Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

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Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC E313.5 Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 1 Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques ANNEXE V : JURISPRUDENCE ET DOCUMENTS JURIDIQUES 1.1. Jurisprudence des CETC KAING Guek Eav alias Duch, Jugement, 26 juillet 2010, Doc. n° E188 (le « Jugement KAING Guek Eav ») KAING Guek Eav alias Duch, Arrêt de la Chambre de la Cour suprême, 3 février 2012, Doc. n° F28 (l’« Arrêt KAING Guek Eav ») 1.2. Jurisprudence du TPIY, du TPIR et du TSSL A Affaire Le Procureur c/ Jean-Paul Akayesu, n° ICTR-96-4-T, Jugement, Chambre de première instance du TPIR, 2 septembre 1998 (le « Jugement Akayesu du TPIR ») Affaire Le Procureur c/ Jean-Paul Akayesu, n° ICTR-96-4-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIR, 1 er juin 2001 (l’ « Arrêt Akayesu du TPIR ») Affaire Le Procureur c/ Zlatko Aleksovski, n° IT-95-14/1-T, Jugement, Chambre de première instance du TPIY, 25 juin 1999 (le « Jugement Aleksovski du TPIY ») Affaire Le Procureur c/ Zlatko Aleksovski, n° IT-95-14/1-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY, 24 mars 2000 (l’« Arrêt Aleksovski du TPIY ») B Affaire Le Procureur c/ Bagosora et consorts, n° ICTR-98-41-T, Jugement portant condamnation, Chambre de première instance du TPIR, 18 décembre 2008 (le « Jugement Bagosora du TPIR ») Affaire Bagosora et Nsengiyumva c/ Le Procureur, n° ICTR-98-41-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIR, 14 décembre 2011 (l’ « Arrêt Bagosora du TPIR ») Affaire Le Procureur c/ Vidoje Blagojević et Dragan Jokić, n° IT-02-60-T, Jugement, Chambre de première instance du TPIY, 17 janvier 2005 (le « Jugement Blagojević et Jokić du TPIY ») Affaire Le Procureur c/ Vidoje Blagojević et Dragan Jokić, n° IT-02-60-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY, 9 mai 2007 (l’« Arrêt Blagojević et Jokić du TPIY ») 01007533

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Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 1

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

ANNEXE V : JURISPRUDENCE ET DOCUMENTS JURIDIQUES

1.1. Jurisprudence des CETC

KAING Guek Eav alias Duch, Jugement, 26 juillet 2010, Doc. n° E188 (le « Jugement

KAING Guek Eav »)

KAING Guek Eav alias Duch, Arrêt de la Chambre de la Cour suprême, 3 février 2012,

Doc. n° F28 (l’« Arrêt KAING Guek Eav »)

1.2. Jurisprudence du TPIY, du TPIR et du TSSL

A

Affaire Le Procureur c/ Jean-Paul Akayesu, n° ICTR-96-4-T, Jugement, Chambre de

première instance du TPIR, 2 septembre 1998 (le « Jugement Akayesu du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Jean-Paul Akayesu, n° ICTR-96-4-A, Arrêt, Chambre d’appel du

TPIR, 1er

juin 2001 (l’ « Arrêt Akayesu du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Zlatko Aleksovski, n° IT-95-14/1-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 25 juin 1999 (le « Jugement Aleksovski du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Zlatko Aleksovski, n° IT-95-14/1-A, Arrêt, Chambre d’appel du

TPIY, 24 mars 2000 (l’« Arrêt Aleksovski du TPIY »)

B

Affaire Le Procureur c/ Bagosora et consorts, n° ICTR-98-41-T, Jugement portant

condamnation, Chambre de première instance du TPIR, 18 décembre 2008 (le « Jugement

Bagosora du TPIR »)

Affaire Bagosora et Nsengiyumva c/ Le Procureur, n° ICTR-98-41-A, Arrêt, Chambre

d’appel du TPIR, 14 décembre 2011 (l’ « Arrêt Bagosora du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Vidoje Blagojević et Dragan Jokić, n° IT-02-60-T, Jugement,

Chambre de première instance du TPIY, 17 janvier 2005 (le « Jugement Blagojević et Jokić

du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Vidoje Blagojević et Dragan Jokić, n° IT-02-60-A, Arrêt, Chambre

d’appel du TPIY, 9 mai 2007 (l’« Arrêt Blagojević et Jokić du TPIY »)

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Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 2

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B

Affaire Le Procureur c/ Tihomir Blaškić, n° IT-95-14-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 3 mars 2000 (le « Jugement Blaškić du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Tihomir Blaškić, n° IT-95-14-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY,

29 juillet 2004 (l’« Arrêt Blaškić du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Radoslav Brđanin, n° IT-99-36-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 1er

septembre 2004 (le « Jugement Brđanin du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Radoslav Brđanin, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY, n° IT-99-36-A,

3 avril 2007 (l’« Arrêt Brđanin du TPIY »)

Affaire Prosecutor v/ Brima et al., n° SCSL-2004-16-A, Arrêt, Chambre d’appel du TSSL,

22 février 2008 (l’« Arrêt Brima du TSSL »)

D

Affaire Le Procureur c/ Delalić et consorts, n° IT-96-21-T, Jugement, Chambre d’appel du

TPIY, 16 novembre 1998 (« Jugement Delalić du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Delalić et consorts, n° IT-96-21-A, Arrêt, Chambre d’appel du

TPIY, 20 février 2001 (l’« Arrêt Delalić du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Miroslav Deronjić, n° IT-02-61-A, Arrêt relatif à la sentence,

Chambre d’appel du TPIY, 20 juillet 2005 (l’« Arrêt Deronjić du TPIY relatif à la

sentence »)

F

Affaire Le Procureur c/ Anto Furundžija, n° IT-95-17/1-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 10 décembre 1998 (« Jugement Furundžija du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Anto Furundžija, n° IT-95-17/1-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY,

21 juillet 2000 (l’« Arrêt Furundžija du TPIY »)

