ANNEXES SANITAIRES SERVITUDES D'UTILITÉ … · la Gare dans deux réservoirs installés d’une...

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE SAÔNE ET LOIRE

CLUNY

PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DOSSIER D’APPROBATION

ANNEXES SANITAIRES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE

1er mars 2011

Vu pour rester annexé à notre arrêté n°11-03582 du 21 juillet 2011. Le Préfet, François PHILIZOT

Mise à jour suite arrêté n° 34 du 9 juin 2017 portant classement au titre des monuments historiques

ANNEXES SANITAIRES Eau potable p 2 Assainissement p 3 Collecte et traitement des ordures ménagères p 6

ANNEXES D'UTILITÉ PUBLIQUE Servitudes de protection des Monuments historiques (AC1) p 7 Servitudes de protection des sites et monuments naturels (AC2) p 13 Servitudes pour la pose des canalisations publiques d'eau et d'assainissement p 16 Servitude relative à l'établissement des canalisations de transport

et de distribution de gaz p 16 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques p 16 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (I4) p 17 Servitudes de protection des installations sportives (JS1) p 21 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques (PT3) p 22

PSMV CLUNY, annexes / servitudes 1/23

ANNEXES SANITAIRES

EAU POTABLE

1- RESSOURCES

La Commune de CLUNY n’est plus alimentée qu’à partir d’un seul captage : - la zone de captage de « La Gare » comprenant un puits, - l’ouvrage de captage de la Source Des Moines dans le vallon de Ruffeyest est abandonné pour l’instant. Elle est en cours d’étude pour une remise en fonction.

CLUNY assure les besoins en eau potable de la commune de LOURNAND.

En outre, elle reçoit, en complément de ses ressources propres, un appoint d’eau provenant du Syndicat du Clunysois (champ de captages de LOCHE près de MÂCON en bordure de Saône).

La gestion de l’eau potable est affermée à la S.D.E.I..

2- LE RÉSEAU (CF SCHEMA 1.1)

Le réseau est organisé en deux parties : le réseau « bas service » et le réseau « haut service ».

Le réseau bas service fonctionne par refoulement des eaux du puits de captage de la Gare dans deux réservoirs installés d’une part à Bel Air (600 m3) et d’autre part route de Salornay (550 m3). Ces réservoirs sont également alimentés par la source Des Moines.

Le réseau haut service utilise trois réservoirs implantés à la Mutte (100m3), à Ruffey (450m3) et à la Cras (150m3). L’eau de ce réseau provient de l’excédent de la Source Des Moines et du Syndicat du Clunysois.

3- ETAT DU RESEAU ET AMELIORATIONS PROJETEES

L’ensemble des habitations de CLUNY est approvisionné par le réseau public à l’exclusion de quelques habitations aux lieux-dits Montaudon et Le Plaisir. Le renforcement du réseau dans ce secteur et son prolongement est envisagé avec la mise en place d’un pompage nécessité par l’altitude des lieux.

Les écarts du centre-ville, notamment La Cras, sont confrontés à des problèmes de pression d’eau.

La vétusté ou l’insuffisance de la défense incendie dans certains secteurs rend nécessaires la réalisation de travaux confortatifs.


ASSAINISSEMENT

1- EAUX USÉES (CF SCHEMA 1.2)

1.1 INFRASTRUCTURES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La commune de CLUNY est équipée d’un réseau d’assainissement d’eaux usées de type unitaire pour la partie ancienne du centre-ville (vieux aqueducs et dalots, anciens réseaux Des Moines dont les artères principales suivent le cours du Médasson et du bief des quatre moulins)

Les extensions du réseau d’assainissement d’eaux usées, réalisées pour partie en séparatif, sont branchées sur le réseau initial.

Si l’ensemble du réseau est destiné à recevoir les effluents d’origine domestique, il accueille également la majorité des effluents liés aux diverses activités de la commune (artisanat, commerce, restauration...).

Concernant les effluents industriels, il est à noter l’existence d’une convention entre la société OXXO et la commune qui acceptent une partie des eaux usées liées à la fabrication de menuiseries en PVC et de fermetures de volets roulants.

Dans le centre-ville, les eaux usées sont en principe récoltées dans des conduites PVC accrochées aux parois des galeries et du Médasson.

L’ensemble des eaux usées collectées est amené à la station d’épuration existante située au Nord de la ville sur Rochefort. Il s’agit d’un dispositif d’assainissement de type « boues activées moyenne charge » d’une capacité de 5 000 équivalents habitants. Cette station d’épuration a été mise en service en janvier 1970.

