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Convention de forfait jours et heures supplémentaires

• M. X... a été engagé le 16 avril 2007 par la société Dervaux en qualité de responsable technique balisage lumineux statut cadre. Son employeur prétend qu’en raison de la convention de forfait jours dont il est signataire, M. X n’a pas à compter les heures supplémentaires qu’il effectue. Si seulement c’était aussi simple !

• Working Tools vous aide à faire valoir vos droits et comptabilise les heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure travaillée. Car, si la convention est jugée irrégulière, le salarié a droit à toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale.

• Cass. Soc, 12 février 2015 N° de pourvoi: 13-17516

Encore un qui aurait dû compter ses heures

• M. X est cadre forfait jours. Il relève de la convention collective de la metallurgie. Il travaille sans compter. Fatigué, il démissionne et demande des comptes à son employeur. Et si, finalement il avait le droit à des heures supplémentaires ?

• • Lorsqu’un salarié passe une convention de forfait jours, l’employeur est tenu de

respecter ce qui a été stipulé dans l’accord collectif. C’est un enjeu de santé et de sécurité en raison de la charge de travail qu’il impose à ses salariés. Faute pour l’employeur d’avoir assumé ses obligations, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires. Le nombre des heures effectuées se calcule en fonction du nombre d’heures réalisées qui excède une journée de sept heures. D’où l’intérêt de disposer d’un outil de mesure performant.

• Cass. Soc, 29 juin 2011N° de pourvoi: 09-71107

Quand les informaticiens compteront leurs heures

• Madame X a été engagée par la société Lowendal Group, devenue Lowendalmasaï SA, spécialisée dans la réduction de coût et notamment la réduction des charges sociales sur salaire, à compter du 5 janvier 2004. Selon un avenant du 18 juin 2004, la salariée a été promue cadre, soumise à un forfait de 218 jours, position 2.1 coefficient 115. La salariée a donné sa démission par courrier du 10 juillet 2007.

• A l’époque, la convention Syntec ne permettait pas de garantir une amplitude raisonnable de la journée de travail. Caractère illicite de la convention qui a donné à droit à Mme X au paiement d’heures supplémentaires pour toutes les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures.

• Depuis, la convention Syntec a été réécrite. Mais le principe n’a pas varié et il n’est pas certain que la nouvelle mouture soit licite.

• Cass. Soc., 24 avril 2013 N° de pourvoi: 11-28398

Comment prouver des heures supplémentaires ? Mesheuressup est là pour vous accompagner

• La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; s'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

• L'employeur et le salarié doivent donc concourir à l'établissement de la réalité des faits si bien que la preuve de l'existence ou de l'inexistence d'heures supplémentaires repose sur l'un comme sur l'autre .

• C'est en effet une obligation pour l'employeur que de tenir mensuellement le décompte des heures supplémentaires effectuées par le salarié .

• Cass. Soc., 27 juin 2012 - N° de pourvoi: 11-17233

Le juge peut-il écarter les relevés Mesheuressup ?

• Si l'employeur n'a pas expressément donné l'ordre ou l'autorisation de faire des heures supplémentaires , le salarié doit justifier des travaux qu'il a réalisés au cours desdites heures; le Juge est tenu d'examiner les justificatifs que produit le salarié.

L’employeur refuse de discuter les relevés Mesheuressup ?

• L'employeur qui n'apporte aux juges aucun élément prouvant que le salarié n'a pas fait les heures de travail qu'il réclame est forcément condamné à payer au salarié les sommes qu'il demande : (Cass. soc, 16 mai 2012, n° 11-14.268)

Faites vos preuves vous qui disposez d’un contrat d’intermittent !

• • 1) Madame X a commencé à travailler à la Poste en 1983 en

contrat à durée déterminée. Puis, après plusieurs années – 16 ans ! - elle a obtenu un contrat à durée indéterminée au départ à temps partiel et ensuite à temps plein. Après toutes ces années de travail, elle s’est dit qu’il n’était pas normal que la Poste n’ait pas acquitté de cotisations retraites.

• Pas de chance pour Madame X qui a trop attendu. Elle a perdu ses droits. Il est toujours utile de disposer d’un système de rappel du temps de travail effectué dans l’entreprise.

