles existantes• compléter et fiabiliser les solutions alternatives pour les personnes sans moyens de

transports• sensibiliser les professionnels à l'accompagnement des personnes âgées.

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Objectifs transversaux :

Afin d'intervenir au plus tôt, quand les fragilités peuvent être réversibles :

✗ développer les ressources pour un meilleur REPÉRAGE DES DIFFÉRENTES FRAGILITÉSET DES RISQUES DE PERTE D'AUTONOMIE AINSI QUE DE SON AGGRAVATION

Afin d'optimiser l'ensemble des dispositifs et actions existantes ou à venir :

✗ assurer une bonne COORDINATION DES PROGRAMMES, afin de cibler le bon public,au bon endroit, au bon moment

Afin de bien anticiper le bouleversement démographique du vieillissement pour notreterritoire :

✗ MOBILISER LA RECHERCHE ET DES EXPERTISES qui soutiendront les décisionspubliques à venir et les compétences professionnelles à développer

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3. Cahier des charges de l'appel à projets 2017PREVENTION SANTE

Sur le volet prévention santé, les priorités « Bien Vieillir » retenues dans le cadre du présentappel à projet se définissent comme suit :

PRIORITÉ 1

Promouvoir et accompagner une offre de prévention coordonnée

Constats :L’état des lieux de l’offre d’actions de prévention santé globale à destination des plus de 60ans à domicile réalisé en 2016 sur le département des Côtes d’Armor a permis de poserplusieurs constats :

- modestie du nombre d’actions proposé au regard de la population cible (80 actions étaléessur une période de 3 ans 2012-2015),

- des zones géographiques peu couvertes par des actions de prévention santé globale (Saint-Brieuc Agglomération, Sud du département),

- des thématiques surinvesties, comme la prévention des chutes et d’autres peu explorées,comme la nutrition ou les déficiences sensorielles.

L’offre de prévention santé globale à destination des plus de 60 ans est donc actuellementdispersée, peu homogène et faible sur certaines thématiques de santé repérées pourtantcomme prioritaires.

Orientations :Dans une approche territoriale et se fondant sur le principe d’égalité, il s’agit de créer uneoffre de prévention santé globale homogène sur l’ensemble du territoire des Côtes d’Armor.

Dans ce contexte, la conférence des financeurs de Côtes d’Armor vise à positionner àl’échelon de chaque EPCI un opérateur chargé de promouvoir et accompagner une offrecoordonnée.

Les opérateurs pourront se positionner sur un ou plusieurs EPCI et auront vocation àcoordonner, chacun sur son territoire, l’ensemble des actions répondant aux priorités ensanté 2 à 9 déclinées dans le cadre du présent appel à projet.

Les opérateurs identifiés auront pour mission, par délégation de la conférence desfinanceurs, d’offrir une assistance à maîtrise d’ouvrage globale au niveau de chaque EPCI:

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• prise de contact avec les partenaires naturels de la prévention en santé globale auprèsdes personnes de plus de 60 ans sur son territoire et réalisation d’une cartographie del’offre,

• coordination des actions à l’échelon de l’EPCI, accompagnement des opérateurs deprévention afin d’éviter les actions redondantes, s’assurer de la couverture des zonesblanches et développer les mutualisations,

• en l’absence partielle ou totale d’offre sur une thématique, sollicitation des acteurspotentiels et proposition d’accompagnement au travers d’une ingénierie de proximité,

• liaison avec les acteurs des contrats locaux de santé, travaux des Conseils territoriaux desanté, politiques de santé déclinées en infra territorial…

PRIORITÉ 2

Développer la pratique d'activités physiques adaptées

Constats :30% de la population des Côtes d’Armor a aujourd’hui plus de 60 ans. Ce taux, supérieur autaux régional et national devrait s’accentuer de manière significative d’ici 2030. Levieillissement associé à une augmentation de la prévalence de la plupart des maladieschroniques peut se traduire par le développement d’incapacités fonctionnelles nécessitantd’être aidé dans les tâches de la vie quotidienne au domicile. La pratique d’une activitéphysique régulière peut permettre de retarder ou ralentir certains de ces processus, protégeant de certaines maladies dont les maladies cardiovasculaires qui sont la premièrecause de mortalité des plus de 60 ans dans les Côtes d’Armor, mais aussi de l’hypertension,diabète, ostéoporose…. Elle contribue également à préserver l’autonomie en maintenant lecapital musculaire, osseux mais aussi cérébral. Selon le Plan National Nutrition Santé il estrecommandé de pratiquer au moins l’équivalent de 30 minutes de marche rapide par jour.