Le dimensionnement des ouvrages sur la station doit permettre de traiter une charge globale de pollution de 270 kg de DBO5 par jour pour une charge hydraulique estimée à 750m3 par jour environ. Le milieu récepteur de l’ouvrage de traitement est le Médasson, un ruisseau affluent rive gauche de la Grosne.

1.2 DYSFONCTIONNEMENT RENCONTRES

Le réseau d’assainissement des eaux usées connaît de nombreux dysfonctionnements dus en partie à sa vétusté, à une collecte dispersée et confuse des eaux usées.

La charge hydraulique transitée est très forte et les pentes d’effluents tout au long de l’année sont conséquentes. Le rendement du réseau est médiocre.


Les eaux parasites sont de deux ordres : - les eaux claires chroniques telles que le drainage de source, bief

rejoignant le ruisseau,

- les eaux pluviales provenant, soit de mauvais branchements sur les réseaux séparatifs, soit de déversoirs d’orage inefficaces sur les réseaux unitaires.

Ainsi, sur l’ensemble des effluents, seuls ceux du secteur de la Petouze arrivent correctement à la station par temps sec. Les autres, lorsqu’ils sont bien collectés, sont perdus dans les différents biefs, le Médasson et la Grosne, durant leur transport. Arrive à la station un complément d’eaux usées fortement diluées dans la limite de la capacité du réseau.

Les dysfonctionnements rencontrés sur le réseau nuisent au bon fonctionnement de la station d’épuration.

Un diagnostic réalisé en 2003 indique que cette station, dimensionnée en 1970 sur des rendements épuratoires qui ont fortement évolué aujourd’hui, ne respecte plus les normes de rejet actuelles.

Il souligne les aspects suivants :

- un rejet important d’effluents non traités au milieu naturel - le prétraitement n’est pas équipe de déshuileur qui a un rôle important

en vue d’éviter l’encrassement des ouvrages, les flottants en surface, les perturbations de l’aération et les difficultés de traitement des boues ;

- une charge massique trop élevée pour le respect des nomes de rejet actuellement en vigueur

- l’absence de dégazeur entre le bassin d’aération et le clarificateur - la vitesse ascensionnelle du clarificateur est trop élevée par rapport

aux préconisations de l’Agence de l’Eau.

1.3 LES PROJETS

Concernant la vétusté des réseaux, les services techniques de la ville de CLUNY procèdent chaque année à des opérations de réhabilitation sur les tronçons les plus vétustes.

Un programme de travaux est prévu à court terme. Il s’agit de la réalisation d’un nouveau collecteur central (collecteur du Médasson). Ce dernier devrait contribuer à diminuer la charge hydraulique à l’entrée de la station et à améliorer la collecte des effluents usés. Ce programme est réalisé à ce jour.

La réalisation d’un nouveau dispositif de traitement des eaux usées est prévue à moyen terme.


1.4 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Les questionnaires portant sur l’assainissement non collectif, réalisés dans le cadre de l’étude zonage d’assainissement, ont mis en évidence une situation mauvaise au regard de l’efficacité des systèmes en place. La majorité des installations est non conforme et nécessite une réhabilitation.

Les zones d’étude présentent une sensibilité faible, du fait du nombre d’habitants peu élevé et d’un milieu naturel peu vulnérable.

Elles sont en général gainées par des fossés s’écoulant au milieu des terres agricoles, rejoignant les ruisseaux affluents de la Grosne.

Les filières d’assainissement non collectif adaptées aux 4 types de sol rencontrés sur la commune.

2- EAUX PLUVIALES

La ville de CLUNY, implantée sur les bords de la Grosne, se situe à l’aval d’un bassin versant naturel très étendu. Les ruissellements amont, en provenance de la zone « rurale » de la Commune, génèrent des débits de pointe importants qui peuvent poser des problèmes au niveau des zones urbanisées et à urbaniser situées à l’aval.

L’amont du bassin versant naturel est boisé, ce qui a pour avantage de freiner les ruissellements et limiter l’érosion des sols. Les pentes sont néanmoins fortes, ce qui, en période de fortes pluies, peut générer des débits de pointe non négligeables à l’aval.

Afin de limiter les ruissellements ruraux vers le secteur plus urbanisé de CLUNY, un bassin de rétention sera réalisé.