• Cass. Soc., 22 octobre 2014 • N° de pourvoi: 13-16936 13-17209

Mesheuressup, l’outil qui vous simplifie la vie

• Monsieur X, c’est un peu la précarité au quotidien. De 2002 à 2009, il a enchaîné les contrats à durée déterminée. Lorsqu’il a demandé, conformément à la règle de droit en vigueur, que cette succession de CDD soit requalifiée en contrat à durée indéterminée, il a également demandé le paiement des heures supplémentaires effectuées. Les juges d’appel ont estimé qu’il ne rapportait pas suffisamment la preuve des heures effectuées. L’affaire aurait pu s’arrêter là.

• Pas de chance cette fois pour l’employeur, en matière d’heures supplémentaires, il n’est pas possible d’écarter les éléments fournis par le salarié.

• Cass. Soc., 28 mai 2014 • N° de pourvoi: 13-12181

Parce qu’il faut toujours compter ses heures

• Comme beaucoup d’individus, M. X dispose d’un contrat d’intermittent : il travaille selon des périodes de l’année sans que l’employeur se soit donné la peine de lui indiquer clairement les périodes durant lesquelles il doit être à sa disposition. Cela laisse à l’employeur la possibilité de gérer la main d’œuvre à sa convenance. Mais (lire la suite).

• Qui dit contrat intermittent dit obligation pour l’employeur à distinguer précisément les périodes travaillées des périodes non travaillées. Dans le cas contraire, le contrat, par delà ce qui est écrit, est un contrat à durée indéterminée à temps plein, ce qui justifie la comptabilisation des heures supplémentaires. Bref, il est toujours utile de disposer d’une comptabilisation des heures effectuées au travail même quand on est intermittent !

• Cass. Soc., 15 mai 2014 • N° de pourvoi: 12-27516 12

Avec Mesheuressup, évitez une évaluation forfaitaire de vos heures supplémentaires• Madame X a effectué un nombre considérable

d’heures supplémentaires pour un montant 36 000 euros. Mais bien évidemment, son employeur conteste le calcul qu’elle a soumis à appréciation du juge.

• Heureusement pour elle, les juges ont accepté le principe d’une évaluation forfaitaire. Mais Madame X se serait évitée bien du souci si elle avait disposé d’un outil fiable de mesure de son temps de travail.

Soyez précis avec Mesheuressup

• Pour faire valoir ses droits, le salarié doit fournir un relevé précis. Libre à l'employeur de contester l'exécution effective tel ou tel jour des heures supplémentaires revendiquées et au juge d'assurer un débat contradictoire.

• Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-19472.

Le reporting Mesheuressup par jour et par semaine répond aux exigences jurisprudentielles

• Il laisse apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis.

• Dans le cas contraire, les juges rejettent le relevé fourni par le salarié.

• Cass. Soc. 27 juin 2012, 11-101-23

Le reporting Mesheuressup s’effectue durant toute la durée de l’abonnement

• Comme l’ énoncé la Cour de cassation, le document récapitulatif fourni pour prouver les heures supplémentaires doit avoir été rédigé au « fil du temps » et non pour les besoins de la procédure. (Cass. Soc., 11 juillet 2012, n°10-27888).

• Ce relevé n’est pas forcément suffisant. Du moins constitue-t-il un élément sérieux dont les juges devront tenir compte.

Mesheuressup, l’outil de contrôle du temps partiel

• Temps partiel, Working Tools distingue heures complémentaires et heures supplémentaires ; Working Tools vous aide à demander la requalification de votre contrat en contrat à temps plein

Mesheuressup, l’informatique au service du juridique

• en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments« . Le problème est toujours le même : à partir de quel moment les éléments produits sont-ils suffisamment précis ?

• On retiendra donc avec attention la solution rendue le 11 mars 2016 par la Cour de cassation : » la salariée produisait aux débats des tableaux récapitulatifs des heuressupplémentaires qu’elle prétendait avoir accomplies et dont la fiabilité et la véracité avaient été confirmées par une société informatique ». Ces éléments ont été considérés comme suffisamment précis.