Orientations :• Encourager une activité physique régulière et favoriser les initiatives des collectivités

locales et associations dans ce domaine.

• Promouvoir l’activité physique par le développement d’un environnement favorable :diffusion des recommandations, information sur les activités existantes par territoire,promotion de l’activité physique dans le cadre des déplacements quotidiens par desaménagements favorisant les mobilités douces (marche, vélo), l’accessibilité auxéquipements et d’une offre d’activités physiques adaptées aux plus de 60 ans àdomicile :

• Développer, accompagner une offre collective et coordonnée d’activités physiquesaccessibles et adaptées au public des plus de 60 ans vivant à domicile en tenantcompte de la diversité de leurs besoins et proposer aux seniors, dans leur

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environnement de proximité, une pratique suffisante, régulière, encadrée par desprofessionnels formés.

Public prioritaire :

• Personnes de plus de 60 ans ne pratiquant pas d’activité physique régulière,

• Personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie liée à l’âge ou à unempêchement physique ponctuel et personnes handicapées vieillissantes,

• Personnes de plus de 60 ans atteintes de pathologie chronique : diabète,pathologies cardiovasculaires, cancer…

• Personnes de plus de 60 ans en situation d’isolement.

PRIORITÉ 3

Développer la prévention des chutes à domicile

Constats :Les chutes sont la première cause de décès accidentel chez les plus de 65 ans. Il s’agitd’événements multifactoriels dont le traitement nécessite une approche globale de lapersonne âgée tenant compte de son état de santé et de son contexte de vie. En effet, lesfacteurs de risque sont liés à la personne elle-même (trouble de l’équilibre, pathologieschroniques et aigue), à ses comportements (médication, nutrition, consommation d’alcool,prise de risque, peur de chuter) et à son environnement (dangers du domicile, extérieur).

Orientations :• Sensibiliser les personnes de plus de 60 ans et leur entourage au risque de chute à

domicile.

• Prévenir les chutes et leurs conséquences par la promotion et le développement deprogrammes d’actions visant le maintien de la mobilité, de la marche, de l’équilibre, l’apprentissage des bons gestes en cas de chute, la reprise de confiance en soi…

Les actions proposées dans un cadre collectif et coordonnée, ciblant 4 ou 5 facteurs derisque parmi les plus importants, pourront par exemple prendre la forme d’ateliers conduitspar un professionnel formé.

Elles pourront s’appuyer sur les recommandations de bonne pratique en la matière. On peutciter le Plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie, qui vise notamment(mesure 16) à lutter contre la sédentarité et à conforter le maintien de la mobilité ainsi queles travaux du groupe d’experts sollicité par l’INSERM dans le cadre de ses recherches surl’«Activité physique et prévention des chutes chez les personnes âgées ».

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PRIORITÉ 4

Développer la prévention nutritionnelle

Constats :L’alimentation joue un rôle très important sur la santé. En prenant de l’âge, l’organismechange et les besoins nutritionnels aussi. Il est important de veiller à une alimentationadaptée tout en distinguant les plus de 60 ans, sans problèmes particuliers, des personnesfragiles touchées par des affections de longue durée (diabète, maladies cardiovasculaires,cancers...) ou des syndromes liés au grand âge (sarcopénie, ostéoporose…).

La dénutrition concerne de 2 % à 4 % des personnes âgées vivant à domicile entre 60 et 80ans et peut atteindre 10 % au-delà de 80. Elle procède d’une perte musculaire couplée à unsentiment d’épuisement, entrainant une réduction des contacts sociaux, un risque de chutes,une vulnérabilité aux maladies infectieuses ou à l’aggravation d’une maladie chronique.

Orientations :• Sensibiliser les personnes de plus de 60 ans vivant à domicile à l’impact de la

nutrition sur leur qualité é de vie et le maintien de leur autonomie. Leur donner desrepères nutritionnels adaptés par le développement d’actions collectives visant àpromouvoir une alimentation favorable à la santé encadrées par du personnel formé.

• Accompagner les plus de 60 ans en situation de fragilité afin de prévenir les risquesde dénutrition et/ou malnutrition et éviter la survenance ou la réitération descomorbidités.