G

Affaire Le Procureur c/ Sylvestre Gacumbitsi, n° ICTR-2001-64-A, Arrêt, Chambre d’appel

du TPIR, 7 juillet 2006 (l’« Arrêt Gacumbitsi du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Stanislav Galić, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY, n° IT-98-29-A, 30

novembre 2006 (l’« Arrêt Galić du TPIY»)

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Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 3

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

G

Affaire Le Procureur c/ Jean-Baptiste Gatete, n° ICTR-2000-61-T, Jugement portant

condamnation, Chambre de première instance du TPIR, 31 mars 2011 (le « Jugement Gatete

du TPIR »)

Affaire Prosecutor v/ Ante Gotovina et al., n° IT-06-90-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 15 avril 2011 (uniquement disponible en anglais) (le « Jugement Gotovina

du TPIY »)

H

Affaire Le Procureur c/ Enver Hadžihasanović, Mehmed Alagić et Amir Kubura, n° IT-01-

47-AR72, Décision relative à l’exception d’incompétence (responsabilité du supérieur

hiérarchique), Chambre d’appel du TPIY, 16 juillet 2003 (la « Décision Hadžihasanović du

TPIY relative à l’exception d’incompétence »)

Affaire Le Procureur c/ Enver Hadžihasanović et Amir Kubura, n° IT-01-47-A, Arrêt,

Chambre d’appel du TPIY, 22 avril 2008 (l’« Arrêt Hadžihasanović du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Sefer Halilović, n° IT-01-48-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY, 16

octobre 2007 (l’« Arrêt Halilović du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Ildephonse Hategekimana, n° ICTR-00-55B-T, Jugement

portant condamnation, Chambre de première instance du TPIR, 6 décembre 2010

(le « Jugement Hategekimana du TPIR »)

Affaire Prosecutor v/ Ildephonse Hategekimana, n° ICTR-00-55B-A, Arrêt, Chambre d’appel

du TPIR, 8 mai 2012 (uniquement disponible en anglais) (l’« Arrêt Hategekimana du

TPIR »)

K

Affaire Juvénal Kajelijeli c/ Le Procureur, n° ICTR-98-44A-A, Arrêt, Chambre d’appel du

TPIR, 23 mai 2005 (l’« Arrêt Kajelijeli du TPIR »)

Affaire Jean de Dieu Kamuhanda v/ Prosecutor, n° ICTR-99-54A-A, Arrêt, Chambre d’appel

du TPIR, 19 septembre 2005 (uniquement disponible en anglais) (« Arrêt Kamuhanda du

TPIR »)

Affaire Gaspard Kanyarukiga v/ Prosecutor, n° ICTR-2002-78-T, Jugement et sentence,

Chambre de première instance du TPIR, 1er

novembre 2010 (uniquement disponible en

anglais) (le « Jugement Kanyarukiga du TPIR »)

Affaire Gaspard Kanyarukiga v/ Prosecutor, n° ICTR-02-78-A, Arrêt, Chambre d’appel du

TPIR, 8 mai 2012 (uniquement disponible en anglais) (l’« Arrêt Kanyarukiga du TPIR »)

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Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 4

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

K

Affaire Le Procureur c/ Radovan Karadžić, n° IT-95-5/18-AR98bis.1, Arrêt, Chambre

d’appel du TPIY, 11 juillet 2013 (l’« Arrêt 98bis du TPIY dans l’affaire Karadžić »)

Affaire Le Procureur c/ Karemera et consorts, n° ICTR-98-44-T, Jugement et sentence,

Chambre de première instance du TPIR, 2 février 2012 (le « Jugement Karemera et consorts

du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Clément Kayishema et Obed Ruzindana, n° ICTR-95-1-T, Jugement,

Chambre de première instance du TPIR, 21 mai 1999 (le « Jugement Kayishema et

Ruzindana du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Clément Kayishema et Obed Ruzindana, n° ICTR-95-1-A, Motifs de

l’Arrêt, Chambre d’appel du TPIR, 1er

juin 2001 (l’« Arrêt Kayishema et Ruzindana du

TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Dario Kordić et Mario Čerkez, n° IT-95-14/2-T, Jugement, Chambre

de première instance du TPIY, 26 février 2001 (le « Jugement Kordić et Čerkez du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Dario Kordić et Mario Čerkez, n° IT-95-14/2 A, Arrêt, Chambre

d’appel du TPIY, 17 Décembre 2014 (l’ « Arrêt Kordić et Čerkez du TPIY »)

Affaire Prosecutor v/ Momčilo Krajišnik, n° IT-00-39-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY,

17 mars 2009 (uniquement disponible en anglais) (l’« Arrêt Krajišnik du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Milorad Krnojelac, n° IT-97-25-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 15 mars 2002 (le « Jugement Krnojelac du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Milorad Krnojelac, n° IT-97-25-A, Arrêt, Chambre d’appel du

TPIY, 17 septembre 2003 (l’ « Arrêt Krnojelac du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Zoran Kupreškić et consorts, n° IT-95-16-A, Arrêt, Chambre d’appel

du TPIY, 23 octobre 2001 (l’« Arrêt Kupreškić et consorts du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Miroslav Kvočka et consorts, n° IT-98-30/1-A, Arrêt, Chambre

d’appel du TPIY, 28 février 2005 (l’« Arrêt Kvočka du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Radislav Krstić, n° IT-98-33-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 2 août 2001 (le « Jugement Krstić du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vuković, n° IT-96-23-

T & IT-96-23/1-T, Jugement, Chambre de première instance du TPIY, 22 février 2001 (le

« Jugement Kunarac du TPIY »)

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Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 5

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

K

Affaire Le Procureur c/ Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vuković, n° IT-96-23

et IT-96-23/1-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY, 12 juin 2002 (l’« Arrêt Kunarac du

TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Zoran Kupreškić et consorts, n° IT-95-16-T, Jugement, Chambre

de première instance du TPIY, 14 janvier 2000 (le « Jugement Kupreškić et consorts du

TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Zoran Kupreškić et consorts, n° IT-95-16-A, Arrêt, Chambre d’appel

du TPIY, 23 octobre 2001 (l’« Arrêt Kupreškić et consorts du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Miroslav Kvočka et consorts, n° IT-98-30/1-T, Jugement, Chambre

de première instance du TPIY, 2 novembre 2001 (le « Jugement Kvočka du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Miroslav Kvočka et consorts, n° IT-98-30/1-A, Arrêt, Chambre

d’appel du TPIY, 28 février 2005 (l’ « Arrêt Kvočka du TPIY »)

L

Affaire Le Procureur c/ Limaj et consorts, n° IT-03-66-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 30 novembre 2005 (le « Jugement Limaj du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Milan Lukić et Sredoje Lukić, n° IT-98-32/1-T, Jugement, Chambre

d’appel du TPIY, 20 juillet 2009 (« Jugement Milan et Sredoje Lukić du TPIY »)

Affaire Prosecutor v/ Milan Lukić and Sredoje Lukić, n° IT-98-32/1-T, Arrêt, Chambre

d’appel du TPIY, 20 juillet 2009 (uniquement disponible en anglais) (l’« Arrêt Milan

et Sredoje Lukić du TPIY »)

M

Affaire Le Procureur c/ Milan Martić, n° IT-95-11-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 12 juin 2007 (le « Jugement Martić du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Milan Martić, n° IT-95-11-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY,

8 octobre 2008 (uniquement disponible en anglais) (l’ « Arrêt Martić du TPIY »)

Affaire Prosecutor v/ Dragomir Milošević, n° IT-98-29/1-A, Arrêt, Chambre d’appel

du TPIY, 12 novembre 2009 (uniquement disponible en anglais) (l’ « Arrêt Dragomir

Milošević du

TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Milan Milutinović, Nikola Šainović et Dragoljub Ojdanić, n° IT-99-

37-AR72, Arrêt relatif à l’exception préjudicielle d’incompétence soulevée par Dragoljub

Ojdanić – Entreprise criminelle commune, Chambre d’appel du TPIY, 21 mai 2003 (l’ »

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Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

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Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 6

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Arrêt Ojdanić du TPIY relatif à l’exception préjudicielle d’incompétence – entreprise

criminelle commune »)

M

Affaire Prosecutor v/ Mrkšić et al., n° IT-95-13/1-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY, 5 mai

2009 (uniquement disponible en anglais) (« Arrêt Mrkšić et Šljivančanin du TPIY »)

Affaire Justin Mugenzi and Prosper Mugiraneza v/ Prosecutor, n° ICTR-99-50-A, Arrêt,

Chambre d’appel du TPIR, 4 février 2013 (uniquement disponible en anglais) (l’« Arrêt

Mugenzi et Mugiraneza du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Yussuf Munyakazi, n° ICTR-97-36A-T, Jugement portant

condamnation, Chambre de première instance du TPIR, 5 juillet 2010 (le « Jugement

Munyakazi du TPIR »)

Affaire Prosecutor v/ Yussuf Munyakazi, n° ICTR-97-36A-A, Arrêt, Chambre d’appel

du TPIR, 28 septembre 2011 (uniquement disponible en anglais) (l’ « Arrêt Munyakazi du

TPIR »)

N

Affaire Le Procureur c/ Ferdinand Nahimana et consorts, n° ICTR-99-52-T, Jugement et

sentence, Chambre de première instance du TPIR, 3 décembre 2003 (le « Jugement

Nahimana du TPIR »)

Affaire Ferdinand Nahimana et consorts c/ Le Procureur, n° ICTR-99-52-A, Arrêt, Chambre

d’appel du TPIR, 28 novembre 2007 (l’« Arrêt Nahimana du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Mladen Naletilić alias « Tuta » et Vinko Martinović alias « Štela »,

n° IT-98-34-T, Jugement, Chambre de première instance du TPIY, 31 mars 2003

(le « Jugement Naletilić et Martinović du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Mladen Naletilić, alias « Tuta » et Vinko Martinović, alias « Štela »,

n° IT-98-34-A, Arrêt, Chambre de première instance du TPIY, 3 mai 2006 (le « Jugement

Naletelić et Martinović du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Ndindabahizi, n° ICTR-01-71-T, Jugement et sentence, Chambre de

première instance du TPIR, 15 juillet 2004 (le « Jugement Ndindabahizi du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ André Ntagerura et consorts, n° ICTR-99-46-A, Arrêt, Chambre

d’appel du TPIR, 7 juillet 2006 (l’« Arrêt Ntagerura du TPIR »)

N

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Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 7

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Affaire Le Procureur c/ Élizaphan Ntakirutimana et Gérard Ntakirutimana, n° ICTR-96-10-

T et ICTR-96-17-T, Jugement portant condamnation, Chambre de première instance du

TPIR, 21 février 2003 (le « Jugement Ntakirutimana du TPIR »)

Affaire Prosecutor v/ Élizaphan Ntakirutimana and Gérard Ntakirutimana, n° ICTR-96-10-

A et ICTR-96-17-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIR, 13 décembre 2004 (uniquement

disponible en anglais) (l’« Arrêt Ntakirutimana du TPIR »)

Affaire Dominique Ntawukulilyayo v/ Prosecutor, n° ICTR-05-82-A, Arrêt, Chambre d’appel

du TPIR, 14 décembre 2011 (uniquement disponible en anglais) (l’« Arrêt Ntawukulilyayo

du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Pauline Nyiramasuhuko et consorts, n° ICTR-98-42-T, Jugement

portant condamnation, Chambre de première instance du TPIR, 24 juin 2011 (le « Jugement

Nyiramasuhuko du TPIR »)

O

Affaire Le Procureur c/ Naser Orić, n° IT-03-68-T, Jugement, Chambre de première instance

du TPIY, 30 juin 2006 (le « Jugement Orić du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Naser Orić, n° IT-03-68-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY, 3

juillet 2008 (« Arrêt Orić du TPIY »)