Des problèmes d’inondation ont été recensés Chemin du Petit Midi au niveau du point bas. Lors de fortes pluies, les ruissellements en provenance du bassin versant de la Cras se concentrent au niveau du talweg jusqu’au chemin. Les pentes sont assez fortes sur le secteur (11% en moyenne).

Le talweg principal est boisé dans sa partie haute puis en prairie dans sa partie avale. Cette configuration est plutôt favorable pour limiter des ruissellements trop importants en période de forte pluie. Cependant, le bassin versant étant très pentu et assez étendu, les volumes d’eau s’accumulant en amont du chemin du Petit Midi peuvent être importants.

Pour éviter cette inondation, la réalisation d’un bassin de retenue avec débit de fuite sous la chaussée, en direction du fossé aval est prévue.


COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

La commune de CLUNY a cédé, au Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM), sa compétence en matière de ramassage et de traitement des déchets. Celui-ci assure le bon fonctionnement de ce service (organisation des tournées, mise à disposition des containers...) sur 47 communes.

Il assure également le fonctionnement de la collecte sélective et des déchetteries.

Aujourd’hui les ordures ménagères sont emmenées et traitées au Centre de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) de GRANGES.

D’autre part, le SIRTOM possède à CLUNY un quai de transfert des ordures

ménagères.

La collecte sélective est organisée en points d’apport volontaire pour le papier et pour le verre (8 colonnes «points propres» + déchetterie) et en porte-à-porte pour ce qui concerne les emballages.

Sur le territoire du SIRTOM, cinq déchetteries sont à la disposition des habitants des 47 communes adhérentes au SIRTOM, dont une à CLUNY.

Peuvent être déposés dans cette déchetterie :

- les « monstres » et encombrants - les piles et batteries

- la ferraille

- les cartons

- les déchets verts et les huiles - le bois

- les déchets dangereux des ménages

Ces déchetteries sont gratuites pour les habitants des communes adhérentes. Les artisans et commerçants, et les industriels paient une redevance en fonction du poids des déchets déposés.


ANNEXES D'UTILITÉ PUBLIQUE

SERVITUDES DE PROTECTION DES MONUMENTS

HISTORIQUES (AC1)

1 - OBJET DE LA SERVITUDE

(Cf. annexe ci-jointe)

2 - RÉFÉRENCES DES TEXTES LÉGISLATIFS

Les articles L 621-1, L 621-è, L 621 25 et L 621 26 du code du patrimoine.

3 - SERVICES RESPONSABLES

Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Architecture

37, boulevard Henri Dunant BP 4029

71040 MÂCON CEDEX 9 tel: 03- 85- 29- 51- 90.

4 - EFFETS DE LA SERVITUDE

4.1 - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

4.11 - Prérogatives exercées directement par la puissance

publique a - Classement

Possibilité pour le ministre des Affaires culturelles de faire exécuter par les soins de l'Administration et aux frais de I'État les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés (article 9 de la loi modifiée du 31.12.13). L'État peut confier le soin des travaux à exécuter au propriétaire ou à l'affectataire.

Possibilité pour le ministre des Affaires culturelles de faire exécuter d'office par son administration les travaux de réparation ou d'entretien faute desquels la conservation serait gravement compromise et auxquels le propriétaire n'aurait pas procédé après mise en demeure ou décision de la juridiction administrative en cas de contestation. La participation de l'Etat au coût des travaux ne pourra être inférieure à 50%. Le propriétaire peut s'exonérer de sa dette en faisant abandon de l'immeuble de l'Etat (loi du 30.12.66 - article 2, décret n° 70.836 du 10 septembre 1970 - titre II).

Possibilité pour le ministre des Affaires culturelles, pour les communes et les


départements de poursuivre l'expropriation d'un immeuble déjà classé ou en voie de l'être en raison de l'intérêt public qu'il offre au point de vue de l'histoire ou de l'art.

Tous les effets de classement s'appliquent de plein droit du jour où l'administration notifie au propriétaire de l'immeuble son intention de l'exproprier (loi du 13.12.13, articles 6 et 7).

Possibilité pour le ministre des Affaires culturelles de poursuivre l'expropriation de l'immeuble au nom de l'État si les travaux de réparation et d'entretien indispensables n'ont pas été effectués par le propriétaire après mise en demeure ou décision de la juridiction administrative en cas de contestation (article 2 de la loi du 31.12.60, article 9.1 de la loi du 31.12.13, décret n° 70.836 du 10.09.70 titre III).