• Promouvoir l’accès à une alimentation équilibrée.

• Faciliter l’accès aux soins bucco dentaires.

PRIORITÉ 5

Développer la prévention des affections liées à l'âge : maladiesneuro-dégénératives et déficiences sensorielles

Constats :Le nombre de personnes atteintes de pathologies affectant les fonctions cognitives est enconstante progression corrélé à l’intensification de l’indice de vieillissement sur ledépartement. Au premier rang de ces atteintes, la maladie d’Alzheimer et maladiesapparentées toucheraient plus de 8000 personnes de plus de 75 ans dans les Côtes d’Armor à

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l’appui des estimations PAQUID dont moins de la moitié dépistées et accompagnée au titred’une affection de longue durée.

Parallèlement, bien qu’elles soient difficiles à quantifier car inégalement dépistées, lesdéficiences sensorielles liées à l’âge sont des affections très souvent invalidantes. Bienqu’avec une forte variabilité interpersonnelle, les déficits sensoriels relatifs à la vue et l’ouïesont celles qui se dégradent le plus avec l’âge et celles qui sont les plus importantes dans lesactivités supérieures et en particulier dans la communication. La déficience sensorielle est detoute évidence un accélérateur de dépendance entraînant quasi mécaniquement : chûtes,replis sur soi isolement, anxiété, dégradation de l’estime de soi face à la prise de consciencede ne plus pouvoir maîtriser son environnement, sachant qu’il est plus difficile quand on estâgé de mettre en place des stratégies de compensation.

Orientations :• Développement d’actions de sensibilisation et de prévention de la perte de mémoire

et du déclin cognitif auprès des personnes de plus de 60 ans au domicile.

• Développement d’actions d’information, de prévention et d’accompagnementrelatives aux déficiences sensorielles et à leurs conséquences auprès des personnesde plus de 60 ans au domicile.

PRIORITÉ 6

Promouvoir le dépistage des cancers

Constats :En 2015, 17 590 dépistages du cancer du sein ont été réalisés dans les Côtes d’Armor chez lesfemmes de plus de 60 ans et 171 tumeurs dépistées. Le taux de réponse est plutôtsatisfaisant sur ce type de dépistage et doit être maintenu. S’agissant du dépistage du cancercolo rectal, 12 009 tests ont été réalisés en 2015 chez les plus de 60 ans. Le taux de réponsedemeure modeste sachant que le test est à renouveler tous les deux ans. Les tumeursmalignes se situent au 1er rang des affections de longue durée touchant les plus de 60 ans enCôtes d’Armor.

Orientations :• Promouvoir le dépistage des personnes de plus de 60 ans par des actions de

sensibilisation déclinées en proximité.

• Relayer les campagnes d’information et de dépistage organisés en prenant appui surles intervenants du domicile, collectivités territoriales, tissus associatif, professionnelsde santé…

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PRIORITÉ 7

Améliorer le recours à la vaccination anti-grippale

Constats :La grippe est une infection respiratoire qui peut entraîner chez les personnes à risque descomplications graves, telles qu’une pneumonie ou l’aggravation d’une maladie chroniquedéjà existante. La vaccination réduit la gravité de la grippe et permet donc d’éviter un grandnombre d’hospitalisations.

Le taux de participation à la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière pour lesplus de 65 ans en Côtes d’Armor se situe à 51% en 2015/2016, contre 50,2% au niveaunational et 52,4% au niveau régional (source CPAM MSA). Pour parvenir à une chute radicaledes hospitalisations et de la mortalité liée à cette maladie virale, il faudrait que 75 % despersonnes à risque soient protégées (Santé Publique France).

Orientations :• Promouvoir la vaccination anti grippale des plus de 60 ans au domicile par une

information en proximité adaptée.

• Sensibiliser au plus près les soignants, les aidants et l’entourage de la personne âgée àdomicile à l’importance de se faire vacciner pour protéger les personnes vulnérablesauprès desquelles ils réalisent des interventions ou des visites.

• Irriguer et mobiliser en relais les réseaux d’intervenants du domicile (services d’aideet de soins, professionnels libéraux, MSP, tissus associatif, collectivités territoriales...)d’outils de communication relatifs à la campagne de vaccination anti grippale.