P

Affaire Le Procureur c/ Momčilo Perišić, n° IT-04-81-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY,

23 février 2013 (« Arrêt Perišić du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Popović et consorts, n° IT-05-88-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 10 juin 2010 (le « Jugement Popović du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Jadranko Prlić et consorts, n° IT-04-74-AR73.6, Décision, Chambre

d’appel du TPIY, Décision relative aux appels interjetés contre la décision d'admission de la

transcription de l'audition de l'interrogatoire de Jadranko Prlic, 23 novembre 2007 (la

« Décision Prlić relative aux appels interjetés contre la décision d'admission de la

transcription de l'audition de l'interrogatoire de Jadranko Prlić du TPIY»)

Affaire Le Procureur c/ Jadranko Prlić et consorts, n° IT-04-74, Jugement, Chambre

de première instance du TPIY, 29 mai 2013 (le « Jugement Prlić du TPIY »)

R

Affaire Tharcisse Renzaho c/ Le Procureur, n° ICTR-97-31-A, Arrêt, Chambre d’appel du

TPIR, 1er

avril 2011 (l’« Arrêt Renzaho du TPIR »)

01007539

Page 8: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 8

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Affaire Le Procureur c/ Emmanuel Rukundo, n° ICTR-2001-70-T, Jugement, Chambre

de première instance du TPIR, 27 février 2009 (le « Jugement Rukundo du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Emmanuel Rukundo, n° ICTR-2011-70-A, Arrêt, Chambre d’appel

du TPIR, 20 octobre 2010 (l’« Arrêt Rukundo du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Georges Anderson Nderubumwe Rutaganda, n° ICTR-96-3-T,

Jugement, Chambre de première instance du TPIR, 6 décembre 1999 (le « Jugement

Rutaganda du TPIR »)

S

Affaire Prosecutor v/ Šainović et al., n° IT-05-87-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY, 23

janvier 2014 (uniquement disponible en anglais) (l’« Arrêt Šainović du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Ephrem Setako, n° ICTR-04-81-T, Jugement portant condamnation,

Chambre de première instance du TPIR, 25 février 2010 (le « Jugement Setako du TPIR »)

Affaire Laurent Semanza c/ Le Procureur, n° ICTR-97-20-A, Arrêt, Chambre d’appel du

TPIR, 20 mai 2005 (l’ « Arrêt Semanza du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Laurent Semanza, n° ICTR-97-20-T, Jugement et sentence, Chambre

de première instance du TPIR, 15 mai 2003 (le « Jugement Semanza du TPIR »)

Affaire Le Procureur c/ Athanase Seromba, n° ICTR-01-66-T, Jugement, Chambre de

première instance du TPIR, 13 décembre 2006 (le « Jugement Seromba du TPIR »)

Affaire Athanase Seromba v/ Prosecutor, n° ICTR-01-66-A, Arrêt, Chambre d’appel du

TPIR, 12 mars 2008 (uniquement disponible en anglais) (l’« Arrêt Seromba du TPIR »)

Affaire Prosecutor v/ Sesay et al., n° SCSL-04-15-T, Jugement, Chambre de première

instance du TSSL, 2 mars 2009 (uniquement disponible en anglais) (le « Jugement Sesay du

TSSL »)

Affaire Le Procureur c/ Duško Sikirica et consorts, n° IT-95-8-S, Jugement portant

condamnation, Chambre de première instance du TPIY, 13 novembre 2001 (le « Jugement

portant condamnation du TPIY dans l’affaire Sikirica »)

Affaire Le Procureur c/ Simić et consorts, n° IT-95-9-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 17 octobre 2003 (le « Jugement Simić du TPIY »)

S

Affaire Le Procureur c/ Milomir Stakić, n° IT-97-24-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 31 juillet 2003 (le « Jugement Stakić du TPIY »)

01007540

Page 9: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 9

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Affaire Le Procureur c/ Milomir Stakić, n° IT-97-24-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY,

22 mars 2006 (l’« Arrêt Stakić du TPIY »)

Affaire Prosecutor v/ Mićo Stanišić and Stojan Župljanin, n° IT-08-91-T, Jugement,

Chambre de première instance du TPIY, 27 mars 2013 (uniquement disponible en anglais)

(le « Jugement Stanišić et Župljanin du TPIY »)

T

Affaire Le Procureur c/ Duško Tadić, n° IT-94-1-T, Jugement, Chambre de première instance

du TPIY, 7 mai 1997 (le « Jugement Tadić du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Duško Tadić, n° IT-94-1-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY,

15 juillet 1999 (l’« Arrêt Tadić du TPIY »)

Affaire Prosecutor v/ Charles Ghankay Taylor, n° SCSL-03-01-A, Arrêt, Chambre d’appel

du TSSL, 26 septembre 2013 (l’« Arrêt Taylor du TSSL »)

Affaire Prosecutor v/ Zdravko Tolimir, n° IT-05-88/2-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 12 décembre 2012 (uniquement disponible en anglais) (le « Jugement

Tolimir du TPIY »)

V

Affaire Le Procureur c/ Mitar Vasiljević, n° IT-98-32-T, Jugement, Chambre de première

instance du TPIY, 29 novembre 2002 (le « Jugement Vasiljević du TPIY »)

Affaire Le Procureur c/ Mitar Vasiljević, n° IT-98-32-A, Arrêt, Chambre d’appel du TPIY,

25 février 2004 (l’ « Arrêt Vasiljević du TPIY »)

01007541

Page 10: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 10

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

1.3. Jurisprudence datant de l’époque de Nuremberg

Jugement dans

le cadre du procès

Becker devant le

Tribunal militaire

permanent de Lyon

Trial of Gustav Becker et al., Tribunal militaire permanent

de Lyon, conclu le 17 juillet 1947, reproduit dans Law

Reports of Trials of War Criminals (1948), Vol. VII, p. 67-

73

Jugement Eichmann

Affaire Attorney-General of the Government of Israel v/

Adolph Eichmann (1962), Case 40/61, Jugement du 11

décembre 1961, The District Court of Jerusalem, 36 ILR

277

Jugement dans le

cadre du procès des

lynchages d’Essen à

Nuremberg

Trial of Erich Heyer and six others, (The Essen Lynching

Case), British Military Court for the Trial of War

Criminals, Essen, 18-19 et 21-22 décembre 1945, reproduit

dans Law Reports of Trials of War Criminals (1947), Vol.