Possibilité de rétrocéder de gré à gré à des personnes publiques ou privées les immeubles classés expropriés (loi du 31.12.13, article 9.2).

b- Inscription sur l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques

Possibilité pour le ministre des Affaires culturelles d'ordonner que soit sursis pendant cinq ans à des travaux devant entraîner un morcellement ou un dépeçage de l'édifice dans le seul but de vendre le matériau ainsi détaché (mesure de sauvegarde avant classement).

4.12 - Obligations de faire imposer au

propriétaire a - Classement

Obligation pour le propriétaire de demander l'accord du ministre des Affaires culturelles avant d'entreprendre tout travail de restauration ou de modification de procéder à tout déplacement ou destruction de l'immeuble. Les travaux autorisés sont exécutés sous la surveillance du service des Monuments Historiques.

Obligation pour le propriétaire, dès mise en demeure par le ministre des Affaires culturelles, d'exécuter les travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé serait gravement compromise. La mise en demeure doit préciser le délai d'exécution des travaux et la part des dépenses qui sera supportée par l'État et qui ne pourra être inférieure à 50 %.

Obligation d'obtenir du ministre des Affaires culturelles une autorisation spéciale pour adosser une construction neuve à un immeuble classé.

Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé d'aviser l'acquéreur en cas d'aliénation de l'existence de cette servitude.

Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé de notifier au ministre des Affaires culturelles toute aliénation quelle qu'elle soit, et ceci, dans les quinze jours de sa date.

Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé d'obtenir du ministre des Affaires culturelles un accord préalable quant à l'établissement d'une servitude


conventionnelle.

b - Inscription sur l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques

Obligation pour les propriétaires concernés, d'avertir le ministre des Affaires culturelles quatre mois avant d'entreprendre des travaux modifiant l'immeuble ou la partie d'immeuble inscrit.

Le ministre ne peut interdire les travaux qu'en engageant la procédure de classement dans les quatre mois sinon le propriétaire reprend sa liberté d'action.

c - Abords des monuments classés ou inscrits

Obligation pour les propriétaires de tels immeubles de solliciter l'autorisation préfectorale préalablement à tous travaux de construction nouvelle, de transformation et modification de nature à en affecter l'aspect (ravalement, gros entretien, peinture, aménagement de toits et façades, etc.), à toute démolition et à tout déboisement. La demande doit être accompagnée d'un état de situation de l'immeuble à transformer ou à modifier par rapport à l'immeuble inscrit ou classé, des plans, projets et tous documents nécessaires. L'intéressé peut, en cas de réponse dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de la demande, saisir le ministre des Affaires culturelles. Si sa décision n'a pas été notifiée dans le délai de trois mois, la réclamation est considérée comme rejetée.

Le permis de construire visé par l'Architecte des Bâtiments de France ou l'Architecte Départemental des Monuments Historiques tient lieu d'autorisation (loi du 25.02.43 ; articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31.12.13 modifiés par l'article 4 de la loi du 30.12.66).

4.2 - LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL

4.21 - Obligations passives

Interdiction de toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits et sur les immeubles inscrits sur une liste spéciale établie dans chaque département. Cette interdiction s'étend aux affiches, à toutes les espèces de panneaux publicitaires et à tous les procédés de publicité, notamment lumineux. En ce qui concerne les enseignes, elles doivent être autorisées par le ministre des Affaires culturelles lorsqu'elles sont apposées sur un édifice inscrit ou classé.

Interdiction d'installer des campings, sauf autorisation préfectorale, à moins de 500 m d'un monument classé ou inscrit. Obligation pour le Maire de faire connaître par affiche à la porte de la Mairie et aux points d'accès du monument, l'existence d'une zone interdite aux campeurs (décret n° 60.255 du 18.03.60).

Interdiction d'installer des terrains aménagés en vue du stationnement des caravanes, sauf autorisation préfectorale, à moins de 500 m d'un monument classé ou inscrit (décret n° 72.37 du 11.01.72, article 9). Obligation pour le Maire de faire connaître par affiche à la porte de la Mairie et aux principales voies d'accès de la Commune, l'existence d'une zone à stationnement réglementé des caravanes.


4.22 - Droits résiduels du propriétaire

a - Classement

Le propriétaire d'un immeuble classé peut le louer, procéder aux réparations intérieures qui n'affectent pas les parties classées, notamment installer une salle de bains, le chauffage central. Il n'est jamais tenu d'ouvrir sa maison aux visiteurs et aux touristes. Par contre, il est libre, s'il le désire, d'organiser une visite dans les conditions qu'il fixe lui-même.