PRIORITÉ 8

Développer la prévention de la souffrance psychique et du suicide

Constats :La souffrance psychique est une cause importante de perte d’autonomie et d’isolement. Elleconstitue le facteur majeur de développement de syndromes addictifs et de survenance decrises dépressives voire suicidaires chez les personnes âgées de plus de 60 ans et plusparticulièrement les plus de 75 ans.

La conduite suicidaire peut aussi se manifester en l’absence de syndromes addictifs etdépressifs.

Dans l’un et l’autre cas, les ruptures de parcours en sont souvent à l’origine (isolement social,veuvage ou séparation, éloignement des enfants, difficultés économiques, changementsimportants du cadre de vie, maladie, invalidité).

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Les affections psychiatriques se situent au 3ème rang des affections de longue durée touchantles plus de 60 ans en Côtes d’Armor.

On constate dans le département des Côtes d’Armor une mortalité liée aux psychoses alcooliques et aux suicides supérieure aux taux moyens nationaux et régionaux.

Orientations :• Développer des actions de sensibilisation et de prévention de la souffrance psychique

auprès des plus de 60 ans à domicile.

• Développer des actions d’accompagnement sur le long terme des personnes de plusde 60 ans à domicile après une crise suicidaire, ainsi que de leur entourage, afin deprévenir la récidive.

• Mobiliser l’expertise des acteurs du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) afind’apporter une réponse concertée et spécifique aux plus de 60 ans à domicile.

• Sensibiliser les acteurs (bénévoles, élus, professionnels...) au processus suicidaire et àson repérage chez les personnes de plus de 60 ans au domicile et renforcer ladiffusion de l’information sur les dispositifs d’aide et d’écoute.

PRIORITÉ 9

Développer les compétences des acteurs à la prévention en santéauprès des personnes de 60 ans et plus au domicile

Constats :En 2015, dans les Côtes d’Armor, près de 7500 personnes de plus de 60 ans à domicile ont un droit ouvert à l’APA, population fragile qui devrait augmenter de 20% d’ici 2030 et dontles besoins en termes de prévention santé sont prégnants. Plus largement, lescostarmoricains de plus de 60 ans sont aujourd’hui près de 190 000.

Sur le département, les actions de prévention recensées sont portées prioritairement par desacteurs institutionnels collectivités territoriales, ARS, CPAM, MSA, services d’aide à domicile…mais également par un tissu très dense d’acteurs non institutionnels au travers de plus de400 associations : clubs de retraités, Université du Temps Libre, associations d’ancienscombattants, associations sportives… représentant un vivier de préventeurs potentiels.

Orientations :• Renforcer les compétences des acteurs à la prévention en santé auprès des personnes

de plus de 60 ans au domicile sur l’ensemble des thématiques priorisées dans le cadrede cet appel à projet.

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• Sensibiliser et outiller les acteurs au repérage des risques de la perte d'autonomie oude son aggravation des personnes âgées vivant à domicile.

• Développer et mutualiser la connaissance d'outils pédagogiques pour organiser desateliers de prévention, des groupes de parole, des conférences…

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4. Critères d'éligibilité

Qui peut répondre ?

Tout organisme (de droit privé ou public, association, collectivité, établissement public decoopération Intercommunale,…) qui met en place des actions de PREVENTION-SANTEcollectives en lien avec les personnes de 60 ans et plus, dans le département des Côtesd'Armor.

Les opérateurs doivent avoir une exigence juridique d'au moins un an, disposer d'un siègesocial ou d'une antenne en Bretagne et être en capacité de soutenir économiquement etfonctionnellement le projet.

Sont éligibles1 :

• les actions de prévention collectives visant à soutenir l'autonomie des personnes de60 ans et plus à domicile, prioritairement celles relevant des GIR 5 et 6 et entrantdans le cadre des thématiques précitées ;

• Les actions collectives mises en œuvre par les SAAD, les SSIAD et les SPASAD relevantd'un projet susceptible de s'inscrire dans le cadre des objectifs du schéma Autonomiedu Département et en particulier la restructuration des SAAD actuellement engagée ;

• les actions de sensibilisation et de renforcement des compétences des acteurs, àl'exception des actions relevant des financement de la section IV de la CNSA , laquelleest consacrée à la promotion d’actions innovantes, à la formation des aidants etaccueillants familiaux ainsi qu'au renforcement de la professionnalisation des métiersde service en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Attention :