I, p. 88-92

Jugement dans le

cadre du procès des

Einsatzgruppen à

Nuremberg

The United States of America v/ Otto Ohlendorf and

Others, (The Einsatzgruppen Case), American Military

Tribunal, Nuremberg, Avis et jugement du 8 avril 1948,

Nuremberg, reproduit dans Trials of War Criminals Before

the Nuremberg Military Tribunals Under Control Council

Law No. 10 (1950), Vol. IV/1.

Jugement dans le

cadre du procès IG

Farben

à Nuremberg

Trial of Carl Krauch et al., (The Farben Case), American

Military Tribunal, Nuremberg, Jugement, 29 et 30 juillet

1948, Nuremberg, reproduit dans Trials of War Criminals

Before the Nuremberg Military Tribunals Under Control

Council Law No. 10 (1950), Vol. VIII, p. 1081-1326

Jugement dans le

cadre du procès

Flick à Nuremberg

Trial of Friedrich Flick and Others Case (The Flick Case),

American Military Tribunal, Nuremberg, Avis et jugement,

22 décembre 1947, reproduits dans Trials of War Criminal

Before the Nuremberg Military Tribunals Under Control

Council Law No. 10 (1950), Vol. VI, p. 1187-1228

Jugement dans le

cadre du procès

Goeth devant la

Cour nationale

suprême de Pologne

Trial of Amon Leopold Goeth, Supreme National Tribunal

of Poland, 1946, 27-31 août et 2-5 septembre 1946,

Cracow, reproduit dans Law Reports of Trials of War

Criminals (1948), Vol. VII, p. 1-10

01007542

Page 11: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 11

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Jugement dans le

cadre du procès

Greiser devant la

Cour nationale

suprême de Pologne

Trial of Gauletier Artur Greiser, Supreme National

Tribunal of Poland, 1946, 21 juin – 7 juillet 1946, Cracow,

reproduit dans Law Reports of Trials of War Criminals

(1949), Vol. XIII, p. 70-117

Jugement dans le

cadre du procès du

Haut

Commandement à

Nuremberg

Trial of Wilhelm von Leeb et al., American Military

Tribunal, Nuremberg, Jugement du 27 octobre 1948,

reproduit dans Trials of War Criminals Before the

Nuremberg Military Tribunals Under Control Council Law

No. 10 (1950), Vol. XI, . 462-698

Jugement du

Tribunal militaire

international de

Nuremberg

La République française, les États-Unis d'Amérique, le

Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques c/

Hermann Wilhelm Gôring et consorts, Procès des grands

criminels de guerre devant le Tribunal militaire

international : Nuremberg, 14 novembre 1945 – 1er

octobre

1946, Jugement, Tome I, p. 181 à 397

Jugement dans le

cadre du procès des

juges à Nuremberg

The United States of America v/ Josef Altstötter et al., (The

Justice Case), American Military Tribunal, Nuremberg,

Avis et jugement, 3-4 décembre 1947, reproduit dans

Trials of War Criminals Before the Nuremberg Military

Tribunals Under Control Council Law No. 10 (1950), Vol.