Le propriétaire d'immeuble classé peut, si des travaux nécessaires à sa conservation sont exécutés d'office, solliciter dans un délai de six mois à dater du jour de la notification de la demande de faire exécuter des travaux d'office, l'État d'engager la procédure d'expropriation. L'État doit faire connaître sa décision dans un délai de six mois, mais les travaux ne sont pas suspendus (article 2 de la loi du 30.12.66, articles 7 et 8 du décret du 10.09.70).

Le propriétaire d'un immeuble classé ou exproprié en vertu de la présente législation peut le céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Les acquéreurs s'engagent à l'utiliser aux fins et dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de cession (article 9.2 nouveau de la loi du 31.12.13 ; article 2 de la loi du 30.12.66).


Annexe - Liste des Monuments historiques

Monuments classés

Édifice Adresse Éléments protégés Date de l'arrêté

de classement

Ancienne abbaye et ses

dépendances

Rue du 11 août Voir note 1 ci-dessous Classement par

liste de 1862

Tour Fabri Rue du 11 août 29 janvier 1902

Terrain dit Dutrion

(jouxtant l'ancienne

abbaye)

Rue du 11 août 5 septembre 1960

Église Notre-Dame Place Notre-Dame Classement par

liste de 1862

Église Saint-Marcel Place Saint-Marcel chœur, transept et tour 27 novembre

1912

Église Saint-Marcel Place Saint-Marcel 09 juin 2017

Porte Saint Mayeul et

restes d'anciennes

fortifications

Rue St Mayeul tour Saint-Mayeul et courtine

10 juillet 1918

Porte Saint-Odile Rue Saint Odile 8 août 1918

Ancien Hôtel-Dieu 13 place de l’hôpital chapelle et apothicairerie 3 mai 2002

Hôtel des Monnaies 6 rue d'Avril 12 novembre

1958

Maison 8 rue de la Barre claire-voie à colonnettes gothiques

11 novembre 1931

Maison romane 25 rue de la République façade 23 mai 1912

Maison Duranton rue Lamartine façades 28 mars 1927

Maison romane rue Joséphine-Desbois quatre baies du XIIè

situées au premier étage

de la façade

17 juillet 1926

Maison romane 15 rue d'Avril façade 13 juin 1913

Maison Descours 12 rue d'Avril 26 novembre

1918

Tilleul d'Abélard dans les jardins de

l'abbaye

classé au titre des

sites le 15 juin

1926

Chêne de la Corbette La Corbette classé au titre des

sites le 22 avril

1932


Monuments inscrits

Édifice Adresse Éléments protégés Date de l'arrêté

d'inscription

Ancienne chapelle

Saint-Odilon

chapiteau, site

archéologique

8 novembre 1996

Croix de carrefour 18 avenue Charles de Gaulle

25 mai 1988

Église Saint-Marcel Place Saint-Marcel portail, y compris les

ventaux

13 août 1993

Ferme Sainte-Odile deux chapiteaux

provenant de l'ancienne abbaye situés sur les

montants d'une porte

5 septembre 1929

Fontaine rue d'Avril 14 mars 1941

Fontaine des Serpents rue Mercière, rue de la

République

9 décembre 1946

Ancien Hôtel-Dieu 13 place de l'hôpital hôpital et pigeonnier 13 juin 2001

Immeuble 9 rue Saint-Mayeul motif de pierre sculpté

sur la façade

3 mars 1941

Immeuble 23 rue de la République fragment d'arcature

avec frise au-dessus

sur la façade

13 mars 1941

Immeuble 5 rue du Fresne fragment de l'arcature double sur la façade

3 mars 1941

Immeuble 11 rue du Merle arcature double du

premier étage et pilier

d'une baie romane au

deuxième étage sur la

façade

3 mars 1941

Immeuble 38 rue de la Chanoise motif de pierre sculpté sur la façade

3 mars 1941

Immeuble 24 rue d'Avril motif de pierre sculpté

sur la façade

3 mars 1941

Maison 3 rue de la Barre, 13

place Notre-Dame

21 mai 2001

Maison 8 rue de la Barre sauf la claire-voie à colonnettes gothiques

21 mai 2001

Maison 9 rue du Merle quatre colonnettes

d'arcatures romanes sur la façade

3 mars 1941

Maison 9 rue du Merle Sauf les quatre

colonnettes 21 mai 2001

Maison des Échevins

(Hôtel de Ville)