Les actions de prévention mises en œuvre par les résidences autonomie (ex EHPA) dans lecadre du forfait autonomie, feront l'objet d'un prochain appel à projet et d'unconventionnement spécifiques en application du décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatifaux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissementssociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Ne sont pas éligibles :

• les actions à destination exclusive des résidents d’EHPAD ;

• les actions individuelles de santé (prises en charge par l’assurance maladie) ;

• les actions de prévention individuelle réalisées par les services d’aide etd’accompagnement à domicile et les services polyvalents (SAAD) d'aide et de soin àdomicile (SPASAD) et les services de soins infirmiers domicile (SSIAD) ;

• les actions à visée commerciale ;

• les actions dont la réalisation ne peut commencer sur l'année civile 2017.

1 Dépenses de fonctionnement et d'équipement

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- les actions destinées aux professionnels de l’aide à domicile relevant du financementmobilisable auprès de la section IV de la CNSA.

5. Pluriannualité

Les projets finançables à travers le présent appel s'inscrivent dans un cadre pluriannuel detrois années maximum à compter de la notification de la décision et sous réserve dumaintien des financements versés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie auDépartement des Côtes d'Armor.

6. Instruction des dossiers

A réception du dossier (avant le 16 juin 2017) un courrier d’accusé de réception vous seraenvoyé dans un juin délai d’1 mois maximum.

Une attention particulière sera accordée à :

• la complétude et la qualité de remplissage du dossier

• l'expertise du porteur de projet : missions, compétences techniques, connaissance dusecteur gérontologique et/ou du secteur de la prévention santé, expérience enconduite de projet...

• L'intérêt du projet : notamment au regard du diagnostic et de l'analyse des besoins,adéquation des objectifs proposés aux priorités de l'appel à projet et aux besoinsidentifiés pour le territoire, caractère innovant...

• La présentation du projet : pertinence des actions proposées au regard des objectifsdu projet, descriptif détaillé, moyens mobilisés en interne et/ou en externe),calendrier de réalisation, territoire ciblé

• la qualité de la démarche partenariale : portage collectif et mutualisation descompétences dans une logique territoriale du projet, coordination locale oudépartementale envisagée, cofinancements

• l'insertion ou le projet d'insertion dans une perspective de contractualisation de typeCPOM avec le Département pour les acteurs du domicile

• la qualité des éléments de suivi évaluatif : méthodologie proposée, pertinence desindicateurs de résultat

• l'approche du projet en terme d'efficience globale (approche coût/qualité).

Les décisions prises par la conférence des financeurs feront l’objet d’un courrier, signéconjointement par l’ARS et le Conseil départemental. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucunrecours ou de procédure d’appel. Elles seront ensuite, validées lors d’une séance de la

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Commission permanente du Conseil départemental et notifiées par courrier. La notification permettra le versement de la subvention. Les projets supérieurs à 23 000 € feront l’objet d’une convention (un versement d’une avancepuis du solde).

7. Affichage et communication

L'opérateur s'engage à faire mention explicite du soutien de la conférence des financeurs surtout support de communication, par l'apposition du visuel ci-dessous, et dans ses rapportsavec les médias.

Nous mettons à disposition ce logo qui regroupe l’ensemble des partenaires de la conférencedes financeurs (Conseil Départemental, ARS, Caisses de retraite, CPAM…..).

Il vous permettra d’identifier tous les intervenants de la conférence des financeurs sur lessupports de communication que vous allez utiliser (affiches ou flyers ou plaquettes…). Il esttéléchargeable sur le site : www.cotesdarmor.fr

8. Bilans et évaluation

Suite à l’obtention de la subvention, vous êtes tenus d’adresser avant le 31 mars de chaqueannée un bilan de l’action. Un bilan global assorti d'éléments d'analyse est exigé à la fin de lapériode de conventionnement qui peut être de 3 années maximum.

Ce bilan devra comprendre a minima les éléments suivants (fixés par le décret n°2016-209 du26 février 2016 relatif à la Conférence des financeurs de la prévention de la perted’autonomie des personnes âgées) :

1° Nombre d'actions financées et montants financiers accordés

2° Nombre de bénéficiaires touchés par l’action

3° Répartition des bénéficiaires si possible :

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a) Par sexe

b) Par tranche d'âge

c) Par niveau de dépendance, en distinguant les personnes relevant des groupes 1 à 4ou 5 à 6 de la grille nationale GIR et les personnes ne relevant pas de ces groupes

d) Secteur géographique

4° Montants des crédits non engagés issus des concours

Un document type sera fourni à l'opérateur retenu à la notification de la décision de laconférence des financeurs.