III, p. 954-1177

Jugement dans le

cadre du procès

Krupp à

Nuremberg

Trial of Alfried Krupp et al., (The Krupp Trial), American

Military Tribunal, Nuremberg, 17 novembre 1947 – 30 juin

1948, Jugement du 31 juillet 1948, reproduit dans Law

Reports of Trials of War Criminals, Vol. X., p. 69-177

Jugement dans le

cadre du procès des

médecins à

Nuremberg

The United States of America v/ Karl Brandt et al., (The

Medical Case), American Military Tribunal, Nuremberg,

Jugement, 19 août 1947, reproduit dans Trials of War

Criminals Before the Nuernberg Military Tribunals Under

Control Council Law No. 10 (1950), Vol. II, p. 171-300

Jugement

dans le cadre du

procès Milch à

Nuremberg,

Opinion

concordante du juge

Musmanno

The United States of America v/ Erhard Milch et al., (The

Milch Case), American Military Tribunal, Nuremberg,

Opinion concordante du juge Michael A. Musmanno,

Jugement du 17 avril 1947, reproduit dans Trials of War

Criminals Before the Nuernberg Military Tribunals Under

Control Council Law No. 10 (1950), Vol. II, p. 797-859

01007543

Page 12: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 12

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Jugement dans le

cadre du procès

Milch à Nuremberg,

Opinion

concordante du juge

Phillips

The United States of America v/ Erhard Milch, (The Milch

Case), American Military Tribunal, Nuremberg, Opinion

concordante du juge Fitzroy D. Phillips, 16-17 avril 1947,

reproduit dans Trials of War Criminals Before the

Nuernberg Military Tribunals Under Control Council Law

No. 10 (1950), Vol. II, p. 860-878

Jugement dans le

cadre du procès des

Ministères à

Nuremberg

Trial of Ernst von Weizsäcker et al., American Military

Tribunal, Nuremberg, Jugement du 11 avril 1949, reproduit

dans Trials of War Criminals Before the Nuernberg

Military Tribunals Under Control Council Law No. 10

(1950), Vol. XIV, p. 308-870

Jugement dans le

cadre du procès des

otages à

Nuremberg

Trial of Wilhelm List et al., (The Hostage Case), American

Military Tribunal, Nuremberg, Jugement, 19 février 1948,

Jugement du 19 février 1948, reproduit dans Trials of War

Criminals Before the Nuremberg Military Tribunals Under

Control Council Law No. 10 (1950), Vol. XI, p. 1230-1320

Jugement dans le

cadre du procès

Pohl à Nuremberg

The United States of America v/ Oswald Pohl et al., (The

Pohl Case), American Military Tribunal, Nuremberg,

Jugement, 3 novembre 1947, reproduit dans Trials of War

Criminals Before the Nuernberg Military Tribunals Under

Control Council Law No. 10 (1950), Vol. V, p. 958-1064

Jugement dans le

cadre du procès

Pohl à Nuremberg,

Opinion

concordante du juge

Musmanno

The United States of America v/ Oswald Pohl et al., (The

Pohl Case), American Military Tribunal, Nuremberg,

Opinion concordante du juge Michael A. Musmanno, 3

novembre 1947, reproduit dans Trials of War Criminals

Before the Nuernberg Military Tribunals Under Control

Council Law No. 10 (1950), Vol. V, p. 1064-1163

Jugement

supplémentaire

dans le cadre du

procès Pohl à

Nuremberg

The United States of America v/ Oswald Pohl et al., (Pohl

Case), American Military Tribunal, Nuremberg, Jugement

supplémentaire, 11 août 1948, reproduit dans Trials of War

Criminals Before the Nuernberg Military Tribunals Under

Control Council Law No. 10 (1950), Vol. V, p. 1168-1253

Jugement dans le

cadre du procès

Rohde à Nuremberg

Trial of Werner Rohde et al., British Military Court,

Wuppertal, Germany, 29 mai – 1er

juin 1946, reproduit

dans Law Reports of Trials of War Criminals, Vol. V, p.

55-59

01007544

Page 13: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 13

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Jugement dans le

cadre du procès du

RuSHA

à Nuremberg

The United States of America v/ Greifelt et al., (The

RuSHA Case), American Military Tribunal, Nuremberg,

Avis et jugement, 10 mars 1948, reproduit dans Trials of

War Criminals Before the Nuernberg Military Tribunals

Under Control Council Law No. 10 (1950), Vol. V, p. 88-

167

Jugement dans le

cadre du procès

Schonfeld à

Nuremberg

Trial of Franz Schonfeld and Nine Others, Réquisitoire du

juge-avocat, 26 juin 1946, British Military Court, Essen,

Germany, reproduit dans Law Reports of Trials of War

Criminals, Vol. XI, p. 64-73

Jugement dans le

cadre du procès

Toyoda à Tokyo

United States of America v/ Soemu Toyoda, Tribunal

militaire international de Tokyo, Jugement, 6 septembre

1949, p. 4998-5021, disponible en anglais à l’adresse

suivante :

http://uda-db.orbiscascade.org/findaid/ark:/80444/xv58850

Jugement dans le

cadre du procès von

Manstein à

Nuremberg

In re von Lewinski (called von Manstein), British Military

Court, Hamburg, Germany, 19 décembre 1949, reproduit

dans Annual Digest and Reports of Public International

Law Cases, Year 1949 (1955), p. 509

Jugement

Yamashita

United States of America v/ Yamashita, 327 US 1 (1946)

01007545

Page 14: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 14

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

1.4. Autre jurisprudence

Affaire Aslakhanova c/ Russie, CEDH (Requêtes n° 2944/06 et 8300/07, 50184/07,

332/08, 42509/10), 18 décembre 2012 (uniquement disponible en anglais)

Affaire Brandstetter c/ Autriche, CEDH (Requête n° 11170/84, 12876/87 et 13468/87),

28 août 1991

Constitutional Council Decision on EC Law, E9/7.2, Décision n° 040/002/2001, affaire

n° 038/001/2001, 12 février 2001(uniquement disponible en anglais)

Affaire Kononov c/ Lettonie, CEDH (Requête n° 36376/04), 17 mai 2010

Affaire Kurt c/ Turquie, CEDH (Requête n° 15/1997/799/1002), 25 mai 1998

Affaire Laureano c/ Pérou, Comité des droits de l’homme (Communication n°

540/1993), 25 mars 1996

Affaire Mojica c/ République dominicaine, Comité des droits de l’homme

(Communication n° 449/1991), 15 juillet 1994

Affaire Nicaragua c/ États-Unis d’Amérique, CIJ, Arrêt, 27 juin 1986 (C.I.J. Recueil

1986)

Affaire Öcalan c/ Turquie, CEDH (Requête n° 46221/99), 12 mai 2005

Affaire Prosecutor v/ Rašević and Todović, Cour Bosnie Herzegovine (Affaire n° X-

KR/06/275), Jugement de première instance, 28 février 2008

Affaire des pêcheries (Royaume-Uni c/ Norvège), CIJ, Arrêt, 18 décembre 1951 (C.I.J.

Recueil 1951)

Affaire United States of America v/ Medina, CM 427162 (ACMR 1971) reproduit dans

L. FRIEDMAN, The Law of War: A Documentary History (New York, Random House,

Vol. II, 1972)

Affaire Velasquez-Rodriguez c/ Honduras, Cour interaméricaine des droits de l'homme,

Jugement, 29 juillet 1988 (Series C, No. 4)

01007546

Page 15: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 15

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

1.5. Instruments juridiques des CETC

Accord relatif

aux CETC

Accord entre l’Organisation des Nations Unies et

le Gouvernement royal cambodgien concernant

la poursuite, conformément au droit cambodgien,

des auteurs des crimes commis durant la période

du Kampuchéa démocratique, signé à Phnom Penh le 6 juin

2003 et entré en vigueur le 29 avril 2005

Directive pratique

relative au

classement

Directive pratique relative au classement et à la

conservation des pièces versées au dossier,

ECCC/004/2009/Rev.1, 7 mars 2012

Loi relative aux

CETC

Loi relative à la création de Chambres extraordinaires

au sein des tribunaux cambodgiens pour la poursuite

des crimes commis durant la période du Kampuchéa

démocratique, 10 août 2001, avec inclusion

d’amendements, promulguée le 27 octobre 2004

(NS/RKM/1004/006)