22 rue de la Barre y compris le jardin 12 janvier 2001

Maison du Pontet 23 rue Filaterie 21 mai 2001

Maison romane 15 rue d'Avril sauf façade 21 mai 2001


Maison romane et

maison gothique

4 petite-rue-Lamartine façades et toitures 9 décembre 1946

Prieuré Saint-Mayeul mur roman et chapelle 9 décembre 1946

Place Notre-Dame Place, façades et

toitures des immeubles

qui la bordent et fontaine

Inscrite au titre des

sites le 2 mars 1945

Maison de Bel-Air

et ses abords

Inscrite au titre des

sites le 22 février 1945

Site de l'abbaye Inscrit au titre des sites

le 25 mars 1941

Hêtre et fontaine des

croix

Inscrits au titre des sites

le 16 avril 1932

Note 1 : Ancienne abbaye et ses dépendances : Le classement de l’Abbaye de Cluny au titre des monuments historiques intéresse, conformément au libellé de portée générale (« Abbaye de Cluny ») mentionné dans la liste de 1862, l’ensemble de l’espace compris dans l’ancienne enceinte abbatiale, délimité sur le plan 2.1 joint. Toutefois, dans ce périmètre, le régime d’autorisation au titre des monuments historiques ne s’applique qu’en ce qui concerne les constructions et vestiges hors-sol connus (église, bâtiments conventuels, farinier, tours, enceinte, É), ou enfouis et à découvrir, de l’ancienne abbaye.


SERVITUDES DE PROTECTION DES SITES ET

MONUMENTS NATURELS (AC2)


a) Sites Classés :

Tilleul d'Abélard, dans les jardins de l'Abbaye (15 juin 1926)

b) Sites Inscrits :

Le plan de sauvegarde se substitue à tous les sites inscrits pouvant préexister.

2 - RÉFÉRENCES DES TEXTES LÉGISLATIFS

Loi du 2 mai 1930 modifiée : articles 17.


Monsieur le Chef du Service Départemental de

l'Architecture 37, boulevard Henri Dunant - BP 4029

71040 MACON CEDEX 9 tel: 03- 85- 39- 95- 20.

4 - EFFETS DE LA SERVITUDE :

A - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Obligations de faire imposer aux propriétaires

II est fait obligation, au titre de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et du décret 77.49 du 19 janvier 1977, pour les propriétaires ou les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal pour les constructions, sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

Cette déclaration préalable est adressée au préfet du département qui recueille l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur le projet. A l'expiration

du délai de 4 mois et sans remarque de l'autorité compétente, les travaux peuvent être entrepris sous réserve des règles relatives au permis de construire.

Lorsque l'exécution des travaux nécessita la délivrance d'un permis de construire, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable prévue à l'article 4 de la loi du 2 mai 1930. Le permis de construire est délivré après avis de l'architecte des bâtiments de France ; cet avis est réputé favorable faute de


réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'Architecte des Bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut en tout état de cause excéder deux mois (article R. 421-38-5 du Code de l'urbanisme).

Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable prévue à l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 (article L. 430.8 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, le permis de démolir doit être conforme à l'avis du ministre chargé des sites, ou de son délégué (article R. 430-12 du code de l'urbanisme).

Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire, mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte les autorités mentionnées à l'article R 421-38-5 du code de l'urbanisme. Les autorités ainsi consultées font connaître à l'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. À défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées avoir un avis favorable (article R 422-8 du code de l'urbanisme).

Les autres autorisations d'utilisation du sol, prévues par le code de l'urbanisme tiennent lieu de cette déclaration préalable si elles sont revêtues lu visa de l'Architecte des Bâtiments de France.

Le dépôt de la demande de permis ou d'autorisation fait courir le délai de 4 mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder aux travaux au titre de la loi de 1930.

B - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL Obligations passives

Interdiction de toute publicité sauf dérogation (dans les formes prévues à la section 4 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985) dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection délimitées autour de ceux-ci (article 7 de la loi de 1979).

Les préenseignes sont soumises aux dispositions mentionnées ci-dessus concernant la publicité (article 18 de la loi du 29 décembre 1979).

L'installation des enseignes est soumise à autorisation dans les zones visées ci-dessus (article 17 de la loi du 29 décembre 1979).