Tous ces documents seront soumis à la conférence des financeurs.

Le non-respect des conditions d’octroi implique le remboursement de la subvention.

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ANNEXE 1 : IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE

Nom de la structure :

Statut juridique :

Adresse :

Complément d'adresse :

Code Postal : Ville :

N° téléphone :

Courriel :

N°SIRET :

Code APE :

Coordonnées bancaires – (agrafer un RIB sur cette page en haut à droite) :

Nom du titulaire du compte :

Banque :

Domiciliation :

Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB

Représentant légal de la structure

Nom : Prénom :

Fonction :

Courriel (si différent de la structure) :

N° téléphone :

Responsable du projet

Nom : Prénom :

Fonction :

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ANNEXE 2 : FICHE DE PRESENTATION DU PROJET

Axe et thématique(s) du projet :

Priorité (s) :

Intitulé du projet :

A - Les objectifs du projet

1) Problématique à l'origine du projet (éléments objectivés et documentés de contexte, constats/diagnostic) :

2) Publics cibles (cocher les cases correspondantes) :

Bénéficiaires de l'APA : oui non

Tranches d'âges : 60 à 69 ans 70 à 79 ans + de 80 ans

GIR 1-4 GIR 5-6 Sans objet

Professionnels Bénévoles

Autres préciser :

Nombre de bénéficiaires attendus :

Zone géographique couverte par le projet (plusieurs choix possibles) :

Saint-Brieuc Armor agglomération Loudéac communauté Centre Bretagne

Lannion Trégor Agglomération Lamballe Terre et Mer

Guingamp Paimpol Argoat Communauté

Communauté de communes du Kreiz Breizh

Leff Armor Communauté Dinan Agglomération

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3) Objectifs du projet (objectifs généraux et objectifs opérationnels)

Objectifs généraux (ce niveau d'objectif exprime le sens du projet, le(s) but(s) àatteindre. L'objectif général ne dit rien de la manière dont les acteurs vont s'y prendrepour l'atteindre) :

Objectifs opérationnels (actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre votre ouvos objectifs généraux) :

B - La mise en œuvre du projet

1) Précisez les étapes et le calendrier du projet :

2) Présentation détaillée du projet (organisation et fonctionnement) :

Les moyens envisagés pour le projet (moyens humains, moyens matériels, moyens de communication, etc.)

Moyens correspondant à la demande de subvention :

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C – Le financement du projet :

Coût total du projet Montant de l'aide financière demandé àla Conférence des financeurs*

€ €

* rappel : montant du financement de la conférence des financeurs max 80 % du budgettotal

Si projet en annualité :

AnnéesCoût annuel

du projetMontant de l'aide

financière demandé à laConférence des financeurs*

D - Partenaires impliqués

1) Cofinanceurs (préciser les montants demandés en Euros) :----

2) Autres partenaires (précisez la nature et le degré de l'implication) :-----

E - Evaluation du projet

1) Méthodologie et critères retenus dans le cadre de l'évaluation du projet

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(exemple questionnaire de satisfaction...)

2) Résultats attendus et effets (à court, moyen et plus long terme) :----

3) Indicateurs d'évaluation du projet (témoins de réalisation, de résultats, d'impact)Veuillez indiquer ci-après quelques indicateurs significatifs, mesurables,acceptables, réalistes et associés une date

• indicateurs de réalisation (ex. : degré d'avancement du projet, outils/actions effectivement mis en œuvre...)

• indicateurs d'impact (ex. : taux de participation à un dépistage avant et après l'action, taux de satisfaction à l'issue d'une action collective...)

NB : les indicateurs d'impact se mesurent dans la durée (0 , 6 et 12 mois par exemple)

4) Documents justificatifs à produire

Les documents justificatifs à produire seront précisés dans le cadre de la convention qui sera signée entre les parties.

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ANNEXE 3 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) (Nom et Prénom), représentant légal de (Identification de la structure) :

- Certifie que (Identification de la structure) est en règleau regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations etpaiements correspondants.

- Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mentionde l'ensemble des demandes de subvention introduite auprès d'autres financeurspublics.