Règlement intérieur Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein

des tribunaux cambodgiens (Rev. 8), adopté lors de

l’Assemblée plénière des Chambres extraordinaires au sein

des tribunaux cambodgiens le 12 juin 2007, révisé le 1er

février 2008, le 5 septembre 2008, le 6 mars 2009, le 11

septembre 2009, le 9 février 2010 et le 3 août 2011

1.6. Instruments juridiques et commentaires

Code pénal de 1956 Code pénal du Royaume du Cambodge (1956), promulgué

le 21 février 1955 (Kram n° 933NS)

Code pénal de 2009

Code pénal du Royaume du Cambodge, promulgué le 30

novembre 2009

Commentaires des

Conventions de

Genève

CICR, Commentaires des Conventions de Genève du 12

août 1949, Volume IV, Jean S. Pictet dir. pub., 1958

Constitution du

Kampuchéa

démocratique

Constitution du Kampuchéa démocratique entrée en

vigueur le 5 janvier 1976, Doc. n° E3/259

01007547

Page 16: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 16

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Convention

américaine relative

aux droits de

l’Homme

Convention américaine relative aux droits de l’homme,

1144 R.T.N.U. 123, adoptée le 22 novembre 1969, entrée

en vigueur le 18 juillet 1978

Convention sur

l’élimination et la

répression du crime

d’apartheid

Convention internationale sur l’élimination et la répression

du crime d’apartheid, A/RES/3068 (XXVIII), 30 novembre

1973, 1015 RTNU 243

Convention sur

l’élimination de

toutes les formes de

discrimination

raciale

Convention internationale sur l’élimination de toutes les

formes de discrimination raciale, 660 RTNU 195, ouverte à

la signature le 21 décembre 1969, entrée en vigueur le 4

janvier 1969

Convention

européenne des

droits de l’Homme

Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales, 213 UNTS 221,

ouverte à la signature le 4 novembre 1950, entrée en

vigueur le 3 septembre 1953), modifiée par les Protocoles

nos

11 et 14

Conventions de

Genève de 1949

Les quatre Conventions de Genève datées du 12 août

1949 :

- Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des

blessés et des malades dans les armées en campagne 12

août 1949, 75 R.T.N.U. 31, entrée en vigueur le 21 octobre

1950 ;

- Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des

blessés des malades et des naufragées des forces armées sur

mer 12 août 1949, 75 R.T.N.U. 85, entrée en vigueur le 21

octobre 1950;

- Convention (III) de Genève relative au traitement des

prisonniers de guerre 12 août 1949, 75 R.T.N.U. 135,

entrée en vigueur le 21 octobre 1950;

- Convention (IV) de Genève relative à la protection des

personnes civiles en temps de guerre12 août 1949, 75

R.T.N.U. 287, entrée en vigueur le 21 octobre 1950.

01007548

Page 17: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 17

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Convention sur

l’imprescriptibilité

des crimes de guerre

et des crimes contre

l’humanité

Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et

des crimes contre l’humanité, 26 novembre 1968,

Résolution de l’Assemblée générale 2391 (XXIII), annexe,

23 Documents officiels de l’Assemblée générale des

Nations Unies, Doc. de l’ONU A/7218

Convention

interaméricaine de

1994 sur la

disparition forcée

des personnes

Convention interaméricaine sur la disparition forcée des

personnes, Organisation des États Américains, 33 I.L.M.