Sont interdits :- le camping ; le stationnement isolé de caravanes ; la création de terrains aménagés pour le camping, le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs et les villages de vacances

Pour ces cas des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel.


SERVITUDES POUR LA POSE DES CANALISATIONS

PUBLIQUES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Sans objet

SERVITUDES RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT DES

CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION

DE GAZ

Sans objet

SERVITUDES RELATIVES AUX TRANSMISSIONS

RADIOÉLECTRIQUES

Sans objet


SERVITUDES RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT DES

CANALISATIONS ÉLECTRIQUES (I4)


Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrage du réseau d'alimentation générale et des réseaux de distribution publique).

Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage et d'élagage d'arbres. Sur le territoire de la commune :

1. Lignes B. T. (tension alternative ne dépassant pas 1000 volts) (les servitudes s'appliquent à ces lignes bien que non reportées au plan),

2. Lignes de H.T.A. (tension comprise entre1000 et 50 000 volts),

3. Lignes de H. T.B. (tension supérieure à 50 000 volts).

2 - RÉFÉRENCES DES TEXTES RELATIFS A LA SERVITUDE

. Loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (article 298) et du 4 juillet 1935, les décrets du 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938 et n° 67.885 du 6 octobre 1967.

. Article 35 de la loi n° 46.628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation du Gaz.

. Ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant

modification de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946, reprise par le code de l'expropriation. .

Décret n° 67.886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance

des servitudes de la loi du 15 juin 1906 (article 12) et confiant au juge de l'expropriation la

détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.

. Décret n° 70.492 du 11 juin 1970 portant règlement d'Administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46.628 du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes.

. Circulaire n° 70.13 du 24 juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 juin 1970).


Lignes B.T et H.T.A :

ÉDF-GDF. Services Bourgogne du Sud Centre de distribution de CHALON / SAONE 20, avenue Victor Hugo

BP 162

71101 CHALON-SUR-SAONE CÉDEX Tél : 03- 85- 93- 70- 00.

Lignes H.T.B :

ÉDF Énergie Est G.É.T BOURGOGNE Pont Jeanne Rose - BP 6

71210 ÉCUISSES

Tél : 03- 85- 77- 55- 55.

4 - PROCÉDURE D' INSTITUTION


A - PROCÉDURE

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres bénéficient

Aux travaux déclarés d'utilité publique (article 35 de la loi du 8 avril 1946).

Aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le

concours financier de l'État, des départements, des communes ou syndicats de communes (article 298 de la loi du 12 juillet 1925) et non déclarées d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes sans recours à l'expropriation est obtenue conformément aux dispositions des chapitres II et III du décret du 25 mars 1993 susvisé. Elle est prononcée par arrêté préfectoral ou par arrêté du ministre chargé de I'Electricité et du Gaz selon les caractéristiques des ouvrages concernés telles qu'elles sont précisées aux dits chapitres. La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 juin 1970 en son titre II.

À défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au Préfet par l'intermédiaire de

l'Ingénieur en chef chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes pour les servitudes. Le Préfet prescrit alors une enquête publique dont le dossier est transmis aux maires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les maires intéressés donnent avis de l'ouverture de l'enquête et notifient aux propriétaires concernés les travaux projetés.

Le demandeur après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'enquête arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au Préfet qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juillet 1970 et visées ci-dessous en C.

Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaire

ayant pour objet la reconnaissance des dites servitudes. Cette convention remplace les formalités mentionnées ci-dessus et produit les mêmes effets que l'arrêté préfectoral, la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 6 octobre 1967, article 1 établissant une équivalence entre l'arrêté préfectoral de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par conventions.

B - INDEMNISATION

Les indemnités dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15 juin 1906 en son article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercice des servitudes.

Le préjudice purement éventuel et non évaluable en argent ne peut motiver l'allocation de

dommages et intérêts, mais le préjudice futur, conséquence certaine et directe de l'état actuel des choses peut donner lieu à indemnisation.

Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires

résulte de conventions respectivement en date des 14 janvier 1970 et 25 mars 1970 intervenues entre Électricités de France et l'Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture et rendues applicables par les commissions régionales instituées à cet effet.


En cas de litige l'indemnité est fixée par le juge de l'Expropriation conformément aux

dispositions des articles 2 et 3 du décret du 6 octobre 1967 (article 20 du décret du 11 juin

1970).

Ces indemnités sont à la charge du maître d'ouvrage de la ligne. Leurs modalités de

versement sont fixées par l'article 20 du décret du 11 juin 1970.