- Demande une participation financière de : euros

- M'engage à réaliser le projet dans les conditions définies dans la conventionnotamment, à respecter les obligations ci-dessous :

1. Assurer la publicité de la participation de la conférence des financeurs à l'action.

2. Transmettre au service instructeur les décisions et certificats de versement relatifsaux aides publiques sollicitées.

3. Tenir une comptabilité séparée ou selon une codification comptable adéquate. Lesystème de suivi adopté doit faire référence à la comptabilité générale de l'organisme.

4. Informer le service instructeur de l'avancement de l'opération.

5. Donner suite à toute demande du service instructeur aux fins d'obtenir les pièces ouinformations relatives au conventionnement ou à la liquidation de l'aide. Le porteur estinformé que le service instructeur procédera à la clôture de son dossier faute deréponse de sa part, cette clôture entraînant la déprogrammation des crédits CNSAagréés.

6. Remettre au service instructeur les bilans intermédiaires et les bilans qualitatifs,quantitatifs et financiers finals selon les modèles transmis et aux dates prévues par laconvention.

7. Soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou surplace, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou partoute autorité commissionnée par l'autorité de gestion ou par les corps d'inspections etde contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet le porteur s'engage à présenteraux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.

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8. Conserver les pièces justificatives jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptiblesd'intervenir les contrôles soit : 3 ans après la date de fin de la convention.

9. Procéder au reversement partiel ou total des sommes versées, exigé par l'autorité degestion en cas de non-respect des obligations ci-dessus et notamment, de refus descontrôles, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération de la modification duplan de financement sans autorisation préalable ou de l'utilisation des fonds nonconforme à l'objet.

Cachet de l'organisme ou raison sociale :

Fait pour valoir ce que de droit,

à : Date :

Nom et signature du responsablelégal de l'organisme

Les fausses déclarations sont sanctionnées par les articles 441-1 et suivants du codepénal.

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ANNEXE 4 : BUDGET PREVISIONNEL PAR PROJET

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Les candida ts do ivent présenter un budget p rév isionnel du pro jet envisagé.

Ce budget doit être détaillé et équilibré (total des charges éga l au tota l des produits).Jo indre un budget prév isionnel TTC de la to talité du pro jet a insi que les devis s'y référents.

CHARGES MONTANT EN EUROS PRODUITS MONTANT EN EUROS

60 – Achat 70 – Vente de produits finis, prestations de services, marchandises

Achats d 'études et de prestations Presta tion de services

de services

Achats non stockés de m at ières Vente de m archandises

et de fournitures Fournitures non stockables (eau, énergie) Produits des activ ités annexes

Fourniture d 'entret ien et de petit équipem ent

Autres fournitures

61 – Services extérieurs 74 – Subventions d'exploitationSous tra itance généra le Conférence des financeurs du

département des Côtes d 'Armor

Loca tions Collectivités territo ires autres

que com m une (s) (à p réc iser ci-dessous)Entret ien et réparat ion -

Assurance -

Documentation -

Divers

so llic ité(s)

62 – Autres services extérieurs -

Rémunérat ions interm éd ia ires ethonoraires

Public ité, pub lica t ion -

Déplacem ents, m issions -

Fra is postaux et de télécom municat ions Organismes sociaux (à déta iller c i-après)

Services banca ires, autres -

63 – Impôts et taxes -

Im pôts et taxes sur rém unération, Fonds européensAutres im pôts et taxes CNASEA (emp lo is a idés)

64 – Charges de personnel Autres recettes (précisez)

Rémunérat ion des personnels,

Charges socia les, 75 – Autres produits de gestion couranteAutres charges de personnel Dont co tisa t ions

65 – Autres charges de gestion 76 – Produits financierscourante66 – Charges financières 77 – Produits exceptionnels67 – Charges exceptionnelles 78 – Reprises sur amortissements

et provisions68 – Dotation aux amortissements 79 – Transfert de charges(provisions pour renouvellement)TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITSPREVISIONNELLES PREVISIONNELS86 – Emplois des contributions 87 – Contributions volontaires envolontaires en nature natureSecours en nature Bénévola t

Mise à d isposit ion gratuite de b iens Presta tions en na ture

et presta t ions

Personnel bénévole Dons en na ture

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

Budget du projet (à nom mer) :

Eta t  : (préc isez le(s) m inistère(s)

Com mune(s) :

Rappel : Ce budget doit être détaillé et équilibré (tota l des charges égal au total des produits)