1429 (1994), entrée en vigueur le 28 mars 1996

Convention

internationale de

2006 pour la

protection de toutes

les personnes contre

les disparitions

Convention internationale pour la protection de toutes les

personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre

2006, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies

dans sa résolution 61/177 du 12 janvier 2007, entrée en

vigueur le 23 décembre 2010

Convention sur la

prévention et la

répression des

infractions contre

les personnes

jouissant d’une

protection

internationale

Convention sur la prévention et la répression des

infractions contre les personnes jouissant d’une protection

internationale, y compris les agents diplomatiques, 14

décembre 1973, 1035 R.T.N.U. 167, entrée en vigueur le

20 février 1977

Convention pour la

prévention et la

répression du crime

de génocide

Convention pour la prévention et la répression du crime de

génocide, 9 décembre 1948, entrée en vigueur le 12 janvier

1951, 78 R.T.N.U 277

Convention contre

la prise d’otages

Convention internationale contre la prise d’otages,

A/RES/146 (XXXIV), 18 décembre 1979

Convention

supplémentaire

relative à l’abolition

de l’esclavage

Convention supplémentaire relative à l’abolition de

l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et

pratiques analogues à l’esclavage, 7 septembre 1956, 226

RTNU 3, entrée en vigueur le 30 avril 1957

Convention contre

la torture de 1984

Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée

générale des Nations Unies dans sa résolution 39/46 du 10

décembre 1984, 1465 R.T.N.U. 85

01007549

Page 18: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 18

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Déclaration de 1992

sur la protection de

toutes les personnes

contre les

disparations forcées

Résolution 33/173 de l’Assemblée générale sur les

personnes disparues, 90ème séance plénière, 20 décembre

1978, Préambule ; Déclaration sur la protection de toutes

les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par

l’Assemblée générale dans sa résolution 47/133 du 18

décembre 1992

Déclaration sur la

protection des

femmes et des

enfants

Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en

période d'urgence et de conflit armé, A/RES/3318 (XXIX),

14 décembre 1974

Déclaration

universelle des

droits de l’Homme

Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par

l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution

217A (III) du 10 décembre 1948

Deuxième

Convention de

Genève

Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort

des blessés, des malades et des naufragés des forces armées

sur mer, 12 août 1949, 75 R.T.N.U. 85, entrée en vigueur le

21 octobre 1950

Éléments des crimes

de la CPI

Éléments des crimes de la CPI (ICC-ASP/1/3 (Part.II-B)),

entré en vigueur le 9 septembre 2002

ICCPR General

Comment No. 27

Observation générale n° 27 sur la liberté de circulation

(Art. 12), Comité des droits de l’homme,

CCPR/C/21/Rev.1/Add.9, 1er

novembre 1999

ICCPR General

Comment No. 32

Observation générale n° 32: Right to Equality before

Courts and Tribunals and to a Fair Trial, Comité des droits

de l’homme, CCPR/C/GC/32, 23 août 2007

Loi n° 10 du Conseil

de contrôle

Loi n° 10 du Conseil de Contrôle allié en Allemagne

relative au châtiment des personnes coupables de crimes de

guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre

l’humanité, édictée à Berlin le 20 décembre 1945 et publiée

dans le Journal officiel du Conseil de contrôle en

Allemagne, no 3, (1946), p. 50-55

Pacte international Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200A

(XXI), 21 U.N. Documents officiels de l'Assemblée

générale, Supplément no 16, p. 52, document des Nations

Unies A/6316 (1966), 999 R.T.N.U. 171, entré en vigueur

le 23 mars 1976

01007550

Page 19: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 19

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Première

Convention de

Genève

Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort

des blessés et des malades dans les forces armées

en campagne, 12 août 1949, 75 R.T.N.U. 31, entrée

en vigueur le 21 octobre 1950

Principes

fondamentaux

touchant la

protection des

populations civiles

en période de conflit

armé

Principes fondamentaux touchant la protection des

populations civiles en période de conflit armé, A/RES/2675

(XXV), 9 décembre 1970

Principes

de Nuremberg

Principes du droit international consacrés par le statut du

tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal

(dans Rapport de la Commission du droit international sur

les travaux de sa deuxième session du 5 juin au 29 juillet

1950, Documents officiels cinquième session, Supplément

n° 12(a/1316), Nations Unies, New-York, 1950, p.12 à 16)

Protocole

additionnel I

Protocole additionnel aux Conventions de Genève

du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes

des conflits armés internationaux, entré en vigueur

le 7 décembre 1978, 1125 R.T.N.U. 3

Protocole

additionnel II

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12

août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits

armés non internationaux, entré en vigueur le 7 décembre

1978, 1125 RTNU 609

Protocole

additionnel no 1 à la

CEDH

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des

droits de l'homme et des libertés fondamentales, STE

no 151, ouvert à la signature le 20 mars 1952, entré en

vigueur le 18 mai 1954

Protocole

additionnel no 4 à la

CEDH

Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant

certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans

la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la

Convention, STE no 046, ouvert à la signature le 16

septembre 1963, entré en vigueur le 2 mai 1968

Quatrième

Convention de

Genève

Convention (IV) de Genève relative à la protection

des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949,

75 R.T.N.U. 287, entrée en vigueur le 21 octobre 1950

01007551

Page 20: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 20

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Rapport de 1950 de

la Commission du

droit international

Rapport de la Commission du droit international à

l'Assemblée générale, 5e session, Documents officiels de

l'Assemblée générale, Supplément no 12, par. 120,

Document de l’ONU A/1316 (1950)

Règlement de

procédure et de

preuve de la CPI

Règlement de procédure et de preuve, Second Edition

(2013), Cour pénale internationale, ICC-ASP/1/3(Part.II-

A), entré en vigueur le 9 septembre 2002

Résolution 95 I) de

l’Assemblée

générale des Nations

Unies

Confirmation des principes de droit international reconnus

par le statut de la Cour de Nuremberg, Résolution 95 (I) du

11 décembre 1946 dans Résolutions adoptées par

l’Assemblée générale pendant la seconde partie de sa

première session du 23 octobre au 15 décembre 1946,

New-York, Nations Unies, 1947

Résolution de 1978

sur les personnes

disparues

Résolution sur les personnes disparues, adoptée par

l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution

33/173 du 20 décembre 1978

Résolution de 1983

de l’OEA

Résolution adoptée par l’Assemblée générale de

l’Organisation des États Américains (OEA), AG/RES. 666

XIII-0/83 : Rapport annuel de la Commission

interaméricaine des droits de l’homme, dans OEA/Ser.

P/XIII.02, 14 décembre 1983, Volume 1, p. 71 à 74

Statut de

Nuremberg l’Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands

criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe et

Statut du tribunal international militaire, Londres,

8 août 1945, 82 R.T.N.U. 281-301

Statuts du PCK Statuts du Parti communiste du Kampuchéa, janvier 1976,

Doc. n° E3/28

Statut de Rome Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en date du

17 juillet 1998 (entré en vigueur le 1er

juillet 2002) 2187

R.T.N.U. 90

Statut du Tribunal

militaire de Tokyo

Charte du Tribunal international pour l’Extrême-Orient

(Statut constitutif du Tribunal de Tokyo), annexée

à la Proclamation spéciale du 19 janvier 1946

du Commandement suprême des Forces alliées

en Extrême-Orient

01007552

Page 21: Annexe V - Jurisprudence et documents juridiques

Affaire No. 002/19-09-2007/ECCC/TC

E313.5

Premier procès dans le cadre du dossier n° 002, Jugement, 7 août 2014 – 21

Version publique, Annexe V, Jurisprudence et documents juridiques

Statut du TPIR Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda,

Conseil de Sécurité des Nations Unies, adopté par la

résolution /955 (1994) du Conseil de sécurité, tel que

modifié par les résolutions du Conseil de sécurité suivantes

SC/Res/1165 (1998), SC/Res/1329 (2000), SC/Res/1411

(2002), SC/Res/1431 (2002), SC/Res/1503 (2003),

SC/Res/1512 (2003), SC/Res/1534 (2004), SC/Res/1684

(2006), SC/Res/1717 (2006), SC/Res/1824 (2008),

SC/Res/1855 (2008), SC/Res/1878 (2009), SC/Res/1901

(2009)

Troisième

Convention

de Genève

Convention (III) de Genève relative au traitement

des prisonniers de guerre, 12 août 1949, 75 R.T.N.U. 135,

entrée en vigueur le 21 octobre 1950

01007553