Les indemnisations dont il est fait état ne concernent par la réparation des dommages survenus à l'occasion des travaux et qui doivent être réparés comme dommages de travaux publics.

C - PUBLICITÉ

Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté instituant les

servitudes.

Notification du demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.

Notification dudit arrêté par les Maires intéressés ou par le demandeur à chaque

propriétaire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concerné par les

servitudes.

EFFETS DE LA SERVITUDE

A - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, à l'intérieur des murs et façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments à condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur sous les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).

Droit pour le bénéficiaire de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que ces propriétés soient ou non, closes ou bâties (servitudes de surplomb).

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 décembre 1925, les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des cultures.

Droit pour le bénéficiaire de couper les arbres et les branches d'arbres qui se trouvent à

proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur

mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.


B - LIMITATION AU DROIT D'UTILISER

LE SOL 1.Obligations passives

.Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés dans toute la mesure du possible et s'il est nécessaire d'accéder sur des toits ou terrasses.

2.Droits résiduels du propriétaire

.Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir. Ils doivent toutefois, un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'entreprise exploitante.

Avant d'entreprendre des travaux à proximité d'une ligne électrique, en raison du danger que cela représente, déclaration doit en être faite, en application de la réglementation en vigueur, auprès du représentant local de distribution

Remarque importante: Pour tous renseignements ou 10 jours ouvrables avant d'entreprendre des travaux à proximité d'une ligne électrique HTB, en raison du danger que cela représente, déclaration doit en être faite, en application de la réglementation en vigueur, auprès de:

EDF — ÉNERGIE EST GET BOURGOGNE

Pont Jeanne Rose

BP 6 - 71210 ECUISSES

Tél : 03- 85- 77- 55- 55.


SERVITUDES DE PROTECTION DES INSTALLATIONS

SPORTIVES (JS1)


Servitudes de protection des installations sportives sur le territoire de la commune de Cluny.

2 - RÉFÉRENCE DES TEXTES LÉGISLATIFS

Loi du 26 mai 1941 modifiée par la loi n° 75988 du 29 octobre 1975.


Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs. Cité administrative

71025 MÂCON CEDEX


Le changement d'affectation des terrains de sports est soumis à l'autorisation du ministre chargé des Sports ou de son délégué.


SERVITUDES RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT ET A

L'ENTRETIEN DES LIGNES ET CANALISATIONS

TÉLÉPHONIQUES

ET TÉLÉGRAPHIQUES (PT 3)


Servitude d'appui, de support et de passage sur le territoire de la commune de CLUNY, relative aux lignes et installations suivantes :

a) Réseau local de distribution téléphonique,

b) Réseau national et régional :


FRANCE TÉLÉCOM Direction Régionale de Bourgogne BP 3136 21031 DIJON CÉDEX

FRANCE TÉLÉCOM

Centre de Construction des Lignes 28, rue Paul Sabatier 71331 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX


3.1 - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

3.11 - Prérogatives exercées directement par la puissance publique:

Droit pour l'État d'exécuter sur le sol ou sur le sous-sol des chemins publics et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes de Télécommunications.

Droit pour l'État d'établir des supports à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments si l'on peut y accéder de l'extérieur, dans les parties communes de propriété bâties à usage collectif, suivant les nécessités de l'équipement du réseau.

Droit pour l'État de faire passer des fils au-dessus des propriétés privées, même au dessus des immeubles qui ne servent pas d'assise à un support.

3.12 - Obligations de faire imposées au propriétaire:

Néant


3.2 - LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL:

3.21 - Obligations passives:

Obligation pour le propriétaire de ménager le libre passage aux agents de l'Administration.

3.22 - Droits résiduels du propriétaire:

Droit pour le propriétaire d'entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture sous condition d'en prévenir le Chef du Centre de Construction des Lignes à CHALON-SUR-SAÔNE un mois avant le début des travaux (articles L49 du Code des Postes et Télécommunications).

Droit pour le propriétaire, à défaut d'accord amiable avec l'Administration de demander le recours à l'expropriation, si l'exécution des travaux entraîne une dépossession définitive.


ANNEXES SANITAIRES SERVITUDES D'UTILITÉ … · la Gare dans deux réservoirs installés d’une...

Documents

Transcript of ANNEXES SANITAIRES SERVITUDES D'UTILITÉ … · la Gare dans deux réservoirs installés d’une...